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Déliberation - 25 Delib. Repartition des sieges des conseillers communautaires
Document publié le Vendredi 20 juin 2025 par la commune de Moret-Loing-et-Orvanne.
Lien du pdf (Déliberation - 25 Delib. Repartition des sieges des conseillers communautaires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
COMMUNE DE MORET-LOING-ET-ORVANNE - 77 250 (Se arme)
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de la Commune
N° 2025-03-25
Date de convocation
20 juin 2025
Date d'affichage
30 juin 2025
Nombre de Conseillers
En exercice 35
Présents 25
Votants 34
OBJET :
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
- Répartition des sièges des
conseillers communautaires
de MORET-LOING-ET-ORVANNE
L'an Deux mille vingt-cinq,
Le vingt-six juin à vingt heures,
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de MORET-LOING-ET-ORVANNE, légalement
convoqué s’est réuni à la Maison des Associations, rue du Port, VENEUX LES SABLONS,
77250 MORET-LOING-ET-ORVANNE, en séance publique, sous la présidence de
Monsieur Dikran ZAKEOSSIAN, Maire.
Etaient présents : Mme Catherine ARRIAT-BOISSERAND, M. Marc ATLAN, Jacques BEL, M. Guillaume BODIER, M. Cyril DRONET, Mme Laure DUMAS PRIMBAULT, M. Fabrice ETTORI, M. Jean-Philippe FONTUGNE, M. François FORTIN, Mme Katell GAUDIN, M.
Stéphane GREAU-CROS, M. Hervé JOCHMANS, M. Olivier LEBEAU, Mme Pascale LELOT-BERDIER, M. Lionel LOEUILLOT, M. Patrick MALIDOR, M. Amar OUABDESSELAM, Mme Annie ROCHER, Mme Yvette ROUSSEAU, Mme Marianne SAVAL-BONET, M. Patrick SEPTIERS, Mme Anne-Lise SERVAIS, Mme Sylvie SOUCHARD, M. Olivier THEOT, M. Dikran ZAKEOSSIAN.
Etaient absents, représentés: Mme Mireille EYRIGNOUX représentée par Mme Pascale LELOT-BERDIER, Mme Valérie FOSSAY représentée par Mme Yvette ROUSSEAU, M. Syivain GEORGELIN représenté par M. Patrick SEPTIERS, Mme Anne GRAU représentée par M. Stéphane GREAU-CROS, M. Brice GRUET représenté par M. Jean-Philippe FONTUGNE, Mme Agnès LIGOT représentée par Mme Marianne SAVAL-BONET, M. Edouard POUILLIER représenté par M. Hervé JOCHMANS, Mme Gaël TANGUY représentée par M. Patrick MALIDOR, Mme Patricia THALAMY représentée par M. Jacques BEL.
Était absente : Mme Valérie EPIKMEN
Madame Marianne SAVAL-BONET a été désignée Secrétaire de Séance.
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L2541-12 et L5211-6-1, Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu la circulaire du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 27 février 2019 portant recomposition de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, Vu la délibération n°2025_24 du conseil communautaire de Moret Seine & Loing portant répartition des sièges pour le renouvellement général de 2026,
Considérant ce qui suit :
Conformément au VII de l'article L5211-6-1 du Code général des Collectivités Territoriales, les EPCI à fiscalité propre doivent délibérer pour calculer le nombre de siège ainsi que la répartition des conseillers communautaires au plus tard le 31 août de l'année précédant le renouvellement général.
Par une délibération en date du 8 avril 2025, les élus communautaires approuvent l'accord local fixant le nombre de conseillers communautaires à 51. Afin d'entériner la répartition, les conseils municipaux de chaque commune membre doivent délibérer dans le sens de l'accord local avant le 31 août 2025. Dès lors que la majorité qualifiée des conseils municipaux se prononcent positivement à l'accord local, le préfet constate par arrêté, au plus tard le 31 octobre, la composition de l'organe délibérant de la communauté de communes à l'issue du renouvellement général de 2026.
L'accord local présenté a recensé une unanimité de vote des élus communautaires, lui conférant une légitimité conséquente dans la mesure où il acquiert un caractère représentatif. La répartition de droit commun n'apparaissant pas satisfaisante, il convient de se positionner sur l'accord local.
Sur la proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
Y _ DÉCIDE d'approuver le nombre et la répartition des conseillers communautaires, à compter du renouvellement général 2026, comme suit :
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20250626-2025-03-25-DE
Date de télétransmission : 30/06/2025
Date de réception préfecture : 30/06/2025 Nom des communes membres Nombre de conseillers communautaires titutaires
MORET-LOING-ET-ORVANNE 16 CHAMPAGNE SUR SEINE
THOMERY
SAINT MAMMES
MONTIGNY SUR LOING
VERNOU LA CELLE SUR SEINE
VILLEMARECHAL
LA GENEVRAŸE
VILLE SAINT JACQUES
DORMELLES
VILLEMER
VILLECERF
NANTEAU SUR LUNAIN
NONVILLE
FLAGY
PALEY
REMAUVILLE
||
||
||
/—-
HD
IDOICOIBIER
0
TREUZY LEVELAY
Y DIT que la présente délibération sera transmise à Madame le Préfet de Seine et Marne.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessous,
Ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme, en Mairie, le 26 juin 2025.
Secrétaire de Séance
=
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20250626-2025-03-25-DE
Date de télétransmission : 30/06/2025
Date de réception préfecture : 30/06/2025