Procès Verbal - PV approuve Conseil Municipal 02.12.2024

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Procès Verbal - PV approuve Conseil Municipal 02.12.2024 Document publié le Lundi 2 décembre 2024 par la commune de Romenay. Lien du pdf (Procès Verbal - PV approuve Conseil Municipal 02.12.2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Justice et droit, DEMBE

Approuvé lors du Conseil Municipal

du 13 janvier 2O25

MAIRIE DE

ROMENAY CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 02 DECEMBRE 2024à 19hOO Tér. 03 85 40 30 90

Fax 03 85 40 38 ô7

mairierom€nay@wanadoo.lr PROCES-VERBAL DE SEANCE

L'AN DEUX MILIE VINGT-QUATRE, tE DEUX DECEMBRE à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de ROMENAY, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie, sous la présidence de Pascal DEBOST, Maire Date de convocation du conseil municipal : 25 novembre 2024

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 19

Nombre de conseillers municipaux présents : 15

Nombre de conseillers représentés : 1

Présents : DEBOST Pascal, GALLAND Ginette, ANDRE Serge, DANJEAN Catherine, JENNEPIN Daniel, MARICHY Patrick, VAIRET Jean-

René, COLIN Sandrine, AMADIEU Dimitri, CLERC Maud, DONGUY Roger, FLATTOT Sandrine, MORNAY Richard, LABRETTE Anne-

Marie, HUCBOURG Yves-Bernard

Excusé(s) : POUDOU Vincent (Pouvoir à GALLAND Ginette), NAVOISEAU David

Absent (s) : LABRANCHE CéIine, THEVENET André

Secrétaire de Séance : GALLAND Ginette

Monsieur le Maire ouvre la séance, après constat du quorum.

AJOUT D'UN POINT A UORDRE DU JOUR :

Monsieur le Maire sollicite le Conseil Municipal pour l'ajout d'un point à l'ordre du jour :

- Désaffectation et déclassement du domaine public communal de la parcelle cadastrée AB n"563 sise 1 Place du Musée (avant vente)

Le conseil municipal accepte à l'unanimité la modification de l'ordre du jour.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE tA PRECEDENTE SEANCE DU 04.11.2024

Lequel est approuvé à l'unanimité des membres présents ou représentés.

TOUR DE TABTE

- M. Roger DONGUY informe l'assemblée que la Quête du Souvenir Français a permis de récolter 405 € qui seront répartis pour moitié entre les associations des Anciens d'Algérie et des Anciens Combattants. ll demande si une opération de nettoyage des tombes des soldats est envisagée, si tel est le cas, le Souvenir Français souhaiterait être prévenu auparavant. M. le Maire précise que les travaux pourraient être réalisés en interne par les services techniques.

M. Roger DONGUY demande si la mairie dispose d'informations concernant le carré militaire (le terrain a-t-il été donné par la commune ? Si oui à quelle date ? ou s'agit-il d'un emplacement réservé dans le cimetière afin de regrouper les militaires ?) Des recherches seront à effectuer à ce sujet parmi les archives de la mairie.

- M. Jean-René VAIRET informe l'assemblée que des journées militaires se tiendront au Colisée à Chalon-sur-Saône les 20 et 2L/06/2O26 avec présentation des différents métiers, etc.

- M. DanielJENNEPlN fait un point sur l'association du Comité de la Foire de Pâques et la démission de M. Noël FAVRE du poste de

Président. Une Assemblée Générale Extraordinaire est programmée le 13.72.2024. Une nouveauté pour 2025 : l'ouverture de la

foire à toutes les races à viande.

- M. le Maire informe l'assemblée être toujours en attente du retour de la CAF pour le projet de MAM.

- M. le Maire informe l'assemblée qu'il faudra choisir entre le projet de boulangerie et le projet de MAM pour solliciter la subvention DETR au titre de l'année 2025.

- M. le Maire informe l'assemblée que la délibération validant le prix de vente du terrain des Vauvrils à la CCTB à 1€ le m2 a été transmise à la CCTB, le point devrait être inscrit à l'ordre du jour du prochain conseil communautaire. - M. le Maire informe l'assemblée qu'il a reçu du SYDESL l'étude ainsi que le devis estimatif pour le remplacement de l'éclairage public vétuste (Participation financière du SYDESL et du Fonds vert).

- M. le Maire fait un point sur l'avancement des travaux de création du nouveau columbarium au cimetière.

- M. le Maire fait un point sur la rencontre qui s'est déroulée en mairie à la demande de M. Eric MICHOUX, député de Saône-et- Loire, concernant la Maison de santé, son fonctionnement et la problématique de versement de la subvention par I'ARS (conditions, etc.) ; il informe l'assemblée que M. Eric MICHOUX souhaite que soit déposé un amendement afin que soit pris en compte la présence d'un dentiste en lieu et place d'un second médecin généraliste pour conditionner le versement de la subvention.

71470- M. le Maire informe l'assemblée qu'un acompte de 50% de la subvention a déjà été perçu par la commune dans le cadre du dossier

pour la stérilisation des chats errants. ll précise également que l'ensemble des opérations (trappage, transport en clinique vétérinaire, retour sur site pour relâché des animaux, etc.) seront assurés uniquement par le responsable technique. - M. le Maire informe l'assemblée du démarrage des opérations de compostage Place du Moulin avec les déchets issus du restaurant scolaire. ll précise que peu de communication a été faite sur le sujet par le SIVOM. - M. le Maire précise que l'inauguration de l'Agence Postale Communale sera programmée un samedi matin en début d'année 2025. - M. le Maire rappelle à l'assemblée que les illuminations se dérouleront samedi soir 07.!2.2024 à la salle des fêtes Jean Deniset. - M. le Maire rappelle à l'assemblée le pot de fin d'année prévu le vendredi soir 20.12.2024 avec l'ensemble des élus et du personnel communal.

- M. le Maire rappelle à l'assemblée que la cérémonie des væux du maire et de la municipalité se déroulera le vendredi 10.01.2025 à

19h00 à la salle des fêtes Jean Deniset.

INTERVENTION ET PRESENTATION DU CONCEPT CAMPING-CAR PARK PAR M. David LEPINOIS, RESPONSABTE DEVETOPPEMENT

COMMERCIAL AUVERGNE RHONE-ALPES

M. David LEPINOIS remercie M. le Maire et son conseil municipal pour l'avoir invité à intervenir en début de séance lors de la présente réunion.

M. David LEPINOIS effectue une présentation de la société et du concept Camping-Car Park (création, historique, implantation, fonctionnement, etc.) et cite plusieurs références déjà existantes dans le secteur (Bantanges, Saint-Trivier-de-Courtes, Pont-de- Vaux, Mantenay-Montlin).'

ll fait part à l'assemblée des conditions techniques requises pour accueillir une aire camping-car park (présence des réseaux, superficie nécessaire de 40m2 par emplacement soit 70mz avec l'aire de retournement comprise, prévision d'un emplacement XL, etc.) ; il précise à l'assemblée que la commune a la charge de l'installation des équipements, la gestion et la maintenance étant ensuite à la charge de Camping-Car Park.

M. LEPINOIS indique enfin que le budget prévisionnel pour la création et l'équipement d'une douzaine de places est d'environ 50 000 €.

Le site de l'étang de la Chagne est évoqué par le conseil municipal pour accueillir une telle aire. M. LEPINOIS propose de réaliser une

étude plus approfondie sur ce site (venue sur place, projet d'implantation, etc.) afin de revenir le présenter lors d'une prochaine séance du conseil municipal.

L'intervention de M. LEPINOIS étant terminée, il remercie l'assemblée pour son accueil et quitte la séance.

ASSAINISSEMENT - PROJET DE REHABITITATION DES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT ET CONSTRUCTION D'UNE NOUVELLE UNITE

DE TRAITEMENT DES EAUX USEES : DEMANDES DE SUBVENTIONS AUPRES DES DIFFERENTS FINANCEURS (CATENDRIERI

M. le Maire rappelle à l'assemblée sa délibération en date du 04.!2.2023 approuvant le lancement de l'opération de réhabilitation des réseaux et construction d'une nouvelle unité de traitement des eaux usées selon le plan de financement prévisionnel défini et décidant de solliciter les subventions auprès de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse, le Département de S. et L. ainsi que toute autre aide susceptible de participer au financement du projet.

ll rappelle également à l'assemblée sa délibération en date du 10.06.2024 attribuant le marché de maîtrise d'æuvre à la société

STUDIS INGENIERIE pour un montant de 119 426.80 € HT soit 143 312.16 € TTC.

ll informe l'assemblée qu'une réunion a eu lieu let6.!O.2024 pour la restitution des études préliminaires partie réseaux et avant- projet STEP et qu'une réunion est programmêele 16.12.2024 pour le rendu de la phase AVP (Avant-Projet).

ll fait part à l'assemblée du calendrier à court terme (à réception de I'AVP, dépôt du dossier de demande de subvention auprès du

département via la plateforme avant |e3I.L2.2024; dépôt du dossier de demande d'aide auprès de l'Agence de l'Eau une fois que

I'AVP sera validé et que le dossier sera suffisamment mature, avant signature du marché).

CIMETIERE COMMUNAT - REPRISE DES CONCESSIONS : TRAVAUX DE RETEVAGE DE 14 SEPUTTURES - ETUDE DE DEVIS

Monsieur le Maire informe l'Assemblée qu'une consultation de plusieurs établissements de pompes funèbres / marbrerie a été

effectuée le 05.09.2024 pour l'établissement de devis pour le relevage de 14 tombes dans le cimetière communal, correspondant à

des concessions abandonnées, il fait part à l'assemblée des différents devis obtenus et lui demande de bien vouloir en délibérer.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de retenir le devis de l'entreprise Maison Funéraire de Bresse

- 7L470 ROMENAY d'un montant total de 7 966.66 € HT soit 9 560.00 € TTC pour la reprise de concessions et le relevage de 14

tombes dans le cimetière communal. ll autorise à l'unanimité M. le Maire à signer le devis et passer la commande en précisant que

les crédits correspondants seront prévus au budget primitif 2025.

MISE EN PTACE DES CONVENTIONS DE PARTICIPATION POUR tES COUVERTURES DES RISQUES PREVOYANCE ET SANTE A COMPTER DU 01.01.2025: DEIIBERATION D'ADHESION AUX CONTRATS COIIECTIFS PROPOSES PAR tE CDG 71 SUITE AVIS FAVORABLE DU CST DU 12.11.2024

M. le Maire rappelle à l'assemblée que lors de sa séance du 07.70.2024, elle a statué une première fois sur la mise en place des conventions de participations pour les couvertures des risques prévoyance et santé à compter du 01.01.2025 et a défini les niveaux de garantie ainsi que les montants des participations employeur dans les deux cas. ll rappelle que les projets de délibération correspondants ont été rédigés et adressés à l'appui du dossier de saisine du Comité Social Territorial départemental du CDG 71 pour avis préalable obligatoire. Le CST s'est réuni le t2.tt.2}24 et des avis favorables ont été donnés aux deux projets de

délibérations.

Le conseil municipal décide donc à l'unanimité de délibérer définitivement sur la mise en place des conventions de participations

pour les couvertures des risques prévoyance et santé à compter du 01.01.2025 selon les conditions prédéfinies lors de la séance du

07.!O.2024, à savoir :

o Pour la couverture du risque prévoyance: niveau de garantie de maintien du revenu retenu à hauteur de95% et montant de la participation employeur fixé à 50 % de la cotisation du régime de base.I

Pour la couverture du risque santé : montant de la participation employeur fixé à hauteur de 15 € par agent et par mois.

REMBOURSEMENT GROUPAMA EN FAVEUR DE tA COMMUNE: SINISTRE GRELE DU 15.07.2023 SUR LE BATIMENT DE LA SAttE

DES FETES (DOMMAGES VOTETS ROUTANTS COTE BAR)

M. le Maire rappelle à l'assemblée le sinistre survenu sur le bâtiment de la salle des fêtes le 15 juillet 2023 (dommages : volets roulants côté bar < poqués > par la grêle) et précise qu'une déclaration de sinistre avait été faite auprès de Groupama. M. le Maire fait part à l'assemblée du devis établi par l'entreprise lntérieur Extérieur de St Trivier de Courtes pour le remplacement des volets roulants (1998.72 € TTC) qui a été transmis à l'assurance. La franchise applicable sur ce sinistre est d'un montant de 500€. ll informe l'Assemblée que la Compagnie d'Assurance GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE a transmis un chèque de remboursement d'un montant de L498.70 €.

Le conseil municipal accepte à l'unanimité le remboursement de GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE d'un montant de 1498.70 €.

SITE INTERNET COMMUNAT: RENOUVETTEMENT DU CONTRAT DE MAINTENANCE DU SITE AVEC tA SOCIETE AVISADON

coMPTER DU 01.01.2025

Mme Ginette GALLAND fait un compte-rendu de la rencontre entre la commission communication et M. Laurent BOULY de la

société AVISADON qui a eu lieu le 25.1-l-.2024 (nécessité de le voir plus souvent soit environ 1 fois par trimestre, création d'une

adresse mail dédiée à la mairie pour les envois futurs, éléments à rajouter sur le site, etc.).

Le conseil municipal évoque l'idée de désigner un élu référent pour un suivi plus approfondi du site internet communal, afin de

consulter régulièrement ldsite, relever les erreurs à corriger, lister les éléments manquants, proposer des améliorations, etc.

M. Yves-Bernard HUCBOURG est désigné, avec son accord, pour assurer ce suivi sur une première période de 6 mois. Un point sera

fait à l'issue de ces 6 mois, et le conseil municipal délibérera à nouveau sur la reconduction ou non du contrat avec la société AVISADON pour l'année 2026.

M. le Maire rappelle à l'assemblée sa délibération du 01.03.2021 validant le devis de la société AVISADON de RATENELLE relatif au

nouveau site internet communal ainsi que le contrat de conception et de maintenance du site internet correspondant pour une

durée de 3 ans et sa délibération du 1,0.06.2024 validant le renouvellement du contrat pour l'année 2O24 ainsi que le devis

correspondant de la société AVISADON SA pour un montant total annuel de 960.00 € HT soit 1152.00 € TTC.

Ce contrat arrivant à échéance, M. le Maire fait part à l'assemblée de la proposition de prolongation pour un an du contrat de

maintenance établi par la Société AVISADON ainsi que du devis correspondant et lui demande de bien vouloir en délibérer.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, valide à l'unanimité le devis de la société AVISADON relatif au site internet communal

pour un montant total annuel de 960.00 € HT soit tts2.OO € TTC ainsi que l'avenant de prolongation du contrat de conception et de

maintenance du site internet correspondant pour l'année 2025.

PROJET DE RECRUTEMENT D'UN AGENTTECHNIQUE

M. le Maire informe l'assemblée que dans le cadre du projet de recrutement d'un nouvel agent technique (afin d'anticiper le départ

en retraite début 2026 d'un agent actuellement en poste), une offre d'emploi (agent des interventions techniques polyvalent en

milieu rural) avait été publiée le Lt.O9.2024 sur le site www.emploi-territorial.fr jusqu'au 31.L0.2024.

Douze candidatures sont parvenues en mairie, plusieurs candidats (ceux remplissant notamment les critères de permis obligatoires,

CACES, etc.) ont été reçus en entretien.

La candidature de M. MONTMAIN Alexis a été retenue et il intégrera les services techniques de la commune à compter de fin janvier

/ début février 2025.11sera recruté dans un premier temps via un CDD jusqu'au 31.L2.2025.

DEPRECIATION DE CREANCES - DECISION DE VIREMENT DE CREDITS PRISE PAR tE MAIRE PAR DETEGATION DU CONSEIT

MUNICIPAT - POUR INFORMATION

Conformément à l'article L5277-10-6 du CGCT, M. le Maire fait part à l'assemblée de la décision de virement de crédits de chapitre

à chapitre qu'il a prise par délégation du conseil municipal (décision du maire n"2024-0}t) comme suit :

Obiet Section Dépenses Chapitre Nature

Fourniture de voirie Fonctionnement 1 000.00 € 011 60633

Dot. Amort. Et Prov. Charges de

fonctionnement

Fonctionnement + 1 000.00 € 68 681

DESAFFECTATION ET DECTASSEMENT DU DOMAINE PUBTIC COMMUNAT DE tA PARCEIIE CADASTREE AB N"563 SISE 1 PTACE DU

MUSEE (AVANTVENTE)

Le Maire rappelle à l'Assemblée :

- sa délibération du t3.05.2024 décidant la vente à Mme Alexia BRAND, domiciliée à CHAVANNES SUR REYSSOUZE du bâtiment communal situé < Place du Musée > au prix de 56 000 € (dont 6 000€ de rémunération du mandataire, soit 50 000 € nets vendeur), frais de notaire à la charge de l'acquéreur.

- qu'un géomètre avait été sollicité afin de détacher les toilettes publiques du bâtiment à vendre, un document modificatif parcellaire cadastral avait donc été établi avec l'attribution de 2 nouvelles références cadastrales. - que le géomètre est intervenu une seconde fois afin de cadastrer l'escalier extérieur se situant sur la façade nord du bâtiment et permettant l'accès à l'étage (escalier qui avait été oublié lors du premier découpage cadastral et se situant sur le domaine public), un nouveau document modificatif parcellaire cadastral a été établi.

- sa délibération du 07.10.2024, modifiant sa délibération initiale du 13.05.2024 afin de rectifier les références cadastrales du bien

qui sera vendu à Mme BRAND, à savoir : les parcelles cadastrées AB 562 (bâtiment hors toilettes publiques) et 563 (escalier extérieur).M. le Maire informe l'Assemblée que l'escalier extérieur faisant initialement partie du domaine public, il convient, avant de vendre la parcelle nouvellement cadastrée, de la désaffecter et de la déclasser du domaine public communal. M. le Maire demande donc à l'assemblée de bien vouloir en délibérer.

Le conseil municipal, vu sa délibération en date du 07.L0.2O24 approuvant la cession au profit de Mme BRAND Alexia du bien

cadastré section AB n'562 et n"563 au prix de 56 000 €, considérant que ce bien comporte un escalier extérieur, situé sur le

domaine public, et permettant l'accès à l'étage du bâtiment, et gue dans les faits, l'escalier est déjà désaffecté puisqu'il n'a pas d'autre utilité que l'accès à l'étage du bâtiment, décide à l'unanimité :

- De constater la désaffectation de la parcelle AB n"563, en tant qu'elle n'est pas utilisée pour le service public et qu'elle n'est pas ouverte au public

- D'en prononcer le déclassement du domaine public et de l'intégrer au domaine privé communal

DEMANDES D'URBANISME EN COURS - POUR INFORMATION

- a pris connaissance de la demande de permis de construire déposée par M. PERRUSSETJu|ien pour la construction d'un hangar de

panneaux photovoltaïques sur sa propriété située < Route de Villaroux >.

- a pris connaissance de la demande de déclaration préalable déposée par Solutions Energétiques de France pour le compte de Mme

VERET Frédérique pour l'installation de 50 panneaux photovoltaïques sur sa propriété située < 183 Route du Curtil Haut >.

- a pris connaissance de la demande de déclaration préalable déposée par I'OPAC de S. et L. pour des travaux d'isolation par l'extérieur sur sa propriété située a 222 Route de Vernoux >.

- a pris connaissance de la demande de déclaration préalable déposée par I'OPAC de S. et L. pour des travaux d'isolation par l'extérieur sur sa propriété située < 300 Route de Vernoux >.

- a pris connaissance de la demande de déclaration préalable déposée par M. COMTET Antoine pour la rénovation de toiture sur sa

propriété située < 4 Rue de l'Eglise >.

- a pris connaissance de la demande de déclaration préalable déposée par Globe Energy pour le compte de M. PERRUSSET Julien pour l'installation de 9 panneaux photovoltaïques sur sa propriété située à < Villaroux >.

- a pris connaissance de la demande de déclaration préalable déposée par I'EARL La Grange Noly pour la création de 2 ouvertures

sur bâtiment agricole sur sa propriété située K tL92 Route des Guiblanches >.

QUESTIONS DIVERSES

- Date de la prochaine réunion du conseil municipal : Lundi t3.07.2025

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 25 minutes.

[E MAIRE,

Pascal DEBOST

[a Secrétaire de Séance,

GiNEttE GAttAND

&-L