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Déliberation - 20241126 02 DMD reprise provision creances douteuses BA LOCCOM
Document publié le Vendredi 15 juillet 2022 par la commune de Fléac.
Lien du pdf (Déliberation - 20241126 02 DMD reprise provision creances douteuses BA LOCCOM)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Banque,
AR Prefecture
016- 211601380-20241126-DMD20241126 02-AU
Reçu le 26/11/2024
Publié le 26/11/2024
[DImID]210/2/4l1[112]6[-10/2]
Mairie de Fléac
5, rue de la Mairie
16730 FLEAC
Décision du Maire
Prise par délégation du Conseil Municipal
En application de l'article L 2122-22 du CGCT
CLLELLL LL; LL; ; LL. LL.)
Le Maire de la Ville de FLEAC
- Vu le Code Général des Collectivités;
- Vu l'article R2321-2 du CGCT modifié par le décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 qui introduit dans la partie réglementaire du CGCT la suppression de l'obligation pour les assemblées délibérantes de délibérer pour autoriser la constitution, l'ajustement ou la reprise d'une provision. Ainsi, à compter du 16 juillet 2029; le maire devient seul compétent pour gérer les provisions obligatoires et facultatives:
- Considérant qu'au regard des restes à recouvrer transmis par le Service de gestion comptable, les provisions sur l'exercice 2023 sur le budget annexe « Locaux commerciaux » sont estimées à 3 059,16 €.pour les comptes 491;
- Considérant la provision déjà inscrité.{au bilan du budget annexe « Locaux commerciaux », d'un montant de 7 892,00 €, pour couvrir la dépréciation des comptes 491;
DECIDE
Article 1:
D'adopter pour le calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, pour l'ensemble des budgets (budget principal et budgets annexes), la méthode prenant en compte l'ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d'une créance, avec des taux forfaitaires de dépréciation différenciés en fonction du risque d'irrécouvrabilité des dossiers.
Les crédits correspondants seront inscrits, chaque année, à l'article 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants » du budget principal de la Commune.
Les provisions sont ajustées annuellement soit par le biais d'une reprise de provision si les créances éligibles ont diminué (par Un recouvrement ou une admission en non valeurs) soit par le biais d'un complément si le provisionnement antérieur est devenu insuffisant. AR Prefecture
016-211601380-20241126-DMD20241126 02-AU
Reçu le 26/11/2024
Publié le 26/11/2024
Article 2 :
D'autoriser la reprise sur provision au compte 7817 du budget annexe « Locaux commerciaux » pour un montant de 4 832,84€.
Il s'agit d'une reprise de la provision déjà inscrite au budget annexe « Locaux commerciaux » à hauteur de 7 892,00 € et portant cette provision à 3 059,16 €
Fait à Fléac, le 26 novembre 2024
Le Maire, Hélène GINGAST
Certifié exécutoire compte tenu:
De la transmission au préfet le: arm LB NOV, 2074
De la réception à la préfecture le: 6.NOV. 2024 a
Mise en ligne le :
Voies et délais de recours:
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivant la date de sa notification à l'intéressé et / ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans le délai de deux mois suivant soit la date de sa notification soit éventuellement, la date de rejet, tacite ou express, du recours gracieux.