Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP22dec05DDASS

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP20SEPTEMBR

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAANOVEMBRE2006

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAOCTOBRE2006T

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAANOVEMBRE2006

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAAVRIL2006T3D

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP9MARST2DRA

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP9MARST2DRA

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAJUILLETT2DDJ

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASPECIAL17AOU

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAANOVEMBRE2006

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP22dec05DDASS Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP22dec05DDASS)Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Inégalités sociales, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES

Direction Départementale

des Affaires Sanitaires et Sociales

Des Pyrénées-Orientales

PERPIGNAN, LE

ARRETE

mettant fin au mandat de l'administrateur provisoire

de l'Institut d'Education Motrice géré par l'Association Prendre Soin de la Personne en Côte Vermeille

et en Vallespir (ASCV)

Le Préfet du département des Pyrénées-Orientales

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L 312-1, L 313-13, L 313-14, L

3143-16, L 313-17, L.313-18, L. 313.19, L. 331-1, L 3312:

VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2063 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière

et aux modalités de fonctionnement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-

sociaux ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à

l'articulation des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté du Préfet de la Région Languedoc-Roussitlon en date du 28 décembre 1979 portant

création de 30 lits pour des enfants relevant des annexes XXIV bis et de 40 lits pour des enfants relevant des annexes XXIV ter ;

VU l'arrêté du Préfet de la Région Languedoc-Roussilion du 13 décembre 1982 portant extension à 90

lits de l'Institut d'Education Motrice ;

VU l'arrêté du Préfet de la Région Languedoc-Roussilion du 25 janvier 1995 portant transformation de

30 tits d'éducation motrice en 30 lits de Maison d'Accueil Spécialisé ;

VU Farrêté du Préfet du Département des Pyrénées-Orientaies 9 décembre 2004 portant fermeture de F ÿ Ë EM, pris sur rapport de la directrice départementale des affaires sanitaires ef sociales,

ean-Marc, adr

se compter du arVU Parrêté du Préfet de département des Pyrénées-Orientales du 30 juin 2005, renouvelant le mandat

de M. BATAILLER Jean-Marc, administrateur provisoire de l’IEM géré par l’Association Santé en

Côte Vermeille à compter du 1 juillet 2005,

VU Parrêté du Préfet du département des Pyrénées-Orientales du 30 juin 2005 portant autorisation de

gestion de PIEM à Association Prendre Soin de la Personne en Côte Vermeille et en Vallespir,

VU la lettre du directeur général de PASCV en date du 12 décembre 2005 relative à la fin de la

mission de M. Batailler,

CONSIDERANT que la mission assignée à M. Jean-Marc BATAILLER a été remplie,

CONSIDERANT que l'installation physique des enfants relevant de l’externat dans les locaux

d'accueil provisoire situés à Argelès sur mer a eu lieu le 14 décembre 2005,

ARRETE

Article 1

Il est mis fin, le 17 décembre 2005, aux fonctions de Monsieur Jean-Marc BATAILLER, directeur

adjoint au centre hospitalier spécialisé de Thuir, en qualité d’administrateur provisoire de l'Institut

d'Education Motrice géré par l' A.S.C.V.

Article 2

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Administratif de la

région Languedoc-Roussillon — 6, rue Pitot 34 000 Montpellier - dans un délai de deux mois à

compter de sa notification pour l'intéressé et de sa publication pour les tiers,

Article 3

Madame la secrétaire générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientaies, Monsieur le Sous-Préfet de

Céret, Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-

Orientales, le Président de l'ASCV, le Directeur Général du Centre Hélio-Marin de Banyuls sur Mer

sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.

LE PREFET