Déliberation - 25 INTERCO Repartition des sieges entre les communes membres 2026

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Déliberation - 25 INTERCO Repartition des sieges entre les communes membres 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Franconville. Lien du pdf (Déliberation - 25 INTERCO Repartition des sieges entre les communes membres 2026)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales, TRANSMIS LE 22/05 /

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e | EXTRAIT DU REGISTRE

€ DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE FRANCONVILLE-LA-GARENNE

- 95130 -

équgpe tr 31071700

É4 Gare SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU

15 MAI 2025

DÉLIBÉRATION N°25

OBJET : INTERCOMMUNALITÉ : DÉTERMINATION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION VAL PARISIS ET DE LA RÉPARTITION DES SIÈGES ENTRE LES COMMUNES MEMBRES.

Le nombre de Conseillers municipaux étant de 39,

L'an deux mil vingt-cinq, le 15 du mois de mai à 20 heures, le Conseil municipal, dûment convoqué par Xavier MELKI, Maire, s'est rassemblé en salle du Conseil Municipal en Mairie sous la Présidence de Xavier MELKI, Maire.

Groupe J’AIME FRANCONVILLE

M. le Maire : Xavier MELKI.

Adjoints au Maire (*) : Marie-Christine CAVECCHI, Xavier DUBOURG, Alain VERBRUGGHE, Claire LE BERRE, Patrick BOULLÉ, Sabrina FORTUNATO, Nadine SENSE, Frédéric LÉPRON, Jeanne CHARRIÈRES- GUIGNO.

Conseillers Municipaux (*) : Henri FERNANDEZ, Laurie DODIN, Roland CHANUDET, Franck GAILLARD, Florence DECOURTY, Bruno DE CARLI, Sophie FERREIRA, Ginette FIFI-LOYALE, Mohamed BANNOU,

Michelle SCHIDERER, Jacques DUCROCQ, Valentin BARTECKI, Alain MAKOUNDIA, Philippe CHANIAUD.

Groupe FRANCONVILLE ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE :

Conseillers Municipaux (*) : Stéphane AUBOIN, Pasionaria ENEDAGUILA, Camille PRÉVOST.

Groupe FRANCONVILLE EN ACTION !

Conseillère Municipale (*) : Françoise MENDY-LASCOT.

Groupe RASSEMBLEMENT POUR FRANCONVILLE.

Conseiller Municipal (*) : Florent BATIER.

ABSENTS ayant donné Procuration

Groupe J'AIME FRANCONVILLE :

Étiennette LE BÉCHEC : Patrick BOULLÉ Thierry BILLARAND : Alain VERBRUGGHE Hervé GALICHET : Henri FERNANDEZ Françoise GONZALEZ : Jeanne CHARRIÈRES-GUIGNO Stéphane VERNEREY : Claire LE BERRE Rachel SABATIER GIRAULT : Laurie DODIN. Irène CORNUAU : Michelle SCHIDERER

Dominique ASARO : Xavier MELKI

Groupe FRANCONVILLE EN ACTION !

Vincent MULOT : Françoise MENDY LASCOT

Groupe RASSEMBLEMENT POUR FRANCONVILLE :

Océane USTASE : Florent BATIER.

Secrétaire de séance : Sabrina FORTUNATO.

RRRRRRRRRRRRRARRARERRER

Le Conseil Municipal, convoqué le 7 mai 2025, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil.

Le quorum étant réuni, le Conseil Municipal à pu valablement délibérer, les Conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice. Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'une secrétaire choisie au sein du Conseil Municipal: Sabrina FORTUNATO a reçu la majorité des suffrages et a été désignée pour remplir les fonctions de Secrétaire et elle les a acceptées.

(* Par ordre du tableau et par groupeVille de Franconville-la-Garenne (95130) Question n°25 du CM en date du 15/05/2025- P1/3

CONSEIL MUNICIPAL DU 15 MAI 2025

DELIBERATION N°25

OBJET : INTERCOMMUNALITÉ : DÉTERMINATION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION VAL PARISIS ET DE LA RÉPARTITION DES SIÈGES ENTRE LES COMMUNES MEMBRES.

Le Conseil Municipal

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2121-29, L.5211-

6-1 et L.5211-6-2,

VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et notamment son article 11, modifié par l'article 47 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation territoriale de la République,

VU la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire,

VU le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres de la population municipale des communes (INSEE) entrant en vigueur le 1% janvier 2025,

VU la note du Préfet du Val d'Oise du 3 avril 2025 relative à la recomposition de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux,

VU les statuts de la Communauté d'Agglomération Val Parisis,

VU la délibération N°D/2025/054 de la CA Val Parisis du 7 avril 2025 relative à la détermination de la composition du conseil communautaire de la CA Val Parisis et de la répartition des sièges entre les communes membres,

CONSIDERANT que les communes membres de la CA Val Parisis ont jusqu'au 31 août 2025 pour répartir les sièges des conseillers communautaires au sein de leur EPCI de rattachement, par un accord local, conformément au VII de l'article L. 5211-6-1 du CCGT,

CONSIDERANT que cet accord doit être adopté dans les conditions de majorité qualifiée soit par la moitié des conseils municipaux regroupant plus des deux tiers de la population totale de l'EPCI soit par les deux tiers des conseils municipaux regroupant plus de la moitié de cette même population totale,

CONSIDERANT qu'il est rappelé que la volonté conjointe des communes composant la CA Val Parisis est d'assurer le plus de représentativité possible aux communes les moins peuplées et de respecter les conditions légales suivantes : le nombre de sièges attribués ne dépasse pas un maximum obtenu en majorant de 25 % le nombre de sièges qui auraient été attribués en application des Ill et IV de l'article L.5211-6-1 du CGCT (répartition proportionnelle) ; les sièges sont répartis en fonction de la population municipale de chaque commune en vigueur ; chaque commune dispose d’au moins un siège ; aucune commune ne dispose de plus de la moitié des sièges ; la part des sièges attribuée à chaque commune ne s'écarte pas de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population de la communauté d'agglomération,COM, Este Ce

At

LA Gare

Ville de Franconville-la-Garenne (95130) Question n°25 du CM en date du 15/05/2025- P2/3

CONSIDERANT qu'il est précisé qu'à défaut de délibérations des communes prises avant le 31 août 2025 actant d’un accord local obtenu à la majorité qualifiée et respectant les

conditions fixées par l'article L.5211-6-1 du CGCT, le nombre de sièges du conseil

communautaire sera fixé à 73 par arrêté du Préfet de Département (la répartition de ces sièges entre les quinze communes s'opère selon la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne),

CONSIDERANT que l'accord local est déterminé conformément au tableau ci-dessous, présentant la répartition des sièges entre les communes membres de la CA Val Parisis et fixant à 87 le nombre de conseillers communautaires, applicable lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux :

Beauchamp

Bessancourt

Cormeilles-en-Parisis

Eaubonne

Ermont

Franconville-la Garenne

Frépillon

Herblay-sur Seine

La Frette-sur-Seine

Le Plessis Bouchard

Montigny-lès-Cormeilles

Pierrelaye

Saint-Leu-la-Forêt

Sannois

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APRÈS l'avis de la Commission Ressources et Développement en date du 29 avril 2025,

ENTENDU l'exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité le Conseil municipal :

Article 1: APPROUVE le principe de procéder à la détermination du nombre de sièges de conseillers communautaires et à leur répartition entre les communes membres de la Communauté d'Agglomération Val Parisis selon un accord local qui sera applicable lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux.

Article 2: APPROUVE le nombre de 87 conseillers communautaires de la CA Val Parisis.Ville de Franconville-la-Garenne (95130) Question n°25 du CM en date du 15/05/2025- P3/3

Article 3: APPROUVE la répartition des 87 sièges de conseillers communautaires comme suit :

BEAUCHAMP : 3 sièges,

BESSANCOURT : 3 sièges,

CORMEILLES-EN-PARISIS : 8 sièges,

EAUBONNE : 8 sièges,

ERMONT : 8 sièges,

FRANCONVILLE-LA-GARENNE : 11 sièges,

FREPILLON : 1 siège,

HERBLAY-SUR -SEINE : 9 sièges,

LA FRETTE-SUR-SEINE : 2 sièges,

LE PLESSIS BOUCHARD : 3 sièges,

MONTIGNY-LES-CORMEILLES : 7 sièges,

PIERRELAYE : 3 sièges,

SAINT-LEU-LA-FORET : 5 sièges,

SANNOIS : 8 sièges,

TAVERNY : 8 sièges. ©O

Oo

000000000000

0

Article 4: DEMANDE au Préfet du Val d'Oise de constater la composition de l'organe délibérant de la CA Val Parisis qui sera applicable lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux.

Article 5: DIT que la présente délibération sera notifiée au Préfet de Département et au Président de la CA Val Parisis.

Article 6: PRÉCISE qu’en application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la mesure de publicité de cette délibération.

Article 7: PRÉCISE que le Maire et/ou le Comptable Public, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.

POUR EXTRAI

A lUNANIMITÉ des votants

Pour : 39 voix

Contre : O voix

Abstention : O voix

RERKENIV US LEYQIS — VIDUGIISAUUII UE 1 ACTE UEL 190952025025

Acte à classer

DEL15052025Q25

1 2 3 4

En préparation En attente retour > AR reçu < Classé

Préfecture

Identifiant FAST : ASCL_ 2 2025-05-22718-39-17.00 (M1261373202 )

Identifiant unique de l'acte :

095-219502523-20250515-DEL15052025Q25-DE ( Voir l'accusé de réception associé )

; : L Objet de l'acte: INTERCOMMUNALITÉ : DÉTERMINATION DE LA co SION |

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNA LE D'AG3LOMÉRATION | VAL PARISIS ET DE LA RÉPARTITION DES SIÈGES E TRESNEIÉ COMMUNES MEMBRES. Conforme | Date de décision: 15/05/2025

Nature de l'acte: Délibération

Matière de l'acte: 5. Institutions et vie politique

5.7. Intercommunalite

Identifiant unique de l'acte antérieur :

Acte: 25 -INTERCO - Répartition des sièges Multicanal : Non

2026.PDF

Pièces jointes :

25 - PJ1 Annexe note du 4 Type PJ : 21_RP - Rapport de présentation

avril 2025.PDF

1

imprimer la PJ avec le tampon AR

25 - PJ2 Note du 4 avril Type PJ : 21_RP - Rapport de présentation 2025 relative à la

recomposition de l'organe à

délibérant.PDF Éimorimer la PJ avec le tampon AR

Groupe émetteur de l'acte: DGS

Classer

Annuler

Préparé Date 22/05/25 à 18:39 Par SADEQ Fatiha Transmis

Date 22/05/25 à 18:39 Par SADEQ Fatiha Accusé de réception Date 22/05/25 à 18:44

htips:/www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=57907702566706501 66&exchangeTypeld=acte 1/1