Procès Verbal - pv 28.02.17 3

Documents similaires

Déliberation - liste des deliberations 3

Compte-Rendu - cr 3 avril

Procès Verbal - ar pv 3 octobre

Procès Verbal - ar pv 3 avril

Conseil Municipal - ar 3 rob 2025

Déliberation - ar 3 reglement budget participatif

Déliberation - d 23 39 bail box n.3

Procès Verbal - d 2025 25 approbation pv 25 3

Déliberation - d 24 05 bail roma appart 3

Procès Verbal - pv 25.06.2019

Procès Verbal - pv 28.02.17 3 Document publié le Mardi 28 février 2017 par la commune de Frette-sur-Seine. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 28.02.17 3)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Budget, 1

. . .

. . .

. . .

La Frette - sur - Seine

Conseil Municipal

Séance du 28 février 2017

L'an deux mil dix-sept, le vingt-huit février, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique sous la présidence de M. Maurice CHEVIGNY, Maire, qui procède à l’appel nominal des conseillers municipaux.

L’an deux mille dix-sept, le vingt-huit février à 20 heures 30,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 22 février 2017, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Maurice Chevigny, Maire

Étaient présents :

MM. Maurice CHEVIGNY, Philippe AUDEBERT, Elisabeth HORNACEK, André BOURDON, Nathalie JOLLY, Claudine THIRANOS, Brigitte BRIXY, Lorrenzo RICCI, Claude TISSOT, Françoise CHEVIGNY, Nadine GOLDBERG, Adjevi NEGLOKPE, Yannick LE GUIGO, Leïda MOREAUX, Dominique PELLETIER, Marie ROBERT, Jean DECROIX, Pascal PEWINSKI, Bruno CONTAMINE, Jean-Louis DESSUCHE, Pascal BLOT, Daphné BIOLLEY (à partir de 21 H 47 – question n° 15)

Etaient régulièrement représentés :

Marjorie JAISSON par Elisabeth HORNACEK

François SELBONNE par Claude TISSOT

Soria BENNOUR PAR Brigitte BRIXY

Etaient absents :

Omar BAKHTAOUI, Daphné BIOLLEY (jusqu’à 21 H 47 – Question n° 15), Muriel HELLOT

Formant la majorité des membres en exercice.

Nombre de Conseillers :

en exercice : 27

présents : 21 puis 22

votants : 24 puis 25

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures 30.

Après constatation que le quorum est atteint, le Conseil Municipal, A l’unanimité, désigne Pascal BLOT Secrétaire de séance.

1. ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Monsieur le Maire rappelle les points traités au cours de la séance du 8 décembre 2016. Aucune observation n’est formulée sur le compte rendu transmis.

Le procès-verbal de la séance du 8 décembre 2016 est adopté à l’unanimité.2

2. RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2017 – VILLE

Monsieur le Maire indique que le Débat d’Orientation Budgétaire « nouvelle formule » doit maintenant faire l’objet d’une délibération et non plus simplement d’une prise d’acte de la part du Conseil Municipal. ; de plus, il doit désormais faire l’objet d’un Rapport d’Orientation Budgétaire.

Il précise que la Commission des Finances s’est réunie le 27 janvier dernier et que le Budget Prévisionnel 2017 sera normalement voté lors de la prochaine séance du Conseil Municipal prévue le Mercredi 29 mars.

Monsieur le Maire passe ensuite la parole à Philippe AUDEBERT, l’Adjoint aux Finances, pour préciser les grandes orientations du budget 2017 de la Commune :

1. Section de fonctionnement

a. Dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement devraient être du même ordre que la somme du budget primitif et des décisions modificatives de l’exercice précédent.

Les principales variations se présentent comme suit :

- le chapitre 012, charges de personnel, augmenterait de 3,94% par rapport au réalisé 2016, soit une augmentation de 97 000 €.

Cette augmentation résulte principalement de l’application de la réforme de la fonction publique territoriale, qui a pour conséquence, la refonte du régime indemnitaire, de l’évolution du point d’indice, des reclassements de l’ensemble des échelles indiciaires, ainsi que du transfert primes / points. La mise en place de ces mesures, ainsi que la hausse des taux des charges sociales patronales ont un impact financier sur le chapitre 012 du budget communal qui serait de l’ordre de 36 500 €.

A cette obligation règlementaire s’ajoute le coût de remplacement des agents absents pour maladie. De plus, contrairement à 2016, tous les postes sont pourvus et donc budgétés pour un exercice plein, soit un impact budgétaire accru.

- le chapitre 042, opérations d’ordre entre sections correspondant aux amortissements, baisse de 11 000 € soit un peu moins de 7 % : cette dépense de fonctionnement est aussi une recette d’investissement permettant de financer cette section.

Les réductions de charges qui pourraient être enregistrées en 2017 concerneraient plus particulièrement :

- le chapitre 011, charges à caractère général : dans un contexte de rigueur budgétaire, la maîtrise des charges générales demeure une priorité. Une baisse des dépenses d’éclairage des bâtiments publics est attendue, suite au programme de remplacement des ampoules traditionnelles par des LED.

- le chapitre 65, autres charges de gestion courante, comprenant principalement les subventions et participations, baisserait de 1,64 %.

- les charges financières (chapitre 66) diminueront de 19 % ; c’est la conséquence du désendettement de la commune depuis plusieurs années et des ICNE négatifs,

- le chapitre 014 atténuations de produits (correspondant à la pénalité versée par la commune en application de l’article 55 de la loi SRU) baissera a minima de 20 000 €, du fait de la surcharge foncière réglée sur l’exercice 2015 liée au programme de construction de 35 logements sociaux située au 108 rue d’Argenteuil.

b. Recettes de fonctionnement

Comme chaque année, diverses recettes de fonctionnement provenant de l’Etat ne sont pas connues à ce jour ; certaines données devront donc être affinées ultérieurement. Cependant, il est prévu dans la loi de Finances 2017 de nombreuses diminutions de dotations qui auront un impact direct sur les finances communales. Néanmoins, et comme Monsieur le Maire l’a annoncé lors3

de ses vœux, il est proposé au Conseil Municipal de ne pas augmenter les taux d’imposition. Nonobstant cette stabilité, le produit fiscal devrait légèrement progresser du fait de la revalorisation des bases locatives (+0.4%).

Les recettes de fonctionnement sont donc estimées, comme chaque année, avec prudence. Si on soustrait la recette provenant de l’excédent de l’exercice précédent, ces variations concerneraient plus particulièrement :

- les recettes liées au remboursement de l’assurance concernant les absences du personnel (chapitre 013),

- la baisse prévue des dotations de l’Etat et autres participations (chapitre 74), baisse de 10 % attendue,

- les autres produits de gestion courante comme les revenus des immeubles restent stables,

- l’attribution de compensation versée par l’agglomération pour 41 206 €, identique à 2016.

- les produits exceptionnels s’élèveront à 8 500 €.

En outre, Val Parisis versera à nouveau en 2017, une Dotation de Solidarité Communautaire qui se montera à 73 793 € (identique à 2016).

Depuis le 1er janvier 2016, le bénéfice du FCTVA est élargi aux dépenses d’entretien des bâtiments publics (compte de charges 615221) et de voirie (compte de charge 615231). La commune de la Frette sur Seine étant éligible au FCTVA, une nouvelle recette est à inscrire au 744 (FCTVA, part afférente aux dépenses de fonctionnement), pour un montant de 7 205 €.

2. Section d’investissement

a. Dépenses d’investissement

Le programme d’investissement, concernera principalement la requalification du centre Gare, opération estimée à 1 852 000 € TTC, qui sera mise en oeuvre sur 2017 et 2018. En 2017 et 2018, il est prévu de réaliser la réhabilitation du restaurant scolaire et de l’espace junior au groupe scolaire Calmette et Guérin, travaux estimés à 1 270 000 € TTC. Ces deux opérations font l’objet d’une autorisation de programme qui fera l’objet d’une délibération lors du vote du budget primitif, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.

Une somme d’environ 100 000 € sera consacrée aux travaux de réfection de la voirie. Un budget d’environ 450 000 € sera dédié à l’entretien du patrimoine.

Dans le contexte du développement numérique, il est programmé l’acquisition d’un logiciel de gestion pour le service scolaire et périscolaire et la refonte du site internet de la ville.

Comme chaque année, des crédits seront inscrits (48 000 €) pour l’achat des matériels nécessaires au fonctionnement des services municipaux : services techniques, écoles (informatique, mobilier), mairie (acquisition de matériels informatiques, bureautique)….

Sur l’exercice 2017, le remboursement du capital de la dette s’élèvera à 431 000 €.

b. Recettes d’investissement

Seront inscrites au budget 2017 différentes recettes comme le virement de la section de fonctionnement, les amortissements, la taxe locale d’équipement ou encore le FCTVA pour un montant estimé à 541 000 €, ce qui représente 27 % des recettes d’investissement (hors restes à réaliser).

Les autres recettes liées aux opérations réalisées sur l’exercice concerneraient :

- les subventions versées par le département dans le cadre des travaux envisagés notamment dans les établissements scolaires.

- les subventions de l’Etat versées dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (ex Dotation Globale d’Equipement),4

- les fonds de concours versés par la Communauté d’Agglomération Val Parisis.

- les subventions (principalement du STIF) pour les travaux du centre gare qui représentent environ 70% du coût des travaux hors taxe.

Il sera nécessaire d’équilibrer le budget au moyen d’un emprunt qui devrait être d’environ 340 000 €.

Le Conseil Municipal prend acte de la tenue du débat d'orientation budgétaire 2017 et constate, à l’unanimité, la présentation de ce rapport d’orientation budgétaire 2017 concernant le budget principal de la Commune.

3. RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2017 – ASSAINISSEMENT

L’Adjoint aux Finances apporte quelques précisions sur les orientations 2017 de ce budget :

la dette est quasiment éteinte et les dépenses d’investissement sur les réseaux sont poursuivies en 2017.

Le Conseil Municipal prend acte de la tenue du débat d'orientation budgétaire 2017 et constate, à l’unanimité, la présentation de ce rapport d’orientation budgétaire 2017 concernant le budget annexe du service de l’assainissement.

4. DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (D.E.T.R.) 2017 - TRAVAUX GROUPE SCOLAIRE CALMETTE ET GUERIN

Monsieur Le Maire indique qu’en vertu de la circulaire préfectorale n° C2017-02-10 du 15 février 2017, la commune de la Frette-sur-Seine est éligible en 2017 au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.).

Selon Les catégories d’opérations d’investissement retenues par ce dispositif, il est prévu de solliciter une subvention pour le projet de réhabilitation du restaurant scolaire et de l’accueil de loisirs « espace junior » au groupe scolaire Calmette et Guérin, à hauteur de 40 % des dépenses plafonnées à 350 000 € HT, soit 140 000 €.

Le coût de l’opération s’élève à 1 063 420 € HT, soit 1 276 100 € TTC.

DEPENSES H.T. (en €) RECETTES (en €)

Réhabilitation du

groupe scolaire

Calmette et Guérin

1 063 419.46

Dotation de soutien à l’investissement (40%) 425 367,78

D.E.T.R. (40%) 140 000,00

Fonds de concours (17%) 186 025,84

Conseil départemental 96 000,00

Commune (20,31%) 216 025,84

TOTAL 1 063 419,46 TOTAL 1 063 419,46

Nathalie JOLLY, adjointe aux affaires scolaires et périscolaires, indique qu’en plus de la remise aux normes de cet établissement, il faut prévoir l’accueil d’enfants supplémentaires suite notamment à la construction de logements au 18 rue du professeur Calmette. Il est prévu entre 35 et 40 enfants.

Monsieur le Maire ajoute qu’il faut tenir compte également du projet de construction au 1, quai de Seine, qui est également compris dans le secteur du groupe scolaire Calmette et Guérin.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention de 140.000 € au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) pour le projet de réhabilitation du restaurant scolaire et de l’accueil de loisirs « espace junior » au groupe scolaire Calmette et Guérin.5

5. DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL (D.S.I.L.) - TRAVAUX DE REHABILITATION GROUPE SCOLAIRE CALMETTE ET GUERIN

Monsieur Le Maire indique que la commune est éligible au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local et qu’il s’agit d’une nouvelle dotation.

Il est prévu de solliciter une subvention à hauteur de 40 %, soit 425 367.78 € dans le cadre de la thématique de mise aux normes et sécurisation des équipements publics pour le financement des travaux de réhabilitation du restaurant scolaire et de l’accueil de loisirs « espace junior » au groupe scolaire Calmette et Guérin.

Le coût de l’opération s’élève à 1 063 420 € HT, soit 1 276 100 € TTC.

DEPENSES H.T. (en €) RECETTES (en €)

Réhabilitation du groupe

Scolaire Calmette

et Guérin

1 063 419.46

Dotation de soutien à

l’investissement Local (40%) 425 367,78

D.E.T.R. (40%) 140 000,00

Fonds de concours (17%) 186 025,84

Conseil départemental 96 000,00

Commune (20,31%) 216 025,84

TOTAL 1 063 419,46 TOTAL 1 063 419,46

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention de 425 367.78 € bau titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Locale (D.S.I.L.) pour les travaux de réhabilitation du restaurant scolaire et de l’accueil de loisirs « espace junior » au groupe scolaire Calmette et Guérin.

6. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAL D’OISE – DISPOSITIF RENOVATION/RESTRUCTURATION DES ECOLES, GROUPES SCOLAIRES ET DEMI-PENSIONS – TRAVAUX DE REHABILITATION GROUPE SCOLAIRE CALMETTE ET GUERIN

Monsieur Le Maire indique qu’il est prévu de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental du Val d’Oise au titre du dispositif « rénovation/restructuration des écoles, groupes scolaires et demi- pensions » pour financer les travaux de restructuration du restaurant scolaire et de l’accueil de loisirs « espace junior » au groupe scolaire Calmette et Guérin.

Le plafond des travaux s’élève à 480 000 €, avec un taux de financement à hauteur de 20%, soit une subvention sollicitée à hauteur de 96 000 €.

DEPENSES H.T. (en €) RECETTES (en €)

Réhabilitation du

groupe Scolaire

Calmette et Guérin

1 063 419.46

Dotation de soutien à

l’investissement (40%) 425 367,78

D.E.T.R. (40%) 140 000,00

Fonds de concours (17%) 186 025,84

Conseil départemental 96 000,00

Commune (20,31%) 216 025,84

TOTAL 1 063 419,46 TOTAL 1 063 419,46

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention de 96 000 € au titre du dispositif « rénovation/restructuration des écoles, groupes scolaires et demi-pensions pour les travaux de réhabilitation du restaurant scolaire et de l’accueil de loisirs « espace junior » au groupe scolaire Calmette et Guérin.6

7. DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION VAL PARISIS – TRAVAUX DE REHABILITATION GROUPE SCOLAIRE CALMETTE ET GUERIN

Monsieur Le Maire indique qu’il est prévu de solliciter un fonds de concours pour les travaux de réhabilitation du restaurant scolaire et de l’accueil de loisirs « espace junior » au groupe scolaire Calmette et Guérin.

Le plafond des travaux s’élève à 480 000 €, avec un taux de financement à hauteur de 17 %, soit un fonds de concours sollicité à hauteur de 186 025,84 €.

DEPENSES H.T. (en €) RECETTES (en €)

Réhabilitation du groupe

Scolaire Calmette

et Guérin

1 063 419.46

Dotation de soutien à

l’investissement (40%) 425 367,78

D.E.T.R. (40%) 140 000,00

Fonds de concours (17%) 186 025,84

Conseil départemental 96 000,00

Commune (20,31%) 216 025,84

TOTAL 1 063 419,46 TOTAL 1 063 419,46

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à solliciter un fonds de concours de 186 025,84 € au titre du dispositif « rénovation/restructuration des écoles, groupes scolaires et demi- pensions pour les travaux de réhabilitation du restaurant scolaire et de l’accueil de loisirs « espace junior » au groupe scolaire Calmette et Guérin.

8. DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION VAL PARISIS – DIVERS TRAVAUX DE VOIRIE ET DE REHABILITATION

Monsieur le Maire indique que des fonds de concours peuvent être sollicités auprès de la Communauté d’Agglomération Val Parisis pour la réalisation des projets de travaux 2017 suivants :

DEPENSES HT (en €) RECETTES (en €) Participation en %

Travaux de voirie -

Programme 2017 83 350,00 Fond de concours 41 675,00 50 Aménagement urbain – Sentes – mise en place de

rodins 14 000,00 Fond de concours 7 000,00 50 Travaux de réhabilitation bâtiments communaux : 353 367,00 172 155,50 50

Réhabilitation des logements communaux 87 880,00 43 940,00 50

Travaux dans les écoles – Entretien, réparation, mise

aux normes. 22 642,00 6 793,00 30

Travaux d’accessibilité PMR 28 000,00 14 000,00 50 Travaux CLAE « Mille Pattes » 8 155,00 4 077,50 50

Maison des Enfants – étanchéité toiture 20 000,00 10 000,00 50

Travaux bibliothèque 3 615,00 Fond de concours 1 807,50 50

Travaux Réhabilitation base de Loisirs :

- Dojo

- Stand de tir

- Tennis

- Petit gymnase

- Salle Albert Marquet et robert Béthune

- Stade

- Remplacement de l’armoire électrique

54 715,00 27 357,50 50

Mairie – étanchéité terrasse 99 165,00 49 582,50 50

Cimetière – achat cavurnes & aménagement

accessibilité. 10 165,00 5 082,50 507

Eglise – étanchéité toiture du presbytère 19 030,00 9 515,00 50

Travaux de consolidation des berges de Seine 73 068,62 Fond de concours 36 534.30 50

TOTAL 509 785,62 TOTAL 257 364,80

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à solliciter des fonds de concours à la Communauté d’Agglomération Val Parisis d’un montant total de 257.364,80 € pour la réalisation des projets de travaux ci-dessus.

9. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL AU TITRE DU DISPOSITIF FONDS SCOLAIRES.

Monsieur Le Maire et Nathalie JOLLY, adjointe aux affaires scolaires et périscolaires, indiquent qu’il est prévu de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental du Val d’Oise au titre du dispositif « Fonds scolaire 2017 » pour le financement de travaux de réparation, d’entretien, d’aménagement et de sécurité prévus dans tous les établissements scolaires de la commune.

DEPENSES H.T. (en €) RECETTES (en €)

Travaux dans les écoles

Entretien, réparation, mise

aux normes.

22 642,00

Conseil Départemental Fonds scolaire 2017 (40%) 9 056,80

Fonds de concours (30%) 6 793.00

Part Commune 6 793,00

TOTAL 22 642,00 TOTAL 22 642,00

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention de 9 056,80 € auprès du Conseil Départemental pour le financement de travaux de réparation, d’entretien, d’aménagement et de sécurité prévus dans tous les établissements scolaires de la commune.

10. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL – BIBLIOTHEQUE – ACQUISITION DE DOCUMENTS ET PETITS MATERIELS

Monsieur le Maire indique que la bibliothèque envisage de procéder à l’acquisition de bandes dessinées, mangas, romans en gros caractères pour adultes et jeunes, pour un montant estimatif de 4.000 € TTC.

L’ensemble de ces acquisitions pourrait être subventionné à hauteur de 50 % par le Conseil Départemental dans le cadre du plan départemental de la lecture publique du Val d’Oise, soit un montant de 2.000 €.

En cas d’obtention de la subvention, les crédits d’acquisition du matériel seront inscrits au budget 2017.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention d’un montant de 2.000 € auprès du Conseil Départemental et d’inscrire les crédits nécessaires au budget 2017.

11. PUBLICATIONS COMMUNALES – MODIFICATION DES DROITS D’INSERTION DE PUBLICATION

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que, lors d’une séance du 12 octobre 2001, un tarif a été établi afin de permettre la perception de droits d’insertion publicitaire dans les publications communales. Ce tarif est basé sur le format de l’annonce (pleine page, demi -page, etc…).

Les tarifs n’ayant pas été réactualisés depuis 2009, il est proposé au Conseil Municipal d’appliquer une augmentation de l’ordre de 5 %, soit :8

Format Tarifs pour 5 parutions (arrondi à l’€) Tarif pour 1 parution (arrondi à l’€)

actuel + 5% actuel + 5%

pleine page 1 585 € 1 664 € 350 € 367 €

1/2 page 802 € 842 € 180 € 189 €

1/4 page 409 € 430 € 90 € 95 €

1/5ème page 330 € 346 € 70 € 74 €

1/8ème page 203 € 213 € 45 € 47 €

1/16ème page 104 € 109 € 25 € 26 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les nouveaux tarifs des insertions de publication.

12. LIQUIDATION DE LA MISSION INTERCOMMUNALE JEUNESSE (M.I.J.) D’ARGENTEUIL-BEZONS – APPROBATION DE LA REMISE GRACIEUSE EMISE PAR LA MISSION LOCALE ARGENTEUIL-BEZONS

Monsieur le Maire indique qu’il s’agit de se prononcer sur la remise gracieuse sollicitée par la Mission Locale d’Argenteuil-Bezons et passe la parole à Claude TISSOT, adjoint à la Jeunesse et au Sport.

Claude TISSOT indique que la « Mission Intercommunale Jeunesse » (M.I.J.) d’Argenteuil Bezons a été dissoute le 11 décembre 2012 et remplacée par la Mission Locale de la Vallée de Montmorency.

La situation financière du G.I.P. M.I.J. présentée par l’agent comptable liquidateur est la suivante : - Une trésorerie disponible d’un montant de 77.831,35 €

- Des créances restant à percevoir d’un montant de 44.387,16 €

- Des dettes restant à régler d’un montant de 5.891,16 €

Il reste également à traiter les contentieux en cours relatifs aux personnels du G.I.P. M.I.J. qui sont entre les mains d’un avocat.

Le 4 mars 2015, dans le cadre d’un Conseil d’Administration, la clé de répartition des soldes du G.I.P. a été validée par les communes, avec approbation de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), comme suit :

 Communauté d’Agglomération Argenteuil-Bezons : 81 %

(Après dissolution de la C.A. : Argenteuil : 64 % et Bezons 17 %)

 Herblay : 9 %

 Montigny-lès-Cormeilles : 8 %

 La Frette-sur-Seine : 2 %

La dette de la Mission Locale Argenteuil-Bezons représentant l’intégralité des créances restant à percevoir par le GIP, à savoir 44387,16€, a fait l’objet d’une demande de remise gracieuse. Il appartient dès lors à chaque collectivité de se prononcer à hauteur du montant issu de la répartition précitée. Pour la Frette sur Seine, le montant de créance à percevoir est d’environ 887,74€. En cas de réponse favorable, Argenteuil, gestionnaire des biens du GIP jusqu’à la liquidation totale, apurerait la dette du montant validé par chaque commune.

En cas de réponse défavorable, la quote-part de la créance, donc 887,74€, sera transférée à la commune pour recouvrement.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’accorder cette remise gracieuse.9

13. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION POUR L’IMPLANTATION D’UN POSTE DE DISTRIBUTION PUBLIQUE CONSTITUTIVE DE DROITS REELS – PARCELLE AE.44 , 1 RUE DE LA GARE

Monsieur le Maire indique que la société ENEDIS a souhaité installer un poste de transformation nommé « rue de la Gare 1 » et tous ses accessoires, sur la parcelle cadastrée section AE, numéro 44.

Cette parcelle appartenant à la Ville, la société ENEDIS sollicite un acte de servitude. Les frais liés à cette opération seront à la charge de la société ENEDIS.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents à intervenir permettant la mise en œuvre de cette servitude et notamment l’acte de servitude.

14. SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ASSAINISSEMENT DE LA REGION DE CORMEILLES-EN-PARISIS (S.I.A.R.C.) CONVENTION DE FINANCEMENT POUR LA REALISATION DES OPERATIONS INSCRITES AU PLAN PLURIANNUEL D’INVESTISSEMENT (P.P.I.)

Monsieur le Maire indique que dans le cadre de son programme d’investissement 2017, le Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Région de Cormeilles-en-Parisis (S.I.A.R.C.) réalisera les travaux de réhabilitation du collecteur et de réfection de la chaussée de la rue de la Gare.

A cette occasion, la Ville souhaite réaliser conjointement la réfection complète des voiries au-delà de ce qui est rendu nécessaire par les travaux d’assainissement.

Pour des raisons de cohérence, le SIARC prendra à sa charge la réalisation de la totalité des travaux et la ville s’engage à rembourser au SIARC le montant des frais qu’il aura engagé pour les travaux de réfection de la chaussée non liée aux travaux d’assainissement, déduction faite du FCTVA.

Coût total estimatif des travaux TTC : 50.800 €

Participation SIARC : 40.640 €

Participation Ville : 8.493,35 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer la convention ayant pour objet de déterminer la participation financière qui incombe au S.I.A.R.C. et à la ville pour les travaux d’aménagement de voirie rue de la gare.

15. COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION VAL PARISIS – AVIS SUR LE TRANSFERT DE LA COMPETENCE EN MATIERE DE PLAN LOCAL D’URBANISME (P.L.U.)

Monsieur le Maire indique qu’il s’agit de délibérer pour s’opposer au transfert de la compétence P.L.U. à la Communauté d’Agglomération Val Parisis en vue d’établir un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (P.L.U.i).

21 H 47 : arrivée de Daphné BIOLLEY

La loi ALLURE a en effet prévu un transfert de compétence à compter du 27 mars 2017 sauf s’il y a une opposition unanime des Maires des communes membres.

En effet, si chaque commune membre de la communauté d’agglomération délibère sur le refus du transfert et que 25 % au moins des communes membres représentant au moins 20 % des habitants se prononcent contre le transfert, celui-ci n’aura pas lieu.

Les quinze communes membres de la Communauté d’Agglomération Val Parisis refusent donc ce transfert, souhaitant garder la maîtrise de l’urbanisme.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, refuse le transfert du P.L.U., de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale.10

16. PLAN DEPARTEMENTAL D’ITINERAIRES DE PROMENADE ET DE RANDONNEE (P.D.I.P.R.) – APPROBATION

Monsieur le Maire indique que, par délibération en date du 24 mars 2005, la commune a approuvé le Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (P.D.I.P.R.) qui est actuellement en cours de révision et des modifications peuvent y être apportées.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’inscription au P.D.I.P.R. des chemins de randonnée mentionnés dans le tableau ci-dessous :

Repère Numéro cadastral Nom du chemin Inscrit P.D.I.R. Nature du sol Environnement proche Largeur

SC CR 02 Sente du Haut des Côtes d'Herblay oui béton et naturel urbain 1 à 3 m

VC Rue du Vieux Cimetière oui goudronné urbain 1 à 3 m

RG Rue de la Gare oui goudronné urbain 3 à 7 m

SD Sente de la Grande Côte oui naturel urbain 1 à 3 m

SG Sente de la Gare oui béton et goudronné urbain 1 à 3 m

SH CR20 Sente du Haut de la Côte du Village oui goudronné urbain 1 à 3 m

SL Chemin de Derrière les Ecoles oui compacté urbain 1 à 3 m

RB Rampe du Beau Site oui goudronné urbain 1 à 3 m

SM CR30 Chemin de la Mardelle oui naturel forestier 1 à 3 m

SV SR25 Sente des Verjus oui

naturel,

compacté et

goudronné

urbain 1 à 3 m

AB Rue Aristide Briand oui goudronné urbain 1 à 3 m

CB CR29 Sente de la Côte du Bras Paris oui compacté urbain 1 à 3 m

GA Rue Gambetta oui goudronné urbain 3 à 7 m

Sente de la Berluche oui compacté et naturel urbain 1 à 3m

Sente de la Grimpette oui béton et brique urbain 1 à 3 m

Sentier Latéral oui compacté urbain 1 à 3 m

Sente du Viaduc oui goudronné urbain 2 à 3 m

Chemin de la Côte à

Boivin oui Bétonné urbain 3 à 7 m

Quai de Seine oui

naturel,

goudronné et

compacté

urbain + de 7 m

17. DECISIONS DU MAIRE

Conformément à la délibération du Conseil Municipal n° 2014/37 en date du 29 mars 2014, donnant délégation au Maire, Monsieur le Maire a pris les décisions suivantes :

N° 2016-22 : convention passée entre le Fonds de Solidarité, le Comptable Public et la Commune pour la télé déclaration et le télépaiement de la contribution de solidarité, ayant pour objet de fixer les modalités d’établissement de la télédéclaration et du paiement de la contribution de solidarité par prélèvement11

N° 2016-23 : convention « Autorisation de Programme » signée avec la Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F.), située 2 place de la Pergola – Parvis de la Préfecture – 95018 Cergy Pontoise cedex, pour l’acquisition d’un logiciel de gestion en faveur des accueils de loisirs, d’un montant de 5.000 €.

N° 2016-24 : contrat annuel signé avec la société DUBERNARD dont le siège est situé 29, rue Mozart – BP 18 – 78801 Houilles Cedex pour la maintenance des éléments d’alarme de la crèche : - Une alarme incendie

- Six déclencheurs manuels

- Cinq diffuseurs sonores

Le coût H.T. des prestations est le suivant :

- montant de l’intervention : 76,71 € - indemnité forfaitaire de vacation par intervention : 16,58 € - mise à jour du registre de sécurité 3,75 € (prix révisés au 1er janvier 2017)

N° 2016-25 : désignation du Cabinet GOUTAL, ALIBERT & associés dont le siège est situé 90 rue Ledru Rollin 75011 PARIS, pour assurer la défense des intérêts de la Ville dans la requête en référé déposée au Tribunal Administratif de Cergy Pontoise pour connaître l’origine et les causes des désordres affectant l’église Saint Nicolas, les responsabilités encourues et le montant du préjudice dont la ville pourrait obtenir réparation,

Le coût pour l’établissement de la requête en référé expertise (comprenant la rédaction proprement dite de la requête et sa production devant le Tribunal Administratif) est de 2.000 € H.T. Les prestations complémentaires d’accompagnement de la Commune dans le cadre de cette procédure d’expertise (éventuelles observations écrites complémentaires, assistance de la Commune aux réunions d’expertise, établissement des dires à expert....) seront facturées au temps passé, aux taux horaire de 150 € H.T.

N° 2017-01 : avenant n° 1 « multirisques expositions » au contrat n° 4 conclu auprès de la SMACL dont le siège est situé 141, avenue Salvador Allende – CS 20000 – 79031 Niort cedex 9, approuvant l’extension d’assurance clou à clou pour assurer les expositions organisées en Mairie avec une cotisation de 4°/°° H.T. de la valeur à assurer, avec un minimum de 50 euros T.T.C. pour toutes expositions déclarées.

N° 2017-02 : avenant n° 1 « multirisques expositions » au contrat n° 3 « véhicules à moteur », conclu auprès de la SMACL dont le siège est situé 141, avenue Salvador Allende – CS 20000 – 79031 Niort Cedex 9, approuvant la modification du parc des véhicules assurés et du tableau des cotisations.

N° 2017-03 : avenant n° 2 au contrat d’assurances n° 3 « véhicules à moteur » conclu auprès de la SMACL dont le siège est situé 141, avenue Salvador Allende – CS 20000 – 79031 Niort Cedex 9 approuvant la modification de l’état des véhicules assurés et du tableau des cotisations.

N° 2017-04 : contrat signé avec la société SOLEUS dont le siège social est situé « Le Parc de Miribel Jonage » - Allée du Fontanil – 69120 Vaulx-en-Vélin pour réaliser les contrôles des installations de basketball relevables en charpente suivants :

 2017 : contrôle du système de relevage + câblerie + antichute (BBRC complet) pour un coût de 700 € HT, soit 840 € TTC,

 2018 : contrôle des antichutes (BBRC complet) pour un coût de 550 € HT, soit 660 € TTC,  2019 : contrôle du système de relevage + câblerie + antichute (BBRC complet) pour un coût de 700 € HT, soit 840 € TTC.

Ce contrat est établi pour une période de 1 an renouvelable par reconduction expresse avec une durée maximale limitée à trois ans.

N° 2017-05 : contrat avec la société SOLEUS dont le siège social est situé « Le Parc de Miribel Jonage » - Allée du Fontanil – 69120 Vaulx-en-Vélin pour contrôler les équipements sportifs et récréatifs situés sur la commune :

 2017 : contrôle des jeux pour enfant, d’un équipement de motricité, réalisation d’un test HIC pour un jeu pour enfant, d’un essai en charge sur un panier de basketball et d’un rang d’espalier pour un coût de 601 € HT, soit 721,20 € TTC,12

 2018 : contrôle des jeux pour enfant avec utilisation des gabarits, d’un équipement de motiricité, contrôle visuel sur un panier de basketball, sur une cage de football et d’un rang d’espalier pour un coût de 314 € HT, soit 376,80 € TTC,

 2019 : contrôle des jeux pour enfant avec utilisation de gabarits, d’un équipement de motricité, essai en charge sur un panier de basketball, d’une cage de football et contrôle en charge d’un rang d’espalier pour un coût de 401 € HT, soit 481,20 € TTC.

Ce contrat est établi pour une période de 1 an renouvelable par reconduction expresse avec une durée maximale limitée à trois ans.

N° 2017-06 : convention simplifiée de formation professionnelle continue « formation aux services », suite à la mise en place du nouveau logiciel « e-enfance » au service scolaire, d’une durée de 2,5 jours (15 heures) pour 5 personnes avec la société Berger Levrault dont le siège social est situé 64 rue Jean Rostand – 31670 LABEGE. Le coût global de cette formation s’élève à 1.975 €.

N° 2017-07 : convention simplifiée de formation professionnelle continue pour la formation commune à toutes les activités, d’une durée de 0,5 jour (3 heures) pour 5 personnes avec la société Berger Levrault dont le siège social est situé 64 rue Jean Rostand – 31670 LABEGE. Le coût global de cette formation s’élève à 395 €.

N° 2017-08 : contrat de prestation de services, pour la période du 1er février 2017 au 31 janvier 2018, signé avec la société Q-PARK France dont le siège social est situé 65 quai Georges Gorse à Boulogne- Billancourt (92100) pour :

- L’entretien et la maintenance des deux horodateurs de la ville à raison de deux visites par mois, - La collecte des horodateurs pour laquelle la société Q-Park France sera obligatoirement accompagnée par un représentant de la ville, une fois par trimestre,

Pour un montant annuel total T.T.C. de 3.990 €.

Le Conseil Municipal en prend acte.

18. QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire indique qu’il a reçu deux questions du groupe « Ensemble, Solidaires, Frettois » pour cette séance :

Lors d’une précédente séance, suite à une question sur les offres d’achat de terrains du quartier de la Gare par la société NEXITY, vous aviez tenté de nous rassurer en précisant que vous alliez convoquer cette société pour lui intimer l’ordre de cesser leur prospection.

Depuis d’autres promoteurs ont tenté leur chance auprès des riverains du quartier. Est-ce qu’il y a un rapport entre votre fameux projet de requalification du centre gare et le promoteur CAPPELI SA qui, non seulement a lancé des offres d’achat sur tous les terrains et maisons du quartier, mais est déjà en tractation avancées avec un certain nombre de propriétaires et ayants droit. Pouvez-vous rassurer les habitants de ce quartier qui n’ont pas l’intention de partir et qui risquent d’être obligés de céder face à la construction immobilière future.

Allez-vous demander au Préfet de faire usage de son droit de préemption ?

Effectivement, des prospections ont déjà été réalisées il y a plusieurs mois sur ce secteur et nous les avions évoquées lors d’un précédent conseil. A l’époque, une rencontre avait eu lieu avec ce groupe pour évoquer ce sujet car la mairie n’était associée en rien à ces démarches. Il en est encore de même aujourd’hui, puisque l’on nous a signalé il y a peu que la société CAPPELI effectuait des démarches auprès des propriétaires du quartier de la gare.

Il n’y a aucun lien direct avec le projet d’aménagement du centre gare et la commune n’a eu, à ce jour, aucun contact avec la société CAPELLI.

Ce qui intéresse les promoteurs c’est la localisation des parcelles à proximité de la gare : ce sont les zones qui se densifient le plus et la Frette n’est pas une exception sur ce sujet. Les promoteurs s’intéressent plus à ces zones en raison de la proximité des transports.13

Il s’agit donc d’une initiative privée et les propriétaires restent libres de vendre ou non leur propriété. A ce jour, aucun projet n’a été transmis en mairie.

Un contact va être établi avec cette société afin de faire le point sur sa démarche et la mettre en garde.

Vous évoquez la possibilité que je demande au Préfet de préempter les éventuels terrains qui seraient vendus. Outre le fait que c’est le Préfet qui, à chaque fois qu’il souhaite préempter, le fait en accord avec le Maire, il n’en demeure pas moins que s’il y avait préemption ce serait pour y réaliser des logements collectifs sociaux. Les lois aujourd’hui sont favorables à la densification.

Envisagez-vous de modifier le P.L.U. à La Frette comme, le fera le Maire de Cormeilles, pour augmenter le minimum de surface pour un permis de construire dans notre commune. En effet au train où vont les constructions sur des surfaces de 250 m² nous n’aurons plus besoin des logements sociaux pour dépasser votre seuil fatidique de commune idéale de moins de 5.000 habitants.

Sur ce point, la commune n’a pas l’ensemble du pouvoir de décision des règles en matière d’urbanisme. Si notre PLU a permis d’édicter des règles contraignantes, des lois ont atténué ces dispositions. La loi ALLUR a édicté des règles permettant une densification accrue à laquelle les communes ne peuvent s’opposer. Désormais, il n’y a plus de superficie minimum pour les parcelles et plus de COS.

Il semble difficile pour la commune d’engager une révision sur ce sujet alors même que la loi s’impose à nous. Notre PLU a été réalisé sur la base de 20% de logements sociaux. Si on réalise une révision du P.L.U. cela peut être la porte ouverte à de nouvelles demandes de la part de l’Etat pour majorer à 25 % le taux des logements sociaux et ainsi, de fait, densifier d’avantage sur les rares parcelles disponibles.

Des éléments existent cependant dans notre PLU et s’appliquent toujours pour limiter une densification trop importante : il s’agit notamment de l’emprise au sol d’un minimum de 15%, de la bande des 30 mètres limitant les constructions en fond de parcelle…

La Ville de Cormeilles-en-Parisis a réalisé une révision de son P.L.U. pour tenter de limiter les divisions en aménageant certaines règles. L’Etat ne lui a pas fait beaucoup de remarques car cette commune a atteint ses objectifs triennaux et elle a de nombreux projets. Son taux de logements sociaux est de 17 %.

Les divisions ont toujours existé mais elles étaient réalisées au moyen de permis de construire valant division.

Les demandes en matière de permis de construire sur notre territoire stagnent : seulement 3 permis ont été déposés depuis le début de l’année. Pour l’année 2015, c’est 18 permis qui ont été accordés pour la construction au total de 9 nouvelles constructions et en 2016, nous étions à 16 permis accordés pour 12 nouvelles constructions.. Pour mémoire avant l’adoption du PLU nous étions à 49 et 52 permis en 2010 et 2011. Il y a de moins en moins de terrains.

Bien sûr, si une solution permettant d’atténuer l’impact des divisions pouvait être trouvée nous serions preneurs.

Avant de clore la séance, Monsieur le Maire évoque les points suivants :

Situation du bureau de Poste :

Monsieur le Maire a participé, le 27 février, à une réunion du Conseil d’Administration de l’Union des Maires du Val d’Oise et il a enfin fait connaissance du directeur de La Poste du Val d’Oise, Monsieur Ludovic AUBERT. Tous les maires présents ont indiqué avoir des problèmes avec La Poste.

Les maires ont été informés qu’il existait une instance de concertation réunissant les élus et La Poste qui peut être saisie en cas de litige avec La Poste. Le capital de cette dernière est détenu en totalité par l’Etat et la Caisse des Dépôts et Consignation.14

Monsieur AUBERT a reconnu que la fermeture du bureau de poste de La Frette le samedi matin etait une erreur. La réouverture de La Poste le samedi matin n’est donc pas remise en cause.

Monsieur le Maire indique que le bureau de poste d’Herblay étant fermé pour travaux, un nombre important de clients se présentent maintenant au bureau de La Frette. Trois agents sont même présents le samedi matin.

Un contrat de présence postal a été signé en janvier qui garantit pour les collectivités notamment qu’il ne peut y avoir de fermeture de plus de trois semaines pendant la période estivale. De plus, tout projet de transformation d’un bureau de poste lorsqu’il est unique dans une commune, devra se faire en concertation avec le Maire.

Le Passeur :

La reprise des activités du passeur reprend normalement le premier week-end du mois d’avril et jusqu’à fin septembre.

Le SIAAP nous a indiqué que le démarrage était compromis car les bateaux accidentés l’année dernière ne sont encore pas réparés. Il souhaite par ailleurs revoir la base juridique de sa participation en votant une subvention pour une association qui assurerait la responsabilité des bacs.

Un rendez-vous est pris avec le SIAAP le 14 mars prochain.

Annulation partielle de l’arrêté de carence pour les logements sociaux :

Un arrêté de carence a été pris, le 5 août 2014, par Monsieur NEVACHE, Préfet du Val d’Oise de l’époque. La Commune a fait un recours contre cet arrêté devant le Tribunal Administratif de Cergy. Le jugement a été rendu le 13 décembre 2016. L’état n’ayant pas fait appel de cette décision dans le délai de deux mois, ce jugement est donc devenu exécutoire.

L’Etat a été condamné à versé 1.500 € pour couvrir les frais de justice de la Commune et le triplement de la majoration de la pénalité a été annulé. Le Tribunal a considéré que le Préfet avait fait à l’époque une erreur d’appréciation.

Par ailleurs, Monsieur le Maire a reçu récemment le Directeur de la Direction Départemental du Territoire qui a constaté que la construction de logements sociaux dans la Ville n’était pas facilement réalisable.

____________

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie les conseillers municipaux et lève la séance à 22 heures 30.