Procès Verbal - pv conseil 2014 06 03

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Procès Verbal - pv conseil 2014 06 03 Document publié le Mardi 3 juin 2014 par la commune de Ferney-Voltaire. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil 2014 06 03)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Démocratie,

CONSEIL MUNICIPAL DE FERNEY-VOLTAIRE

PROCES-VERBAL DE SEANCE ORDINAIRE

MARDI 3 juin 2014 - 20 H 30

Sous la présidence de Monsieur Daniel RAPHOZ,

maire de Ferney-Voltaire.

Présents : MMES et MM. RAPHOZ Daniel, PAILLARD Christophe, UNAL Khadija, VONNER Roger, MOUNY Valérie, LY Chun-Jy, BECHIS Eric, LEGER, Aurélie, DEVAUCHELLE Hélène, VIGLINO Laurence, HARS Chantal, COMBE Marina, PHILIPPS Pierre-Marie, ALLIOD Christian, SABARA Corinne, HALLER Céline, MARTIN Charly, CLAVEL Matthieu, COULON Alexandre, IBRAHIM Siti, T’KINT DE ROODENBEKE Etienne, MEYLAN François, TRAN DINH Thao, FRANQUET Christine, RIGAUD Didier, TARPIN François, SACCHI- HASSANEIN Géraldine.

Pouvoirs : Mme MERIAUX Laurence à Mme UNAL Khadija

Mme EL JAOUHARI Fadma à M. TRAN DINH Thao.

Secrétaire de séance : M. COULON Alexandre.

Conseil Municipal 3 JUIN 2014

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ORDRE DU JOUR

1. Désignation d’un secrétaire de séance.

2. Approbation du procès-verbal de la séance de conseil municipal du 22 avril 2014.

3. Approbation du procès-verbal de la séance de conseil municipal du 6 mai 2014.

4. Adoption du règlement intérieur du conseil municipal.

5. Désignation d’un représentant de la commune au sein de l’association des élus municipaux du canton de Ferney-Voltaire.

6. Décision de principe pour l’attribution de l’indemnité de conseil au receveur municipal.

7. Vote préalable à la décision d’augmenter le capital de la SEMCODA.

8. Décision modificative n°3 relative à des ouvertures et virements de crédits au sein des deux sections du budget.

9. Modification du tableau des emplois communaux : service courrier.

10. Versement d’une subvention exceptionnelle à l’association sportive du Lycée international.

11. Dépôt d’une déclaration préalable de travaux pour l’installation de toilettes dans le parc de la Tire.

12. Questions diverses.

DELIBERATIONS

1. Désignation d’un secrétaire de séance.

Le maire ayant fait l’appel nominal, il énumère les pouvoirs (pouvoirs de Mme MERIAUX Laurence à Mme UNAL Khadija et de Mme EL JAOUHARI Fadma à M. TRAN DINH Thao). Il est procédé, en conformité avec l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du conseil. Deux candidats se présentent (M. COULON Alexandre et M. TRAN DINH Thao). M. COULON Alexandre obtenant la majorité absolue des suffrages, il est désigné pour remplir cette fonction.

2. Approbation du procès-verbal de la séance de conseil municipal du 22 avril 2014. Le maire donne la parole aux membres du conseil afin qu’ils puissent faire part de leurs observations relatives au procès-verbal de la séance de conseil municipal du 22 avril 2014. Didier RIGAUD fait observer qu’au point n°11 du procès-verbal la remarque du maire relative à l’absentéisme de Géraldine SACCHI-HASSANEIN aux assemblées du SIVOM n’a pas été retranscrite. Le procès-verbal de la séance de conseil municipal du 22 avril 2014 est adopté à l’unanimité.

3. Approbation du procès-verbal de la séance de conseil municipal du 6 mai 2014. Le maire donne la parole aux membres du conseil afin qu’ils puissent faire part de leurs observations relatives au procès-verbal de la séance de conseil municipal du 6 mai 2014. Didier RIGAUD fait observer que les propos relatifs à la maison des cultures et la médiathèque ont été retranscrits de manière incomplète ; il estime avoir entendu que le projet serait bien entendu soumis aux commissions et non soumis au seul conseil municipal, que les visions des majorité et minorité étaient complètement différentes et non fort différentes et en dernier lieu que le projet serait au service des Ferneysiens, peut-être pas avec les mêmes installations ni le même projet. Le maire précise que les procès-verbaux ne sont pas un verbatim et que les propos des membres de l’assemblée n’ont pas été dénaturés.

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François MEYLAN estime, quant à lui, que certains mots ayant leur importance, il ne serait pas inélégant de reprendre certaines formulations qui ont, pour la minorité, leur importance. Le procès-verbal (sans modifications) de la séance du conseil municipal du 6 mai 2014 est adopté par 22 voix pour, 3 voix contre (MM. MEYLAN François, RIGAUD Didier, TARPIN François) et 4 abstentions (MMES. M. TRAN DINH Thao, FRANQUET Christine, SACCHI-HASSANEIN Géraldine, EL JAOUHARI Fadma par procuration).

4. Adoption du règlement intérieur du conseil municipal (délibération n°062/2014). Le maire donne la parole au rapporteur, Khadija UNAL qui rappelle les dispositions de l’article L.2121-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) disposant que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif ».

Elle rappelle que les règles de fonctionnement de l’assemblée délibérante sont largement prévues et fixées par le CGCT, tant dans sa partie législative que réglementaire. La jurisprudence administrative est venue préciser, au besoin, ces dispositions. Cependant, ce canevas de règles peut être adapté au mode de fonctionnement que décide d’adopter le conseil municipal.

Le règlement intérieur a ainsi pour objet de préciser les modalités relatives au fonctionnement du conseil municipal et aux droits des élus au sein des assemblées locales.

François MEYLAN demande la parole et, au nom de la minorité, fait part de remarques relatives tout d’abord à l’utilisation qu’il souhaite distincte des titres de président du conseil municipal et de maire dans l’hypothèse où ce dernier est empêché. Le maire répond que la majorité s’est également interrogée à ce sujet mais qu’après avoir effectué des recherches dans le code général des collectivités territoriales, rien ne permettait d’imposer cette distinction textuelle.

François MEYLAN aborde ensuite la durée (qu’il estime être, dans certains cas, trop courte) des questions orales et l’absence de débat (qui pourrait pourtant apporter des précisions et des réponses complémentaires). Le maire estime que 20mn de débat représentent une durée suffisante mais qu’il a tout loisir de laisser le débat se poursuivre s’il l’estime nécessaire ; l’intention étant de fixer des limites et non de couper la parole aux conseillers. Il précise que le projet de règlement intérieur correspond à la règlementation et qu’à la lecture du règlement intérieur du SIVOM (article 8 relatif aux questions orales), rien n’apparaît comme inhabituel... Didier RIGAUD, président du SIVOM, sous l’ancienne mandature, appliquait un règlement identique. Le maire précise enfin que les questions orales sont transmises par écrit afin de laisser le temps aux élus de préparer leurs réponses, en particulier lorsque la question est technique. Christine FRANQUET estime que les dispositions des articles 3 et 5 sont contradictoires, certaines questions orales pouvant être posées en début de séance, d’autres devant obligatoirement être transmises 24h au moins avant la séance du conseil. Le maire estime que les changements au règlement intérieur sont justifiés par la réglementation en vigueur et que les questions peuvent toujours être posées en début de séance à condition que les membres du conseil municipal aient décidé à la majorité absolue d’accepter ces questions. François MEYLAN, appuyant sa demande par une référence à un contentieux en cours dans le Pays de Gex, souhaite ajouter au règlement intérieur un paragraphe visant à protéger le maire qui pourrait être intéressé directement, à titre personnel, dans certaines procédures telles que, par exemple, une demande de permis de construire. Le maire affirme être au courant des procédures à suivre. François MEYLAN constate que le maire n’est pas disposé à valider des ajouts/modifications au projet de règlement intérieur. Il poursuit ses remarques en s’interrogeant sur la nature de la présentation inscrite à l’article 19 du règlement intérieur ; le maire rappelle que les dispositions de ce dernier sont une reprise des articles du CGCT et précise que lorsqu’un conseiller ou un adjoint souhaite présenter un sujet, la loi autorise le conseil à voter afin de savoir si la personne est apte ou non à soumettre sa présentation. Le maire affirme que si le local de l’opposition est dédié à la minorité, il ne l’est pas de manière exclusive ; les nécessités de service peuvent imposer sa mutualisation temporaire. François MEYLAN s’interroge sur les équipements et matériels mis à disposition de l’opposition. Le maire lui répond que le local est équipé d’un téléphone et d’outils informatiques, mais qu’il ne doit pas être assimilé à une permanence ; il doit faire l’objet d’une utilisation normale. Le règlement intérieur organise le vivre-ensemble et la circulation en mairie à minuit n’est pas souhaitable, estime le maire. François MEYLAN s’émeut d’une éventuelle règlementation des horaires de réunion de l’opposition. Le maire dément cette supposition mais s’étonne de constater la tenue de réunions de l’opposition à minuit.

François MEYLAN s’enquiert du nombre de caractères octroyés à l’opposition dans le bulletin d’information générale. Khadija UNAL répond que le règlement intérieur ne traite pas de ce point ; cependant le nombre de caractères a été communiqué aux membres de l’opposition par la chargée de communication. Christophe PAILLARD précise qu’il faut parler de signes et non de caractères.

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Didier RIGAUD cite l’ancien règlement intérieur qui octroyait une page à l’expression des groupes ne composant pas la majorité ; le règlement actuel parle de groupes composant le conseil municipal, ce qui conduit à réduire la place accordée à l’opposition puisque les groupes composant le conseil doivent se partager l’espace. Il demande à l’assemblée de s’inspirer du bulletin d’information générale de Prévessin- Moëns qui réserve une page entière à la minorité. Le maire rappelle qu’en début de mandat précédent, l’opposition bénéficiait de 2300 caractères, sans possibilité d’inclure une photo ; il conclut que l’opposition n’est pas privée d’expression puisqu’elle disposera d’une demi-page dans le bulletin. Christine FRANQUET demande des explications au sujet du calcul de la représentation proportionnelle (article 28 du règlement intérieur).

Une interruption de séance est décidée par le maire afin de permettre à Jean-Christophe CUSIN, directeur général des services, d’apporter des éclaircissements sur l’application mathématique de la règle de calcul au plus fort reste ou à la plus forte moyenne.

Les propos tenus hors séance ne sont pas retranscrits au procès-verbal.

Le maire rouvre la séance et procède au vote.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, par 24 voix pour, 2 abstentions (M. MME MEYLAN François, FRANQUET Christine), et 3 voix contre (MM. MME RIGAUD Didier, TARPIN François, SACCHI- HASSANEIN Géraldine), le règlement intérieur tel qu’annexé à la délibération n°062/2014.

5. Désignation d’un représentant de la commune au sein de l’association des élus municipaux du canton de Ferney-Voltaire (délibération n°063/2014).

Le maire donne la parole au rapporteur, Eric BECHIS qui rappelle que la commune de Ferney-Voltaire est membre de l’association des élus municipaux du canton de Ferney-Voltaire, dont les statuts prévoient dans leur article 4 que « l’association est gérée par un conseil d’administration composé des maires des 8 communes du canton et d’un élu par commune, désigné par chaque conseil municipal » et que « le renouvellement du conseil a lieu après l’élection des nouveaux conseillers municipaux ».

Compte tenu du renouvellement général des conseils municipaux en mars dernier, il convient de désigner un élu représentant la commune de Ferney-Voltaire au sein du conseil d’administration de l’association précitée, en plus du maire membre de droit. Cette désignation doit en principe intervenir par un vote à bulletins secrets. Toutefois, en vertu de l’article L. 2121-21 alinéa 2 du CGCT, « le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ».

Christine FRANQUET demande la parole et s’interroge sur l’utilité et le maintien d’une structure qui ne se réunit jamais. Le maire estime que plusieurs raisons formelles (trésorerie/secrétariat) justifient son maintien afin d’organiser la transition, le canton de Ferney-Voltaire devant disparaître prochainement au profit du canton de Saint-Genis-Pouilly. Pierre-Marie PHILIPPS regrette l’absence de réunions de cette association qui offre l’occasion de tisser des liens entre les élus du canton. François MEYLAN estime, quant à lui, que les élus ont énormément de tâches à accomplir, que les séances de l’association réunissaient très peu de participants et que ces faits expliquent l’absence de convocation des élus ces dernières années.

M. Alexandre COULON se porte candidat.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, désigne, par 22 voix pour et 7 voix contre (MMES et MM. MEYLAN François, TRAN DINH Thao, FRANQUET Christine, RIGAUD Didier, TARPIN François, SACCHI- HASSANEIN Géraldine, EL JAOUHARI Fadma par procuration), M. COULON Alexandre comme membre appelé à siéger au sein du conseil d’administration de l’association des élus municipaux du canton de Ferney-Voltaire.

6. Décision de principe pour l’attribution de l’indemnité de conseil au receveur municipal (délibération n°064/2014).

Le maire donne la parole au rapporteur, Alexandre COULON qui expose les dispositions de l’article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et du décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat, une nouvelle délibération doit être prise lors du renouvellement du conseil municipal s’agissant de l’attribution de l’indemnité de conseil au receveur municipal.

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Il est précisé que le montant de l’indemnité de conseil versée au receveur municipal était de 1753,40€ en 2013. Alexandre COULON rappelle également l’avis de la commission Finances et économie locale réunie le 21 mai 2014.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de solliciter le concours du receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable. Il accorde, à l’unanimité, l’indemnité de conseil au taux de 100% par an. Il précise que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux, et attribuée à Madame Marie-Pierre HUARD, receveur municipal. Enfin, il octroie, à l’unanimité, l’indemnité de confection des documents budgétaires pour un montant de 45,73€.

7. Vote préalable à la décision d’augmenter le capital de la SEMCODA (délibération n°065/2014). Le maire donne la parole au rapporteur, Eric BECHIS qui rappelle que depuis 2007, la SEMCODA a mis en place plusieurs augmentations de capital qui lui ont permis de collecter 19 786 712€, conformément aux dispositions fixées par les assemblées générales de juin 2007, juin 2011 et juin 2013, sans compter l’augmentation en cours qui devrait lui apporter environ 12 000 000€ de fonds propres supplémentaires (assemblée générale extraordinaire 2013).

Bien que l’objectif initial de l’obtention de fonds propres ait été dépassé, la SEMCODA fait savoir que les besoins en fonds propres sont toujours nécessaires pour les raisons suivantes : • Maintien des coûts élevés en foncier et en construction.

• Limitation des participations de l’Etat sous forme de subventions allouées au logement social. • Réduction des aides des collectivités locales.

• Mise en place de plusieurs règlementations (thermiques, environnementales, etc.) qui augmentent les coûts de production.

• Hausse de la TVA de 5.5 à 7%.

• Réhabilitation du parc pour réduire l’impact énergétique en particulier. • Volonté de maintenir une production locative importante pour répondre aux besoins des demandeurs de logements.

Conforté par le fait qu’un certain nombre de communes actionnaires ou non ainsi que le Département de l’Ain ont fait part de leur intention de participer au capital de SEMCODA, le conseil d’administration a souhaité relancer une procédure d’augmentation de capital.

La commune de Ferney-Voltaire étant actionnaire de la SEMCODA (11 400 actions), le conseil municipal doit délibérer (article 1524-1 du CGCT) afin de mandater son représentant en vue du vote de l’assemblée générale extraordinaire (AGE) de cette société qui sera amenée à statuer sur cette augmentation de capital.

Le président directeur général de SEMCODA a indiqué que la commune aura un droit de souscription à hauteur de la quote-part du capital de la société qu’elle détient, mais ne sera pas dans l’obligation de participer à cette augmentation.

Il précise également que l’assemblée générale extraordinaire de SEMCODA, qui se réunira le 27 juin 2014, décidera du principe d’une augmentation de capital globale de 2 224 000€ par l’émission d’un nombre maximum de 140 000 actions de 16 euros de valeur nominale chacune. La SEMCODA estime les possibilités de participation au capital à hauteur de 30 000 000€ de fonds propres, tenant compte de la valeur nominale et de la prime d’émission et ce, pour les trois années à venir.

Le prix d’émission des actions sera alors fixé par le conseil d’administration lors de l’émission proprement dite, en fonction de la situation nette comptable de la société telle qu’elle apparaîtra sur le bilan du dernier exercice clos. A titre indicatif, le prix ressortirait à environ 218€ sur la base des comptes de la société SEMCODA au 31 décembre 2012.

Le Conseil d’administration fera alors utilisation de cette autorisation de 2014 à 2016.

Il est rappelé l’intérêt que représente cette augmentation de capital pour la SEMCODA : elle lui permettra d’injecter des fonds propres dans les opérations nouvelles sans altérer la valeur des actions détenues par la commune, mais au contraire en confortant la situation financière de la société.

Il est rappelé également que conformément à la loi (Code du commerce, art. L. 225-129-6), l’assemblée générale extraordinaire devra également se prononcer sur une augmentation de capital réservée aux

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salariés. Toutefois, le conseil d’administration de SEMCODA suggérera aux actionnaires d’émettre un vote négatif à l’adoption de cette résolution, du fait du peu d’intérêt que cela représente en l’absence de distribution de dividendes. Les salariés bénéficient chaque année de la distribution d’un intéressement lié à plusieurs facteurs dont notamment les résultats et le niveau d’activité. Il est rappelé que les précédentes assemblées générales extraordinaires de 2007, 2010, 2011 et 2013 ont décidé en ce sens.

Enfin, la prochaine AGE sera amenée également à modifier les statuts pour les mettre en harmonie avec le code du commerce et le code général des collectivités territoriales. En effet, les statuts n’avaient pas été modifiés pour tenir compte de la modification relative aux conventions réglementées qui doivent être soumises à l’accord préalable du conseil d’administration pour les actionnaires disposant d’un droit de vote de 10% au lieu de 5% précédemment. Ce même texte avait supprimé l’obligation d’informer le conseil d’administration sur la signature des conventions dites courantes.

Eric BECHIS rappelle notamment l’article L. 1524-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les dispositions du code de commerce visant les sociétés anonymes et enfin l’avis de la commission Finances et économie locale réunie le 21 mai 2014.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité, l’assemblée générale extraordinaire à déléguer au conseil d'administration la faculté de réaliser en une ou plusieurs fois, une augmentation de capital de 2 240 000€ par l’émission de 140 000 actions de 16€ de valeur nominale chacune, avec maintien du droit préférentiel de souscription, ainsi que de fixer la valeur d’émission des actions en fonction de leur valeur au bilan.

Le conseil municipal autorise, à l’unanimité, l’assemblée générale extraordinaire à conférer tous pouvoirs au conseil d’administration afin d’instituer, le cas échéant, un droit de souscription à titre réductible, pour les actions non souscrites à titre irréductible (c'est-à-dire par l’utilisation de tous les droits de souscription). Ce droit de souscription à titre réductible sera attribué aux actionnaires qui auront un nombre de titres supérieur à celui qu’ils pouvaient souscrire à titre irréductible. Si les souscriptions à titre irréductible (et à titre réductible) n’ont pas absorbé la totalité de l’augmentation de capital, les actions non souscrites pourront être réparties en totalité ou en partie par le conseil d’administration au profit des personnes de son choix, sans qu’elles puissent être offertes au public. Le conseil d’administration pourra limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions recueillies à condition que celui-ci atteigne les ¾ au moins de l’augmentation de capital. L’assemblée générale décide, en outre, que le nombre de titres à émettre dans le cadre des augmentations de capital qui pourront être décidées par le conseil d’administration en vertu de la présente délégation, pourra être augmenté, dans les 30 jours de la clôture de la souscription pour faire face à d’éventuelles demandes supplémentaires de titres. Cette augmentation du nombre de titres à émettre ne pourra toutefois excéder 15% de l’émission initiale. Les souscriptions complémentaires s’effectueront au même prix que les souscriptions initiales.

Le conseil municipal émet, à l’unanimité, un vote négatif à la réalisation d’une augmentation de capital réservée aux salariés et autorise, à l’unanimité, la modification de statuts proposée. Il approuve, à l’unanimité, le dossier que la SEMCODA doit présenter à la prochaine assemblée générale extraordinaire.

8. Décision modificative n°3 relative à des ouvertures et virements de crédits au sein des deux sections du budget (délibération n°066/2014).

Le maire donne la parole au rapporteur, Roger VONNER qui rappelle qu’au moment du vote du budget primitif 2014, les montants de certaines dotations versées par l’Etat n’étaient pas encore connus, tout comme les bases d’imposition prévisionnelles. Les services du Trésor public avaient donc enjoint les communes à reprendre les montants de fiscalité de l’année 2013 dans leur budget primitif 2014.

Dans un premier temps, il convient donc d’ajuster les montants de dotations et de produits fiscaux pour les rendre conformes aux informations transmises par la direction générale des finances publiques. A cet égard il faut noter la création de l’article 7321 qui servira d’imputation au reversement par la communauté de communes du Pays de Gex de l’attribution de compensation au titre de la fiscalité économique provenant du PSD (projet stratégique de développement). D’après l’analyse du fichier fiscal 2013, l’attribution de compensation, dont le montant n’a pas encore été définitivement arrêté par le conseil communautaire, devrait s’élever à 460 000€ environ.

Compte tenu du montant légèrement à la hausse de ces recettes par rapport aux inscriptions incluses au budget primitif, il convient d’équilibrer le budget sur la partie dépenses. A cet égard il est notamment proposé d’abonder l’article 6558 pour tenir compte d’une augmentation de la contribution à l’école Saint-Vincent, eu égard à l’évolution exponentielle du nombre d’élèves domiciliés à Ferney-Voltaire (129 élèves contre 116 en 2012/2013) et du coût moyen par élève.

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Concernant la section d’investissement, il est nécessaire d’ouvrir des crédits à hauteur de 400€ à l’article 275 pour payer le dépôt de garantie d’un routeur nouvellement installé. Cette somme sera prélevée sur le compte « dépenses imprévues d’investissement ».

Par ailleurs, l’installation de toilettes dans le parc de la Tire n’ayant pas été budgétisée en 2014, il est proposé d’inscrire une somme de 60 000€. Un prélèvement d’un montant équivalent sera opéré sur l’opération n°65 « travaux église » où l’enveloppe budgétaire de 200 000€ s’est avérée trop élevée eu égard à la nature des travaux nécessaires sur le plancher de la tribune.

Après avis de la commission municipale Finances et économie locale réunie le 21 mai 2014, il est proposé au conseil municipal les ouvertures et virements de crédits suivants:

Section de fonctionnement

Recettes article 73111 « Contributions directes » - 90 156€

Recettes article 73112 « CVAE » - 26 332€

Recettes article 73113 « TASCOM » - 221 380€

Recettes article 73114 « IFER » + 358€

Recettes article 7321 « Attribution de compensation » + 460 000€

Recettes article 7411 « Dotation globale de fonctionnement » - 79 572€ Recettes article 74121 « Dotation solidarité rurale 1ère fraction » + 4 906€ Recettes article 748311 « Compensation perte base d’imposition TP » - 6 491€ Recettes article 748314 « Compensation CFE » - 10 593€

Recettes article 74834 « Compensation exonération taxe foncière » - 1 559€ Recettes article 74835 « Compensation exonérations TH » + 3 109€ -----------------------------

TOTAL RECETTES + 32 290€

Dépenses article 6558 « Autres contributions obligatoires » + 8 500€ Dépenses article 022 « Dépenses imprévues de fonctionnement » + 23 790€ -----------------------------

TOTAL DEPENSES + 32 290€

Section d’investissement

Dépenses opération 30 « Parc de la Tire » + 60 000€

Dépenses opération 65 « Eglise » - 60 000€

Dépenses article 275 « Dépôts et cautionnements versés » + 400€ Dépenses article 020 « dépenses imprévues d’investissement » - 400€ -----------------------------

TOTAL DEPENSES + 0€

Le maire donne la parole à François MEYLAN qui précise que les dépenses concernant l’Eglise visent non seulement le plancher mais également la signalétique et que la baisse générale des dotations de l’Etat doit se conjuguer avec une péréquation réalisée en faveur des EPCI.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l’unanimité, la décision modificative n°3 relative à des ouvertures et virements de crédits au sein des deux sections du budget.

9. Modification du tableau des emplois communaux : service courrier (délibération n°067/2014). Le maire prend la parole et rappelle que le temps de travail de l’agent en charge du courrier est assuré actuellement sur une base de 20 heures hebdomadaires. La charge de travail de l’agent s’est développée compte tenu de la mise en place du logiciel de gestion des correspondances (Elise) et d’un traitement plus complet des documents.

Le maire fait une digression relative aux dysfonctionnements récurrents rencontrés avec le système informatique Boost utilisé par la mairie, ce qui fait perdre du temps aux agents. Il a décidé qu’une solution alternative devait être envisagée.

François MEYLAN demande la parole et affirme que l’externalisation informatique n’est pas chose nouvelle, de nombreuses entreprises fonctionnent ainsi. Il invite la mairie à se pencher sur la connectique qui pourrait être défectueuse et sur la qualité du prestataire. Il rappelle qu’une enquête réalisée par un organisme extérieur avait été envisagée afin d’analyser objectivement les dysfonctionnements. Le maire n’est pas au courant de cette enquête ou de ce projet mais il est par contre au courant des témoignages des agents qui rencontrent les difficultés précitées. Le service Boost a un coût (3 700€ par mois) pour un service qui ne fonctionne pas. L’option consiste à choisir un autre prestataire ou revenir à une gestion locale du système

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informatique. Le maire rappelle que MM. MEYLAN et RIGAUD sont initiateurs de ce service externalisé et que le système ne fonctionne pas bien.

Didier RIGAUD rappelle que le contrat de prestations prévoit un taux de service, des conditions d’intervention, et que la première chose à faire est de contacter Boost, de les inviter à faire un état des dysfonctionnements in situ et mesurer les écarts entre la réalité et les objectifs contractuels.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise, à l’unanimité, l’augmentation du temps de travail du poste de l’agent chargé du courrier en le passant de 20H à 24H hebdomadaire (suppression d’un poste de 20H et création d’un poste à 24H) – cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux ; il précise, à l’unanimité, que les crédits sont inscrits au budget 2014 et que le CTP sera informé de cette modification. Le conseil municipal autorise, à l’unanimité, le maire ou un adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant et il précise que la présente délibération prendra effet au 1er juillet 2014.

10. Versement d’une subvention exceptionnelle à l’association sportive du Lycée international (délibération n°068/2014).

Le maire donne la parole au rapporteur, Valérie MOUNY qui annonce qu’après avoir décroché le titre de championne départementale puis académique, l’équipe cadette du Lycée international a terminé 1ère aux championnats inter académiques UNSS de volley-ball qui se sont déroulés le 16 avril dernier à Ferney- Voltaire.

Cette équipe a été sélectionnée pour les championnats de France UNSS de Mantes-la-Jolie qui se sont déroulés du 12 au 15 mai 2014 et regroupaient les 16 meilleures équipes des académies de métropole et d’outremer. Elle a terminé à la 3ème place.

Cette compétition a engendré des frais d’un montant de 4 000€. Afin d’atténuer la charge de cette dépense, l’association sportive du Lycée international a sollicité une subvention exceptionnelle de 500€.

Christophe PAILLARD précise que l’équipe cadette du Lycée international sera reçu en mairie le 4 juin 2014 car, pour une fois, Ferney-Voltaire a terminé en position sportive à des championnats nationaux face à des grandes équipes représentant des villes d’une importance majeure ; cela tient à cœur au Lycée et il est important que la municipalité mette cette équipe féminine à l’honneur.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l’unanimité, le versement d’une subvention exceptionnelle de 500€ à l’association sportive du Lycée international.

11. Dépôt d’une déclaration préalable de travaux pour l’installation de toilettes dans le parc de la Tire (délibération n°069/2014).

Le maire donne la parole au rapporteur, Chun-Jy LY qui rappelle que dans le cadre de l’aménagement du parc de la Tire, dont une majeure partie devrait être mise à disposition des Ferneysiens cet été, il paraît nécessaire d’installer des toilettes.

Cet élément préfabriqué avec nettoyage automatisé, accessible aux personnes à mobilité réduite, serait proposé en version brute dans un premier temps puis complété et habillé pour parfaire sa fonctionnalité à la vue de la première saison estivale.

Ces travaux induisent le dépôt d’une autorisation d’urbanisme, à savoir une déclaration préalable.

Christine FRANQUET demande la parole et rappelle que le projet initial prévoyait un kiosque avec café, terrasses et toilettes intégrées. Elle regrette que ces éléments soient aujourd’hui dissociés (tout en espérant que la majorité fera appel à un architecte pour concevoir un bâtiment esthétique au milieu du parc) et déplore que l’architecte éventuel ait une contrainte, à savoir construire autour de ces toilettes. Il est dommage selon elle de ne pas avoir réfléchi au bâtiment dans son ensemble avant de décider l’installation de ces toilettes. Le maire lui répond que l’ancienne majorité n’avait pas réfléchi non plus puisqu’aujourd’hui la ville se retrouve avec un parc de 3.5 hectares sans toilettes ; que la majorité a bien entendu réfléchi avec les services techniques à une intégration des toilettes au futur bâtiment mais l’ouverture du parc imposait d’installer rapidement des toilettes automatiques afin de ne pas répéter ce qui se passe au parc de l’Abbé Boisson.

Le maire apporte quelques précisions supplémentaires sur les travaux du parc de la Tire : une maladie touche les arbres du parc (des analyses phytosanitaires sont en cours et les solutions offertes sont le traitement ou la coupe et, en solution extrême, il pourra être décidé de replanter de nouveaux arbres) ; les travaux avancent correctement et les gazons sont semés (il sera nécessaire de responsabiliser les citoyens, lors de l’ouverture, face à des gazons fraîchement semés). Pierre-Marie PHILIPPS fait préciser au maire que

Conseil Municipal 3 JUIN 2014

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seuls les 38 jeunes arbres sont concernés par cette maladie. En cas de remplacement des arbres, l’assurance du pépiniériste sera sollicitée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise, par 28 voix pour et 1 abstention (Mme FRANQUET Christine), le maire ou un adjoint délégué à signer et déposer le dossier de déclaration préalable pour l’installation des toilettes dans le parc de la Tire, et tout document s’y rapportant.

12. Questions diverses.

Christophe PAILLARD annonce la tenue de la Fête de la musique le samedi 21 juin 2014 dès 18h00 au centre ville et à proximité du parc de l’Abbé Boisson. Le samedi 28 juin 2014, la Fête à Voltaire commencera entre 16h (Châtelard) et 18h (Château de Voltaire). La conférence de presse du 2 juin 2014 permettra aux citoyens d’être informés par voie de presse ; l’affichage et la distribution des programmes sont en cours sachant que sont attendues 5 000 personnes. Des travaux au Château de Voltaire obligeront à rapatrier la Fête à Voltaire et la Fête du 14 juillet en centre ville pour les deux éditions à venir.

Thao TRAN DINH regrette qu’aucun représentant de la majorité n’ait assisté à la Journée Culture et Handicap malgré l’annonce de sa tenue en conseil municipal du 6 mai 2014. Il espère que cela n’est pas le signe d’un désintéressement pour la cause du Handicap.

Hélène DEVAUCHELLE informe l’assemblée de l’organisation de la sortie des aînés le 17 juin 2014 au musée olympique et d’un reliquat de places disponibles.

Le maire informe l’assemblée de travaux de décapage et remblais de terre au Bois de la Bagasse. Il porte également à la connaissance de l’assemblée la réalisation à venir de sondages pour le captage d’eau potable (nappe de Mont-Fleuri) qui pourrait à terme alimenter Ferney-Voltaire et les environs ; des foreuses seront donc visibles sur le territoire de la commune. François MEYLAN interroge le maire sur le choix opéré entre utilisation de cette eau en eau potable et utilisation de cette eau pour le chauffage urbain, le maire affirme que les profondeurs ne sont pas identiques (les nappes de Mont-Fleuri visant l’alimentation en eau potable ont une profondeur de 30/40m et les nappes à vocation de chauffage urbain ont une profondeur de 500 à 1 000m). La qualité de l’eau va donc être vérifiée avant de prendre toute décision.

Prochaine séance du conseil municipal : mardi 1er juillet 2014 à 20h30.

La séance est levée à 21h30.