Compte-Rendu - cr cm 26 novembre2007

Documents similaires

Compte-Rendu - cr cm 26 novembre2007

Compte-Rendu - cr cm 19 mai2003

Compte-Rendu - cr cm 19 mai2003

Compte-Rendu - cr cm 26 juin2006

Compte-Rendu - cr cm 26 juin2006

Compte-Rendu - cr cm 25 juin2007

Compte-Rendu - cr cm 25 juin2007

Compte-Rendu - cr cm 7 fevrier2011

Compte-Rendu - cr cm 7 fevrier2011

Compte-Rendu - cr cm22092014

Compte-Rendu - cr cm 26 novembre2007 Document publié le Lundi 26 novembre 2007 par la commune de Magny-les-Hameaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 26 novembre2007)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Éducation, Handicap et inclusivité, ²COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 26 NOVEMBRE 2007

Etaient présents : MM. LOLLIOZ - LE VOT - MM. RAPAILLE - GERVAIS Mme DULAC – MM. BISCH - BORDIER - HOUILLON

Mmes KEULEN – PIERRE – BONAMY – M. POULTEAU

Mmes MERCIER – TESTU – M. TANCEREL – Mme TAMMAM

MM. RIVAILLIER - JULIEN LABRUYERE - Mme DEBIEU

M.DELMAS – Mme JOUHANEAU

Absents ayant donné pouvoir : Mme BOKAN (pouvoir à Mme TESTU)

Mme CAGNET (pouvoir à M. GERVAIS)

M. BESCO (pouvoir à Mme KEULEN)

Mme STRIOLO (pouvoir à M. LE VOT)

M. MARTIN MOULINNEUF (pouvoir à M. BORDIER)

M. DUPREY (pouvoir à M. TANCEREL)

M. BEAUVAL (pouvoir à M. DELMAS)

Madame Nicole BRISSON, Secrétaire de séance.

M. LE MAIRE informe les membres du Conseil Municipal, que dans le cadre du forum du jeune citoyen, des enfants du Centre de Loisirs sont présents dans la salle ce soir. De ce fait, il commencera l’ordre du jour par les points de la Jeunesse et du Scolaire.

D’autre part, il signale qu’il a reçu deux courriers de M. RIVAILLIER et de M. DELMAS concernant les ordures ménagères et l’ASL du Buisson auxquels il répondra en fin de conseil.

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2007

M. LE MAIRE signale qu’il n’a pas reçu de remarques.

M. DELMAS fait remarquer qu’il a contesté un point du compte rendu et qu’il a adressé un courrier au Préfet. Cela concerne les deux points rajoutés à l’ordre du jour où il est noté pas d’objection.

M. LE MAIRE répond qu’il n’a eu aucune remarque sur le contenu, mais qu’il a reçu copie du courrier adressé au Préfet, et demande au secrétaire de séance si la remarque est justifiée.

M. POULTEAU décide de retirer « pas d’objection ».

Le compte rendu est soumis aux voix et est adopté par :

24 voix Pour, 3 voix Contre (MM. DELMAS, BEAUVAL et Mme JOUHANEAU) et 2 Abstentions (M. RIVAILLIER et Mme DEBIEU)

…/…PARTICIPATION AUX CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PUBLIQUES POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2007/2008

M. LE MAIRE : « Lors de sa séance du 12 Septembre 2007, les Maires du Canton de Chevreuse ont fixé la réévaluation par élève du montant de la participation aux charges de fonctionnement des écoles publiques concernant les communes du canton pour l’année scolaire 2007/2008 à :

• 488 € pour les élèves de Primaire

• 973 € pour les élèves de Maternelle

HISTORIQUE DES FRAIS DE SCOLARITE

• Année scolaire 2004/2005 : 477 euros pour les élèves de primaire et 700 euros pour les élèves de Maternelle

• Année scolaire 2005/2006 : 484 euros pour les élèves de primaire et 800 euros pour les élèves de Maternelle

• Année scolaire 2006/2007 : 488 euros pour les élèves de primaire et 900 euros pour les élèves de Maternelle

Il est à signaler que le coût estimatif annuel par enfant de l’Union des Maires des Yvelines est de :

• 488 € pour les élèves de Primaire

• 973 € pour les élèves de Maternelle

Les Maires du Canton de Chevreuse ne demandent aucune participation financière pour les enfants des enseignants et du personnel communal qui sont hors commune.

Un enfant qui débute son cycle (maternelle ou élémentaire) peut le terminer dans la commune d’accueil dès l’instant où la famille a obtenu l’accord de la commune de résidence.

EN CE QUI CONCERNE L’ANNEE SCOLAIRE 2006 /2007

La commune de Magny les Hameaux a payé la somme totale de 2 925 euros et elle a été remboursée pour la somme totale de 2 288 euros soit un solde négatif de 637 euros.

Il est proposé au Conseil Municipal de fixer le montant de la participation aux charges de fonctionnement des écoles publiques, pour l’année scolaire 2007/2008, comme suit :

• 488 € pour les élèves de Primaire

• 973 € pour les élèves de Maternelle

M. RIVAILLIER : « Quels sont les critères pour que les enfants s’inscrivent dans les écoles voisines ? »

M. LE MAIRE : « Ce sont essentiellement des critères de problèmes humains (grands parents proches, nourrice, etc). Il y a un arrêté et nous restons dans son cadre. »

M. LE VOT : « Cette délibération concerne uniquement l’école publique et non pas le privé. Il s’agit d’un accord de Maire à Maire, or pour les écoles privées ce n’est pas le cas. Nous avons pris une motion l’année dernière à ce sujet. »

…/…

2M. DELMAS : « Vous dites que vous avez cadré les choses et appliqué la réciprocité entre communes, or dans la délibération cela n’apparaît pas. »

M. LE MAIRE : « On fait le nécessaire pour que nos enfants soient scolarisés sur notre commune. Je ne souhaite pas voir ces précisions apparaître dans la délibération. Ce qui est important dans le cas présent, ce sont les tarifs. Le choix doit se faire au cas par cas. »

M. DELMAS : « Je ne saisis pas pourquoi il serait dangereux d’inscrire cela dans la délibération. Les règles régissant les transferts d’écoles sont dans un arrêté, donc il serait sain de l’écrire. »

M. LE VOT : « Le périmètre scolaire est respecté. Il faut en rester à la compétence du Conseil Municipal qui fixe les tarifs et le périmètre scolaire est du ressort du Maire. »

La délibération est soumise aux voix et est adoptée à l’unanimité.

MOTION POUR LE MAINTIEN DU NOMBRE DES EFFECTIFS PAR CLASSE

M. LE MAIRE rappelle que la commune compte actuellement 700 élèves en élémentaire et 428 en maternelle, soit une moyenne en milieu urbain de 23 enfants par classe

d’élémentaire et 25.17 pour les plus petits.

Les Elus de la ville de Magny les Hameaux sont très attentifs et attachés à la qualité des conditions d’enseignement.

C’est pourquoi les dotations en matériel pédagogique et sorties allouées aux écoles sont conséquentes.

C’est pourquoi le matériel et le mobilier sont régulièrement remplacés par du neuf mieux adapté.

C’est pourquoi des travaux sont effectués tous les ans dans les groupes scolaires afin que les enfants ne soient pas accueillis dans des classes à l’aspect dégradé.

C’est pourquoi l’accueil périscolaire du soir et du matin ainsi que l’organisation de la pause méridienne sont considérés comme des temps essentiels dans la journée scolaire de l’enfant, et qu’une extrême importance est portée à la qualité des animations proposées.

Toutefois les Enseignants signalent une augmentation, dans tous les quartiers, d’enfants présentant des difficultés scolaires, malgré les dispositifs d’aide proposés, et qu’un effectif d’enfants raisonnable par classe, permet de dispenser aux enfants un enseignement de meilleure qualité car plus personnalisé.

C’est pourquoi, le Conseil Municipal, rappelle son attachement à la qualité de

l’enseignement dispensé aux enfants Magnycois et considère que la moyenne actuelle des enfants par classe maternelle et secondaire doit rester un maximum.

Il est proposé d’adopter la motion dans ce sens.

M. RIVAILLIER : « c’est une motion qui va être adressée à l’Inspecteur d’Académie, il faut également faire copie aux Enseignants afin qu’ils voient l’engagement du Conseil Municipal. »

…/…

3M. LE MAIRE : « Ce sera fait. »

M. POULTEAU : « La grille Noder est défavorable dans le département des Yvelines par rapport aux autres départements. »

M. DELMAS : « Je constate simplement que cette motion est une rupture par rapport aux délibérations votées auparavant. Vu la prochaine campagne électorale, ce type de motion n’aurait plus lieu d’être. »

M. LE MAIRE : « J’ai toujours voulu être transparent et la politique engagée a fait que nous sommes arrivés à 23 par classe au lieu de 35 ou 36. Toutes les directrices ont signalé qu’il y avait de plus en plus d’enfants en grande difficulté. »

Le texte de la motion est le suivant :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Communes (partie réglementaire),

Considérant que les Enseignants de la commune signalent une augmentation récurrente du nombre d’élèves en difficultés scolaires,

Considérant que les Elus, les Enseignants et les Parents d’Elèves ont diagnostiqué que les enfants travaillaient dans de meilleures conditions pédagogiques lorsque les classes n’étaient pas surchargées et garantissaient une meilleure qualité d’enseignement qui était bénéfique pour tous : enseignants, élèves et parents,

Considérant que pour l’année scolaire 2007/2008, les écoles maternelles de la commune avaient une moyenne de 25 élèves par classe et les écoles élémentaires de la commune avaient une moyenne de 23 élèves par classe,

Considérant qu’un quartier important de la commune est classé en ZUS et fait l’objet d’un Contrat Urbain de Cohésion Sociale (CUCS) signé avec l’Etat (Mission Ville) en Août 2007,

Le Conseil Municipal est invité à prononcer une motion auprès de l’Inspecteur d’Académie afin de ne pas supprimer de classes dans les écoles maternelles et élémentaires pour la rentrée scolaire de septembre 2008, ce qui aurait comme impact d’augmenter le nombre d’élèves par classe et diminuerait la qualité des conditions de travail des enseignants avec les enfants.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la présente motion.

REGLEMENT INTERIEUR SALLE INFORMATIQUE CAP ADOS

Mme DULAC informe que la création d’une activité autour de l’informatique, implique la mise en place d’un règlement strict qui doit engager et sensibiliser notamment les jeunes sur les points suivants : respect des locaux et du matériel mis à disposition, mais aussi respect de la législation, du droit d’auteur, des bonnes mœurs, de la propriété intellectuelle et artistique…Ces documents sont soumis à la signature des jeunes utilisateurs (mineurs), mais aussi à celle de leurs parents.

Les filtres existent et l’Animateur est présent.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser la diffusion des documents joints au présent compte rendu.

…/…

4M. RIVAILLIER : « Je trouve cela très bien. L’article 8 concernant la sauvegarde, c’est l’Animateur qui devrait déclencher la sauvegarde, à mon avis c’est plus sûr. »

Mme DULAC : « Il y a un travail pédagogique de fait avant. »

M. DELMAS : « Article 7 : l’espace informatique de Cap Ados n’autorise pas la consultation ou la gestion d’un site commercial. Il peut y voir un amalgame.»

Mme DULAC : « Ce sont des mineurs, il ne faut pas qu’il y ait de paiement. »

M. BORDIER : « Il faut savoir que les jeunes ont des clés USB, sachant qu’il y a aussi des logiciels avec sauvegarde automatique. Les responsables connaissent leur travail. Il faut également laisser aux jeunes la libre expression. »

M. LE MAIRE : « Il y a un règlement et une charte, laissons aux jeunes la libre expression. »

La délibération est soumise aux voix et est adoptée à l’unanimité.

Suspension de séance pour les Jeunes de Magny loisirs. 5 Jeunes prennent la parole pour expliquer et commenter le Conseil d’enfants qui se composent de 3 groupes.

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DES SERVICES

ADMINISTRATIFS

M. LE MAIRE informe qu’un Agent peut prétendre à un avancement de grade : un Rédacteur principal peut être nommé Rédacteur Chef.

Ancien tableau Nouveau tableau

1 Directeur Général des Services 10 à

20 000 habitants

1 Attaché principal

2 Attachés

2 Rédacteurs

1 Rédacteur Principal

1 Adjoint Administratif principal 1ère classe

1 Adjoint Administratif principal 2ème

classe

4 Adjoints Administratifs de 1ère classe

13 Adjoints Administratifs de 2ème classe

1 Responsable Service Communication

1 Chargé de Communication

1 Directeur Général des Services 10 à

20 000 habitants

1 Attaché principal

2 Attachés

2 Rédacteurs

1 Rédacteur Chef

1 Adjoint Administratif principal 1ère

classe

1 Adjoint Administratif principal 2ème

classe

4 Adjoints Administratifs de 1ère classe

13 Adjoints Administratifs de 2ème

classe

1 Responsable Service Communication

1 Chargé de Communication

La délibération est soumise aux voix et est adoptée par :

26 voix Pour et 3 Abstentions (M. DELMAS, BEAUVAL et Mme JOUHANEAU)

…/…

5MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DE LA POLICE

MUNICIPALE

M. LE MAIRE informe qu’un Agent peut prétendre à un avancement de grade : un Brigadier peut être nommé Brigadier Chef.

Ancien tableau Nouveau tableau

1 Chef de Police

3 Brigadiers

1 Chef de Police

2 Brigadiers

1 Brigadier Chef Principal

La délibération est soumise aux voix et est adoptée par :

26 voix Pour et 3 Abstentions (MM. DELMAS, BEAUVAL et Mme JOUHANEAU)

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DE LA FILIERE ANIMATION

M. LE MAIRE informe qu’un Agent qui était sur un poste d’Adjoint d’Animation (catégorie C) a le diplôme requis pour être nommé Animateur (catégorie B)

Ancien tableau Nouveau tableau

1 Animateur chef

5 Animateurs

4 Adjoints d’animation de 1ère classe

2 Adjoints d’animation de 2ème classe

Agent à temps non complet (80 % du temps

réglementaire)

1 Adjoint d’animation 2ème classe

Agent à temps non complet (50 % du temps

réglementaire)

1 Adjoint d’Animation 1ère Classe

Agent à temps non complet (36 %

du temps réglementaire)

L’Agent étant rémunéré à 43 % sur 10 mois

du 1er Septembre au 30 Juin

1 Adjoint d’Animation 1ère Classe

Agents à temps non complet (62 % du temps

réglementaire)

Les Agents étant rémunérés à 75 % sur 10

mois du 1er Septembre au 30 Juin

17 Adjoints d’Animation 2ème Classe

1 Animateur chef

5 Animateurs

4 Adjoints d’animation de 1ère classe

2 Adjoints d’animation de 2ème classe

Agent à temps non complet (80 % du temps

réglementaire)

1 Adjoint d’animation 2ème classe

Agent à temps non complet (50 % du temps

réglementaire)

1 Adjoint d’Animation 1ère Classe

Agent à temps non complet (36 %

du temps réglementaire)

L’Agent étant rémunéré à 43 % sur 10

mois du 1er Septembre au 30 Juin

1 Musicien encadrant (rémunéré

sur la grille indiciaire des

Animateurs territoriaux)

Agents à temps non complet (62 % du temps

réglementaire)

Les Agents étant rémunérés à 75 % sur 10

mois du 1er Septembre au 30 Juin

17 Adjoints d’Animation 2ème Classe

La délibération est soumise aux voix et est adoptée par : 24 voix Pour et 5 Abstentions (M. RIVAILLIER, Mme DEBIEU, MM. DELMAS, BEAUVAL et Mme JOUHANEAU)

6DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2008

M. RAPAILLE expose que conformément à la loi, un débat sur les orientations générales du budget doit avoir lieu dans les deux mois précédant le vote du budget.

Cette année est une année particulière en raison des échéances électorales de mars 2008. Pour cette raison, il est proposé au Conseil Municipal de voter le budget en décembre 2007, sans attendre le vote du compte administratif.

Les résultats du compte administratif seront repris dans un budget supplémentaire qui sera voté courant 2008 quand la nouvelle équipe municipale l’aura décidée.

Ce budget 2008 n’inscrira donc que la fin des opérations commencées en 2006 et 2007 et les besoins indispensables pour le bon fonctionnement des services, mais aucun projet d’investissement nouveau important.

Le débat d’orientations budgétaires présente les grandes lignes des mesures relatives aux collectivités locales contenues dans le projet de loi de finances 2008, le contexte financier de la commune et les orientations budgétaires générales en fonctionnement et en investissement.

A. les éléments fondateurs de la programmation budgétaire de l’Etat

Augmentation des prix hors tabac 1.6 %

Le contrat de croissance et de solidarité avec les Collectivités Locales qui existait depuis 1999 n’a pas été reconduit dans le projet de budget 2008.

Il est remplacé par un contrat de stabilité.

Le Gouvernement demande à tous les acteurs publics dont les Collectivités Territoriales, en ces périodes de déficits publics lourds, de faire des efforts pour maîtriser leurs dépenses notamment de personnel.

Dans ce contexte, il est à prévoir que les aides de l’Etat n’augmenteront pas, voire seront en diminution si les collectivités ne respectent pas l’objectif de maîtrise des dépenses. Cependant, il est à préciser que les collectivités locales ont appris à maîtriser leurs budgets car, contrairement à l’Etat, elles ne peuvent pas financer leur « train de vie » par l’emprunt. En effet, pour nous les collectivités, l’emprunt ne peut être mobilisé que pour les investissements.

Il faut donc faire la différence entre un « bon emprunt » pour l’investissement en

équipements des collectivités locales et un « mauvais emprunt » de l’Etat pour équilibrer sa section de fonctionnement.

B. Le contexte financier de la commune

État de la dette (hypothèse d’un emprunt réalisé à hauteur de 800 000 € fin 2007)

L’emprunt sera réalisé à hauteur des factures réellement mandatées fin décembre afin de gérer au mieux la trésorerie.

Le reste sera inscrit en reste à réaliser et les tirages seront faits au fur et à mesure des besoins.

Pour mémoire, l’inscription de l’emprunt au BP 2007 est de 1 200 000 €

…/…

7Encours de la dette

Année 1995 au 1er janvier 4 068 743.07 €

Année 1996 4 129 969 .48 €

Année 1997 3 551 829.20 €

Année 1998 3 617 133.04 €

Année 1999 3 241 634.89 €

Année 2000 2 862 603.04 €

Année 2001 au 1er janvier 2 422 212.80 €

Année 2002 2 311 597.91 €

Année 2003 1 920 352.24 €

Année 2004 1 862 353.58 €

Année 2005 1 507 777.73 €

Année 2006 1 604 171.76 €

Année 2007 1 442 940.23 €

Année 2008 1 772 205.00 €

Avec l’hypothèse d’un emprunt réalisé à hauteur de 800 000 € au 31/12/2007.

Remboursement en capital et intérêts (avec la même hypothèse)

années capital intérêts total

2001 415 513.80 € 151 893.51 € 567 406.51 €

2002 390 830.21 € 131 038.41 € 521 868.62 €

2003 367 729.16 € 102 663.01 € 470 392.17 €

2004 351 196.14 € 85 439.15 € 436 635.29 €

2005 304 622.82 € 66 691.65 € 371 314.47 €

2006 327 479.13 € 61 034.98 € 388 514.11 €

2007 308 561.90 € 46 070.89 € 354 632.79 €

2008 214 355.20 € 65 731.91 € 280 087.11 €

En 2006, pour les communes de la strate de 5 000 à 10 000 habitants appartenant à un groupement fiscalisé, l’encours de la dette était de 838 € par habitant, et l’annuité de 122 € par habitant. (Source Ministère des finances)

(Les chiffres ne sont pas encore publiés pour 2007)

A Magny les Hameaux, pour 2006 ces montants sont respectivement de 175 € pour l’encours de la dette et de 42.46 € pour l’annuité de la dette.

…/…

8remboursement d'emprunt

0

100000

200000

300000

400000

500000

600000

1 2 3 4 5 6 7 8

de 2001 à 2008

montants

C. Les orientations budgétaires générales

• La fiscalité

Les taux de fiscalité et le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ne seront votés que début 2008.

La loi autorise un vote jusqu’au 31 mars pour la fiscalité, voire début avril pour les années d’élection municipale.

Lors du vote du budget en décembre, les bases ne seront pas encore notifiées par les services fiscaux, elles ne le seront pas avant le début d’année et ce vote plus tardif permettra une meilleure maîtrise de la décision.

Pour mémoire, les taux ont été modifiés en 2006 et sont actuellement de

En 2006 Taux de Magny Taux moyens communaux du

département

Taux moyens

nationaux

Taxe d’habitation 10.31% 12.29 % 14.45 %

Taxe foncière 18.61% 14.43 % 18.53 %

Les recettes obtenues en 2007, pour le foncier bâti, la taxe d’habitation, et le foncier non bâti sont inscrites à hauteur de 3 902 000 €

Le taux de la taxe sur les ordures ménagères

Cette taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

La commune retrouve au 1er janvier 2008 sa compétence en matière d’enlèvement et de traitement des ordures ménagères et devra fixer le taux de la taxe.

…/…

9Pour mémoire, les taux votés par le SICTOM sont les suivants :

Année Taux Produit

2004 12.20% 1 265 025 €

2005 12.77% 1 358 340 €

2006 12.64% 1 396 016 €

2007 12.74% Produit attendu

1 447 880 €

Cette taxe ne sera votée qu’en 2008 afin de connaître avec précision le montant du droit de sortie à payer pour notre sortie du SICTOM. Conformément à la convention

SICTOM/Ville de Magny les Hameaux annexée à l’arrêté interpréfectoral de Juin 2007, celui-ci est fixé et actualisé par le CA 2007 du SICTOM.

A la taxe s’ajoutera le montant de la redevance spéciale soit une facturation faite par le SICTOM en 2007 de 6 173 € .

D. Projet de budget pour 2008

• L’investissement

L’année 2008 sera caractérisée par la poursuite des chantiers engagés et leur livraison à la population et aux associations.

Les recettes d’investissement

Elles seront constituées par :

• le FCTVA (environ 200 000 €)

• la subvention de la Région (contrat régional : pôle musical et associatif Blaise Pascal et aires sportives et de jeux)

• la subvention du Département (contrat départemental : Pôle musical et associatif Blaise Pascal et l’Eglise) soit 500 000 €

• ainsi que par le fonds de concours de la Communauté d’Agglomération pour la mise aux normes des offices et la Taxe Locale d’Equipement

• les amortissements.

Les dépenses d’investissement

Outre le remboursement de la dette, ces recettes permettront d’inscrire le solde des opérations en cours :

¾ l’église, le mobilier pour le Pôle musical et associatif Blaise pascal,le mobilier pour le périscolaire Corot-Samain, la mise aux normes des offices, et l’inscription d’équipements et de matériels nécessaires au bon

fonctionnement des services.

¾ la poursuite de la modernisation et du renouvellement du parc et du réseau informatique, des travaux de bâtiment pour l’entretien du patrimoine

communal, l’achat d’un minibus en remplacement.

…/…

10• Le fonctionnement

Les recettes de fonctionnement

L’excédent constaté au CA sera repris au budget supplémentaire.

Au moment du vote du budget, les recettes de fonctionnement ne seront pas encore connues, il ne s’agira que d’hypothèses qui seront revues lors du vote du budget

supplémentaire.

• Les bases fiscales : augmentation de 1.6 % comme l’augmentation prévisible des prix à la consommation.

• La DGF : augmentation de 0.5 %

• Le fonds départemental de taxe professionnelle, inscription de 100 000 €.

• Inscription d’une recette nouvelle : 58 619 € en provenance de la CA pour un transfert de compétence de propreté urbaine de la voirie.

• La recette pour les ordures ménagères (reconduction de la recette de 2007 inscrite au SICTOM)

Les dépenses de fonctionnement

- Le marché de restauration sera inscrit en année pleine. Par ailleurs, la hausse mondiale des matières premières agricoles devrait avoir une incidence sur le prix des repas fournis par notre prestataire.

- La masse salariale devra être contenue et les efforts pour maîtriser les dépenses de fonctionnement seront poursuivis car les aides de l’Etat continueront à diminuer.

- La Communauté d’Agglomération aura certainement des difficultés pour équilibrer son budget avec la réforme de la taxe professionnelle qui induira des pertes de recettes non compensées entièrement par l’Etat.

Néanmoins, le niveau actuel des services à la population sera maintenu.

- Les ordures ménagères : la taxe devra équilibrer les dépenses à venir, c'est-à-dire : le marché de collecte, le traitement des emballages et l’incinération des déchets non recyclables, la gestion des bacs, la déchetterie et les dépenses indirectes.

M. JULIEN LABRUYERE : « C’est complètement illogique de faire le vote du budget en Décembre par rapport aux élections municipales. Le vote du budget pourrait être décalé. Il ne me semble pas normal de faire voter le budget à cette période. Vous nous parlez d’un emprunt de 800 000 €, j’avais compris 1 200 000 € »

M. RIVAILLIER : « Pourquoi voter en 2007 le BP 2008. C’est la 1ère fois que je vois cela. La loi a prévu un délai supplémentaire en raison des élections. Vous votez un budget sans avoir les chiffres. C’est scandaleux et vous avez un certain culot de voter ce BP en 2007. Je vais me renseigner car nous faire voter le budget 2008 en décembre 2007 me semble illégal.

11En ce qui concerne l’emprunt, il était prévu d’inscrire 1 200 000 € et aujourd’hui on nous parle d’un emprunt de 800 000 € au 31 Décembre 2007.

En ce qui concerne la moyenne de la dette, il faut rajouter l’endettement de la

Communauté d’Agglomération, ce qui fait un endettement par habitant de 2 000 €, je trouve cela inadmissible. Je veux savoir la raison du vote du Budget en Décembre 2007. »

M. RAPAILLE : « Beaucoup de communes votent le budget en Décembre. »

M. RIVAILLIER : « Vous ne savez pas sur quelles bases ? »

M. RAPAILLE : « Je pense qu’il est plus honnête de faire voter ce budget maintenant pour permettre à la prochaine équipe de pouvoir repartir sur un budget provisoire. Ce budget ne présente que les projets en cours. On part sur les mêmes bases de 2007. On reprendra les excédents.

En ce qui concerne l’emprunt, nous avions inscrit un emprunt de 1 200 000 €, je vous avais dit qu’on l’utiliserait seulement en cas de besoin. Or, nous n’aurons besoin que de 800 000 €.

M. LE MAIRE : « M. RIVAILLIER, je vous trouve très vindicatif, j’aimerais que le débat soit plus serein. »

M. RAPAILLE : « Je vous donne nos possibilités d’emprunt. Nous sommes actuellement à 280 000 € de remboursement, ce qui est plutôt correct. »

M. LE VOT : « Sur ce vote du budget, je ne m’attendais pas à cette petite attaque. Beaucoup de communes votent le budget avant la fin de l’année et prennent les travaux en cours, ce n’est pas anormal de le faire et encore moins scandaleux. Les propositions faites de ce budget permettent de maintenir les services. »

M. JULIEN LABRUYERE : « Le fait de dire que le budget de la commune doit être vigilant sur le chapitre « personnel », cela veut dire que l’on peut faire mieux. Ce que l’on veut dire sur ce point : on ne licencie pas mais on ne remplace pas forcément. Ce n’est pas de faire moins bien mais différemment. Depuis 7 ans nous disons qu’il faut être vigilant. Nous sommes dans une société qui doit changer. Il faudra bien trouver des solutions par rapport à tous les problèmes (carburant, vie chère, matières premières, etc). Il serait dommage de monter les gens les uns contre les autres par rapport aux problèmes actuels. »

M. LE MAIRE : « Par rapport aux dires de M. RIVAILLIER, pourquoi nous votons le Budget Primitif beaucoup moins précis. Nous sommes dans le cadre des élections municipales, ce qui suppose qu’avant que le nouveau Conseil Municipal s’installe on sera fin Mars. La préparation du Budget demande du temps. Si on se tenait à ce que dit M. RIVAILLIER, on serait sans budget de Janvier à Avril. Certaines opérations sont engagées et il va falloir les payer, il serait impensable d’attendre le budget 2008. En ce qui concerne les investissements, cela concerne les travaux en cours : l’Eglise, le pôle musical, etc… on ne va pas ouvrir un équipement sans mobilier. Qu’est-ce qui engage le futur Conseil Municipal ?

Concernant le fonctionnement, c’est la même chose. Il n’y a rien de révolutionnaire, c’est de la mauvaise foi ce que vous dites. »

…/…

12Donc, il serait irresponsable de ne pas voter le budget primitif avant mars 2008, car la gestion municipale ne peut pas s’arrêter.

Ce budget primitif reprend les bases 2007 qui n’est que la continuité de ce qui est déjà engagé. Il n’y a rien de nouveau. »

M. DELMAS : « Cela fait des années qu’on réclame de voter le budget en fin d’année et vous avez toujours refusé. Ce que vous nous proposez, c’est un budget en trompe l’œil. Vous dîtes : on verra, on verra, cela veut dire quoi ? Je pense que vous êtes malhonnête. Si vous voulez voter le Budget Primitif 2008 en 2007, allons-y et engagez-vous devant les électeurs.

Cela fait des années que l’on demande de maintenir la masse salariale, car les aides de l’Etat diminuent. Oui il faudrait réduire les effectifs. Comparez les communes de même strates. En ce qui concerne l’emprunt, on a fait un énorme effort. Oui bien sûr, ce sont les administrés qui ont payé via leurs impôts. Il y aura un débat électoral, voilà ce que j’avais à dire. »

M. LE VOT : « Depuis 12 ans, nous avons financé les dépenses nouvelles de la commune grâce à notre développement (c'est-à-dire sans augmentation de la fiscalité), c’est dire l’importance de ce secteur nous notre budget. Mais on est de plus en plus dépendant des décisions prises à l’échelle nationale, européenne, voire mondiale. J’entends partout dire : « il y a trop de personnel » Mais quel avenir pour les hommes et les femmes, nos enfants, nos petits enfants si l’on réduit sans cesse les emplois et de fait les salaires ? J’en ai assez que depuis des années on nous dise « il faut réduire les effectifs » ! Je ne supporte plus de voir chaque année dans notre société un peu plus de travailleurs pauvres et une classe moyenne qui « n’a plus les moyens » ! En réduisant les actifs des entreprises nos

gouvernants assèchent le financement des retraites et contraignent des millions de gens à l’assistanat. M. DELMAS dit comme ces gens là : « il faut réduire les effectifs » Moi je préfère une politique d’emplois car c’est plus digne pour les personnes de leur offrir un salaire plutôt que de les abaisser à réclamer des « aides » au CCAS ou aux associations caritatives !

M. RIVAILLIER : « « L’informatique emploie des gens mais pas aux mêmes endroits. Vous nous dîtes : « le budget était fait pour faire fonctionner les services, mais les autres années, on votait le budget en Mars de l’année suivante, ce n’est pas logique et je ne suis pas d’accord pour voter le budget en décembre. On peut le voter en Février, car aujourd’hui nous n’avons pas les chiffres. »

M. RAPAILLE : « Vous ne voulez pas comprendre, cette formule permet la continuité des services. M. DELMAS, je ne peux pas accepter que l’on me traite de malhonnête, vous pouvez, éventuellement, me traiter d’incompétent. »

M. DELMAS : « Je maintiens le terme de malhonnête ». Votre façon de procéder est malhonnête. Vous faites des hypothèses. Je vous dis voter le budget 2008 pour de bon et non pour assurer la continuité, soyez clair, net et précis. »

Mme TAMMAM : « Que cette action vous déplaise, je le comprends mais je n’accepte pas que vous puissiez nous traiter de malhonnête. »

M. LE MAIRE : « Il sera procédé au vote d’un budget primitif pour payer nos factures, ensuite, lors d’un budget supplémentaire, nous voterons les taux et nous connaîtrons les chiffres. »

…/…

13FONDS DE CONCOURS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION POUR L’ADAPTATION DES OFFICES

M. RAPAILLE expose que le passage de la restauration en liaison froide a nécessité l’adaptation des offices.

Cette adaptation se fera en deux étapes sur deux exercices budgétaires : 2007 et 2008.

La Communauté d’Agglomération n’a plus à financer la cuisine centrale, en contrepartie, elle accepte de participer au plan de financement des travaux d’adaptation des offices à hauteur de 50 %.

Pour l’exercice 2007, la 1ère tranche s’est montée à 118 804 € HT, le fonds de concours que versera la CA à la ville s’élève à la moitié soit 59 402 €

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer la convention avec la Communauté d’Agglomération pour le fonds de concours pour l’adaptation des offices existants en passage en liaison froide.

M. RIVAILLIER : « Vous dîtes que la Communauté d’Agglomération n’a plus à financer la cuisine centrale puisque le projet a été abandonné, cela veut dire qu’elle la finançait intégralement, donc elle gagne 50 % et la commune paie 50 %. »

M. LE MAIRE : « Nous avions envisagé de créer un établissement mixte et nous avons fait autre chose. La CA avait programmé ce choix. Aujourd’hui, nous ne sommes plus sur une construction d’un nouvel équipement mais sur une mise aux normes de nos

offices. L’ensemble de nos offices a été modifié et nous avons obtenu de la CA le fonds de concours, ce qui réduit le coût pour la commune.»

M. RIVAILLIER : « Au niveau de la CA, est-ce qu’on y gagne ?

M. LE MAIRE : « La CA devait financer un équipement neuf mais pas la mise aux normes des offices, elle n’avait pas l’obligation de financer. »

M. DELMAS : « Ce que je regrette, c’est que l’on ait perdu M. BESCO qui est obligé de militer dans un autre monde qui rejoindra un autre monde dans quelques temps. »

La délibération est soumise aux voix et est adoptée à l’unanimité.

AVENANT N° 1 AU MARCHE AVEC LA SOCIETE AVENANCE

M. RAPAILLE rappelle qu’un marché a été signé le 3 août 2007 avec l’entreprise Avenance pour la fourniture de repas, goûters et pique niques en liaison froide pour les enfants, le personnel communal et les Seniors.

Il s’agit d’un marché à bons de commande avec un bordereau de prix unitaires pour chaque prestation livrée.

Le CCAS souhaite faire profiter, aux bénéficiaires du portage de repas à domicile le midi, d’un repas le soir, qui aurait moins de composantes, 3 au lieu de 5 (potage, plat protidique, laitage).

…/…

14Le tarif serait inférieur à celui du midi (4.01 € TTC) et serait pour le soir à 2.06 € TTC.

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer l’avenant numéro 1 à passer avec la société Avenance pour intégrer le prix du repas du week-end pour les Seniors.

M. DELMAS : « On pourrait peut-être voter le contrat initial avant l’avenant n° 1 »

M. LE MAIRE : « Il y a eu un appel d’offres. »

M. DELMAS : « Avons-nous voter le contrat initial ? »

M. LE MAIRE : « On a autorisé le Maire à signer le marché. »

La délibération est soumise aux voix et est adoptée par :

26 voix Pour et 3 Abstentions (M DELMAS, BEAUVAL et Mme JOUHANEAU)

CONVENTIONS FINANCIERES AVEC LE SICTOM, LE SIEED ET LE SIOM POUR LA DECHETTERIE

M. RAPAILLE expose qu’à compter du 1er Janvier prochain, la déchetterie sera gérée par la commune.

Actuellement elle est gérée par le SITREVA.

Un certain nombre de communes utilise cette déchetterie

Des conventions pour préciser les conditions financières d’accès ont été signées entre le SITREVA et les syndicats à qui ces communes ont transféré leur compétence ordures ménagères.

Il est proposé que rien ne soit changé pour les habitants de ces communes et que le même tarif soit demandé à leur syndicat respectif

1. Le SICTOM pour la ville de Châteaufort

2. Le SIEED (Syndicat Intercommunal d’évacuation et d’élimination des déchets) pour les communes de Milon la Chapelle - Saint Forget - Saint Lambert des Bois. 3. Le SIOM (Syndicat Intercommunal des Ordures Ménagères de la vallée de Chevreuse) pour les communes de Saint Rémy les Chevreuse et Chevreuse.

La participation des usagers de ces communes sera facturée 18 € par visite à leur syndicat.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les termes des conventions à signer avec les 3 syndicats suivants : le SICTOM, le SIEED, le SIOM et d’autoriser le Maire à signer ces conventions et tous les documents s’y rapportant.

M. RAPAILLE : « Les recettes seront entre 12 et 15 000 euros »

M. RIVAILLIER : « A-t-on une idée du coût de la gestion des bennes ? »

M. LE MAIRE : « Nous repartons sur les bases du SITREVA. »

…/…

15M. LE VOT : « Je propose que l’on fasse une réunion pour faire le point. Nous n’avons pas les chiffres ce soir. »

M. RIVAILLIER : « Est-ce que le fait d’accueillir d’autres communes nous coûte ? »

M. RAPAILLE : « Nous avons adopté le principe de repartir sur les bases actuelles du SITREVA, on ajustera courant 2008. »

La délibération est soumise aux voix et est adoptée par :

26 voix Pour et 3 Abstentions (MM. DELMAS, BEAUVAL et Mme JOUHANEAU)

REDEVANCE SPECIALE

M. RAPAILLE rappelle qu’à compter du 1er janvier 2008, la commune de Magny les Hameaux retrouve sa compétence en matière d’ordures ménagères.

La taxe pour enlèvement des ordures ménagères est un impôt auquel est soumis tout contribuable indépendamment des volumes de déchets produits et ou du service rendu et qui est basé sur la taxe foncière.

Une redevance induit un service rendu et un coût calculé au prorata de ce service, la redevance spéciale sera calculée sur le volume des déchets collectés.

Depuis la loi du 13 juillet 1992 sur l’élimination des déchets, chaque commune doit établir la redevance spéciale.

Cette redevance concerne les déchets non ménagers produits par le commerce, l’artisanat, ou autre activité.

Il s’agit de déchets qui peuvent être éliminés sans sujétions techniques particulières, sans risque pour l’environnement et les personnes.

Cette redevance est demandée à toute personne physique ou morale (en dehors des ménages) dès lors qu’elle bénéficie de la collecte des déchets.

Il est proposé au conseil municipal de reconduire les tarifs pratiqués par le SICTOM pour calculer cette redevance spéciale.

Ces montants sont les suivants :

267.45 € la tonne pour les DIB (déchets Industriels Banals) non compactés

196.98 € la tonne pour les DIB compactés

42 € la tournée pour supporter le coût de transport de la mise à disposition des bennes. A ces montants sont déduits le montant payé au titre de la TEOM

Les 6 assujettis en 2007 représentent un total de 6 173 €.

Il est proposé au Conseil Municipal de reconduire les tarifs de la redevance spéciale pour l’année 2007 et de les fixer ainsi :

267.45 € la tonne pour les DIB (déchets Industriels Banals) non compactés

196.98 € la tonne pour les DIB compactés

42 € la tournée pour supporter le coût de transport de la mise à disposition des bennes.

…/…

16La TEOM sera déduite du montant.

M. RAPAILLE : « Nous sommes dans le même cas de figure que la délibération

précédente, nous n’avons pas tous les éléments actuellement. »

M. BISCH : « Pourquoi 6 actuellement paient la redevance. 15 personnes ont été démarchées. En fonction de leur redevance spéciale, elle règle la différence entre la TEOM qui figure sur leur feuille de foncier bâti et la redevance spéciale. Nous en avons que 6 du fait que les autres paient plus de TEOM que la redevance spéciale qui leur a été fixée. Seul le Collège n’a pas été contacté, le travail est à faire. »

M. DELMAS : « Vous pouvez expliciter l’article 3 ? »

M. BISCH : « Si la redevance spéciale est supérieure à la TEOM sur la feuille du foncier bâti, les personnes ne paient que la différence. »

La délibération est soumise aux voix et est adoptée par :

26 voix Pour et 3 Abstentions (MM. DELMAS, BEAUVAL et Mme JOUHANEAU)

VERSEMENT D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION « OBJECTIF TELETHON MAGNYCOIS – OTM »

M. RAPAILLE expose qu’une subvention de 1 800 € est déjà inscrite au budget 2007 pour l’opération du téléthon.

Cette année, c’est l’association « Objectif Téléthon Magny » dont les statuts viennent d’être déposés en préfecture et dont l’objet est l’organisation et la réalisation des activités liées au Téléthon qui sera attributaire de cette subvention.

Il est proposé au Conseil Municipal de verser une subvention de 1800 € à l’Association « Objectif Téléthon Magny » OTM

Mme TAMMAM : « je ne prends pas part au vote, M. TAMMAM étant Président de l’Association. »

La délibération est soumise aux voix et est adoptée par à l’unanimité.

REMISE GRACIEUSE DE PENALITES D’URBANISME

M. RAPAILLE expose que la Trésorerie de Maurepas qui gère les taxes d’urbanisme, demande au Conseil Municipal de se prononcer sur une demande de remise gracieuse de pénalités d’urbanisme.

Un contribuable de Magny les Hameaux redevable de la taxe d’urbanisme (montant : 2 858 €) a réglé après réception de la lettre de rappel.

Il lui est demandé une pénalité de retard de 143 € pour laquelle ce contribuable demande une remise gracieuse.

Motif invoqué : en congés, il a oublié d’effectuer le règlement à la date d’échéance. …/…

17Le comptable émet un avis défavorable mais en application des règles de procédures fiscales, seules les assemblées délibérantes sont compétentes pour accorder la remise gracieuse de ces taxes.

Si le Conseil Municipal accorde cette remise, c’est la ville qui devra la payer au Trésor Public.

Il est proposé au Conseil Municipal de ne pas accorder cette demande de remise gracieuse de pénalités.

La délibération est soumise aux voix et est adoptée par :

26 voix Pour et 3 Abstentions (MM. DELMAS, BEAUVAL et Mme JOUHANEAU)

VENTE D’UN VEHICULE RENAULT TRAFIC ISOTHERME ET D’UN RENAULT EXPRESS

M. RAPAILLE informe que le Renault trafic Isotherme immatriculé 418 DDM 78 qui était utilisé pour la livraison, depuis la cuisine centrale, des différents points de livraison n’est plus utile.

Le garage Wilson le reprend pour un montant de 11 500 € (évaluation argus) et prend à sa charge la révision et le contrôle technique.

D’autre part, Magny Loisirs se propose de racheter le véhicule Renault Express immatriculé 458 BTJ 78 pour un montant de 200 €.

Il est proposé au Conseil Municipal de vendre le Renault Trafic Isotherme pour un montant de 11 500 € et le Renault Express pour un montant de 200 €.

M. BORDIER : « Je ne prends pas part au vote du fait que l’Association Magny Loisirs se propose de racheter un véhicule. »

La délibération est soumise aux voix et est adoptée à l’unanimité.

TARIFS VENTE OBJETS PROMOTIONNELS AVEC LOGO DE LA VILLE

M. GERVAIS expose que l’objet de la délibération est d’harmoniser les tarifs entre les objets vendus par les différents services de la commune.

Objets Tarifs

Oreiller-plaid 8.00 €

Tee-shirt 4,60 €

Livre de Magny-les-Hameaux (1) 12,20 €

Livre de Magny-les-Hameaux (2) 15.00 €

Sac de sport 9,15 €

Sac à dos beige 5.00 €

Cartes postales 0,30 €

Porte clés rond 2,30 €

Pendulette 5,35 €

Coussin de voyage 3.00 €

Jeu de cartes 2.00 €

Boîte de peinture 2,50 €

18Réveil 7.00 €

Cadre photos 7,50 €

Pochette CD 2.00 €

Pince multi-usages 5,50 €

Stylo multifonctions 3.00 €

Tee-shirt sport femme 8.00 €

Sac à dos triangulaire sport 5.00 €

La délibération est soumise aux voix et est adoptée par :

26 voix Pour et 3 abstentions (MM. DELMAS, BEAUVAL et Mme JOUHANEAU)

CONVENTION CA/COMMUNE RELATIVE A LA MISE EN PLACE D’UN OUTIL DE VEILLE DANS LE CADRE DU PLH

M. LE MAIRE expose que dans le cadre du Programme Local de l’Habitat (PLH) et de la réflexion sur l’élaboration des politiques locales de l’habitat, la Communauté

d’Agglomération s’est dotée d’un outil d’analyse et de compréhension de fonctionnement du parc social et de son peuplement.

La vocation de cet outil de veille est d’apporter à l’ensemble des acteurs agissant dans le domaine social, une vision plus fine des quartiers d’habitat social non seulement en terme de bâti (localisation, nombre, typologie) de fonctionnement (vacance rotation, impayés) d’occupation et de peuplement du parc, mais aussi du flux (attributions).

Il convient d’autoriser le Maire à signer cette convention dans le cadre du fonctionnement d’un outil de veille du logement social. La vocation de cet outil étant d’apporter à l’ensemble des acteurs une connaissance dynamique du parc social visant à améliorer la situation des quartiers.

Mme TAMMAM : « La CNIL n’a pas donné d’opposition ? »

M. LE VOT : « Non »

M. RIVAILLIER : « Il y a 15 ans, il y avait un PLH qui n’a pas été appliqué. »

M. LE VOT : « Il ne s’agit pas de cela. Il s’agit d’un outil de veille plus complexe qui permet d’avoir une meilleure visibilité pour la commune. Le PLH avant 2000 était assez vague, aujourd’hui c’est plus précis. »

La délibération est soumise aux voix et est adoptée à l’unanimité.

REGLEMENT ET CHARTE INFORMATIQUE DE L’ESPACE JEUNE DU CENTRE SOCIAL

M. LE MAIRE informe que la création d’un espace d’Accueil Jeunes par le Centre Social est une première réponse apportée aux Jeunes sur le quartier du Buisson. Cet objectif, par ailleurs contractualisé avec la CAFY, dans le cadre de l’agrément du Centre Social, se veut complémentaire à l’offre déjà existante du Service Jeunesse via Cap Ados.

A cet effet, une et même cotisation pour les 11/17 ans permettra à ce public de profiter des activités spécifiques et communes de ces deux structures.

…/…

19Le nouvel espace ouvert depuis les vacances de la Toussaint se veut structuré et

structurant. C’est la raison pour laquelle une charte d’engagement pour mineurs (signé également par les parents) et jeunes adultes est remise au public en vue de son adhésion. Cette dernière insiste sur les notions de respect et de responsabilisation de chacun vis à vis de l’utilisation de cet espace, ainsi que du matériel mis à disposition, en particulier le matériel informatique.

Ce lieu est encadré en permanence par deux adultes au minimum.

Les autres partenaires (Educateurs, BPDJ, Police Municipale, …) assurent également une « présence sociale ».

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser l’utilisation des documents joints au présent compte rendu.

M. DELMAS : « Tout à l’heure nous avons voté une charte informatique pour Cap Ados. Présentement cette charte semble plus succincte.

M. LE MAIRE : « C’est un nouvel espace, cela ne concerne pas uniquement l’informatique comme à Cap Ados et ne s’adresse pas au même public»

M. DELMAS : « Je ne comprends pas pourquoi la charte n’est pas identique à celle de Cap Ados. »

M. LE MAIRE : « Parce que cette charte ne s’adresse pas au même public. Ici, ce sont surtout des adultes. »

M. RIVAILLIER : « Ce sont deux structures différentes. Avons-nous fait attention aux différences d’âge (11 et 17 ans). »

Mme DULAC : « Oui ».

La délibération est soumise aux voix et est adoptée par :

26 voix Pour et 3 Abstentions (MM. DELMAS, BEAUVAL et Mme JOUHANEAU)

ACQUISITION A TITRE GRATUIT DE LA PARCELLE AW 5 POUR PARTIE

M. LE VOT informe que la commune réalise un terrain multisports et un skate park sur la parcelle AW 5, qui appartient à la Communauté d’Agglomération.

Après avoir envisagé une convention de mise à disposition, il semble que la solution permettant de garantir une plus grande stabilité est la cession de l’emprise du projet par la Communauté d’agglomération à la Commune, soit 1796 m². Cette cession se fera à titre gratuit. Elle a fait l’objet d’une estimation du service des domaines en date du 7 septembre afin d’établir le salaire du conservateur et a été estimée à 1100 euros.

…/…

20Il convient d’autoriser l’acquisition à titre gratuit de la parcelle AW 5 pour partie.

La délibération est soumise aux voix et est adoptée à l’unanimité.

AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER LE PROTOCOLE RELATIF A LA COMMERCIALISATION DE L’OPERATION ANTIN RESIDENCES

M. LE VOT expose que dans le cadre de la réalisation des programmes immobiliers de la Chapelle Lacoste et du carrefour Lemarchand, la Communauté d’Agglomération a mis en place un protocole de commercialisation devant être signé entre Antin Résidences, la Communauté d’Agglomération et la commune, permettant d’établir les critères qui devront être pris en compte par Antin Résidences lors de la commercialisation des logements en accession sociale.

Ce protocole concerne 21 logements dans le programme de la Chapelle Lacoste, et 17 logements dans celui du carrefour Lemarchand.

…/…

21Trois critères d’éligibilité sont fixés. Les candidats devront obligatoirement :

- être primo – accédants ou travailler sur le territoire de l’Agglomération

- s’engager à affecter le logement à leur résidence principale

- respecter un plafond de ressources à la date de signature du contrat de

réservation (plafond P.L.S)

- être solvable au regard du prix du lot concerné.

Les candidats respectant les critères ci-dessus seront départagés selon les critères de sélection suivants :

- composition du ménage en adéquation avec la taille du logement souhaitée - ancienneté dans le parc locatif de SQY (ou nombre de personnes travaillant à SQY pour les 5% du programme réservé aux personnes n’habitant pas à SQY)

- date d’arrivée du dossier de candidature chez l’huissier

Ces critères s’inscrivent dans les objectifs du programme local de l’habitat, qui tend notamment à favoriser les parcours résidentiels, le maintien dans l’agglomération des classes moyennes et le rapprochement domicile/travail.

Il convient donc d’autoriser Monsieur le Maire à signer le protocole de commercialisation des programmes Antin Résidences.

M. DELMAS : « Est-ce que les ventes sont réservées uniquement aux habitants de Magny comme à Montigny ?

M. RIVAILLIER : « Nous ne sommes pas contre la construction de logements, mais nous ne sommes pas d’accord sur le lieu des constructions. Est-ce que cette délibération est unique pour ces deux opérations ? »

M. LE VOT : « Non, c’est un protocole général qui s’applique pour tous les promoteurs à l’accession actuelle et future.»

La délibération est soumise aux voix et est adoptée par :

23 voix Pour, 3 voix Contre (MM. DELMAS, BEAUVAL et Mme JOUHANEAU et 3 Abstentions (M. RIVAILLIER, JULIEN LABRUYERE et Mme DEBIEU)

APPROBATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GIP H-238

M. LE VOT informe que l’Opération d’Intérêt National (OIN) sur le territoire de Massy, Palaiseau, Saclay, Versailles, Saint Quentin-en-Yvelines a été mise en place par le Comité Interministériel d’Aménagement et de Compétitivité des Territoires (CIACT) du 6 mars 2006.

Les objectifs de cette opération énoncés par l’Etat sont de constituer le premier territoire de l’innovation en Europe pour un grand pôle scientifique mondial, et de renforcer les liens entre la recherche publique et les entreprises privées.

…/…

22Un concours d’idées a été lancé afin d’apporter des idées novatrices en matière de développement économique, de déplacements, d’aménagement et d’environnement et de développement durable. Le jury a délibéré le 12 octobre 2007.

Afin de gérer le territoire de l’opération d’intérêt national, un groupement d’intérêt public doit être mis en place.

Le choix de cette formule tient à sa souplesse et à la diversité des personnes (publiques et privées) devant être associées à l’OIN. En effet, sont associés l’ensemble des collectivités territoriales concernées, des organismes économiques et sociaux, les activités agricoles, la communauté universitaire et scientifique, les grandes écoles et les associations

environnementales.

La convention constitutive du GIP doit être approuvée par l’ensemble de ses membres, dont la commune de Magny-les-Hameaux, qui est membre du deuxième collège.

Il convient d’approuver la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public

M. JULIEN LABRUYERE : « Ce groupe est consultatif ou décisionnel ? »

M. LE VOT : « Il est décisionnel mais ce sont les services de l’Etat qui piloteront le projet. Pour ma part, je voterai cette délibération sans être forcément d’accord avec le projet de l’Etat mais c’est dans ses prérogatives « régaliennes » de faire ce type d’aménagement du territoire. Je serai particulièrement attentif aux contenus qui seront proposés et pour cela je préfère être « dedans » et participer plutôt que d’être « contre » et de regarder les choses se faire sans pouvoir influer. J’émets par ailleurs une réserve sur la présence dans ce GIP des PDG des grandes entreprises. Si je pense qu’il faut associer le secteur économique, il n’est pas dans la vocation d’une entreprise privée de participer aux décisions d’aménagement du territoire. »

M. RIVAILLIER : « C’est important et il faut participer. Les entreprises souffrent de ne pouvoir travailler ensemble. On n’a pas intérêt à jouer à la chaise vide. »

M. LE MAIRE : « l’OIN est une opération imposée par l’Etat. Magny se situe au centre du projet par rapport à la CA et au PNR.»

La délibération est soumise aux voix et est adoptée par :

26 voix Pour et 3 Abstentions (MM. DELMAS, BEAUVAL et Mme JOUHANEAU).

ENQUETE PUBLIQUE DU SYNDICAT MIXTE D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DU PNR EN CHARGE DE L’ENTRETIEN DU BASSIN VERSANT DE L’YVETTE AMONT

M. BISCH expose que le Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du PNR de la Haute Vallée de Chevreuse en charge de la restauration des rivières du bassin versant de l’Yvette amont – programme 2007 à 2011 - a sollicité Monsieur le Préfet des Yvelines pour l’ouverture d’une enquête publique au titre de la loi sur l’eau pour différents travaux concernant les rivières du bassin versant de l’Yvette amont et notamment sur le territoire de la Commune de Magny les Hameaux.

…/…

23Ceux-ci consistent en la restauration des abords du pont du Ruisseau de Gironde (bassin versant de la Mérantaise). Ces travaux sont déclarés d’intérêt général conformément à l’article L 211.7 du code de l’environnement.

L’enquête publique sera ouverte du 22 octobre au 10 novembre 2007 inclus sous l’égide de Monsieur Jacques Payre, commissaire enquêteur nommé par Monsieur le Préfet des Yvelines.

Une nouvelle charte du PNR avec 6 enjeux majeurs dont 3 concernant les eaux de surfaces :

¾ Préserver les milieux naturels et en particulier les milieux humides.

¾ Poursuivre l’amélioration de la qualité des eaux pour atteindre les objectifs de qualité arrêtés

¾ Maintenir des paysages ouverts et le caractère rural et naturel des fonds de vallée.

Il convient à ce jour de délibérer pour donner un avis sur la demande de déclaration d’intérêt général pour l’entretien des rivières du bassin versant de l’Yvette amont

La délibération est soumise aux voix et est adoptée à l’unanimité.

ENQUETE PUBLIQUE CEA SACLAY – INSTALLATIONS CLASSEES

M. BISCH informe que le Commissariat à l’Energie Atomique à Saclay a déposé un dossier composé de deux demandes sollicitant l’actualisation d’une part, de l’autorisation de rejets des effluents liquides et gazeux et de prélèvements d’eau des installations nucléaires de base et d’autre part de l’autorisation d’exploitation des installations classées pour la protection de l’environnement, présentes sur l’ensemble du site implanté sur les communes de SACLAY, SAINT AUBIN et VILLIERS LE BACLE

L’enquête publique s’est déroulée du 24 Septembre 2007 au 10 Novembre 2007.

A l’issue de cette enquête, le Conseil Municipal doit donner son avis sur le dossier

Il convient de donner un avis favorable aux demandes du CEA

La délibération est soumise aux voix et est adoptée par :

26 voix Pour et 3 Abstentions (MM. DELMAS, BEAUVAL et Mme JOUHANEAU)

CREATION DE LA COMMISSION COMMUNALE D’ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES

M. BISCH informe que, conformément à l’article 46 de la loi n°2005-102 du 11février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » la Commune de Magny les hameaux doit créer une commission communale pour l’accessibilité des personnes handicapées.

L’objectif de cette loi est d’établir ou rétablir la chaîne de déplacement des personnes handicapées. La loi met en place un droit à la compensation du handicap quel qu’il soit.

La cohésion sociale et la solidarité exigent le rétablissement de l’égalité entre tous les citoyens et usagers des services publics.

…/…

24Les communes ou groupements de communes sont directement concernées par l'obligation de créer une commission pour l'accessibilité, et par l'instauration de délais obligatoires pour la mise en accessibilité des espaces et équipements publics.

Le champ d’application de la loi comprend l’accès au cadre bâti, la voirie, les

aménagements, les espaces publics, les transports publics et le logement.

La Commission ainsi créée sera présidée par le Maire, et devra être composée au minimum de représentants de la Commune, d’associations d’usagers et d’associations de personnes handicapées.

La liste des membres est arrêtée par le Maire. Cependant la composition sera présentée en Conseil pour l’information des élus.

La liste des membres n’est pas figée. Ils seront désignés pour la durée du mandat mais d’autres membres peuvent être intégrés en cas de besoin.

La Commission se réunira au moins deux fois par an.

Le rôle de cette Commission s’inscrit dans une logique globale d’amélioration du cadre de vie et couvre toute la chaîne du déplacement. Elle aura pour attribution:

- De dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports.

- D’établir un rapport annuel présenté en Conseil

- De faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant

- D’organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées.

Les modalités de fonctionnement pratiques et financières seront à la charge de la

Commune

La Communauté d’Agglomération de Saint-Quentin en Yvelines a instauré une commission intercommunale d’accessibilité des personnes handicapées, compte tenu de sa compétence transport et aménagement du territoire. A ce titre, elle aura à sa charge ce qui concerne le transport, les voiries et les bâtiments classés d’intérêts général

Afin de composer la Commission et de façon à couvrir tous les champs inscrits dans la loi il vous est proposé la composition suivante :

Monsieur le Maire ou son représentant

Un représentant du CCAS

Un représentant du Centre Social

Un représentant du service technique

Un représentant de la police municipale

Trois représentants des personnes handicapés

Il convient au Conseil Municipal d’approuver la création et la composition de la Commission communale d’accessibilité pour les personnes handicapées.

La délibération est soumise aux voix et est adoptée à l’unanimité.

…/…

25QUESTIONS DIVERSES

M. RIVAILLIER a demandé par courrier d’inscrire à l’ordre du jour la question suivante :

La copropriété des Bruyères rencontre des difficultés à obtenir des informations de gestion de la part de l’ASL du Buisson et de SAGEFRANCE. Ces informations sont normalement à la disposition, notamment des comités syndicaux.

En tant que représentants des habitants, nous souhaitons obtenir du Président de l’ASL Une action sur l’ASL pour qu’elle réponde au syndic des Bruyères

Des informations sur la gestion de l’ASL et SAGEFRANCE

M. DELMAS a demandé par courrier d’inscrire à l’ordre du jour les questions suivantes :

Etat des lieux sur le fonctionnement de l’ASL du quartier du Buisson tel que demandé dans le courrier du 18 Octobre 2007 par la Présidente du Conseil Syndical du square des Bruyères adressé à tous les conseillers Municipaux et dont vous êtes en copie. Etat des lieux sur le dossier ordures ménagères :

• Résultat de l’appel d’offres pour la collecte, choix du ou des prestataires,

prestations et montant détaillé de l’offre…

• Coûts SIDOMPE

• Coûts de sortie du SICTOM et son financement

• Taxe d’enlèvement envisagée pour 2008 et les années suivantes.

M. LE MAIRE : « Concernant les ordures ménagères, il y a eu, le 16 Novembre, la commission d’appel d’offres. Conformément à la loi, nous devons avoir un droit de réserve de 10 jours, nous ne devons pas rendre public cet appel d’offres pour que les sociétés non retenues puissent réagir. Donc, on ne peut rien dire de plus ce soir. Vous pouvez avoir des renseignements auprès du Directeur Général des Services.

M. LE VOT : « J’ai proposé de faire une réunion de travail sur le sujet. »

M. LE MAIRE : « En ce qui concerne l’ASL du Buisson, j’ai eu, comme tous les Conseillers, copie de la lettre de Mme FONSECA . J’ai fait une réponse à ce courrier à la Présidente des Bruyères et cela ne concerne pas le Conseil Municipal.

L’ASL, en 1995, avait pour responsabilité, le chauffage collectif, l’antenne collective et les espaces verts. A cette époque, les difficultés étaient multiples et les dysfonctionnements étaient de tous ordres. Nous avons réglé et sorti la gestion de l’antenne collective. Puis, la commune a pris en charge l’entretien des espaces verts. Depuis, il reste, à la charge de l’ASL le chauffage collectif.

Ensuite, on s’est attelé à régler les défaillances des entreprises de chauffage et de contrôle.

L’ensemble du quartier du Buisson a 30 ans, ses réseaux sont anciens. C’est pourquoi, nous avons entrepris depuis 5 ans des travaux importants qui sont réalisés selon un calendrier serré dès fin Juin.

En ce qui concerne les Bruyères, nous avons un représentant syndical qui assiste aux réunions. Les problèmes présentés, dans leur lettre ouverte, seront discutés au sein de l’assemblée générale de l’ASL ;

…/…

26M. RIVAILLIER : « Je vous remercie de toutes ces précisions. Il était prévu de remplacer la tuyauterie du chauffage en bitube et non en monotube. ».

M. BISCH : « On ne peut pas tout remplacer en bitube. Il semblerait que, seuls, les radiateurs seraient à changer.»

M. RIVAILLIER : « Est-ce que l’ASL donne les informations ? »

M. LE MAIRE : « Oui, bien sûr. »

M. DELMAS : « Dans l’ASL, la commune est partie prenante. A niveau des statuts, ce n’est pas clair. On parle de marché, de travaux et j’aimerais savoir ce que paie la commune. En tant que Conseiller Municipal, je veux savoir comment cela fonctionne. »

M. LE MAIRE : « J’ai répondu par courrier et toutes ces questions seront traitées au sein de l’Assemblée Générale du Buisson. La commune a le même pouvoir que l’ensemble des autres copropriétaires, ce qui m’importe, c’est que les choses se fassent dans les règles.

M. DELMAS : « Votre lettre du 19 Novembre n’apporte pas de réponse. Je souhaiterais avoir les statuts de l’ASL et les règles de fonctionnement. »

M. LE VOT : « Cette ASL a été constituée à la création de la ZAC. La commune représente 5 % de parts payées et c’est le Maire qui a toujours été Président. Tous les propriétaires ont accepté de faire partie de l’ASL. On vous fera parvenir les statuts. »

M. DELMAS : « Je retiens bien que vous nous ferez parvenir les statuts afin que nous ayons les millièmes de répartition revenant à la commune. Je souhaiterais avoir les factures ou justificatifs de tous les travaux payés par la commune. Je note que je peux venir chercher tous les éléments concernant l’ASL fournis à la commune en mairie.

La séance est levée à 0 h 30

Le Maire Le Secrétaire de Séance Le Secrétaire Auxiliaire

J. LOLLIOZ N. BRISSON E. CATTIAU

27