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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté portant autorisation de surveillance sur VP 08 10 23
Document publié le Vendredi 6 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté portant autorisation de surveillance sur VP 08 10 23)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
PRÉFET Préfecture / Service des Sécurités
D'EURE- Pôle Sécurité Intérieure et Ordre Public
ET-LOIR Mèl : pref-sds-siop@eure-et-loir.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°23/10-267-PREF-SDS du 5 octobre 2023
portant autorisation de surveillance sur la voie publique
par la société de sécurité privée «5 SUR 5 SECURITE»
à l'occasion de la course cycliste « Paris Tours » à Chartres le 8 octobre 2023
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de sécurité intérieure, notamment son article L 6131
Vu la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, réglementant
les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son
article 7;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des
servicés et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, Préfet d’Eure-
et-Loir ;
Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir n° 28-2023 du 21 août 2023, portant délégation de
signature au profit de Monsieur Frédéric BLANC, Directeur de cabinet de la Préfecture d’Eure-et-
Loir, régulièrement publié ;
Vu le décret n°861099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents,
uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de
protection physique des personnes, notamment son article 6 :
Vu l'autorisation du 26 juin 2023 n° AUT-028-2122-06-26 20230362150 du Conseil National des
Activités Privées de Sécurité portant autorisation d'exercer à la société CINQ SUR CINQ
SECURITE, 3 avenue Nicolas Conté, 28000 CHARTRES ;
Vu l'autorisation d'exercer de chacune des sociétés sous-traitées par la société CINQ SUR CINQ
SECURITE dans le cadre de la Fête de la Lumière :
- n° AUT-028-2115-09-19-20160552684 du 9 février 2022 délivrée à DIMENSION SECURITE PRIVEE
sise ZAC Porte Sud 15 rue Gustave Eiffel à Vernouillet (28500),
- N° AUT-075-2121-05-30-20220822770 du 30 mai 2022 délivrée à CENTRAAL SECURITY sise 8 rue
rue Hittorf à Paris (75010),
- n° AUT-075-2121-08-02-20220825606 du 02 août 2022 délivrée à B2K SECURITE, sise 78 avenue
des Champs Elysées à Paris (75008).
Vu la demande présentée le 4 octobre 2023 par Monsieur Sébastien RIBEMONT, Président de la
société CINQ SUR CINQ SECURITE tendant à obtenir l'autorisation d'exercer une mission de
surveillance et de gardiennage à l’occasion de la course cycliste « Paris Tours» à Chartres le
dimanche 8 octobre 2023;
Vu l'arrêté municipal de la ville de Chartres n° 23-AT1763 du 29 septembre 2023 portant
réglementation de la circulation et du stationnement à partir du vendredi 6 octobre 2023 à 14h00
au lundi 09 octobre 2023 à 12h00 à l'occasion de la course cycliste Paris-Tours du dimanche 08
octobre 2023 ; Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture d’Eure-et-Loir ;
-ARRÊTE-
Article 1:
La société CINQ SUR CINQ SECURITE, sise 3 avenue Nicolas Conté, 28000 CHARTRES, est
autorisée à assurer une mission de sécurisation pour la course cycliste « Paris Tours » à Chartres le dimanche
8 octobre 2023 de 06h30 à 12h30, place Châtelet, rue Charles Brune, place Collin d'Harleville, rue Koenig, rue
du Grand Faubourg, rue Maunoury, place Ravenne, rue Chanzy, boulevard Chasles, rue Mathurin Règnier.
Article 2 :
cette surveillance pourra être assurée par :
F M. Boue IRIE BI | MJacques NJIKE |
M. Vivien TSOTA MOUSSITOU M. Liliane TSAFACK |
E . M. Ruphin ZOUE L M. Gnohite ZOGBOLOU _
M. Adama COULIBALY M. Yacouba KONE
[ M. Zaucou ZEHIMAND M. Fariala MASUDI |
EE M.SayonKETA M. Hicham ALAOUI
M.Mohamed BENABDERRAHMANE fo M. Youssef KAIDI |
M. Yves LANGLOIS |
J
agents de sécurité dûment habilités, titulaires d'une carte professionnelle valide et employés par la société
visée à l'article 1°
Article 3 :
Le personnel de sécurité considéré assurant les patrouilles ne sera pas armé. Ce même personnel, affecté
à cette mission, n'est pas habilité à exercer des missions relevant de la compétence des officiers de
police judiciaire (interpellation ou contrôle d'identité notamment).
Tout incident, tout fait dommageable sur le ou les sites susvisés résultant de l'intervention de la société de
sécurité privée bénéficiaire du présent arrêté ne saurait être de nature à engager la responsabilité
de l'Etat. -
Article 4 :
Le secrétaire Général de la préfecture d'Evre-et-Loir, Le Directeur de Cabinet de la préfecture d’Eure-et-Loir
et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique d'Eure-et-Loir sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet
Le Directéur de Cabinet,