Arrêté - eczwo6hfx65xh5

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Arrêté - eczwo6hfx65xh5 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Artas. Lien du pdf (Arrêté - eczwo6hfx65xh5)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé, Envoyé en préfecture le 15/05/2023

Reçu en préfecture le 15/05/2023

Publié le 15/05/2023

ID : 038-213800154-20230512-2023 036-AR

0e

mn

MAIRIE D’ARTAS

Place du 8 Mai 1945

38440 ARTAS

& 04 74 58 73 31 EXTRAIT DU Fax 04 74 58 50 30

email : mairie Garas-mairief REGISTRE DES

ER ARRETES DU MAIRE

ARRETE N° 2023 - 036

ARRETE DE POLICE PERMANENT PORTANT

REGLEMENTATION DES DEPOTS SAUVAGES DE DECHETS ET ORDURES

Délivré par le Maire au nom de la commune de ARTAS

LE MAIRE

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2212-2-1, L.2212-4, L.2224-13 et L.2224-17 ;

Vu le code pénal et notamment ses articles R 632-1, R 634-2, R 635-8, et R 644-2 ;

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 1311-1, L 1311-2, L 1312-1, etL1312-2;

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 541-1 à L 541-6 ;

Vu le règlement sanitaire départemental ;

Considérant qu'il est fréquemment constaté que des dépôts sauvages et des déversements de déchets de toute nature portent atteinte à la salubrité et à l'environnement ;

Considérant qu'il y a lieu de garantir la salubrité publique et la propreté de la commune et qu'à cet effet il est notamment mis à disposition des habitants un service régulier de collecte et d'élimination des ordures ménagères et assimilées ;

Considérant que les habitants ont en outre accès aux déchetteries intercommunales ;

Considérant qu'il appartient au Maire, en tant qu'autorité de police municipale, de prendre, dans les domaines de sa compétence, les mesures appropriées pour préserver la salubrité et la santé publiques en complétant et précisant sur le plan local les dispositions des lois et règlements en vigueur ;

Considérant qu'il appartient au Maire, en application des dispositions susvisées du code de l'environnement, d'assurer au besoin d'office après mise en demeure restée sans effet, l'élimination des dépôts sauvages et des déchets aux frais du responsable et, en cas de danger grave ou imminent, d'ordonner la réalisation des travaux exigés par les circonstances ;

Considérant qu'il convient de facturer l'enlèvement des dépôts sauvages et des déchets aux frais du responsable lorsqu'il est opéré d'office dans les conditions précisées ci- dessus ;Envoyé en préfecture le 15/05/2023

Reçu en préfecture le 15/05/2023

Publié le 15/05/2023 S L 64

ID : 038-213800154-20230512-2023 036-AR

ARRETE

Article 1 -Les dépôts sauvages des déchets (notamment ordures ménagères, encombrants, cartons, métaux, gravats) et décharges brutes d’ordures ménagères sont interdits sur l'ensemble des voies, espaces publics et privés de la commune. Le dépôt et la présentation sur la voie publique des déchets ménagers et assimilés ainsi que des encombrants doit être effectué conformément aux jours, heures de collecte et autres prescriptions prévues par le règlement de collecte de Bièvre Isère Commurauté et par les règlements en vigueur.

Article 2 - Toute personne qui produit ou détient sur ses terrains des dépôts sauvages de déchets ou décharges brutes d'ordures ménagères dans des conditions de nature à porter atteinte à la santé publique est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination.

Article 3 - En cas d'infraction au présent arrêté, le responsable du dépôt sauvage de déchets ou décharge brute d'ordures ménagères sera mis en demeure de procéder à son élimination dans un délai déterminé. Dans l'impossibilité d'identifier l'auteur de l'infraction, pourra être retenu pour responsable le propriétaire du terrain sur lequel seront constatés le dépôt sauvage, les déchets ou la décharge brute d'ordures ménagères, qui les aura tolérés, acceptés ou facilités par sa négligence, ou encore se sera abstenu d'informer les autorités municipales de leur existence. Faute, par la personne visée par la mise en demeure, d'avoir procédé à l'élimination du dépôt de déchets ou de la décrarge brute d'ordures ménagères dans le délai imparti, il y sera procédé d'office ax frais du responsable. Le cas échéant, il sera ordonné au responsable de consigner entre les mains du comptable de la commune, une somme répondant au montant des travaux à réaliser. En outre, il pourra être ordonné, en cas de danger grave où imminent, l'exécution des mesures de sûreté exigée par les circonstances.

Article 4 - Les infractions au présent arrêté donneront lieu à l'établissement de rapports ou de procès-verbaux de constatations et seront poursuivies conformément aux lois en vigueur. Tout contrevenant s'expose à une amende prévue par le code pénal, en vertu des articles R 610-5, R 632-1, R 634-2, R 635-8 et R 644-2 allant de la 1° à la 5°" classe selon la nature de la contravention.

Sans préjudice des poursuites et amendes prévues par le Code Pénal, ce type de comportement sera sanctionné par une amende administrative. Le montant de cette amende sera déterminé au cas par cas, suivant la gravité de faits, par vote du conseil municipal, après avis de la commission, sur la base des trois niveaux définis ci-dessous : - Niveau 1 : amende forfaitaire de 500€

-__ Niveau 2 : amende forfaitaire de 1 000€

-__ Niveau 3 : amende forfaitaire de 1 500€.

Article 5 - La responsabilité du contrevenant est engagée selon l’article 1240 du code civil si les dépôts sauvages, déchets ou décharge venaient à causer des dommages à un tiers.

Article 6 -Le Maire, la police municipale pluri-communale et la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de faire appliquer le présent arrêté.

Fait à ARTAS, le 12 mai 2023

La présente décision pourra faire l'objet d'un reéours devant le Tribunal Administratif compétent

dans les 2 mois à compter de sa publication.