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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP9MARST2DRASS
Document publié le Mercredi 28 mars 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP9MARST2DRASS)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Inégalités sociales,
EX
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION
LANGUEDOC-ROUSSILLON
Direction régionale
des affaires sanitaires et sociales
Le Préfet de la région Languedoc-Roussilton
Préfet de l'Hérault
Arrêté n° : 060145
Objet : calendrier fixant une période de dépôt de dossier en vue de l'autorisation de Structures
dénommées «lits halte soins de santé».
Vu le code de ia santé publique,
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment l'article L.312-1,
Vu le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation de création,
de transformation au d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux,
SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DU LANGUEDOC-ROUSSILLON,
Arrête
Article 17
La période de dépôt et le calendrier d'examen des demandes d'autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux dénommés «lits halte soins santé» relevant du 9° du | de l'article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, est fixée en annexe.
Article 2
Conformément aux dispositions de l'article 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication au recueil! des actes administratif devant le tribunal administratif de Montpellier.
Article 3
Le Secrétaire Général pour les affaires régionales et le Directeur Régionai des affaires sanitaires et sociales du Languedoc-Roussillon sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et des préfectures de département. Le présent arrêté sera notifié aux Conseils généraux pour publication.
Fait à Montpellier, le 22 février 2006
P/Le Préfet,
Signé le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales
Pierre RICARD
Téute correspondance doit étre adressée impersonnellement au Directeur Régionai dés Affaires Sanitaires et Sociales du Languedec-Roussitlon. 616 Boulevard d'Antigone - CS 69001 - 34064 Montpellier Cedex 2 él 04 67 22 89 00 - Fax: D4 87 64 15 68
Site Internet : uw languedcc-rœussil ente gouv.fr
Ouverte au public : 830.12: onbynadersu}
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION
LANGUEDOC-ROUSSILLON
Direction régionale
des affaires sanitaires et sociales
Arrêté N° :
Objet :
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Le Préfet de la région Languedoc-Roussilion
Préfet de l'Hérault
Arrêté modifiant l'arrêté du 30 décembre 2004 portant nomination des membres du Conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Pyrénées
Orientales.
le Code de la Sécurité Sociale notamment les articles L 211-2, R 211-1, D 231-2
à D 2315,
le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux attributions des directions
régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les
départements,
le décret n° 2004-1053 du 5 actobre 2004 relatif aux pôles régionaux de l'Etat et
à l'organisation de l'administration territoriale dans les régions,
l'arrêté préfectoral n° 04-1270 du 29 novembre 2004 portant désignation des
institutions intervenant dans ie domaine de l'assurance maladie habilitées à
désigner des représentants siégeant en qualité de membres titulaires et
suppléants auprès des Conseils des Caisses Primaires d'Assurance Maladie de la Région Languedoc-Roussillon,
les arrêtés préfectoraux n° 04-1423 du 30 décembre 2004 et n° 05-1019 du 10
novembre 2005 portant nomination des membres du Conseil de la Caisse
Primaire d'Assurance Maladie des Pyrénées -Orientales,
le courrier en date du 17 février 2006 de la Confédération Française de
l'Encadrement CGC désignant un nouveau membre titulaire et un nouveau
membre suppléant,
Sur proposition de Monsieur te Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales du Languedoc-Roussillon, Arrête
Article 1 : l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 04-1423 du 30 décembre 2004 portant nomination des membres du Conseil de la Caisse Primaire d'Assurance
Maladie des Pyrénées -Orientales est modifié ainsi qu'il suit :
En tant que représentants des assurés sociaux sur désignation de :
- la C.G.C.
Titulaire
Monsieur Stéphane ESCALANTE en remplacement de Monsieur Georges SAVARIN
Suppléant
Monsieur Francis HUELAMO en remplacement de Monsieur Yves DELEMME
Le reste sans changement.
Article 2 : Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, le Préfet des Pyrénées Orientales, le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales du
Languedoc-Roussillon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Région et à celui de la Préfecture du
département.
Fait à Montpellier, le
Le Préfet,