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Arrêté - 035 2024 Numerotation Allee Prad Gorh
Document publié le Mercredi 19 juin 2024 par la commune de Theix-Noyalo.
Lien du pdf (Arrêté - 035 2024 Numerotation Allee Prad Gorh)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Commune
de
Thesx-Noyalo
Département
du
Morbihan
Arrêté n°2024/ 35
Portant sur le numérotage Ailée Prad-Gorh
Le Maire de la Commune de Theix-Noydo, VU l'artjcles L. 2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales, CONSIDERANT que fe numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que seul le maire peut prescrire,
ARRETE
Article 1 ~ Le numérotage des maisons est assuré dans la commune conformément aux prescriptions du présent arrêté, Article 2 - il est prescrit la nunnérotation suivante de l'allée Prad-Gorh :
Parcelle cadastrée 150AB 141 : t A et 1 8 allée Prad-Gorh Parcelle cadastrée 150AB 140 : 2 allée Prad-Gorh Parcelle cadastrée 150AB 139 : 3 allée Pracf-Gorh Parcelle cadastrée Î50AB 138 : 4 allée Prad-Gorh Parcelle cadastrée 150AB 137 : 5 allée Prad-Gorh Parcelle cadastrée 150AB 136 : 6 allée Prad-Gorh
Article 3 - Le numérotage comporte, pour chaque rue, une série de numéros, à raison d'un seul numéro par immeuble caractérisé par l'entrée principaie. Article 4 - La série des numéros d'une rue régulièrement numérotée est formée des nombres pairs pour le côté droit et des nombres impairs pour le côté gauche de cette rue. Article 5 ~ Le numérotage est matérialisé par i'apposition d'une plaque, portant en chiffres arabes, le numéro de i'immeuble. La plaque numérotée est à disposition des propriétaires en mairie, au service urbanisme, aux heures
d'ouverture au publie, à savoir :
Lundi de Î3h30 à i7h30 - Mardi de 8h30 à 12h00
Jeudi de 8h30 à i2h00 et 13h30 à 17h30 - vendredi de 8h30 à i2h00.
L'apposition de cette plaque est demandée pour faciliter les recherches et l'accès aux habitations notamment pour les services de secours. La plaque sera apposée de préférence sur la façade de chaque maison au-dessus de la porte principale (ou immédiatement à gauche de celle-ci), ou sur le mur de clôture à gauche de l'accès naturel et piétonnier, ou à défaut, sur la boîte aux lettres. Article 6 - Les frais de premier établissement et de renouvellement, pour cause de changement de série, du numérotage, sont à la charge de la Commune. Article 7 - Les frais d'entretien et de réfection du numéro+age sont à) la charge des propriétaires. Article 8 - Les propriétaires doivent veiller à ce que les numéros inscrits sur leurs maisons soient constamment nets et lisibles et conservent leurs dimensions et formes premières. Nul ne peut, à quelque titre que ce soit, faire obstacle à leur apposi+ion, ni dégrader, recouvrir ou dissimuler tout ou partie de ceux apposés. Article 9 - Aucun numérotage n'est admis que celui prévu au présent arrêté. Aucun changement ne peut être opéré que sur autorisation et sous le contrôle de l'autori+é municipale. Article 10 - Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements, Article 11 - Le présent arrêté sera adressé à Monsieur le Préfet, au Cadastre et notifié aux intéressés. Fait à Theix - Noyalo, le 19 juin 2024 Le Maire Christian SEBILLE Le présent arrêté peut faire {'objet, dans un délai de deux mois à compter de so publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Rennes 3, Contour delaMotte, CS444Î6. 35044 Rennes Cedex, ou par i'applicafion Télérecours citoyens accessible à partir du site www.feterçcQursJr.