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Déliberation - 2025DE079 Saisine Me GOUGEON Avocat aux Conseils
Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Déliberation - 2025DE079 Saisine Me GOUGEON Avocat aux Conseils)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
DECISION N° 2025/079
Saisine d'un avocat près le Conseil d'Etat
Me GOUGEON
VILLE DE Cabinet GUERIN-GOUGEON
MILLAU
Service Affaires
Juridiques
Affaires Juridiques
LA MAIRE DE MILLAU
Vu le code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L. 2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024/028 du 10 avril 2024, portant délégation des pouvoirs du Conseil municipal au Maire;
Vu le pourvoi enregistré sous le n°498762 et la demande de sursis à exécution enregistrée sous le n°499661 formés par devant le Conseil d'Etat par GI contre l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Toulouse 22TL22012 du 22 octobre 2024 ; Considérant que le ministère d'avocat aux Conseils est obligatoire devant le Conseil d'Etat ; Considérant qu'il y a lieu pour la Commune d'être représentée et de se défendre dans cette instance, elle entend donc saisir le Cabinet GUERIN-GOUGEON, en la personne de Maître GOUGEON, pour se constituer dans ses intérêts ;
DÉCIDE
Article 1 : De confier au cabinet GUERIN-GOUGEON sis 28 bis, rue de Richelieu - 75001 PARIS, représenté par Maître Myriam GOUGEON, la défense des intérêts ainsi que la représentation de
la Commune devant le Conseil d'Etat dans le pourvoi enregistré sous le n°498762 et la demande de sursis à exécution enregistrée sous le n°499661 :
Article 2 : De signer une convention d'honoraires ou tout avenant se rapportant à ces affaires ;
Article 3: La dépense correspondante sera prélevée à l'imputation budgétaire suivante : TS131-F6227-N01,
Article 4: La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de
sa prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation au représentant de l'Etat en la sous-préfecture de l'arrondissement de Millau.
Article 5 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le tribunal
administratif de Toulouse.
Article 6: Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux, Madame la Directrice des Affaires Juridiques et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le
{5
Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 7/4/25 concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera transmise au cabinet d'avocats GUERIN-GOUGEON.
Fait à Millau, le 25 mars 2025
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère régionale d’Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL
Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 7/4/25