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unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - ANNEXE 175 2024 Modification du reglement de la redevance denlevement des ordures menageres 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
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Thèmes du document : Logement, Famille, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 04/11/2024
Reçu en préfecture le 04/11/2024 7
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’ PUISAYE FORTERRE ! "1 Communauté de communes
15? fs Terre de nalune et de déveleppement
1
REGLEMENT DE LA REDEVANCE
D’ENLEVEMENT DES ORDURES
MENAGERES (REOM) Envoyé en oréfeciure le G4/11/2624
Reçu en préfecture le 04/11/2024 .
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ID : G68-200067130-20241928-175 2024-DE
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SOMMAIRE
Article 1 - Objet .................................................................................................................................................... 3
Article 2 – Principes généraux .............................................................................................................................. 3
Article 3 – Les redevables..................................................................................................................................... 3
Article 4 – Les exonérations et cas particuliers .................................................................................................... 4
Article 5 – Les tarifs .............................................................................................................................................. 6
Article 6 – Modalité de facturation et de règlement ........................................................................................... 7
Article 7 – Prise en compte des changements de situation ................................................................................. 8
Article 8 – Contestation de la facture .................................................................................................................. 9
Article 9 – Modalité de recouvrement ................................................................................................................. 9
Article 10 – Exécution du règlement de la facturation ........................................................................................ 9
ANNEXES
Annexe I - Règlement du prélèvement automatique ........................................................................................... 11
Annexe II – Attestation du tri 5 flux ou 7 flux pour les professionnels concernés .............................................. 13 Envoyé en préfecture le 04/11/2024
Reçu en préfecture le 04/11/2024
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Article 1 - Objet
Le présent règlement fixe les conditions d’établissement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre (CCPF) applicable aux usagers producteurs de déchets ménagers et assimilés, particuliers ou professionnels.
Article 2 - Principes généraux
La REOM est instituée par l’article 14 de la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974 (article L.2333-76 du Code Général des Collectivités Territoriales – CGCT).
L’adoption de la REOM relève d’une décision du Conseil communautaire prise en date du 19 septembre 2019 (délibération n° 0221/2019).
Elle permet de financer l’ensemble des activités liées à la collecte et au traitement des déchets ménagers et assimilés sur tout le territoire, notamment : la collecte et le traitement des ordures ménagères, des biodéchets et des déchets recyclables en porte à porte ou en apport volontaire, la mise à disposition d’équipements de collecte, l’exploitation et la gestion des déchetteries, les actions de communication et la gestion globale du service (ce service public est assuré par le service de gestion des déchets de la collectivité).
Les tarifs de la REOM, applicables chaque année à compter du 1er janvier, sont arrêtés par vote et délibération du Conseil communautaire en fin de chaque année précédente.
Article 3 - Les redevables
La REOM est due par tout particulier ou professionnel bénéficiant ou pouvant bénéficier du service de collecte et d’élimination des déchets ménagers et assimilés, ce qui inclut notamment : - Toute personne et/ou foyer occupant et/ou propriétaire d’un logement Individuel ou collectif (résidence principale – résidence secondaire)
- Les professionnels producteurs de déchets ménagers et assimilés exerçants leur activité sur le territoire de la CCPF : restaurateurs, commerçants, artisans, industriels, professions libérales, activités tertiaires, etc. (liste non exhaustive)
- Les hébergeurs : hôtels, gîtes, chambre d’hôtes, campings, etc. (liste non exhaustive) - Les terrains recevant une ou des résidence(s) mobile(s)
- Les établissements divers : collèges, lycées, maison de retraite, etc. (liste non exhaustive) - Les communes, la Communauté de communes
- Les services publics et administrations : gendarmeries, centres de secours, trésorerie, etc. (liste non exhaustive).
L'usager se voit appliquer la REOM dès son installation dans le périmètre géographique de la collectivité. Chaque usager du service est donc débiteur de la REOM qui est établie par la Communauté de communes de Puisaye- Forterre.
La redevance est forfaitaire et non morcelable même en cas de non collecte ponctuelle et ce quelle qu’en soit la raison (oubli de collecte, refus de collecte, absence de l’usager…).
Définition de la résidence principale
L’habitation principale s’entend du logement dans lequel l’usager réside habituellement, plus de 8 mois par an et qui lui sert à établir son adresse pour ses activités principales et ses démarches administratives.
Définition de la résidence secondaire
La résidence secondaire désigne toute résidence qui n’est pas principale, quel que soit la distance géographique de celle-ci par rapport à la résidence principale. Selon la loi, un propriétaire ne peut avoir qu’une seule résidence principale en tant que locataire ou propriétaire. Tous les autres biens immobiliers sont considérés comme secondaires. Cela comprend aussi bien la maison de vacances que l’investissement locatif ou encore le logement non utilisé. Envoyé en préfecture le 04/11/2024
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Article 4 - Les exonérations et cas particuliers
Aucun critère socio-économique (âge, revenus…) ne conduira à une exonération du montant de la redevance. Aussi, ne peuvent bénéficier d’une exonération que les personnes ou professionnels pouvant démontrer, sur présentation de justificatif, de la non-utilisation du service.
En cas de crise sanitaire, aucune exonération totale ou partielle ne sera accordée même en cas d’arrêt du service suite à des directives gouvernementales (décision préfectorale…).
Pour les particuliers
Garde alternée / Etudiant
Les enfants ou étudiants déclarés en résidence administrative sur l’avis d’imposition de leurs parents sont considérés comme membre à part entière du foyer.
Les familles d’accueil
Les familles d’accueil sont considérées comme des particuliers et se verront appliquer le tarif de la REOM en fonction du nombre de personnes au foyer. La ou les personnes accueillies (enfant ou adulte) étant comptabilisées.
Le logement vacant
Le logement vacant est entendu comme une habitation n’ayant pas les éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipements sanitaires…) ou vide de meubles (mobilier insuffisant pour en permettre l'habitation).
Les maisons vides de meuble ou les logements vacants se verront appliquer un forfait minimum (tarif voté chaque
année précédente par délibération) facturé au propriétaire.
Pour une personne âgée, propriétaire de son logement, qui entrerait en structure d’accueil, considérant que son logement concoure à la production de déchets (entretien de l’habitation et d’un éventuel jardin), elle se verra appliquée (sur présentation d’un justificatif d’entrée en maison de retraite) le tarif minimum.
Les logements vacants en rénovation étant générateur de déchets, ne sont pas exonérés de la redevance et ne sont pas éligibles au tarif minimum. Ils sont considérés comme une résidence secondaire, facturée en tant que telle.
Logements loués / bailleurs sociaux
Le locataire, usager du service, est directement destinataire de la facturation de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères.
Il est de la responsabilité du propriétaire de transmettre à la CCPF la liste à jour de ses locataires et de l’informer de tous les changements (départ, arrivée...) faute de quoi la REOM lui sera directement facturée pour chaque logement concerné.
Maison neuve en construction
La facturation de la REOM est déclenchée par l’entrée dans la maison des usagers.
Terrain nu
Les usagers possédant un terrain complètement nu sur le territoire (sans habitation ni résidence mobile) qui souhaiterait bénéficier de l’accès en déchetterie pour la gestion notamment des déchets verts, pourront demander une carte de déchetterie au tarif minimum en vigueur.
Les SCI familiale / indivisions et GFA
Lorsque plusieurs membres d’une même famille ont constitué une SCI familiale ou un GFA, plusieurs cas de figure peuvent exister :
- Certains membres de la famille sont locataires et vivent dans la SCI : la REOM sera facturée à l’occupant de la SCI en tant que particulier au nombre de personnes au foyer. Envoyé en préfecture le 04/11/2024
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- La SCI familiale a été créée afin de conserver le bien en maison secondaire. Aucun membre n’y habite à l’année. La redevance est alors calculée en prenant en compte la totalité des membres de la SCI et de leurs familles (conjoint et enfants) susceptibles d’occuper le logement. Il en est de même pour les indivisions ou GFA. - Les SCI domiciliées sur notre territoire avec une activité extérieure au territoire sont assujetties à la REOM et pourront bénéficier du tarif minimum.
Pour les professionnels
Tous les usagers sont soumis à la redevance, exception faite de ceux pouvant justifier que leurs déchets sont déjà éliminés dans leur intégralité conformément à la loi, dans le cadre d’un contrat avec un prestataire de collecte et de traitement des déchets. L’usager devra préciser la nature des flux de déchets concernés ainsi que le volume collecté et transmettre le contrat à la Communauté de communes pour ne pas être facturé de la redevance. Il devra également fournir l’attestation de valorisation des déchets (annexe II). Le dossier complet doit être remis avant le 31 août de chaque année.
Les loueurs de biens meublés de tourismes
Le statut du loueur meublé non professionnel (LMNP) est défini par l’article du Code général des impôts. Un loueur en meublé est considéré comme un professionnel dès lors que les deux conditions suivantes sont remplies :
- Les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer n’excèdent pas 23 000 euros sur l’année civile ;
- Ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires (y compris les pensions et rentes viagères ainsi que les revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 du CGI), des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux.
Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, le loueur est considéré comme non professionnel et sera facturé en tant que résidence secondaire au nombre de personnes au foyer.
Si le loueur souhaite être équipé de litrages supplémentaires, ceux-ci seront facturé, au tarif voté pour les professionnels, à l’année sans saisonnalité possible.
Les entreprises multiples produisant peu de déchets / Les sièges sociaux multiples à une même adresse Pour prétendre à cette catégorie, il faut pouvoir répondre aux critères suivants : - 1 dirigeant identique pour toutes les entreprises
- 1 point de collecte identique
- Plusieurs sociétés (quel que soit leur statut)
Chaque société produisant un volume inférieur ou égal à 60 l de déchets par an, tout flux confondus (ordures ménagères, biodéchets, emballages, verre, papiers, déchets en déchetterie…).
Ces entreprises se verront appliquer une seule redevance.
A charge du dirigeant de :
- désigner la société qui sera facturée,
- de produire toutes les pièces justificatives concernant les activités des entreprises afin de pouvoir estimer la quantité de déchets produites.
Le service se laisse la possibilité de contrôler cette production par tous les moyens nécessaires.
Pour les activités saisonnières
Les activités saisonnières sont les activités caractérisées par l'exécution d'un travail amené à se répéter chaque année à la même période, au rythme des saisons.
Une facturation au prorata des mois d’ouverture sera appliquée pour les professionnels exerçant une activité saisonnière avec une fermeture de plus de 6 mois.
Pour les communes, Communauté de communes et autres établissements publics
Les collectivités et établissements publics sont considérés comme des professionnels. La redevance sera calculée en fonction du volume hebdomadaire collecté. Envoyé en préfecture le 04/11/2024
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Néanmoins, certaines communes s’impliquent très fortement dans la mise en œuvre du schéma de collecte sélective et récupèrent plus de tri sur leur territoire.
Elles ont donc besoin de stockage complémentaire.
Les communes
- qui assurent le nettoyage des PAV bénéficient d’un dédommagement équivalent à un bac de 360 l d’ordures ménagères si elles possèdent un PAV complet (verre et papier). Elles bénéficient d’un dédommagement équivalent à deux bacs de 360 l d’ordures ménagères si elles possèdent plusieurs PAV complets (verre et papier). Les PAV incomplets ne sont pas comptabilisés. - qui assurent la distribution des sacs jaunes en mairie, bénéficient d’un dédommagement équivalent à un bac 660 litres emballages par commune.
Cas particuliers : ne sont pas comptabilisés pour la redevance des communes, les bacs dédiés aux résidents secondaires puisque ceux-ci sont déjà comptabilisés dans la redevance. Chaque commune peut bénéficier d’un point pour résidents secondaires.
Pour les manifestations ponctuelles (vide greniers, feu d’artifice, fêtes communales etc.) organisées par les communes ou associations
3 cas de figures sont possibles :
- La manifestation utilise les bacs communaux : la prestation est gratuite (déjà compris dans la redevance de la commune)
- La manifestation souhaite une prestation de ramassage adaptée : il est possible d’avoir une collecte spécifique avec un camion. Le tarif appliqué sera celui du marché de collecte (contacter le service déchets au 0800 584 762)
- La manifestation souhaite emprunter ponctuellement des bacs à la CCPF (pour les ordures ménagères, biodéchets et recyclables) et les outils de communication afférents. Se référer aux tarifs annuels votés en Conseil communautaire.
Les communes ou associations qui souhaitent prendre des bacs ponctuellement doivent contacter le service déchets un mois avant la date de la manifestation. Le nombre et le litrage des bacs devront être décidé au préalable et ne pourront pas être changé en cours de prestation. Les bacs sont à retirer et à rapporter au service déchets.
Tout cas de figure non mentionné dans l’article 4 ne peut pas prétendre à une exonération. Cette liste des exonérations et cas particuliers est exhaustive. Tout autre cas de figure ne bénéficiera pas d’un abattement ou d’une exonération.
Dotation de bacs et multi échange
Particuliers comme professionnels ne pourront bénéficier d’une livraison de bacs par flux qu’une seule fois. Pour les échanges suivants, les usagers devront se déplacer et rapporter et retirer leurs bacs au service déchets.
Article 5 - Les tarifs
Les usagers du service sont répartis en deux catégories.
- Les particuliers
Sont considérés comme particuliers, les ménages ou toute personne morale (SCI, indivision...) qui s’y substitue, qui résident ou sont domiciliés à titre principal ou secondaire sur le territoire de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre.
La résidence peut être constituée par :
- Un logement en dur, raccordé ou non aux services de la distribution d’eau et/ou d’électricité. - Une caravane, ou un mobil home, à partir du moment où celui-ci est habité totalement ou partiellement dans l’année. Envoyé en oréfeciure le G4/11/2624
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Les particuliers sont facturés en fonction du nombre de personnes au foyer. Sont comptabilisés tous les occupants d'un même logement quel que soit le lien qui les unit (pas obligatoirement un lien de parenté ou d’union). Les enfants sont comptabilisés dès leur naissance.
4 catégories distinctes :
- Une personne au foyer
- Deux personnes au foyer
- Trois personnes au foyer
- Quatre personnes et plus au foyer
Les résidents secondaires sont considérés comme les autres foyers, en fonction du nombre de personne composant le foyer.
- Les professionnels
Sont considérés comme professionnels, les usagers exerçant une activité professionnelle sur le territoire de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre concernés par la REOM, quel que soit leur statut juridique (entreprise individuelle, société, association, profession libérale, auto entrepreneur…).
Les associations, quelles qu’elles soient, s’acquittent d’une redevance dès lors qu’elles possèdent un local et sont susceptibles d’utiliser le service (PAV, collecte en porte à porte, déchetteries…). Seules les associations utilisant des locaux communaux ou autres déjà assujettis à la REOM sont exonérées.
Les professionnels étant desservis par un point de regroupement ou préférant utiliser des sacs à la place des bacs pour les emballages seront facturés en fonction d’une estimation de leur gisement (fonction du nombre de sacs sortis ou d’autres professionnels dont l’activité est similaire).
Pour les professionnels exerçant leur activité à domicile : les professionnels peuvent choisir d’avoir des équipements séparés pour le foyer et l’activité professionnelle ou des bacs communs. Dans ce cas, leur sera facturé le surplus de volume lié à leur activité.
Toute activité génère des déchets, néanmoins, pour les métiers produisant très peu de déchets, il est possible de choisir une prestation minimale comprenant : soit l’accès à la déchetterie et aux PAV, soit la collecte d’un bac minimum d’ordures ménagères de 60 l sans accès aux déchetteries.
Prestations complémentaires
Les professionnels souhaitant des ramassages supplémentaires ou des colonnes de tri privées doivent souscrire un contrat avec le service de gestion des déchets de la Communauté de communes. Ce service est distinct du service de la REOM et nécessite une facturation séparée. En effet, les professionnels doivent régler le coût réel de ces prestations complémentaires. Ce service n’a pas de caractère obligatoire et découle d’un service rendu par la CCPF. La grille tarifaire relève d’une décision du Conseil communautaire en date du 28 mars 2019 (délibération n° 0078/19).
Article 6 - Modalités de facturation et de règlement
Les particuliers
La REOM fait l’objet d’une facturation semestrielle établie par les services administratifs de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre. L'usager reçoit deux factures par an, en cours de semestre. La facturation résulte des données enregistrées et fournies par les communes adhérentes et les redevables.
Chaque usager résidant sur la Communauté de communes de Puisaye-Forterre doit s’acquitter de la REOM. Pour cela, il est tenu de s’inscrire auprès du service REOM et doit tenir à jour sa situation. En l’absence de déclaration pour les particuliers, la facturation sera établie sur la catégorie (nombre de personnes) la plus élevée en attendant la production d’une pièce justificative.
Dans l'hypothèse où l'usager aurait omis de se déclarer auprès de la Communauté de communes, celle-ci se réserve la possibilité de vérifier sa présence sur le territoire jusqu'à quatre années avant la connaissance de sa présence par tous les moyens légaux possibles. Si celle-ci se vérifie, l'usager pourra se voir facturer Envoyé en préfecture le 04/11/2024
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rétroactivement pour le temps de présence constaté sans que cela puisse excéder plus de quatre années avant l'année de connaissance de la présence.
Il est également possible d’être mensualisé. Après la 1ère année de facturation, il est possible de faire une demande. L’acceptation de la demande de mensualisation par la Communauté de communes est subordonnée à la fourniture complète du dossier. Les demandes incomplètes ou transmises au-delà du délai de rigueur ne peuvent être prises en compte (cf. règlement de la mensualisation en annexe I).
Les professionnels
Pour les professionnels la facturation est annuelle (réception de la facture dans le dernier trimestre de l’année). Pour un professionnel débutant ou cessant son activité en cours d’année, la redevance est due au prorata temporis : à compter de la date de création ou la date de cessation (registre CCI, Chambre des métiers, renseignements mairie).
En l’absence de déclaration pour les professionnels, la facturation sera établie par défaut sur la base d’un 660 l d’ordures ménagères, en attendant que le professionnel se manifeste et soit équipé en bacs de la collectivité.
Dans l'hypothèse où le professionnel aurait omis de se déclarer auprès de la Communauté de communes, celle- ci se réserve la possibilité de vérifier sa présence sur le territoire jusqu'à quatre années avant la connaissance de sa présence par tous les moyens légaux possibles. Si celle-ci se vérifie, l'usager pourra se voir facturer rétroactivement pour le temps de présence constaté sans que cela puisse excéder quatre années avant l'année de connaissance de la présence.
Article 7 – Prise en compte des changements de situation
Tout changement de situation d’un particulier ou d’un professionnel (adresse, composition du foyer, divorce, décès, naissance, changement d’occupants des locaux en cas de vente, cessation d’activité etc.) doit être signalé par écrit et accompagné des justificatifs correspondants dans les meilleurs délais pour être pris en compte lors de la facturation.
La situation des redevables s’apprécie au prorata temporis. Ainsi, toute modification se produisant en cours de l’année sera prise en compte et régularisée à la date du changement sous condition de réception des justificatifs. En cas de réclamation, les régularisations seront réalisées en fonction des délibérations en vigueurs pour la période de facturation concernée.
La liste des justificatifs à produire est présentée ci-dessous. Cette liste n’est pas exhaustive.
Situation Justificatifs à fournir Déménagement Copie de l’état des lieux, acte de vente, contrat de bail... Changement de catégorie Acte de décès, de naissance, livret de famille, jugement de séparation ou de divorce ou garde des enfants, déclaration d’impôts (nombre de part) …
Vente d’un bien mobilier Copie de l’acte notarié suite à la vente d’un bien Naissance Acte de naissance
Décès Acte de décès
Entrée en structure d’accueil Justificatif d’entrée dans l’établissement pour bénéficier du tarif minimum. Logement vacant Photos du logement horodatées, tout justificatif permettant de prétendre au tarif minimum.
Situation Justificatifs à fournir Cessation d'activité entreprise, commerce Extrait du registre du commerce et des sociétés Exonération partielle des entreprises multiples à
une même adresse
Tout document définissant l’activité et sa production de déchets.
Exonération totale d’un professionnel Copie du contrat de collecte et d’élimination des déchets conclu avec une entreprise + copie de l’attestation de valorisation des
déchets (annexe II). La durée d’exonération est de 1 an. La
demande est à renouveler chaque année.
Ou toute pièce utile demandée par les services de la Communauté de Communes. Envoyé en préfecture le 04/11/2024
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En cas de désaccord sur les éléments fournis, le service REOM maintient sa position sur les données transmises, le redevable devant apporter la preuve de sa bonne foi. Une régularisation de sa facture pourra être réalisée à réception des informations modificatives
Article 8 - Contestation de la facture
Toute contestation de facture devra être effectuée par courrier (accompagné de tous justificatifs permettant d’apprécier objectivement le fondement de la demande) adressé à Monsieur le Président de la Communauté de communes - Service déchets - Bois des Vaunottes - 89170 Ronchères, dans un délai de deux mois à réception de la facture conformément à l'article L. 1617-5 du Code Général des Collectivités Territoriales. A défaut, l’usager ne pourra prétendre à aucune régularisation de facturation.
Article 9 - Modalités de recouvrement
Le trésorier payeur est chargé du recouvrement de la REOM.
Le règlement peut s’effectuer par tous moyens acceptés par le Trésor Public : chèque bancaire ou postal, par carte bancaire, TIP SEPA ou via internet (Payfip).
Les usagers rencontrant des difficultés de paiement, doivent s’adresser aux services du Trésor public en charge du recouvrement.
Tout retard de paiement fera l’objet de poursuites par le Trésor Public. Les frais liés aux traitements sont à la charge de l’usager.
Article 10 - Exécution du règlement de la facturation
Le présent règlement est applicable à compter du 1er janvier 2024. Le présent règlement a été approuvé par le Conseil communautaire du 04 décembre 2023. Il est rendu exécutoire par effet de la délibération n° 196/2023 du-dit Conseil. A compter de l’entrée en vigueur du présent règlement, tout règlement de facturation de la redevance antérieur est abrogé.
Fait à Saint Fargeau, le
Le Président
Jean-Philippe Saulnier-Arrighi Envoyé en préfecture le 04/11/2024
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Annexe I Règlement du prélèvement automatique
Règlement du prélèvement automatique de la redevance
Dispositions Générales
Les redevables ont la possibilité de régler leur facture par prélèvement automatique semestriel ou mensuel.
Avis d’échéance
Le redevable ayant choisi le prélèvement automatique mensuel recevra un échéancier indiquant le montant et la date des prélèvements qui seront effectués sur son compte.
Pour les prélèvements semestriels, les usagers recevront une facture informative courant juin et novembre. Le prélèvement est enclenché environ 10 jours après.
Montant du prélèvement
Le prélèvement mensuel représente 1/10ème du montant de la facture annuelle au regard du montant voté pour l’année en cours. Les prélèvements s’étalent de janvier à octobre. Toute modification ayant pu intervenir au sein du foyer est régularisée sur la mensualité suivante dès sa déclaration au service redevance.
Le prélèvement semestriel inclus les périodes de janvier à juin et de juillet à décembre. Toute modification ayant pu intervenir au sein du foyer est régularisée sur le semestre suivant dès sa déclaration au service redevance.
Changement de situation
Le redevable qui change de numéro de compte bancaire, de banque, ou de banque postale devra remplir un formulaire de changement de RIB. Le formulaire devra être retourné complété, signé et accompagné du nouveau relevé d’identité bancaire à l’adresse du service redevance.
La prise en compte des nouvelles coordonnées bancaires pourra intervenir dès le mois suivant.
En cas de déménagement le redevable devra avertir sans délai le service redevance d’enlèvement des ordures ménagères.
Tout autre changement en lien avec le logement concerné par le prélèvement automatique devra faire l’objet d’une information écrite auprès du service redevance accompagnée des justificatifs correspondant à la nouvelle situation. En fonction des cas, le service redevance procèdera à la régularisation de l’échéancier dès réception des éléments nécessaires.
Reconduction du prélèvement SEPA
Sauf avis contraire du redevable, le prélèvement automatique est reconduit l’année suivante. Une nouvelle demande n’est établie que si la précédente a été dénoncée et que le redevable souhaite à nouveau se mensualiser.
Les nouvelles demandes ne peuvent être prises en compte sur l’exercice en cours. Elles doivent être transmises au service redevance avant le 15 septembre de l’année N pour être mises en place à compter du mois de janvier N+1.
En cas de dénonciations en cours d’année, celle-ci sera prise en compte dès réception d’une demande écrite du redevable effectuée auprès du service redevance. Un titre exécutoire sera alors émis pour régularisation du semestre en cours. Envoyé en oréfeciure le G4/11/2624
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Echéances impayées
Si un prélèvement ne peut être effectué sur le compte du redevable, les mesures de recouvrement nécessaires seront enclenchées.
Deux rejets consécutifs pour un même usager mettent un terme d’office à sa mensualisation. Si un solde est dû, la somme restante à percevoir fera l’objet d’une refacturation systématique sous la forme d’un avis de somme à payer.
Voie de Recours
En vertu de l’article L1617-5 du code général des Collectivités Territoriales, le redevable peut dans un délai de deux mois suivant réception de sa facture, contester la somme mentionnée en saisissant directement le tribunal judiciaire.
Toute contestation amiable est à adresser à la Communauté de Communes de Puisaye-Forterre :
Communauté de Communes de Puisaye-Forterre
Service redevance d’enlèvement des ordures ménagères
Bois des Vaunottes
89 170 Ronchères
Tél : 0805 809 810
redevance@cc-puisayeforterre.fr Envoyé en préfecture le 04/11/2024
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Attestation de valorisation de déchets de papier/carton, métal, plastique, verre et bois prévue par l’article D. 543-284 du code de l’environnement
(MODELE DEFINI PAR L'ARRETE DU 18-07-2018 PUBLIE AU J.O.R.F N°0173 DU 29 JUILLET 2018)
Attestation n° : Année :
1. Emetteur de l'attestation
Nom : dx Adresse : O] Exploitant d'une installation de valorisation
ou
N° SIRET : Intermédiaire assurant une activité de collecte, de tri, Tél : C] de négoce de déchets en vue de leur valorisation Mél ou Fax : 7 béshnissé né Personne à contacter : nus: mali. ia Département :
| Activité déclarée en préfecture :
Date de limite de validité :
2. Origine des déchets
Nom : ; Abass : [] Producteur du déchet
ou
N° os O Détenteur du déchet (y compris intermédiaire et Tél : prestataire de gestion des déchets) Mél ou Fax :
Personne à contacter :
3. Flux de déchets pris en charge
3A Dénomination usuelle des déchets :
Déchet de papier/carton : []
38 [] Triés (une seule des 5 natures principales de déchets - Déchet de métal : CO ° cocher la case correspondante en 3.D) 3.D Déchet de plastique : [] sc En mélange (deux ou plusieurs natures de déchets - Déchet de verre : C] ‘ cocher les cases correspondantes en 3.D) Déchet de bois : []
4. Quantités de déchets prises en charge (exprimées en tonne)
Modalité de quantification :
4A [] Collectées/réceptionnées : t [] Quantités pesées ou [] Quantités estimées
4B [] Transférées
, : t [] Quantités pesées ou [] Quantités estimées 4C [] Valorisées
4D [] Refus et freinte k t [] Quantités pesées ou [] Quantités estimées
5. Destinations de valorisation finale des déchets
(Indiquer, par nature de déchet, les types d'installations au sein desquelles les déchets ont été valorisés ainsi que leur répartition en pourcentage )
Nature de déchet Type d'installation Répartition Nature de déchet Type d'installation Répartition
Papier/carton % | Plastique %
% %
Métal % Verre %
% %
Bois %
%
6. Date et signature de l’émetteur de l’attestation :
13
Annexe II Attestation du tri 5 flux ou 7 flux pour les professionnels
concernés