unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20230124 11 RH Mediation CDG63

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unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20230124 11 RH Mediation CDG63 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20230124 11 RH Mediation CDG63)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, CCEDA

CC 24/01/2023

(11)

COMMUNAUTE DE COMMUNES « ENTRE DORE ET ALLIER »

29 avenue de Verdun

63190 LEZOUX

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE

___________

RÉUNION DU 24 JANVIER 2023

___________

L’an deux mille vingt-trois, le 24 janvier, le Conseil de la Communauté de Communes « Entre Dore et Allier » s’est réuni, en session ordinaire, au Bâtiment intercommunal à Lezoux, après convocations légales en date du 18 janvier 2023, sous la présidence de Madame Elisabeth BRUSSAT.

Etaient présents lors de l’appel nominal :

Mme Josiane HUGUET Mme Eliane GRANET Mme Danielle GRANOUILLET M. Thierry TISSERAND M. Jean-Baptiste GIRARD Mme Isabelle GROUIEC Mme Agnès TARTRY-LAVEST Mme Elisabeth BRUSSAT Mme Sylvie EXBRAYAT Mme Patricia LACHAMP M. Gilles BERGAMI M. Florent MONEYRON Mme Julie MONTBRIZON Mme Nicole BOUCHERAT M. Daniel PEYNON M. Jean-Louis DERBIAS M. Annick FORESTIER Mme Michelle CIERGE Mme Déolinda DE FREITAS M. Bernard FRASIAK

M. Alain COSSON Mme Séverine VIAL

Mme Marie-France MARMY M. Yannick DUPOUÉ

M. Christian BOURNAT M. Lucas ANTOINE

M. Guillaume FRICKER Mme Laurence GONINET M. Romain FERRIER

Mme Anne-Marie OLIVON

M. Gilles MARQUET

Suppléant présent : M. Patrice BLANC

Absent : Mme Catherine MORAND

Etaient représentés (procuration) :

Mme Sylvie ROCHE (à Mme Marie-France MARMY)

M. Cédric DAUDUIT (à Mme Elisabeth BRUSSAT)

M. René BROUSSE (à Mme Michelle CIERGE)

VOTE : En exercice : 35 Présents : 31 / Représentés : 3 Votants : 34

Les Délégués formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé, conformément à l’article L.211.4 du Code des Communes, immédiatement après l’ouverture de la séance, à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil. Mme Séverine VIAL, ayant obtenu, à bulletins secrets, la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’elle a accepté.

OBJET : RH - Adhésion à la mission de médiation proposée par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme

AR Prefecture

063-246301097-20230124-20230124_11-DE

Reçu le 27/01/2023CCEDA

CC 24/01/2023

(11)

ADHÉSION A LA MISSION DE MEDIATION PROPOSÉE PAR

LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE

TERRITORIALE DU PUY-DE-DOME

- VU le code de justice administrative et notamment les articles L. 213-11 et suivants et R 213-1 et suivants ;

- VU le code général de la fonction publique ;

- VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2 créé par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, en attente de codification dans le code général de la fonction publique (article L. 452-40-1 à venir) ;

- VU le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;

- VU la délibération n° 2022-42 du 27 septembre 2022 du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme fixant les modalités de mise en œuvre de la mission de médiation confiée au Centre de gestion.

Le Rapporteur ayant préalablement exposé,

Dispositif novateur qui a vocation à fluidifier l’activité des juridictions, la médiation s'entend

de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs

parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec

l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction.

Le médiateur désigné accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence.

Du 01 avril 2018 au 31 décembre 2021, le Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale du Puy-de-Dôme a expérimenté, aux côtés de 41 autres Centres de gestion, la mise

en œuvre de la médiation préalable obligatoire. Le bilan de cette expérimentation, globalement

positif, a conduit à sa pérennisation par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la

confiance dans l'institution judiciaire ; laquelle a entériné le recours à ce dispositif et a identifié

les Centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs

compétences, à la demande des collectivités territoriales et établissements publics.

Ainsi, l’article 25-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (en attente de codification au sein du

code général de la fonction publique) enjoint aux Centres de gestion d’assurer, par convention,

une mission de médiation préalable obligatoire. Il permet, en sus, aux Centres de gestion

d’assurer une mission de médiation à l’initiative du juge ou à l’initiative des parties.

Trois situations différentes de médiation sont ainsi susceptibles d’être prises en charge par le

Centre de gestion :

▪ La médiation préalable obligatoire :

La médiation préalable obligatoire est applicable aux recours formés contre un certain nombre

de décisions, précisément identifiées par décret.

AR Prefecture

063-246301097-20230124-20230124_11-DE

Reçu le 27/01/2023CCEDA

CC 24/01/2023

(11)

▪ La médiation à l’initiative du juge :

Conformément au code de justice administrative, le juge administratif peut, après avoir recueilli

le consentement des parties à un litige, ordonner une médiation.

▪ La médiation à l’initiative des parties :

Le Centre de gestion peut être désigné par les parties en conflit pour assurer une mission de

médiation.

En adhérant à cette mission, l’établissement prend acte, dans le cadre de la médiation préalable obligatoire, que les recours formés contre les décisions individuelles listées ci-après sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation :

▪ Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération (traitement, supplément familial de traitement, régime indemnitaire…); ▪ Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;

▪ Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé sans traitement ;

▪ Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ;

▪ Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle ;

▪ Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises à l'égard des travailleurs handicapés ;

▪ Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions

Pour bénéficier de cette mission, il convient de délibérer pour autoriser l’autorité territoriale à signer la convention d’adhésion avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme.

Il est proposé au Conseil Communautaire :

▪ d’adhérer à la mission de médiation proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme ;

▪ prendre acte que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation ;

▪ prendre acte que le tarif de la mission de médiation préalable obligatoire est ainsi fixé : 60 euros / heure de médiation, auquel s’ajoute, le cas échéant, la prise en charge des frais complémentaires susceptibles d’être supportés par le Centre de Gestion pour l’exercice de la médiation (frais de missions du médiateur, …) ;

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CC 24/01/2023

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▪ autoriser la Présidente à signer la convention d’adhésion à la mission de médiation proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes y afférents.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire APPROUVE à l’unanimité les propositions.

Pour extrait certifié conforme,

Fait et publié à Lezoux, le 27 janvier 2023

Signé par Élisabeth BRUSSAT, Présidente

AR Prefecture

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Reçu le 27/01/2023