Procès Verbal - 20201117 pv reunion conseil municipal 17 11 2020

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Procès Verbal - 20201117 pv reunion conseil municipal 17 11 2020 Document publié le Mardi 17 novembre 2020 par la commune d'Hommarting. Lien du pdf (Procès Verbal - 20201117 pv reunion conseil municipal 17 11 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Justice et droit, DEPARTEMENT DE LA MOSELLE

ARRONDISSEMENT DE SARREBOURG

COMMUNE DE HOMMARTING

Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal

SEANCE ORDINAIRE du 17 NOVEMBRE 2020

Le Conseil Municipal s’est réuni le mardi 17 novembre 2020 à 20 heures, dans la salle communale DRUSSEL, située à côté de la Mairie, Place de l’Eglise, sous la présidence de Monsieur Jean — Louis NISSE, Maire, après convocation légale adressée par courrier le 12 novembre 2020. Présents : MAZERAND-STOCKY Laurence, FROMANT Gilbert, CHARTON Carine, KLEIN Serge, FROELIGER Joël, DUMOLLARD Jean-Yves, SCHWARTZ Valérie, SITZ Virginie, WILHELM Bruno, MANGIN Aurélien, SIMON Francis, BECKER Gérald, SCHMITT Martial, DRUSKE Pauline

Secrétaire de séance : DRUSKE Pauline

ORDRE DU JOUR :

1° Désignation du secrétaire de séance,

2° Approbation du procès — verbal de la séance du 13 octobre 2020,

3° Révision des taux de la Taxe Aménagement pour les secteurs non viabilisés et constructibles, 4° Révision des tarifs de location des salles,

5° Planning des fêtes et cérémonies 2021,

6° Travaux 2021-2022,

7° Délibération autorisant l’autorité territoriale à signer la convention cadre de mise à disposition de personnel contractuel par le service Mission Intérim et Territoires du Centre de gestion de la Moselle (Loi n°84-53 modifiée — art. 25),

8° Demande de reconduction de la dérogation de l’organisation de la semaine scolaire pour la rentrée de septembre 2021,

9° Refus de transfert de la compétence PLU à la Communauté de Communes de SARREBOURG Moselle Sud,

10° Divers.

CPE

| 2020-07-053 Nomination d’un secrétaire de séance |

Le Conseil Municipal nomme Madame Pauline DRUSKE en qualité de secrétaire de séance.

| 2020-07-054 Approbation du procès — verbal de la séance du 13 octobre 2020 |

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès — verbal de la précédente séance, en date du 13 octobre 2020, en notant qu'aucune remarque n’a été émise à son encontre.

2020-07-055 TAXE AMENAGEMENT — REVISION ET INSTAURATION DE TAUX SECTORISES POUR LA PART COMMUNALE DE LA TAXE AMENAGEMENT Taux compris entre 1 % et 5% et Taux compris entre 5,1 % et 20%

Monsieur le Maire informe les Conseillers Municipaux qu’il est nécessaire de réviser Le taux de la taxe aménagement de certains secteurs car d’importants travaux d’extensions de réseaux et d’équipements publics seront à financer par la Commune.

Monsieur le Maire présente cinq secteurs et soumet des propositions de taux.

Le Maire,Vu la délibération du 10 octobre 2011 fixant le taux de la taxe d’aménagement à 3 % sur l’ensemble du territoire communal ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L. 331-14 ;

Considérant que l’article précité prévoit que les communes peuvent fixer des taux différents dans une fourchette comprise entre 1% et 5%, selon les aménagements à réaliser, par secteurs de leur territoire ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L. 331-15 ;

Considérant que l’article précité prévoit que le taux de la part communale de la taxe d’aménagement puisse être augmenté jusqu’à 20% dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des constructions ;

Considérant que les cinq secteurs, délimités par les plans joints, nécessitent, en raison de l'importance des constructions édifiées ou à édifier dans ces secteurs, la réalisation d’équipements publics dont la liste suit :

- extension des réseaux d’eau potable, d’électricité et d’assainissement,

- confection de la voirie inexistante à ce jour.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à la majorité : -__ d’instituer sur les cinq secteurs délimités aux plans joints, un taux de 10 % ; - de maintenir le taux de 3 % sur le reste du territoire communal ; - de reporter la délimitation de ces secteurs dans les annexes du Plan Local d'Urbanisme (PLU) concerné à titre d’information ;

- _ d’afficher cette délibération ainsi que le plan en mairie de HOMMARTING ainsi qu’au siège de la Communauté de Communes de SARREBOURG Moselle Sud ;

La présente délibération accompagnée des plans est valable pour une durée d’un an reconductible. Elle est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

2020-07-056 Révision des tarifs de location des salles / recrutement d’une personne pour s’occuper de la gestion des salles communales

En raison de la crise sanitaire liée au coronavirus et de l’état d’urgence ainsi que de l’interdiction de louer les salles communales, il est décidé d’ajourner ce point.

2020-07-057 Planning des fêtes et cérémonies 2021

En raison de la crise sanitaire liée au coronavirus et de l’état d’urgence, il est décidé d’ajourner ce point.

|

| 2020-07-058 Travaux 2021 - 2022 Monsieur le Maire propose aux Conseillers Municipaux une liste de travaux pour 2021 — 2022. Les localisations et les descriptifs sommaires des travaux programmés sont :

N° LOCALISATION DESCRIPTIF

1 Pont rue de la Vieille Rivière Reconstitution de la cunette bétonnée suite à

affouillement

2 Sentier vers quartier Bellevue Poursuite des travaux d’empierrement3 Rue des Charmes derrière | Réfection voirie et captage des eaux de ruissellement

l’école

4 Grotte de Lourdes Aménagement d’un nouvel accès

5 Accueil périscolaire Enduits et peintures extérieures

6 Proximité école et périscolaire | Installation d’un City-Stade et d’une aire de jeux après

obtention de la maitrise foncière

7 Rue des Jardins Travaux de voirie dès accord de subvention

départementale

8 Rue du Château d’Eau Travaux de réfection de la voirie

9 Rue de la Chapelle Création de quelques parcelles constructibles et d’une

liaison vers la rue du Château d'Eau

10 Route de Réding Travaux de sécurisation avec pose de barrières et

traitement des accotements. Piste cyclable à l’étude par la

CCSMS

11 Liaison place de Marronniers / | Consultation des propriétaires et des riverains dans un but

rue Nicolas Charpentier d’urbanisation future. Etude de faisabilité et avant-projet.

12 Ancienne usine de la rue des | Travaux de réfection et d’isolation thermique de la toiture

Vosges. sur logements. Réparation de la couverture sur parties

industrielles. Nettoyage complet.

13 Maison « SIQUOIR » Permis de construire et commercialisation de quatre

logements adaptés aux personnes à mobilité réduite.

14 Chapelle Saint- Sébastien Fin des travaux et décoration. Restauration des vitraux

côté pluie. Remise des clés à la Fabrique de l’Eglise.

15 Salle polyvalente Remplacement du système de chauffage.

16 Ancien stade Equipement d’une surface de jeux et d’un mini parcours

Vita.

17 Décharge de chantiers Nivellement et plantation des arbres du citoyen de

Hommarting.

18 Salle DRUSSEL Couverture de la terrasse avec les éléments récupérés au

Magasin Vert

2020-07- 059 Délibération autorisant l’autorité territoriale à signer la convention cadre de mise à disposition de personnel contractuel par le service Mission Intérim et Territoires du Centre de gestion de la Moselle (Loi n°84-53 modifiée — art. 25)

Monsieur le Maire donne lecture aux Conseillers du courrier, en date du 26 octobre 2020, du Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la MOSELLE.Le Centre de gestion propose aux collectivités qui le souhaitent d’adhérer à la Mission Intérim et Territoires.

Cette adhésion est gratuite et n’engage pas la collectivité. Elle permet par la suite de déclencher rapidement une demande de recours à la Mission Intérim et Territoires quand un besoin se présente.

CONSIDÉRANT que l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que les Centres de gestion peuvent recruter des agents en vue de les affecter à des missions temporaires ou d’assurer le remplacement d’agents momentanément indisponibles ou encore de pourvoir à la vacance temporaire d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu.

CONSIDÉRANT que ces agents peuvent être mis à la disposition des collectivités affiliées et non affiliées à titre onéreux, conformément à l’article 22 alinéa 7 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et par convention.

CONSIDÉRANT en outre la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, désigne les Centres de gestion comme les principaux interlocuteurs des collectivités et établissements pour la mise à disposition de personnel intérimaire.

CONSIDÉRANT que pour assurer la continuité du service, Monsieur le Maire propose d’adhérer au service Mission Intérim et Territoires mis en œuvre par le Centre de gestion de la Moselle,

Monsieur le Maire présente la convention type par laquelle des demandes de mise à disposition de personnels contractuels à titre onéreux dans le cadre de missions temporaires pourront être adressées au CDG 57.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- APPROUVE Ia convention cadre susvisée telle que présentée par Monsieur le Maire, - AUTORISE le Maire ou son délégué à signer cette convention avec Monsieur le Président du Centre de gestion de la Moselle, ainsi que les documents y afférents,

- AUTORISE le Maire à faire appel, le cas échéant, au service de missions temporaires du CDG 57, en fonction des nécessités de service,

- DIT que les dépenses nécessaires, liées à ces mises à dispositions de personnel par le CDG 57, seront autorisées après avoir été prévues au Budget.

2020-07-060 Demande de reconduction de la dérogation de l’organisation de la semaine scolaire

pour la rentrée de septembre 2021

Monsieur le Maire donne lecture aux conseillers du courrier, en date du 05 novembre 2020, de

Monsieur le Directeur Académique de la Moselle relatif à l'organisation du temps scolaire de l’école

à compter de la rentrée 2021.

Depuis la rentrée 2017, sur le fondement du décret n°237-1108 du 27 juin 2017 (article D 521-12

DU Code de l’Education), la Commune de HOMMARTING bénéficie d’une dérogation de

l’organisation de la semaine scolaire, qui a été prolongée pour une durée de d’un an par le décret

n°2020-632 du 25 mai 2020. Cette prolongation de dérogation arrivant à échéance à l’issue de

l’année scolaire 2020/2021, il convient donc de formuler une nouvelle demande.

Monsieur le Maire rappelle la délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2017 demandant une

dérogation de l’organisation de la semaine scolaire pour la rentrée 2017.Et précise que depuis la rentrée de septembre 2017, l’organisation de la semaine scolaire a pour effet

de répartir les heures d’enseignement hebdomadaires sur huit demi-journées, réparties sur quatre

jours : lundi, mardi, jeudi et vendredi de 08 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 16 h 00.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DEMANDE et SOLLICITE Monsieur le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale la reconduction de la dérogation de l’organisation du rythme scolaire pour la rentrée de septembre 2021,

- DEMANDE et SOLLICITE l'autorisation du Directeur Académique des Services de l'Education Nationale en vue d’obtenir la reconduction des adaptations à l’organisation de la semaine scolaire ayant pour effet de répartir les heures d’enseignement hebdomadaires sur huit demi-journées réparties sur quatre jours : lundi, mardi, jeudi et vendredi de 08 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30à 16h 00.

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires pour ce dossier, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents correspondants.

2020-07-061 REFUS DE TRANSFERT

DE LA COMPETENCE PLU A LA CCSMS

Conformément aux dispositions du 2e alinéa de l'article 136-II de la loi n°2014-366 du 24 mars

2014 cité en annexe, la CCSMS n'est pas encore compétente en matière de plan local d'urbanisme,

de documents d'urbanisme ou de carte communale, parce qu'au moins 25% des communes membres,

représentant au moins 20% de la population, s'étaient opposées au transfert de cette compétence

début 2018.

Ce 2e alinéa précise que :"Si, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de

la présente loi, la communauté de communes ou la communauté d'agglomération n'est pas devenue

compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de

carte communale, elle le devient de plein droit le premier jour de l'année suivant l'élection du

Président de la Communauté consécutive au renouvellement général des Conseils Municipaux et

Communautaires, sauf si les communes s'y opposent dans les conditions prévues au premier

alinéa du présent IL "

Ainsi, la Communauté de Communes recevra cette compétence de plein droit au ler janvier

2021, sauf si les communes s'y opposent dans les conditions suivantes : "dans les trois mois

précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment. au moins 25 % des communes

représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétences n'a

pas lieu".

Le Président de la CCSMS a proposé aux communes, lors de la Conférence des Maires du

15/10/2020, de refuser le transfert du PLUI. Il propose d’étudier les contraintes de mise en

conformité des documents d’urbanisme communaux avec le SCOT en 2021 et d’examiner

consécutivement le transfert de la compétence PLU.

Le Conseil Municipal, après en avoir entendu l’exposé et après délibération, décide :

- de s’opposer au transfert de la compétence PLU à la CCSMS ;

-__ d’autoriser le Maire à signer toutes pièces se référant à ce dossier.L 2020-07-062 Divers Les informations suivantes sont communiquées aux Conseillers Municipaux : Un appel à la candidature pour les futurs marchés du terroir et de l’artisanat (saison 2021) est lancé par la Communauté de Communes de SARREBOURG Moselle Sud (Pôle

Tourisme). Les communes intéressées et susceptibles d'accueillir ce type de manifestation sont invitées à transmettre le dossier complété, avant le 30 novembre 2020. Un point est fait concernant l’avant-projet d’un nouveau lotissement situé côté Ouest. Il est évoqué l’organisation éventuelle d’une marche de nuit fin décembre. Une commande de chaises est passée pour la Chapelle Saint Sébastien. Il est informé de la réalisation de devis pour la mise en place de vidéo-protection aux abords des bâtiments publics et des demandes de subvention sont à élaborer.

PET

Monsieur le Maire clôt les débats, remercie les conseillers municipaux et lève la séance à 22h24.

Délibération rendue exécutoire

Pour extrait conforme

HOMMARTINE Q novembre 2020