Procès Verbal - pv conseil 2014 04 22

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Procès Verbal - pv conseil 2014 04 22 Document publié le Mardi 22 avril 2014 par la commune de Ferney-Voltaire. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil 2014 04 22)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,

CONSEIL MUNICIPAL DE FERNEY-VOLTAIRE

PROCES-VERBAL DE SEANCE ORDINAIRE

MARDI 22 AVRIL 2014 - 20 H 30

Sous la présidence de monsieur Daniel RAPHOZ,

maire de Ferney-Voltaire.

Présents : MMES et MM. RAPHOZ Daniel, PAILLARD Christophe, UNAL Khadija, VONNER Roger, MOUNY Valérie, LY Chun-Jy, BECHIS Eric, LEGER Aurélie, DEVAUCHELLE Hélène, MERIAUX Laurence, VIGLINO Laurence, COMBE Marina, PHILIPPS Pierre-Marie, ALLIOD Christian, SABARA Corinne, HALLER Céline, MARTIN Charly, CLAVEL Matthieu, COULON Alexandre, IBRAHIM Siti, T’KINT DE ROODENBEKE Etienne, MEYLAN François, TRAN DINH Thao, FRANQUET Christine, RIGAUD Didier, TARPIN François, EL JAOUHARI Fadma, SACCHI-HASSANEIN Géraldine.

Pouvoir : MME HARS Chantal à M. PHILIPPS Pierre-Marie

Secrétaire de séance : M. COULON Alexandre

Conseil Municipal 22 AVRIL 2014

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Ordre du jour :

1. Désignation d’un secrétaire de séance.

2. Approbation du procès-verbal de la séance de conseil municipal du 5 avril 2014.

3. Désignation des membres de la commission d’appel d’offres (CAO).

4. Désignation des représentants du conseil municipal au conseil d’administration du centre communal d’action sociale (CCAS).

5. Désignation des représentants du conseil municipal au comité technique paritaire (CTP).

6. Approbation de la liste des contribuables appelés à siéger à la commission communale des impôts directs (CCID).

7. Election des membres des commissions municipales.

8. Désignation des délégués au comité syndical du syndicat intercommunal d’énergie et de e- communication de l’Ain (SIEA).

9. Société publique locale (SPL) Territoire d’innovation : désignation des représentants de la ville dans les organes dirigeants.

10. Approbation des délégués appelés à représenter la commune au sein d’organismes extérieurs.

11. Election des délégués appelés à siéger au syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de l’Est gessien.

12. Désignation d’un représentant communal à l’assemblée des maires des communes actionnaires de la SEMCODA.

13. Désignation des délégués aux conseils d’administration du Collège et du Lycée international de Ferney-Voltaire.

14. Délégations générales au maire.

15. Indemnités de fonction des élus municipaux.

16. Vote des taux d’imposition communaux 2014.

17. Personnel communal : création d’emplois saisonniers.

18. Attribution du marché de fourniture d’un chargeur télescopique.

19. Octroi de la protection fonctionnelle à M. François MEYLAN dans le cadre d’un dépôt de plainte en diffamation publique avec constitution de partie civile.

20. Questions diverses.

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DELIBERATIONS

1. Désignation d’un secrétaire de séance.

Le maire, M. RAPHOZ Daniel, ayant fait l’appel nominal, énumère les pouvoirs (pouvoir de Mme HARS Chantal à M. PHILIPPS Pierre-Marie).

Il est ensuite procédé, en conformité avec l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du conseil. M. COULON Alexandre est désigné par 25 voix pour et 4 abstentions (M. TRAN DINH Thao, M. RIGAUD Didier, M. TARPIN François, Mme EL JAOUHARI Fadma) pour remplir cette fonction.

Mme IBRAHIM Siti et M. T’KINT DE ROODENBEKE Etienne sont désignés en qualité d’assesseurs pour tous les points consacrés à des désignations et donnant lieu à un vote à bulletins secrets.

2. Approbation du procès-verbal de la séance de conseil municipal du 5 avril 2014. Le procès-verbal de la séance de conseil municipal du 5 avril 2014 est adopté par les 28 voix pour et 1 abstention (M. RIGAUD Didier) des membres présents à ladite séance.

3. Désignation des membres de la commission d’appel d’offres (CAO). Le maire annonce que le vote visant la désignation des membres appelés à siéger au sein de la commission d’appel d’offres sera réalisé à bulletins secrets. Il donne ensuite la parole au rapporteur, Mme UNAL Khadija, qui présente au conseil municipal sa proposition de désignation de cinq membres titulaires et de cinq membres suppléants au sein de la CAO en précisant, tout d’abord que les commissions d’appel d’offres sont instituées au sein des collectivités territoriales pour exercer les compétences qui leur sont dévolues par le code des marchés publics en matière de passation de la commande publique locale. Il leur incombe, entre autres responsabilités, d’ouvrir, dans les consultations publiques, les plis contenant les candidatures et les offres des entreprises, d'analyser ces offres, d'en donner un classement en vue de l'attribution de la commande publique locale.

Mme UNAL rappelle qu’en vertu de l’article L.2121-22 du code général des collectivités territoriales, dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des commissions d’appel d'offres doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.

Conformément à l’article 22 du code des marchés publics, la commission d’appel d’offres se compose, en plus du maire ou de son représentant, de cinq membres titulaires et de cinq membres suppléants élus au sein du conseil municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Mme UNAL précise enfin que l’élection des membres titulaires et suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, élit, par 28 voix pour (29 bulletins dont 1 nul), les cinq membres titulaires suivants pour siéger au sein de la commission d’appel d’offres : Mme UNAL Khadija, M. LY Chun-Jy, M. VONNER Roger, Mme MERIAUX Laurence, M. TARPIN François. Il élit également, par 28 voix pour (29 bulletins dont 1 nul), les cinq membres suppléants suivants pour siéger au sein de la commission d’appel d’offres : M. BECHIS Eric, M. ALLIOD Christian, Mme LEGER, Aurélie, Mme COMBE Marina, M. RIGAUD Didier.

4. Désignation des représentants du conseil municipal au conseil d’administration du Centre communal d’action sociale (CCAS).

Le maire donne la parole au rapporteur, M. BECHIS Eric, qui présente au conseil municipal les dispositions de l’article L.123-6 du code de l’action sociale et des familles prévoyant que les membres du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) élus par le conseil municipal et les membres nommés par le maire, le sont à la suite de chaque renouvellement du conseil municipal et pour la durée du mandat de ce conseil.

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M. BECHIS rappelle que le CCAS assure une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées. Il peut intervenir sous forme de prestations remboursables ou non remboursables.

Le conseil d’administration du CCAS comprend le maire, qui en est le président et, en nombre égal, des membres élus en son sein par le conseil municipal et des membres nommés par le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal mentionnées à l’article susvisé du code de l’action sociale et des familles. Le nombre des membres du conseil d’administration est fixé par délibération du conseil municipal dans la limite susmentionnée.

Les membres élus en son sein par le conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats, même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes. Les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont le même reste pour l’attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.

Le conseil municipal, après avoir pris connaissance du projet de délibération exposé par M. BECHIS, fixe à 5 le nombre des représentants du conseil municipal au sein du conseil d’administration du CCAS. Le scrutin est organisé à bulletins secrets. En l’absence d’accord sur l’établissement d’une liste commune entre majorité et opposition, le conseil procède à un vote par listes (une liste majoritaire et une liste minoritaire). En raison de la présence d’un bulletin surnuméraire lors du dépouillement, il est procédé à un second tour et le conseil municipal élit alors, par 22 voix pour la liste majoritaire et 7 voix pour la liste minoritaire, les représentants suivants du conseil municipal appelés à siéger au conseil d’administration du CCAS : 4 sièges issus de la liste de la majorité : M. BECHIS Eric, Mme IBRAHIM Siti, Mme MOUNY Valérie, Mme DEVAUCHELLE Hélène et 1 siège issu de la liste de la minorité : M. TRAN DINH Thao.

5. Désignation des représentants du conseil municipal au comité technique paritaire (CTP). Le maire donne la parole au rapporteur, M. LY Chun-Jy qui rappelle que les Comités Techniques Paritaires (CTP) sont institués dans chaque collectivité employant au moins 50 agents. Les CTP sont consultés pour avis notamment sur les questions relatives à l’organisation des administrations intéressées, aux conditions générales de fonctionnement de ces administrations, aux programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et à leur incidence sur la situation du personnel, à l’examen des grandes orientations à définir pour l’accomplissement des tâches de l’administration concernée, aux problèmes d'hygiène et de sécurité si un comité d'hygiène et de sécurité n'a pas été créé...

Rappel est fait du décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié - avant mise en place des modifications applicables lors des élections professionnelles de fin d’année – qui dispose que les CTP comprennent en nombre égal des représentants de la collectivité et des représentants du personnel.

Le mandat des représentants des collectivités territoriales expire en même temps que leur mandat ou fonction ou à la date du renouvellement total ou partiel de l’organe délibérant de la collectivité. Le mandat des représentants du personnel expire une semaine après la date des élections organisées pour leur renouvellement.

Conformément aux textes précités, le CTP de la commune de Ferney-Voltaire est présidé par le maire. Le conseil municipal désigne les représentants de la collectivité parmi les membres de l’organe délibérant. Le nombre des membres titulaires est fixé par le conseil municipal en fonction des effectifs de la collectivité, sachant que les membres suppléants sont en nombre égal à celui des membres titulaires : de 3 à 5 représentants compte tenu de l’effectif de la mairie.

M. LY explique également que les membres élus en son sein par le conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel, chaque liste comprenant autant de membres titulaires que de membres suppléants.

Le conseil municipal, après avoir voté à bulletins secrets décide, à l’unanimité, de fixer le nombre des représentants du conseil municipal au Comité Technique Paritaire à 5 membres titulaires, 5 membres suppléants et élit, à l’unanimité, les 5 membres titulaires suivants au Comité Technique Paritaire : M. RAPHOZ Daniel, M. LY Chun-Jy, M. VONNER Roger, Mme UNAL Khadija, M. MEYLAN François. Il élit également, à l’unanimité, les 5 membres suppléants suivants au Comité Technique Paritaire : Mme COMBE Marina, Mme HARS Chantal, M. MARTIN Charly, Mme LEGER, Aurélie, M. RIGAUD Didier.

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6. Approbation de la liste des contribuables appelés à siéger à la commission communale des impôts directs (CCID).

Le maire donne la parole au rapporteur, M. VONNER Roger qui rappelle les dispositions de l’article 1650 du code général des impôts ; en vertu de ce texte, il est institué, dans chaque commune, une commission communale des impôts directs (CCID) composée de neuf membres dans les communes de plus de 2 000 habitants, à savoir le maire ou l’adjoint délégué, président, et huit commissaires (dont l’un est domicilié hors de la commune).

M. VONNER précise que les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, êtres inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec la vie de la commune et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission. La durée du mandat des membres de la CCID est la même que celle du mandat du conseil municipal. Les nouveaux commissaires doivent être nommés dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, par 25 voix pour, 2 abstentions (M. TRAN DINH Thao, M. TARPIN François), 2 voix contre (Mme SACCHI-HASSANEIN Géraldine, M. RIGAUD Didier), la liste des 16 candidats titulaires et des 16 candidats suppléants appelés à siéger à la commission communale des impôts directs, sachant que huit commissaires titulaires et huit commissaires suppléants remplissant les conditions susmentionnées seront désignés par le directeur des services fiscaux sur ladite liste de contribuables.

7. Election des membres des commissions municipales.

Le maire donne la parole au rapporteur, M. PAILLARD Christophe qui espère que ce point ne sera pas plus polémique que les précédents. Il rappelle les dispositions de l’article L.2121-22 du code général des collectivités territoriales, donnant pouvoir au conseil municipal de former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres.

Lors de la première réunion, sachant que le maire est président de droit, les commissions désignent un vice- président qui peut convoquer les membres et présider si le maire est absent ou empêché.

Dans les communes de plus de 3 500 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d’appel d'offres et les bureaux d’adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.

Parti a été pris par la majorité municipale de travailler en commission resserrée afin d’éviter la dispersion de ses travaux.

Le rapporteur invite l’assemblée à élire à bulletins secrets les membres qui siègeront dans les 7 commissions qu’il énumère, à savoir, la commission Vie culturelle et rayonnement touristique, la commission Communication et intercommunalité, la commission Finances et économie, la commission Vie scolaire, sports et jeunesse, la commission Travaux et sécurité, la commission Santé et action sociale et enfin la commission Urbanisme, coopération et développement. M. PAILLARD précise que chacune de ces commissions est composée en principe de 5 élus issus de la majorité municipale et d’un élu provenant du groupe minoritaire ; l’opposition municipale n’ayant pas encore proposé de sixième membre dans chacune de ces sept commissions, elle devra le faire si elle souhaite siéger dans ces dernières.

M. RIGAUD Didier intervient afin de connaître le nom des maires-adjoints en charge des différentes commissions qu’il suppose être les têtes de liste des bulletins de vote ; confirmation lui est donnée par le maire. Le rapporteur précise que les 7 commissions sont présidées par 8 adjoints, la commission Santé et action sociale étant co-présidée.

M. RIGAUD s’interroge également sur l’absence de couverture du domaine informatique, les technologies de l’information étant un domaine important au vu des résultats et systèmes exemplaires implantés au niveau de la commune mais également du département. Le maire précise qu’il y a prise en compte de cette thématique puisque l’informatique rentre dans le domaine d’attribution de la commission Travaux. M. RIGAUD s’étonne que l’informatique puisse être réduite à des problèmes de travaux oubliant les problèmes de stratégies de l’information, de gestion des réseaux, par exemple de gestion de la sous-traitance informatique ou encore du Cloud utilisé dans le département depuis quatre ans. Le maire assure que l’absence de commission ad hoc n’empêchera pas la révision et l’amélioration de certains fonctionnements mis en place par l’ancienne majorité (menace de coupure réseau par exemple), il renouvelle sa confiance en l’équipe en place pour gérer le dossier informatique et répète que toutes les questions relatives aux technologies de l'information et de la communication sont intégrées aux activités de la commission Travaux.

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M. RIGAUD Didier intervient à nouveau en s’inquiétant de l’absence de commission du personnel communal alors que le nombre d’employés atteint le chiffre de 140/150. Le maire précise que cette délégation est rattachée à son bureau. M. PAILLARD Christophe ajoute que chaque conseil municipal est souverain de la liste des compétences à déléguer aux différentes commissions, qu’il n’a pas été décidé de créer une commission informatique ad hoc malgré l’existence de problèmes de connexion Internet ; enfin qu’il est rare qu’une commission se consacre exclusivement aux problèmes de personnel communal. Il termine en affirmant que ce qui a été fait pendant la mandature précédente était tout à fait légitime mais il est envisageable qu’en cas de problème, un conseil municipal futur rectifie le périmètre des différentes commissions.

M. RIGAUD Didier intervient une dernière fois en estimant présomptueux dans une commune de 150 employés intervenant dans des domaines très divers de vouloir gérer le personnel de manière solitaire sans s’enrichir d’échanges relatifs, par exemple, aux ajustements de structures, à la définition des postes ou aux objectifs de personnel.

Mme FRANQUET Christine prend la parole et interroge l’assemblée sur le champ d’intervention de la commission Communication et intercommunalité. Le maire rappelle que la nouvelle majorité a toute liberté pour organiser la mairie, l’opposition n’étant ni arbitre, ni juge. Mme UNAL Khadija précise que le nouveau conseil est en ordre de marche et qu’il est nécessaire de laisser du temps aux élus afin qu’ils puissent maîtriser les dossiers et être à même de répondre aux questions techniques lors d’un conseil à venir. Concernant la communication qui sera exclusivement une communication publique, elle s’adressera à l’ensemble des habitants et s’organisera autour de trois axes : la valorisation du territoire, le soutien aux actions sociales et initiatives locales (informer de la vie culturelle et sportive, des événements) et enfin l’information (accompagnement des habitants dans leurs démarches administratives), par plusieurs vecteurs à définir, l’objectif étant une continuité de communication malgré le changement de majorité. Mme UNAL insiste sur le fait que la question de l’intercommunalité sera une préoccupation essentielle de cette mandature ; son champ d’intervention allant de la coopération conventionnelle (répondant aux besoins ponctuels par la conclusion de conventions entre collectivités) à la coopération par voie de transfert de compétences visant la mise en place d’une intercommunalité pérenne soumise à une réglementation stricte. M. PAILLARD précise quant à lui que l’interconnexion entre les domaines d’intervention Communication et intercommunalité s’explique par une évolution des horizons communaux vers des objectifs intercommunaux et donc par des transferts de compétences communales vers l’espace communautaire. La commune doit mettre en avant ses atouts afin de se valoriser auprès de la communauté de communes, du SIVOM par exemple et de protéger ses intérêts qui seront dorénavant défendus non plus à l’échelon communal mais intercommunal. Ceci explique l’importance d’articuler les deux domaines d’intervention, Communication et intercommunalité, Mme UNAL travaillant déjà de manière transversale avec les différentes commissions sur ces questions.

M. MEYLAN François demande la parole et explique que les domaines de compétences des commissions n’étant pas clairs, l’opposition n’a pas proposé de candidats pour siéger au sein des diverses commissions municipales. M. RIGAUD Didier propose alors d’ouvrir les commissions à 7 membres (5 sièges issus de la majorité et 2 issus de la minorité) par un amendement qui est rejeté par le maire. L’opposition propose l’inscription manuscrite de ses candidats sur les bulletins de vote. Le maire autorise cet ajout et invite l’assemblée à procéder à un vote par commission.

Le conseil municipal, après avoir, pris connaissance du projet de délibération, après avoir décidé d’instituer les 7 commissions municipales qui lui étaient présentées et après avoir fixé à 6 le nombre de conseillers municipaux siégeant dans chacune d’elles, désigne par vote à bulletins secrets les membres appelés à siéger au sein des commissions municipales suivantes :

Vie culturelle et rayonnement touristique : par 28 voix pour et 1 bulletin nul, M. PAILLARD Christophe, Mme COMBE Marina, Mme MERIAUX Laurence, M. MARTIN Charly, M. CLAVEL Matthieu, Mme SACCHI- HASSANEIN Géraldine.

Communication et intercommunalité : par 29 voix pour, Mme UNAL Khadija,M. PHILIPPS Pierre-Marie, Mme COMBE Marina, Mme MERIAUX Laurence, M. CLAVEL Matthieu, Mme EL JAOUHARI Fadma. Finances et économie locale : par 26 voix pour et 3 bulletins nuls, M. VONNER Roger, M. COULON Alexandre, M. PHILIPPS Pierre-Marie, M. LY Chun-Jy, Mme IBRAHIM Siti, M. RIGAUD Didier. Vie scolaire, sports et jeunesse : par 28 voix pour et 1 bulletin nul, Mme MOUNY Valérie, M. T’KINT DE ROODENBEKE Etienne, Mme HALLER Céline, Mme SABARA Corinne, M. MARTIN Charly, Mme FRANQUET Christine.

Travaux et sécurité : par 29 voix pour, M. LY Chun-Jy, M. ALLIOD Christian, Mme DEVAUCHELLE Hélène, M. COULON Alexandre, Mme HARS Chantal, M. TARPIN François,

Santé et action sociale : par 28 voix pour et 1 bulletin nul, M. BECHIS Eric, Mme DEVAUCHELLE Hélène, Mme HARS Chantal, Mme MOUNY Valérie, Mme VIGLINO Laurence, M. TRAN DINH Thao.

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Urbanisme, coopération et développement transfrontaliers : par 28 voix pour et 1 bulletin nul, Mme LEGER Aurélie, M. ALLIOD Christian, M. PHILIPPS Pierre-Marie, M. COULON Alexandre, M. T’KINT DE ROODENBEKE Etienne, M. MEYLAN François.

8. Désignation des délégués au comité syndical du syndicat intercommunal d’énergie et de e- communication de l’Ain (SIEA).

Le maire donne la parole au rapporteur, M. COULON Alexandre qui, citant l’article L2121-33 du code général des collectivités territoriales présente la procédure de désignation des délégués au comité syndical du syndicat intercommunal d’énergie et de e-communication de l’Ain. En effet, le conseil municipal procède à la désignation de ses délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs, dans un délai raisonnable à compter de la fin du mandat de l’ancienne assemblée délibérante. M. COULON rappelle que la commune adhère au syndicat intercommunal d’énergie et de e-communication de l’Ain (SIEA) et y compte 3 délégués siégeant au Comité syndical et un délégué suppléant ayant la possibilité d’y siéger également. Le choix du conseil municipal peut porter sur l’un de ses membres, ou sur une personne extérieure au conseil municipal sous réserve qu’elle remplisse les conditions requises pour faire partie d’un conseil municipal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, désigne, les trois délégués titulaires et d’un délégué suppléant appelés à siéger au comité syndical du SIEA comme suit : délégués titulaires, M. COULON Alexandre, par 23 voix pour et 6 bulletins nuls, M. LY Chun-Jy, par 24 voix pour et 5 bulletins nuls, M. ALLIOD Christian, par 24 voix pour et 5 bulletins nuls ; délégué suppléant, M. T’KINT DE ROODEBEKE Etienne, par 24 voix pour et 5 bulletins nuls.

9. Société publique locale (SPL) Territoire d’innovation : désignation des représentants de la ville dans les organes dirigeants.

Le maire donne la parole au rapporteur, Mme LEGER Aurélie, qui rappelle que les sociétés publiques locales, créées par la loi du 28 mai 2010, sont un nouveau mode d’intervention à la disposition des collectivités locales, après la création des sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA) par la loi ENL du 13 juillet 2006. Ce sont des sociétés anonymes créées et entièrement détenues par au moins deux collectivités locales. Comme les sociétés d’économie mixte (SEM), elles sont compétentes pour réaliser des opérations d’aménagement et de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ainsi que toutes autres activités d’intérêt général. Elles ne peuvent travailler que pour leurs actionnaires publics, dans leurs domaines de compétences et sur leurs seuls territoires. Considérées comme des opérateurs internes, elles n’ont pas à être mises en concurrence par leurs actionnaires publics. Elles ont vocation à permettre aux collectivités locales d’optimiser la gestion de leurs services publics locaux.

La communauté de communes du Pays de Gex ainsi que les communes de Ferney-Voltaire, Gex, Saint- Genis-Pouilly, Prévessin-Moëns, Ornex, Divonne-les-Bains et le conseil général de l’Ain ont approuvé les statuts de la SPL et souscrit au capital social.

1. Objet de la SPL

La SPL a pour objet l’exercice, tel que précisé à l’article 3 des statuts, pour le compte exclusif et sur le territoire de ses actionnaires publics, des activités d’intérêt général suivantes, relevant de la compétence desdits actionnaires :

1. Toutes opérations d'aménagement au sens des dispositions de l'article L. 300-1 du Code de l'urbanisme (à savoir les actions ou opérations d'aménagement ayant pour objet de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels) comprenant les études préalables nécessaires, la réalisation des travaux et équipements afférents, ainsi que toute mission s'y rapportant, y compris l'acquisition des biens nécessaires à la réalisation des missions qui lui sont confiées, le cas échéant par voie d'expropriation ou de préemption, sur délégation.

2. Toute action ou opération relative à la promotion, la vente, la location ou la concession des biens immobiliers compris dans les périmètres des opérations d'aménagement confiées à la société.

3. La création et la gestion d'opérations immobilières en faveur des entreprises, et, de manière plus générale, le développement et la promotion économique et sociale des territoires de ses actionnaires.

4. Plus généralement, la réalisation de toutes opérations qui sont compatibles avec ces activités, s’y rapportent directement ou indirectement, et/ou contribuent à leur réalisation.

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Cette dernière devant notamment avoir en charge de conduire les opérations d’aménagement du projet de ZAC situées sur la commune de Ferney-Voltaire en déclinaison de l’instruction du Projet Stratégique de Développement Ferney-Voltaire/Grand-Saconnex.

2. Capital social et conseil d’administration

La SPL est constituée avec un capital social de départ de 250 000 €, montant correspondant au besoin en fonds de roulement. Le capital de la SPL est détenu par la Communauté de communes, actionnaire majoritaire à hauteur de 65% ; les communes de Ferney-Voltaire, Gex, Saint-Genis-Pouilly, Prévessin-Moëns, Ornex, Divonne-les-Bains et le conseil général de l’Ain représentant à eux six, à part égale, les 35% restant.

Actionnaires Nombre d’actions Capital

CCPG 1625 162 500 €

Ferney-Voltaire 125 12 500 €

Gex 125 12 500 €

Saint-Genis-Pouilly 125 12 500 €

Prévessin-Moëns 125 12 500 €

Ornex 125 12 500 €

Divonne-les-Bains 125 12 500 €

Conseil Général de l’Ain 125 125 000 €

Total 2500 250 000 €

La SPL est administrée par un conseil d’administration composé uniquement d’élus des collectivités actionnaires.

Le nombre de sièges dont dispose chaque actionnaire devant être proportionnel au capital qu’il détient, le conseil d’administration est composé de 18 membres dont 11 représentants de la Communauté de communes et d’un membre par autre actionnaire.

Les sièges seront répartis comme suit :

CCPG : 11 représentants désignés par le conseil communautaire

Ferney-Voltaire : 1 représentant désigné par le conseil municipal

Gex : 1 représentant désigné par le conseil municipal

Saint-Genis-Pouilly : 1 représentant désigné par le conseil municipal Prévessin-Moens : 1 représentant désigné par le conseil municipal Ornex : 1 représentant désigné par le conseil municipal

Divonne-les-Bains : 1 représentant désigné par le conseil municipal Conseil Général : 1 représentant désigné par son assemblée délibérante

3. Contrôle analogue

Afin de satisfaire aux exigences de la jurisprudence administrative en matière de contrôle analogue, les statuts de la SPL retiennent l’option d’un comité de contrôle.

Ce comité de contrôle est composé des représentants des collectivités territoriales actionnaires. L’actionnaire majoritaire dispose au sein de ce comité de contrôle de la moitié des sièges plus un. Chaque autre actionnaire dispose d’un siège au comité de contrôle.

Le comité de contrôle est composé, pour l’actionnaire majoritaire, de son Président et des représentants désignés parmi les membres de son organe délibérant en dehors des membres du Conseil d'administration. Pour les autres actionnaires, le comité de contrôle est composé des exécutifs ou de leurs représentants désignés parmi les membres de son organe délibérant en dehors des membres du conseil d'administration. Le Président de ce comité est désigné par le comité de contrôle parmi les représentants de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités actionnaire majoritaire.

Le mandat des élus représentant les collectivités actionnaires dans les organes dirigeants de la SPL suit celui de leur mandat électif et prend fin en même temps que ce dernier. Suite aux élections municipales, il appartient dès lors à chaque actionnaire de désigner ses représentants.

Mme LEGER Aurélie se réfère au Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1524-5 et R.1524.3 et suivants.

La parole est donnée à Mme FRANQUET Christine qui demande confirmation de la nature du scrutin à venir, à savoir un scrutin uninominal ; elle souhaite alors que le nombre de voix de chaque candidat soit énoncé.

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Le conseil municipal, après en avoir délibéré, désigne, par 22 voix pour et 3 bulletins nuls, M. RAPHOZ Daniel comme représentant au conseil d’administration de la Société Publique Locale Territoire d’Innovation, Mme MOUNY Valérie obtenant 2 voix pour, Mme SABARA Corinne obtenant 1 voix pour, M. MARTIN Charly obtenant 1 voix pour.

Il désigne, également, par 26 voix pour et 3 bulletins nuls, Mme LEGER Aurélie comme représentante de la commune pour siéger au comité de contrôle de la SPL Territoire d’Innovation, Enfin, il désigne par 23 voix pour et 3 bulletins nuls, M. PHILIPPS Pierre-Marie comme représentant permanent à l’Assemblée générale des actionnaires de la SPL Territoire d’Innovation ; Mme UNAL Khadija obtenant 1 voix pour, Mme COMBE Marina obtenant 1 voix pour, Mme MERIAUX Laurence obtenant 1 voix pour.

10. Approbation des délégués appelés à représenter la commune au sein d’organismes extérieurs. Le maire donne la parole au rapporteur, M. ALLIOD Christian qui présente, en se référant aux dispositions de l’article L.2121-33 du code général des collectivités territoriales, une proposition de délibération désignant les délégués appelés à représenter la commune au sein d’organismes extérieurs.

M. MEYLAN François demande la parole et, tout en validant, au nom des membres de l’opposition, la candidature de Mme FRANQUET Christine, regrette que cette proposition soit une initiative de la majorité et non celle de l’opposition. M. PAILLARD Christophe commente la décision prise par la majorité qui, dans un esprit d’ouverture et après consultation des services communaux, a choisi d’inscrire Mme FRANQUET sur la liste des candidats pour son expertise avec l’Office de Tourisme, ceci répondant à un souci d’ouverture, de continuité des services publics et d’expression du pluralisme des listes municipales.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, désigne, par 25 voix pour et 4 bulletins nuls, M. ALLIOD Christian comme délégué titulaire, et Madame DEVAUCHELLE Hélène comme déléguée suppléante de la commune, appelées à siéger au comité syndical du syndicat mixte du Parc naturel régional du Haut-Jura ; Il désigne également M. PAILLARD Christophe, par 28 voix pour, M. CLAVEL Matthieu, par 28 voix pour, M. T’KINT DE ROODEBEKE Etienne, par 29 voix pour, Mme LEGER Aurélie, par 29 voix pour, Mme FRANQUET Christine, par 29 voix pour, comme délégués communaux appelés à siéger au conseil d’administration de l’Office de Tourisme du Pays de Voltaire ;

Enfin, il désigne M. RAPHOZ Daniel, par 23 voix pour et 6 bulletins nuls, M. ALLIOD Christian, par 23 voix pour et 6 bulletins nuls, pour représenter la commune au sein de l’Association Transfrontalière des Communes Riveraines de l’Aéroport International de Genève (ATCR-AIG).

11. Election des délégués appelés à siéger au syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de l’Est gessien.

Le maire présente au conseil municipal une proposition de délibération relative à l’élection des délégués appelés à siéger au syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de l’Est gessien, en rappelant les dispositions de l’article L2121-33 du code général des collectivités territoriales qui disposent que le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs, dans un délai raisonnable à compter de la fin du mandat de l’ancienne assemblée délibérante. Les membres du comité du syndicat sont élus, par les conseils municipaux des communes intéressées, au scrutin secret à la majorité absolue ; si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative.

Le maire rappelle l’arrêté préfectoral du 16 septembre 2002 ayant modifié la composition du comité syndical du SIVOM de l’Est Gessien ainsi que l’article 7 des statuts du SIVOM de l’Est Gessien portant à 11 le nombre de délégués titulaires pour la commune de FERNEY-VOLTAIRE, et à 2 délégués suppléants par commune désignés par celle-ci en son sein pour suppléer, le cas échéant, les délégués titulaires.

Le maire informe enfin l’assemblée délibérante que deux listes (une liste de la majorité, une liste de la minorité) sont à leur disposition pour le vote.

M. RIGAUD Didier demande la parole et souhaite savoir si les vérifications relatives aux candidats (conditions impératives à remplir pour être désigné délégué) ont été réalisées ; le maire répond par l’affirmative. M. RIGAUD demande alors un vote avec liste panachée et bulletin libre ; le maire rejette cette proposition en déplorant l’esprit « d’ouverture » de l’ancienne majorité/actuelle opposition qui, en octobre et novembre 2011, aux fins d’écarter les minorités du SIVOM et de la CCPG, suite au départ de Fabienne FAURE, avait nommé MMES FRANQUET Christine et SACCHI-HASSANEIN Géraldine, sans aucune ouverture aux candidatures minoritaires. M. RIGAUD témoigne des conditions de son élection au SIVOM, déplore l’absentéisme du maire alors délégué suppléant aux séances du SIVOM et vante le développement des projets issus de la minorité (tels que, par exemple, la cuisine centrale, le centre sportif) ou à l’initiative conjointe de la majorité et de la minorité (tels que par exemple le centre de soins infirmiers et le projet de maison de santé).

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M. MEYLAN François demande la parole et précise que l’élection ne se situe pas dans une configuration de scrutin de listes mais bien de scrutin uninominal. le maire confirme ce point en rappelant que le scrutin est majoritaire, chacun peut librement modifier la liste et chaque bulletin sera décompté.

Mme FRANQUET demande la parole et la marche à suivre ainsi que le décompte des votes. le maire confirme la possibilité de modifier le contenu du bulletin et rappelle à nouveau que la proclamation des élections se fera à la majorité.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, désigne, par vote à bulletins secrets, les 11 délégués titulaires et des 2 délégués suppléants appelés à siéger au Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de l’Est Gessien. Les résultats du scrutin sont présentés par M. PAILLARD Christophe. Ont obtenu la majorité absolue des suffrages au 1er tour, les délégués titulaires suivants: M. RAPHOZ Daniel, par 24 voix pour, Mme UNAL Khadija, par 26 voix pour, M. Roger VONNER, par 25 voix pour, Mme MOUNY Valérie, par 26 voix pour, M. PHILIPPS Pierre-Marie, par 24 voix pour, M. PATRIARCA Jean-François, par 23 voix pour, M. LANDREAU Christian, par 22 voix pour, M. DE LAVERNETTE Henri, par 23 voix pour, M. CONSIGNY Yves, par 23 voix pour, M. GUIDERDONI Jean-Louis, par 23 voix pour, M. T’KINT DE ROODENBEKE Etienne, par 24 voix pour. Les candidats de la liste de la minorité obtenant quant à eux : M. RIGAUD Didier 7 voix pour, Mme FRANQUET Christine 6 voix pour, Mme EL JAOUHARI Fadma 7 voix pour, M. MEYLAN François 1 voix pour, M. TRAN DINH Thao 1 voix pour.

Le maire interroge la minorité sur ses propositions de candidats à l’élection des délégués suppléants. M. MEYLAN François annonce la candidature de M. RIGAUD Didier.

Les résultats du scrutin sont présentés par la maire. Ont obtenu la majorité absolue des suffrages au 1er tour, les délégués suppléants suivants : M. GRATTAROLY Stéphane, par 23 voix pour, M. RIGAUD Didier, par 19 voix pour, M. MARTIN Charly obtenant 4 voix pour, M. TRAN DINH Thao 1 voix pour et Mme FRANQUET Christine 1 voix pour.

12. Désignation d’un représentant communal à l’assemblée des maires des communes actionnaires de la SEMCODA.

Le maire donne la parole au rapporteur, M. PAILLARD Christophe, qui rappelle à l’assemblée que dans le prolongement du renouvellement des conseils municipaux, la Société d’Economie Mixte de Construction du Département de l’Ain (SEMCODA), alliant collectivités locales et capitaux privés, doit procéder au renouvellement de ses administrateurs du secteur public. Au cours d’une assemblée spéciale, les communes actionnaires de la SEMCODA devront désigner parmi elles cinq représentants pour siéger en leur nom au conseil d’administration. Afin de procéder à cette désignation, chaque commune devra désigner un délégué spécial pour siéger au sein de cette assemblée.

M. PAILLARD après avoir fait référence à l’article L2121-33 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que le conseil municipal procède à la désignation de ses délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs, dans un délai raisonnable à compter de la fin du mandat de l’ancienne assemblée délibérante, annonce la candidature de M. RAPHOZ Daniel qui propose un vote à main levée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, désigne, par vote à main levée, par 24 voix pour et 5 abstentions (Mme FRANQUET Christine, M. RIGAUD Didier, M. TARPIN François, M. MEYLAN François, Mme SACCHI- HASSANEIN Géraldine), M. RAPHOZ Daniel, comme délégué appelé à siéger à l’assemblée des maires des communes actionnaires de la SEMCODA.

13. Désignation des délégués aux conseils d’administration du Collège et du Lycée international de Ferney-Voltaire.

Le maire donne la parole au rapporteur, M. PAILLARD Christophe, qui, au vu de l’article L2121-33 du code général des collectivités territoriales disposant que le conseil municipal procède à la désignation de ses délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs, dans un délai raisonnable à compter de la fin du mandat de l’ancienne assemblée délibérante, propose la désignation des délégués aux conseils d’administration du Collège et du Lycée international de Ferney-Voltaire, tout en précisant que le maire est membre de droit de ladite assemblée.

Mme FRANQUET Christine demande la parole et s’inquiète d’un éventuel conflit d’intérêt pouvant viser M. PAILLARD, professeur au Lycée international de Ferney-Voltaire. M. PAILLARD répond par la négative en évoquant la possibilité tout à fait envisageable d’une séparation des deux fonctions et il estime totalement approprié qu’une personne membre du conseil municipal de Ferney-Voltaire siège aux conseils d’administration du Collège et du Lycée international, cette personne étant au fait des intérêts de la Cité scolaire internationale et de ses problématiques spécifiques, ce qui n’a pas toujours été le cas lors des mandatures précédentes. Il rappelle enfin son attachement à l’intérêt général et sa probité.

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Le conseil municipal, après en avoir délibéré, désigne, désigne, par vote à main levée, par 24 voix pour, 2 voix contre (M. Didier RIGAUD, Mme FRANQUET Christine), 3 abstentions (M. PAILLARD Christophe, M. MEYLAN François, Mme SACCHI-HASSANEIN Géraldine), M. PAILLARD Christophe et Mme MOUNY Valérie comme délégués communaux titulaires appelés à siéger au sein du conseil d’administration du Collège et du Lycée international de Ferney-Voltaire et il désigne également, par 24 voix pour, 3 abstentions, Mme IBRAHIM Siti et M. MARTIN Charly comme délégués communaux suppléants appelés à siéger au sein du conseil d’administration du Collège et du Lycée international de Ferney-Voltaire.

14. Délégations générales au maire.

Le maire donne la parole au rapporteur, M. VONNER Roger qui énonce les dispositions de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permettant au conseil municipal de déléguer certaines de ses compétences au maire. Le but de ces délégations est d'accélérer la prise de décision des communes et d'éviter de convoquer le conseil municipal sur chaque demande. La loi liste les matières qui peuvent être déléguées. Le conseil municipal peut choisir les matières déléguées, en ajouter, voire en enlever en cours de mandat. Il cite ensuite les dispositions des articles L.2122-18 et L.2122-23 du CGCT permettant aux décisions du maire d’être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire.

Le maire explicite les ajouts et similitudes entre ces délégations et les délégations de la mandature précédente.

M. RIGAUD Didier demande la parole et s’interroge sur les raisons d’une augmentation de 10 000 € (équivalant à 20%) du plafond budgétaire en-dessous duquel au maire peut prendre toute décision relative à la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres de travaux, de fournitures et de services ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, alors que l’inflation justifiait une augmentation de 7%. Au sujet de l’augmentation de 10 000 € de la limite budgétaire permettant au maire de prendre toute décision relative aux contrats d’assurance, M. RIGAUD s’étonne que cette décision soit votée sans l’avis de la commission municipale en charge des finances. Le maire répond tout d’abord que le maire ayant délégation pour tout marché, les contrats d’assurance rentrent dans cette catégorie. Il rappelle également que toutes ces dépenses doivent être inscrites au budget et n’obéissent donc pas à un pouvoir discrétionnaire du maire.

Mme FRANQUET Christine demande la parole et souhaite avoir des précisions sur le champ de compétences communales relatives à la zone d'aménagement concerté, sachant que la ZAC actuelle est de compétence intercommunale. Elle s’interroge sur l’existence d’éventuels projets de ZAC justifiant cette nouvelle compétence octroyée au maire Elle fait remarquer à l’assemblée que la délibération relative au droit de préemption communale -sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial- étant fragile, le conseil municipal précédent travaillait à la renforcer et préparait son vote. L’octroi de cette nouvelle compétence au maire serait alors prématuré. M. PHILIPPS Pierre-Marie confirme le vote et l’existence de ce droit. Le maire procèdera toutefois à des vérifications sur l’existence de ce droit de préemption spécifique et toute démarche favorisant son assise juridique sera entreprise si nécessaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, par 27 voix pour et 2 abstentions (Mme EL JAOUHARI Fadma, M. TARPIN François), de déléguer au maire, pour la durée de son mandat, les compétences suivantes :

- arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux, - fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics, ainsi que tous les droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, après avis d’une commission municipale compétente et dans la limite de 2 000€ par tarif. - prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres de travaux, de fournitures et de services dans la limite de 60 000 € H.T., ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, - décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans, que ce soit en tant que bailleur ou preneur. Cette délégation vise notamment les contrats et baux à intervenir dans le cadre de la location temporaire d’un local communal, les conventions de mise à disposition de locaux communaux au profit des associations,

- passer les contrats d’assurance, dans la limite de 60 000€ HT, ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes,

- créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux, - prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières, d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges, et de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €,

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- fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts,

- fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines) le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes,

- décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement, - fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme, - exercer, au nom de la commune, après avis de la commission municipale en charge de l’urbanisme, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, et de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier aliéna de l’article L. 213-3 de ce même code,

- intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle,

- régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux,

- donner, en application de l’article L 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local,

- signer la convention précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) et de signer la convention précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux (PVR), - réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 100 000€. - exercer, au nom de la commune, après avis de la commission municipale en charge de l’urbanisme ou de l’économie locale, le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial, - exercer au nom de la commune, après avis de la commission municipale en charge de l’urbanisme, le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du code de l'urbanisme, - autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre, - signer tout contrat de location d’instruments de musique, dans le cadre des activités du conservatoire municipal de musique et de danse,

- signer tout contrat ou convention à intervenir dans le cadre de la formation professionnelle du personnel communal,

- prendre toute décision et signer tout contrat concernant l’accueil ponctuel d’écrivains, d’intellectuels et d’artistes à Ferney-Voltaire dans le cadre de la politique culturelle réalisée sur le territoire communal, d’assumer la prise en charge directe ou le remboursement des frais engagés par lesdits écrivains, intellectuels et artistes à l’occasion de leur venue ponctuelle à Ferney-Voltaire, qu’il s’agisse des frais de transport, d’hébergement ou de bouche ainsi que le paiement circonstancié des éventuels droits d’auteurs stipulés par l’Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (AGESSA). Il précise par 27 voix pour et 2 abstentions, que ces décisions du maire peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire et par 27 voix pour et 2 abstentions, que, conformément à l’article L.2122-23 du CGCT, le maire rendra compte à chacune des réunions du conseil municipal, de ses décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la délégation.

15. Indemnités de fonction des élus municipaux.

Le maire donne la parole au rapporteur, M. VONNER Roger qui rappelle les dispositions de l’article L2123-20- 1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoyant qu’au renouvellement du conseil municipal, la délibération fixant les indemnités de ses membres intervient dans les 3 mois suivant son installation. Le versement de ces indemnités reste subordonné à la transmission au représentant de l’Etat de la délibération fixant les taux des indemnités et des arrêtés de délégations de fonctions consenties aux adjoints au maire et aux conseillers municipaux.

En se référant à l’article L2123-20 du même code, disposant que les indemnités maximales pour l’exercice des fonctions de maire, d’adjoint au maire et de conseiller municipal délégué sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique et à l’article L2123-22 du CGCT, disposant que peuvent voter des majorations d’indemnités de fonction par rapport à celles prévues à l’article susmentionné les conseils municipaux des communes chefs-lieux de canton, ce qui est encore le cas de Ferney-Voltaire jusqu’en 2015, M. VONNER présente, pour la commune de Ferney- Voltaire, le calcul de l’enveloppe globale comme suit :

- l’indemnité du maire correspond à un taux maximal de 55 % du montant mensuel de l’indice brut 1015 de la fonction publique, auquel s’ajoute une majoration de 15 % parce que la commune est chef-lieu de canton,

- l’indemnité des adjoints au maire correspond à un taux maximal de 22% du montant mensuel de l’indice brut 1015 de la fonction publique, auquel s’ajoute une majoration de 15 % parce que la commune est chef- lieu de canton,

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Pour tenir compte des charges de travail induites par les délégations de fonctions accordées à 8 adjoints au maire et à 3 conseillers municipaux, il y a lieu de déterminer le montant et la répartition des indemnités des élus dans la limite de l’enveloppe légale à ne pas dépasser.

M. VONNER Roger fait donc la proposition suivante :

Indemnité du maire :

Application d’un taux de 55% sur l’indice brut 1015, soit : 2090,81€ Majoration chef-lieu de canton (15%), soit 313,62€

TOTAL 2404,43€

Indemnité des élus municipaux délégués à :

- vie culturelle et rayonnement touristique

- communication et intercommunalité

- finances et économie locale

- vie scolaire, sports et jeunesse

- travaux et sécurité

- solidarité et logement

- urbanisme, environnement et transports

Application d’un taux de 21,30% sur l’indice brut 1015, soit : 809,71€ Majoration chef-lieu de canton (15%), soit 121,46€

TOTAL 931,17€

Indemnité des élus municipaux délégués à :

- coopération et développement transfrontaliers

- santé et soutien aux aînés

Application d’un taux de 8,83% sur l’indice brut 1015, soit : 335.67€ Majoration chef-lieu de canton (15%), soit 50,35€

TOTAL 386,02€

Indemnité des élus municipaux délégués à :

- bulletin d’informations municipales

- associations sportives

Application d’un taux de 4,62% sur l’indice brut 1015, soit : 175,63€ Majoration chef-lieu de canton (15%), soit 26,34€

TOTAL 201,97€

A partir de ces éléments, le montant de l’enveloppe annuelle maximale est de 134 635 € environ (indemnités + cotisations obligatoires) pour le maire, les 8 adjoints et les 3 conseillers municipaux délégués: - montant annuel maximal.................................... arrondi à 121 184 €, - cotisations patronales (3,41%)............................. arrondi à 13 451 €.

Le maire précise tout d’abord que le calcul reste à l’euro prêt identique à celui du précédent mandat et ensuite il rappelle qu’en 2015, Ferney-Voltaire ne sera plus chef-lieu de canton, ce qui entraînera la suppression de la majoration de 15%.

M. RIGAUD Didier demande la parole et des précisions sur la répartition des indemnités eu égard au nombre d’adjoints au maire et aux conseillers municipaux délégués et leur répartition au sein des sept commissions. Le maire justifie la répartition indemnitaire par une implication moindre d’un des adjoints rattaché à la commission Urbanisme, coopération et développement transfrontaliers.

Mme FRANQUET Christine demande la parole et souhaite de plus amples précisions sur la répartition des adjoints, délégués, leurs délégations ainsi que le calcul de leur indemnisation. M. PAILLARD Christophe intervient afin de rappeler les règles de répartition des délégations aux adjoints et conseillers et justifie la différence de traitement indemnitaire par des différences de capacité à s’impliquer dans la vie communale, certains ayant une vie professionnelle chargée ne leur permettant pas d’être disponibles en journée. Il confirme l’existence de 8 adjoints, 7 commissions dont l’une associe deux adjoints et l’autre associant un adjoint et un délégué à l’urbanisme et la présence de deux conseillers municipaux délégués.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, par 24 voix pour et 5 abstentions (M. TRAN DINH Thao, Mme FRANQUET Christine, M. RIGAUD Didier, M. TARPIN François, Mme EL JAOUHARI Fadma), le montant brut de l’enveloppe annuelle établi à 134 635 € et de dire que cette enveloppe est susceptible de varier en fonction de l’évolution du point d’indice de la fonction publique. Il approuve, également, par 24 voix pour et 5 abstentions, la répartition de cette enveloppe selon les modalités présentées.

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Il précise que la présente délibération prendra effet au 5 avril 2014, date de l’installation du nouveau conseil municipal et autorise le maire ou un adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

16. Vote des taux d’imposition communaux 2014.

Le maire donne la parole au rapporteur, M. VONNER Roger, qui rappelle que chaque année, le conseil municipal est appelé à se prononcer sur le vote des taux d’imposition communaux, qui doivent être transmis aux services fiscaux.

L’état fiscal 1259 pour l’année 2014 a été communiqué le 6 mars 2014. La date limite de vote des taux d’imposition est désormais fixée par la loi au 15 avril de chaque année (30 avril les années de renouvellement des conseils municipaux).

Les bases prévisionnelles d’imposition sont les suivantes :

-bases d’imposition Taxe d’habitation : 21 260 000€ X 13,12% = 2 789 312€ -bases d’imposition Foncier bâti : 17 348 000€ X 11,94% = 2 071 351€ -bases d’imposition Foncier non bâti : 29 500€ X 54,58% = 16 101€ -bases d’imposition Cotisation foncière des entreprises : 3 285 000€ X 18,44% = 605 754€ TOTAL recettes fiscales = 5 482 518€

Pour information les autres recettes et prélèvements ont été notifiés à la commune (sans application de taux communaux): -Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) 233 740€

-Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) 381 973€

-Taxe sur les stations radioélectriques (IFER) 11 944€

-Produit taxe additionnelle FNB 5 127€

-Total des allocations compensatrices : 138 415€

-Prélèvement au titre du FNGIR (à reverser par la commune) - 978 785€ (montant provisoire)

Pour information également, il est rappelé que les impositions acquittées par les entreprises implantées dans le périmètre de la zone du PSD (projet stratégique de développement), pour ce qui concerne la CFE, la CVAE et la TASCOM, sont, depuis le 1er janvier 2014, désormais perçues par la communauté de communes du Pays de Gex. Conformément à la convention signée le 24 avril 2013, la CCPG reversera chaque année à la ville les montants 2013 de CFE et de TASCOM en provenance de la zone du PSD. Le montant de cette compensation financière sera prochainement connu.

M. RIGAUD Didier demande la parole et félicite M. VONNER pour le maintien de ces taux... contrairement à ce qui avait été dit pendant la campagne électorale... aux valeurs de 2010.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l’unanimité, le maintien des taux d’imposition en 2014, soit le taux 2013 suivant :

- Taxe d’habitation (TH) 13,12

- Foncier bâti (FB) 11,94

- Foncier non bâti (FNB) 54,58

- Cotisation foncière des entreprises (CFE) 18,44

17. Personnel communal : création d’emplois saisonniers.

Le maire donne la parole au rapporteur, Mme DEVAUCHELLE Hélène qui rappelle que la commune de Ferney-Voltaire procède chaque année à des recrutements saisonniers pour pallier l’absence d’agents en congés annuels et pour faire face au surplus d’activité engendré par les manifestations de fin d’année scolaire et estivales. Ces postes concernent le centre nautique et les services techniques et - de manière moins systématique - un service administratif.

Les besoins des services techniques rendent nécessaire, pour les services voirie et bâtiments, le recours aux emplois qualifiés dès juin et de partager les emplois d’été jeunes au niveau des services espaces verts et voirie.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l’unanimité, la création des emplois saisonniers à temps complet (35H) suivants pour 2014 (générant une masse salariale prévue au budget 2014 -13 mois équivalent d’emplois saisonniers contre 12 en 2013) :

• 6 postes pour le centre technique municipal : 2 emplois d’agent d’entretien polyvalent au service espaces verts/voirie – Grade correspondant : adjoint technique de 2ème classe pour le mois de juillet ; 2 emplois d’agent d’entretien polyvalent au service espaces verts / voirie – Grade correspondant : adjoint technique de 2ème classe pour le mois d’août ; 2 emplois d’ouvriers qualifiés pour le service voirie/bâtiment – Grade correspondant : adjoint technique de 2ème classe pour deux mois (juin et juillet). • 3 postes pour le centre nautique : 1 emploi d’agent d’entretien polyvalent – Grade correspondant : adjoint technique de 2ème classe pour le mois de juillet ; 1 emploi d’agent d’entretien polyvalent – Grade correspondant : adjoint technique de 2ème classe pour le mois d’août ; 1 emploi de maitre nageur BEESAN ou

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de BNSSA – Grade correspondant : E.T.A.P.S. 2ème classe ou O.T.A.P.S 2ème classe pour deux mois (juillet et août).

• 1 poste pour le service comptabilité : 1 emploi d’agent administratif – Grade correspondant : adjoint administratif de 2ème classe pour un mois (entre juillet et août) ;

Le conseil municipal approuve, à l’unanimité, la rémunération de ces personnels qui sera basée : sur le 1er échelon de l’échelle 3 de rémunération pour les adjoints techniques et l’adjoint administratif, sur le 7ème échelon du grade d’éducateur ou d’opérateur 2ème classe pour le maître nageur en fonction du diplôme détenu.

Le conseil municipal autorise le maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tous documents s’y rapportant.

18. Attribution du marché de fourniture d’un chargeur télescopique. Le maire donne la parole au rapporteur, M. LY Chun-Jy et, en se référant à la délibération du 7 janvier 2014, il rappelle que le conseil municipal avait déclaré sans suite, pour des motifs d’intérêt général, la procédure de passation de la première consultation qui avait été lancée le 3 octobre 2013 pour la fourniture d’un chargeur télescopique et avait décidé de relancer un nouvel avis d’appel d’offres pour le même objet, selon la procédure adaptée.

Les critères d’attribution étant les suivants : prix 40%, dossier technique 40% et délai de livraison 20%, six entreprises ont présenté une offre et après analyse des offres (tableau ci-dessous), l’entreprise Chevillard a présenté l’offre la mieux-disante avec un montant de 51 666.66€HT, soit 62 000€TTC.

Chevillard Payant JCB Caterpillar Poncet Framatec

Prix €ttc 62000 58200 57000 62400 72000 57600

Note/40 Prix 36.77 39.18 40.00 36.54 31.67 39.58

Technique 20 19 19 18 17 18

Note/40 techn 40 38 38 36 34 36

Délai 2 120 60 120 70 180

Note/20 délai 20 0.33 0.67 0.33 0.57 0.22

Note totale 96.77 77.51 78.67 72.87 66.24 75.81

Rang 1er 4e 2e 3e 6e 5e

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de retenir l’offre la mieux-disante de l’entreprise Chevillard SA avec un montant de 51 666.66€HT, soit 62 000€TTC. Il précise qu’il autorise le maire, ou l’un de ses adjoints, à signer le marché correspondant et tout document s’y rapportant.

19. Octroi de la protection fonctionnelle à M. François MEYLAN dans le cadre d’un dépôt de plainte en diffamation publique avec constitution de partie civile.

Le maire prend la parole et rappelle que, dans son édition du mois de mars 2014, le journal ALPES LEMAN publiait et distribuait en pages 1 et 2 un article intitulé : « Une ville loin d’être propre et un maire peu intègre ». Cet article contenait des affirmations diffamatoires à l’égard de François MEYLAN, maire de Ferney-Voltaire jusqu’au 5 avril 2014, comme « un maire peu intègre » en titre de l’article, « caprices d’un maire peu intègre » ou encore « plus scandaleuse encore est l’initiative » suivi de « ultime trouvaille du maire » et suivi de « en inventant un corridor écologique ».

Le maire estime que les propos reproduits ci-dessus portent à croire que la diffamation est constituée, conformément aux dispositions des articles 29 alinéa 1 et 31 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Une plainte en diffamation publique avec constitution de partie civile, a été déposée.

Le maire rappelle que seule une délibération du conseil municipal peut accorder la protection fonctionnelle à un élu municipal en référence aux dispositions des articles 29 alinéa 1 et 31 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse permettant de croire que la diffamation est constituée, une plainte en diffamation publique avec constitution de partie civile, a été déposée et aux dispositions des articles L2123-34 et L2123- 35 du code général des collectivités territoriales, prévoyant une protection fonctionnelle pour les élus municipaux, « la commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ».

Le maire insiste sur l’importance du contexte entourant les faits diffamatoires : c’est le maire qui a été attaqué et, à ce titre, le conseil, qui ne doute pas de la probité de M. MEYLAN, lui doit protection et s’associe pleinement à sa défense. M. MEYLAN demande la parole pour informer l’assemblée qu’il ne prendra pas part au vote.

Conseil Municipal 22 AVRIL 2014

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Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, par 28 voix pour et 1 abstention (M. MEYLAN François), d’accorder la protection fonctionnelle à M. François MEYLAN dans le cadre de la plainte en diffamation publique avec constitution de partie civile, ci-dessus exposée, et, plus généralement dans tous les actes nécessaires à la défense des intérêts de Monsieur MEYLAN liés au dépôt de cette plainte. La protection fonctionnelle accordée consiste, notamment, dans la prise en charge des honoraires de l’avocat désigné par Monsieur MEYLAN en vue du dépôt de cette plainte, à savoir Maître David WEISSBERG du Cabinet SWA. Il précise que le maire ou un adjoint délégué sont chargés de signer tout document s’y rapportant.

M. MEYLAN demande à nouveau la parole, remercie le conseil municipal pour son vote positif qui est important à ses yeux car il estime que la campagne a dépassé les bornes à certains moment : l’article litigieux est assez détestable mais d’autres affichages dans les immeubles procèdent de la même intention. Il cite également un écrit qu’il attribue à M. PAILLARD Christophe, publié sur le blog de Ferney Candide, et dénonçant le nettoyage complet, jusqu’au moindre crayon, du bureau du maire et la disparition d’ordinateur, tout en reconnaissant la parfaite intégrité de Mme FRANQUET Christine dont le comportement est donc opposé à celui du maire sortant. M. MEYLAN précise que l’ordinateur utilisé pendant 6 années de mandature était sa propriété, le téléphone utilisé pendant 6 années était le sien (il en a réglé les factures), le petit matériel de bureau était acheté avec ses deniers, il était le possesseur du seul cadre (un inspirant portrait de Gandhi) accroché au mur de son bureau qui, à son départ, a été remplacé par le portrait d’un Président de la République.

Les propos tenus par le journal ALPES LEMAN et par M. PAILLARD choquent M. MEYLAN car ils ne doivent pas s’écrire s’ils sont infondés. Il estime avoir été probe pendant toute la durée de son mandat et espère les excuses de M. PAILLARD.

La parole est donnée à M. PAILLARD qui estime qu’il ne faut pas tout confondre et qu’il faut se tenir informé : les propos qui lui sont reprochés émanaient en réalité d’un blog ouvert à tout-venant et il appartient à M. MEYLAN de faire valoir d’une part son droit de réponse et d’autre part son droit à se défendre contre la diffamation, s’il s’estime lésé. Il rappelle à M. MEYLAN qu’il faut se tenir informé : M. PAILLARD, estimant avoir fait preuve d’une parfaite sérénité et d’un parfait respect de la loi, avait écrit que si le matériel totalement absent du bureau du maire lors de son entrée en fonction appartenait à l’équipe sortante, cette dernière avait eu raison de le retirer.

En ce qui concerne la violence des élections, M. PAILLARD constate qu’elle n’est pas le fait de l’équipe majoritaire comme le prouve l’octroi à M. MEYLAN, à l’unanimité, de l’immunité dans une affaire dans laquelle la majorité n’est aucunement impliquée ; l’équipe majoritaire s’étant efforcée de rester digne jusqu’au bout. M. PAILLARD estime son propos courtois, qu’il il n’y a pas d’attaques personnelles de sa part ou de quiconque de la majorité et qu’il faut préserver les formes du débat démocratique. Il considère que majorité et minorité peuvent avoir des divergences mais elles ne seront jamais ennemies, elles seront peut être adversaires ou rivales mais elles se respectent réciproquement.

M. MEYLAN demande à nouveau la parole et réaffirme son profond respect pour tout le monde, il estime avoir travaillé comme il devait le faire ; il demande cependant à ce que des procès ne soient pas faits à des personnes qui n’en n’ont pas besoin.

M. TARPIN François demande la parole et affirme que le message de M. PAILLARD est tout autant insultant pour plusieurs adjoints qui ont utilisé leur matériel personnel pendant la mandature. Il s’estime insulté par la mise en opposition de l’intégrité de Mme FRANQUET avec celle de tous les autres adjoints.

Le maire souhaite que le débat cesse en rappelant que la haine est épuisante, il estime que des pages doivent se tourner et qu’à aucun moment, il n’a été question d’accusations de vol à l’encontre de M. MEYLAN

20. Questions diverses.

Le maire rappelle que les cérémonies d’hommage aux Morts auront lieu les 27 avril 2014, à 11h45 - Commémoration pour les déportés et internés (devant le monument aux morts) et 8 mai 2014, à 18h30 (69e anniversaire de la Victoire de 1945).

Prochaine séance de conseil municipal : mardi 6 mai 2014 à 20h30.

La séance est levée à 23h00.