unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20190627 36 CT Dore valida° prog DIG

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unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20190627 36 CT Dore valida° prog DIG Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20190627 36 CT Dore valida° prog DIG)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement, CCEDA

CC 27/06/2019

(36)

1

COMMUNAUTE DE COMMUNES « ENTRE DORE ET ALLIER »

29 avenue de Verdun

63190 LEZOUX

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE

_________

REUNION DU 27 JUIN 2019

_________

L’an deux mille dix-neuf, le 27 juin, le Conseil de la Communauté de Communes « Entre Dore et Allier » s’est réuni, en session ordinaire, au Bâtiment intercommunal à Lezoux, après convocations légales en date du 20 juin 2019, sous la présidence de Monsieur Florent MONEYRON.

Etaient présents :

M. Michel MAZEYRAT M. Bruno BOSLOUP Mme Josiane HUGUET Mme Isabelle BRACALE M. Jean-Baptiste GIRARD Mme Élisabeth BRUSSAT M. Didier MATRAS M. Florent MONEYRON Mme Agnès LAVEST Mme Nicole BOUCHERAT M. Jean-Philippe AUSSET M. Didier BLANC

Mme Annick FORESTIER M. Cyrille COURTY Mme Déolinda BOILON M. Bernard FRASIAK Mme Monique ROUGIER M. René FAVY

Mme Marie-France MARMY M. Yannick DUPOUÉ M. Christian BOURNAT M. Daniel DUVERT Mme Catherine MORAND Mme Laurence GONINET

Votaient par procuration :

M. René GODIGNON (à M. Jean-Baptiste GIRARD)

Mme Aline ROCHE (à M. Jean-Philippe AUSSET)

M. Daniel PEYNON (à Mme Annick FORESTIER)

M. Alain COSSON (à Mme Marie-France MARMY)

M. Guillaume FRICKER (à M. Christian BOURNAT)

Mme Sylvie ROCHE (à Mme Catherine MORAND)

Mme Monique FERRIER (à M. Daniel DUVERT)

Mme Sophie CARRÉ (à Mme Élisabeth BRUSSAT)

M. Thierry TISSERAND (à Mme Isabelle BRACALE)

M. Bernard SAXER (à Mme Nicole BOUCHERAT)

Absents :

M. Julien THELLIER

Mme Marie-France BARRIER

Les Délégués formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé, conformément à l’article L.211.4 du Code des Communes, immédiatement après l’ouverture de la séance, à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil. Monsieur Cyrille COURTY, ayant obtenu, à bulletins secrets, la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

Objet : GEMAPI – CONTRAT TERRITORIAL DORE VIA LE PNRLF – VALIDATION DU PROGRAMME D’ACTIONS ET PROCEDURE DE DECLARATION D’INTERET GENERAL (DIG) POUR LES TRAVAUX ET DEMANDES DE SUBVENTIONCCEDA

CC 27/06/2019

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2

GEMAPI – CONTRAT TERRITORIAL DORE VIA LE PNRLF

– VALIDATION DU PROGRAMME D’ACTIONS ET

PROCEDURE DE DECLARATION D’INTERET GENERAL

(DIG) POUR LES TRAVAUX ET DEMANDES DE

SUBVENTION

*********

Monsieur le Président explique qu’en lien avec le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Dore, le syndicat mixte du Parc naturel régional Livradois-Forez porte l’élaboration du Contrat territorial sur le bassin versant de la Dore. Guidé par les objectifs de cohérence hydrographique et par les priorités de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne au titre de son 11ème programme d’intervention, cette démarche représente un levier majeur pour préserver et restaurer les cours d’eau et milieux aquatiques du territoire. Le Contrat territorial constitue ainsi le principal moyen de mise en œuvre opérationnelle du SAGE de la Dore et d’atteinte des objectifs de bon état des masses d’eau fixés par la Directive Cadre européenne de l’eau.

Construit à partir des précédents contrats territoriaux (Dore amont/Dore moyenne/Dore aval), ce programme pluriannuel d’actions d’une durée de 6 ans assurera en grande partie les obligations liées à la compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) et permettra de garantir la cohérence hydrographique à l’échelle du bassin versant de la Dore.

Ce programme a été construit au cours de sa phase d’élaboration en concertation avec les différents représentants des structures impliquées dans la gestion des milieux aquatiques du bassin versant de la Dore et réunies au sein d’un comité de pilotage.

Il découle de cette co-construction un plan d’actions prioritaires pluriannuel (2020-2025), pluri-thématique et multi-partenarial. Le tableau simplifié des montants et plans de financement par objectifs présenté et validé lors du comité de pilotage du 20 mai 2019 est présenté ci-dessous.CCEDA

CC 27/06/2019

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3

code libellé

D2 Evaluation et adaptation de la stratégie du Contrat territorial

E2

Assurer la mise en œuvre des

actions sur les milieux aquatiques et

la médiation auprès des riverains

3 605 377 € 48% 430 649 € 6% 694 139 € 9% 376 371 € 5% 2 361 578 € 32% 7 468 514 €

16% 20%

50%

64% 13% 23%

100%

44% 8% 15% 34%

55% 22% 23%

50%

16% 3% 20%

7% 20%

49% 18% 12% 22%

50%

50% 3% 1% 33% 14%

11%

FEDER Autofin

686 042 € 137 922 € 173 446 € 100 257 € 274 417 € 1 372 084 € 50% 10% 13%

1 065 000 € 120 000 € 1 173 000 € 2 358 000 € 45% 5%

90 000 € 90 000 €

204 500 € 35 500 € 72 500 € 157 500 € 470 000 €

32 600 € 142 000 €

50%

91 000 € 18 000 €

25 500 € 25 500 € 51 000 €

332 565 € 130 839 € 141 726 € 605 130 €

20% 13 200 € 32 000 € 21 300 € 66 500 € 48% 32%

248 550 € 89 280 € 59 850 € 111 920 € 509 600 €

64 300 € 475 200 €

231 220 € 58 540 € 72 440 € 362 200 € 64%

196 876 € 966 800 € 483 400 € 107 227 € 150 334 € 28 964 €

237 600 € 12 000 € 6 000 € 155 300 €

Récapitulatif

Volet D :

Communication et

suivi

D1 Faire évoluer les perceptions et les mentalités

Volet E : Structure

E1

Assurer le suivi administratif et

financier des actions et coordonner

l’ensemble des dossiers

Volet C : Quantité

C1 Gestion et réduction des déficits quantitatifs

C2 Prévention du risque inondation

B2 Réduction des pollutions d'origine domestique

B3 Réduction des pollutions d'origine industrielle

A6 Lutte contre l'érosion de la biodiversité des milieux aquatiques

Volet B :

Qualité

B1

Evolution des pratiques en faveur

d’une agriculture plus respectueuse

des milieux naturels aquatiques

A4 Restauration de la continuité écologique

A5 Restauration et préservation des zones humides

Volet A :

Milieu aquatique

A1

Restauration de la morphologie et

amélioration de la qualité

habitationnelle

A2

Restauration et maintien de la

ripisylve et amélioration de la qualité

habitationnelle

A3 Restauration de la fonctionnalité des milieux alluviaux de la Dore

Montants prévisionnels

total AELB Volets

Objectifs Plan de financement prévisionnel 2020-2025

CD 63 Région (CVB)

Afin de permettre à l’Agence de l’Eau Loire Bretagne, principal partenaire financier, d’instruire ce projet en vue de sa validation, il appartient à chaque maître d’ouvrage identifié de valider ce programme d’actions et de s’engager à réaliser la/les actions qui le concerne(nt).

La communauté de communes Entre Dore et Allier est concernée (pour partie) par le bassin versant de la Dore et détient depuis le 1er janvier 2018, la compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations). La mise en œuvre de ce programme d’actions nous permettra d’assurer en grande partie les obligations liées à cette compétence sur ce bassin versant.

Accord pour le lancement de la procédure de déclaration d’intérêt général (DIG) nécessaire pour la réalisation des travaux pour la période 2020-2025

Le Contrat Territorial de la Dore dont l’élaboration est en cours de finalisation, devrait être signé début 2020. A partir de cette date, un programme d’actions pluri-thématique sera condit jusqu’en 2025.

Concernant plusieurs actions de ce programme, il est nécessaire d’engager une procédure de Déclaration d’Intérêt Général (DIG) pour pouvoir commencer les travaux dès 2020. Le respect de cette procédure réglementaire est également une condition pour la signature du Contrat territorial par l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne.CCEDA

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4

La DIG est une procédure instituée par la loi sur l’eau qui permet à un maître d’ouvrage public d’entreprendre l’étude, l’exécution et l’exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence, visant notamment l’aménagement et la gestion de l’eau sur les cours d’eau non domaniaux, parfois en cas de carence des propriétaires.

L’article du L211-7 du code de l’environnement définit les possibilités d’intervention des collectivités dans le cadre d’actions ayant un caractère d’intérêt général et dans le cadre de leur compétence GEMAPI : « Les collectivités territoriales et leurs groupements, tels qu’ils sont définis au deuxième alinéa de l’article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les établissements publics territoriaux de bassin prévus à l’article L. 213-12 du présent code peuvent, sous réserve de la compétence attribuée aux communes par le bis du présent article, mettre en œuvre les articles L. 151- 36 à L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime pour entreprendre l’étude, l’exécution et l’exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence. »

Les opérations du Contrat territorial de la Dore programmées dans les fiches actions suivantes feront l’objet de la DIG soumise à enquête public :

- A1a : Maîtrise du piétinement des berges

- A2a : Restauration de la ripisylve

- A2b : Limitation de l'impact des résineux sur les cours d'eau

- C2a : Entretien régulier des secteurs à enjeux

Le montant prévisionnel des actions concernées par la DIG sur l’ensemble du bassin versant de la Dore est de 2 018 574 €

Par conséquent, Monsieur le Président propose aux délégués :

- D’approuver le projet de Contrat territorial de la Dore ;

- D’approuver l’engagement de la communauté de communes Entre Dore et Allier dans la réalisation du programme d’actions comme présenté ci-dessus.

- De donner son accord pour le lancement de la procédure de Déclaration d’Intérêt Général (DIG)

- De l’autoriser à signer le Contrat Territorial et tout document nécessaire à sa mise en œuvre.

Après en avoir délibéré, le Conseil de la Communauté de Communes APPROUVE les propositions de Monsieur le Président, à l’unanimité.

Pour extrait certifié conforme,

Fait et publié à Lezoux, le 02 juillet 2019

Signé par Florent MONEYRON, Président.