Procès Verbal - 6e64c6px6fyce3

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Procès Verbal - 6e64c6px6fyce3 Document publié le Lundi 7 octobre 2024 par la commune d'Eymet. Lien du pdf (Procès Verbal - 6e64c6px6fyce3)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Travail et emploi, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 7 OCTOBRE 2024

Le 7 Octobre 2024, à 20 heures 30, les membres du conseil municipal de la

commune d’Eymet se sont réunis au nombre de vingt, salle du 1% étage de la Maison des Services Publics, Avenue de la Bastide, à Eymet en vertu de l’article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la convocation en date du 2 octobre 2024, sous la présidence de Monsieur Jérôme Bétaille, Maire.

ÉTAIENT PRESENTS : Maurice BARDET - Yvonne BERAUDO - Gilles BERGOUGNOUX - Julien BERTHEUIL - Jérôme BETAILLE - Mayia BISCAY - Valérie BUCAU - Josiane CHAPAT - Julie COUSINET - Henri DELAGE - Bernard DUMEIGE - Mélanie KLEIBER - Jean Jacques LAGENEBRE - Viviane LAGENEBRE - Annie LANDAT - François LEMAIRE - Myriam LESCURE - Jérôme LOUREC - Lionel MAUTORD - Xavier THEVENET

ÉTAIENT REPRESENTES : Rose LALLEMANT (pouvoir à Myriam LESCURE) - Corine MEHEUST (pouvoir à Viviane LAGENEBRE) - Marie MIALON (pouvoir à Mayia BISCAY)

DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE : Myriam LESCURE

ORDRE DU JOUR

L'ordre du jour est le suivant :

1.

9.

Adoption du procès-verbal du conseil municipal du 9 septembre 2024

Proposition de versement d’une subvention d’équilibre au budget annexe village de gites par

le budget principal

Délibération modificative de budget n°2024-04 concernant le budget principal

Délibération modificative de budget n°2024-01 concernant le budget village de gites

Autorisation de signature de modification en cours d’exécution du marché de travaux d’aménagement des rues du Loup et de Moissac

Proposition de signature d’une convention d’occupation du domaine public pour l’installation et l’exploitation d’infrastructures photovoltaïques

Transfert de la compétence extra-scolaire

Autorisation de signature d’une convention avec Mésolia définissant les conditions de co- maitrise d’ouvrage pour le renouvellement des ouvrages de collecte des eaux usées — secteur Bretou

Instauration des indemnités horaires pour travaux supplémentaires au titre de l’organisation des opérations électorales

Proposition d'ouverture d’un poste d’adjoint technique

10. Questions diversesMonsieur Thévenet indique qu'il souhaiterait recevoir plus tôt les documents préparatoires du conseil municipal, de même que les comptes rendus de réunions d'adjoints où lui-même et monsieur Bergougnoux ne sont pas représentés.

Monsieur Bétaille souligne que les documents envoyés préalablement à la réunion du conseil municipal sont facultatifs pour les communes de la strate d'Eymet et rappelle les conclusions de l'étude ressources humaines. Monsieur le maire indique avoir rencontré à deux reprises depuis le mois de septembre messieurs Thévenet et Bergougnoux.

Le quorum étant atteint, le conseil municipal adopte, à l’unanimité, le procès-verbal du conseil municipal du 9 septembre 2024.

1. Proposition de versement d’une subvention d’équilibre au budget annexe village de gites par le budget principal

Historique

La fréquentation du village de gites ayant été moindre cette année, les résultats du budget annexe village de gites 2024 devraient s’en ressentir. La structure ayant accueilli plusieurs résidences d’artistes (56 nuitées) il est proposé au conseil municipal d’effectuer le versement d’une subvention d’équilibre par le budget principal d’un montant de 3360 € correspondant aux gratuités consenties dans le cadre de ces résidences.

Débat

Monsieur Lemaire fait part d’une fréquentation moindre cette année.

Monsieur Bétaille souligne que d'importantes factures d'électricité de fin d’année 2023 ont été prise en charge sur le budget 2024. Afin de tenir les engagements au budget, il a paru nécessaire de proposer le versement d'une subvention du budget principal au budget annexe village de gites. Concernant les travaux de l'ilot D, du fait qu’ils n'ont pu être terminés dans les délais impartis il n’a pas été possible de valoriser la location des nouveaux logements. A ce jour, il n'est pas prévu de date de réception de chantier du fait de problématiques techniques restants à régler. Monsieur Bardet demande la raison pour laquelle les dépenses d'électricité ont augmenté. Monsieur Lemaire explique que cela est dû à la réception de factures en décalé avec notamment pour la période d'octobre à décembre 2023, un montant de 6025€.

Monsieur Bétaille souligne que l'accueil de groupes entraîne souvent une sur-utilisation et que, pour les dépenses d’électricité, la procédure d'engagement n'est pas possible. Monsieur Thévenet note qu'il y a également des locations mensuelles et demande des précisions sur la fréquentation annuelle.

Monsieur le maire explique que le nombre varie en fonction des groupes accueillis. Madame Landat évoque l'accueil du groupe d'archéologues et demande s'ils ont bénéficié de

gratuité.

Monsieur Bétaille précise qu'il leur a été appliqué un tarif préférentiel. Monsieur Thévenet demande sur quel budget la subvention va être prise. Monsieur Bétaille répond que la subvention sera versée par le budget principal. Monsieur Dumeige remarque qu'avec un tel fonctionnement, aucune personne ne sera intéressée pour gérer le site car cela ne sera pas rentable.Monsieur Bétaille rappelle que le questionnement sur la gestion du village de gites se pose depuis plusieurs années. La décision d'avoir un agent dédié au site n'était pas satisfaisant alors le choix a été de s’orienter vers la recherche d’un gestionnaire. À ce jour, environ une dizaine de candidats s’est présentée et ils recevront prochainement un dossier de présentation et d'appel à projet auquel, ils devront répondre s'ils sont intéressés à poursuivre leur candidature. Il est à noter qu'une réflexion devra être engagée sur l'organisation que la commune souhaite faire en matière de gratuités pour les manifestations municipales. À titre d'exemple, les archéologues souhaitant poursuivre leurs interventions sur plusieurs années, ils sollicitent un accompagnement de la commune au niveau du

logement.

Madame Biscay souligne que vu l'équilibrage fait avec la participation de la commune, cela représentera une valeur ajoutée pour le gestionnaire.

Monsieur Thévenet demande quels bénéfices peut espérer le gestionnaire. Monsieur Bétaille rappelle qu'avant 2023, le résultat du budget village de gites était excédentaire d'environ 20 000 € / an et qu'il y a une vraie capacité à développer le site. Monsieur Bergougnoux prend note des 56 nuitées et demande si cela n'aurait-il pas pu être anticipé

et budgétisé.

Monsieur Bétaille souligne que tant que le budget était équilibré, cela ne paraissait pas indispensable et rappelle que la gratuité de gites pour des activités municipales ou associatives a toujours été pratiquée.

Madame Biscay rappelle que la mise à disposition de logements représente un accompagnement aux associations et souligne qu'il est important de soutenir une dynamique associative et culturelle pour Eymet.

Délibération n° 2024 — 10 —-01

Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise le versement par le budget principal d’une subvention d’équilibre au budget annexe village de gites pour un montant de 3360 € au titre de l’exercice 2024.

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à 21 voix pour et 2 abstentions de Gilles

BERGOUGNOUX et Xavier THEVENET.

2. Délibération modificative de budget n°2024-04 concernant le budget principal

Historique

Des ajustements budgétaires sont proposés en section d’investissement avec l'inscription de l’opération d'aménagement de la plaine des sports (tranche 2) pour la prise en charge des frais de maitrise d’œuvre qui viennent d’être actés ainsi que pour le financement de l’étude historique du château pour laquelle la commune devrait bénéficier de subventionnements de la Région et du Conseil Départemental (en attente de notification). Cette délibération modificative inclus également la proposition de versement de la subvention d’équilibre au budget annexe village de gites.

Délibération n° 2024 — 10 — 02

Entendu l’exposé du Maire,

Le conseil municipal vote la délibération modificative de budget concernant le budget principal telle que présentée.Section de fonctionnement

à nr Augmentation | Diminution | Augmentation | Diminution Article et libellé . £ des dépenses | des dépenses des recettes des recettes

Art. 65736211- Subv. de fonct. aux BA et régies admin. 3 360.00 €

non dotés perso morale (Chapitre 65). ? Art. 75888 - Autres produits divers de gestion courante

(Chapitre 75). 3 360,00 €

023 / Virement à la section d'investissement 0,00 €

3 360,00 € 0,00 € 3 360,00 € 0,00 € TOTAL

3 360,00 € 3 360,00 €

Section d'investissement

Article et libellé Augmentation | Diminution | Augmentation | Diminution SEBE des dépenses | des dépenses des recettes des recettes

OP/202406 : Aménagement Plaine des Sports - Tranche 2.

Art. 2313 - Constructions (en cours). 4TO21€

HORS OPÉRATION

Art. 2031 - Frais d'Etudes. 10-368 €

Art. 21318 - Constructions autres bâtiments publics. 57389 €

021 / Virement de la section de Fonctionnement 0,00 €

57 389 € 57389€ 0,00 € 0€

TOTAL

0,00 € 0,00 €

TOTAL GENERAL 3 360,00 € 3 360,00 €

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

annexe village de gites

3. Délibération modificative de budget n°2024-01 concernant le budget

Historique

Une délibération modificative est proposée avec l’inscription de la subvention d’équilibre versée par le budget principal dont une partie viendra en augmentation des dépenses au chapitre 011. Sont également prévus des ajustements pour le paiement des frais de commission suite aux emprunts contractés cette année, des écritures liées à l’actif et, en investissement, l’inscription de dépenses faisant suite aux préconisations APAVE sur la salle commune.Délibération n° 2024 — 10 — 03

Entendu l’exposé du Maire,

Le conseil municipal vote la délibération modificative de budget concernant le budget annexe village de gites telle que présentée.

Section de fonctionnement

Article et libellé Augmentation | Diminution |Augmentation| Diminution des dépenses | des dépenses des recettes des recettes

Art. 60612 - Fournitures non stockables - Energie -

Electricité (Chapitre 011). 2:210/00€

Art. 6688 - Autres charges financières (Chapitre 66). 450,00 €

Art. 6817- Dotations aux dépréciations des actifs circulants : 241,00 € (Chapitre 68).

Art. 7817 - Reprises sur dépréciations des actifs circulants 241.00 € (Chapitre 78). ,

Art. 7573621 - Subventions de fonct. BA/régie non dotés de 3 360.00 € la perso. morale (Chapitre 73). ?

3 601,00 € 0,00 € 3 601,00 € 0,00 €

TOTAL

3 601,00 € 3 601,00 €

Section d'investissement

Augmentation | Diminution |Augmentation| Diminution Article et libellé

des dépenses des dépenses des recettes des recettes

HORS OPÉRATION

Art. 21318 - Constructions autres bâtiments publics. 705,00 €

Art. 2313 - Constructions (en cours). 705,00 €

TOTAL 705 € 705 € 0,00 € 0€

0,00 € 0,00 €

TOTAL GENERAL | 3 601,00 € | 3 601,00 €

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

4. Autorisation de signature de modifications en cours d’exécution du marché de travaux d’aménagement des rues du Loup et de Moissac

Historique

Dans le cadre des travaux d'aménagement des rues du Loup et de Moissac, l’entreprise titulaire du marché de travaux et l’entreprise co-traitante ont effectué des modifications dans la répartition de leurs prestations ce qu’il convient d’acter par avenant (sans incidence financière).Délibération n° 2024 — 10 — 04

Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise monsieur le maire à signer les modifications en cours d’exécution du marché de travaux d'aménagement des rues du Loup et de Moissac considérés ainsi que tous les documents s’y rapportant pour leur exécution.

Entreprise : Groupement EUROVIA AQUITAINE - SAS TREMBLAY TP

Montant du marché initial : 463 565.57 € HT

Avenant n°1 : plus-value de 9 912.30 € HT

Avenant n°1 bis : avenant ayant pour objet de notifier dans le cadre du marché de travaux des modifications apportées au CCAP concernant l’avance — avenant sans incidence financière

Avenant n°1 ter: avenant ayant pour objet de notifier dans le cadre du marché de travaux des modifications apportées au CCAP concernant l’avance — avenant sans incidence financière

Avenant n°2 : plus- value de 9 569.82 €

Nouveau montant du marché : 483 047.69 € HT

Avenant n°3 : avenant ayant pour objet de présenter la répartition des prestations entre les cotraitants- avenant sans incidence financière

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

5. Proposition de signature d’une convention d’occupation du domaine public pour l'installation et l’exploitation d’infrastructures photovoltaïques

Historique

Dans la continuité de la décision du conseil municipal du mois de juillet, une procédure d’appel à manifestation d’intérêt avec occupation temporaire du domaine public en vue de la réalisation de projets photovoltaïques sur les parcelles communales situées à La Chapelle a été mise en œuvre. Les caractéristiques principales portent sur l’installation et l’exploitation d’ombrières de parking, de centrales sur toitures et au sol pour une durée de 30 ans sur les parcelles cadastrales n°AS 30, 72 et 117 avec projet d’ombrières à construire, de centrale sur toiture existante à rénover, de centrale sur bâtiment professionnel à construire et de centrale au sol.

Après analyse des offres, candidatures et entretien avec les deux entreprises ayant candidaté (analyse jointe en annexe), il est proposé de s’orienter vers l’entreprise Eurowatt pour la conclusion d’une convention d’occupation du domaine public pour l'installation et l’exploitation d’infrastructures photovoltaïques.

Débat

Monsieur Bertheuil explique que la rencontre avec les entreprises a permis d'éclairer le choix de la commission dont la proposition est de retenir l'entreprise d'Eurowatt qui présente l’offre la plus appropriée aux attentes de la collectivité.

Monsieur Bétaille précise que l'analyse des offres a été menée par monsieur Brossard dont le projet s'inscrit dans la programmation Petites Villes de Demain. L'appel à manifestation d'intérêt porte sur l'installation et l’exploitation d’ombrières de parking, de centrales sur toitures et au sol avec projet d’ombrières à construire, de centrale sur toiture existante à rénover, de centrale sur bâtiment professionnel à construire et de centrale au sol. Après délibération du conseil, l'entreprise engagerales démarches administratives (dépôt des documents d'urbanisme) qui permettront par la suite de valider la contractualisation et la mise en œuvre de la phase technique. Le développement de ce projet photovoltaïque représente une autre manière d'utiliser l'espace foncier de La Chapelle. Monsieur le maire souligne que monsieur le Préfet s'engage à accompagner les collectivités qui ont délibéré pour le développement du photovoltaïque.

Monsieur Dumeige demande des précisions sur l'occupation de l'espace du site de La Chapelle et si, avec les équipements envisagés, il restera de la place pour installer une déchetterie. Monsieur Bétaille répond par l'affirmative et indique que lors de sa rencontre avec le Vice-Président du SMD3 début octobre, il a sollicité la venue à Eymet de la déchetterie mobile et renouvelé la demande d'implantation d'une déchetterie sur la commune. Il est rappelé que l'achat du terrain de La Chapelle était non seulement destiné à la création de la nouvelle station d'épuration mais également en vue d'y implanter une déchetterie car il s'agit d'un équipement indispensable pour les Eymétois.

Délibération n° 2024 — 10 — 05

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

e _ Approuve le choix de l’entreprise Eurowatt suite à l’appel à manifestation d’intérêt

e Autorise monsieur le maire à signer une convention d’occupation temporaire du domaine public en vue de la réalisation de projets photovoltaïques sur les parcelles communales situées à La Chapelle

e Autorise monsieur le maire à mettre en œuvre toutes les démarches liées à ce dossier.

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

6. Transfert de la compétence extra-scolaire

Historique

Depuis 2014, la communauté de communes Portes Sud Périgord exerce la compétence scolaire et péri-scolaire sur son territoire. A compter de la rentrée scolaire 2018-2019, avec le passage à la semaine des 4 jours, la communauté de communes Portes Sud Périgord a délégué, par conventionnement, la gestion du service d’accueil périscolaire de la journée du mercredi à l’accueil de loisirs sans hébergement La Ruche d’Eymet et de Castidroles à Castillonnes avec une participation au financement de la prestation d’accueil.

A l’occasion du conseil communautaire de juin 2024, les élus communautaires ont affirmé la volonté de la communauté de communes de renforcer la qualité de l’accueil des enfants en mettant en œuvre un nouveau Plan Educatif Territorial labellisé « plan mercredi ».

Ainsi, il est apparu nécessaire d’envisager le transfert de la compétence extra-scolaire, qui permettra de renforcer les objectifs de cohérence de l’accompagnement des enfants.

Le conseil communautaire réunit le 16 septembre 2024 ayant délibéré favorablement au transfert de la compétence extra-scolaire au 1° janvier 2025, le conseil municipal est sollicité pour se prononcer sur ce transfert.

Débat

Monsieur Bétaille précise que la compétence scolaire est prise en charge à 100% par la Communauté de Communes Portes Sud Périgord et souligne la fragilité des effectifs (perte de 30 enfants à la dernière rentrée scolaire). L'intérêt des élus est d'apporter un service plus large à lapopulation ainsi que des solutions aux familles du territoire. Le dispositif Contrat Local d'accompagnement à la Scolarité (CLAS) organisé en partenariat avec l'Education Nationale, en lien avec les familles a pour objet d'accompagner les enfants dans leurs apprentissages. Cela représente une véritable politique de l'enfance et de la parentalité. Dans le cadre du transfert de compétence extra-scolaire, le transfert de personnel s'accompagnera d'une montée en compétences. Des formations adaptées au temps de travail des agents viennent de débuter afin que le déploiement du CLAS débute avant les vacances de Toussaint.

Madame Landat souligne qu'il s'agit d'une politique éducative au niveau de l'enfant / du jeune que la communauté de communes souhaite développer et pour laquelle elle pourra bénéficier d'une aide au financement par la CAF via un conventionnement avec certaines règles en matière d'encadrement, de continuité éducative ainsi qu'un travail en collaboration avec le milieu associatif, l'école et les parents. Ce dispositif impliquera des temps d'échanges entre les différents acteurs afin d’apporter les mêmes repères aux enfants. Le CLAS permet un accompagnement des enfants à la scolarité en lien avec les enseignants, gratuit pour les familles.

Monsieur Thévenet demande qu'elle incidence cela aura au niveau des impôts. Monsieur Bétaille rappelle que le transfert de compétence extrascolaire entrainera une augmentation de 9,5% de l'imposition au niveau de la communauté de communes et il sera proposé une diminution de l'imposition pour la commune d'Eymet afin de neutraliser cette augmentation comme évoqué lors de réunions communautaires, post conseil municipal du mois dernier et en réunion publique des finances communales.

Madame Biscay félicite toutes les personnes qui ont travaillé sur la mise en place du CLAS qui est une belle réussite pour Eymet d'avoir un projet en lien entre le périscolaire et l'Education Nationale. Comme le dispositif EMILE et la décharge de direction, le CLAS démontre une attractivité pour le territoire.

Monsieur Bétaille note qu'il s'agit d'un projet ambitieux pour un territoire rural qui nécessite un transfert de compétence.

Monsieur Delage approuve le projet et souligne la difficulté que peut représenter géographiquement le territoire ainsi que l'importance de la coordination des intervenants car la distance est souvent source de difficultés.

Monsieur Bétaille confirme les différences liées au territoire.

Madame Cousinet souligne tous les bénéfices pour les enfants et leurs familles liés au dispositifs CLAS tels que la socialisation, l'accès à la culture, au sport car il ne s'agit pas seulement d'une aide aux devoirs.

Délibération n° 2024 — 10 — 06

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Portes Sud Périgord en date du 16 septembre 2024,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

e Valide le transfert de la compétence extra-scolaire de la commune vers la communauté de communes Portes Sud Périgord,

e Décide d’une mise en œuvre à compter du 1° janvier 2025,

e Autorise monsieur le maire à signer les PV de transfert des biens meubles et immeubles mis à disposition par la commune pour l’exercice de la compétence,

e Autorise que le président de la communauté de communes signe l’ensemble des documents relatifs à la substitution de la CCPSP à la commune d’Eymet pour les contrats de prestations de service en cours et nécessaires à la mise en œuvre de la compétence extra-scolaire,

e Autorise monsieur le maire à engager les démarches auprès des agents pour leur transfert vers la CCPSP,

e Autorise monsieur le maire à signer l’ensemble des documents relatifs à la mise en œuvre du transfert de la compétence.

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.7. Autorisation de signature d’une convention avec Mésolia définissant les conditions de co maitrise d’ouvrage pour le renouvellement des ouvrages de collecte des eaux usées — secteur de Bretou

Historique

Dans le cadre des travaux de renouvellement des ouvrages de collecte des eaux usées au niveau du lotissement de Bretou, est apparue la nécessité de renouveler en même temps le branchement en domaine privé jusqu’en pied d’habitation des résidences de Bretou appartenant à MESOLIA HABITAT.

La mairie et MESOLIA HABITAT ont décidé, dans le cadre de ces dispositions, de réaliser

l’opération en « co-maîtrise d’ouvrage » et de désigner en tant que maître d’ouvrage la mairie d’Eymet pour la réalisation de l’ensemble de l’opération, ainsi que les demandes de subventions auprès l’ Agence de l’Eau Adour Garonne.

L'ensemble des modalités techniques, administratives et financières de cette co-maitrise d'ouvrage ont été définies par conventionnement proposé au conseil municipal (joint en annexe).

Débat

Monsieur Bétaille précise que les travaux débuteront fin octobre sur les secteurs de Bretou et de Carquet en tranchée commune avec les travaux du réseau d'eau potable et en 2025, suivront les travaux sur les réseaux de l'Avenue de Guyenne. Au préalable, les diagnostics assainissement ont été réalisés chez les riverains de ces secteurs et il est rappelé l'absence de tabourets à Carquet ce qui nécessitera une régularisation dans le cadre des travaux. Certaines propriétés faisant l'objet de non- conformités en matière d'assainissement, des mises aux normes seront à traiter en même temps que les travaux.

Délibération n° 2024 — 10 — 07

Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise monsieur le maire à signer une convention avec Mésolia définissant les conditions de co-maitrise d’ouvrage pour le renouvellement des ouvrages de collecte des eaux usées — secteur de Bretou.

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

8. Instauration des indemnités horaires pour travaux supplémentaires au titre de l’organisation des opérations électorales

Historique

L'année ayant été marquée par les élections Européennes et Législatives, cela a conduit à la réalisation d’un nombre d’heures supplémentaires important dont la récupération de ce temps s’évère difficile à réaliser. Il est donc proposé de rémunérer les heures supplémentaires liées aux opérations électorales suite à l’avis favorable du comité social territorial.

Délibération n° 2024 — 10 — 08Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ; Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet

Vu l’avis du comité social territorial en date du 6 septembre 2024,

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide :

e D'’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires

titulaires et stagiaires relevant des cadres d’emplois suivants :

> Rédacteurs territoriaux

> Adjoints administratifs Assistant(e) au déroulement des élections

e De compenser les heures supplémentaires et complémentaires réalisées soit par l’attribution

d'un repos compensateur soit par le versement de l’indemnité horaires pour travaux

supplémentaires. Le choix entre le repos compensateur ou l’indemnisation est laissé à la libre

appréciationdel’autoritéterritoriale.

e De majorer le temps de récupération dans les mêmes proportions que celles fixées pour la

rémunération lorsque l’heure supplémentaire est effectuée de nuit, un dimanche ouun jour férié.

e Le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d’un décompte déclaratif.

e Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à

une indemnisation.

e Le conseil municipal autorise le paiement des indemnités horaires pour travaux

supplémentaires dès les élections organisées durant l’année 2024. Les dispositions de la

présente délibération s’appliqueront pour tout type d’élections. Les crédits correspondants

sont inscrits au budget.

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

9. Proposition d’ouverture d’un poste d’adjoint technique

Historique

Il est proposé de pérenniser l’emploi d’un agent au sein des services techniques en créant un emploi d’adjoint technique 35 heures hebdomadaires à compter du 1° janvier 2025. La mise à jour du tableau des effectifs sera réalisée suite à cette décision.

Débat

Monsieur Thévenet demande depuis combien de temps l'agent est au sein du service et s'il n'auraitpas pu être recruté plus tôt car il était sur un emploi précaire.

Monsieur le maire répond que l’agent est présent depuis 2019.

Monsieur Bardet demande le nombre d'agents du service technique.

Monsieur Bétaille précise qu'il y a 5 agents à temps plein et un agent à 20 h hebdomadaires.

Délibération n° 2024 — 10 — 09

Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise, à compter du 1° janvier 2025, l’ouverture d’un poste d’adjoint technique 35 heures hebdomadaires avec l’actualisation du tableau des effectifs du personnel municipal qui découle de cette décision.

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

10. Questions diverses

L'ordre du jour étant épuisé, le conseil municipal est clos à 21h50.

Le secrétaire de séance,

Myriam LESCURE