Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D12?1430232827
Déliberation - D12 12 (10)?1358753066
Déliberation - D12 12 (15)?1358753166
Déliberation - D12 12 (13)?1358753125
Déliberation - D12 12 (14)?1358753145
Déliberation - d12 sodineuf garantie d emprunt ilot amundsen?
Déliberation - D12?1415606563
Déliberation - D12?1376317941
Déliberation - D12?1369732077
Déliberation - D12?1437728681
Déliberation - D12?1435240424
Document publié le Jeudi 21 mai 2015 par la commune de Dieppe.
Lien du pdf (Déliberation - D12?1435240424)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
DELIBERATION N° 12
Demande de garantie d'emprunt - Sodineuf Habitat Normand
Résidence Les Lys – Quartier du Val Druel – Prêts PAM -
Résidentialisation de 95 logements – Route du Vallon à Dieppe
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Effectif légal : 39
Nombre de conseillers en exercice : 39
Nombre de présents : 29
Nombre de votants : 39
LE VINGT HUIT MAI DEUX MILLE QUINZE
Le Conseil Municipal de la Ville de DIEPPE s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation du Maire en date du 21 mai 2015 et sous la présidence de Monsieur Sébastien JUMEL, Maire.
Sont présents : M. JUMEL Sébastien, M. LANGLOIS Nicolas, Mme RIDEL Patricia, Mme CARU-CHARRETON Emmanuelle, M. WEISZ Frédéric,
Mme BUICHE Marie-Luce, Mme AUDIGOU Sabine, M. LECANU Lucien,
M. LEFEBVRE François, Mme GAILLARD Marie-Catherine, M. DESMAREST Luc, M. BEGOS Yves, Mme CYPRIEN Jocelyne, M. VERGER Daniel (de la question n° 17 à la question n° 70), Mme ROUSSEL Annette, M. PATRIX
Dominique, M. MENARD Joël, M. CAREL Patrick, Mme BOUVIER LAFOSSE Isabelle, Mme AVRIL Jolanta, Mme LETEISSIER Véronique, M. BUSSY Florent, Mme BUQUET Estelle, Mme QUESNEL Alice, M. BLONDEL Pierre, M. PETIT Michel, M. GAUTIER André, Mme OUVRY Annie, M. BAZIN Jean,
Mme JEANVOINE Sandra.
Sont absents et excusés : M. ELOY Frédéric, M. VERGER Daniel (de la question n° 1 à la question n° 16), Mme CLAPISSON Paquita, Mme PARESY Nathalie, M. PAJOT Mickael, Mme ANGER Elodie, Mme Danièle THETIOT,
Mme ORTILLON Ghislaine, M. BREBION Bernard, M. PESTRINAUX Gérard.
Pouvoirs ont été donnés par : M. ELOY Frédéric à Mme GAILLARD Marie- Catherine, M. VERGER Daniel à M. DESMAREST Luc (de la question n° 1 à la question n° 16), Mme CLAPISSON Paquita à Mme AUDIGOU Sabine,
Mme PARESY Nathalie à Mme BUICHE Marie-Luce, M. PAJOT Mickael à M. LANGLOIS Nicolas, Mme ANGER Elodie à Mme QUESNEL Alice,
Mme THETIOT Danièle à M. PETIT Michel, Mme ORTILLON Ghislaine à M. GAUTIER André, M. BREBION Bernard à Mme JEANVOINE Sandra,
M. PESTRINAUX Gérard à M. LEFEBVRE François.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Mme Alice QUESNEL
…/… 2
Madame Marie-Catherine GAILLARD, Adjointe au Maire, expose
que Sodineuf Habitat Normand a décidé de procéder à la résidentialisation de 95 logements situés Route du Vallon - 76200 Dieppe.
Par courrier en date du 14 janvier 2015, Sodineuf Habitat Normand
sollicite la garantie à hauteur de 50 % de la Ville de Dieppe pour le
remboursement d'un emprunt PAM de 469 081 € destinés à financer la
résidentialisation du quartier Val Druel – Résidence Les Lys – 95 logements – 76200 Dieppe.
Vu :
- l'article R 221 – 19 du Code monétaire et financier,
- les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
- l'article 2298 du Code Civil,
- le contrat de prêt signé n° 18478 entre Sodineuf Habitat Normand,
l'Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations,
Considérant l'avis de la commission n° 1 du 19 mai 2015,
Il est proposé au Conseil Municipal de la Ville de Dieppe d'adopter la
délibération suivante :
Article 1 : La Ville de Dieppe accorde sa garantie à Sodineuf Habitat Normand à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de
469 081 euros, souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Ce prêt constitué d'une ligne du prêt est destiné à financer la
résidentialisation du quartier Val Druel – Résidence Les Lys – 95 logements – 76200 Dieppe.
Article 2 : Les caractéristiques financières du Prêt consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :
Ligne du Prêt PAM n° 5079623
Montant 469 081,00 €
Durée totale du prêt 20 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel 1,60 % (1)
Profil d'amortissement Amortissement déduit avec intérêts différés :
Si le montant des intérêts calculés est supérieur au
montant de l'échéance, la différence est stockée
sous forme d'intérêts différés
Modalité de révision Double révisabilité limitée (DL)
Taux de progressivité des échéances 0,00%
(1) Le taux exprimé ci-dessus est susceptible de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt 3
Article 3 : La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par Sodineuf Habitat Normand, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et
Consignations, la Ville s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à Sodineuf Habitat Normand pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, les ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
Article 5 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer la
convention de garantie avec Sodineuf Habitat Normand définissant exclusivement les rapports entre la Ville de Dieppe et l'emprunteur, Sodineuf Habitat Normand, pendant toute la durée du remboursement des prêts.
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE à
l'unanimité les propositions ci-dessus.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme au registre
Le Maire de la Ville de Dieppe,
Sébastien JUMEL
Acte certifié exécutoire en application
de la loi du 2 mars 1982 modifiée
Réception en Sous-Préfecture :
Publication :
Notification :
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire