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Procès Verbal - pv avril 2026
Procès Verbal - pv saeance 29 AVRIL 2026
Document publié le Mercredi 29 avril 2026 par la commune de Sampzon.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv saeance 29 AVRIL 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Démocratie,
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE LARGENTIÈRE
CANTON DE VALLON PONT D’ARC
COMMUNE DE SAMPZON
PROCES VERBAL
SEANCE DU 29 AVRIL 2026
Convocation du 20 avril 2026
L’an deux mille vingt-six, le vingt-neuf avril à quatorze heures, le Conseil
Municipal de Sampzon légalement convoqué, s'est assemblé au lieu ordinaire de
ses séances, sous la présidence de Monsieur Yvon VENTALON, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
BARBE Martine, BARDIN Danielle, DE BESSA MARTINS Rosa Maria, FABRE Patrick, GUEPRATTE Julien, MASSOT Raymond, MAUSES Annette, PERON Sylvie, SERRET Patrick, SUREL Alain, VENTALON Yvon
SECRETAIRE DE SEANCE :
SUREL Alain
En préambule à l’examen de l’ordre du jour, Monsieur Massot demande la parole et il indique qu'il estime être insuffisamment informé sur le budget communal. Le maire lui rappelle que l'examen du projet de budget a été largement présenté et débattu, de façon exhaustive, ligne par ligne, pendant quatre heures lors de la Commission communale des finances du mercredi 21 avril 2026, volontairement élargie à tous les membres du conseil municipal pour cette première commission financière du mandat et à laquelle Monsieur Massot était lui-même présent. Lors de cette réunion il a eu toutes les possibilités de s'exprimer autant que souhaité et faire part de ses commentaires et propositions. Le maire précise qu'il s’est efforcé d'apporter une réponse à toutes les explications demandées par chacun.
Au cours de cette commission, le Compte Financier Unique (CFU) 2025 validé par la Trésorerie a aussi été présenté.
Le maire croit nécessaire de rappeler l'absence pour congé maladie de notre unique secrétaire générale de mairie, de début décembre à fin février, suivie d’une reprise à mi- temps thérapeutique qui se poursuit encore aujourd’hui. || indique que la situation administrative peu confortable qui en découle a naturellement entraîné des difficultés pour le traitement des pièces comptables et pour la préparation des diverses pièces budgétaires. Le calendrier imposé de présentation du budget n’a pu être respecté que grâce au grand professionnalisme de la secrétaire qu'il remercie.
67 Ordre du jour
1- Taxes directes locales 2026
2- Approbation Compte Financier Unique Commune 2025
3- Approbation Compte Financier Unique Chaufferie 2025
4- Affectation des résultats - budget commune
5- Affectation des résultats - budget chaufferie
6- BP Commune 2026
7- BP Chaufferie 2026
8- Location de terrains nus Gadonne-Congon
9- Délégations permanentes du conseil municipal consenties au Maire
10- Désignation des délégués dans les syndicats intercommunaux
11- Désignation des personnes proposées à siéger en CCID (Commission Communale des Impôts Directs)
12- Délégués de la commission communale d'appels d'offres 13- Election des membres élus de la commission communale d'actions sociale
14- Demande de subvention(s) pour le projet de création d'un aménagement de sécurité sur la voie communale n°6 "Chemin du Moulin"
15- Questions diverses
Le Maire demande :
- le report des points 11 et 13
l’ajout de 2 points à l’ordre du jour qui concernent la CLECT et le marché estival Les membres du conseil émettent un avis favorable.
Le PV de la dernière séance est arrêté en début de séance par le Maire et le secrétaire de séance
DEL0129042026
« TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2026 »
VU le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition ;
VU le budget principal 2026,
Compte tenu de ces éléments, et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
Article 1 : décide de fixer les taux d'imposition comme suit :
+ Foncier bâti = 34.46 %
+ Foncier non bâti = 68.13 %
+ Taxe d'habitation = 13.92 %
68 Ces taux s'appliquent sur la base d'imposition déterminée par les services fiscaux de l'Etat, en fonction du bien immobilier, et connaît chaque année, une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée par la loi de finances.
Article 2 : charge Monsieur le maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.
Pour : 10 Contre : 1 Abstention : 0
Avant de passer au point n° 2 de l’ordre du jour, Monsieur Massot demande la parole et il exprime d’abord son désaccord avec une hausse de 7 % des taux d'imposition des taxes locales.
Le maire indique que ce taux est erroné. En réalité, les nouveaux taux proposés pour chacune de ces taxes locales sont les suivants :
Taxe sur le foncier bâti: le taux actuel de 32,21 % passera à 34,46 %, soit une
augmentation de 2,25 % ;
Taxe sur le foncier non bâti : Le taux actuel de 63,67 % passera à 68,13 %, soit une
augmentation de 4,46 % ;
Taxe d'habitation: Le taux actuel de 13,01 % passera à 13.92 %, soit une augmentation de 0,91 %.
Avant que soit abordé le point n° 2 de l’ordre du jour concernant l'approbation du Compte Financier Unique 2025 du budget communal, Monsieur Massot exprime son désaccord et dit qu'il votera contre le budget 2026 en raison du niveau d'endettement communal qu'il juge trop élevé.
Le maire prend acte de cette prise de position qu'il trouve prématurée puisque la présentation du budget prévisionnel n'interviendra qu'ultérieurement dans les débats, lorsque nous arriverons au point n° 6 de cette réunion. Cet empressement à prendre position sur la question lui paraît d'autant plus surprenant que Monsieur Massot se dit insuffisamment informé sur la question.
DEL0229042026
« DELIBERATION PORTANT APPROBATION DU CFU 2025 - BUDGET PRINCIPAL »
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la délibération DELO524112022 du 24 novembre 2022 portant sur l'expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;
Vu l'avis de la commission Finances du 21/04/2026 ;
Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l'année 2025 de la Commune de Sampzon:;
Vu le Compte Financier Unique 2025 de la Commune de Sampzon ; Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de
69 résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents : Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ; Considérant les éléments susvisés ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
Monsieur le Maire n'ayant pas pris part au vote,
- APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 de la commune de Sampzon - DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Pour : 9 Contre : 0 Abstention : ‘1
DEL0329042026
« DELIBERATION PORTANT APPROBATION DU CFU 2025 — BUDGET ANNEXE CHAUFFERIE »
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la délibération DELO0524112022 du 24 novembre 2022 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;
Vu l'avis de la commission Finances du 21/04/2026 ;
Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2025 du budget annexe de la Commune de Sampzon;
Vu le Compte Financier Unique 2025 de la Commune de Sampzon ; Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ; Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ; Considérant les éléments susvisés ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
Monsieur le Maire n'ayant pas pris part au vote,
- APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 du budget annexe de la commune de Sampzon
- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 1
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72 DEL0629042026
« BUDGET PRIMITIF COMMUNE 2026 »
Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2026 présenté et arrêté comme suit :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la présentation détaillée en date du 21/04/2026 du projet du budget 2026 aux membres du conseil municipal, à l'occasion de la commission finances
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le budget primitif 2026 arrêté comme suit :
- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;
- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement,
DEPENSES RECETTES
Section de
fonctionnement 554 666,12 € 554 666,12 €
Section 912 789.90 € 912 789.90 €
d'investissement
Total du budget 1 467 456.02 € 1 467 456.02 €
Pour : 10 Contre : 1 Abstention : 0
DEL0729042026
« BUDGET PRIMITIF CHAUFFERIE 2026 »
Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif chaufferie 2026 arrêté et présenté comme suit :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la présentation détaillée en date du 21/04/2026 du projet du budget 2026 aux membres du conseil municipal à l'occasion de la commission finances
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le budget primitif 2026 arrêté comme suit :
- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;
- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement,
DEPENSES RECETTES
Section de 36 623.51 € 36 623.51 € fonctionnement
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Total du budget 36 623.51 € 36 623.51 €
73 Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0
DEL0829042026
« OBJET : LOCATION DE TERRAINS NUS : Gadonnes - Congon »
Le Maire propose de renouveler la mise à disposition saisonnière des parcelles cadastrales suivantes du domaine privé communal :
- À 1369 et A1372 situées à Gadonnes
- À 113 située à Congon
Pour ces propriétés du domaine privé de la commune, le maire a été sollicité par Monsieur Didier RAPHANEL responsable de l’entreprise CAP 07 sise 112 Le Petit Bois — 07120 RUOMS ayant une activité de location de canoës à SAMPZON, au carrefour de la Route du Rocher et du Chemin de La Digue, pour une mise à disposition en saison touristique. Monsieur RAPHANEL souhaiterait pouvoir à, nouveau utiliser ces parcelles pour le stationnement diurne des véhicules de ces clients et les véhicules de l'entreprise. Le Maire rappelle
que cette mise à disposition saisonnière de ces parcelles communales à CAP 07 contribue à régler une partie importante de nos problèmes d'encombrements dus au stationnement sauvage au quartier du Pont de SAMPZON tout en créant une recette supplémentaire pour le budget communal et en nous affranchissant de dépenses importantes en cas d'aménagement en parking communal (horodateur, surveillance
policière).
Le Maire propose :
- de louer ces parcelles pendant la période du 1° avril au 30 septembre 2026 à CAP 07 moyennant une redevance de :
o trois mille euros pour cette période pour les parcelles A1369 et A1372 situées à Gadonnes
o mille cinq cents euros pour cette période pour la parcelle A113 si- tuée à Congon
Les conditions et les modalités de location de ce terrain sont précisées dans un bail, signé par les 2 parties.
Le Conseil Municipal, entendu l'exposé du Maire et après délibéré,
- _Approuve la location de ce terrain pour un usage de parking privé estival à l'entreprise CAP 07 pour la période du 1°’ avril au 30 septembre 2026 au prix de trois mille euros (Gadonnes) et de mille cinq cent euros (Con-
gon) - Autorise le Maire à engager les formalités nécessaires à la location du
terrain et à signer tous les documents s’y rapportant.
Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0
74 DEL0929042026
« DELEGATIONS PERMANENTES CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL »
Le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.
Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal de 6000 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal d'un montant unitaire de 300 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L 1618-2 à l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal. 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y
afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement
des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 5 000 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000
habitants ;
75 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal soit 10 000 € par sinistre ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier
local ;
19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concertée et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 500 000 € par année civile ;
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal pour un montant inférieur à 500 000 euros, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ; 24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre dont le montant ne dépasse pas 2 000 € ; 25° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions ; 26° De procéder, pour les projets dans l'investissement ne dépassant pas 500 000 € au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
27° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75- 1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.
28° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L 123-19 du code de l'environnement.
Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0
DEL1029042026
« DESIGNATION DES DELEGUES DANS LES SYNDICATS
INTERCOMMUNAUX »
Monsieur le Maire informe l'assemblée de la nécessité d’élire les délégués dans les différents syndicats intercommunaux qui représenteront la commune.
Le conseil municipal, entendu l'exposé du Maire a procédé à l'élection des délégués et référents.
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal désigne à l'unanimité les délégués comme Suit :
76 SEBA .
Patrick FABRE Titulaire
Raymond MASSOT Suppléant
SMAM
Sylvie PERON Titulaire
Alain SUREL Suppléant
SDEA
Yvon VENTALON Titulaire
CAUE
Yvon VENTALON Titulaire
RÉFERENTS ASSOCIATION DES COMMUNES FORESTIERES
Annette MAUSES Titulaire
Julien GUEPRATTE Titulaire
REFERENT AMBROISIE / FRELON ASIATIQUE / MOUSTIQUE TIGRE
Patrick FABRE Titulaire
Rosa Maria DE BESSA MARTINS Titulaire
REFERENT CNAS
Danielle BARDIN Titulaire
Martine BARBE Titulaire
Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0
DEL1229042026
« DELEGUES A LA COMMISSION COMMUNALE D'APPEL D’OFFRES »
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L1414-2 et L1411-5,
Considérant qu'il convient de désigner à bulletin secret les membres titulaires et suppléants de la commission d'appel d'offres,
Considérant que pour une commune de moins de 3 500 habitants, la commission d'appel d'offres est composée par le maire ou son représentant, président, et par trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
Considérant que conformément à l’article D1411-4 du code général des collectivités territoriales les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de
77 titulaires et de suppléants à pourvoir (le cas échéant),
Considérant que la commission d'appel d'offres est présidée par le maire (ou son représentant),
Toutefois, en application de l'article L2121-21 du code général des collectivités territoriales, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.
Considérant le dépôt d'une liste unique de candidats,
Les candidats suivants au poste de titulaire sont élus à l'unanimité des présents :
.
+
Mme Annette MAUSES
Mme Martine BARBE
Mme Danielle BARDIN
M. Raymond MASSOT
Les candidats suivants au poste de suppléant sont élus à l'unanimité des présents :
Mme Sylvie PERON
M. Patrick SERRET
M. Alain SUREL
M. Julien GUEPRATTE
Sont donc désignés en tant que :
Président : Le maire, monsieur VENTALON Yvon
Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0
DEL1429042026
« SECURISATION D'UN TRONCON DE LA VOIE COMMUNALE N° 6, dite CHEMIN DU MOULIN »
Le maire explique le problème de sécurité qu’il a constaté sur la voie communale n° 6, dite « Chemin du Moulin » entre les parcelles cadastrales de la section À, numéros 1361, 1362 et la parcelle 356.
Sur ce tronçon de voie communale, la chaussée d’à peine 2,40 mètres à 2,60 mètres de largeur est coincée entre un muret en béton construit au ras de la chaussée à l'amont, et vers l'aval du côté de la parcelle 356 dans laquelle une maison est en construction en contrebas, par un talus non protégé et sans accotement de 0 à 5 mètres de dénivelé.
Cette situation rend le croisement des véhicules impossible et elle n'offre aucune sécurité aux piétons.
Afin de résoudre ce problème de sécurité concernant les usagers de la voie communale n° 6, il apparaît nécessaire d'élargir la chaussée afin de permettre le croisement des véhicules et de ménager un espace pour la circulation des piétons. Il est donc proposé pour une première tranche de travaux, de créer l'élargissement de la nouvelle emprise de cette voie communale, par construction du mur de soutènement aval.
78 Le bureau d'étude NALDEO a réalisé une étude technique du projet qui reste néanmoins à préciser par l'étude géotechnique du sol, estime le coût des travaux de maçonnerie de ce mur de soutènement à 83 162,90 euros hors taxes (99 795,48 € TTC).
Le maire propose
- l'inscription de cette première tranche de travaux au budget communal
2026,
- La sollicitation de l'attribution des subventions possibles pour ce projet, notam- ment auprès Conseil Départemental de l'Ardèche qui a prévu un financement possible dans le volet « Voirie/Mobilités — Aménagements de sécurité » de ses aides aux communes.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE :
- La sollicitation des subventions possibles auprès des financeurs institu- tionnels, essentiellement pour ce type de projet, le Conseil départemental
de l'Ardèche
- L'inscription de la dépense correspondante prévisible des travaux, soit
au total 83 162,90 € HT (99 795,48 € TTC) au budget communal de l’exer-
cice 2026.
Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0
DEL1529042026
« TARIFS MARCHE ESTIVAL »
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de : - Fixer de nouveaux tarifs (ces derniers n’ayant pas augmenté depuis 2024) - Conserver la caution obligatoire de 100 € qui sera encaissée après la deuxième absence
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICPAL DECIDE :
- La conservation de la caution de 100 €
- _ D'augmenter le tarif des droits de place et de stationnement de la façon sui- vante :
o Un tarif à 4 € du mètre linéaire pour l’'exposant occasionnel
o Un tarif abonné détaillé comme suit :
METRES LINEAIRES PRIX /ML | FORFAIT SAISONNIER OCCASIONNEL
_ 1 | 4€ 24€ 2 8 € ___ 48€
3 _12€ 72€
_ 4 16€ 96 € 5 _ 20 € _120 € _
6 24 € 144 € L 7 L 28 € 168 €
8 32 € 192 €
__ 9 36 € __ 216 € 10 {| 40 € 240 €
Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0
79 DEL1629042026
« ELECTION DELEGUES CLECT »
Monsieur le Maire informe l'assemblée de la nécessité d'élire les délégués qui
représenteront la commune au sein de la commission communautaire de la CLECT
(Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées).
Le conseil municipal, entendu l'exposé du Maire a procédé à l'élection des délégués.
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal désigne à l'unanimité les délégués comme
suit :
COMMISSION CLECT :
Titulaire : MAUSES Annette
Suppléant : BARDIN Dnielle
Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0
QUESTIONS DIVERSES
- Job dating saisonnier numérique du 18 au 22/05/2026
o Organisé par l'Espace saisonniers, porté par l'Office de tourisme Gorges de l'Ardèche Pont d'Arc t du Rhône aux Gorges de l'Ardèche
Un événement qui vise à faciliter la mise en relation entre les candidats et les entreprises locales via des entretiens en visio.
- Réunion de préparation de la saison estivale des baignade 2026 o Réunion le 13 mai 2026 à 10h
+ Rappels réglementaires et rôle des gestionnaires de baignade
+ Organisation de l’autosurveillance
+ Appui technique de l'EPTB
* Présentation de l'outil Ardèche Infeau Plages
- Drapeaux fronton de la mairie
o Le drapeau européen a été mis en berne à l'insu de la Mairie.
Le Maire dénonce cette initiative dont il ignore l’origine et prévient que si elle se reproduisait, elle ferait l'objet d'un dépôt de plainte.
La séance est levée à 16h05
PV arrêté le 19/05/2026 par :
Le Maire Le secrétaire de séance, Yvon CT Alain SUREL
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