Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 15 fevrier 2023

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Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 15 fevrier 2023 Document publié le Mercredi 15 février 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 15 fevrier 2023)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques, LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°42-2023-032

PUBLIÉ LE 15 FÉVRIER 2023Sommaire

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /

42-2023-02-10-00008 - DDT-096 Subdelegation OSD PA 10 fev 2023 VD (4

pages) Page 3

42_Préf_Préfecture de la Loire / Cabinet

42-2023-02-08-00008 - RAA ARRETE ROYER Stéphane- AUTO ECOLE DU

ROND-POINT (3 pages) Page 8

63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne /

42-2023-02-02-00007 - Décision de fermeture de débits de tabac ordinaires

permanents dans le département de la Loire, sur les communes de

CHAUSSETERRE et SAINT-ETIENNE, 23 rue Jean Huss (1 page) Page 12

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires

d'Auvergne-Rhône-Alpes / Service du droit pénitentiaire

42-2023-01-17-00002 - CD ROANNE - arrêté CSA S - EP 2022 (2 pages) Page 14

42-2023-02-03-00011 - CD ROANNE arrêté fixant la liste des représentants

siégeant au sein de la FS - EP 2022 (2 pages) Page 17

42-2023-01-18-00003 - CP ST ETIENNE - arrêté CSA S - EP 2022 (2 pages) Page 20

42-2023-01-31-00005 - SPIP LOIRE - arrêté CSA S - EP 2022 (2 pages) Page 23

242_DDT_Direction Départementale des

Territoires de la Loire

42-2023-02-10-00008

DDT-096 Subdelegation OSD PA 10 fev 2023 VD

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-02-10-00008 - DDT-096 Subdelegation OSD PA 10 fev 2023 VD 3

Arrêté n° DT-2023-0096

portant subdélégation de signature

en matière d’ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur

La directrice départementale des territoires de la Loire

Vu le code de la commande publique ;

Vu la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics ;

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 20 et 43 ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;

Vu le décret du 22 février 2022 nommant M. Dominique SCHUFFENECKER secrétaire général de la préfecture de la Loire ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l’intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l’agriculture et de l’alimentation, pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du Premier ministre du 27 juin 2019 nommant Madame Élise REGNIER, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale des territoires de la Loire,

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13 mai 2022 relatif à la nomination de Mme Cécile BRENNE, en qualité de directrice départementale adjointe des territoires ;

Téléphone : 04 77 43 80 00

Site internet : www.loire.gouv.fr

Adresse postale : 2 avenue Grüner CS 90509 - 42007 Saint-Etienne cédex 1 1/4

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-02-10-00008 - DDT-096 Subdelegation OSD PA 10 fev 2023 VD 4Vu l’arrêté préfectoral n° 20-103 du 11 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun de la Loire ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DT-22-0733 du 21 décembre 2022 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Loire ;

Vu l'arrêté du préfet de la Loire n° 23-040 du 6 février 2023 portant délégation de signature à Mme Élise RÉGNIER, directrice de la direction départementale des territoires de la loire, en matière d’ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur ;

Vu l'arrêté du préfet de la Loire n° 23-072 du 9 février 2023 portant subdélégation de signature à Mme Élise RÉGNIER, directrice de la direction départementale des territoires de la Loire, en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le BOP 113 « paysages, eau et biodiversité », plan Loire grandeur nature et le BOP 181 « prévention des risques », plan Loire grandeur nature ;

Vu l’organigramme du service,

Arrête

Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Élise RÉGNIER, directrice de la direction départementale des territoires de la Loire, la subdélégation de signature est donnée à : – Mme Cécile BRENNE, directrice départementale des territoires adjointe ; – M. Michel POIRET, chef de la mission territoriale ;

a) à l'effet de signer tous les documents administratifs et pièces comptables relatifs à l’établissement de la programmation, à l’engagement juridique, à la constatation du service fait, à la liquidation et au mandatement des dépenses, à la passation et à l’exécution des marchés publics en qualité de pouvoir adjudicateur et aux opérations concernant les recettes (titres de perception dans le cadre des recettes non-fiscales) pour les programmes suivants :

• Programme 113 : Paysages, eau et biodiversité dont les actions relatives au plan Loire grandeur nature • Programme 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat • Programme 149 : Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt dont le fonds national de gestion des risques en agriculture

• Programme 181 : Prévention des risques dont le fonds Barnier et dont les actions relatives au plan Loire grandeur nature

• Programme 203 : Infrastructures et services de transports

• Programme 207 : Sécurité et éducation routières

• Programme 362 : Écologie

b) à l'effet de signer tous les documents administratifs et pièces comptables relatifs à l’établissement de la programmation, à la demande d’engagement juridique et à la constatation du service fait pour les programmes suivants :

• Programme 215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture • Programme 217 : Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

• Programme 354 : Administration territoriale de l’État

c) à l’effet d’opposer la prescription quadriennale aux créanciers.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement des subdélégataires désignés à l’article 1, les subdélégations de signature pour l’exercice de la compétence d’attribution du pouvoir adjudicateur et d’ordonnateur secondaire délégué sont données aux agents désignés dans le tableau joint en annexe

a) à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et domaines de compétences respectifs, les opérations relevant du pouvoir adjudicateur dans la limite de :

• établissement de devis et de demande d’achat pour les marchés sans procédures, • bons de commande et engagements juridiques dans le cadre des marchés à procédure adaptée.

2/4

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-02-10-00008 - DDT-096 Subdelegation OSD PA 10 fev 2023 VD 5b) à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et domaines de compétences respectifs : • les formulaires de demandes d'engagements juridiques (demande d’achat et demande de subvention) et les pièces justificatives d’accompagnement,

• les formulaires de constatation du service fait et les pièces justificatives de liquidation de la dépense, • les fiches navettes de renseignements des recettes non-fiscales (RNF) et les pièces justificatives d’accompagnement.

Article 3 : Le présent arrêté abroge et remplace le précédent arrêté n° DT-22-500 du 7 septembre 2022.

Article 4 : La directrice départementale des territoires de la Loire est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire et dont copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques.

Saint-Etienne, le 10 février 2023

La directrice départementale des territoires

de la Loire

SIGNÉ

Élise REGNIER

Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.

3/4

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-02-10-00008 - DDT-096 Subdelegation OSD PA 10 fev 2023 VD 6ANNEXE à l'arrêté de subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour l'exercice du pouvoir adjudicateur 4/4

Service/Cellule Nom Prénom Fonction Programme Montant d’engageme

nt maximum

HT

Valideur

Chorus

Formulaire

SEE OUDIN Claire-Lise Responsable du service eau et environnement 113, 149, 181, 362 90 000 € OUI

SEE LLEXA Gautier Adjoint à la responsable du service eau et environnement 113, 149, 181, 362 90 000 € OUI

SAP ROUX Stéphane Responsable du service aménagement et planification 113, 135, 181, 362 90 000 € OUI

SAP BRIET Fabrice Adjoint au responsable du service aménagement et planification 113, 135, 181, 362 90 000 € OUI

SAP/Risques DOUCE Yannick Responsable de la mission risques 181, 362 25 000 € OUI

TRESCARTES Christophe Adjoint au responsable de la mission risques 181, 362 25 000 € OUI

SH RUDA Francisco Responsable du service habitat 135 90 000 € NON

SH BEYLOT Jean-Marc Adjoint au responsable du service habitat 135 90 000 € OUI

SH/TFHP ZOUAOUI Hamide Responsable de la cellule technique et financement de l'habitat public 135 25 000 € OUI

RENE Dominique Responsable de l'instruction des dossiers de financement HLM 135 25 000 € OUI

SH/AHP GONZALEZ Ludovic Responsable de la cellule amélioration de l'habitat privé et lutte contre l’habitat indigne.

135 25 000 € NON

BERGER Chantal Adjointe au responsable de la cellule en charge dossiers habitat indigne 135 25 000 € OUI

SEADER ROSE Tristan Responsable du service économie agricole et développement rural 149 dont FNGRA, 362 90 000 € NON

SEADER PELLISSIER Franck Adjoint responsable du service économie agricole et développement rural 149 dont FNGRA , 362 90 000 € NON

SEADER GIBERT Odile Cheffe cellule foncier et GAEC 149 dont FNGRA, 362 25 000 € NON

SEADER DECRAENE Dorian Chef cellule gestion des aides aux agriculteurs 149 dont FNGRA, 362 25 000 € NON

SEADER DELOMIER Nelly Cheffe cellule coordination des contrôles et aides conjoncturelles 149 dont FNGRA, 362 25 000 € NON

SMER ROCHETTE Patrick Responsable du service mobilités et éducation routière 203, 207 90 000 € NON

SMER/

Déplacement

sécurité

ADAM Pierre Responsable de la cellule mission déplacement sécurité 203, 207 25 000 € NON

PELISSIER Anaïs Chargée de mission sécurité routière 207 25 000 € NON

SMER/

Education

routière

USSON Philippe Délégué permis de conduire 207 25 000 € OUI

FORISSIER Véronique Adjointe au délégué permis de conduire 207 25 000 € OUI

MONDON Laetitia Gestionnaire comptable 203, 207 25 000 € OUI

Direction MIGUEL-PECH Sandrine Cheffe de cabinet 354 25 000 € NON

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-02-10-00008 - DDT-096 Subdelegation OSD PA 10 fev 2023 VD 742_Préf_Préfecture de la Loire

42-2023-02-08-00008

RAA ARRETE ROYER Stéphane- AUTO ECOLE DU

ROND-POINT

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-02-08-00008 - RAA ARRETE ROYER Stéphane- AUTO ECOLE DU ROND-POINT 8DIRECTION DES SÉCURITÉS

Bureau des politiques de la sécurité intérieure

Pôle sécurité routière

Tél. : 04 77 48 48 48

Courriel : pref-professions-reglementees-route@loire.gouv.fr

Renouvellement de l’agrément n° E 07 042 03 200

« AUTO ECOLE DU ROND-POINT »

2C route de la dame noire

42330 SAINT-GALMIER

ARRETE n° DS-2023-172

PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT ACCORDE

A L’ECOLE DE CONDUITE «AUTO ECOLE DU ROND-POINT»

Le préfet de la Loire

VU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ;

VU le code de la route et notamment ses articles L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-9 ;

VU le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;

VU le décret du 16 juillet 2021 nommant Madame Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;

VU l’arrêté n° 2023-011 du 6 février 2023 portant délégation de signature à Madame Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;

VU l’arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU l'arrêté du 14 décembre 2007, renouvelé par celui du 22 novembre 2012 puis par celui du 15 février 2018, autorisant M. Stéphane ROYER à exploiter sous le n° E 07 042 03 200, un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, à titre onéreux, situé 2C route de la dame noire à Saint-Galmier (42330), pour une durée de cinq ans ;

Considérant le dossier de renouvellement quinquennal de cet agrément, présenté par M. Stéphane ROYER, reçu le 16 janvier 2023 ;

Considérant que les conditions réglementaires d'obtention de l'agrément sont remplies ;

Sur proposition de Monsieur le directeur des sécurités ;

ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.pref.gouv.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-02-08-00008 - RAA ARRETE ROYER Stéphane- AUTO ECOLE DU ROND-POINT 9A R R E T E

ARTICLE 1er – L’agrément accordé à M. Stéphane ROYER sous le n° E 07 042 03 200, pour exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite, dénommé «AUTO ECOLE DU ROND- POINT» situé 2C route de la dame noire à Saint-Galmier (42330), est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

ARTICLE 2 – Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit les conditions requises.

ARTICLE 3 – L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis de conduire suivantes : B/B1.

ARTICLE 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions des arrêtés ministériels susvisés.

ARTICLE 5 – Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter doit être présentée deux mois avant la date du changement de la reprise.

ARTICLE 6 – Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent agrément.

ARTICLE 7 – L'établissement étant classé en type R de catégorie 5 avec un effectif du public maximal admissible de 19 personnes, le présent agrément est délivré dans la mesure où les prescriptions ci-dessous sont respectées :

• n’effectuer ou ne faire effectuer, en présence du public, des travaux qui feraient courir un danger quelconque à ce dernier ou qui apporteraient une gêne à son évacuation,

• isoler l’établissement des tiers contigus, superposés, en vis-à-vis par des murs et planchers coupe-feu de degré 1 heure,

• permettre une évacuation rapide et sûre de l’établissement en toutes circonstances : aucun dépôt, matériel, objet ne devra faire obstacle à la circulation des personnes,

• réaliser les parois des conduits et des gaines en matériaux incombustibles et d’un degré coupe-feu 1/4 heure avec des trappes pare-flammes 1/4 d’heure,

• utiliser au minimum des revêtements de sol de catégorie M4, muraux de catégorie M2 et de plafond de catégorie M1, du gros mobilier en matériaux de catégorie M3,

• réaliser les installations de chauffage et de ventilation conformément aux conditions définies dans le règlement de sécurité,

• réaliser les installations électriques conformément aux normes en vigueur les concernant,

• mettre en place un éclairage de sécurité pour le balisage des dégagements,

• assurer la défense extérieure contre l’incendie selon les dispositions du règlement en date du 10 mai 2017 :

◦ soit un poteau d’incendie normalisé délivrant 60 m3/heure pendant deux heures situé à moins de 150 mètres de l’entrée de l’établissement ◦ soit par une réserve d’eau naturelle ou artificielle de 120 m³, toujours accessible aux engins de secours

• mise en place d'un extincteur à eau pulvérisée de 6 litres, complété éventuellement par un extincteur approprié aux risques particuliers,

• équipement de l'établissement d'une alarme incendie,

• mise en place d'un téléphone urbain pour réaliser la liaison avec les sapeurs-pompiers,

ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.pref.gouv.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-02-08-00008 - RAA ARRETE ROYER Stéphane- AUTO ECOLE DU ROND-POINT 10• affichage des consignes indiquant la conduite à tenir en cas d'incendie ou d'accident et comportant le n° d'appel des services d'urgence,

• procéder, ou faire procéder par des techniciens compétents, aux opérations d’entretien et de vérification des installations et équipements techniques de l’établissement.

ARTICLE 8 – Le local de formation doit respecter :

- les prescriptions du règlement sanitaire départemental prises en application du code de la santé publique,

- les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à la sécurité contre les risques d’incendie dans les immeubles recevant du public,

- les normes d’accessibilité applicables à la catégorie d’établissements recevant du public dont relève le local de formation.

ARTICLE 9 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié susvisé.

ARTICLE 10 – Madame la sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Saint Étienne, le 08 février 2023

Pour le préfet et par délégation,

la sous-préfète, directrice de cabinet

signé

Judicaële RUBY

Copie adressée à :

- M. Stéphane ROYER

Auto-école du Rond-point à Saint-Galmier

- Madame la directrice départementale des territoires-Éducation routière à l’attention de Monsieur Philippe USSON

- Recueil des actes administratifs

ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.pref.gouv.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-02-08-00008 - RAA ARRETE ROYER Stéphane- AUTO ECOLE DU ROND-POINT 1163_DRDDI_Direction régionale des douanes et

droits indirects d’Auvergne

42-2023-02-02-00007

Décision de fermeture de débits de tabac

ordinaires permanents dans le département de

la Loire, sur les communes de CHAUSSETERRE et

SAINT-ETIENNE, 23 rue Jean Huss

63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 42-2023-02-02-00007 - Décision de fermeture de débits de tabac ordinaires permanents dans le département de la Loire, sur les communes de CHAUSSETERRE et SAINT-ETIENNE, 23 rue 1263_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 42-2023-02-02-00007 - Décision de fermeture de débits de tabac ordinaires permanents dans le département de la Loire, sur les communes de CHAUSSETERRE et SAINT-ETIENNE, 23 rue 1384_DRSP_Direction régionale des services

pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes

42-2023-01-17-00002

CD ROANNE - arrêté CSA S - EP 2022

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2023-01-17-00002 - CD ROANNE - arrêté CSA S - EP 2022 14RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la justice

Arrêté du 17 janvier 2023

portant nomination des membres au comité social d’administration spécial du CD ROANNE

Le chef d’établissement,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;

Vu l’arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux d’administration relevant du ministère de la justice ;

Vu l’arrêté du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation des représentants du personnel aux instances de dialogue social relevant du ministère de la justice ;

Vu l’arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au sein des comités sociaux d’administration spéciaux institués dans les établissements et services du ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de LYON et le nombre de sièges attribué à chacune d’elles,

Arrête :

Article 1er

Sont nommés représentants du personnel au comité social d’administration spécial du CD ROANNE les personnes suivantes :

ORGANISATIONS

SYNDICALES MEMBRE(S) TITULAIRE(S) MEMBRE(S) SUPPLEANT(S)

UFAP UNSa Justice PICORNELL Jean Louis FAVEUR Ludovic

UFAP UNSa Justice THUMERELLE Vianney TULOUP Gaël

FO Justice GUILLON Romuald BELOT Gérald

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2023-01-17-00002 - CD ROANNE - arrêté CSA S - EP 2022 15FO Justice MARCHAND Alexandra SEGONDY Laurent

Article 2

Les membres titulaires et suppléants sont nommés pour un mandat de quatre ans.

Article 3

Le chef d’établissement du CD ROANNE est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.

Fait le 17 janvier 2023

Le chef d’établissement,

Célia POUGET

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2023-01-17-00002 - CD ROANNE - arrêté CSA S - EP 2022 1684_DRSP_Direction régionale des services

pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes

42-2023-02-03-00011

CD ROANNE arrêté fixant la liste des

représentants siégeant au sein de la FS - EP 2022

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2023-02-03-00011 - CD ROANNE arrêté fixant la liste des représentants siégeant au sein de la FS - EP 2022 17RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la justice

Arrêté du 24 janvier 2023

fixant la liste des représentants siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d’administration du CD ROANNE

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;

Vu l’arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux d’administration relevant du ministère de la justice ;

Vu l’arrêté du 17 janvier 2023 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité social d’administration CD ROANNE;

Vu les désignations de représentants titulaires et suppléants au sein de la formation spécialisée du comité social d’administration CD ROANNE, auxquelles ont procédé les organisations syndicales siégeant au sein de ce comité, conformément aux dispositions de l’article 24 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 susvisé,

Arrête :

Article 1

La liste des représentants titulaires et suppléants siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d’administration CD ROANNE est fixée comme suit :

Organisations syndicales Représentants titulaires Représentants suppléants

UFAP UNSa Justice PICORNELL Jean-Louis DESCLOS Amandine

UFAP UNSa Justice THUMERELLE Vianney FAVEUR Ludovic

FO Justice GUILLON Romuald BELOT Gérald

FO Justice MARCHAND Alexandra SEGONDY Laurent

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2023-02-03-00011 - CD ROANNE arrêté fixant la liste des représentants siégeant au sein de la FS - EP 2022 18Article 2

Le chef d’établissement du CD ROANNE est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.

Fait le 3 février 2023

Le chef d’établissement,

Célia POUGET

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2023-02-03-00011 - CD ROANNE arrêté fixant la liste des représentants siégeant au sein de la FS - EP 2022 1984_DRSP_Direction régionale des services

pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes

42-2023-01-18-00003

CP ST ETIENNE - arrêté CSA S - EP 2022

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2023-01-18-00003 - CP ST ETIENNE - arrêté CSA S - EP 2022 20RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la justice

Arrêté du 17 janvier 2023

portant nomination des membres au comité social d’administration spécial du CP SAINT-ETIENNE LA TALAUDIERE

Le chef d’établissement,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;

Vu l’arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux d’administration relevant du ministère de la justice ;

Vu l’arrêté du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation des représentants du personnel aux instances de dialogue social relevant du ministère de la justice ;

Vu l’arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au sein des comités sociaux d’administration spéciaux institués dans les établissements et services du ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de LYON et le nombre de sièges attribué à chacune d’elles,

Arrête :

Article 1er

Sont nommés représentants du personnel au comité social d’administration spécial du CP SAINT-ETIENNE LA TALAUDIERE les personnes suivantes :

ORGANISATIONS

SYNDICALES MEMBRE(S) TITULAIRE(S) MEMBRE(S) SUPPLEANT(S)

UFAP UNSa Justice PERROT Stéphane GARNIER Robin

UFAP UNSa Justice MACHARD Thierry PENALBA Dimitri

UFAP UNSa Justice GERNOT Philippe CASALLEGIO Richard

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2023-01-18-00003 - CP ST ETIENNE - arrêté CSA S - EP 2022 21FO Justice DESTIN Priska MONDELICE Stéphane

Article 2

Les membres titulaires et suppléants sont nommés pour un mandat de quatre ans.

Article 3

Le chef d’établissement du CP SAINT-ETIENNE LA TALAUDIERE est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.

Fait le 18 janvier 2023

Le chef d’établissement,

Alain REYMOND

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2023-01-18-00003 - CP ST ETIENNE - arrêté CSA S - EP 2022 2284_DRSP_Direction régionale des services

pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes

42-2023-01-31-00005

SPIP LOIRE - arrêté CSA S - EP 2022

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2023-01-31-00005 - SPIP LOIRE - arrêté CSA S - EP 2022 23RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la justice

Arrêté du 18 janvier 2023

portant nomination des membres au comité social d’administration spécial du SPIP de la Loire

Le directeur,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;

Vu l’arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux d’administration relevant du ministère de la justice ;

Vu l’arrêté du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation des représentants du personnel aux instances de dialogue social relevant du ministère de la justice ;

Vu l’arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au sein des comités sociaux d’administration spéciaux institués dans les établissements et services du ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de LYON et le nombre de sièges attribué à chacune d’elles,

Arrête :

Article 1er

Sont nommés représentants du personnel au comité social d’administration spécial du SPIP de la Loire les personnes suivantes :

ORGANISATIONS

SYNDICALES MEMBRE(S) TITULAIRE(S) MEMBRE(S) SUPPLEANT(S)

SNEPAP-FSU AMPILHAC Cédric COUPAT Emmanuelle

CGT ANGOT Mélanie MURGUE Sophie

UFAP UNSa Justice ROUSSIES Judith PERRIN Brigitte

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2023-01-31-00005 - SPIP LOIRE - arrêté CSA S - EP 2022 24Article 2

Les membres titulaires et suppléants sont nommés pour un mandat de quatre ans.

Article 3

Le directeur du SPIP de la Loire est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.

Fait le 31 janvier 2023

L’adjointe au directeur,

Sandra MARTIN

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2023-01-31-00005 - SPIP LOIRE - arrêté CSA S - EP 2022 25