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Déliberation - 2025DE095 Saisine d’un avocat Maître PARDAILLE Et d’un commissaire de justice Maître BERNARD RUIZ Référé “préventif” projet Ayrolle
Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Déliberation - 2025DE095 Saisine d’un avocat Maître PARDAILLE Et d’un commissaire de justice Maître BERNARD RUIZ Référé “préventif” projet Ayrolle)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
AR envoi PREFEGYy De
1 0 AVR. 204 En
DECISION N° 2025 / 095
VILLE DE Saisine d’un avocat - Maître PARDAILLE
MILLAU! Et d'un commissaire de justice - Maître BERNARD-RUIZ
Service Référé “préventif” projet Ayrolle
Affaires
Juridiques
SERVICE EMETTEUR : Affaires juridiques
La Maire de Millau
Vu le code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu le code de procédure civile, notamment pris en son article 145
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024/028 en date du 10 avril 2024 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu la délibération 2025/002 du 20 février 2025 portant projet de l'Ayrolle - nouveaux principes de l'opération,
Considérant le projet de travaux de démolition puis de reconstruction sur le site de l'ancien EHPAD et des bâtiments sis 16 boulevard de l'Ayrolle, parcelle AP 76,
Considérant que la Commune est propriétaire de l'ensemble des bâtiments concernés et du terrain
d'assiette du projet,
Considérant que la démolition sera exécutée sous maîtrise d'ouvrage de la Commune pour vendre ensuite à un promoteur le terrain d'assiette en vue de travaux de construction, notamment de
logements,
Considérant que la Commune entend introduire un référé expertise avant travaux, dit “préventif”, pour garantir ses responsabilités et celles de ceux qui interviendront pour son compte lors des travaux, Considérant qu'il s'agit de demander au juge de désigner un expert pour évaluer l'état des immeubles voisins qui pourraient subir des dommages lors de la réalisation des travaux publics de démolition, devant débuter au plus tard au dernier trimestre 2025,
Considérant que la Commune souhaite désigner Maître Laurent PARADAILLE pour mener à bien cette
procédure et se constituer dans les intérêts de la Commune,
DÉCIDE
Article 1 : De confier à Maître PARDAILLE, domicilié — 90 impasse Boris Vian — 12100 MILLAU, la défense des intérêts de la Commune, lors du référé expertise avant travaux qu'il convient d'introduire et de mener à terme préalablement au commencement des travaux sur le site de l'ancien EHPAD sis boulevard de l'Ayrolle à MILLAU.
De préciser qu'il sera demandé à Maître PARDAILLE d'assister la Commune dans toutes les étapes de
cette procédure et de la représenter ;
E De confier par ailleurs, dans le cadre de cette procédure, à Maître Gaëlle BERNARD-RUIZ, commissaire de justice, domiciliée - 2 place du Mandarous - 12100 MILLAU, le soin effectuer toutes diligences nécessaires, notamment les significations aux riverains concernés ;
Article 2 : De signer les conventions d'honoraires ou tout avenant se rapportant à cette affaire ;
Article 3: La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de sa prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation au représentant de l'Etat en la sous-préfecture de l'arrondissement de Millau ;
Article 4: Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, la
présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Toulouse ;
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Madame la Directrice des Affaires Juridiques et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera
transmise à Maître PARDAILLE et à Maître BERNARD-RUIZ.
Fait à Millau, le 07 avril 2025
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL