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Déliberation - jxh4se61w2brj86
Document publié le Lundi 3 octobre 2022 par la commune d'Artas.
Lien du pdf (Déliberation - jxh4se61w2brj86)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 24/10/2022
Reçu en préfecture le 24/10/2022
EXTRAIT DU REGISTRE Publié le 24/10/2022
ID : 038-213800154-20221012-D 22 10 12 08-DE
DES DELIBERATIONS DU Auteur = Martial SIMONDANT — Maire
Nombre de conseillers en exercice : 19
CONSEIL MUNICIPAL D’ARTAS Nombre de membres présents : 12
Nombre de pouvoirs : 7
Nombre de suffrages exprimés : 19
VOTES :
Contre : 0 Pour : 19 Abstentions : 0
Délibération n° D 2022-10-12- 08| Acte rendu exécutoire par transmission à la préfecture et affichage
L'an deux mille vingt-deux, le douze octobre, le conseil municipal de la commune d’Artas, dûment convoqué,
s'est réuni à la Mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur SIMONDANT Martial, Maire.
Date de la convocation : 3 octobre 2022
Nombre de conseillers en exercice : 19
Présents : Mmes: LAMOURY Michelle, GAUTIER Alexandra, GREA Pascale, METRAL Evelyne,
PIGNARD Laurence, SAUNIER Isabelle
MM.: SIMONDANT Martial, BOUVIER Christian, DURAND Grégory, CROUZET Rémi, FAURY Fabrice, GUILLAUD Baptiste
Absents avec pouvoir: PIOLAT Laetitia donne pouvoir à GREA Pascale
GUETAT Suzanne donne pouvoir à LAMOURY Michelle
NATIVEL Isabelle donne pouvoir à BOUVIER Christian
CHAUVIN Pascal donne pouvoir à DURAND Grégory
JACQUENDOT Stéphane donne pouvoir à SIMONDANT Martial
LECOMTE-LEMOINE Brigitte donne pouvoir à METRAL Evelyne
ROUSSILLON Julien donne pouvoir à GAUTIER Alexandra
Secrétaire de séance : LAMOURY Michelle
Rédacteur du CR : DURAND Grégory
Ouverture de séance : 20h30
DESIGNATION D'UN CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS
L'article 13 de la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021, dite Loi MATRAS, visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels oblige les communes à désigner une personne référente en matière d'incendie et de
secours au sein du conseil municipal.
Le décret n°2022-1091 du 29 juillet 2022 détermine les conditions et les modalités de création et d'exercice de cette nouvelle fonction en créant le nouvel article D731-14 du code de la sécurité intérieure.
Dans le cadre de ses missions d'information et de sensibilisation des habitants et du conseil
municipal, le correspondant incendie et secours peut, sous l’autorité du maire :
“ participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui
relève, le cas échant, de la commune
“concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde
“ concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et
d'information préventive
“ concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la
commune Envoyé en préfecture le 24/10/2022
Reçu en préfecture le 24/10/2022
Publié le 24/10/2022 ee
ID : 038-213800154-20221012-D 22 10 12 08-DE
Il informe périodiquement le conseil municipal des actions qu'il mène dans son domaine de compétence.
Monsieur le Maire propose la désignation de M. DURAND Grégory, adjoint qui a déjà en charge la sécurité des biens et des personnes.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
> DESIGNE M. DURAND Gregory, correspondant incendie et secours de la commune
d'ARTAS
> CHARGE Monsieur le Maire de communiquer ses coordonnées au préfet et au président du
conseil d'administration du SDIS
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an ci-dessus
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
Le Maire La secrétaire de séance