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Déliberation - 2025DE213 Saisine d un avocat Maître Cuicci Guilland protection fonctionnelle Police Municipale
Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Déliberation - 2025DE213 Saisine d un avocat Maître Cuicci Guilland protection fonctionnelle Police Municipale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
DECISION N° 2025 / 213
VILLE DE
M | LLAU Protection fonctionnelle - Police municipale
Saisine d’un avocat - Maître CUICCI-GUILLAND
Service Affaires
Juridiques
SERVICE EMETTEUR : Affaires juridiques
La Maire de Millau
Vu le code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L. 2122-22 et L.
2122-23,
Vu le code général de la fonction publique pris notamment en ses article L. 134-1 et suivants,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024 portant
délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu le rapport de mise à disposition n°20250000000033 de la Police municipale pour outrage
et menace sur Personne Dépositaire de l'Autorité Publique,
Vu la demande de protection fonctionnelle de l’agent en date du 4 février 2025, transmise à
la commune par voie d'avocat le 8 juillet 2025.
Considérant que suite au rapport susvisé, l’agent concerné a déposé plainte et que celle-ci a
été poursuivie,
Considérant que la Commune apporte sa protection à son agent dans cette affaire,
Considérant que Maître CUICCI-GUILLAND a formulé une proposition d'honoraires pour
défendre les intérêts de l’agent de la Police municipale et ceux de la Commune
concomitamment,
Considérant que la Commune entend désigner Maître Nicolas CUICCI-GUILLAND,
DÉCIDE
Article 1 : De confier à Maître CUICCI-GUILLAND — 9 avenue Charles de Gaule — 12100
MILLAU, la défense des intérêts de l’agent de la Police municipale intéressé par le rapport de
mise à disposition n°20250000000033, devant le tribunal judiciaire compétent,
Article 2 : De signer une convention d'honoraires ou tout avenant se rapportant à cette
affaire,
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors
de sa prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes
[1
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250711-2025DE213-AU
Reçu le 18/07/2025 réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de
l'arrondissement de Millau,
Article 4 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative,
la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le tribunal
administratif de Toulouse,
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux, Madame la Directrice des
Affaires Juridiques et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera transmise à Maître
CUICCI-GUILLAND.
Fait à Millau, le 11 juillet 2025
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère régionale d’Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250711-2025DE213-AU
Reçu le 18/07/2025