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Procès Verbal - DELB 20150228 02
Document publié le Samedi 28 février 2015 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20150228 02)
Thèmes du document : Union Européenne, Humanitaire, Consommateurs,
ANNEXE 1.1. A LA CONVENTION
N° 45.15.07
-
Centre Social Municipal LE CABLE
Engagements respectifs de la BA et du Partenaire pour les produits FEAD
Le FEAD (Fonds Européen d’Aide aux plus Démunis) remplace au 1er janvier 2014 le PEAD (Programme Européen d’Aide aux plus Démunis) pour la période 2014-2020.
Le règlement du FEAD du 11 Mars 2014 publié au journal officiel de l’Union Européenne introduit une nouvelle disposition : « Ces denrées alimentaires […] de base sont fournies gratuitement aux personnes les plus démunies. »
Une règle impérative pour la Banque Alimentaire et le Partenaire signataire: Les produits du FEAD sont distribués GRATUITEMENT : aucune contrepartie financière ne doit être demandée pour ces produits.
Article 1er - Engagements de la Banque Alimentaire
Dans l’état actuel du dispositif d’aide alimentaire pris par l’Etat, et sauf exception, la Banque Alimentaire ne fournira pas de denrées du FEAD aux Epiceries Sociales*
*une épicerie sociale se définit par le libre choix des denrées et une participation financière symbolique par article.
La BA s’engage à :
- différencier les produits FEAD des autres produits distribués par la BA sur le bon de livraison remis au Partenaire afin de faciliter le suivi des produits FEAD,
- faire figurer toutes les mentions obligatoires et notamment le poids net et le poids brut sur le bon de livraison
- ne demander aucune participation de solidarité pour les produits du FEAD
Article 2 - Engagements du partenaire
Le Partenaire s’engage à :
- Justifier à tout moment du nombre de bénéficiaires inscrits
- Etablir les modalités de distribution des produits FEAD
- Ne demander aucune contrepartie financière pour les produits du FEAD
- Déterminer les critères d’éligibilité des bénéficiaires et respecter une procédure écrite d’accueil des bénéficiaires
- Proposer des possibilités d’accompagnement aux bénéficiaires
- Apposer dans les locaux de distribution l’affiche format A3 transmise par l’Union Européenne
Le partenaire s’oblige à respecter les règles de suivi pour les produits FEAD et à fournir les données statistiques demandées par l’Etat à la BA suivant une périodicité définie.
1 - Stockage des produits :
- Valider les bons de livraison par le réceptionnaire des produits en émettant éventuellement des réserves motivées, les classer et les conserver 3 ans.- Isoler physiquement les produits FEAD des autres produits dans les espaces de stockage et de distribution.
- Tenir une comptabilité matière régulière. Consigner ou enregistrer les entrées et sorties de denrées en séparant les produits FEAD des autres denrées.
- Réaliser régulièrement un inventaire physique des produits FEAD et le comparer aux données écrites ou informatisées. En cas de constatation d’un écart: en faire l’analyse, réaliser une action corrective et la consigner .Faire valider cet inventaire par le responsable du centre de distribution.
2 - Destruction des produits :
- Détruire les produits FEAD sans autorisation de France Agrimer obtenu via la BA est interdit. Le Partenaire est responsable des produits et doit demander, si ces produits sont impropres à la consommation, une autorisation de destruction. Cette autorisation est à demander à FranceAgriMer par l’intermédiaire de la Banque Alimentaire.
- Les produits FEAD non distribuables qui auront été détruits avec l’autorisation de FranceAgriMer, devront être remplacés par un achat de denrées correspondant au cahier des charges du produit détruit. - La preuve du rachat des denrées doit être fournie à FranceAgriMer par l’intermédiaire de la BA dans un délai de 3 mois suivant la destruction.
- En cas de constat, suite à un contrôle de FranceAgriMer, de produits manquants (sans demande d’autorisation de destruction) une sanction financière sera appliquée. Le montant à acquitter sera égal à la valeur du produit manquant. Le partenaire devra racheter les produits manquants et de plus se verra appliquer une amende correspondant à la valeur du produit.
3 - Distribution des produits FEAD aux personnes accueillies
- Programmer les sorties en respectant la règle : 1er entré, 1er sorti, mais en restant vigilant aux DLC et DLUO
- Les quantités distribuées doivent être en cohérence avec le nombre de bénéficiaires inscrits. - En cas de dépassement possible de la DLUO avant distribution complète du produit .Le Partenaire contacte la BA pour qu’elle fasse, dans un premier temps, une demande de report de la DLUO à l’Attributaire. Si la DLUO est dépassée avant distribution totale du produit, un test gustatif sera effectué par au moins 3 personnes, et les résultats seront consignés (liste des dégustateurs, date de dégustation, méthode de réchauffage, qualité organoleptique constatée, signature et nom du responsable de la dégustation).Si les tests ne laissent pas de doute sur la conservation de la qualité organoleptique, l’association pourra prolonger la distribution en l’accélérant pour l’achever dans un court délai. Dans un délai de 3 mois après la DLUO, si la distribution du produit n’est pas achevée, l’association procèdera à des tests gustatifs chaque mois.
Fait en un exemplaire
Fait à……………., le Fait au Havre, le Fait au Havre, le
Pour l’Association, Pour la Ville du Havre, Pour le C.C.A.S.,
Delio DESCARREGA Edouard PHILIPPE Agnès CANAYER
Président Maire du Havre Vice-Présidente du C.C.A.S.