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Déliberation - D 30 03 2026 Cession de la Parcelle Cadastree bc 32
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Châteauneuf-Grasse.
Lien du pdf (Déliberation - D 30 03 2026 Cession de la Parcelle Cadastree bc 32)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE DED A DTLAADRAIT
ALPES MARITIMES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DELIBERATION n°30/2026 Conseillers en exercice : 27 OBJET : CESSION DE LA PARCELLE CADASTREE BC 32 Présents : 26
Excusés : 1
Pouvoirs : 1
Votants : of
SÉANCE DU 30 MARS 2026
L'an deux mille vingt-six, le lundi trente mars, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le vingt-quatre mars 2026, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en mairie, sous la présidence de Monsieur Emmanuel DELMOTTE, Maire.
PRESENTS : Monsieur Emmanuel DELMOTTE, Maire, Jean-François PIOVESANA, Martine LIPUMA, Christian GORACCI, Pierre BRANCATO, Joëlle BOUHELIER, Ibrahim DAHER, Adjoints, Marc MONIER, Patrick LECLERCQ, Lydie CHRETIENNOT, Vincenzo MARCIANO, Laurence MARGAILLAN, Agnès MOREAU, Christine VAUTRIN, Anne BOUREL DE LA RONCIERE, Eric ROMAN, Cédric CHAUDET, Céline VERSACE, Nadège ISOARDO, Sylvain SEVAJOL, Pierre PARISSIADIS, Pauline ROMAN, Cyril MALBERT, Grégory MARCUCCI, David DU PARC, Eve BENDER, Conseillers Municipaux.
PROCURATIONS : Olivia LEVINGSTON a donné pouvoir à Laurence MARGAILLAN.
SECRETAIRE DE SEANCE : Pauline ROMAN
Monsieur Piovesana, premier Adjoint délégué à l'urbanisme et à l'environnement, rapporteur, indique que la Commune est propriétaire de la parcelle cadastrée BC n° 32, d'une superficie de 36 914 m2, située au 694, chemin du Vignal.
Au PLU approuvé le 19/09/2019, la parcelle est située en zone N correspondant au secteur délimitant les
zones naturelles et les zones forestières.
La parcelle est également située en espace boisé classé.
Il explique que l'entretien de cette propriété entraine des frais de débroussaillage annuels importants.
Il rajoute que le propriétaire de la parcelle voisine et contigüe cadastré BB n°4, a fait une proposition écrite aux fins d'acquérir la parcelle communale cadastrée BC n°32.
Une estimation du prix de la parcelle a été sollicitée auprès du service des domaines, ces derniers ont
estimé sa valeur vénale à 110 000€.
Monsieur Piovesana rajoute que ce terrain a vocation à demeurer en zone naturelle non bâti, afin de maintenir l'écrin de biodiversité.
Il précise qu'en vertu de l'article L.331-21 du code forestier, le droit de préférence prévu à l'article L. 331-
19 ne s'applique pas lorsque la vente doit intervenir :
Au profit d'un propriétaire d'une parcelle contiguë en nature de bois et forêts, ce qui est le cas en l'espèce.
Monsieur le Maire DEMANDE au Conseil Municipal :
D’AUTORISER Monsieur le Maire à céder la parcelle cadastrée BC n°32 au prix de 110 000€ au propriétaire de la parcelle cadastrée BB n° 4 et d'accomplir toutes les démarches notariales et comptables ;
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATEAUNEUF
AR Prefecture
006-210600383-20260330-D_30_03_2026-DE
Reçu le 14/04/2026 Le Conseil Municipal, l'exposé du Premier Adjoint, rapporteur, entendu, et après en avoir délibéré :
AUTORISE Monsieur le Maire à céder la parcelle cadastrée BC n°32 au prix de 110 000€ au propriétaire de la parcelle cadastrée BB n° 4 et d'accomplir toutes les démarches notariales et comptables ;
23 votes POUR
3 votes CONTRE (Cyril MALBERT, David DU PARC, Eve BENDER) 1 abstention (Grégory MARCUCCI)
Certifié exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été
Effectuées le 44 /ok /ivi6
Et la délibération expédiée à la
Sous-préfecture le AGlek (ÀCEE .
Le Maire, La secrétaire de séance,
Emmanuel DELMOTTE Pauline ROMAN
Administratif dans un délai de 2 mois, à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
AR Prefecture
006-210600383-20260330-D_30_03_2026-DE
Reçu le 14/04/2026