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Arrêté - 237A 2023 Refus Autorisation de Travaux ERP Agence BNP Paribas
Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune de Labège.
Lien du pdf (Arrêté - 237A 2023 Refus Autorisation de Travaux ERP Agence BNP Paribas)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Justice et droit,
ss
REPUBLIQUE
FRANCAISE
| COMMUNE
DE
LABEGE
|
DEPARTEMENT
DE
LA
HTE
GARONNE
|
N°:
2274
_
Îfo22
| Nomenclature
: 9.1
_
| Publication
numérique
le
:_18.©
8.72%
|
ARRETE
MUNICIPAL
|
| REFUS
D'AUTORISATION
DE
TRAVAUX
ERP
AGENCE
BNP
PARIBAS
Le
maire
de
la
commune
de
LABEGE,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2212-1
et
L.2212-2
relatifs
aux
pouvoirs
de
Police
du
Maire ;
Vu
le
code
de
justice
administrative
et
notamment
l’article
R.421-5
relatif
aux
voies
et
délais
de
recours,
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
ses
articles
L.111-7,
L.111-8,
L.123-1
à
L.123-4,
(cadre
général),
R.123-1
à
R.123-55
(sécurité
et
protection
contre
l'incendie),
et
R.152-4
à
R.152-7
(sanctions
pénales),
R.111-18-1
et
R.111-19-1
(accessibilité
aux
personnes
à
mobilité
réduite)
;
Vu
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
Vu
le
décret
n°
2014-1312
du
31
octobre
2014
modifiant
le
décret
n°
95-
260
du
8
mars
1995
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
Vu
l'arrêté
modifié
du
ministre
de
l'intérieur
du
25
juin
1980,
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
;
Vu
l'arrêté
modifié
du
22
juin
1990
du
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
ERP
relatif
aux
établissements
de
5%
catégorie ;
Rue
de
la Croix
Rose
— 31670
LABEGE
- Tél.
05
62
24
44
44
—
Fax
05
62
24
41
97
- e-mail
: accueil@ville-labege.fr -
Vu
la
demande
d'autorisation
de
construire,
d'aménager
ou
de
modifier
un
ERP
(DAT)
n°031.254.23H0024
déposée
en
date
du
22.06.2023;
-_
Vu
l'Avis
Défavorable
de
la
sous-commission
départementale
de
la
Haute-Garonne
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
en
date
du
25.07.2023
;
-
Vu
la
notice
d'information
destinée
aux
exploitants
d'ERP
de
5ème
catégorie
en
date
du
22.06.2023
; ARRETE
ARTICLE
!l
Le
responsable
de
l'établissement
«
Agence
BNP
PARIBAS
»
situé
route
de
Baziège
31670
LABEGE
classé
type
W,
catégorie
5
nest
pas
autorisé
à
réaliser
les
travaux
sollicités
conformément
à
sa
demande
d’AT
n°031
.254.23H0024;
ARTICLE
Il
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressé
à
Monsieur
le
Préfet
de
la
Haute-Garonne,
à
l'exploitant,
au
service
instructeur
ainsi
qu'à
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
St
Orens
;
ARTICLE
Ill
Le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
St
Orens,
le
Chef
de
la
Police
Municipale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à Labège,
le
A$
.©0R
?2e73
Pour
copie
conforme
x
7
Ps
nen
Fabrice BAGÉEAU
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification.
Rue
de
la
Croix
Rose
—
31670
LABEGE
- Tél.
05
62
24
44
44
—
Fax
05
62
24
41
97
-
e-mail
:accueil@ville-labege.fr Tiers
de
télétransmission
multiprotocoles
LARO
MNT
no
TN
et
el ET LITE
ACTES:
contrôle
de
légalité
Bordereau
d'acquittement
de
transaction
Collectivité
: VILLE
LABEGE
(31)
Utilisateur
: WEB
DELIB
APPLICATION
Paramètres
de
La
transaction :
Numéro
de
l'acte :
237A_2023
Objet :
REFUS
D'AUTORISATION
DE
TRAVAUX
ERP
AGENCE
BNP
PARIBAS
Type
de
transaction
:
Transmission
d'actes
Date
de
la
décision :
2023-08-18
00:00:00+02
Nature
de
l'acte
:
Actes
réglementaires
Documents
papiers
complémentaires:
NON
Classification
matières/sous-matières
:
9.1
- Autres
domaines
de
competences
des
communes
Identifiant
unique :
031-213102544-20230818-237A
2023-AR
URL
d'archivage
:
Non
définie
Notification
:
Non
notifiée
Fichiers
contenus
dans
l'archive
:
Fichier Enveloppe
métier
Nom
métier
:031-213102544-20230818-237A
2023-AR-1-1_0.xml
Document
principal
(Acte
réglementaire)
Nom
original
: D_5544.pdf
Nom
métier:
99_AR-031-213102544-20230818-237A
2023-AR-1-1_1.pdf
Cycle
de
vie
de
La
transaction :
Etat
Date
Posté
18
août
2023
à 09h09min43s
En
attente
de
transmission
18
août
2023
à 09h09min43s
Transmis
18
août
2023
à 0O9h09min44s
Acquittement
reçu
18
août
2023
à 09h09min54s
Page
1
Type
Taille
text/xml
8740
application/pdf
56.4
Ko
Message Dépôt
initial
Accepté
par
le TdT
: validation
OK
Transmis
au
MI
Reçu
par
le
MI
le
2023-08-18