Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 204 recueil des actes administratifs special 2

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 204 recueil des actes administratifs special 2 Document publié le Vendredi 9 octobre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 204 recueil des actes administratifs special 2)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Humanitaire, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PREFECTURE DES

YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°78-2020-204

PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2020Sommaire

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure

78-2020-10-09-007 - Arrêté portant prolongation de l'arrêté préfectoral du 26 septembre

2020 relatif à l'interdiction des rassemblements festifs ou familiaux de plus de trente

personnes dans les établissements recevant du public du département des Yvelines, pour

une durée de 15 jours (3 pages) Page 3

2Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure

78-2020-10-09-007

Arrêté portant prolongation de l'arrêté préfectoral du 26

septembre 2020 relatif à l'interdiction des rassemblements

festifs ou familiaux de plus de trente personnes dans les

établissements recevant du public du département des

Yvelines, pour une durée de 15 jours

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - 78-2020-10-09-007 - Arrêté portant prolongation de l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2020 relatif à l'interdiction des rassemblements festifs ou familiaux de plus de trente personnes dans les établissements recevant du public du département des Yvelines, pour 3PRÉFET

DES YVELINES Liberté

Égalité

{raternité

Arrêté portant prolongation de l'arrêté préfectoral du 26 septembre

_ relatif à l'interdiction des rassemblements festifs ou familiaux

de plus de trente personnes dans les établissements recevant du public

du département des Yvelines, pour une durée de quinze jours

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la légion d'honneur,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 31311 et L. 313671 ;

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

Forganisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements :

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les Mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé :

Vu l'arrêté préfectoral 78-2020-09-26-001 du 26 septembre 2020 portant interdiction des rassemblements privés de plus de 30 personnes :

Considérant que l’organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant que la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire prévoit, à son article 1°, d'une part, que le Premier ministre peut réglementer la. circulation des personnes et d'autre part, qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation :

Considérant qu'aux termes du III de l’article 3 du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020

modifié: « dans les zones de circulation active du virus [.], le préfet de département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, tout rassemblement, réunion ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes sur là voie publique ou dans des lieux ouverts au public, autres que les manifestations sur la voie publique mentionnées à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, lorsque les circonstances locales l'exigent. » ;

1/3 Adresse postale : 1 rue jeän Houdon 78010

Versailles cedex

Tél. : 01.39.49.78.00

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - 78-2020-10-09-007 - Arrêté portant prolongation de l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2020 relatif à l'interdiction des rassemblements festifs ou familiaux de plus de trente personnes dans les établissements recevant du public du département des Yvelines, pour 4Considérant qu'aux termes de l'article 29 du décret n° 2020-860 susvisé: « Le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires où individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du présent titre », que « Dans les parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus [...], le préfet de département peut en outre fermer provisoirement une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions, où y réglementer l'accueil du public » et que « Le préfet de département peut, par arrêté pris après mise en demeure restée sans suite, ordonner la fermeture des établissements recevant du public qui ne mettent pas en œuvre les obligations qui leur sont applicables en application du présent décret » ;

Considérant qu'aux termes du E de l'article 50 du décret n° 2020-860 susvisé, « Le préfet de département peut, dans les zones de circulation active du virus [...]:et aux seules fins de lutter contre la propagation du virus : [...] interdire ou restreindre toute autre activité dans les établissements recevant du public ou dans les lieux publics participant particulièrement à la propagation du virus. » ;

Considérant que le virus affecte particulièrement le territoire des Yvelines, plusieurs foyers épidémiques y ayant été recensés au cours des dernières semaines et que le taux d'incidence et le taux de positivité sont en augmentation :

Considérant, en outre, que le virus de là covid-19 circule très fortement en région d'Île-de- France, dont tous les départements ont été classés en zone de circulation active du Virus ; que le département des Yvelines à été placé en zone d'alerte le 5 octobre 2020; que le

Gouvernement a placé à la même date Paris et les départements de la petite couronne en zone d'alerte maximale :

Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter les risques de contagion, en particulier dans l'espace public; qu'en outre, Une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités du système médical du département des Yvelines ;

Considérant qu'il convient de limiter les regroupements et concentrations importantes de personnes sur le territoire des Yvelines ;

Considérant que les rassemblements privés, festifs et familiaux, constituent des lieux privilégiés de circulation du virus au regard de la difficulté du maintien des gestes et mesures dites barrières; que ces événements ne font pour la plupart pas l'objet de protocoles sanitaires dont la mise en œuvre serait vérifiée ; qu'ils échappent ainsi largement aux mesures visant à prévenir la propagation du virus : _.

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant qu'il appartient au préfet des Yvelines de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées dans le département ;

Considérant qu'il convient donc de procéder à des restrictions de l'usage des établissements recevant du public pouvant accueillir des événements festifs :

Vu l'urgence,

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Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - 78-2020-10-09-007 - Arrêté portant prolongation de l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2020 relatif à l'interdiction des rassemblements festifs ou familiaux de plus de trente personnes dans les établissements recevant du public du département des Yvelines, pour 5Sur proposition du sous-préfet, directeur du cabinet du préfet des Yvelines,

ARRÊTE :

Article 1°": Les dispositions de l'arrêté préfectoral 78-2020-09-26-001 du 26 septembre 2020 portant interdiction des rassemblements privés de plus de trente personnes est prorogé pour une durée de quinze jours à compter du lundi 12 octobre à 08h00, et feront l'objet d'un

réexamen régulier au regard de l'évolution de la situation sanitaire.

Article 2: Conformément aux dispositions du VII de l'article 1° dé la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 susvisée, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4è"e classe et, en cas de récidive dans ies 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de 5è° classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 3: Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Versailles selon les voies et délais de recours mentionnés ci-dessous.

Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, les Sous-préfets d'arrondissement, le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Yvelines, la directrice de la délégation départementale des Yvelines de l'agence régionale de santé et mesdames et messieurs les maires des communes des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Versailles, le 09 octobre 2020

Dans les deux mois à compter de sa notification ou de 52 Publication, le présent arrêté peut faire l’objet: - d'un recours gracieux adressé au préfet des Yvelines ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'in térieur, - d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif

de Versailles.

Le tribunal administratif peut être saisi par | ‘application « Télérecours citoyens», accessible Par le site www. telerecours.fr

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Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - 78-2020-10-09-007 - Arrêté portant prolongation de l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2020 relatif à l'interdiction des rassemblements festifs ou familiaux de plus de trente personnes dans les établissements recevant du public du département des Yvelines, pour 6