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Procès Verbal - pv conseil 2014 09 02 Document publié le Mardi 2 septembre 2014 par la commune de Ferney-Voltaire. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil 2014 09 02)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Investissement et développement économique,

CONSEIL MUNICIPAL DE FERNEY-VOLTAIRE

PROCES-VERBAL DE SEANCE ORDINAIRE

MARDI 2 septembre 2014 - 20 H 30

Sous la présidence de Monsieur Daniel RAPHOZ,

Maire de Ferney-Voltaire.

Présents : MMES et MM. RAPHOZ Daniel, PAILLARD Christophe, UNAL Khadija, VONNER Roger, MOUNY Valérie, LY Chun-Jy, BECHIS Eric, LEGER, Aurélie, DEVAUCHELLE Hélène, MERIAUX Laurence, VIGLINO Laurence, HARS Chantal, COMBE Marina, PHILIPPS Pierre-Marie, ALLIOD Christian, SABARA Corinne, HALLER Céline, MARTIN Charly, CLAVEL Matthieu, COULON Alexandre, IBRAHIM Siti, T’KINT DE ROODENBEKE Etienne, MEYLAN François, TRAN DINH Thao, FRANQUET Christine, RIGAUD Didier, EL JAOUHARI Fadma, SACCHI-HASSANEIN Géraldine.

Pouvoirs : M. TARPIN François à M. TRAN DINH Thao

Secrétaire de séance : M. COULON Alexandre.

Conseil Municipal 2 SEPTEMBRE 2014

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ORDRE DU JOUR

1. Désignation d’un secrétaire de séance.

2. Approbation du procès-verbal de la séance de conseil municipal du 1er juillet 2014.

3. Présentation de la société publique locale (SPL) « Territoire d’Innovation » et de l’état d’avancement du projet de ZAC « Ferney-Genève-Innovation ».

4. Vœu du conseil municipal sur un mandat confié à l’établissement public foncier (EPF) de l’Ain pour l’acquisition de terrains à l’intérieur du périmètre de la future ZAC « Ferney- Genève-Innovation ».

5. Comité technique : fixation du nombre de représentants du personnel et de représentants des élus ; décision sur le recueil de l’avis du collège employeur.

6. Personnel communal : création d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi – régularisation.

7. Personnel communal : mise en place d’un contrat d’apprentissage au service Espaces verts.

8. Modification du tableau des emplois de la commune : ajustement des postes au sein des services scolaire et animation.

9. Modification du tableau des emplois de la commune : diminution du nombre d’heures du second intervenant musical.

10. Versement d’une subvention exceptionnelle à l’association « Les musicales de Ferney » dans le cadre des Journées du patrimoine.

11. Finances : décision modificative n°5 relative à des ouvertures et virements de crédits au sein de la section d’investissement.

12. Avis de la commune sur le montant de l’attribution de compensation versée par la communauté de communes du Pays de Gex dans le cadre de la zone d’intérêt communautaire « PSD ».

13. Modulation du coefficient de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM).

14. Rapport 2013 de la société d’économie mixte de construction du département de l’Ain (SEMCODA).

15. Projet de construction d’une Maison des Cultures et de ses abords : avenant n°3 au marché de maîtrise d’œuvre.

16. Labellisation en tant qu’espace naturel sensible du site « Bois Durand et Perdriaux, étang de Colovrex » et création d’une zone de préemption au titre des espaces naturels sensibles.

17. Questions diverses.

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DELIBERATIONS

1. Désignation d’un secrétaire de séance.

Le maire ayant fait l’appel nominal et énuméré les pouvoirs (pouvoir de M. François TARPIN à M. Thao TRAN DINH), il est procédé, en conformité avec l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du conseil. M. COULON Alexandre est désigné à la majorité absolue pour remplir cette fonction.

2. Approbation du procès-verbal de la séance de conseil municipal du 1er juillet 2014. Le maire donne la parole aux membres du conseil afin qu’ils puissent faire part de leurs observations relatives au procès-verbal de la séance de conseil municipal du 1er juillet 2014. Christine FRANQUET demande la parole et appelle, en page 11 du procès-verbal, à une modification des dispositions relatives à l’insonorisation des Tattes (convention Ferney-Voltaire/AIG) ; elle souhaite que les noms des bailleurs sociaux soient cités ou, tout au moins, indiquer leur pluralité. Le maire demande à ce qu’une modification soit adoptée en ce sens. La délibération n°80/2014 est donc modifiée comme suit (point 13, 4e paragraphe, première phrase) : Le maire précise que la commune a renégocié avec l’aéroport de Genève, sachant tout d’abord que deux bailleurs sociaux rencontrent actuellement des difficultés, au niveau de leurs marchés de travaux, liées notamment à des expertises contradictoires sur la présence d’amiante.

Le procès-verbal de la séance de conseil municipal du 1er juillet 2014 est adopté par 27 voix pour et 2 abstentions (MMES EL JAOUHARI Fadma et SACCHI-HASSANEIN Géraldine).

3. Présentation de la société publique locale (SPL) « Territoire d’Innovation » et de l’état d’avancement du projet de ZAC « Ferney-Genève-Innovation ». Une interruption de séance est décidée par le maire afin de permettre à M. GUERITEY, PDG de la SPL (société publique locale) dénommée « Territoire d’Innovation » de présenter la société et l’état d’avancement du projet de ZAC (zone d’aménagement concerté) Ferney-Genève-Innovation. Ce point ne donne pas lieu à délibération. Les propos tenus hors séance ne sont pas retranscrits au procès-verbal.

Le maire rouvre la séance du conseil municipal.

4. Vœu du conseil municipal sur un mandat confié à l’établissement public foncier (EPF) de l’Ain pour l’acquisition de terrains à l’intérieur du périmètre de la future ZAC « Ferney- Genève-Innovation » (délibération n°084/2014).

Le maire présente le point 4 à l’ordre du jour en continuité avec l’exposé précédent et estime que, par son pouvoir de maire, il aurait pu donner un avis simple à la communauté de communes du Pays de Gex sur la possibilité de mandater l’EPF pour l’acquisition de terrains à l’intérieur du périmètre de la future ZAC « Ferney-Genève-Innovation ». Ne souhaitant pas prendre seul cette décision, il préfère demander au conseil municipal d’émettre un vœu. Il précise que le conseil municipal peut émettre des vœux sur tous les sujets d’intérêt local. Il souligne que la CCPG est maître du jeu, qu’elle a exprimé sa demande par le biais de la SPL et qu’elle souhaite connaître l’avis de la commune de Ferney-Voltaire sur les futures acquisitions (en particulier celles visant le secteur de la Poterie) afin d’être en mesure de poursuivre son projet.

Le maire donne la parole à François MEYLAN qui, au nom de l’opposition, soutient cette initiative en rappelant que dans le passé l’EPF de l’Ain est déjà intervenu pour acquérir des terrains sis sous la ligne de bruit ainsi qu’à l’occasion de la vente du bâtiment abritant le cinéma. François MEYLAN estime que cette politique est intéressante car elle permet de disposer d’un établissement-relais en cette période où les banques ne sont pas toujours présentes.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, émet le vœu, par 28 voix pour, 1 abstention (M. Eric BECHIS), de confier un mandat à l’établissement public foncier de l’Ain pour des acquisitions de terrains à l’intérieur du périmètre de la future ZAC Ferney-Genève-Innovation.

5. Comité technique : fixation du nombre de représentants du personnel et de représentants des élus ; décision sur le recueil de l’avis du collège employeur (délibération n°085/2014). Le maire présente ce point en précisant que les élections relatives à la désignation des représentants des comités techniques auront lieu le 4 décembre 2014. Après consultation et concertation avec les organisations syndicales et le personnel (le vendredi 11 juillet 2014, soit plus de 10 semaines avant la date du scrutin), le maire appelle le conseil à fixer le nombre de représentants titulaires du personnel

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au CT conformément aux dispositions de l’article 1er du décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques (CT) des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Le nombre de représentants titulaires du personnel de la collectivité est fixé en fonction de l’effectif des agents relevant du CT. Pour un effectif au moins égal à 50 agents et inférieur à 350, ce qui correspond à la situation de la commune de Ferney-Voltaire, le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé dans la limite de 3 à 5 représentants.

Les souhaits exprimés par les syndicats représentés sont les suivants: FO : 5 représentants ;

CGT : 3 représentants ;

CFDT : 3 représentants.

Conformément au décret n°2011-2010 du 27 décembre 2011, la parité numérique entre les représentants du personnel et les représentants de la collectivité est désormais facultative, sans toutefois que le nombre de représentants de la collectivité ne puisse être supérieur au nombre de représentants du personnel.

Sur ce point les organisations syndicales ont exprimé le souhait d’un maintien de la parité.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer la composition du CT et, conformément à l’article 24 du décret n°2011-2010 du 27 décembre 2011, d’indiquer si l’avis des représentants de la collectivité sera ou ne sera pas recueilli lors des séances du comité technique.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32 et 33,

Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatifs aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, notamment ses articles 1, 2, 4, 8 et 26,

Il est enfin rappelé que l’effectif des représentants peut être fixé entre 3 à 5 agents pour la ville de Ferney-Voltaire.

Le maire ouvre le débat et donne la parole à Christine FRANQUET qui s’enquiert de l’élection des trois élus. Le maire précise que le délai de désignation est fixé au 4 décembre 2014 et que la minorité sera bien sûr sollicitée sur ce point lors d’un prochain conseil municipal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, fixe, à l’unanimité, le nombre de représentants du personnel à 3 agents, et en nombre égal le nombre de représentants suppléants. Le conseil décide, à l’unanimité, de maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants des élus égal à celui des représentants du personnel, titulaires et suppléants, et il approuve, à l’unanimité, le recueil, par le comité technique, de l’avis des représentants des élus.

6. Personnel communal : création d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi – Régularisation (délibération n°086/2014).

Le maire donne la parole au rapporteur, Valérie MOUNY, qui rappelle que la ville de Ferney-Voltaire a recruté sur un poste d’agent de maintenance informatique à temps complet - dans le cadre d’un contrat d’accompagnement à l’emploi (CAE) - Monsieur Axel ANDRIANASOLOARIJAONA.

A l’origine, cette création a fait l’objet d’une publicité sur plusieurs grades et la candidature de l’intéressé, qui a fait plusieurs stages d’études à la mairie, a finalement été retenue ; M. ANDRIANASOLOARIJAONA répondait aux critères des bénéficiaires du CAE et une convention a donc été signée avec la mission locale de Gex pour la mise en place de ce contrat d’une durée d’un an.

Il est rappelé la finalité des CAE, lesquels sont subordonnés à la conclusion d’une convention avec un organisme habilité pour le compte de l’Etat. L’Etat rembourse à la collectivité employeur de 50 à 85% de la rémunération et charges patronales dans la limite d’un plafond de 20 heures /semaine. Une délibération s’avère nécessaire pour créer le poste de CAE.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l’unanimité, pour régularisation, le recrutement à temps plein (35H) à compter du 9 juin 2014 de Monsieur Axel ANDRIANASOLOARIJAONA sous contrat d’accompagnement dans l’emploi pour exercer les fonctions d’agent de maintenance informatique et précise, à l’unanimité, que le contrat est conclu pour une durée d’un an renouvelable dans la limite de vingt-quatre mois. Il précise également à l’unanimité que les crédits sont inscrits au budget 2014 et que le comité technique paritaire (CTP) a été informé

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de ce recrutement. Enfin, il autorise, à l’unanimité, le maire ou un adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

7. Personnel communal : mise en place d’un contrat d’apprentissage au service Espaces verts (délibération n°087/2014).

Le maire donne la parole au rapporteur, Charly MARTIN, qui précise que les contrats d’apprentissage s’adressent aux jeunes âgés de 16 à 25 ans souhaitant acquérir une formation de base. Cette formation se déroule sur une période de 1 à 3 ans, en fonction du diplôme préparé.

Une demande d’apprentissage a été faite par un jeune homme dans le cadre de sa préparation du baccalauréat professionnel « Aménagements paysagers ». Cette personne entame sa dernière année (3ème année) et sera par alternance au centre de formation des apprentis et au service Espaces verts. Le jeune apprenti sera placé sous la responsabilité du responsable du service Espaces verts.

Il est précisé que la rémunération est calculée en fonction de l’âge et de l’ancienneté de l’apprenti, exonérée de cotisations sociales patronales de sécurité sociale.

Le maire précise que ce jeune homme a déjà travaillé pour la ville de Ferney-Voltaire en emploi saisonnier et il faisait face, comme bon nombre de jeunes, à la difficulté de trouver un contrat en alternance. La Ville lui offre l’opportunité d’un contrat d’apprentissage tout en s’enrichissant de ses connaissances et de ses qualités.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l’unanimité, la mise en en place d’un contrat d’apprentissage au service espaces verts et autorise, à l’unanimité, le maire ou un adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

8. Modification du tableau des emplois de la commune : ajustement des postes au sein des services scolaire et animation (délibération n°088/2014).

Le maire donne la parole au rapporteur, Valérie MOUNY, qui précise que le tableau des effectifs nécessite d’être actualisé compte tenu de la réforme des rythmes scolaires qui a entraîné des modifications de temps de travail pour certains agents et de l’ajustement nécessaire compte tenu de la diminution du temps de restauration scolaire et de l’augmentation du temps d’accueil péri-éducatif (TPE).

Il est rappelé que la ville de Ferney-Voltaire a choisi de mettre en place la réforme des rythmes scolaires dès la rentrée 2013. Après discussions avec les conseils d’école et les différents partenaires éducatifs, il a été décidé de diminuer la pause méridienne (1h15 contre 1h30 préalablement) et d’augmenter le TPE de 15 minutes (1h contre 45 minutes l’an dernier - accueil entre 15h30 et 16h30 sur 4 jours). Ce nouveau fonctionnement nécessite de revoir les plannings de certains agents des services scolaire et animation. Ceux-ci ont été consultés et certains verront leurs temps de travail augmenter ou diminuer en fonction de leurs souhaits et des besoins des services.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l’unanimité, la modification du tableau des emplois de la commune par la création des emplois suivants à compter du 1er septembre 2014 selon le tableau en annexe, à savoir :

• 1 emploi d’agent de service des écoles et cantines à raison de 29 heures par semaine annualisées, cadre d’emploi des adjoints techniques ;

• 2 emplois d’agent de service des écoles et cantines à raison de 22 heures par semaine annualisées, cadre d’emploi des adjoints techniques ;

• 1 emploi d’agent de service des écoles et cantines à raison de 20 heures par semaine annualisées, cadre d’emploi des adjoints techniques ;

• 1 emploi d’agent de service des écoles à raison de 16 heures par semaine annualisées, cadre d’emplois des adjoints techniques ;

• 5 emplois de surveillants de cantine à raison de 7 heures par semaine en période scolaire, cadre d’emploi des adjoints d’animation ;

• 1 emploi d’animateur à temps complet, à raison de 35 heures par semaine annualisées, cadre d’emploi des adjoints d’animation (le poste de 30h30 de l’agent augmentant son temps de travail est conservé) ;

• 1 emploi d’animateur à raison de 22 heures par semaine annualisées, cadre d’emploi des adjoints d’animation ;

• 6 emplois d’intervenants en TPE à raison de 4 heures par semaine en période scolaire dans le cadre d’emploi des assistants d’enseignement artistique (AEA) ou en activité accessoire pour les professeurs des écoles ;

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Le conseil municipal approuve simultanément, à l’unanimité, la suppression de : • 1 emploi d’agent de service des écoles et cantines à raison de 27 heures par semaine annualisées, cadre d’emploi des adjoints techniques ;

• 2 emplois d’agent de service des écoles et cantines à raison de 21 heures par semaine annualisées, cadre d’emploi des adjoints techniques ;

• 1 emploi d’agent de service des écoles et cantines à raison de 25 heures par semaine annualisées, cadre d’emploi des adjoints techniques ;

• 1 emploi d’agent de service des écoles à raison de 21 heures par semaine annualisées, cadre d’emploi des adjoints techniques ;

• 5 emplois de surveillants de cantine à raison de 8 heures par semaine en période scolaire, cadre d’emploi des adjoints d’animation ;

• 6 emplois d’intervenants en TPE à raison de 3 heures par semaine en période scolaire dans le cadre d’emploi des assistants d’enseignement artistique (AEA) ou en activité accessoire pour les professeurs des écoles ;

• 2 emplois d’intervenants en TPE à raison de 4 heures par semaine en période scolaire dans le cadre d’emploi des adjoints d’animation.

Le maire donne la parole à Fadma EL JAOUHARI qui, en premier lieu, acquiesce aux modifications présentées (car membre du groupe de discussion ayant validé l’augmentation de 15mn des TPE) mais elle regrette, en second lieu, que ne soit pas abordé le fait que ce temps péri-éducatif est dorénavant géré par le centre de loisirs. Elle constate le caractère payant de ces TPE et, par conséquent, souhaite savoir si les familles en ont été informées. Fadma EL JAOUHARI n’a pas le sentiment en ce jour de rentrée qu’une information ait été diffusée en ce sens. Valérie MOUNY répond que l’information a été diffusée et que les grilles tarifaires ont été distribuées lors de l’inscription scolaire des enfants par leur famille. Fadma EL JAOUHARI affirme que les familles ne sont pas au courant du caractère payant des TPE. Valérie MOUNY ajoute que les informations (horaires, fonctionnement des rythmes scolaires, tarifs des centres de loisirs) ont également été mises à jour sur le site Internet. Les adjoints au maire, conseillers municipaux et agents communaux ayant accompagné la rentrée scolaire n’ont reçu aucune réclamation ou demande à ce sujet. Fadma EL JAOUHARI rappelle que, lorsqu’elle présidait la commission scolaire durant la précédente mandature, elle soutenait, de concert avec Valérie MOUNY, la gratuité des TPE. Elle s’étonne donc de la position de cette dernière. De plus, elle réitère le fait que des familles ont manqué d’information. Elle estime que durant la campagne électorale, la future majorité avait programmé d’augmenter le nombre des encadrants et de baisser certaines charges ; elle s’interroge enfin sur l’augmentation des tarifs de cantine.

Le maire reprend la parole et répond tout d’abord que la fiche d’information a été transmise aux parents lors de l’inscription de leur(s) enfant(s) et que le caractère payant du TPE a été annoncé dès la fin de l’année scolaire. Enfin, il rappelle à Fadma EL JAOUHARI que depuis les élections de mars dernier, d’autres commissions scolaires se sont tenues et que les décisions prises dans le passé peuvent évoluer. Fadma EL JAOUHARI souligne que, durant la campagne, la future majorité se préoccupait des charges pesant sur les familles alors qu’aujourd’hui le coût du service TPE alourdit leur budget. Le maire assume parfaitement ce service en raison du fait que la gratuité n’existe pas (si le service est gratuit pour les familles, il sera alors financé par l’impôt des Ferneysiens), les coefficients à la charge des parents sont très faibles et certaines aides sont disponibles. La collectivité a une politique sociale mais elle ne peut assumer un déficit supérieur à 100 000€ dans un contexte économique complexe. Fadma EL JAOUHARI s’inquiète du fait que des enfants erreront dès 15h30 dans les rues. Le maire rappelle la responsabilité des parents.

Fadma EL JAOUHARI exprime une dernière demande, à savoir connaître le bilan et les effectifs de rentrée. Le maire informera les conseillers municipaux et les membres de la commission scolaire en temps utile, les chiffres exacts n’étant pas encore disponibles (inscriptions des retardataires) mais il dresse a priori un bilan positif.

Mme Christine FRANQUET, qui a assisté à la rentrée scolaire, estime intéressant de recevoir les chiffres dénombrant les enfants qui ne participent plus aux TPE du fait du caractère payant de ce service. Elle s’étonne que la décision de faire payer les TPE ait eu lieu hors conseil municipal alors que l’adoption des TPE hors conseil municipal avait suscité des protestations de la part de la précédente minorité.

Le conseil municipal autorise, à l’unanimité, le maire, ou l’un de ses adjoints, à entreprendre les démarches nécessaires et à signer tous documents s’y rapportant et il précise, à l’unanimité, que les crédits sont inscrits au budget 2014.

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9. Modification du tableau des emplois de la commune : diminution du nombre d’heures du second intervenant musical (délibération n°089/2014).

Le maire donne la parole au rapporteur, Christophe PAILLARD qui rappelle que, comme indiqué lors du vote de la délibération du 1er juillet 2014, la commune de Ferney-Voltaire a pris contact avec la commune de Cessy pour lui annoncer qu’elle ne souhaitait plus mettre à disposition d’intervenant musical (« Dumiste ») dans son école, pour des raisons de légalité et de facilité de gestion. A la suite de ces échanges, la convention de mise à disposition a été dénoncée. Il sera laissé à la commune de Cessy le soin d’établir son propre contrat de travail avec l’intervenant musical pour répondre à ses besoins d’interventions musicales dans son école.

Didier RIGAUD demande la parole ; il comprend les raisons de légalité et de facilité de gestion qui motivent la proposition de délibération mais il regrette pourtant la précarité d’emploi des Dumistes et appelle à leur titularisation ce qui permettrait la sous-traitance de l’employé à temps plein auprès des autres communes. Cela éviterait également la multiplicité des contrats de travail et donc la précarisation des emplois tout en permettant un rayonnement du conservatoire. Le maire rappelle sa préoccupation face à la précarité en général mais il souligne que, dans le cas d’espèce, les Dumistes sont des contractuels de catégorie B qui ne peuvent être titularisés sans avoir réussi un concours.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et compte tenu du fait que l’intervenant musical mis à la disposition de la commune de Cessy l’était à raison de 6 heures hebdomadaires, approuve, par 26 voix pour, 3 abstentions (MMES et M. FRANQUET Christine, EL JAOUHARI Fadma, RIGAUD Didier), la diminution du temps de travail du Dumiste en le faisant passer de 20H à 14H hebdomadaire (suppression d’un poste de 20H et création d’un poste à 14H) – cadre d’emplois des assistants d’enseignement artistiques,

Le conseil municipal précise, par 26 voix pour, 3 abstentions (MMES et M. FRANQUET Christine, EL JAOUHARI Fadma, RIGAUD Didier), que le CTP sera informé de cette modification et que la présente délibération prendra effet au 1er septembre 2014. Il autorise, par 26 voix pour, 3 abstentions (MMES et M. FRANQUET Christine, EL JAOUHARI Fadma, RIGAUD Didier), le maire ou un adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

10. Versement d’une subvention exceptionnelle à l’association Les musicales de Ferney dans le cadre des Journées du patrimoine (délibération n°090/2014). Le maire donne à nouveau la parole au rapporteur, Christophe PAILLARD qui expose que dans le cadre de la programmation culturelle proposée à l’occasion des Journées du patrimoine, la commission Vie culturelle et rayonnement touristique a choisi de confier à l’association Les Musicales de Ferney, animée par Mme Francesca Giarini-Dalhen, un spectacle musical qui se tiendra à l’Orangerie du château de Ferney-Voltaire (vendredi 20 septembre, 18h00). Ce spectacle intitulé « Le Glaive et le cœur » sera consacré à des airs choisis de Haendel et de Vivaldi. Conçu et réalisé par des bénévoles, ce concert nécessite la location d’instruments comme un clavecin.

Afin de permettre à l’association Les Musicales de Ferney de pouvoir présenter son spectacle à l’occasion des Journées du patrimoine, la commission Vie culturelle et rayonnement touristique s’est prononcée, à l’unanimité, en faveur du versement d’une subvention exceptionnelle en sa faveur de 1 000€.

Il est précisé qu’une somme non affectée de 6 225€ est actuellement disponible à l’article 6574 du budget 2014 (subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé). Il est précisé également que ce montant fait partie intégrante du budget de la programmation annuelle consacré à cette manifestation.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l’unanimité, le versement d’une subvention exceptionnelle de 1 000 € à l’association Les Musicales de Ferney à l’occasion des Journées du Patrimoine.

11. Finances : décision modificative n°5 relative à des ouvertures et virements de crédits au sein de la section d’investissement (délibération n°091/2014).

Le maire donne la parole au rapporteur, Roger VONNER qui rappelle que certaines opérations ont nécessité des réaménagements de budget. Il précise qu’en section d’investissement, il convient : - de créer une opération consacrée à la mise en œuvre d’un dispositif de vidéo protection. Dans un premier temps il conviendrait d’ouvrir des crédits d’un montant de 12 000€ pour les études de faisabilité et une assistance à maîtrise d’ouvrage ;

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- d’abonder l’article 2188 à hauteur de 60 000€ pour procéder à l’installation de nouveaux jeux dans le parc de l’Abbé Boisson ;

- d’abonder l’article 2183 à hauteur de 80 000€ pour l’installation d’un nouveau serveur informatique en mairie ;

- d’abonder l’opération 24 du budget « enfouissement de réseaux » à hauteur de 50 000€ en raison du surcoût généré par l’obligation de mettre en place un tarif jaune pour l’école Florian avec la mise en service des nouveaux locaux de l’accueil de loisirs ;

- d’abonder l’article 2182 à hauteur de 26 000€ pour l’acquisition d’un nouveau véhicule de service ; - de prélever une somme de 228 000€ sur l’opération 21 « Equipements sportifs » car la réfection du terrain de rugby ne pourra pas se faire en 2014 (230 000€ prévus initialement pour le terrain de rugby) ;

- d’ouvrir des crédits correspondants à des opérations d’ordre (jeux d’écritures comptables) pour la réintégration des avances de marchés publics payées sur le compte 238 aux comptes de travaux respectifs.

Didier RIGAUD demande la parole et s’interroge sur la nature du véhicule supplémentaire inscrit au budget. Le maire lui répond que ce véhicule, Volkswagen 5 places, sera mis à la disposition des élus et agents de la mairie. Didier RIGAUD juge son coût de 26 000€ excessif alors qu’il est possible d’avoir du haut de gamme à partir de 20 000€; le maire répond qu’une commission ad hoc a validé cette offre parmi d’autres sur la base d’un cahier des charges.

Didier RIGAUD interpelle ensuite la majorité sur les coûts de transfert du serveur informatique et de licences des logiciels utilisés par la mairie. Didier RIGAUD considère que les études ayant permis il y a deux ans de valider le choix d’une externalisation avaient révélé un coût de 55 000€ pour un nouveau serveur. Il s’interroge sur la prévision de dépenses informatiques pour un coût de 80 000€ qu’il juge excessive. Le maire met en avant un choix de sécurité et de fiabilité face au dysfonctionnement hebdomadaire, voire journalier, de BOOST. Il rappelle le coût exorbitant des heures non travaillées par les agents en raison d’un serveur ou de logiciels défectueux. Chun-Jy LY précise qu’il faut, tout d’abord, savoir comparer à qualité égale ; il défend surtout la fiabilité absolue qu’un système informatique doit montrer afin de permettre aux élus et agents de travailler efficacement. Certains choix de logiciels n’ont pas été heureux et l’organisation informatique doit être remise à plat. La dépense budgétisée s’explique entre autres par le coût de rapatriement du serveur Boost, par le rachat de licences, l’achat de logiciels et de matériels appropriés (onduleurs, sauvegardes...). Le maire précise qu’à l’investissement initial de l’externalisation s’ajoutaient tous les mois 3 700€ d’abonnement Boost. Le choix de ce prestataire n’était pas judicieux, il convient donc d’adopter une solution probante et sécurisée pour la collectivité.

François MEYLAN fait remarquer que la plupart des entreprises externalisent leurs systèmes informatiques et il préfère s’interroger sur la qualité du sous-traitant plutôt que de rejeter le principe d’une externalisation (le poids du remplacement du matériel obsolète, de la gestion des licences, du recrutement de personnel spécialisé, etc.). Le maire lui répond que les deux agents présents ont toutes les compétences requises pour gérer cette mission et qu’ils apporteront la sécurité informatique indispensable à la collectivité. L’externalisation n’est cependant pas, par principe, rejetée (pour les données par exemple). Il conclut en insistant sur le poids des heures de travail perdues dont le coût ne saurait proportionnellement être comparé avec les quelques 80 000€ de dépenses d’investissement budgétisées.

Didier RIGAUD estime que l’externalisation a permis d’installer sur le serveur Boost des logiciels qui n’étaient pas hébergés par les éditeurs (hébergement direct chez le fournisseur), ce qui ne peut pas être fait avec un serveur local. Il s’interroge sur le devenir de la mairie alors que la résiliation du contrat liant la mairie à Boost a déjà été actée et que l’installation du nouveau système n’intervient qu’en novembre prochain. Le maire lui répond que la commission des travaux ainsi que les services compétents s’activent quant au choix du matériel. Les appels d’offre sont sur le point d’être lancés pour une mise en place/une migration en temps et en heure. La seule difficulté réside dans le coût de rapatriement très onéreux imposé par Boost, coût qui n’avait pas été négocié par la précédente majorité.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, par 22 voix pour, 7 voix contre (Mmes et MM. MEYLAN François, TRAN DINH Thao, FRANQUET Christine, RIGAUD Didier, EL JAOUHARI Fadma, SACCHI-HASSANEIN Géraldine, TARPIN François par procuration), les ouvertures et virements de crédits suivants:

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Section d’investissement :

Dépenses opération 66 « Vidéo protection » + 12 000€

Dépenses opération 24 « enfouissement de réseaux » + 50 000€ Dépenses article 2182 « Matériel de transport » + 26 000€ Dépenses article 2183 « Matériel de bureau et informatique» + 80 000€ Dépenses article 2188 « Autres immobilisations corporelles » + 60 000€ Dépenses opération 21 « Equipements sportifs » - 228 000€ Chap041/dépense article 2312 « Terrains » + 29 294€

Chap041/dépense article 2313 « Constructions » + 9 786€ TOTAL DEPENSES 39 080€

Section d’investissement :

Chap041/recette article 238 « Avances et acomptes » + 39 080€ TOTAL RECETTES 39 080€

12. Avis de la commune sur le montant de l’attribution de compensation versée par la communauté de communes du Pays de Gex dans le cadre de la zone d’intérêt communautaire « PSD » (délibération n°092/2014).

Le maire donne à nouveau la parole au rapporteur, Roger VONNER qui rappelle que la convention signée le 24 avril 2013 entre la communauté de communes du Pays de Gex (CCPG) et la ville de Ferney-Voltaire prévoyait notamment la mise en place au 1er janvier 2014 d’une fiscalité professionnelle de zone et un mécanisme de solidarité et de péréquation fiscales dans la zone d’intérêt communautaire « PSD ». Ce mécanisme reposait sur les éléments suivants : - versement d’une attribution de compensation au profit de la commune égale au plus au produit de la cotisation foncière des entreprises (CFE) perçue par elle l’année précédant l’institution du taux communautaire.

- reversement à la commune du produit de TASCOM (taxe sur les surfaces commerciales) perçue par elle l’année précédent l’institution de la fiscalité professionnelle de zone.

Les montants perçus par la commune en 2013 dans le périmètre de la future ZAC se sont élevés à 171 796€ pour la CFE et 290 424€ pour la TASCOM, soit un montant total de 462 220€. Ces chiffres correspondent à l’analyse du fichier fiscal 2013 faite par les services municipaux.

Conformément à ladite convention, le montant du reversement de ces produits est fixé par délibération du conseil communautaire après consultation de la commune de Ferney-Voltaire.

Par courrier du 18 juillet 2014, la CCPG a sollicité l’avis de la commune sur les montants susmentionnés.

François MEYLAN juge qu’une clarification doit être intégrée à la délibération, à savoir que le point soumis au vote concerne uniquement le périmètre de la ZAC. Le maire accède à cette demande.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, rend, à l’unanimité, un avis favorable.

13. Modulation du coefficient de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) (délibération n°093/2014).

Le maire donne la parole au rapporteur, Roger VONNER qui rappelle que la suppression de la taxe professionnelle a entraîné d’importantes modifications dans le panier des ressources de fiscalité directe locale perçues par les communes. Dans ce cadre, a été mise en place par le législateur la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) dont doivent s’acquitter les commerces exploitant une surface de détail de plus de 400m2 et réalisant un chiffre d’affaires hors taxe de plus de 460 000€. Dix établissements y étaient assujettis en 2013 sur la commune de Ferney-Voltaire.

Pour mémoire, la commune de Ferney-Voltaire devrait percevoir en 2014 un montant de TASCOM de 233 740€, selon les estimations de l’administration fiscale.

Depuis 2012, les communes ont la faculté de moduler la TASCOM pour autant qu’une délibération intervienne avant le 1er octobre. Ainsi, le conseil municipal peut appliquer aux montants de la taxe un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2 et ne comportant que 2 décimales. Toutefois, ce coefficient ne pouvait être inférieur à 0,95 ni supérieur à 1,05 au titre de la 1ère année pour laquelle cette faculté était exercée. Ce coefficient ne peut ensuite varier de plus de 0,05 chaque année. Il est rappelé que dans sa séance du 6 septembre 2011, le conseil municipal avait décidé d’appliquer en 2012 aux montants de la TASCOM un coefficient multiplicateur de 1,05. Le 11 septembre 2012,

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l’assemblée municipale faisait passer ce coefficient à 1,10 dès 2013. Au cours de la séance du 10 septembre 2013, les élus municipaux décidaient de le porter à 1,15 pour 2014.

François MEYLAN demande la parole et confirme que la précédente majorité avait procédé à cette augmentation ; les modifications législatives ayant réduit drastiquement les ressources des communes en matière d’activités, il a fallu trouver des solutions. Il demande également que soit précisé le champ d’application de ce taux, à savoir le périmètre de la commune de Ferney-Voltaire hors ZAC. Le maire lui répond que le vote concerne l’ensemble des commerces de Ferney-Voltaire de plus de 400m2, le taux restant unique sur l’ensemble de la commune ; la CCPG encaissera, quant à elle, la plus-value réalisée sur le périmètre de la ZAC.

Didier RIGAUD demande la parole afin d’informer l’assemblée qu’il votera en faveur de cette mesure qu’il défend depuis toujours mais réclame de la majorité un vote négatif puisque pendant la campagne elle s’était engagée à ne pas augmenter les impôts.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, d’appliquer en 2015 aux montants de la TASCOM un coefficient multiplicateur de 1,20 et charge, à l’unanimité, le maire ou un adjoint délégué de la mise en œuvre de cette décision.

14. Rapport 2013 de la société d’économie mixte de construction du département de l’Ain (SEMCODA), (délibération n°094/2014).

Le maire donne la parole au rapporteur, Eric BECHIS qui rappelle que la commune de FERNEY- VOLTAIRE possède 11 400 actions de la SEMCODA pour une valeur nominale de 16€ chacune. Les capitaux publics des 136 communes actionnaires et du département de l’Ain représentent 60 % du capital de la SEMCODA.

Selon l’article L.1524-5 du code général des collectivités territoriales, les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, et qui porte notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées à la société d'économie mixte. En pratique, le conseil municipal est appelé à prendre acte de la communication de ce rapport et, s’il le souhaite, émettre un avis sur l’exercice écoulé ou encore formuler des vœux pour les exercices futurs. Cette délibération est insusceptible de recours.

La SEMCODA a transmis un résumé du rapport de gestion 2013 présenté le 27 juin 2014 à l’assemblée spéciale des communes actionnaires. Ce rapport était consultable à la direction générale des services et en ligne.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, prend acte de la communication du rapport de gestion reprenant l’activité de la SEMCODA et ses résultats pour l’année 2013.

15. Projet de construction d’une Maison des cultures et de ses abords : avenant n°3 au marché de maîtrise d’œuvre (délibération n°095/2014).

Le maire donne la parole au rapporteur, Chun-Jy LY qui rappelle que le projet de Maison des Cultures consistait à l’origine:

 D’une part à construire un pôle culturel au cœur de Ferney-Voltaire, représentant une surface de plancher de 6 150 m² environ hors parking et comprenant :

- une médiathèque,

- un auditorium de 200 places assises,

- des espaces associatifs,

- un cinéma de 8 salles accueillant 1 153 sièges,

- un pôle d’accueil et d’animation,

- un pôle logistique et technique,

- un café des arts,

- un parking souterrain.

 D’autre part à réaliser des aménagements urbains assurant :

- la requalification du secteur à travers des voiries, cheminements piétons et espaces verts,

- la valorisation et le fonctionnement de la Maison des Cultures (parvis, accès logistique, ...),

- le traitement des stationnements souterrains.

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M. LY rappelle également que par la délibération n°050-2013 du 7 mai 2013, le conseil municipal a attribué le marché de maîtrise d’œuvre du projet à l’équipe Chabanne et Partenaires / Co traitants : Babylone Avenue Architectes SA, Ingérop, BEST, INE, SARL Echologos, Actes, et autorisé le maire ou son représentant à signer le marché de maîtrise d’œuvre ainsi attribué et tout document s’y rapportant.

A l’issue de la phase d’Avant-Projet Sommaire (APS) de l’opération, un premier avenant au marché de maîtrise a été signé le 28 juin 2013. Cet avenant a :

 augmenté le délai de remise de documents d’études Avant-Projet Détaillé (APD), pour prise en compte des contraintes d’adaptation au site (dernières données géotechniques), et de recherche de solutions techniques alternatives ;

 affermi les deux tranches conditionnelles.

Par la délibération n°119-2013 du 3 décembre 2013, le conseil municipal a approuvé l’Avant-Projet Définitif (APD) de l’opération de construction de la Maison des Cultures et de ses abords, et a autorisé la signature de l’avenant n°2 au marché de maîtrise d’œuvre de ladite opération fixant le coût prévisionnel des travaux et le forfait définitif de rémunération du maître d’œuvre.

Afin d’optimiser le fonctionnement du bâtiment, quelques modifications au projet de construction de la Maison des Cultures et de ses abords sont envisagées. Ceci induit une reprise des phases de conception déjà réalisées : phases d’APS, d’APD et Projet (PRO).

La reprise des études envisagée est la suivante :

 réaffectation des surfaces initialement dédiées à la médiathèque à un espace de restauration ;  optimisation de l’auditorium : augmentation de la jauge et adaptation des équipements scéniques pour permettre une polyvalence des représentations ;

 suppression du principe de liaison souterraine entre le parking du projet de la Maison des Cultures et le supermarché voisin ;

 intégration de l’aménagement du trottoir mitoyen du projet le long de l’avenue du Bijou.

Une nouvelle demande de permis de construire pour le projet de Maison des Cultures intégrant cette reprise devra être déposée.

Ces modifications du projet induisent un changement du montant prévisionnel des travaux approuvé le 3 décembre 2013 à l’issue de l’APD. Ainsi, le montant prévisionnel des travaux évolue de 12 308 629 €HT à 12 195 987 €HT, suivant la décomposition suivante :

Montant prévisionnel

des travaux à l’issue

de l’APD décembre

2013

(€ HT)

Montant prévisionnel

des travaux à la

reprise des études

(€ HT)

MAISON DES CULTURES

Eléments à l’APD 11 629 551,00 11 629 551,00

TOTAL MAISON DES CULTURES 11 629 551,00 11 629 551,00

TRANCHE 1

Qualification et requalification des voies de

circulation jusqu’à l’Avenue Voltaire de part et

d’autre du supermarché :

 Eléments à l’APD

 Travaux d’aménagement du trottoir av. du

Bijou

481 436,00

Sans objet

481 436,00

85 000,00

TOTAL TRANCHE 1 481 436,00 566 436,00

TRANCHE 2

Réaménagement du parking souterrain du

supermarché pour mise en commun des

stationnements avec le parking public :

 Eléments à l’APD

197 642,00

Sans objet

197 642,00

- 197 642,00

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 Suppression de la liaison souterraine

TOTAL TRANCHE 2 197 642,00 0,00

TOTAL GENERAL 12 308 629,00 12 195 987,00

Les taux de rémunération et rémunérations forfaitaires du marché de maîtrise d’œuvre restent ceux définis à l’issue de la phase APD précédemment approuvée le 3 décembre 2013, auxquels s’ajoute une rémunération forfaitaire complémentaire pour reprise des études APS-APD-PRO de 217 031,10 €HT.

Ces taux de rémunération et rémunérations forfaitaires aboutissent à un forfait total de rémunération de 1 925 731,10 €HT, décomposé de la façon suivante :

Forfait à l’issue de la

phase APD

Forfait avec reprise

des études Ecart APD/re

prise

(%)

Montant

(€ HT)

Taux

(%)

Montant

(€ HT)

Taux

(%)

MAISON DES CULTURES

 Base (hors missions

complémentaires)

 Missions complémentaires

initiales

 Reprise des études

1 606 942,00

20 800,00

Sans objet

13,82

-

-

1 606 942,00

20 800,00

217 031,10

13,82

-

-

0,0%

0,0%

+100,0

%

TOTAL MAISON DES

CULTURES 1 627 742,00 14,00 1 844 773,10 15,86 +13,3%

TRANCHE 1

Qualification et requalification des

voies de circulation jusqu’à

l’Avenue Voltaire de part et

d’autre du supermarché

58 331,00 12,12 68 629,00 12,12 +17,7%

TRANCHE 1 58 331,00 12,12 68 629,00 12,12 +17,7%

TRANCHE 2

Réaménagement du parking

souterrain du supermarché pour

mise en commun des

stationnements avec le parking

public

22 759,00 11,52 12 329,00 - -45,8%

TRANCHE 2 22 759,00 11,52 12 329,00 - -45,8%

TOTAL GENERAL 1 708 832,00 13,88 1 925 731,10 15,79 +12,7%

Le forfait définitif de rémunération (FD), produit des taux de rémunération du marché de maîtrise d’œuvre par les montants du coût prévisionnel des travaux sur lequel s’engage le maître d’œuvre, sera défini à l’issue du nouvel APD réalisé suivant les principes de reprise des études précédemment exposés.

Ce forfait définitif de rémunération sera fixé par voie d’avenant conformément à l’article 3-1-2-1 du Cahier des charges Administratives Particulières (CCAP) applicable au marché de maîtrise d’œuvre.

Le 22 juillet 2014, la commission d’appel d’offres (CAO) a approuvé le passage de l’avenant n°3 au marché de maîtrise d’œuvre fixant les principes de reprise des études, le montant prévisionnel des travaux et les honoraires correspondants précédemment exposés.

Le rapporteur rappelle les dispositions de la décision de la CAO du 22 juillet 2014 relative à l’avenant n°3 au marché de maîtrise d’œuvre de la construction de la Maison des Cultures et de ses abords.

Le maire rappelle la volonté de la majorité de reprendre les études relatives au projet de Maison des Cultures et d’apporter des modifications sur quatre points, ce qui conduira au dépôt d’un nouveau permis de construire.

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Le maire donne la parole à François MEYLAN qui signale un manque de transparence flagrant et une erreur de méthode majeure. Le projet précédent s’appuyait sur un programme, une évaluation et une étude par les cabinets d’architectes. Il considère que la modification du programme initial aurait dû être examinée en conseil municipal. Il pense que les études ont déjà été conduites alors que le maire ne peut engager de telles dépenses sans passer par le conseil municipal. Il souhaite également disposer du calendrier du projet modifié. Enfin, il s’interroge sur le déroulement de la CAO : sur la base de quel programme s’est-elle réunie, quelles offres a-t-elle examiné ?

En ce qui concerne la transparence, le maire renvoie François MEYLAN aux pratiques d’éviction dont l’ancienne minorité a été la cible alors que la majorité travaillait au projet de la Maison des Cultures en cabinet restreint. Il rappelle également que le conseil est appelé ce soir à voter une simple étude concernant quatre points ; le cabinet d’architectes a naturellement été contacté mais c’était dans le seul but de préparer cette note de synthèse et de soumettre par la suite l’avenant correspondant à la CAO et au conseil municipal. Le calendrier sera fourni en temps et en heure lorsque l’étude sera réalisée sur la base des choix politiques de la majorité. Enfin, si la minorité estime que la CAO a triché, elle a toute liberté d’attaquer ; le maire face aux sous-entendus de pratiques illégales de son interlocuteur l’appelle à fournir des preuves tout en condamnant fermement de tels propos qu’il juge inacceptables. François MEYLAN réfute cette analyse en estimant que son seul souhait était de connaître l’ordre du jour de la commission ainsi que les raisons pour lesquelles une seule offre avait été étudiée. Enfin, il rappelle que par le passé, avant tout désignation d’un maître d’œuvre, un programme avec estimations avait été établi puis soumis au conseil municipal pour décision ; cette procédure n’a pas été respectée par la majorité actuelle. Le maire lui répond que le marché de maîtrise d’œuvre se voit adjoindre un simple avenant, le projet n’est donc pas dénaturé et rappelle que certains éléments (par exemple le trottoir mitoyen/parvis) n’avaient pas même été intégrés au projet ou abandonnés (souterrain/négociations avec Carrefour Market) par l’ancien exécutif. L’avenant vise donc entre autres à régulariser le projet. François MEYLAN note que remplacer une médiathèque par une brasserie est une forte dénaturation du projet. Le maire lui répond que le projet de Maison des Cultures était motivé à l’origine par un transfert des cinémas auquel l’ancienne majorité a greffé un certain nombre d’éléments ; le transfert des huit salles de cinéma n’est pas remis en cause mais le souci de l’exécutif est d’améliorer le projet en maîtrisant et rationnalisant les coûts (l’auditorium consacré à la musique classique doit pouvoir aujourd’hui accueillir une pluralité de spectacles). Il réitère ses propos : le vote ne concerne pas un permis de construire mais une étude qui démontrera la validité des choix de la majorité.

Didier RIGAUD estime tout d’abord que le projet est complètement dénaturé et ensuite que le raisonnement relatif à la réaffectation des surfaces de la médiathèque omet un possible financement par la DRAC à hauteur de 700 000€ ; l’optimisation de l’auditorium entraînera des coûts supplémentaires, il regrette la suppression de la liaison souterraine des parkings et affirme enfin que le parvis et l’aménagement du trottoir étaient prévus dans le projet initial. Le maire rappelle qu’aujourd’hui le projet n’est pas celui de la minorité mais bien celui de la majorité ; cette dernière n’est pas opposée à une médiathèque mais il faut savoir tenir compte de son déficit de fonctionnement qui s’ajoutera à d’autres déficits (conservatoire 450 000€, piscine plus de 400 000€ également). L’étude réalisée par l’ancienne majorité annonçait un déficit de 595 000€ la 1ère année, 275 000€ la 2e année, 269 000€ la 3e année, avec un déficit moyen annoncé (minoré) de 225 000€. L’objectif actuellement est donc d’éviter une dérive financière. La création de postes demandée par la minorité est une charge de fonctionnement. Le maire rappelle qu’en début de mandat, il a été interpellé par le préfet qui dénonçait une charge de personnel trop importante (actuellement de 46%) alors que les ressources diminuent ; il y a en effet plus d’habitants mais moins de dotations. Alexandre COULON estime qu’il faut expliciter à nouveau l’objet du vote présenté par la note de synthèse, à savoir une étude et non le projet en lui-même. Didier RIGAUD analyse les déficits précités comme une contribution de la collectivité au bien-être des Ferneysiens répondant à la vocation des municipalités et regrette qu’il y ait confusion entre déficit réel de fonctionnement et investissement (fonds en démarrage). Le maire répond que l’ancienne majorité avait omis de parler des coûts de fonctionnement relatifs par exemple à l’auditorium ou au nettoyage alors qu’ils sont considérables. Le maire estime qu’il prend ses responsabilités en faisant preuve d’une très grande vigilance face à l’important investissement et aux coûts inhérents au fonctionnement de cette future Maison des Cultures. Il rappelle que la collectivité devra faire face à d’autres dépenses incontournables comme l’ouverture de nouvelles classes à l’école Florian. Didier RIGAUD estime que l’esplanade du lac de Divonne n’existerait pas sans la médiathèque qui apporte un certain « trafic ».

Christine FRANQUET s’interroge sur le marché de maîtrise d’œuvre estimant que le parvis était prévu dans le projet initial ; le maire lui répond qu’une partie du parvis et le trottoir n’étaient pas prévus.

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Christine FRANQUET rappelle que, dans l’Ain, toutes les villes de la taille de Ferney-Voltaire possèdent une médiathèque, Divonne, Saint-Genis, Bellegarde en détiennent une également, Gex vient d’agrandir les locaux de la sienne. Ferney-Voltaire devient donc une ville hors normes car elle ne possède pas cet équipement. Elle répond également aux propos de Christophe PAILLARD qui estimait que la médiathèque n’était pas un besoin pour le collège-lycée qui possédait deux CDI. Christine FRANQUET constate que le CDI n’est pas ouvert au public, il est fermé le soir et le week- end/vacances ; de plus, les documentalistes des CDI souhaiteraient vivement avoir une médiathèque, équipement utile et complémentaire au CDI. Enfin, heureuse de constater que la majorité revient sur l’utilité d’un tel équipement, elle rappelle que les 700m2 initiaux seront rapidement insuffisants au vu du bassin de population de Ferney-Voltaire. Elle craint que ne se représente pas l’occasion de trouver 700m2 en centre-ville, sachant de plus qu’une médiathèque excentrée crée dans ce cas plus de complications. Le maire rappelle qu’aucune ville du Pays de Gex n’offre de conservatoire, de piscine ouverte à l’année : l’effort d’investissement en faveur de la population n’est donc pas faible, cependant le contrôle des finances publiques doit guider la décision de l’exécutif.

Géraldine SACCHI-HASSANEIN présente au maire une pétition relative au maintien du projet initial de Maison des Cultures. Elle rappelle que le maire s’était engagé pendant sa campagne à prendre en considération une initiative citoyenne regroupant au moins 5% des électeurs ferneysiens. Cette pétition donne la parole à 10% des électeurs (500 Ferneysiens). Géraldine SACCHI-HASSANEIN fait lecture à l’assemblée du libellé de cette pétition et invite l’assemblée à relire le projet d’établissement rédigé en collaboration avec un cabinet spécialisé au cours de la précédente mandature. Elle exprime son intention de voter contre l’étude à venir et son souhait de réaffectation des surfaces telles qu’initialement prévues. Le maire reçoit la pétition en précisant qu’elle sera analysée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte, par 22 voix pour, 7 voix contre (Mmes et MM. MEYLAN François, TRAN DINH Thao, FRANQUET Christine, RIGAUD Didier, EL JAOUHARI Fadma, SACCHI-HASSANEIN Géraldine, TARPIN François par procuration), la proposition de l’avenant n°3 au marché de maîtrise d’œuvre de la Maison des Cultures et de ses abords, passé avec l’équipe Chabanne et Partenaires / Co traitants : Babylone Avenue Architectes SA, Ingérop, BEST, INE, SARL Echologos, Actes, fixant :

 Le principe de la reprise des études :

 Réaffectation des surfaces initialement dédiées à la médiathèque à un espace de restauration ;  Optimisation de l’auditorium : augmentation de la jauge et adaptation des équipements scéniques pour permettre une polyvalence des représentations ;

 Suppression du principe de liaison souterraine entre le parking du projet de Maison des Cultures et le supermarché voisin ;

 Intégration de l’aménagement du trottoir mitoyen du projet le long de l’avenue du Bijou ;

 Le montant prévisionnel des travaux :

 Maison des Cultures : 11 629 551 €HT ;

 Tranche 1 – Qualification/requalification des voies de circulation :  566 436 €HT ;

 Tranche 2 – Réaménagement du parking souterrain : 0,00 €HT ;

Soit un coût prévisionnel total des travaux de 12 195 987,00 €HT.

 Le forfait de rémunération :

 Maison des Cultures : 1 606 942,00 €HT soit un taux arrondi de

 13,82 % ;

 Tranche 1 – Qualification/requalification des voies de circulation :

 68 629,00 €HT soit un taux arrondi de 12,12 % ;

 Tranche 2 – Réaménagement du parking souterrain : 12 329,00 €HT correspondants aux études déjà réalisées ;

 Rémunération forfaitaire pour missions complémentaires : 237 831,10 €HT ;

Soit un forfait de rémunération de maîtrise d’œuvre total de 1 925 731,10 €HT.

Le conseil municipal autorise, par 22 voix pour, 7 voix contre (Mmes et MM. MEYLAN François, TRAN DINH Thao, FRANQUET Christine, RIGAUD Didier, EL JAOUHARI Fadma, SACCHI-HASSANEIN Géraldine, TARPIN François par procuration), le maire ou l’un de ses adjoints à signer cet avenant n°3 et tout document s’y rapportant et autorise par 22 voix pour, 7 voix contre (Mmes et MM. MEYLAN François, TRAN DINH Thao, FRANQUET Christine, RIGAUD Didier, EL JAOUHARI Fadma, SACCHI-HASSANEIN Géraldine, TARPIN François par procuration), le maire ou l’un de ses adjoints à signer et déposer le nouveau dossier de permis de construire et tout document s’y rapportant.

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16. Labellisation en tant qu’espace naturel sensible du site « Bois Durand et Perdriaux, étang de Colovrex » et création d’une zone de préemption au titre des espaces naturels sensibles (délibération n°096/2014).

Le maire rappelle que ce point est abordé aujourd’hui car une menace existe, des achats intervenant dans cette zone ; il était nécessaire de faire appel au conseil général. Il précise que le conseil général est compétent pour définir les espaces naturels sensibles (ENS) sur son territoire et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d’ouverture au public, conformément à l’article L.142-1 du code de l’urbanisme. Dans l’Ain, cette politique est formalisée par un schéma départemental des espaces naturels sensibles approuvé en juin 2012 (SDENS 2012-2017).

Pour la mise en œuvre de cette politique, le conseil général peut instaurer des zones de préemption au titre des ENS garantissant la veille foncière et donnant la possibilité de mettre en œuvre un droit de préemption.

Les sites labellisés « espaces naturels sensibles » sont un réseau de sites reconnus à l’échelle départementale pour leur importance écologique (faune, flore, habitats), géologique et/ou paysagère. Ils feront l’objet de plan de gestion et de valorisation. Ces sites sont destinés à être ouverts au public sauf exception justifiée notamment par la fragilité du milieu.

C’est dans ce contexte que se positionne le site « Bois Durand et Perdriaux, étang de Colovrex » constitué de bois et zones humides, d’une superficie de 114.39 ha. Cette reconnaissance « ENS » vise notamment à garantir sur le long terme la continuité écologique (« trame verte et bleue »). En effet, l’étang et les boisements alentours font partie d’un corridor écologique local, lui-même inscrit dans un axe Nord/Sud reliant les corridors majeurs vers le massif du Jura. Ce secteur est aujourd’hui soumis à différentes pressions :

Fragilité/menaces :

- assèchement de la gouille suite à des modifications du régime hydrologique mettant en péril le site d’étape des oiseaux migrateurs ;

- bois Durand et Perdriaux à l’état d’abandon. Régénération de la chênaie compromise ; - réseau des fossés non entretenu ;

- perte totale des tracés de chasse en étoile (patrimoine voltairien) et de la trame viaire à 80% ; - poursuite du plan de gestion de l’étang de Colovrex, y compris amélioration et maintien des connexions avec les milieux naturels adjacents afin d’assurer la fonctionnalité du corridor biologique.

Protection faunistique :

- grande faune (chevreuil, cerf, sanglier...) ;

- petite faune (blaireau, renard, lièvre, écureuil...) ;

- chiroptères (Bois Durand) ;

- reptiles et amphibiens (lézard des murailles, crapaud calamite, grenouille verte et rousse, tortue de Floride...) ;

- invertébrés (9 espèces de libellules, 16 espèces de papillon dont le cuivré...) ; - oiseaux (44 espèces observées).

Protection floristique :

- Rosa gallica ;

- diverses orchidées.

Préservation et valorisation des continuums biologiques et des corridors (trames vertes et bleue) impératives.

En conséquence, il est important d’agir, dès à présent, pour assurer une préservation de ce site à l’échelle du département, aux portes d’une agglomération de 900 000 habitants et de mettre à disposition des Ferneysiens un poumon vert indispensable dans un territoire contraint.

Le 7 juillet 2014, la commission permanente du conseil général a adopté la labellisation de sept sites naturels remarquables dont le site de « Bois Durand et Perdriaux, étang de Colovrex » en tant qu’espace naturel sensible.

Le maire rappelle les dispositions du code de l’urbanisme et notamment ses articles L.142-1 à 142-13 et R.142-1 à R.142-19, cite la délibération du 26 juin 2012 du conseil général de l’Ain adoptant le Schéma Départemental des Espaces Naturels Sensibles 2012-2017, la délibération du 7 juillet 2014

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de la commission permanente du conseil général de l’Ain labellisant le site de « Bois Durand et Perdriaux, étang de Colovrex » en tant qu’espace naturel sensible. Il fait référence au plan local d’urbanisme de la ville de Ferney-Voltaire approuvé le 11 février 2014 et à la présentation du dossier « espaces naturels sensibles » faite lors de la réunion de la commission urbanisme du 28 juillet 2014.

Le maire ouvre le débat et donne a parole à François MEYLAN. Ce dernier se félicite que le dossier ait été finalisé par la majorité mais il rappelle qu’il avait été initié à Ferney-Voltaire deux ans auparavant. Il souhaite que la partie basse de l’allée de la Tire soit intégrée dans la note de synthèse car cet espace est fragile. Le maire estime que le conseil général a accédé à la demande de la commune en raison d’un seul argument : la vente de bois. Le maire soutient la demande d’intégration de l’allée de la Tire (la partie sous les bois – CD35/grillage de l’aéroport) à l’espace protégé mais rappelle que le conseil général est le seul décideur.

Christine FRANQUET évoque le travail réalisée en 2012-2013, en collaboration avec la CCPG, sur l’amélioration du passage à faune situé vers la douane, formalisé au départ dans un rapport faisant état de propositions/fiches d’améliorations chiffrées dans le cadre de la protection des corridors faunistiques dans le Pays de Gex, le canton de Vaud et le canton de Genève, avant qu’il n’en soit malheureusement supprimé. Christine FRANQUET appelle à ce que le canton de Genève soit à nouveau sollicité pour réintroduire ce passage dans le contrat corridor. En ce qui concerne la zone confidentielle « passerelle du tunnel de l’aéroport », le maire affirme que les parties prenantes au dossier ont reculé en raison du coût qui comprenait notamment l’acquisition d’un terrain bâti.

François MEYLAN expose que le point soumis au vote vise une intention et non un financement. Il précise que la villa en question se situe dans le périmètre de la ZAC et devra être acquise par la CCPG. En revanche l’îlot des pavillons, chemin de Colovrex, n’est actuellement pas dans la ZAC car si tel avait été le cas, la zone en question aurait été soumise à déclaration d’utilité publique, ce qui aurait permis aux citoyens de mettre en demeure la collectivité de se porter acquéreur. Or cette situation était intenable financièrement. La villa en question appartenant au périmètre de la ZAC, il n’y avait pas de risque de voir le corridor se rétrécir. François MEYLAN appelle à ce que ce dossier soit réactivé lorsque l’aéroport, désireux de compenser ses nuisances, sera plus réceptif à l’amélioration de l’équilibre écologique du secteur.

Considérant la grande valeur écologique, paysagère et patrimoniale du site de « Bois Durand et Perdriaux, étang de Colovrex », l’intérêt de préserver, gérer, mettre en valeur et ouvrir au public ce site, considérant que le département peut créer les zones de préemption sur les espaces naturels sensibles avec l’accord des communes, le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l’unanimité, la création par le conseil général de l’Ain d’une zone de préemption au titre des espaces naturels sensibles sur le site « Bois Durand et Perdriaux, étang de Colovrex », sur le périmètre annexé à la note de synthèse.

Le conseil municipal émet le vœu, à l’unanimité, que la commune de Ferney-Voltaire participe aux comités de pilotage du site qui visent à définir et valider un plan de gestion, de valorisation et d’ouverture du site au public en cohérence avec la préservation et la protection du milieu naturel.

17. Questions diverses

Le maire donne la parole aux conseillers de l’opposition qui, en vertu de l’article 5 du règlement intérieur, avait transmis plusieurs questions orales.

François MEYLAN estime que la première question a reçu une réponse pendant les débats précédents, il annonce la question suivante qui est présentée par Christine FRANQUET.

 Ferney-Magazine

Surpris de lire dans le compte rendu d’exécutif du 8 juillet que « la nouvelle municipalité ne reviendra pas sur la décision de l’ancienne équipe municipale de ne laisser en ligne que les trois derniers numéros des Ferney Magazine du site internet de la ville », lesdits magazines avaient été retirés conformément au code électoral et afin que leur contenu n'interfère pas avec la campagne. La question est donc posée de la date à laquelle les fichiers disponibles auprès de l’agence Bienvenue sur Mars seront remis en ligne.

Khadija UNAL apporte une réponse en estimant tout d’abord que les termes de la question méritent d'être précisés. L'ancienne équipe municipale n'a pas "retiré" les Ferney Magazine, elle les a supprimés de la base de données du site Internet de la mairie pour se conformer au code électoral (Mme Franquet faisant référence à une jurisprudence affirmant que le contenu des journaux

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municipaux peut interférer avec le contenu d’une campagne). Compte tenu des élections municipales de mars 2014, la communication des communes était réglementée depuis le 1er septembre 2013. Il n'y avait donc pas lieu de supprimer les Ferney Magazine publiés avant septembre 2013 et leur maintien en ligne (éventuellement en documents « cachés ») était réalisable. Or, tous les Ferney Magazine ont été supprimés sans qu'aucune sauvegarde ni aucun archivage numérique n’aient été réalisés. Khadija UNAL indique qu'il n’existe qu’un archivage papier.

Les Ferney Magazine n°26, 27, 28 ont été publiés et distribués dans les boîtes aux lettres des Ferneysiens entre septembre 2013 et avril 2014, c’est-à-dire pendant la période réglementée. La Commune a donc bien poursuivi sa communication pendant ladite période via le Ferney Magazine. Cela signifiait donc bien que le Ferney Magazine ne constituait pas un outil de propagande et qu’il ne violait pas la réglementation relative à la communication pendant la campagne. L’opposition affirme que les Ferney Magazine ont été retirés du site Internet en janvier 2014 ; il y a eu effectivement basculement de certains documents en format brouillon (donc hors-ligne) ; Khadija UNAL indique que les 3 numéros ont été mis hors-ligne le 2 avril selon la trace informatique, c’est-à- dire après le second tour des élections municipales. Elle ajoute qu’à la même date du 2 avril, ont été mis hors-ligne la rubrique "écrire à la Mairie", la rubrique "postulation spontanée" et l'onglet communication. L'ensemble de ces pages, dont les trois hors-ligne n°26, 27 et 28, ont été remis en ligne en juin dernier. Cela n'est pas possible pour les numéros antérieurs qui ont été complétement supprimés.

Khadija UNAL appelle Christine FRANQUET à lui remettre les Ferney Magazine en version PDF qui seraient en sa possession.

Concernant une demande auprès du prestataire de service Bienvenue Sur Mars (BSM), Khadija UNAL rappelle que l'ancienne équipe municipale a fait le choix en 2008 de : 1 - confier la création de la charte graphique à BSM,

2 - de renoncer à la cession de cette charte,

3 - et donc de lui donner l'exclusivité de fait de toute la communication. Les relations entre la commune de Ferney-Voltaire et BSM sont en cours de formalisation. La priorité est de négocier au mieux avec BSM la cession de la charte graphique de Ferney-Voltaire et d'en avoir la pleine et entière propriété, raison pour laquelle l’exécutif ne souhaitait pas d'interférence dans ces discussions. La priorité de l’exécutif est d’assoir l’activité « communication » dans le strict respect de la réglementation en vigueur (entre autres, passation de marchés pour les Ferney Magazine ainsi que pour d’autres outils).

Khadija UNAL s’engage à conserver tous les Ferney Magazine actuellement en ligne et de constituer une sauvegarde et un archivage des versions PDF durant toute la mandature 2014-2020. Pour ceux qui ont été supprimés, ils l'ont été sous l'entière responsabilité de l'ancienne l'équipe municipale.

Khadija UNAL ajoute qu’elle peut éventuellement comprendre les raisons ayant motivé l’acceptation de la démission sans préavis de l’unique agent responsable de la communication mais elle souligne que cette décision a entraîné une rupture dans la continuité du service communication au préjudice de la collectivité puisqu’il y a eu vacance brutale du poste communication et donc suspension de l’activité communication de la commune.

 Jardins familiaux / potagers urbains

Christine FRANQUET souligne le succès de la création et du fonctionnement des jardins familiaux sur les parcelles communales du chemin du Gué, de Veudagne et du centre-ville derrière le théâtre Micromegas. Elle souhaite connaître l’état d’avancement des prochaines réalisations sur le parc de La Tire.

Chun-Jy LY rappelle qu’une rencontre avait été organisée avec l’association Cultive ton jardin. Il estime que le succès du fonctionnement des jardins familiaux n’est pas au rendez-vous. Des problématiques sur la gestion de l’association et des membres ont été mises en avant par le conseil d’administration. L’avancement sur la création d’un potager au parc de La Tire n’a pas forcément réjoui ce conseil d’administration bénévole qui, à l’heure actuelle, a déjà du mal à gérer les trois sites mis à leur disposition. Le devenir de la parcelle en question du parc de La Tire est en cours de réflexion.

 Parc Abbé Boisson

«Est-il possible de savoir ce qui a prévalu au choix d'un élagage aussi radical des haies longeant le parc de l'abbé Boisson du côté de la résidence ? A-t-on songé à la biodiversité ambiante et une coupe aussi basse était-elle indispensable ? Avez-vous entrepris la réparation de la barrière endommagée rue de l’église et planifié le remplacement des coussins berlinois ?

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Chun-Jy LY répond à Didier RIGAUD et précise qu’en prenant en considération l’occupation de ce parc par de jeunes enfants qui s’amusaient à se cacher mais aussi à grimper sur les branches de cette haie, le choix de l’élagage, non pas radical mais règlementaire (code rural), a été demandé par le syndicat de copropriété de la résidence Le Clos des Délices représenté par la Régie du Léman. La question des coussins berlinois se situant sur la rue de l’Eglise, la route D 35b, a été traitée par les services (travaux de la mairie) ; l’exécutif est actuellement en attente d’autorisation du conseil général pour la mise en place d’un ralentisseur type dos d’âne. Le maire complète l’intervention de Chun-Jy LY en rappelant que cette haie a été jadis au centre d’échanges entre la mairie et un promoteur. Le syndic a mis en demeure la commune de tailler cette haie. Une question de sécurité a également justifié cet élagage car les enfants grimpaient dans les arbres. Il n’en reste pas moins que l’élagage de cette haie a été justifié par la demande expresse de la copropriété et la préoccupation sécuritaire de la mairie.

La barrière endommagée est le fait d’un automobiliste ayant perdu le contrôle de sa voiture ; la réparation va être réalisée.

 Fonds de dotation Voltaire Mécénat :

Quel avenir pour ce fonds ?

Le maire répond à Christine FRANQUET et précise que l’exécutif discute avec l’autre fonds de dotation voltairien. Une réflexion est menée sur une éventuelle mutualisation. Le maire rappelle que ce fonds a été créé en 2011 : jusqu’à présent le fonds a permis de collecter 4 000€ mais les études préalables à sa création ont coûté 16 000€ !

 Chemin de Collex

Pourquoi l'issue de ce chemin communal a-t-elle été grillagée ?

François MEYLAN rappelle que, durant sa mandature, il avait reçu une demande visant à fermer le chemin de Collex qui posait problème ; ce chemin était public, donc ouvert au public : il était hors de question de le fermer. Proposition avait été faite aux riverains d’acquérir ce chemin qui, devenant privé, aurait pu être librement fermé. Cette proposition avait été déclinée. Le chemin est donc aujourd’hui toujours communal. Le maire estime que pour des raisons de sécurité (des adolescents/élèves traversent directement sans passer par les passages piétons et débouchent sur une zone dangereuse de circulation automobile), il était indispensable de fermer ce chemin. Le principe de précaution sécuritaire justifie cette décision dans l’attente d’un futur réaménagement du secteur avec l’arrivée du BHNS.

 Liaison Planche Brûlée - mairie

Quel est l’avancement ? Trois copropriétés devaient statuer et des conventions devaient être passées. François MEYLAN rappelle que ce projet était sur le point d’aboutir. Il insiste sur l’utilité de mettre en place cette liaison Planche Brûlée-Mairie. Le maire informe l’assemblée du dépôt de certaines demandes par la copropriété et de la reprise des discussions, en particulier avec les conseils syndicaux et résidents afin de pouvoir répondre du mieux possible à leurs attentes et évaluer l’impact des décisions sur la collectivité. La continuité de la petite partie du réseau routier dans le village vers la Planche Brûlée est confirmée. Le seul souci est de convaincre les copropriétaires afin qu’ils autorisent le passage sur certains secteurs.

 L'accessibilité chemin Florian partie basse pendant les travaux.

Pas de revêtement prévu pour les PMR et les poussettes. Pourquoi ? Aucune disposition prise pour les passages piétonniers notamment pour les personnes handicapées. Pourquoi ?

François MEYLAN regrette que, pendant l’été, les élus aient été absents et donc n‘aient pas pu se rendre compte des problèmes rencontrés par les passants sur la partie basse du chemin Florian : le trottoir est un tout-venant grossier qui ne permet pas de rouler ou de passer, en particulier pour les personnes en situation de handicap, d’autant plus que les haies sont souvent débordantes sur le trottoir et la largeur du trottoir envisagée ne répondra pas aux critères d’accessibilité (>1m20). Enfin, des travaux ont été réalisés sur propriété privée alors que les actes notariés n’avaient pas été passés. Chun-Jy LY répond que les travaux complexes tels que ceux réalisés chemin Florian engendrent obligatoirement des nuisances pour le public mais les services ont tenté de minimiser ces nuisances en les mettant en œuvre durant les mois de juillet et août. Des tranchées supplémentaires vont être réalisées pendant le mois de septembre mais la mise en place d’un revêtement temporaire n’a pas pu se faire. La partie basse est à l’étude mais elle n’a pas été budgétisée pour 2014. Le maire complète ces propos et rappelle que ces travaux avaient été initiés par le précédent exécutif. L’élargissement du trottoir sur la partie haute du chemin Florian (1m80) est une bonne chose ; sur la partie basse, la question de l’élargissement est plus complexe. Les services ont eu la surprise de

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constater que la conduite d’eau était à refaire ; ils ont essayé de minimiser l’impact de ces imprévus lors de la rentrée scolaire mais cela touchera inévitablement le bas du chemin Florian. Elargir le trottoir en partie basse serait nécessaire, la zone étant particulièrement exiguë et dangereuse mais cela représente un coût important. Les services communaux facilitent du mieux possible la vie des riverains et il est proposé, aux personnes en transit dans ce secteur, des voies de contournement. François MEYLAN rappelle que l’idée était de supprimer les trottoirs faisant face aux trottoirs exigus ; le maire rappelle quant à lui les coûts prévisibles importants.

 Double sens de la partie haute de la Grand'Rue

Sens unique en haut de la Grand'Rue : la suppression est-elle provisoire ou définitive ? Chun-Jy LY répond à Christine FRANQUET. Il a bien constaté le flot de véhicules supplémentaires lié aux travaux chemin Florian. Le double-sens permet de conserver une circulation au centre ville et une réouverture définitivement à double-sens est prévue.

 Action pédagogique sur les méfaits de l'éclairage nocturne

Le «Jour de la nuit », opération nationale, est prévu le 20 septembre. La commune va-t-elle participer cette année encore avec l’extinction de l'éclairage public, comme cela a été fait les trois années précédentes ?

Pierre-Marie PHILIPPS répond à Christine FRANQUET. Les 20 et 21 septembre se déroulent simultanément les Journées du patrimoine et le Marché des potiers. Afin de concilier les deux manifestations et à titre exceptionnel, il a été décidé, en concertation notamment avec le Club Orion, de l'extinction d'un seul quartier de Ferney-Voltaire. Le Club Orion sera à la maison Saint-Pierre. C'est donc ce périmètre qui sera concerné par l'extinction de l'éclairage public.

 Formation musicale pour tous

La classe CHAM, créée en septembre 2010 en CP, sera cette année en CM2. Qu’envisagez-vous pour l’année 2015-16 ?

Christophe PAILLARD remercie Christine FRANQUET d’avoir posé une question permettant de faire le point sur un sujet important. L'exécutif a décidé de ne rien décider en ce qui concerne l'éventuelle reconduction du dispositif CHAM tant que les modalités de son application n'auront pas fait l'objet d'un rapport du directeur du Conservatoire, rapport qui devrait être remis dans le courant du mois de septembre. Le directeur du Conservatoire lui a déjà exposé le postulat suivant : si le conservatoire souhaite reconduire le dispositif, il ne souhaite pas le faire dans les conditions ayant prévalu jusqu'à ce jour.

Deux remarques s'imposent.

 Premièrement, il ne convient pas d'entamer le cursus CHAM au niveau du Cours préparatoire. Ce n'est pas sans raison que l'Education nationale, dans sa circulaire numéro 2002-165 du 2 août 2002, a fixé le début du cursus au niveau du Cours élémentaire 1ère année. Pour citer les termes mêmes de cette circulaire, les classes à horaires aménagés sont ouvertes à partir de la première année du cycle des apprentissages fondamentaux (CE1). L'année de cours préparatoire doit apporter l'éducation musicale et corporelle telle qu'elle est prévue dans les programmes en vigueur. Cet enseignement est assuré par le maître de la classe (et non par le CHAM qui doit commencer en CE1). Le dispositif qui était appliqué n'était donc pas conforme aux textes réglementaires. Ce n'est pas seulement une question de régularité des procédures, c'est plus fondamentalement une question de bon sens. Les élèves de CP ne sont pas assez mûrs : de l'aveu des professeurs, ils sont indécis quant à leurs préférences musicales et ils changent plusieurs fois d'instrument en cours d'année, ce qui n'est pas de nature à permettre un enseignement suivi et approfondi.

 Deuxièmement, les professeurs du conservatoire souhaitent que ce dispositif soit établi sur la base du volontariat des élèves sans leur être donc imposé. Cela n'a hélas pas été le cas à ce jour. Ce volontariat est la condition fondamentale de l'efficacité de l'enseignement. Nombre d'élèves se sont vus pour ainsi dire contraints de faire de la musique sans en avoir exprimé le désir ni l'envie. Le résultat est qu'un nombre significatif d'élèves, à l'issue de leur scolarité CHAM, ne souhaite pas continuer à pratiquer la musique ni s'inscrire au conservatoire.

Voilà ce qui pouvait être dit dans l'attente du rapport d'évaluation.

Le maire reprend la parole afin d’aborder « l’affaire des fautes ». Les plaques et les fautes d’orthographe qu’elles contenaient ont conduit à une ébullition médiatique à Ferney-Voltaire ... et dans le monde, puisque même la Gazette de Tahiti s’y est intéressée. Derrière cette affaire, l’enquête a abouti. Il rappelle qu’au mois de juin 2013, un certain nombre de choix avaient été faits (appels d’offre, choix d’une entreprise – Sols Savoie – en charge de gravures sur des plaques à déposer dans le parc de La Tire). Ce marché est en cours et n’a pas encore été réceptionné. Le maire fait lecture à

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l’assemblée de la lettre qui lui a été adressée par l’entreprise Sols Savoie, responsable des fautes d’orthographe et erreurs quant au contenu des citations. L’entreprise présente ses excuses à la municipalité ainsi qu’à l’ensemble des équipes qui ont été pointées du doigt à tort. L’entreprise signale que ces fautes lui incombent entièrement ainsi qu’à son sous-traitant. Les plaques ont été installées avec leur protection afin de permettre l’ouverture du parc au public en toute sécurité mais le contrôle de leur orthographe n’était pas une priorité. Le maire rappelle également que le mauvais temps et le planning prévu initialement n’ont pas permis de réceptionner l’ouvrage et de déceler les fautes. Les services municipaux ont constaté l’existence de fautes le 16 juillet lors d’une réunion de chantier hebdomadaire et ont programmé la réparation de ces fautes. L’affaire a pris une tournure inattendue. Un rendez-vous est organisé avec le sous-traitant le 3 septembre afin de faire le point et valider toutes les corrections/écritures. Les gravures vont être refaites, les plaques remplacées sans perturber le fonctionnement du parc. La finalisation des travaux est prévue à la fin de la semaine 38. La maire précise qu’à aucun moment, il n’a mis en cause ni l’exécutif précédent ni les services communaux. Il est vrai que les medias n’ont jamais autant parlé de Voltaire, une grande publicité lui a été faite depuis le mois d’août !

Le parc est quant à lui toujours en travaux ; un certain nombre de fautes ( !) dans la réalisation vont être corrigées. Un danger existe pour les enfants par endroits, les rigoles sont coupantes, bancs, poubelles et sanitaires ne sont pas encore posés. L’accent doit être mis sur la sécurité le long de la route de Prévessin. La lettre de l’entreprise est à la disposition des médias afin d’exonérer les services et exécutif municipaux.

Christophe PAILLARD précise que la lettre sera communiquée aux médias et il avoue avoir rarement lu de lettres d’excuses aussi plates tout en rappelant que les fautes commises ne sont le fait ni des élus ni des services techniques mais bien de services extérieurs. Cette lettre d’excuses est, à ses yeux, très éclairante et montre que les fautes ne sont le fait ni de l’exécutif précédent ni de l’exécutif actuel. Ces travers orthographiques en faisant le tour du monde ont produit une excellente publicité pour Ferney-Voltaire puisqu’on vient visiter le parc de La Tire pour admirer ces plaques fautives.

Prochaine séance du conseil municipal : mardi 7 octobre 2014 à 20h30.

La séance est levée à 23h30.