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Déliberation - cerfa 13703 07
Document publié le Vendredi 23 novembre 2018 par la commune de Puissalicon.
Lien du pdf (Déliberation - cerfa 13703 07)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Tourisme,
Récépissé de dépôt d’une déclaration
préalable
Délais et voies de recours : La décision de non-opposition peut faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain d’un panneau décrivant le projet et visible de la voie publique (article R. 600-2 du code de l’urbanisme). L’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier copie de celui-ci à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la non-opposition (article R. 600-1 du code de l’urbanisme).
La décision de non-opposition est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute per - sonne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si la déclaration préalable respecte les règles d’urbanisme.
Madame, Monsieur,
Vous avez déposé une déclaration préalable à des travaux ou aménagements non soumis à permis. Le délai d’instruction de votre dossier est d’UN MOIS et, si vous ne recevez pas de courrier de l’administration dans ce délai, vous bénéficierez d’une décision de non-opposition à ces travaux ou aménagements.
• Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, l’administration peut vous écrire : - soit pour vous avertir qu’un autre délai est applicable, lorsque le code de l’urbanisme l’a prévu pour permettre les consultations nécessaires (si votre projet nécessite la consultation d’autres services…) ; - soit pour vous indiquer qu’il manque une ou plusieurs pièces à votre dossier.
• Si vous recevez une telle lettre avant la fin du mois qui suit le dépôt de votre déclaration, celle-ci remplacera le présent
récépissé.
• Si vous n’avez rien reçu à la fin du mois suivant le dépôt de votre déclaration, vous pourrez commencer les travaux 1 après avoir :
- affiché sur le terrain ce récépissé sur lequel la mairie a mis son cachet pour attester la date de dépôt ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Vous trouverez le modèle de panneau à la mairie, sur le site officiel de l’administration française : http://www.service-public.fr, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
• Attention : la décision de non-opposition n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers devant le tribu nal administratif. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu de vous en informer au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la déclaration préalable, l’autorité compétente peut la retirer, si elle l’estime illégal, excepté dans le cas évoqué à l’article 222 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’amé - nagement et du numérique. Elle est tenue de vous informer préalablement et de vous permettre de répondre à ses observations.
1 Certains travaux ne peuvent pas être commencés dès que la décision de non-opposition vous est acquise et doivent être différés : c’est le cas notamment des travaux
de coupe et abattage d’arbres, des transformations de logements en un autre usage dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ou des installations classées pour la protection de l’environnement. Vous pouvez vérifier auprès de la mairie que votre projet n’entre pas dans ces cas.
Le projet ayant fait l’objet d’une déclaration n° ,
déposée à la mairie le :
par ,
est autorisé à défaut de réponse de l’administration un mois après cette date 2. Les travaux ou aménagements pourront alors être exécutés après affichage sur le terrain du présent récépissé et d’un panneau décrivant le projet conforme au modèle régle - mentaire.
2 Le maire ou le préfet en délivre certificat sur simple demande.
Cachet de la mairie :
Cadre réservé à la mairie
MINISTÈRE CHARGÉ
DE L’URBANISME 1/8
N° 13703*07
Déclaration préalable
à la réalisation de constructions et travaux
non soumis à permis de construire portant sur
une maison individuelle et/ou ses annexes
Formulaire à utiliser si :
• Vous réalisez des travaux sur une maison individuelle
(extension, modification de l’aspect extérieur,
ravalement de façade…).
• Vous construisez une annexe à votre habitation
(piscine, abri de jardin, garage…).
• Vous édifiez une clôture.
Pour savoir précisément à quelle(s) formalité(s) est soumis
votre projet, vous pouvez vous reporter à la notice expli-
cative ou vous renseigner auprès de la mairie du lieu de
votre projet.
Cadre réservé à la mairie du lieu du projet
La présente demande a été reçue à la mairie
le Cachet de la mairie et signature du receveur
Dossier transmis : q à l’Architecte des Bâtiments de France
q au Directeur du Parc National
Dpt Commune Année No de dossier
D P
1 - Identité du déclarant
Le déclarant indiqué dans le cadre ci-dessous pourra réaliser les travaux ou les constructions en l’absence d’opposition. Il sera rede- vable des taxes d’urbanisme le cas échéant. Dans le cas de déclarants multiples, chacun des déclarants, à partir du 2éme, doit remplir la fiche complémentaire «Autres demandeurs».
Les décisions prises par l’administration seront notifiées au déclarant indiqué ci-dessous. Une copie sera adressée aux autres décla- rants, qui seront co-titulaires de la décision de non-opposition et solidairement responsables du paiement des taxes.
Vous êtes une personne morale
Dénomination : Raison sociale :
N° SIRET : Type de société (SA, SCI,...) :
Représentant de la personne morale : Madame q Monsieur q
Nom : Prénom :
Vous êtes un particulier Madame q Monsieur q
Nom : Prénom :
Date et lieu de naissance
Date : Commune :
Département : Pays :
2 - Coordonnées du déclarant
Adresse : Numéro : Voie :
Lieu-dit : Localité :
Code postal : BP : Cedex :
Téléphone : indiquez l’indicatif pour le pays étranger :
Si le déclarant habite à l’étranger : Pays : Division territoriale :
Si vous souhaitez que les courriers de l’administration (autres que les décisions) soient adressés à une autre personne,
veuillez préciser son nom et ses coordonnées : Madame q Monsieur q Personne morale q
Nom : Prénom :
OU raison sociale :
Adresse : Numéro : Voie :
Lieu-dit : Localité :
Code postal : BP : Cedex :
Si cette personne habite à l’étranger : Pays : Division territoriale :
Téléphone : indiquez l’indicatif pour le pays étranger :
q J’accepte de recevoir par courrier électronique les documents transmis en cours d’instruction par l’administration à l’adresse suivante : @
J’ai pris bonne note que, dans un tel cas, la date de notification sera celle de la consultation du courrier électronique ou, au plus tard, celle de l’envoi de ce courrier électronique augmentée de huit jours.
MINISTÈRE CHARGÉ
DE L’URBANISME 2/8
4 - Le projet
4.1 - Nature de votre projet (cochez la ou les cases correspondantes)
Nouvelle construction
Type d’annexe créée : q Piscine q Garage q Véranda q Abri de jardin
Autre (précisez) :
Travaux sur une construction existante
q Extension q Surélévation q Création de niveaux supplémentaires
Autre (précisez) :
Clôture
Courte description de votre projet (facultatif) :
Votre projet concerne : q votre résidence principale q votre résidence secondaire
4.2 - Surfaces de plancher (vous pouvez vous aider de la fiche d’aide pour le calcul des surfaces)
Si votre projet modifie la surface de plancher, indiquez :
• la surface de plancher existante : • la surface de plancher créée :
• la surface de plancher supprimée :
3 - Le terrain
Pour les déclarations portant sur un lotissement ou une division foncière non soumis à permis d’aménager, veuillez utiliser le formulaire cerfa n° 13702. Pour les déclarations portant sur d’autres constructions et travaux non soumis à permis de construire, veuillez utiliser le formulaire cerfa n° 13404.
1 En cas de besoin, vous pouvez vous renseigner auprès de la mairie
5- Informations pour l’application d’une législation connexe
Indiquez si votre projet :
q déroge à certaines règles de construction et met en œuvre une solution d’effet équivalent au titre de l’ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation q relève de l’article L.632-2-1 du code du patrimoine (avis simple de l’architecte des Bâtiments de France pour les antennes-relais et les opérations liées au traitement de l’habitat indigne)
Indiquez si votre projet se situe dans les périmètres de protection suivants : (informations complémentaires)
q se situe dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable
q se situe dans les abords d’un monument historique
Les informations et plans (voir liste des pièces à joindre) que vous fournissez doivent permettre à l’administration de localiser précisément le (ou les) terrain(s) concerné(s) par votre projet.
Le terrain est constitué de l’ensemble des parcelles cadastrales d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire.
Adresse du (ou des) terrain(s)
Numéro : Voie :
Lieu-dit : Localité :
Code postal : BP : Cedex :
Références cadastrales1 : (si votre projet porte sur plusieurs parcelles cadastrales, veuillez renseigner la fiche complémentaire page 4)
Préfixe : Section : Numéro :
Surperficie de la parcelle cadastrale (en m²) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Si ce terrain est situé dans un lotissement, cochez cette case q
Cette donnée, qui est facultative, peut toutefois vous permettre de faire valoir des droits à construire ou de bénéficier d’impositions plus favorables. 3/8
6 - Engagement du déclarant
J’atteste avoir qualité pour faire cette déclaration préalable. (Vous pouvez déposer une déclaration si vous êtes propriétaire ou co-indivisaire du terrain ou si vous avez l’autorisation ou un mandat du ou des propriétaires).
Je soussigné(e), auteur de la déclaration préalable, certifie exacts les renseignements fournis.
J’ai pris connaissance des règles générales de construction prévues par le code de la construction et de l’habitation.
Je suis informé(e) que les renseignements figurant dans cette déclaration préalable serviront, en cas de création de surfaces nouvelles, au calcul des impositions prévues par le code de l’urbanisme.
Votre déclaration doit être établie en deux exemplaires signés et doit être déposée à la mairie du lieu du projet. Vous devrez produire :
- un exemplaire signé supplémentaire, si votre projet se situe dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou se voit appli- quer une autre protection au titre des monuments historiques ;
- un exemplaire signé supplémentaire, si votre projet se situe dans un site classé, un site inscrit ou une réserve naturelle ; - deux exemplaires signés supplémentaires, si votre projet se situe dans un cœur de parc national.
À . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Le : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Signature du (des) déclarant(s)
La loi n ° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique aux réponses contenues dans ce formulaire pour les personnes physiques. Elle garantit un droit d’accès aux données nominatives les concernant et la possibilité de rectification. Ces droits peuvent être exercés à la mairie. Les données recueillies seront transmises aux services compétents pour l’instruction de votre demande.
Pour permettre l’utilisation des informations nominatives comprises dans ce formulaire à des fins commerciales, cochez la case ci-contre : q Références cadastrales : fiche complémentaire
Si votre projet porte sur plusieurs parcelles cadastrales, veuillez indiquer pour chaque parcelle cadastrale sa superficie ainsi que
la superficie totale du terrain.
Préfixe : Section : Numéro :
Surperficie de la parcelle cadastrale (en m²) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Préfixe : Section : Numéro :
Surperficie de la parcelle cadastrale (en m²) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Préfixe : Section : Numéro :
Surperficie de la parcelle cadastrale (en m²) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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Surperficie de la parcelle cadastrale (en m²) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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Surperficie de la parcelle cadastrale (en m²) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Préfixe : Section : Numéro :
Surperficie de la parcelle cadastrale (en m²) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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Surperficie de la parcelle cadastrale (en m²) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Préfixe : Section : Numéro :
Surperficie de la parcelle cadastrale (en m²) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Préfixe : Section : Numéro :
Surperficie de la parcelle cadastrale (en m²) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Surperficie totale du terrain (en m²) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
4/8 5/8
2) Pièces complèmentaires à joindre selon la nature de votre projet :
3) Pièces à joindre si vous créez ou modifiez une construction visible depuis l’espace public ou si votre projet se situe dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques :
(En dehors de ces périmètres de protection, ces pièces doivent, par exemple, être fournies pour une piscine couverte ou une véranda qui sera
visible depuis la rue mais elles ne sont pas utiles, par exemple ,pour une piscine non couverte qui ne se verra pas depuis l’espace public).
Cette liste est exhaustive et aucune autre pièce ne peut vous être demandée
Vous devez fournir deux dossiers complets dans le cas général. Des exemplaires supplémentaires du dossier complet sont parfois nécessaires si votre projet est situé dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national…)1. Chaque dossier doit comprendre un exemplaire du formulaire de déclaration accompagné des pièces nécessaires à l’instruction de votre demande, parmi celles énumérées ci-dessous [Art. R. 423-2a) du code de l’urbanisme]. En outre, deux exemplaires supplémentaires des pièces DP1, DP2 et DP3 doivent être fournis, quand ces pièces sont nécessaires à l’instruction de votre demande, afin d’être envoyés à d’autres services pour consultation et avis [Art. A.431-9 du code de l’urbanisme].
1 Vous pouvez vous renseigner auprès de la mairie
2 Cette pièce n’est pas exigée si votre projet se situe dans un périmètre ayant fait l’objet d’un permis d’aménager
1) Pièce obligatoire pour tous les dossiers :
q DP1. Un plan de situation du terrain [Art. R. 431-36 a) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier + 2 exemplaires supplémen- taires
q
DP2. Un plan de masse coté dans les 3 dimensions [Art. R. 431-36 b) du code de l’urbanisme] A fournir si votre projet crée une construction ou modifie le volume d’une construction existante (exemples : véranda, abri de jardin…)
1 exemplaire par dossier
+ 2 exemplaires supplémen-
taires
q
DP3. Un plan en coupe précisant l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain [Art. R. 431-10b) du code de l’urbanisme]
À fournir si votre projet modifie le profil du terrain (exemple : piscine enterrée…)
1 exemplaire par dossier
+ 2 exemplaires supplémen-
taires
q
DP4. Un plan des façades et des toitures [Art. R. 431-10a) du code de l’urbanisme]
À fournir si votre projet les modifie (exemple : pose d’une fenêtre de toit, création d’une porte..). Inutile pour un simple ravalement de façade.
1 exemplaire par dossier
q
DP5. Une représentation de l’aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées [Art. R. 431-36c) du code de l’urbanisme]
À fournir uniquement si la pièce DP4 est insuffisante pour montrer la modification envisagée. 1 exemplaire par dossier
Bordereau de dépôt des pièces jointes
à une déclaration préalable
Constructions et travaux non soumis à permis de construire
portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
Attention : toutes les pièces ne sont pas à joindre systématiquement pour tout projet soumis à déclaration préalable. Seule la pièce DP1 (plan de situation) est à joindre obligatoirement, dans tous les cas.
q DP6. Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement [Art. R. 431-10 c du code de l’urbanisme]2 1 exemplaire par dossier
q DP7. Une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche [Art. R. 431-10 d) du code de l’urbanisme]2 1 exemplaire original par dossier
q DP8. Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain, sauf si vous justifiez qu’aucune photographie de loin n’est possible [Art. R. 431-10 d) du code de l’urbanisme] 2 1 exemplaire original par dossier
q
DP8-1 . Une note précisant la nature de la ou des dérogations demandées et justifiant du respect des objectifs et des conditions fixées aux articles L. 151-29-1 et L. 152-6 du code de l’urbanisme pour chacune des dérogations demandées. [Art. R. 431-31-2 du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier
Cochez les cases correspondant aux pièces jointes à votre déclaration et reportez le numéro correspondant sur la pièce jointe
Pour toute précision sur le contenu exact des pièces à joindre à votre déclaration, vous pouvez vous référer à la notice explicative jointe et vous renseigner auprès de la mairie ou du service départemental de l’État chargé de l’urbanisme.
MINISTÈRE CHARGÉ
DE L’URBANISME 6/8
Si votre projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration immobilière ou sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, sur un immeuble situé dans le périmètre d’un site patrimo- nial remarquable ou abords des monuments historiques ou dans un coeur de parc national :
q DP11. Une notice faisant apparaître les matériaux utilisés et les modalités d’exécution des travaux [Art. R. 431-14, R. 431-14-1 et R. 441-8-1 du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si votre projet se situe dans un coeur de parc national :
q DP11-1. Le dossier prévu au II de l’article R. 331-19 du code de l’environnement [Art. R. 431-14-1 et R. 441-8-1 du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si vous demandez un dépassement de COS (coefficient d’occupation des sols) en cas de POS ou des règles de gaba- rit en cas de PLU, en justifiant que vous faites preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale :
q DP12-1. Un document prévu par l’article R. 111-21 du code de la construction et de l’habitation attestant que la construction fait preuve d’exemplarité énergétique ou d’exemplarité environnementale ou est à énergie positive selon les critères définis par ces dispositions [Art. R. 431-18 du code de l’urbanisme]
1 exemplaire par dossier
q DP12-2. Un document par lequel le demandeur s’engage à installer des dispositifs conformes aux dispositions de l’arrêté prévu au 2° de l’article R. 111-23 [Art. R. 431-18-1 du code de l’urbanisme]
1 exemplaire par dossier
Si votre projet est accompagné d’une demande de dérogation à une ou plusieurs règles du plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu pour réaliser des travaux nécessaires à l’accessibilité des personnes handicapées à un logement existant :
q DP14. Une note précisant la nature des travaux pour lesquels une dérogation est sollicitée et justifiant que ces travaux sont nécessaires pour permettre l’accessibilité du logement à des personnes handicapées [Art. R. 431-31 du code de l’urbanisme]
1 exemplaire par dossier
Si votre projet est subordonné à une servitude dite « de cours communes » :
q DP15. Une copie du contrat ou de la décision judiciaire relatif à l’institution de ces servitudes [Art. R. 431-32 du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si votre projet est subordonné à un transfert des possibilités de construction :
q DP16. Une copie du contrat ayant procédé au transfert des possibilités de construction résultant du coefficient d’occupation des sols [Art. R. 431-33 du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si votre projet porte, dans un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV), sur des travaux susceptibles de modifier l’état des éléments d’architecture et de décoration, immeubles par nature ou effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure au sens des articles 524 et 525 du code civil : Si votre projet porte, dans un PSMV mis à l’étude, sur des travaux susceptibles de modifier les parties intérieures du bâti :
q DP17. Un document graphique faisant apparaître l’état initial et l’état futur de chacun des éléments ou parties faisant l’objet de travaux [Art. R .431-37 du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si votre projet se situe dans un périmètre de projet urbain partenarial (PUP) :
q DP22. L’extrait de la convention précisant le lieu du projet urbain partenarial et la durée d’exonération de la taxe d’aménagement [Art. R. 431-23-2 du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si votre projet nécessite un agrément :
q DP23. La copie de l’agrément [Art. R. 431-16 g) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier
Si votre projet déroge à certaines règles de construction et met en œuvre une solution d’effet équivalent :
q DP24. L’attestation montrant le caractère équivalent des résultats obtenus par les moyens mis en œuvre, ainsi que leur caractère innovant [Art. 5 de l’ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation]
1 exemplaire par dossier
Si votre projet se situe dans une zone réglementée dans le cadre de travaux conduisant à la création de locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant :
q DP25. Le dossier de demande d’autorisation de travaux [Art. L.111-6-1-3 du code de la construction et de l’habitation et arrêté du 8 décembre 2016 relatif aux modalités de constitution du dossier de demande d’autorisation de travaux conduisant à la création de locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant]
3 exemplaires du dossier
spécifique
+ 1 exemplaire supplémen-
taire si l’avis ou l’accord est
requis de l’autorité compé-
tente dans le domaine de
l’architecture et du patrimoine
ou de l’architecte des Bâti-
ments de France
4) Pièces complémentaires à joindre selon la situation de votre projet : 7/8
Déclaration des éléments nécessaires au calcul
des impositions pour une déclaration préalable
à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire
portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
Informations nécessaires en application de l’article R. 431-5 du code de l’urbanisme Cette déclaration sert de base au calcul des impositions dont vous êtes éventuellement redevable au titre de votre projet. Remplissez soigneusement les cadres ci-dessous et n’oubliez pas de joindre le cas échéant les documents complémentaires figurant au cadre 4. Cela peut vous permettre de bénéficier d’impositions plus favorables. Conservez soigneusement les justificatifs afférents à vos déclarations. Ils pourront vous être demandés ultérieurement.
Cadre réservé à la mairie du lieu du projet
D P
Dpt Commune Année No de dossier
1 - Renseignements concernant les constructions ou les aménagements
1.1 - Les lignes ci-dessous doivent être obligatoirement renseignées, quelle que soit la nature de la construction
Surface taxable (1) totale créée de la ou des construction(s), hormis les surfaces de stationnement closes et couvertes (2bis) : …….……...........................m²
Surface taxable créée des locaux clos et couverts (2 bis) à usage de stationnement : …….……........................................m²
Surface taxable démolie de la (ou des) construction(s) : ...............................................................................................................................................m²
1.2 - Destination des constructions et tableau des surfaces taxables(1)
1.2.1 - Création de locaux destinés à l’habitation
Dont :
Nombre de
logements
créés
Surfaces créées
(1) hormis les sur-
faces de station-
nement closes et
couvertes (2 bis)
Surfaces créées
pour le station-
nement clos et
couvert (2 bis)
Locaux à usage d’habitation
principale et leurs annexes (2)
Ne bénéficiant pas de prêt aidé (3)
Bénéficiant d’un PLAI ou LLTS (4)
Bénéficiant d’un prêt à taux zéro
(PTZ) (5)
Bénéficiant d’autres prêts aidés
(PLUS, LES, PSLA, PLS, LLS) (6)
Locaux à usage d’habitation secondaire et leurs annexes (2)
1.2.2 - Extension (8) de l’habitation principale, création d’un bâtiment annexe à cette habitation ou d’un garage clos et couvert
Pour la réalisation des ces travaux, bénéficiez-vous d’un prêt aidé (5) (6) ?
Oui q Non q Si oui, lequel ?
Quelle est la surface taxable (1) existante? …….……..................m² Quel est le nombre de logements existants ? ...................
Quelle est la surface taxable démolie ? …….……..............m²
1.2.3 Création d’abris de jardin, de pigeonniers et colombiers
Quelle est la surface taxable (1) créée ?…….……..................m²
1.3 – Autres éléments créés soumis à la taxe d’aménagement
Nombre de places de stationnement non couvertes ou non closes (13) : ................................................................................................................................
Superficie du bassin intérieur ou extérieur de la piscine, créée par le projet : ................................................................................................................ m².
Superficie des panneaux photovoltaïques posés au sol : .............................................................................................................................................................. m².
1.4 – Redevance d’archéologie préventive
Votre projet fait-il l’objet d’un (ou de) terrassement(s) ?
Oui q Non q
MINISTÈRE CHARGÉ
DE L’URBANISME 8/8
2 - Documents pouvant vous permettre de bénéficier d’impositions plus favorables
Pièces Nombre d’exemplaires à fournir
Si votre projet se situe dans une opération d’intérêt national et que vous pensez bénéficier de l’exonération prévue à l’article L. 331-7 4° (opération d’intérêt national) du code de l’urbanisme
F6. L’attestation de l’aménageur certifiant que ce dernier a réalisé ou réalisera l’intégralité des travaux mis à sa charge (articles R. 331-5 et R. 431-23-1 du code de l’urbanisme) 1 exemplaire par dos-
sier
Si votre projet se situe dans un périmètre de projet urbain partenarial et que vous pensez bénéficier de l’exonération prévue à l’article L. 331-7 6° (projet urbain partenarial) du code de l’urbanisme :
F7. Copie de la convention de projet urbain partenarial (article R. 431-23-2 du code de l’urba- nisme)
1 exemplaire par dos-
sier
Si vous faites une reconstruction suite à une destruction ou suite à une démolition ou suite à un sinistre et que vous pensez bénéficier de l’exonération prévue à l’article L. 331-7 8° du code de l’urbanisme :
F8. La justification de la date de la destruction, de la démolition ou du sinistre 1 exemplaire par dos-
sier
F9. En cas de sinistre, l’attestation de l’assureur, que les indemnités versées en réparation des dommages ne comprennent pas le montant des taxes d’urbanisme
1 exemplaire par dos-
sier
Si votre projet affecte le sous-sol et que vous pensez bénéficier de l’exonération prévue à l’article L. 524-6 du code du patrimoine (19) :
F10. L’attestation de paiement d’une redevance d’archéologie préventive au titre de la réalisation d’un diagnostic suite une demande volontaire de fouilles, ou au titre de la loi du 1er août 2003
1 exemplaire par dos-
sier
3 - Autres renseignements
Date
Nom et Signature du déclarant
(Informations complémentaires et justificatifs éventuels (notamment l’attestation bancaire au prêt à taux zéro, si la collectivité a délibéré l’exonération facultative correspondante) pouvant vous permettre de bénéficier d’impositions plus favorables)
5 - Autres renseignements 1.5 – Cas particuliers
Les travaux projetés sont-ils réalisés suite à des prescriptions résultant d’un Plan de Prévention des Risques naturels,
technologiques ou miniers ? Oui q Non q
La construction projetée concerne t-elle un immeuble classé parmi les monuments historiques ou inscrit à l’inventaire
des monuments historiques ? Oui q Non q
Si à échéance de vos taxes vous n’habitez plus à l’adresse figurant sur la demande d’autorisation, merci de renseigner l’adresse d’envoi des titres de perception
Nouvelle adresse : Numéro : Voie :
Lieu-dit : Localité :
Code postal : BP : Cedex :
Si le déclarant habite à l’étranger : Pays : Division territoriale : 1/2
N° 51191#04
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1 - Renseignements concernant les constructions ou les aménagements
1.1 - Quelle que soit la construction, la ligne doit être remplie. S’il n’y a pas de surface créée, indiquez 0 ou néant. Par surface créée, on entend toute nouvelle surface construite.
1.2 - Destination des constructions et tableau des surfaces taxables Remplissez ce cadre seulement si les surfaces créées ou existantes correspondent aux définitions. (1) Surface taxable de la construction : cette surface est utilisée pour calculer la taxe d’aménagement. Elle correspond au calcul défini à l’article R. 331-7 du code de l’urbanisme. Vous pouvez consulter la fiche de calcul annexée. Article R. 331-7 – La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : a) Des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtresdonnant sur l’extérieur b) Des vides et des trémies afférents aux escaliers et ascenseurs ;
c) Des surfaces de plancher sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80m.
Chaque renvoi (1) indique que la surface est calculée en fonction de cette définition.
Les surfaces démolies ne sont pas déduites de la surface taxable totale créée.
N.B. : La superficie du bassin d’une piscine ne constitue pas une superficie de plancher. Cette superficie doit être déduite de la surface de la
construction et devra être déclarée sur la ligne intitulée : «Superficie du bassin intérieur ou extérieur de la piscine».
1.2.1 - Création de locaux destinés à l’habitation
Locaux à usage d’habitation principale et leurs annexes, locaux à usage d’habitation secondaire et leurs annexes
Sont considérées comme des locaux à usage d’habitation, les résidences démontables définies à l’article R. 111-51 du code de l’urbanisme (yourtes, …).
(2) Sont considérées comme annexes : les celliers en rez-de-chaussée, les appentis, les remises, les bûchers, les ateliers familiaux, les abris de jardin, le local de la piscine, les espaces intérieurs réservés au stationnement des véhicules (2 bis). (2 bis) Les emplacements de stationnement clos et couverts comprennent les espaces intérieurs réservés au stationnement des véhicules, c’est-à-dire l’emplacement du stationnement, la voie de circulation pour y accéder et les voies de manœuvre. (Exemples : garages indépendants ou non, parkings en sous-sol)
(3) Vous édifiez des locaux à usage d’habitation principale et leurs annexes et ne bénéficiez pas d’un financement aidé de l’Etat, mentionnez le nombre de logements réalisés et la surface créée.
(4) Vous édifiez des logements très sociaux à usage d’habitation principale et leurs annexes à l’aide d’un prêt locatif aidé d’inté- gration (PLAI) ou vous réalisez des LLTS (logements locatifs très sociaux) dans les DOM, mentionnez le nombre de logements réalisés et la surface créée.
(5) Vous édifiez des locaux à usage d’habitation principale et leurs annexes à l’aide d’un prêt à taux zéro (PTZ), mentionnez le nombre de logements réalisés et la surface créée.
(6) Vous édifiez des logements locatifs sociaux à usage d’habitation principale et leurs annexes aidés par l’État, notamment à l’aide d’un prêt locatif à usage social (PLUS), d’un prêt locatif social (PLS), ou des logements en location-accession à usage d’habitation principale et leurs annexes à l’aide d’un d’un prêt social location - accession (PSLA), mentionnez le nombre de logements réalisés et la surface créée. Si vous réalisez dans les DOM des logements locatifs sociaux (LLS) ou des logements évolutifs sociaux (LES), mentionnez le nombre de logements réalisés et la surface créée.
Sont assimilés à ces logements :
- les logements de « l’association foncière logements » en quartier ANRU, - les logements financés avec une aide de l’ANRU,
- les logements en accession à la propriété des personnes physiques situés dans les quartiers ANRU ou à moins de 300 mètres ; - les logements situés dans les quartiers prioritaires de la ville, sous certaines conditions (cf. article 278 sexies du code général des impôts).
Locaux à usage d’hébergement
(7) Il s’agit essentiellement des hébergements aidés suivants : centres d’hébergement et de réinsertion sociale et hébergements d’urgence.
Mentionnez les surfaces qui bénéficient de l’aide accordée pour la construction.
1.2.2 - Extension de locaux existants destinés à l’habitation
(8) Si vous réalisez une extension de votre habitation principale, un bâtiment annexe à cette habitation ou un garage clos et couvert, indiquez les surfaces créées par le projet dans le tableau 1.2.1 et précisez s’il y a lieu, le prêt dont vous bénéficiez pour réaliser cette opération.
Indiquez la surface actuelle de votre habitation à la ligne « Quelle est la surface existante conservée ?
N’est pas considérée comme une extension, la transformation d’un garage ou d’un comble en pièce habitable.
Si l’extension concerne des logements destinés à l’habitat principal dans un bâtiment collectif, précisez le nombre total de logements de ce collectif.
1.2 3 – Création ou extension de locaux non destinés à l’habitation
(9) Précisez le nombre de commerces de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 m². Indiquez ensuite la somme totale des surfaces, y compris celles annexées aux surfaces de vente (réserves,...). (10) Sont considérés comme « entrepôts et hangars faisant l’objet d’une exploitation commerciale et non ouverts au public », les
MINISTÈRE CHARGÉ
DE L’URBANISME
Notice d’information
pour la déclaration des éléments
nécessaires au calcul des impositions 2/2
locaux servant au stockage de biens ou de marchandises ou constituant des réserves pour les surfaces commerciales. (11) Exploitations agricoles : indiquez les surfaces correspondant aux locaux décrits. Ne sont pas inclus dans ces surfaces celles des locaux d’habitation, ni les surfaces commerciales ouvertes au public. Centres équestres : indiquez les surfaces correspondant aux locaux destinés à abriter les animaux, le matériel, la nourriture et destinés à l’activité d’entraînement. Ne sont pas incluses dans ces surfaces, celles des locaux tels que l’accueil, le club House...
(12) Préciser les surfaces des parcs de stationnement en souterrain, en surface et couverts ou en silo qui font l’objet d’une exploi- tation commerciale. Ne sont pas concernés par cette rubrique, les parcs de stationnements liés à une construction.
1.3 - Autres éléments créés soumis à la taxe d’aménagement
(13) Nombre de places de stationnement non couvertes ou non closes : il s’agit des places de stationnement à l’air libre ou sous un auvent, un car-port ou un préau par exemple.
3. Documents pouvant vous permettre de bénéficier d’impositions plus favorables
(19) L’article L. 524-6 du code du patrimoine, relatif à la redevance d’archéologie préventive, précise notamment que :
• la somme payée lors d’un diagnostic préalable réalisé sur votre demande est déduite du montant de la redevance à payer • une nouvelle redevance n’est pas due, si une redevance a été payée au titre du terrain d’assiette (loi du 1er août 2003).
2. Versement pour sous densité (VSD)
(14) Le versement pour sous densité est une taxe qui est due si votre projet n’atteint pas la densité « fiscale » définie par la commune dans le secteur où est situé votre projet.
(15) Détermination du respect du seuil minimal de densité fixé par la commune : Seuil minimal de densité X Superficie de l’unité foncière.
(16) La superficie de l’unité foncière constructible est la superficie de votre unité foncière apte à la construction. Exemple :
• superficie de l’unité foncière située en zone constructible ;
• superficie du terrain constructible après soustraction des superficies inconstructibles pour des raisons physiques ; • superficie du terrain constructible après soustraction des superficies affectées par des servitudes ou prescriptions rendant inconstructibles une partie de l’unité foncière.
(17) Cette surface de plancher résulte du calcul suivant :
Surface existante avant travaux – Surface démolie.
Ces deux surfaces sont issues du cadre « Destination des constructions et tableau des surfaces » que vous avez rempli dans le formulaire de demande de permis ou de déclaration préalable.
(18) La procédure de rescrit fiscal permet au contribuable, avant le dépôt d’une demande d’autorisation, de demander à l’administration de prendre formellement position sur sa situation de fait au regard d’un texte fiscal. Les cas de rescrit fiscal sont énumérés à l’article L. 331-40 du code de l’urbanisme. 1/2 Notice d’information pour les demandes
de permis de construire, permis d’aménager,
permis de démolir et déclaration préalable
Articles L.421-1 et suivants ; R.421-1 et suivants du code de l’urbanisme
N° 51190#06
1. Quel formulaire devez-vous utiliser pour être autorisé à réaliser votre projet ?
Il existe trois permis :
- le permis de construire ;
- le permis d’aménager ;
- le permis de démolir.
Selon la nature, l’importance et la localisation des travaux ou aménagements, votre projet pourra soit : - être précédé du dépôt d’une autorisation (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir) ; - être précédé du dépôt d’une déclaration préalable ;
- n’être soumis à aucune formalité au titre du Code de l’urbanisme avec l’obligation cependant pour ces projets de respecter les règles d’urbanisme.
La nature de votre projet déterminera le formulaire à remplir : les renseignements à fournir et les pièces à joindre à votre demande sont différents en fonction des caractéristiques de votre projet.
Le permis d’aménager et le permis de construire font l’objet d’un formulaire commun. Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet. Si votre projet comprend à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul permis et utiliser un seul formulaire.
Une notice explicative détaillée est disponible sur le site officiel de l’administration française (http://www.service-public.fr).
§ Le formulaire de demande de permis d’aménager et de construire peut être utilisé pour tous types de travaux ou d’aména- gements.
Si votre projet nécessite en plus d’effectuer des démolitions soumises à permis de démolir et/ou des constructions, vous pouvez en faire la demande avec ce formulaire.
Attention : les pièces à joindre seront différentes en fonction de la nature du projet.
§ Le formulaire de demande de permis de construire pour une maison individuelle doit être utilisé pour les projets de construc- tion d’une seule maison individuelle d’habitation et de ses annexes (garages,…) ou pour tous travaux sur une maison individuelle existante.
Si votre projet nécessite en plus d’effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, vous pouvez en faire la demande avec ce formulaire.
§ Le formulaire de permis de démolir doit être utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d’une construction protégée ou située dans un secteur protégé.
Lorsque ces démolitions dépendent d’un projet de construction ou d’aménagement, le formulaire de demande de permis d’amé- nager et de construire ainsi que celui de la déclaration préalable permettent également de demander l’autorisation de démolir.
§ Le formulaire de déclaration préalable doit être utilisé pour déclarer des aménagements, des constructions ou des travaux non soumis à permis.
Lorsque votre projet concerne une maison individuelle existante, vous devez utiliser le formulaire de déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes.
Lorsque votre projet concerne la création d’un lotissement non soumis à permis d’aménager ou une division foncière soumise à contrôle par la commune, vous devez utiliser le formulaire de déclaration préalable pour les lotissements et autres divisions fon- cières non soumis à permis d’aménager.
2. Informations utiles
• Qui peut déposer une demande ?
Vous pouvez déposer une demande si vous déclarez que vous êtes dans l’une des quatre situations suivantes : - vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires ; - vous avez l’autorisation du ou des propriétaires ;
- vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire ; - vous avez qualité pour bénéficier de l’expropriation du terrain pour cause d’utilité publique.
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DE L’URBANISME 2/2
3. Modalités pratiques
§Comment constituer le dossier de demande ?
Pour que votre dossier soit complet, le formulaire doit être soigneusement rempli. Le dossier doit comporter les pièces figurant dans le bordereau de remise. Le numéro de chaque pièce figurant dans le bordereau de remise doit être reporté sur la pièce correspondante.
Si vous oubliez des pièces ou si les informations nécessaires à l’examen de votre demande ne sont pas présentes, l’instruction de votre dossier ne pourra pas débuter.
Une notice explicative détaillée est disponible sur le site officiel de l’administration française (http://www.service-public.fr). Elle vous aidera à constituer votre dossier et à déterminer le contenu de chaque pièce à joindre.
Attention : votre dossier sera examiné sur la foi des déclarations et des documents que vous fournissez. En cas de fausse décla- ration, vous vous exposez à une annulation de la décision et à des sanctions pénales.
§ Combien d’exemplaires faut-il fournir ?
Pour les demandes de permis, vous devez fournir quatre exemplaires de la demande et du dossier qui l’accompagne. Pour la déclaration préalable, vous devez fournir deux exemplaires de la demande et du dossier qui l’accompagne. Attention : des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si vos travaux ou aménagements sont situés dans un sec-
teur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national), font l’objet d’une demande de dérogation au code de la construction et de l’habitation, ou sont soumis à une autorisation d’exploitation commerciale. Attention : certaines pièces sont demandées en nombre plus important parce qu’elles seront envoyées à d’autres services pour consultation et avis.
§ Où déposer la demande ou la déclaration ?
La demande ou la déclaration doit être adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée à la mairie de la commune où se situe le terrain. Le récépissé qui vous sera remis vous précisera les délais d’instruction.
§ Quand sera donnée la réponse ?
Le délai d’instruction est de :
- 3 mois pour les demandes de permis de construire ou d’aménager ; - 2 mois pour les demandes de permis de construire une maison individuelle et pour les demandes de permis de démolir ; - 1 mois pour les déclarations préalables.
Attention : dans certains cas (monument historique, parc national, établissement recevant du public,...), le délai d’instruction est majoré, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.
4. Informations complémentaires
Si vous avez un doute sur la situation de votre terrain ou sur le régime (permis ou déclaration) auquel doit être soumis votre projet, vous pouvez demander conseil à la mairie du lieu du dépôt de la demande.
Vous pouvez obtenir des renseignements et remplir les formulaires en ligne sur le site officiel de l’administration française ( http:// www.service-public.fr).
Rappel : vous devez adresser une déclaration de projet de travaux (DT) et une déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) à chacun des exploitants des réseaux aériens et enterrés (électricité, gaz, téléphone et internet, eau, assainissement, ...) susceptibles d’être endommagés lors des travaux prévus (www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr)
• Recours à l’architecte :
En principe vous devez faire appel à un architecte pour établir votre projet de construction et pour présenter votre demande de permis de construire. Cependant, vous n’êtes pas obligé de recourir à un architecte (ou un agréé en architecture) si vous êtes un particulier, une exploitation agricole ou une coopérative d’utilisation de matériel agricole (CUMA) et que vous déclarez vouloir édifier ou modifier pour vous-même :
- une construction à usage autre qu’agricole dont la surface de plancher n’excède pas 150 m² ; - une extension de construction à usage autre qu’agricole dont la surface de plancher cumulée à la surface de plancher exis- tante, n’excède pas 150 m² ;
- une construction à usage agricole ou une construction nécessaire au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les CUMA dont ni la surface de plancher, ni l’emprise au sol ne dépasse pas 800 m² ; - des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4 mètres et dont la surface de plancher et l’emprise au sol n’excèdent pas 2000 m².
Un demandeur d’un permis d’aménager portant sur un lotissement doit faire appel aux compétences nécessaires en matière d’architecture, d’urbanisme et de paysage pour établir le projet architectural, paysager et environnemental (PAPE). Au-dessus d’un seuil de surface de terrain à aménager de 2500m², un architecte, au sens de l’article 9 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture ou un paysagiste-concepteur au sens de l’article 174 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages devra obligatoirement participer à l’élaboration du PAPE.