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Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 18 11 2024
Procès Verbal - PV conseil municipal 18 11 2024
Document publié le Lundi 18 novembre 2024 par la commune d'Aussevielle.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil municipal 18 11 2024)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Travail et emploi,
Département des Pyrénées-Atlantiques Registre des délibérations
COMMUNE D’AUSSEVIELLE PV séance du 18 novembre 2024
DEPARTEMENT DES PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PYRENEES-ATLANTIQUES DU CONSEIL MUNICIPAL
O0
MAIRIE D’AUSSEVIELLE Séance du 18 novembre 2024
OC
L’an deux mille vingt-quatre, le dix-huit novembre à dix-huit heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune d’AUSSEVIELLE se sont réunis sous la présidence de Monsieur LOCATELLI Jacques, Maire.
Etaient présents : MM. (Mmes) ANDRE David, CATEL Cécile, DELAGE Sandrine, DESPEAUX Eveline, FRANCO Alain, LARRAZET Pierre, LOCATELLI Jacques, ROYER Francis Etaient absents : MM (Mmes) FERNANDEZ Fanny (procuration à M. LOCATELLI), CASTRO Philippe, Pierre, LOPES Henri, RENAUDON Vincent, REOLON Sébastien (procuration à M. ANDRE), ZALDUENDO Audrey
Secrétaire de séance : M. David ANDRE
Membres en exercice : 14
Membres présents : 8
Membres votants : 8 (+2 procurations)
Date convocation : 12/11/2024
Date d’affichage de la convocation : 12/11/2024
OO
Monsieur le Maire ouvre la séance à dix-huit heures et accueille les membres de l’assemblée.
Le quorum étant atteint, le secrétaire de séance est désigné : M. David ANDRE est désigné secrétaire de séance.
Le PV de la précédente séance du 7 octobre 2024 n’appelant pas de remarques, il est adopté.
Monsieur le Maire passe ensuite aux questions à l’ordre du jour.
OO
DELIBERATION N° 1 DU 18 NOVEMBRE 2024
PARCELLE DE L'ANCIEN ABRIBUS CHEMIN MALAPET
Monsieur le Maire indique que dans sa séance en date du 17 juin 2024, le conseil municipal avait discuté de la demande de M. Jean-Marie CACHAU, demeurant 5 chemin du Malapet à Aussevielle, pour acquérir la parcelle AE 0077, chemin du Malapet, d’une contenance de 8m2 (ancien abribus). Il convient de fixer le montant de cette vente.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité :
+ DECIDE de fixer le montant de la cession de la parcelle AE 0077 chemin du Malapet à M. Jean-Marie CACHAU pour la somme de 50 € (cinquante euros).
+ AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à toutes les formalités nécessaires pour cette vente. Département des Pyrénées-Atlantiques Registre des délibérations
COMMUNE D’AUSSEVIELLE PV séance du 18 novembre 2024
DELIBERATION N° 2 DU 18 NOVEMBRE 2024
MONTANT PVR PROPRIETE BARRERE
Monsieur le Maire indique que par délibération en date du 23 mai 2005, le conseil municipal a instauré la PVR (Participation pour Voirie et Réseaux) pour l’aménagement du quartier de Sensacq.
Cette participation est mise à la charge des propriétaires des terrains voués à l’urbanisation et concerne les réseaux eau potable, électricité, assainissement, éclairage public, France télécom et voirie. La propriété de M. Daniel BARRERE, domicilié à VIGNES, n’a pas donné lieu à paiement jusque-là.
Le dépôt d’un certificat d’urbanisme sur la parcelle section AB n° 51 justifie l’émission d’un titre de recette au bénéfice de la commune.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Vu la délibération du conseil municipal en date du 23 mai 2005 instaurant la PVR sur cette assiette foncière, Vu la délivrance d’un arrêté de Certificat d’Urbanisme opérationnel (CUb 064080 24P0015) en date du 26 septembre 2024 au bénéfice de M. Daniel BARRERE,
e DECIDE de fixer le montant de la PVR dû par M. Daniel BARRERE à 10 830,60 €.
DELIBERATION N° 3 DU 18 NOVEMBRE 2024
AIDE AUX COMMUNES SINISTREES DE LA VALLEE D’ASPE
Monsieur le Maire indique que l'Association des Maires et Présidents de Communautés des Pyrénées- Atlantiques se mobilise pour les communes sinistrées de la Vallée d’Aspe.
Le département a connu un épisode orageux de grande ampleur dans la nuit du 6 au 7 septembre 2024. En effet, l'épisode pluvieux de cette nuit a été d'une telle intensité que les communes des Pyrénées Atlantiques en particulier de la Vallée d’Aspe (Borce, Cette-Eygun, Etsaut et Urdos) ont été durement touchées. Les habitants, administrés ou simplement de passage dans ces communes ont considérablement soufferts par ces conséquences climatiques dramatiques.
Les collectivités peuvent effectuer un don. Les fonds seront entièrement reversés aux quatre communes en particulier reconnues en état de catastrophe naturelle pour l’épisode pluvieux et inondations de la nuit du 6 au 7 septembre 2024 par arrêté ministériel.
Aussi, Monsieur le Maire demande à l’assemblée délibérante de se prononcer sur une aide en faveur des communes sinistrées de la Vallée d’Aspe.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le Maire dans ses explications et après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e DECIDE d’effectuer une aide d’un montant de 500 € (cinq cents euros) en faveur des communes sinistrées de la Vallée d’Aspe,
e PRECISE que les crédits sont prévus au budget.
DELIBERATION N° 4 DU 18 NOVEMBRE 2024
RENOUVELLEMENT CONTRAT GROUPE ASSURANCE STATUTAIRE
Le Maire expose les éléments suivants :
Les collectivités locales et établissements publics doivent verser obligatoirement aux agents les traitements et ou frais médicaux en cas d’accident du travail, des indemnités journalières en cas de maladie et de maternité, un capital en cas de décès.
Les collectivités peuvent s’assurer contre ces risques dits « statutaires » pour le personnel territorial par le biais de contrats d’assurance. Département des Pyrénées-Atlantiques Registre des délibérations
COMMUNE D’AUSSEVIELLE PV séance du 18 novembre 2024
Les centres de gestion peuvent proposer des contrats-groupe d’assurance dit statutaire garantissant les collectivités territoriales et les établissements publics adhérents contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (en cas de décès, d’accident du travail, de maladie professionnelle, de congé de longue maladie, de congé de iongue durée, de maladie ordinaire, maternité...
Outre le respect des règles de la commande publique, cette démarche collective permet une mutualisation des risques et d’obtenir ainsi des taux et garanties financières attractifs.
Le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques envisage de renouveler ces contrats-groupe après une procédure de mise en concurrence.
Il est rappelé que la collectivité a adhéré aux contrats-groupe d’assurance statutaire mis en place par le CDG 64 pour la période 2021-2025 :
- Un contrat-groupe concernant les risques liés aux fonctionnaires territoriaux affiliés à la CNRACL (fonctionnaires stagiaires et titulaires effectuant au moins 28 heures par semaine) - Etun contrat-groupe concerne les risques liés aux agents relevant du régime général et affiliés à l’'IRCANTEC (fonctionnaires stagiaires et titulaires effectuant moins de 28 heures par semaine et contractuels de droit public)
Dans ces conditions, la commune d’Aussevielle, soumise à l’obligation de mise en concurrence de ses contrats d’assurance, est intéressée pour se joindre à la procédure de mise en concurrence effectuée par le CDG 64. Le mandat donné au Centre de Gestion par la présente délibération permet à la commune d’Aussevielle d'éviter de conduire sa propre consultation d’assurance et permet au CDG 64 de négocier, pour son compte, des contrats- groupe d’assurance statutaire auprès d'entreprises d’assurance agréée.
Le Maire précise qu’au vu de la consultation, la décision définitive d’adhésion aux contrats fera l’objet d’une nouvelle délibération, après communication des taux et conditions obtenus par le CDG 64.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de Particle 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
e DECIDE de confier au CDG 64 le soin de lancer une procédure de consultation, en vue, le cas échéant,
de souscrire pour son compte des contrats-groupe d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance agréée.
Ces contrats-groupe devront couvrir tout ou partie des risques suivants : - Pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL : décès, accident du travail / maladie professionnelle, maladie ordinaire, longue maladie / longue durée, maternité / paternité / adoption… - Pour les agents relevant du régime général et affiliés à l'IRCANTEC : accident du travail / maladie professionnelle, maladie ordinaire, grave maladie, maternité / paternité / adoption, … La décision définitive éventuelle d'adhérer aux contrats-groupe proposés fera l'objet d'une délibération ultérieure.
DELIBERATION N° 5 DU 18 NOVEMBRE 2024
ACTUALISATION DU REGIME INDEMNITAIRE
Monsieur le Maire rappelle que les personnels territoriaux peuvent bénéficier de primes et indemnités dans les mêmes conditions que les fonctionnaires d’Etat exerçant des fonctions équivalentes. Les équivalences sont déterminées par décret.
Il appartient donc au conseil municipal, après avis du comité technique, de se prononcer sur : e les personnels bénéficiaires,
e la nature des primes qui seront versées dans la collectivité, Département des Pyrénées-Atlantiques Registre des délibérations
COMMUNE D’AUSSEVIELLE PV séance du 18 novembre 2024
° le montant de chacune dans la limite des maxima prévus pour les fonctionnaires d’Etat ainsi que les modalités de revalorisations ; les montants de primes prévus pour les fonctionnaires d’Etat constituent la limite maximale qui s’impose aux collectivités,
les critères de modulation du régime indemnitaire,
e la périodicité de versement.
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) se compose :
+ d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE),
° éventuellement, d’un complément indemnitaire annuel tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA) basé sur l’entretien professionnel.
Aussi, il a pour finalité de :
° prendre en compte la place des agents dans l’organigramme de la collectivité et de reconnaitre les spécificités de certains postes ;
susciter l’engagement et valoriser l’expérience professionnelle ;
donner une lisibilité et davantage de transparence ;
renforcer l’attractivité de la collectivité ;
fidéliser les agents ;
favoriser une équité de rémunération entre filière.
1/ BENEFICIAIRES
Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, le RIFSEEP a été instauré pour le corps ou les services de l'Etat servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire pour les cadres d'emplois territoriaux.
Pour la collectivité, il concernera les cadres d'emplois listés ci-dessous :
e les rédacteurs,
° les adjoints d'animation,
e ies ATSEM,
e les adjoints techniques.
Les primes et indemnités pourront être versées aux :
° fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et temps partiel,
° aux agents contractuels de droits public de la collectivité sur les mêmes bases que celles prévues pour les fonctionnaires assurant des missions de même nature et de même niveau hiérarchique.
2/ L'INDEMNITE LIEE AUX FONCTIONS, AUX SUJETIONS ET À L’EXPERTISE (IFSE)
L’IFSE vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire.
Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et, d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle. Pour l’État, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.
Pour chaque cadre d'emplois, il convient de définir des groupes de fonctions selon les critères suivants :
e encadrement, coordination, pilotage, conception,
e technicité, expertise, expérience ou qualifications nécessaires à l'exercice des fonctions,
° sujétions particulières et degré d'exposition de certains postes au regard de son environnement professionnel. Département des Pyrénées-Atlantiques Registre des délibérations
COMMUNE D’AUSSEVIELLE PV séance du 18 novembre 2024
À chaque groupe est rattaché un montant indemnitaire maximum annuel à ne pas dépasser.
Les groupes de fonctions sont hiérarchisés : le nombre de groupes de fonctions est fixé par arrêté pour chaque cadre d’emplois.
Le montant de l’IFSE individuel attribué par l’autorité territoriale aux membres d’un même groupe de fonctions est susceptible d’être différent entre ces agents pour tenir compte du niveau de diplôme, de l’expérience, de l’expertise et de la technicité acquises par chacun dans l’exercice de ses fonctions. Chaque année, un complément indemnitaire pourra être versé aux agents en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés dans les conditions de l’entretien professionnel. Le versement individuel est conditionné par l’atteinte des critères d’appréciation listés ci-dessous. Seront appréciés notamment au regard de l'entretien professionnel :
la valeur professionnelle de l’agent,
son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions,
son sens du service public,
la réserve, la discrétion et le secret professionnel,
la disponibilité,
le travail en autonomie,
la connaissance de son domaine d’intervention,
sa capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externes,
son implication dans les projets,
sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel,
la ponctualité et l’assiduité,
pour les agents concernés, la participation aux séances du Conseil Municipal et à d’autres réunions nécessitant la présence de l’agent à la demande expresse de l’autorité territoriale.
Le montant du complément indemnitaire annuel n’excèdera pas :
12% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie B, 10% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie C.
Le coefficient individuel de l’agent, compris entre 0 et 100 % du montant maximum du CIA, est attribué au vu
des critères précités.
Le coefficient attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation. Ce versement est non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.
3/ LES MONTANTS
Les montants figurant dans les tableaux ci-dessous sont prévus pour un agent à temps complet. Compte tenu des effectifs employés par la collectivité, les montants retenus pour chaque groupe de fonction seront compris entre 0 et le montant maximum figurant dans chaque tableau ci-dessous :
FILIERE ADMINISTRATIVE
e Rédacteurs territoriaux (catégorie B)
IFSE - Montant CIA -
GROUPE EMPLOIS maximum annuel Montant maximum
(en euros) annuel (en euros)
Secrétaire de mairie avec
des fonctions de pilotage,
BI de conception, 13 000 900 d'encadrement.
Secrétaire de mairie avec
des fonctions 8 000 500 Département des Pyrénées-Atlantiques Registre des délibérations COMMUNE D’AUSSEVIELLE PV séance du 18 novembre 2024
B2 administratives
complexes, de
coordination.
Secrétaire de mairie avec
B3 _ fonction d assistance, 6 000 400
d’exécution et de gestion.
FILIERE TECHNIQUE
e Adjoints techniques territoriaux (catégorie C)
GROUPE EMPLOIS IFSE — Montant CTA -— Montant maximum annuel maximum annuel
(en euros) (en euros)
C1 Adjoint technique avec 4 500 350 des fonctions
d’expertises.
C2 Adjoint technique. 3 800 300
FILIERE ANIMATION
e Adjoints territoriaux d’animation (catégorie C)
GROUPE EMPLOIS IFSE — Montant CIA -— Montant maximum annuel maximum annuel
(en euros) (en euros)
C1 Adjoint d'animation 4 500 350 qualifié.
C2 Adjoint d’animation. 3 800 300
FILIERE SOCIALE
+ ATSEM (catégorie C)
GROUPE EMPLOIS IFSE -— Montant CIA — Montant
maximum annuel maximum annuel
(en euros) (en euros)
C1 ATSEM qualifié et
fonction d'encadrement 4 500 350
ou de coordination
c2 ATSEM qualifié 3 800 300
C3 ATSEM 2 800 280
4/ LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION
À] La périodicité de versement
La part fonctionnelle "IFSE" de la prime sera versée mensuellement dans la limite du montant annuel individuel
attribué.
Le CIA, quant à lui, sera versé en une fois au mois de décembre.
B/ Modalités de maintien ou de suppression en cas d’absences Département des Pyrénées-Atlantiques Registre des délibérations
COMMUNE D’AUSSEVIELLE PV séance du 18 novembre 2024
En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles, il sera fait application des dispositions applicables aux agents de l'État du décret n°2010-997 du 26 août 2010.
Les primes suivront le sort du traitement pendant :
les congés annuels
les jours d'aménagement et de réduction du temps de travail
les congés de maladie ordinaire hors l'application du jour de carence
les congés pour accident de service ou maladie professionnelle
les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d'adoption
les périodes de temps partiel thérapeutique
Le régime indemnitaire sera maintenu dans les proportions suivantes : 33 % la première année et 60 % les deuxième et troisième années pendant :
e le congé de longue maladie
e le congé de grave maladie
Il sera suspendu totalement pendant :
e le congé de maladie de longue durée
Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de maladie de longue durée ou de grave maladie, à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé au titre de la maladie ordinaire ou d’un congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant ce ler congé de maladie lui demeurent acquises.
L’agent ne peut pas cumuler les primes et indemnités acquises et maintenues pendant le premier congé de maladie avec celles dues au titre du congé de longue maladie ou de grave maladie.
Lorsque, le fonctionnaire est placé en congé de longue durée à la suite d'une période de congé de longue maladie rémunérée à plein traitement, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de longue maladie lui demeurent acquises
Le versement des primes, IFSE et CIA, sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement pendant les périodes :
e d’autorisations spéciales d’absence,
e de départ en formation (sauf congé de formation professionnelle).
Lorsque le régime indemnitaire est maintenu, seule la part de l’IFSE serait maintenue si la durée de l’absence ne permet pas une appréciation pertinente de l’engagement et de la manière de servir nécessaire pour le versement du CIA.
Le versement des primes sera suspendu pendant les périodes :
e de congé de formation professionnelle,
e de suspension dans le cadre d'une procédure disciplinaire.
C/ Modulation selon le temps de travail
Pour les fonctionnaires et agents contractuels de droit public employés à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel les montants de primes retenus sont proratisés dans les mêmes proportions que le traitement. Département des Pyrénées-Atlantiques Registre des délibérations
COMMUNE D’AUSSEVIELLE PV séance du 18 novembre 2024
D/ Attribution individuelles
Les attributions individuelles pour les deux parts du régime indemnitaire font l'objet d'un arrêté individuel du Maire.
L'arrêté portant attribution du complément indemnitaire annuel a une validité limitée à l'année.
L'arrêté d'attribution de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise a également une validité permanente.
Le Maire attribuera les montants individuels prévus dans les tableaux susvisés.
E/ Réexamen de l’IFSE
Le montant de lIFSE fait l’objet d’un réexamen :
+ en cas de changement de fonctions ou d’emploi,
e en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite à un concours,
° au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et en fonction de l’expérience acquise par l’agent.
F/ Cumuls
Le RIFSEEP est cumulable avec :
l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacements),
le dispositif compensant les pertes de pouvoir d’achat,
les indemnités pour travail de nuit, dimanche et jours fériés,
les indemnités d’astreintes, d’intervention, de permanence,
les indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
l’indemnité forfaitaire complémentaire pour les élections.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, après avis des deux collèges composant le Comité Social territorial Intercommunal émis dans sa séance du 12 septembre 2024, et après en avoir délibéré, à l’unanimité :
CONSIDERANT les textes instituant les différentes primes et indemnités sous réserve des conditions particulières d’attribution applicables dans la collectivité décidée par la présente délibération, à savoir : - le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.741-4 et suivants,
- Je décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1% alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions applicables à la Fonction Publique Territoriale, - le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés, - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
- l'arrêté du 27 août 2015 modifié pris en application de l’article 5 du décret 2014-513 du 20 mai 2014 portant
création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
- le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,
- l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et son annexe,
- l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et son annexe, Département des Pyrénées-Atlantiques Registre des délibérations
COMMUNE D’AUSSEVIELLE PV séance du 18 novembre 2024
- l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et son annexe,
- l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
- l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre- mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
e ADOPTE les propositions du Maire relatives aux conditions d’attribution relatives au RIFSEEP, aux bénéficiaires, de revalorisation des indemnités, ainsi qu’aux montants mentionnés dans la présente délibération,
° _ABROGE la délibération en date du 5 décembre 2022 relative au régime indemnitaire applicable au personnel,
PRECISE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° janvier 2025, PRECISE que les crédits suffisants seront prévus au budget de l’exercice.
DELIBERATION N° 6 DU 18 NOVEMBRE 2024
MISE A JOUR DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMUNE
Monsieur le Maire rappelle que le règlement intérieur portant sur les règles de fonctionnement de l’organisation du travail et des relations sociales (droits, obligations, responsabilités et consignes de sécurité à respecter….), avait été fait l’objet d’une mise à jour au 1 janvier 2023 et soumis pour avis au Comité Technique Intercommunal lors de sa séance du 1* décembre 2022.
De nouvelles modifications à ce document ont été apportées :
e Horaires du service administratif
° Journée de solidarité
e Temps partiel
e Organigramme
Aussi, Monsieur le Maire demande à l’assemblée délibérante de se prononcer sur la mise à jour du règlement intérieur et sa mise en application dans la collectivité au plus tôt à la date de transmission en préfecture.
L’assemblée délibérante après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, après avis des deux collèges composant le Comité Social Territorial Intercommunal émis dans sa séance du 12 septembre 2024, et après en avoir délibéré, à l’unanimité :
+ ADOPTE les modifications du règlement intérieur proposées en annexe à la présente délibération, e PRECISE que les modifications de la présente délibération prendront effet au plus tôt à la date de transmission en préfecture.
O0
Monsieur le Maire indique qu’afin de gérer au mieux les horaires de présence des 2 agents du service administratif, les horaires d’ouverture de la mairie seront légèrement modifiés les après-midis du mardi au jeudi. OC
DELIBERATION N° 7 DU 18 NOVEMBRE 2024
RAPPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DU SYNDICAT MIXTE DES TROIS CANTONS - SERVICE ASSAINISSEMENT - ANNEE 2023 Département des Pyrénées-Atlantiques Registre des délibérations
COMMUNE D’AUSSEVIELLE PV séance du 18 novembre 2024
Monsieur le Maire indique que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles D.2224- 1 à D.2224-5, que le conseil municipal de chaque commune adhérant à un établissement public de coopération intercommunale soit destinataire du rapport annuel adopté par cet établissement. Pour les communes ayant transféré au moins une compétence à un ou plusieurs EPCI, le rapport annuel reçu de l’EPCI en question doit être présenté au conseil municipal au plus tard dans les 12 mois suivant la clôture de l’exercice. Ce rapport doit faire l’objet d’une délibération.
Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.
Après présentation du rapport, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
° __ ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service syndicat mixte des Trois Cantons - service assainissement - pour l’année 2023.
QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
e Rétrocession Lotissement de la Serre
M. Francis Lempegnat, par courrier en date du 1° octobre 2024, demande la rétrocession du Lotissement de la Serre. Des vérifications seront engagées (voirie, espaces verts, réseaux, ….…).
e Vente terrains agricoles acquis en 2022
Le terrain acquis pourra être revendu en 2025 au syndicat des Trois Cantons dans le cadre du PAT (zone de captage d’un puits). En attente des documents SAFER et frais EPFL.
e Assemblée générale des parents d’élèves Siros-Aussevielle
Information générale.
e Maintenance annuelle des espaces verts de la commune
M. Francis Royer indique le travail effectué par la société Pruette en l’absence d’un agent technique, la proposition pour une maintenance annuelle des espaces verts de la commune à compter de 2025 (devis) et le projet de mutualisation de personnel avec la commune de Poey de Lescar.
e Tri des biodéchets dans les écoles
Information générale. Intéresse en particulier les écoles primaires.
e Zones à faibles émissions mobilité
Information générale sur le calendrier de la mise en place de la ZFE-m sur l’agglomération paloise
e Schéma de mutualisation direction du numérique : copil du 05/11/2024. Information générale.
e Bilan du sénateur Max Brisson
Plaquette de communication.
e UPPA
Plaquette de communication.
e Territoire d’énergie
Rapport annuel d’activité 2023.
e Journée citoyenne : le 24/11
2 réponses à ce jour pour y participer. Info sur Intramuros. Département des Pyrénées-Atlantiques Registre des délibérations
COMMUNE D’AUSSEVIELLE PV séance du 18 novembre 2024
e Iiiuminations de Noël
Les décorations devront être mise en place début décembre. Plusieurs manifestation sont programmées de Noël (la Ruche) le 05/12, concert le 08/12 et Noël des enfants le 13/12.
e Projet parc photovoltaïque
M. Royer fait part de ce projet sur un terrain agricole proche de la zone artisanale.
e Comité des fêtes de Siros
Collage d’affiches sur des supports non appropriés.
O0
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à dix-neuf heures trente-cinq.
La présente séance du 18 novembre 2024 contient 7 délibérations :
: marché
N° des délibérations Thème des délibérations
2024-11-18-01 Parcelle de l’ancien abribus chemin Malapet
2024-11-18-02 Propriété Barrère : montant PVR
2024-11-18-03 Aide aux communes de la vallée d’Aspe
2024-11-18-04 Renouvellement du contrat-groupe d’assurance statutaire
2024-11-18-05 Mise à jour du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel - RIFSEEP
2024-11-18-06 Mise à jour du règlement intérieur
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