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Déliberation - delib
Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Puimisson.
Lien du pdf (Déliberation - delib)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE Date de la convocation : 14 DECEMBRE 2022
, Rendu exécutoire le : 22 DECEMBRE 22
DEPARTEMENT DE L'HERAULT Date d'affichage : 22 DECEMBRE 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE PUIMISSON
L'an deux mille vingt-deux et le 20 Décembre, le conseil municipal de la commune de Puimisson s’est réuni
dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur BARTHES Daniel, Maire, après
convocation régulièrement faite à domicile.
Etaient présents (10): BARTHES Daniel, GABAUDE Chantal, QUIRINY Monique, GUIEN Guylaine, TRILLES
Michel, GALINIER Norbert, MORLIERE Ludovic, ANTON Jean Rémy, Martine Delreux, Gisèle VIALLES, BAGNATI
Sylvain,
Absents : REY Philippe a donné procuration à BARTHES Daniel, BENOIT Cécile, BARTHES Arnaud, Caroline Nadal
a donné procuration à Gabaude Chantal
Votants : (13)
Secrétaire de séance : GUIEN Guylaine
2022-53 : GARANTIE D'EMPRUNTS OFFICIELLE A FDI HABITAT POUR LA RESIDENCE « LES COQUELICOTS »
VU les articles 2252-1 et 2252-2 du Code Général des collectivités territoriales,
VU l’article 2298 du Code Civil
Ayant entendu l’exposé de M Le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou
représentés,
e ACCORDE à l’unanimité sa garantie à hauteur de 75% pour le remboursement
d’un prêt d’un montant de 1480 000 Euros souscrit par l’emprunteur auprès de la
Banque des Territoires,
Le solde étant garanti par le Département de l'Hérault à hauteur de 25%.
La garantie est accordée aux conditions suivantes :
- La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au
complet remboursement de celui-ci et porte sur 75% des sommes contractuellement
dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
-__ Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et
consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à
l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans
jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
* Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette décision.
Ainsi fait et délibéré les jo an que susdits.