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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete autorisation surveillance C'Epars ti avec ettie
Document publié le Mercredi 15 mai 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete autorisation surveillance C'Epars ti avec ettie)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques,
PRÉFÈTE D'EURE-ET-LOIR
Arrêté n°19-05/87-PREF-SDS du 14 mai 2019
portant autorisation de surveillance sur la voie publique par la société de sécurité privée
"5 SUR 5 SECURITE" à l'occasion de « C’Epars-ti avec Ettie »
du vendredi 17 mai au samedi 18 mai 2019 place des Epars à Chartres
La Préfète d’Eure-et-Loir, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l'ordre National du Mérite, Vu le code de sécurité intérieure, notamment son article L 613-1 Vu la loi n°83-629 du 12
juillet 1983 modifiée par la loi n° 2003-2390 du 18 mars 2003, réglementant les activités
privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7 ; Vu
le décret n°
82-389
du
10 mai
1982 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets
et à l’action des
services
et
organismes publics de l’Etat dans les départements ; Vu le décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, notamment son article 6 ; Vu la décision d'autorisation d'exercer des missions de gardiennage ou de surveillance n° AUT-028-2117-02-19- 20180362150 du 19 février 2018 du Conseil National des Activités Privées de Sécurité, délivrée à la société “5 SUR 5 SECURITE” sise 3 avenue Nicolas Conté, 28000 CHARTRES ; Vu la demande présentée le 9 mai 2019 par Monsieur Sébastien RIBEMONT, Président de la société 5 SUR 5 SECURITE tendant à obtenir l’autorisation d’exercer une mission de surveillance ou de gardiennage sur la voie publique à l’occasion de « C’Epars-ti avec Ettie », place des Épars à Chartres, les nuits des 16 et 17 mai 2019 de 20h00
à
9h00
;
Vu l'arrêté municipal de la ville de Chartres n° A-V 2019-0564 du 8 mars 2019, portant autorisation précaire d'occupation du
domaine public communal
sans
emprise
à Monsieur Patrick TROYSI
président du « Distict
d’Eure-et-Loir de Football », dujeudi 16 mai 2019 à 08h00 au samedi 18 mai 2019 à 22h00 ; Sur proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture d’Eure-et-Loir ;
Place de la République — CS 80537 - 28019 CHARTRES Cedex - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.gouv.fr -ARRÊTE-
Article L
:
La société “5 SUR 5 SECURITE”, sise 3 avenue Nicolas Conté, 28000 CHARTRES, est autorisée à assurer une mission de sécurisation sur la voie publique à l’occasion de la manifestation « C’Epars-ti avec Ettie », place des Epars à Chartres durant les nuits du jeudi 16 mai 2019 et du vendredi 17 mai 2019 de 20h00 à 09h00 ; Article 2 : cette surveillance pourra être assurée par :
Agents titulaires
Agents suppléants
M. Allan TERVIMONT
M. Sébastien RIBEMONT M. Ludwig PRONZOLA
M. Cédric FROGER M. Frédéric PLESSIS
M. Anthony STEPHANT
M. Damien CANTIN
M. Hakim TOLHI
agents de sécurité dûment habilités, titulaires d’une carte professionnelle valide et employés par la société visée à Particle
1%
Article 3
:
Le personnel de sécurité considéré assurant les patrouilles ne sera pas armé. Ce même personnel, affecté à cette mission,
n’est pas habilité à exercer des missions relevant de la compétence des officiers de police judiciaire
(interpellation ou contrôle d’identité notamment). Tout incident, tout fait dommageable sur
le
ou
les
sites
susvisés résultant de
l’intervention de
la
société de
sécurité privée bénéficiaire du présent arrêté ne saurait être de nature à engager la responsabilité de l’Etat. Article 4 : La Directrice de Cabinet de la préfecture d’Eure-et-Loir,
le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
d'Eure-et-Loir et le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale d’Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète
pt par délégation,
La Sous-Préfète, La
Directrice de Cabinet,
Juliette
RUN