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unknown - h2ff9x4ebhofuyv Document publié le Lundi 28 avril 2014 par la commune d'Eymet. Lien du pdf (unknown - h2ff9x4ebhofuyv)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Démocratie,

C O N S E I L M U N I C I P A L D U 2 J U I N 2 0 1 4

Le 2 J u i n 2 0 1 4 , à 2 0 h e u r e s 3 0 , l e s m e m b r e s d u c o n s e i l m u n i c i p a l d e l a c o m m u n e d ’ E ym e t s e s o n t r é u n i s a u n o m b r e d e v i n gt e t u n , s al l e d u c h â t e a u e n v e r t u d e l ’ a r t i c l e L 2 1 2 1 - 1 0 d u C o d e G é n é r a l d e s C o l l e c t i v i té s T e r r i t o r i a l e s e t d e l a c o n v o c a t i o n e n d a t e d u 2 8 M a i 2 0 1 4 , s o u s l a p r é s i d en c e d e M o n s i e u r J é r ô m e B é t a i l l e , M a i r e .

ETAIENT PRESENTS : AGARD Martine - AVERLAND Catherine - BARBE Anne Laure - BARDET Maurice - BETAILLE Jérôme - BUCAU Valérie -

CHAISE Catherine - CHAUSSENDE Marie José - COMBAUD

Laurent - CONTE Didier - CORMIER Bernard - DELAGE Henri -

DUMAIL Dominique - KLEIBER Mélanie - KULBICKI Laurence -

LAGENEBRE Jean Jacques - LALLEMANT Rose - LEMAIRE

François - MARTINEZ Gilbert - RIALLAND Sylvie -

RICHARDSON Tim

ETAIT REPRESENTE : Jean Louis COMBEAU a donné pouvoir à Maurice BARDET

DESIGNATION D ’UN SECRETAIRE DE SEANCE : KLEIBER Mélanie

ORDRE DU JOUR

1. Proposition d’attribution de subventions exceptionnelles

2. Délibération modificative de budget concernant le budget principal section de fonctionnement

3. Autorisation de solliciter des subventions auprès du Conseil Général de la Dordogne - Bibliothèque Départementale de Prêt

4. Autorisation de solliciter une subvention auprès de la MSA et la CAF

5. Redevance d’occupation du domaine public à verser par ERDF en 2014

6. Taxe d’usage abattoir

7. Autorisation de cession d’une parcelle située au lieu dit « Le Caroussel » 8. Autorisation de signature d’une convention pour le groupement de commande de travaux de voirie

9. Présentation du rapport 2013 du délégataire concernant le service assainissement collectif 10. Adoption du rapport 2013 concernant le prix et la qualité du service assainissement collectif 11. Création d’un poste d’adjoint technique principal 2ème classe et mise à jour du tableau des effectifs

12. Proposition de réalisation d’un diagnostic culturel

13. Autorisation de signature de l’avenant n°1 sur les lots 6 « menuiseries bois », 9 « électricité », 14 « sonorisation et éclairage », l’avenant n°2 sur le lot 4 « menuiseries extérieures » relatif au marché de réhabilitation et de mise aux normes de la mairie et de l’espace culturel

14. Nomination d’un conseiller délégué pour l’opération du Tour de France et attribution d’une indemnité temporaire

15. Election des représentants de la commune aux syndicats et autres organismes extérieurs 16. Tirage au sort des jurés d’assises pour l’année 2015

17. Questions diverses

Le Maire,

Jérôme BETAILLE

Madame Barbe demande que le montant de l’indemnité attribuée au maire, aux adjoints et aux délégués soit noté plus explicitement que cela n’a été fait dans le compte rendu du conseil municipal du 28 avril pour plus de transparence.

Monsieur le maire rappelle que l’indemnité brute allouée au maire s’élève à 1178.46 €, aux adjoints à 437.17 €, et aux délégués à 228.09 €.

Après prise en compte de ces précisions, le conseil municipal approuve à l’unanimité le procès- verbal de la séance du 28 Avril 2014.

1. Proposition d’attribution de subventions exceptionnelles

Historique

Lors du conseil municipal du mois d’avril, deux demandes de subventions n’ont pu être proposées au vote. L’Association des Parents d’Elèves des écoles publiques sollicite une subvention exceptionnelle pour l’organisation d’un voyage scolaire et l’ASE rugby demande également une aide financière exceptionnelle pour l’organisation des 110 ans du club.

Monsieur Delage, adjoint aux finances, propose l’attribution d’une subvention exceptionnelle à l’APE pour un montant de 500 € et à l’ASE rugby de 800 € pour soutenir leurs projets.

Débat

Madame Chaise demande quel montant sollicite l’ASE.

Monsieur Delage répond que l’ASE demande 1000€. Il s’agit d’une association historique qui forme de nombreux jeunes au rugby et souhaite que le conseil municipal accepte cette demande exceptionnelle destinée à l’organisation des 110 ans du club.

Monsieur Bardet précise qu’il est entièrement favorable au fait d’attribuer ces deux subventions mais regrette de ne pas en avoir été informé au préalable.

Monsieur Delage prend note.

Monsieur Bétaille souligne qu’il n’est pas habituel d’octroyer des subventions exceptionnelles. Cela arrive principalement pour soutenir la création de nouvelle association.

Délibération n° 2014 - 06 – 01

Après en avoir délibéré, le conseil municipal vote l’attribution d’une subvention exceptionnelle pour :

• APE des écoles publiques : 500 €

• ASE rugby : 800 €

Cette dépense sera inscrite à l’article 65748 du budget principal 2014.

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité. 2. Délibération modificative de budget concernant le budget principal, section de fonctionnement

Historique

L’attribution d’une subvention exceptionnelle aux deux associations eymétoises comme évoqué au point précédent, nécessite une délibération modificative de budget composée d’une augmentation des dépenses à l’article 65748 « subventions associations » et d’une augmentation des recettes à l’article 6419 « remboursement rémunération du personnel » pour un montant de 1 300 €.

Débat

Monsieur le maire explique que l’article 6419 « remboursement rémunération du personnel » représente les montants issus des remboursements d’arrêts maladie.

Délibération n° 2014 - 06 – 02

Entendu l’exposé du Maire,

Le conseil municipal vote la délibération modificative de budget concernant le budget principal section de fonctionnement comme présentée ci après :

Section de fonctionnement

Article et libellé Augmentation des dépenses Diminution des dépenses Augmentation des recettes Diminution des recettes

Art. 65748 - Subventions Associations 1 300 €

Art. 6419 - Remboursement rémunération du

personnel. 1 300 €

1 300 € 0 € 1 300 € 0 € TOTAL

1 300 € 1 300 €

TOTAL GENERAL 1 300 € 1 300 €

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

3. Autorisation de solliciter des subventions auprès du Conseil Général de la Dordogne – Bibliothèque Départementale de Prêt

Historique

Cette année, à la bibliothèque, il est prévu un renouvellement des collections afin d’enrichir et de développer le fonds littérature, le fonds ouvrages documentaires mais aussi d’autres rayons (fiction, BD adulte et jeunesse; espace bébés lecteurs) pour satisfaire au mieux les lecteurs.

Monsieur le maire sollicite l’autorisation du conseil municipal pour déposer un dossier de demande de subvention auprès du Conseil Général de la Dordogne, plus particulièrement de la BibliothèqueDépartementale de Prêt dans le cadre du Fonds Départemental d’Aide au Fonctionnement. Cette opération peut être subventionnée par le Département à hauteur de 30%.

Plan de financement : achat documentaires

DEPENSES RECETTES

Achat de documentaires 1 572.43€

Subvention Conseil Général de la Dordogne (30%) 471.73 €

Autofinancement de la commune 1 100.70 €

TOTAL 1 572.43 € 1 572.43 €

Il est également prévu le renouvellement de l’ordinateur de l’accueil de la bibliothèque afin de remplacer l’actuel poste devenu désuet. Une subvention de 30% du montant de l’acquisition peut être sollicitée auprès du Conseil Général de la Dordogne par le biais du Fonds Départemental d’Aide à l’Investissement.

Plan de financement : renouvellement parc informatique (matériel et logiciels)

DEPENSES RECETTES

Renouvellement parc informatique 877.05 €

TVA 175.41 €

Subvention Conseil Général de la Dordogne (30%) 263.12 €

Autofinancement de la commune 613.93 €

FCTVA 175.41 €

TOTAL 1 052.46 € 1 052.46 €

A noter que les dépenses afférentes à ces deux projets ont déjà été prévues au budget 2014.

Débat

Monsieur le maire salue le travail et les recherches de subventionnement effectués par David Louis. Il tient à informer l’ensemble de l’assemblée délibérante des excellents retours de la part des utilisateurs de la bibliothèque.

Madame Chaise demande si la bibliothèque s’autofinance.

Monsieur le maire répond qu’il existe, sur le budget principal, une ligne réservée au fonctionnement de cette structure et un suivi analytique annuel est réalisé. Monsieur Delage souligne que, dans le cadre du réseau départemental des bibliothèques, David Louis travaille en parfaite collaboration avec les services de la Bibliothèque Départementale de Prêt.

Délibération n° 2014 - 06 – 03

Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise monsieur le maire à solliciter auprès du Conseil Général de la Dordogne une subvention conformément aux plans de financements : • pour l’achat de documentaires, dans le cadre du Fonds Départemental d’Aide au Fonctionnement,

• pour le renouvellement du parc informatique (matériel et logiciel) dans le cadre du Fonds Départemental d’Aide à l’Investissement.

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité. 4. Autorisation de solliciter une subvention auprès de la MSA et la CAF

Historique

La crèche envisage l’achat de matériel, notamment, le changement de 6 lits bébé et l’acquisition de 7 cloisons amovibles pour le dortoir pour un montant de 3 181.10€ TTC.

Ces achats peuvent être subventionnés par la MSA et la CAF. Monsieur le maire demande l’autorisation du conseil municipal de solliciter des subventions auprès de ces deux organismes.

Plan de financement :

DEPENSES RECETTES

Achat de mobilier 3 181.10€

Subvention MSA (43%) 1 377.65 €

Subvention CAF (43%) 1 377.65 €

Autofinancement de la commune (14%) 425.80 €

TOTAL 3 181.10 € 3 181.10 €

Ces acquisitions n’ayant pas été budgétisées dans leur totalité (seul le renouvellement d’un lit a été prévu pour un montant de 425.80 €), elles seront reportées si les demandes de subventions ne peuvent aboutir favorablement.

Débat

Monsieur Bétaille souligne que l’opportunité de bénéficier de subventions permettra à la crèche de renouveler son mobilier et de se doter de nouveaux équipements.

Madame Rialland explique que, déjà, d’autres travaux sont subventionnés à hauteur de 80% (réfection du sol). Au cours du bilan d’activité, les élus ont appris par les représentants de la MSA que cet organisme pouvait lui aussi subventionner la petite enfance. C’est ainsi, qu’une demande subvention peut être adressée à la MSA et à la CAF dans le but de renouveler du mobilier.

Délibération n° 2014 - 06 – 04

Vu le projet de la crèche pour le renouvellement de matériel au sein du dortoir,

Le conseil municipal autorise monsieur le maire à solliciter une subvention auprès de la MSA et la CAF pour l’acquisition de lits bébé et de cloisons amovibles.

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

5. Redevance d’occupation du domaine public à verser par ERDF en 2014

Historique

Chaque année une redevance est versée à la commune par ERDF pour l’occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’énergie électrique.Elle est votée par le conseil municipal conformément au décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 dans la limite d’un plafond prenant en compte la population totale (population municipale à laquelle s’ajoute la population comptée à part) et selon la formule de calcul suivante: PR (plafond de la redevance)

P représente la population totale (2 652 habitants)

Taux de revalorisation : 1,2728

PR = (((0,183 x 2652) – 213)€) x1,2728

PR = 346.60 €

Du fait que le recensement de la population est actualisé chaque année et qu’il influe sur la formule de calcul qui permet de déterminer le montant dû par ERDF, la collectivité doit délibérer annuellement.

Débat

Monsieur Lagenèbre précise que cette redevance est versée pour l’occupation du domaine public.

Délibération n° 2014 – 06 – 05

Vu le décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité, Vu l’article R 2333-105 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le maire propose au conseil municipal :

- de calculer la redevance en prenant le seuil de population totale de la commune issu du recensement en vigueur depuis le 1 er janvier 2014;

- de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu au décret visé ci-dessus, en y appliquant le taux de revalorisation de 27.28% ;

Le conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :

o adopte la proposition qui lui est faite et fixe le montant de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité à 346.60 € pour l’année 2014

o autorise Monsieur le maire à émettre un titre de recettes auprès d’ERDF et à signer tous documents relatifs à ce sujet.

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

6. Taxe d’usage abattoir

Historique

Conformément à la réglementation, le taux de la taxe d’usage est fixé annuellement par la collectivité après avis de la commission consultative de l’abattoir. Celle ci s’est réunie en mars pour faire un bilan de fonctionnement de la structure, évoquer les travaux à réaliser et fixer le niveau du taux de la taxe d’usage.

A la suite de la réunion, il a été proposé de reconduire (à compter du 1 er juillet 2014) le montant de la taxe d’usage déjà en vigueur soit 0,075 € le kilo afin d’appréhender les futurs investissements qui seront nécessaires au bon fonctionnement de la structure. A noter qu’en 2013, la commune a perçu 57 412.14 € au titre de la taxe d’usage.

Monsieur le maire demande au conseil municipal de délibérer sur le montant de la taxe d’usage.

Débat

Monsieur Combaud, délégué à l’abattoir, explique que cette taxe permet la réalisation d’investissements au sein de l’abattoir.

Monsieur Bétaille apporte quelques précisions sur le fonctionnement de l’abattoir ; à savoir qu’en 2013, 700 tonnes ont été traitées. La toiture de la bouverie ainsi que les peintures des bureaux ont été refaites, le couloir d’amenée des animaux vient d’être couvert. D’autres travaux sont à prévoir tels que la remise aux normes électriques et la réfection du crépis mural. Monsieur le maire tient à préciser que le montant de la taxe d’usage est réglementé et ne doit pas excéder 0.082€ / tonne. Cette taxe est réglée par les utilisateurs en fonction de la quantité de viande abattue.

Délibération n° 2014 - 06 – 06

Vu l’avis de la commission consultative de l’abattoir,

Le conseil municipal, fixe le taux de la taxe d’usage à 0,075 € le kilo. Ce tarif est applicable à compter du 1 er juillet 2014 et ce jusqu’au 30 juin 2015.

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

7. Autorisation de cession d’une parcelle située au lieu dit « Le Caroussel »

Historique

Le Conseil Général de la Dordogne est propriétaire d’une parcelle (n°64) au lieu dit « Le Caroussel » sur laquelle est implanté leur centre d’exploitation dont le système d’assainissement a été réalisé en partie sur la parcelle communale ZE n°63.

Afin de régulariser cette situation et éviter tout problème juridique, le service de la Direction des Routes et du Patrimoine sollicite la commune pour acquérir à titre gracieux la parcelle communale ZE n°63 d’une superficie de 593 m².

Le petit local située sur cette parcelle n’étant plus utilisé par la commune depuis de nombreuses années, monsieur le maire est favorable pour sa cession au Conseil Général de la Dordogne et invite le conseil municipal à en délibérer.

Débat

Monsieur le maire précise que, sur cette parcelle, se trouve un ancien frigo dans lequel était autrefois entreposés les déchets des conserveries dans l’attente du passage de l’équarisseur.

Délibération n° 2014 - 06 – 07

Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise monsieur le maire à céder au Conseil Général de la Dordogne, à titre gracieux, la parcelle ZE n°63 d’une contenance de 593m² située au lieu dit « Le Caroussel » et à signer l’acte ainsi que tous les documents relatifs à la cession de cette parcelle.

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

8. Autorisation de signature d’une convention pour le groupement de commande de travaux de voirie

Historique

Depuis plusieurs années, les communes du canton ont signé une convention pluriannuelle afin de constituer un groupement de commande pour la réalisation de travaux de voirie communale. Cette convention, est arrivée à échéance en décembre dernier.

Afin de reconduire la formule du groupement de commande, une nouvelle convention pluriannuelle, qui s’achèverait en 2017, doit être signée. Toutes les communes du canton sont invitées à intégrer le groupement qu’elles aient ou non des travaux sur l’exercice considéré.

Monsieur le maire demande au conseil municipal de bien vouloir approuver la constitution du groupement de commande, de l’autoriser à signer la convention s’y rapportant et désigner un membre titulaire et un membre suppléant de la commission d’appel d’offres du groupement (parmi la commission d’appel d’offre communale)

Débat

Monsieur le maire rappelle que toutes les communes ont transféré 100% de leur voirie communale à la communauté de communes au 1 er janvier 2014 à l’exception de 7kms de rues sur la commune d’Eymet. Les travaux restant à la charge des communes se portent donc essentiellement sur la réfection des chemins ruraux. Des devis ont été réalisés et s’élèvent à environ 200 000 €. Monsieur Combaud ne trouve pas normal que certaines communes du territoire n’augmentent pas leurs impôts après le transfert de compétence voirie à la communauté de communes et qu’elles prévoient des travaux sur leurs chemins ruraux.

Madame Chaise souhaite une précision sur les communes concernées par ce groupement de commandes ; s’agit il uniquement des communes du territoire d’Eymet?

Monsieur Bétaille répond qu’à Issigeac, la communauté de communes disposait de la compétence groupement de commandes ce qui n’est pas le cas pour Eymet. Avant une harmonisation des compétences, il est nécessaire de signer une convention pour les communes issues de la communauté de communes Val et Coteaux d’Eymet. Délibération n° 2014 - 06 – 08

Le conseil municipal :

Approuve la constitution d’un groupement de commandes entre les communes d’Eymet, Flaugeac, Fonroque, Razac d’Eymet, Sadillac, Serres et Montguyard, St Aubin de Cadelech, St Capraise d’Eymet, Ste Eulalie d’Eymet, Ste Innocence, St Julien d’Eymet, Singleyrac désignées « membres du groupement » ;

Autorise le maire à signer la convention à intervenir entre les membres et définissant les modalités de fonctionnement du groupement et désignant un coordonnateur Désigne, comme membre de la commission d’appel d’offres du groupement (parmi la commission d’appel d’offres communale) :

• membre titulaire : Rose LALLEMANT

• membre suppléant : Anne Laure BARBE

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

9. Présentation du rapport 2013 du délégataire concernant le service assainissement collectif

Historique

Monsieur le maire rappelle que le délégataire du service public d’assainissement collectif, la société AGUR, doit produire chaque année à l’autorité délégante un rapport d’activité concernant l’exercice précédent. Il convient de présenter ce rapport à l'assemblée délibérante conformément à l'article L 1411-3 du CGCT.

Le bilan du service d’assainissement de l’année 2013 sera présenté le soir de la réunion.

Délibération n° 2014 - 06 - 09

Vu l’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport remis par la société Agur, fermier du service assainissement collectif pour l’année 2013,

Entendu l’exposé du maire,

Le conseil municipal prend acte du rapport annuel d’activité du service de l’assainissement collectif concernant l’année 2013.

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

10. Adoption du rapport 2013 concernant le prix et la qualité du service assainissement collectif

Historique

Conformément à l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités territoriales, monsieur le maire doit présenter chaque année à l’assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif.

Ce rapport sera transmis aux services préfectoraux et permettra de compléter l’observatoire national des services d’eau potable et d’assainissement suivi par la DDT. Il sera également mis à disposition du public.

Débat

Monsieur le maire présente le bilan technique et financier du service d’assainissement de l’année 2013. Le résultat financier de la société Agur est déficitaire à hauteur de 50 000€. Monsieur Bétaille informe les membres du conseil municipal que, lors du changement de la délégation de service public, les informations transmises par l’ancien fermier se sont avérées incomplètes ce qui fait que la société AGUR sollicite une révision du contrat. Un avenant devrait être proposé lors d’un prochain conseil municipal.

Monsieur Lagenèbre précise que la station d’épuration fonctionne davantage afin d’avoir de bons résultats épuratoires qui sont régulièrement contrôlés par le SATESE.

Monsieur Martinez évoque le problème récurrent des graisses dans le réseau d’assainissement. Madame Rialland souligne qu’il est nécessaire d’engager une réflexion sur ces problèmes de graisses et sur la différence entre les volumes entrants à la station d’épuration et ceux facturés. Monsieur Bétaille rappelle que les volumes facturés (facturation réalisée par la Lyonnaise des Eaux) représentent des recettes pour la collectivité et que le budget assainissement doit s’autofinancer.

Madame Rialland pense qu’il serait intéressant d’instaurer une large communication de sensibilisation à l’assainissement.

Madame Chaussende propose de réfléchir à la mise ne place d’une collecte des graisses auprès des restaurateurs.

Délibération n° 2014 - 06 - 10

Vu l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Entendu la présentation du rapport par monsieur le maire,

Le conseil municipal adopte le rapport 2013 concernant le service assainissement collectif de la commune d’Eymet. Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

11. Création d’un poste d’adjoint technique principal 2ème et mise à jour du tableau des effectifs

Historique

Un agent intercommunal, titulaire au grade d’adjoint technique 1 ère classe, peut bénéficier d’un avancement et prétendre au grade d’adjoint technique principal 2 ème classe.

Monsieur le maire propose la création d’un poste d’adjoint technique principal 2 ème classe (17h) à compter du 2 juin 2014. Le poste d’adjoint technique 1 ère classe sera fermé lors d’un prochain conseil municipal, dès que la Commission Administrative Paritaire aura donné son avis.

La mise à jour du tableau des effectifs sera réalisée suite à cette modification de grade.

Débat

Monsieur le maire rappelle que, comme il s’agit d’un agent intercommunal, les deux collectivités doivent être d’accord sur l’avancement de grade.

Délibération n° 2014 – 06 – 11

Le conseil municipal autorise la création d’un poste d’adjoint technique principal de 2 ème classe (17h) à compter du 2 juin 2014.

Le conseil municipal valide le tableau des effectifs du personnel municipal qui découle de cette modification.

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

12. Proposition de réalisation d’un diagnostic culturel

Historique

Suite à la rencontre réalisée au mois de mai avec le Conseil Général et en vue de la réouverture de l’espace culturel, il parait opportun de réaliser un diagnostic permettant de valoriser au mieux cet équipement au sein de notre territoire.

Dans ce but nous souhaitons associer à la commission culture, un professionnel, porteur de projet culturel, qui serait recruté pour réaliser une mission de diagnostic.

Débat

Madame Rialland souligne que la mise aux normes de l’espace culturel représente pour la collectivité un investissement important et que l’intervention d’un professionnel, est une opportunité pour prendre du recul afin de valoriser ce nouvel espace. La commission culture qui s’est réunie, ne semble pas favorable à la réalisation d’un diagnostic culturel par une personne extérieure à la collectivité, c’est pourquoi, madame Rialland souhaite l’avis de l’ensemble du conseil municipal.

L’intervention d’une personne en charge du diagnostic culturel permettrait de définir les capacités techniques de la salle, d’avoir un regard extérieur sur les spectacles locaux, de réussir à mettre en place une stratégie culturelle et de réfléchir à un futur recrutement. Les élus de la commission culture ainsi que les services du Conseil Général travailleraient en collaboration avec ce chargé de mission.

Monsieur Delage souligne que le Conseil Général a un rôle d’accompagnement. Monsieur Combaud demande le coût de cette prestation.

Madame Rialland répond que, pour l’instant, le montant de la prestation n’est pas encore défini. La mission devrait durer une trentaine d’heure pour un coût de 1800 à 2000 €. Madame Barbe regrette qu’aucun cahier des charges n’ait encore été défini pour préciser les missions de la personne chargée du diagnostic culturel. Elle pense que ce travail de diagnostic aurait pu être mené par les élus de la commission. La commune n’ayant pas de moyens très importants, les élus seront sollicités pour le fonctionnement de la structure et rappelle que la commune doit continuer à avoir la main sur cet équipement.

Madame Lallemant confirme qu’elle pense que la commission culture, en partenariat avec le Conseil Général serait capable de réaliser ce diagnostic.Monsieur le maire rappelle que les services du Département ont précisé que la commune dispose déjà d’un état des lieux et qu’ils pouvaient accompagner la collectivité dans la réalisation du diagnostic. Afin de faire vivre ce lieu, la commune doit mettre en place un mode d’utilisation de cet outil dans l’intérêt du territoire pour servir au plus grand nombre.

Madame Chaise rappelle que la réhabilitation de l’espace culturel avait déjà fait l’objet de débat en conseil municipal et que maintenant que ces investissements sont réalisés, les élus doivent s’engager vis-à-vis des administrés à ce que cette structure fasse l’objet d’une bonne gestion. Continuer une gestion comme cela était fait avec l’ancien outil serait inacceptable financièrement. C’est pourquoi, la réalisation d’un diagnostic culturel s’avère indispensable. Madame Chaussende note que cette prestation représente un coût moindre vu l’investissement réalisé et précise que cela n’empêchera pas la commission culture de travailler sur le projet. Madame Lallemant demande qu’un cahier des charges soit défini et que la mission s’appuie sur les propositions faites par la commission culture.

Madame Rialland pense que ce diagnostic technique est important car la commune dispose d’un outil différent, plus élaboré et mieux équipé qu’auparavant. Elle précise également qu’elle ne remet pas en cause les compétences des élus mais estime que l’intervention d’un professionnel extérieur permettrait à la collectivité d’avoir un point de vue différent. La commission culture sera partie prenante dans la rédaction du cahier des charges de cette mission.

Monsieur Martinez souligne que la remise aux normes de l’espace culturel était pour la commune une nécessité afin notamment, de protéger la charpente du mérule qui se propageait sur l’ensemble du bâtiment.

Monsieur Combaud se méfie des diagnostics. Il aimerait qu’un budget soit défini pour la culture et le sport pour plus de transparence. Il souhaite que la salle soit disponible pour l’ensemble des Eymétois et pas seulement à une seule association.

Monsieur le maire précise que depuis 2009, il existe une ligne budgétaire pour la culture et une autre pour le sport. De plus, même si l’animatrice culturelle est en disponibilité, une provision de 4 mois pour son salaire est prévue au budget en cas de retour.

Départ de monsieur Conte à 22h15.

Délibération n° 2014 - 06 – 12

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte le principe d’un accompagnement par un prestataire pour la réalisation d’un diagnostic culturel et mandate la commission culture pour mettre en œuvre ce diagnostic et autorise monsieur le maire à signer l’ensemble des documents relatifs à ce dossier.

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à 17 voix pour et 4 abstentions.

13. Autorisation de signature de l’avenant n°1 sur les lots 6 « menuiseries bois », 9 « électricité », 14 « sonorisation et éclairage », l’avenant n°2

sur le lot 4 « menuiseries extérieures » relatif au marché de

réhabilitation et de mise aux normes de la mairie et de l’espace

culturel

Historique

Dans le cadre des travaux de réhabilitation et de mise aux normes de la mairie et de l’espace culturel, des ajustements ont dus être réalisés sur plusieurs lots :

• Au lot menuiseries bois, des travaux en plus value et moins value ont été réalisés ce qui implique au final une plus value de 464.11 € HT.• Au niveau électrique, des prestations complémentaires ont été demandé par le maitre d’ouvrage (ajout de prises, convecteur non prévu dans sanitaires, coffret électrique dans salle 1...) ce qui entraine une plus value de 3 855.79 € HT.

• En matière de sonorisation et d’éclairage, des modifications de matériel ont été sollicité par le maitre d’ouvrage sans incidence financière sur ce lot.

• A la mairie, il a été souhaité la mise en place d’une fenêtre dans l’escalier à la place des ouvertures devant être bouchées et à l’espace culturel (accès double mur) le remplacement des portes coupe feu par des trappes a été demandé. Ces modifications entrainent une plus value de 76 € HT sur le lot menuiseries extérieures.

Monsieur le maire sollicite l’autorisation du conseil municipal pour signer les avenants qui découlent des ajustements cités précédemment ainsi que tous les documents s’y rapportant pour leur exécution.

Débat

Monsieur Bétaille présente un point sur la situation financière du projet.

Monsieur Martinez précise que malgré une analyse rigoureuse des offres, des avenants sont nécessaires afin d’ajuster les travaux. A ce jour, 80% des travaux de peinture et de revêtement de sol sont effectués.

Monsieur le maire souligne qu’en réhabilitation, les coûts sont supérieurs par rapport à du neuf.

Délibération n° 2014 - 04 – 13

Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise monsieur le maire à signer les avenants considérés ainsi que tous les documents s’y rapportant pour leur exécution.

Lot n°6 : menuiseries bois

Entreprise : ARTISAN DU BOIS

Montant du marché initial : 46 019.21 € HT

Avenant n°1 : plus value de + 464.11 € HT

Nouveau montant du marché : 46 483.32 € HT

Lot n°9 : électricité

Entreprise : SPIE

Montant du marché initial : 66 323.95 € HT

Avenant n°1 : plus value de + 3 855.79 €

Nouveau montant du marché : 70 179.74 € HT

Lot n°14 : sonorisation et éclairage

Entreprise : AUDIOLIGHT

Montant du marché initial : 71 000 € HT + option 2 250 € HT

Avenant n°1 : changement de matériel sans incidence financière

Nouveau montant du marché : 71 000 € HT + option 2 250 € HT

Lot n°4 : menuiseries extérieures

Entreprise : BERGES

Montant du marché initial : 79 500 € HT

Avenant n°1 : moins value de – 1 222 € HT (délibération n°2014 – 04 -09) Avenant n°2 : plus value de + 76 € HT

Nouveau montant du marché : 78 354 € HT

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

14. Election des représentants de la commune aux syndicats et autres organismes extérieurs

Historique

Suite à l’élection de monsieur Combeau au Conseil d’Administration du Pays du Grand Bergeracois par le biais de la communauté de communes Portes Sud Périgord il est nécessaire de le remplacer au niveau des représentants de la commune.

Il convient également d’élire deux délégués (un titulaire et un suppléant) pour le Syndicat Mixte du Bergeracois pour la Gestion des Déchets.

Monsieur le maire invite les membres du conseil municipal à élire de nouveaux délégués pour représenter la commune aux organismes extérieurs précités.

Débat

Monsieur Bétaille précise que la gestion de déchets est une compétence communautaire mais des délégués communaux doivent être désignés pour le Syndicat Mixte du Bergeracois pour la Gestion des Déchets.

Délibération n° 2014 - 06 – 14

Le conseil municipal élit, à l’unanimité, les représentants de la commune aux syndicats et autres organismes extérieurs selon le tableau suivant :

NOM DU SYNDICAT

TITULAIRES

SUPPLEANTS

Pays du Grand Bergeracois

Anne Laure BARBE

Bernard CORMIER

Rose LALLEMANT

François LEMAIRE

Sylvie RIALLAND

Catherine AVERLAND

Maurice BARDET

Valérie BUCAU

Laurence KULBICKI

Tim RICHARDSON

Syndicat Mixte du Bergeracois pour la Gestion

des Déchets

Catherine CHAISE

Bernard CORMIER

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

15. Nomination d’un conseiller délégué pour l’opération du Tour de France et attribution d’une indemnité temporaire

Historique

Dans le cadre de l’opération du Tour de France, Tim Richardson a accepté d’être l’élu de référence pour la préparation et l’organisation du passage de la manifestation. Plusieurs actions, menées en partenariat avec les associations de la ville, sont prévues.

Monsieur le maire propose de nommer Tim Richardson, conseiller délégué à l’organisation du Tour de France et de lui attribuer une indemnité temporaire.

Débat

Monsieur Bétaille rappelle que l’idée de désignée un conseil délégué ponctuel avait été évoqué lors du conseil municipal d’avril.

Monsieur Richardson précise que l’organisation du Tour de France est un travail d’équipe qui mobilise de nombreuses associations.

Délibération n° 2014 – 06 – 15

Le conseil municipal nomme monsieur Tim Richardson, conseiller délégué à l’organisation du Tour de France et valide le montant de l’indemnité temporaire qui lui est allouée conformément à la délibération n° 2014 – 04 – 03 ; soit 6% de l’indice 1015.

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à 20 voix pour et 1 abstention.

16. Tirage au sort des jurés d’assises pour l’année 2015

Historique

L’arrêté préfectoral n°2014119-0002 du 29 avril 2014 fixe le nombre de 400 jurés inscrits sur la liste préparatoire de la liste annuelle des jurés d’assise du ressort de la cour d’assise de la Dordogne siégeant à Périgueux.

9 de ces jurés doivent être tirés au sort, publiquement par monsieur le maire, sur les listes électorales de la commune d’Eymet. Le greffe du tribunal de grande instance choisira parmi ces 9 noms, les 3 personnes qui seront nommées jurés d’assises pour l’année 2015.

Le tirage au sort sur les listes électorales devra exclure automatiquement toutes les personnes qui n’auraient pas leur domicile ou leur résidence principale dans le ressort de la cour d’assise (le département de la Dordogne) et toute personne qui n’aurait pas atteint 23 ans au cours de l’année civile 2015.

Délibération n° 2014 - 06 – 16

Les personnes tirées au sort pour figurer sur la liste des jurés appelés à composer les cours d’assises pour l’année 2015 sont les suivantes :• Monsieur Frédéric BUORO

• Monsieur Secondo CENCI

• Monsieur Jean Marc BENES

• Monsieur Gérard CAFFY

• Madame Catherine CHAISE

• Madame Sara DELALOT

• Madame Josette DAL BEN épouse GALLON

• Madame Karine ARTUS épouse ROUX

• Monsieur Louis BOUCHILLOUX

17. Questions diverses

a) Information diverses

Monsieur Bardet informe l’ensemble des élus qu’il vient de terminer l’inventaire des installations sportives eymétoise et invite chacun à le consulter.

Monsieur Dumail rappelle que le faucardage du fossé vers la RPA n’est pas encore réalisé.

L’ordre du jour étant épuisé, le conseil municipal est clos à 22h55.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Mélanie KLEIBER Jérôme BETAILLE

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