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unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20230124 08 GEMAPI CT Litroux Jauron DIG Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20230124 08 GEMAPI CT Litroux Jauron DIG)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Collectivités territoriales, CCEDA

CC 24/01/2023

(08)

1

COMMUNAUTE DE COMMUNES « ENTRE DORE ET ALLIER »

29 avenue de Verdun

63190 LEZOUX

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE

___________

RÉUNION DU 24 JANVIER 2023

___________

L’an deux mille vingt-trois, le 24 janvier, le Conseil de la Communauté de Communes « Entre Dore et Allier » s’est réuni, en session ordinaire, au Bâtiment intercommunal à Lezoux, après convocations légales en date du 18 janvier 2023, sous la présidence de Madame Elisabeth BRUSSAT.

Etaient présents lors de l’appel nominal :

Mme Josiane HUGUET Mme Eliane GRANET Mme Danielle GRANOUILLET M. Thierry TISSERAND M. Jean-Baptiste GIRARD Mme Isabelle GROUIEC Mme Agnès TARTRY-LAVEST Mme Elisabeth BRUSSAT Mme Sylvie EXBRAYAT Mme Patricia LACHAMP M. Gilles BERGAMI M. Florent MONEYRON Mme Julie MONTBRIZON Mme Nicole BOUCHERAT M. Daniel PEYNON M. Jean-Louis DERBIAS M. Annick FORESTIER Mme Michelle CIERGE Mme Déolinda DE FREITAS M. Bernard FRASIAK

M. Alain COSSON Mme Séverine VIAL

Mme Marie-France MARMY M. Yannick DUPOUÉ

M. Christian BOURNAT M. Lucas ANTOINE

M. Guillaume FRICKER Mme Laurence GONINET M. Romain FERRIER

Mme Anne-Marie OLIVON

M. Gilles MARQUET

Suppléant présent : M. Patrice BLANC

Absent : Mme Catherine MORAND

Etaient représentés (procuration) :

Mme Sylvie ROCHE (à Mme Marie-France MARMY)

M. Cédric DAUDUIT (à Mme Elisabeth BRUSSAT)

M. René BROUSSE (à Mme Michelle CIERGE)

VOTE : En exercice : 35 Présents : 31 / Représentés : 3 Votants : 34

Les Délégués formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé, conformément à l’article L.211.4 du Code des Communes, immédiatement après l’ouverture de la séance, à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil. Mme Séverine VIAL, ayant obtenu, à bulletins secrets, la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’elle a accepté.

OBJET : GEMAPI – contrat territorial Litroux-Jauron – Dépôt de la déclaration d’intérêt général (DIG)

AR Prefecture

063-246301097-20230124-20230124_08V2-DE

Reçu le 30/01/2023CCEDA

CC 24/01/2023

(08)

2

GEMAPI – CONTRAT TERRITORIAL LITROUX JAURON –DEPOT DE LA DÉCLARATION D’INTERET GENERAL (DIG)

************

- Vu la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (dite Loi “MAPTAM”), notamment ses articles 56 à 59 ;

- Vu la Loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite Loi “NOTRe”), notamment ses articles 64 et 76 ;

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

- Vu le code rural et notamment les articles L.151-36 à L151-40 ;

- Vu les missions définies au 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement ;

- Vu les statuts de la Communauté de Communes Entre Dore et Allier, modifiés par délibération du 07/02/2019.

- Vu la délibération du conseil n°37 du conseil communautaire en date du 27/06/2019 actant le dépôt du dossier de présélection ;

Madame la Présidente expose que suite à l’approbation du contrat territorial, il convient de solliciter le Préfet pour que les travaux issus du programme d’actions fassent l’objet d’une déclaration d‘intérêt général avec enquête publique.

En effet, pour engager des fonds publics sur des propriétés privées, les collectivités doivent au préalable recourir à une procédure de déclaration d’intérêt général, comme le stipulent les articles L.151-36 à L.151-40 du code rural. Le caractère d’intérêt général sera prononcé par un arrêté préfectoral.

Par conséquent, Madame la Présidente propose au conseil communautaire : - D’approuver la demande de déclaration d’intérêt général (DIG) et d’enquête publique pour les actions du contrat territorial par la communauté de communes de Billom ; - D’autoriser la présidente à signer tout document relatif à la demande de DIG.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire APPROUVE à l’unanimité les propositions.

Pour extrait certifié conforme,

Fait et publié à Lezoux, le 27 janvier 2023

Signé par Élisabeth BRUSSAT, Présidente

AR Prefecture

063-246301097-20230124-20230124_08V2-DE

Reçu le 30/01/2023