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Arrêté - qfjkmpy1ldwg6s4
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Artas.
Lien du pdf (Arrêté - qfjkmpy1ldwg6s4)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
À 2023-134
MAIRIE D’ARTAS
Place du 8 Mai 1945
38440 ARTAS
Fe D Se 60 30 EXTRAIT DU
e-mail ! mairie@ artas-mairie. fr REGISTRE DES
site : www.artas-mairie. fr
ARRETES DU MAIRE
ARRETE N° 2023 — 134
ARRETE PERMANENT D’INTERDICTION DE STATIONNER EN DEHORS DES AIRES AMENAGEES
Délivré par le Maire au nom de la commune de ARTAS
LE MAIRE
Vu l'article 322-4-1 du Code pénal,
Vu l'article 495-17 du Code des procédures pénales,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au Logement,
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, et notamment l'article 9,
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et notamment ses articles 27 et 28, modifiant les articles 9 et 9-1 de la loi n°2000- 614 du 5 juillet 2000 susvisée,
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,
Vu la loi n°2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites,
Vu le Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage 2018- 2024 approuvé par arrêté conjoint du Préfet de l'Isère et du Président du Conseil départemental de l'Isère du 14 février 2019,
Considérant que la commune est en conformité avec le Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage 2018-2024 en matière d’aires permanentes d'accueil et de terrains familiaux, ARRETE
Article 1
Le stationnement des caravanes et autres moyens utilisés par les gens du voyage est interdit sur le territoire communal, à l'exclusion des aires d'accueil prévues au Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage 2018-2024.
Article 2
En cas d'infraction aux dispositions du présent arrêté, les contrevenants s’exposeront à l'amende prévue à l’article 322-4-1 du Code pénal.
M. le Maire pourra également saisir M. le Préfet de l'Isère afin qu'il mette en œuvre la procédure administrative d'expulsion prévue aux articles 9 et 9-1 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'habitat des gens du voyage.
Article 3
Cet arrêté prend effet à compter du 9 juin 2023.
Article 4
La secrétaire générale, le chef de la Police pluri-communale, Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie cépartementale de l'Isère et tous les agents des forces de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l’ampliation sera transmise à :
* M. le Préfet de l'Isère ;
* M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Isère ;
° M. le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère — Compagnie de Vienne ;
° M. le chef de la Police pluri-communale ;
* M. le Président de Bièvre Isère Communauté.
Article 5
Le présent arrêté fera l’objet des formalités de publication et notification suivantes :
* affichage en mairie pour une durée de deux mois à compter de l’apposition du
présent arrêté
Sous sa responsabilité, le Maire certifie exécutoire le présent arrêté
Fait à ARTAS, le 9 juin 2023
Le Maire,
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours administratif ou d'u oûrs contentieux dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.