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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete surveillance VP ND Chretiente
Document publié le Jeudi 6 juin 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete surveillance VP ND Chretiente)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Transports,
Liberté » Égalus
Fratratt
RÉPUBLIQUE
PRÉFÈTE
D'EURE-ET-LOIR
Arrêté n°19-06/96-PREEF-SDS du 03 juin 2019
portant autorisation de surveillance sur la voie publique par la société de sécurité privée
"ULTREÏA SECURITE" à l'occasion du pèlerinage Notre Dame de Chrétienté
à Chartres lundi 10 juin 2019
La Préfète d’Eure-et-Loir, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l'ordre National du Mérite, Vu le code de sécurité intérieure, notamment son article L 613-1 Vu la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7 ; Vu
le
décret
n°
82-389
du
10
mai
1982
modifié relatif aux pouvoirs
des
préfets
et à
l’action
des
services
et
organismes publics de l’Etat dans les départements ; Vu le décret n°86-1099 du
10 octobre
1986 relatif
à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes
des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, notamment son article 6 ; Vu la décision d'autorisation d'exercer des missions de gardiennage ou de surveillance n° AUT-075-2114-06-11- 20150477216 du
11 juin 2015 du Conseil National des Activités Privées de Sécurité, délivrée à la société
“ULTREÏA SECURITE” sise 51 bis rue de Miromesnil, 75008 PARIS : Vu la demande présentée le 27 mai 2019 par Monsieur Albéric DUMONT, Président de la société « ULTREÏA SECURITE » tendant à obtenir l’autorisation d’exercer une mission de surveillance ou de gardiennage sur la voie publique à l’occasion du pèlerinage de Notre Dame de Chrétienté, sur le parvis de la cathédrale de Chartres, lundi 10 juin 2019 de 12h00 à 18h00 ; Vu l'arrêté municipal de la ville de Chartres n° 2019/535 du 29 mai 2019, portant réglementation de la circulation dans la ville de Chartres à l’occasion du pèlerinage de Notre Dame de Chrétienté, lundi 10 juin 2019 ; Sur proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture d’Eure-et-Loir ;
-ARRÊTE-
Article 1 : La société “ULTREÏA SECURITE”, sise 51 rue de Miromesnil, 75008 PARIS, est autorisée à assurer une mission de sécurisation sur la voie publique à l’occasion du pèlerinage de Notre Dame de Chrétienté, à la cathédrale de Chartres, lundi 10
juin 2019 de 12h00 à 18h00.
Place de la République - CS 80537 - 28019 CHARTRES Cedex - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.gouv.fr Article 2 : cette surveillance pourra être assurée par :
Agents titulaires
|
Agents suppléants
Monsieur DE SAINT GERMAIN Axel
Monsieur lurie TUREAC
Monsieur Ion COSTAS
|
Monsieur Raphael SEMION
=
Monsieur Veaceslavy MANEA
Monsieur Jeevan GURUNG
J
Madame Katarzyna ADAMIAK Monsieur David ASHVETIA
agents de sécurité dûment habilités, titulaires d’une carte professionnelle valide et employés par la société visée à Particle
1°
Article 3
:
Le personnel de sécurité considéré assurant les patrouilles
ne sera pas armé.
Ce même personnel,
affecté à cette
mission,
n’est
pas
habilité
à
exercer des
missions
relevant
de
la
compétence
des
officiers
de
police judiciaire
(interpellation ou contrôle d’identité notamment). Tout
incident,
tout
fait
dommageable
sur
le
ou
les
sites
susvisés
résultant
de
l’intervention
de
la
société
de
sécurité privée bénéficiaire du présent arrêté ne saurait être de nature à engager la responsabilité de l’Etat. Article 4
:
La
Directrice
de
Cabinet
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
d'Eure-et-Loir et le Commandant du
Groupement de Gendarmerie
Départementale d’Eure-et-Loir sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation,
La Sous-Préfèteé
Directrice de Cabinet,