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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP SAS CHARTRES SECURI
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - autorisation surveillance sur voie publique par société privée
Document publié le Vendredi 3 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - autorisation surveillance sur voie publique par société privée)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
Liberté » Égaltté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PRÉFET D'EURE-ET-LOIR
Arrêté
n°15-07/08-PREF-CAB
du
2
juillet
2015
portant autorisation de surveillance sur la voie publique par une entreprise de sécurité privée Le Préfet d’Eure-et-Loir, Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de Ordre National du Mérite, Vu le code de sécurité intérieure, notamment son article L 613-1 Vu
la
loi
n°83-629
du
12 juillet
1983
modifiée
par
la
loi
n°
2003-239
du
18
mars
2003,
réglementant
les
activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7 ; Vu
le décret
n°
82-389
du
10 mai
1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l’action
des
services et
organismes publics de l’Etat dans les départements ; Vu le décret n°86-1099 du
10 octobre 1986 relatif
à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes
des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, notamment son article 6 ; Vu
Pautorisation du 23 janvier 2014 n° AUT-056-2113-01-22-20140367927 du Conseil National des Activités
Privées
de
Sécurité
portant
autorisation
d’exercer
de
l’entreprise
de
surveillance
et
de
gardiennage
“ FAP
EVENEMENT ”
sise 24 la Pinelais 35610 VIEUX VIEL ;
Vu
la
demande
présentée
le
30
juin
2015
par
Monsieur
Frédéric
GODEY,
gérant
de
la
société
FAP
EVENEMENT
tendant
à
obtenir
l’autorisation
d’exercer
une
mission
de
surveillance
et
de
gardiennage
à
Poccasion du Festival du Thé Vert à Nogent-le-Rotrou du jeudi 2 juillet 2015 à partir de 20 heures au lundi 6 juillet 2015 à 12 heures ; Vu
Parrêté
municipal
de
la
ville
de
Nogent-le-Rotrou
du
30
avril
2015
portant
d’une
part,
autorisation
à
Madame
Christelle
CHOUASNE
demeurant
8
place
Sully
à
Nogent-le-Rotrou,
présidente
de
l’association
L’ARROSOIR d'organiser
le
Festival
du
Thé Vert sur
le
site
du
Théâtre
de
Verdure
à
Nogent-le-Rotrou
et
d’autre part,
portant sur
la réglementation de la circulation
et du stationnement
lors de cette manifestation se
déroulant les 3 et 4 juillet 2015 ; Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture d’Eure-et-Loir ;
-ARRÊTE-
Article 1
:
la
société
“FAP
EVENEMENT”,
sise
24
la
Pinelais
à
Vieux
Viel,
est
autorisée
à
assurer
une
mission
de
sécurisation
lors de la manifestation
“Festival du Thé Vert” des 3
et 4 juillet 2015,
sur le site du Théâtre de
Verdure
à Nogent-le-Rotrou,
entre
le jeudi
2 juillet 2015
à
partir de
20
heures
et
le
lundi
6 juillet
2015
à
12 heures ; Article
2
:
cette surveillance pourra être assurée par : Monsieur François HOTZ
| Monsieur Frédéric GODEY
Monsieur François BOUQUEREL
Monsieur Abdelhalim CHANA
Monsieur Alain TRAMBOUZE
Monsieur Michel MORDAN
Place de la République — CS 80537 - 28019 CHARTRES Cedex - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.gouv.fr Monsieur
Pascal
WISNIEWSKI
|Madame
Marie
KOS
Monsieur
Eric
FERRAND
Monsieur
Jean-Marc
NONCLERCQ
Monsieur
Pascal
JOLLE
Monsieur
David
BOUDIN
Monsieur
Pierrick
GUILLODO
Monsieur
Martial
LONGCOTE
Madame
Hibak
VINCENT
Monsieur
François
DAUPTAIN
agents
de
sécurité
dûment
habilités,
titulaires
d’une
carte
professionnelle
valide
et
employés
par
la
société
visée
à Particle 1* Article
3
:
le
personnel de
sécurtité
considéré
assurant
les
patrouilles
ne
sera
pas
armé.
Ce
même
personnel,
affecté
à
cette
mission,
n’est
pas
habilité
à
exercer
des
missions
relevant
de
la
compétence
des
officiers
de
police
judiciaire
(interpellation ou contrôle d’identité notamment). Tout
incident,
tout
fait
dommageable
sur
le
ou
les
sites
susvisés
résultant
de
l’intervention
de
la
société
de
sécurité
privée
bénéficiaire
du
présent
arrêté
ne
saurait
être
de
nature
à
engager
la
responabilité
de
l’Etat.
Article
à
:
le
Directeur
de
Cabinet
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir
et
le
commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
Départementale
d’Eure-et-Loir
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Préfet