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Procès Verbal - PV CM 27.08.2020 3
Document publié le Jeudi 27 août 2020 par la commune de Saint-Cyprien.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 27.08.2020 3)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Démocratie,
;
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 27 août 2020
T PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
PR N DU CONSEIL MUNICIPAL #
7 É Jeudi 27 Août 2020
L’An Deux Mil Vingt, le Jeudi 27 du mois d’août à 19 heures, en application des articles L.
2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le
Conseil Municipal, régulièrement convoqué et affiché le 20 août 2020, à la Salle des Fêtes, sous la présidence de M. Marc ARCHER, Maire.
Etaient réunis sous la présidence de M. Marc ARCHER, Maire :
- Mesdames et Messieurs : MEUNIER-FAVIER Rachel, CARUANA Laurent, BROSSIER
Michelle, PERRIN Alain, GRANGE Françoise, DUCHIER Eric, SONNTAG Jean-Jacques,
GIRAUD Karine, SAUZARET Sébastien, BROCART Françoise, TURC Jean-Edouard, FIALON Bérangère, DUPIN Michel, PIN Grégory, LANCRY-FORESTIER Laura
Etait{(ent) Absent(s) et/ou Excusé(s) :
Procuration(s) :
Mme MARTIN AUZANNEAU Muriel donne pouvoir à MEUNIER-FAVIER Rachel
M. BRUSQ Pascal donne pouvoir à PIN Grégory
M. LINOSSIER Laurent donne pouvoir à LANCRY-FORESTIER Laura
Secrétaire de séance :
Mme MEUNIER-FAVIER Rachel
ORDRE DU JOUR
- Désignation du secrétaire de séance
-__ Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 3 Juillet 2020
1. ADMINISTRATION GENERALE
Délégation du Conseil municipal au Maire — Précisions
Commissions municipales : formation et désignation
Election des membres du conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)
Commission d'appel d'offres : création et désignation
Commission Communale des Impôts Directs : désignation des commissaires Commission de contrôle des listes électorales : désignation
Désignation d'un représentant au sein de la Commission Locale d'évaluation de transfert de charges de LFA (CLETC)
Désignation du délégué du Centre National d'Action Sociale (CNAS)
Désignation d'un représentant au sein de l'Agence d'Urbanisme de la région stéphanoise (EPURES)
10. Désignation d’un représentant au sein du Conseil d'Ecole
11. Droit à la formation des élus
PROS
NOR
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©
Page 1 sur 13 Procès-Verbal du Conseil Municipal du 27 août 2020
IH. FINANCES
12. Exonération des loyers de l'Auberge Communale
13. Budget Bar-Auberge - Décision modificative n°1
14. Tarifs Enfance 2020-2021
15. Transfert garantie d'emprunt — Cité Nouvelle
Ill. RESSOURCES HUMAINES
16. Modification du tableau des effectifs — Création de poste
IV. INTERCOMMUNALITE
17. Renouvellement de la convention entre les communes de Saint-Cyprien et Bonson
pour l'accueil de loisirs
18. Convention de délégation de la gestion du contingent de logements sociaux de Loire
Forez Agglomération
19. Rapport d'activité 2019 — Loire Forez Agglomération
- QUESTIONS DIVERSES
Effectif légal du conseil municipal : 19
Nombre de Conseillers en Exercice : 19
Nombre de membres Présents 16
Nombre de suffrages exprimés 19
Dont nombre de Procuration(s) 3
Nombre de membres n'ayant pas pris part au vote (Cf. Délibérations)
La séance a été ouverte sous la présidence de M. ARCHER Marc, Maire. Au vu de la feuille
d'émargement, il a dénombré 16 conseillers présents et a constaté que la condition de
quorum posée à l'article L. 2121-17 du CGCT était remplie.
En application de l'article L. 2121-21 du CGCT, le conseil municipal n'apporte aucune
observation à ce que les votes aient lieu à scrutin public, sauf disposition législative ou
réglementaire prévoyant expressément le vote à scrutin secret.
Monsieur le Maire informe des démissions intervenues depuis le précédent conseil municipal et présente les nouveaux conseillers municipaux : Laurent LINOSSIER, Laura LANCRY- FORESTIER, Grégory PIN, Pascal BRUSQ. Ceux-ci sont immédiatement installés.
- Désignation du secrétaire de séance
Mme MEUNIER-FAVIER Rachel a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil
municipal (article L.2121-15 du CGCT).
Page 2 sur 13 Procès-Verbal du Conseil Municipal du 27 août 2020
1. Délégation du Conseil municipal au Maire — Précisions
Lors du Conseil Municipal du 3 juillet dernier, le conseil municipal a validé l'ensembie des
délégations au Maire telles que prévues à l’article L2122-22 du CGCT. Certains points doivent être précisés :
2° De fixer, dans la limite de 1 000 € lorsqu'ils ne sont pas prévus dans la délibération annuelle portant tarifs communaux, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ; 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 5 000€ par sinistre :
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240- 3 du code de l'urbanisme:
26° De demander à tout organisme financeur, pour tout projet de la commune prévu au budget, l'attribution de subventions :
27° De procéder, dans la limite des procédures de déclarations préalables, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'Unanimité,
- DECIDE de compléter la délégation à Monsieur le Maire dans les conditions ci- dessus exposées.
2. Commissions municipales : formation et désignation
Dans le cadre d'une bonne marche de l'administration municipale, il est proposé de constituer 7 commissions municipales permanentes :
- Urbanisme - Aménagement du Territoire - Voiries - Sécurité des biens et des personnes - Vie économique
- Bâtiments Communaux — Patrimoine
- Education - Conseil Municipal des Enfants
- Affaires et Cohésion sociale
- Développement durable - Environnement - Cadre de vie
- Vie Associative sportive et culturelle - Animations - Cérémonies et actions événementielles
- Communication - Démocratie locale - Système d'information
Elles sont composées de 9 membres, en plus de Monsieur le Maire qui en est Président de
droit. Un vice-président, chargé de les convoquer et de les animer, sera désigné dans
chacune d'elles.
La composition de chaque commission est la suivante :
- Urbanisme - Aménagement du Territoire - Voiries - Sécurité des biens et des personnes - Vie économique
o Laurent CARUANA
o Jean-Jacques SONNTAG
o Rachel MEUNIER-FAVIER
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Procès-Verbal du Conseil Municipal du 27 août 2020
Eric DUCHIER
Michelle BROSSIER
Sébastien SAUZARET
Françoise GRANGE
Pascal BRUSQ
Laurent LINOSSIER
- Bâtiments Communaux — Patrimoine
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Michelle BROSSIER
Eric DUCHIER
Françoise GRANGE
Alain PERRIN
Jean-Edouard TURC
Jean-Jacques SONNTAG
Sébastien SAUZARET
Pascal BRUSQ
Laurent LINOSSIER
- Education - Conseil Municipal des Enfants
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Rachel MEUNIER-FAVIER
Muriel AUZANNEAU
Françoise BROCART
Michelle BROSSIER
Bérangère FIALON
Françoise GRANGE
Karine GIRAUD
Laura LANCRY-FORESTIER
Laurent LINOSSIER
- Affaires et Cohésion sociale
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Michelle BROSSIER
Françoise BROCART
Laurent CARUANA
Bérangère FIALON
Michel DUPIN
Muriel AUZANNEAU
Rachel MEUNIER-FAVIER
Laura LANCRY-FORESTIER
Grégory PIN
- Développement durable - Environnement - Cadre de vie
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Françoise GRANGE
Jean-Edouard TURC
Françoise BROCART
Eric DUCHIER
Muriel AUZANNEAU
Jean-Jacques SONNTAG
Michel DUPIN
Grégory PIN
Pascal BRUSQ
Page 4 sur 13 Procès-Verbal du Conseil Municipal du 27 août 2020
- Vie Associative sportive et culturelle - Animations - Cérémonies et actions événementielles
o Alain PERRIN
Rachel MEUNIER-FAVIER
Sébastien SAUZARET
Laurent CARUANA
Karine GIRAUD
Jean-Jacques SONNTAG
Michel DUPIN
Laurent LINOSSIER
Laura LANCRY-FORESTIER O
O0
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-__ Communication - Démocratie locale - Système d'information
o Rachel MEUNIER-FAVIER
Karine GIRAUD
Alain PERRIN
Françoise BROCART
Michelle BROSSIER
Laurent CARUANA
Bérangère FIALON
Grégory PIN
Laura LANCRY-FORESTIER O
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©
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'Unanimité,
- _ DECIDE d'adopter le scrutin public pour ces désignations
- VALIDE la constitution et la composition des commissions tel qu'exposé ci-dessus.
3. Election des membres du conseil d'administration du Centre Communal
d'Action Sociale (CCAS)
Dans les deux mois après son renouvellement, le conseil municipal doit procéder à l'élection
des membres élus du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS).
Le conseil d'administration du centre communal d'action sociale est présidé par le maire. ||
comprend en nombre égal, au maximum huit membres élus en son sein par le conseil
municipal et huit membres nommés par le maire parmi des personnes non membres du
conseil municipal.
Il est proposé de fixer le nombre total de membres à 12 (6 élus et 6 membres désignés) et
de procéder à l'élection des 6 membres élus.
Les membres élus sont les suivants :
-__ Michelle BROSSIER
- Françoise BROCART
- Bérangère FIALON
- Michel DUPIN
-__ Alain PERRIN
- Laurent LINOSSIER
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'Unanimité,
- DECIDE d'adopter le scrutin public pour cette élection
- VALIDE la constitution et la composition du conseil d'administration du CCAS tel
qu'exposé ci-dessus.
Page 5 sur 13 Procès-Verbal du Conseil Municipal du 27 août 2020
4. Commission d'appel d'offres : création et désignation
En vertu de l’article L1411-5 du CGCT, il est proposé d'instituer une CAO (commission
d'appel d'offres), qui tiendra également lieu de commission des marchés.
Elle sera chargée de choisir les titulaires des marchés publics de la commune.
La commission est composée, lorsqu'il s'agit d'une commune de moins de 3 500 habitants, par le maire, président, et par trois membres du conseil municipal :
- Laurent CARUANA
- Eric DUCHIER
- Pascal BRUSQ
D'autres personnes peuvent être appelées à siéger, avec voix consultative seulement, en fonction des sujets traités : agents communaux, élus non membres.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'Unanimité,
- DECIDE d’adopter le scrutin public pour cette élection
- _VALIDE la constitution et la composition de la CAO tel qu'exposé ci-dessus.
5. Commission Communale des Impôts Directs : désignation des commissaires
En vertu de l’article 1650 du code général des impôts, dans chaque commune, il est institué une commission communale des impôts directs. Elle est composée du maire (ou l'adjoint
délégué) président, et de huit commissaires.
Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre
de l'Union européenne, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits
aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les
circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur
départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double (soit
32 personnes), remplissant les conditions sus-énoncées, dressée par le conseil municipal.
La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les
personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la
cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées.
La durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la
même que celle du mandat du conseil municipal.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'Unanimité,
- _VALIDE la liste des commissaires annexée à la présente.
M. GIRARD Pascal
M. GIRAUDOI Gilles
M. BOURGIER Yves
MME GRANGEON Valérie
M. THIOLLIERE Gilles
M. ROSENSTIEL Christophe
MME NEVERS épouse LORCA Josette
M. MASSON Bernard
MME BOUCHUT Virginie
M. CHASSOT Stéphane sur 13
M. CARTON Gaëtan Procès-Verbal du Conseil Municipal du 27 août 2020
M GUILLEMAUD Patrice
M CHAIZE Marc
M BONNET Franck
MME DUVERNAY Eliane
M THEVENON Georges
M BALVERDE Jean-Paul
M ROYON Joël
M JACOB Guy
M DALLOI Jérôme
MME BAROU épouse SOUVIGNET Françoise
M JAVELLE Albert
M MERLAY Louis
M JOURGIER Patrick
M GADAIX Jacky
M. PERRIN Didier
M ROLLAND Gérard
M. ROSSIGNOL Noë
M BRUYAS Antoine
M FERNANDEZ Antonio
M JACOB Philippe
M. MERLE Philippe
6. Commission de contrôle des listes électorales : désignation
Selon l’article L19 du code électoral, dans chaque commune, une commission de contrôle statue sur les recours administratifs préalables. La commission s'assure également de la
régularité de la liste électorale. A cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent.
La commission se réunit au moins une fois par an et, en tout état de cause, entre le vingt-
quatrième et le vingt-et-unième jour avant chaque scrutin.
Dans les communes de 1 000 habitants et plus dans lesquelles deux listes ont obtenu des
sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, la commission est
composée:
1° De trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre
de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de
la commission, à l'exception du maire, des adjoints titulaires d'une délégation et des
conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ;
2° De deux conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus
grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer
aux travaux de la commission, à l'exception du maire, des adjoints titulaires d'une délégation
et des conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste
électorale.
Il est proposé les membres suivants :
- Jean-Jacques SONNTAG
- Karine GIRAUD
- Sébastien SAUZARET
- Laura LANCRY-FORESTIER
- Grégory PIN
Page 7 sur 13 Procès-Verbal du Conseil Municipal du 27 août 2020
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'Unanimité,
- _APPROUVE la composition de la commission de contrôle des listes électorales.
7. Désignation d’un représentant au sein de la Commission Locale d'évaluation de transfert de charges de LFA (CLETC)
Une Commission Locale d'évaluation de transfert de charges (CLETC) est créée auprès de
Loire Forez Agglomération. Celle-ci est composée d'élus des communes membres.
Il convient de désigner un représentant pour la commune de Saint-Cyprien.
ll est proposé de désigner Monsieur le Maire.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'Unanimité,
-__DESIGNE Marc ARCHER, Maire, en qualité de représentant de la commune au sein de la CLETC.
8. Désignation du délégué du Centre National d'Action Sociale (CNAS)
Le Centre National d’Action Sociale (CNAS), organisme paritaire, prévoit la désignation d'un
délégué local représentant les élus et un représentant les agents, pour siéger à l'assemblée
départementale annuelle (avis sur les orientations de l'association, amélioration des
prestations, élection de membres du bureau, etc...).
Ce délégué doit être désigné par vote à bulletin secret (article L2121-21 du CGCT) mais le
conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations.
Il est proposé de désigner Monsieur le Maire.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'Unanimité,
- DECIDE d'adopter le scrutin public pour cette désignation
-__ DESIGNE Marc ARCHER, Maire, en qualité de délégué de la commune au CNAS.
9. Désignation d’un représentant au sein de l'Agence d'Urbanisme de la région
stéphanoise (EPURES)
EPURES a pour mission d'accompagner les collectivités et acteurs du territoire dans la
définition des politiques d'aménagement et de développement.
Les statuts stipulent que chaque commune adhérente siège aux assemblées générales et y est représentée par son maire où son représentant.
ll convient de désigner le représentant de la commune à EPURES.
il est proposé de désigner Laurent CARUANA.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'Unanimité,
- _ DESIGNE Laurent CARUANA, en qualité de délégué de la commune à EPURES.
10. Désignation d’un représentant au sein du Conseil d'Ecole
En vertu de l’article D411-1 du code de l'éducation, dans chaque école, le conseil d'école est composé notamment des membres suivants :
- Deux élus :
a) Le maire ou son représentant ;
Page 8 sur 13 Procès-Verbal du Conseil Municipal du 27 août 2020
b) Un conseiller municipal désigné par le conseil municipal
I convient donc de procéder à la désignation du conseiller municipal.
Il est proposé de désigner :
- Le maire où son représentant : Rachel MEUNIER-FAVIER
- Un conseiller municipal : Muriel AUZANNEAU
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'Unanimité,
- VALIDE les désignations telles qu'exposées ci-dessus.
11. Droit à la formation des élus
La formation des élus municipaux est organisée par le code général des collectivités
territoriales et notamment par l'article L 2123-12 du code général des collectivités territoriales
qui précise que celle-ci doit être adaptée aux fonctions des conseillers municipaux.
ll est proposé qu'une enveloppe budgétaire d'un montant égal à 2% des indemnités de
fonction soit consacrée chaque année à la formation des élus.
Il est précisé que les organismes de formations doivent être agréés. Conformément à l'article
L 2123-13 du code général des collectivités territoriales, chaque élu peut bénéficier de 18
jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il
détient.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'Unanimité,
- APPROUVE le droit à formation des élus tel qu'exposé ci-dessus
- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
12. Exonération des loyers de l'Auberge Communale
Vu l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la
propagation du COVID-19,
Vu l'ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers,
Vu le courrier en date du 27 avril 2020 de la SARL Tilia, exploitant du restaurant Autour du
Tilleul, sollicitant l'annulation de 3 mois de loyers,
L'arrêté du 14 mars 2020 a instauré une obligation de fermeture des restaurants, bars. afin
de lutter contre la propagation du COVID-19.
Le restaurant Autour du Tilleul, exploitant et locataire de l'Auberge communale, a donc été
contraint de fermer ses portes.
Par courrier du 27 avril 2020, l'exploitant nous sollicite en vue de procéder à l'annulation de 3
mois de loyers.
Afin de soutenir économiquement ce commerçant, locataire d’un bâtiment municipal, il est
proposé de procéder à l'exonération de 3 mois de loyers (avril, mai, juin).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'Unanimité,
- _ APPROUVE l'annulation des loyers pour 3 mois
- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
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13. Budget Bar-Auberge - Décision modificative n°1
Une Décision Modificative est nécessaire pour alimenter le compte d'annulation des loyers
(alimenter le compte 678).
Dépenses L Recettes 5
Désignation a | Te " Diminution de Augmentation Diminütion de Augmentation
crédits ce crédits crédits de crédits
D-032 Dépenses imprévuss | fonctionnement j 1670.00 G,00 €
TOTAL D 022 : Dépenses imprévues { fonctionnement ) 1 670.90 x , 0.00 €
D-674 Autres charges exceptonneiles ©,60 LU 530€
TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles x , 0,00 €
D-G63C Dépenses mprévues {investissement } 2470.60 HAGIE
TOTAL D 020 : Dépenses imprévues { investissement } 2470.00 A À 0,00 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'Unanimité,
- _APPROUVE la décision modificative telle que présentée.
14. Tarifs Enfance 2020-2021
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur les tarifs de l'accueil périscolaire et de la restauration.
Il est proposé de maintenir les tarifs tels que ceux de l'année scolaire 2019-2020.
Restaurant scolaire Périscolaire
11h30-13h30 7h30-8h30/17h30-18h
Quotient familial Tarif forfaitaire Tarif à la 1/2 heure
< 450 2,50 € 0,50 €
451-550 2,60 € 0,55 €
551-700 2,70€ 0,58 €
701-850 2,80 € 0,61 €
851-950 2,90 € 0,64 €
951-1050 3,00 € 0,68 €
1051-1200 3,10 € 0,72€
1201 > 3,25 € 0,80 €
Majoration en cas d'inscription tardive + 1,50 €
Frais de garde si repas fourni par la famille 30 % du forfait
Tarif enseignant et personnel 5€
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Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'Unanimité,
- APPROUVE les tarifs 2020-2021 tels qu'exposés ci-dessus.
15. Transfert garantie d'emprunt — Cité Nouvelle
Vu les délibérations du Conseil Municipal en date des 21 juin 2018 et 28 mars 2019,
accordant la garantie de la Commune de Saint-Cyprien à Néolia, ci-après le Cédant, pour le remboursement de (des) emprunt(s) destiné(s) au financement de la construction de
logement 3 rue Germaine Robin.
Vu la demande formulée par le Cédant
et tendant à transférer le(s) prêt(s) à Cité Nouvelle, ci-après le Repreneur.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriale
Vu l'article L 443-7 alinéa 3 du Code de la construction et de l'habitation
Vu l'article L 443-13 alinéa 3 du Code de la construction et de l'habitation
Vu larticle 2298 du Code civil
PREAMBULE
La Caisse des dépôts et consignations a consenti au Cédant des prêts d’un montant total
initial de 1 137 287 euros.
En raison de la fusion, le Repreneur a sollicité de la Caisse des dépôts et consignations, qui
a accepté, le transfert desdits prêts.
Aussi, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur le maintien de la
garantie relative aux prêts transférés au profit du Repreneur.
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
DELIBERE
Article 1 :
L'assemblée délibérante réitère sa garantie à hauteur de 15 % pour le remboursement des
prêts d’un montant initial de 1137 287 euros consentis par la Caisse des dépôts et
consignations au Cédant et transférés au Repreneur, conformément aux dispositions
susvisées du Code de ia construction et de l'habitation.
Article 2 :
Les caractéristiques financières des prêts transférés sont précisées dans l'annexe ci-après
devant impérativement être jointe aux autres pages de la délibération de garantie.
Article 3 :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée résiduelle totale des prêts, jusqu’au
complet remboursement de ceux-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement
dues par le Repreneur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité
s'engage à se substituer au Repreneur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de
discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Page 11 sur 13 Procès-Verbal du Conseil Municipal du 27 août 2020
Article 4 :
Le Conseil s'engage pendant toute la durée résiduelle des prêts à libérer, en cas de besoin,
des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ces prêts
Article 5 :
Le Conseil autorise le Maire à intervenir à la convention de transfert de prêts qui sera passée
entre la Caisse des dépôts et consignations et le Repreneur ou, le cas échéant, à tout acte
constatant l'engagement du garant à l'emprunt visé à l’article 1 de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'Unanimité,
- APPROUVE le transfert de la garantie d'emprunt de la commune dans les conditions
exposées ci-dessus.
16. Modification du tableau des effectifs — Création de poste
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Afin de permettre l'avancement d’un agent, il convient de créer le poste nécessaire.
Le Conseil Municipal est invité à approuver la modification du tableau des effectifs suivante :
Grade Durée Date de
hebdomadaire | création
Adjoint technique principal 2°" classe | 24 01/09/2020
Le poste actuellement occupé par l'agent sera supprimé après sa nomination sur le nouveau grade.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’'Unanimité,
- __APPROUVE la modification du tableau des effectifs telle qu'exposée ci-dessus.
17. Renouvellement de la convention entre les communes de Saint-Cyprien et Bonson pour l’accueil de loisirs
Par convention depuis septembre 2015 les communes de Saint-Cyprien et de Bonson ont
mutualisé plusieurs activités.
Une convention a été signée en mai 2018 concernant les ALSH (Accueils de Loisirs Sans
Hébergement) mis en œuvre les mercredis et durant les vacances scolaires afin que les
familles cypriennoises puissent bénéficier de l'offre de loisirs de la commune de Bonson
Il est proposé de renouveler cette convention pour l'année scolaire 2020-2021.
Au titre de ces activités, et pour un prévisionnel de 1351 journées enfants, la commune de
Saint Cyprien versera à la commune de Bonson une participation financière de 24 100 €, dans les conditions suivantes :
- 50 % avant le 31 octobre 2020
- 40 % avant le 31 mai 2021
- Le solde avant le 30 septembre 2021
La présente convention est conclue pour l’année scolaire 2020-2021, soit du 1° septembre
2020 à la rentrée scolaire de septembre 2021.
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La rupture de la convention peut être prononcée par l’une ou l’autre des parties sous réserve
d’un préavis de 90 jours courant à compter de la notification de la décision de résiliation par
lettre recommandée avec accusé de réception.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'Unanimité,
- APPROUVE la convention avec la commune de Bonson concernant l'accueil de
loisirs pour l’année scolaire 2020-2021.
- AUTORISE Monsieur le Maire à la signer.
18. Convention de délégation de la gestion du contingent de logements sociaux de
Loire Forez Agglomération
AU titre de sa politique de l'habitat, Loire Forez Agglomération bénéficie de plusieurs
logements locatifs sociaux sur lesquels elle peut positionner des candidats.
Concernant ces logements réservés, Loire Forez peut laisser la possibilité à la commune de
proposer ses propres candidats.
L'objet de la présente convention est de déléguer à la commune de Saint-Cyprien la gestion
des logements réservés dans l'immeuble sis 3 rue Germaine Robin.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'Unanimité,
- APPROUVE la convention de délégation de la gestion du contingent de logements
sociaux de Loire Forez Agglomération
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs à la présente
délibération.
19. Rapport d'activité 2019 — Loire Forez Agglomération
Lors du Conseil Communautaire du 25 février 2020, les élus ont pris acte du rapport
d'activité global de Loire Forez 2019.
Il fait état pour chacune des compétences, des actions réalisées en 2019 et des
perspectives 2020.
Conformément à l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce
rapport doit faire l’objet d’une présentation en Conseil Municipal.
Le Conseil municipal prend acte du rapport d'activité de Loire Forez Agglomération.
QUESTIONS DIVERSES
- Droits de place : Afin d'améliorer le développement du marché et au vu de la situation
Sanitaire, il est proposé de geler les droits de place jusqu’à la fin de l’année.
Cette décision est validée à l'unanimité.
-__ Prochain Conseil municipal : le jeudi 15 octobre
Plus aucune question n'étant soulevée, Monsieur le Maire lève la séance à 20h10.
Fait à Saint Cyprien, le 3 Septembre 2020
La Secrétaire
Rachel MEU!
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