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Déliberation - 23 159 EDUC du 11 decembre 2023
Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Déliberation - 23 159 EDUC du 11 decembre 2023)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Démocratie,
nu ER OL OR RME DR JE Om =
Accusé de récention - Ministère de Fniéneur
D24-242000471-49294211-23-4 59-FDUC-DE)
Accusé certifié sxécutoire
Récoption parte préfet: 4114273023 TS
Pubhcation : 24422023
mm
Pour Fauionté compétente par défégalion
——_— = — +
DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD
ARRONDISSEMENT DE SARTENE
COMMUNE DE PORTO-VECCHIO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
PORTO-VECCHIO
SÉANCE DU 11 DÉCEMBRE 2023 N° 23/159/ÉDUC
ÉDUCATION
Convention contractualisant et définissant la participation de la Commune et ses relations avec l'Ecole Santa Divota.
OBJET :
L'an deux mille vingt-trois, le onze du mois de décembre à 17 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 05 décembre 2023 s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, Maire.
Etaient présents : Jean-Christophe ANGELINI ; Michel GIRASCHI ; Emmanuelle GIRASCHI ; Dumenica VERDONI ; Jacky AGOSTINI ; Nathalie APOSTOLATOS ; Gérard CESARI ; Janine ZANNINI ; Paule COLONNA CESARI ; Jeanne STROMBONI ; Marie-Antoinette FERRACCI ; Nathalie MAISETTI ; Claire ROCCA SERRA ; Nathalie CASTELLI ; Vincent GAMBINI ; Grégory SUSINI ; Christiane REVEST ; Georges MELA ; Florence VALLI ; Jean-Michel SAULI.
Absents : Pierre-Olivier MILANINI ; Jean-Claude TAFANI ; Véronique FILIPPI ; Marie-Luce SAULI ; Didier LORENZINI ; Stéphane CASTELLI ; Antoine LASTRAJOLI ; Santina FERRACCI ; Petru VESPERINI ; Ange Paul VACCA ; Joseph TAFANI ; Camille de ROCCA SERRA ; Etienne CESARI.
Avaient donné procuration : Pierre-Olivier MILANINI à Gérard CESARI ; Jean-Claude TAFANI à Jacky AGOSTINI ; Véronique FILIPPI à Dumenica VERDONI ; Marie-Luce SAULI à Nathalie APOSTOLATOS; Stéphane CASTELLI à Nathalie CASTELLI; Antoine LASTRAJOLI à Jean- Christophe ANGELINI ; Santina FERRACCI à Emmanuelle GIRASCHI ; Petru VESPERINI à Michel GIRASCHI ; Ange Paul VACCA à Grégory SUSINI.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
Monsieur Grégory SUSINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Délibération n° 23/159/ÉDUC du 11 décembre 2023 Page 1 sur 4 Le Maire, sur proposition de la Conseillère municipale déléguée aux Affaires Scolaires, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.
Le Code de l'Education, en son article L. 442-5, dispose que les établissements privés d'enseignement, qui en font la demande, peuvent passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public.
Dès lors que ce contrat est signé, les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge par la Commune siège de l'école privée, dans les mêmes conditions que les dépenses de
fonctionnement des classes correspondantes de l'enseignement public.
A Porto-Vecchio, l'Organisme de Gestion de l'Ecole Catholique (OGEC) Santa Divota gère une école privée éponyme qui accueille des élèves élémentaires dans des classes allant du Cours Préparatoire au Cours Moyen 2ème année.
L'OGEC Santa Divota a passé avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public qui a été signé le 21 mai 2020. Ce contrat porte, actuellement, sur toutes les classes élémentaires de l'école.
Il incombe donc à la commune de participer aux frais de fonctionnement de toutes les classes élémentaires de cette école au même titre qu'elle participe aux frais de fonctionnement des classes de l'enseignement public.
Par délibération n° 20/130/AFF SCOL du 09 novembre 2020, le Conseil Municipal a approuvé les termes et autorisé le Maire à signer une convention pour le versement d'une participation financière annuelle à l'Ecole Santa Divota sous forme d'un forfait communal. Cette convention arrive à échéance le 31 décembre 2023. Il
convient donc d'en établir une nouvelle.
Par délibération n° 23/135/ÉDUC du 09 octobre 2023, le Conseil Municipal a fixé le montant de cette participation, appelée forfait communal, à 748 € par an et par élève scolarisé au sein de cette école et
résidant sur le territoire communal.
La Commune doit désormais contractualiser cette participation, son montant, ses modalités de calcul, de versement, d'actualisation et de durée par le biais d'une convention qui doit lier la commune de Portivechju à l'Ecole Santa Divota et dont le contenu, joint en annexe est soumis à l'étude et à l'approbation du Conseil
Municipal.
Le Conseil Municipal,
Ouï le rapport ci-dessus,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Education et notamment ses articles L. 442-5 et suivants,
Vu la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009, son décret d'application n° 2010-1348 du 09 novembre 2010 et la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012 précisant les conditions de mise en œuvre,
Vu le contrat d'association à l'enseignement public passé avec l'Etat par l'OGEC Santa Divota, en date du 21
mai 2020,
Vu la délibération n° 20/092/AFF SCO du 15 septembre 2020 décidant du versement du forfait communal à
l'Ecole catholique Santa Divota,
Vu la délibération n° 20/130/AFF SCOL du 09 novembre 2020 approuvant les termes et autorisant monsieur le maire à signer une convention pour le versement d'une participation financière annuelle à l'Ecole Santa
Divota sous forme d'un forfait communal,
Vu la délibération n° 23/135/EDUC du 09 octobre 2023 révisant le montant du forfait communal versé à
l'Ecole catholique Santa Divota,
Délibération n° 23/1S9/ÉDUC du 11 décembre 2023 Page 2 sur 4 LR 7 à Fi — Ê LT a TT Ë Vu l'avis favorable de la commission des Finances, de l'Administration Générale, du Personnel et des Affaires Maritimes du 07 décembre 2023, Après en avoir délibéré, DÉCIDE ARTICLE 1 : d'approuver les termes de la convention en annexe relative au versement d'une participation financière annuelle à l'Ecole Santa Divota. ARTICLE 2 : d'autoriser le Maire, ou son représentant, à intervenir à la signature de la convention visée à l'article 1. ARTICLE 3 : d'autoriser le Maire, ou son représentant, à entreprendre toute démarche et à signer tout document utile à la mise en œuvre des opérations visées à l'article 1. ARTICLE 4 : Les recettes et dépenses afférentes seront inscrites aux imputations budgétaires correspondantes pour chaque exercice concerné. La présente proposition mise aux voix est adoptée : Nombre de membres en exercice 33 Nombre de membres présents 20 Nombre de procurations 9 Nombre de suffrages exprimés 29 Votes : pour dont procurations contre dont procurations abstention dont procurations unanimité X Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME, LEMAIRE, Délibération n° 23/159/ÉDUC du 11 décembre 2023 Page 3 sur 4 Le secrétaire de séance,
Délibération n° 23/159/ÉDUC du 11 décembre 2023 Page 4 sur 4