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Conseil Municipal - ROB 2024 derniere version
Procès Verbal - PV21 02 2022
Document publié le Lundi 28 février 2022 par la commune de Bouëxière.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV21 02 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
4
ARR. CE Bouëxière
Mairie de La Bouëxière
Tél : 02.99.62.62.95
Commune de La Bouëxière
Département : Ille et Vilaine
Nombre de membres du Conseil
Municipal en exercice : 27
Nombre de membres présents : 24 (à
la délibération n°20-2022 : 23
présents, à la délibération n°22-
2022 : 21 présents)
Nombre de votants : 27 (à la
délibération n°20-2022 : 26 votants, à
la délibération n°22-2022 : 24
votants)
Date de la convocation : mardi 15
février 2022
Date d'affichage du compte rendu :
le 28 février 2022
PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 21 FÉVRIER 2022
Le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué,
s'est réuni au nombre prescrit par la
loi, dans la salle du conseil
municipal, sous la présidence de
Monsieur Stéphane PIQUET, Maire.
Présents : Stéphane PIQUET (sauf à la
délibération n°20-2022), Aline
GUILBERT, Gilbert LE ROUSSEAU,
Isabelle MARCHAND-DEDELOT,
Stéphane RASPANTI, Margaret GUEGAN
KELLY, Thierry FONTAINE, Sterenn
LECLERE, Alain JOSEPH, Jean-Pierre
LOTTON, Rachel SALMON, Mickael
COIRE, Nadine LECHVIEN, Olivier
LEDOUBLE, Anne DALL' AGNOL, Philippe
ROCHER, Sylvie PRETOT- TILLMAN,
Olivier LE BIHAN, Emma LECANU, Alain
GUILLAUME, Hadja DESILES, Maryline
GEAUD (sauf à la délibération n°22-
2022), Thomas JOUANGUY (sauf à la
délibération n°22-2022), Sylvain HARDY
(sauf à la délibération n°22-2022).
Absentes excusées : Régine
DARSOULANT, Isabelle CERNEAUX,
Lucia BENFRAIHA.
Procurations : Régine DARSOULANT à
Anne DALL'AGNOL, Isabelle CERNEAUX
à Mickaël COIRE, Lucia BENFRAIHA à
Sterenn LECLERE. Secrétaire de séance : Aline GUILBERT.
Monsieur Le Maire précise que le quorum est atteint.
ADMINISTRATION GENERALE — FINANCES — PERSONNEL COMMUNAL ET RICHESSES HUMAINES
SEANGE DUCONS
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Monsieur Le Maire demande aux membres du conseil municipal s’il y a des remarques ou des
observations à formuler sur le procès-verbal de la séance du conseil municipal en date du 24 janvier 2022.
Question : « Approuvez-vous le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 24 janvier 2022 ? »
Après débat :
Décision du Conseil Municipal
Pour 27
ÉD ee 0
nn 5
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Monsieur Le Maire informe l'Assemblée qu'en vertu des délégations qui lui ont été cansenties par le Conseil Municipal, par
délibération du conseil municipal n°2/20 en date du 25 mai 2020, en application de l'article L. 2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales, divers contrats, missions et conventions ont été signés à savoir :
A- En matière d'urbanisme :
En matière de droit des sols, il a renoncé à exercer le droit de préemption urbain de la Commune sur les propriétés :
ADRESSES NOMS DATES
7 rue de Fougères 1027-342- LEGROS Pierre 13/01/22
605-609
4 rue jean Marie Pavy AB 35-36 | Cts GESBERT 13/01/22
3 avenue des Tilleuls E 1196 M. et Mme GEORGEAULT Jeannine 25/01/22
36 rue Jean Marie Pavy M. SAUDRAIS-BUSNEL Sevan 25/01/22
AB 13-14
10 allée de la Vignole E1078-
1080-1490-1491-2852
M, et Mme JAMIN 25/01/22
4 rue Florence Arthaud E2713 SCI Les Rochers 01/02/22
4 rue Florence Arthaud E 2714 SCI Les Rochers 01/02/22
4 rue Florence Arthaud E 2712-
2715-2717
SCI Les Rochers 01/02/22
5 rue Florence Arthaud E 2709 SCI Les Rochers 01/02/22 B- En matière de finances : principaux achats Budget communal
NOM Libellé Montant
AXESS Vestiaires multicases * 3 pour
INDUSTRIES service Garderie
HT
556.34 €
TTC
667.61€
AXESS Armoire haute de bureau en Kit
INDUSTRIES pour Service Garderie 561.32 € 673,58 €
MASSE
MOTOCULTURE | Souffleur à dos Echo PB770 501.75 € 602.10 €
ACTUAL
COMPUTER Ordinateur portable ASUS 881.67 € 1 058.00 € Budget Lotissement Tannerie NOM Libellé Montant
BABLEE Virginie
Consultante en | Rédaction Arrêté enquête urbanisme publique Lotissement Tannerie
HT
TTC
420 € {TVA non
applicable article
293 b du code
420 € général des impôts)
Budget Atelier Relais
NOM Libellé Montant
HT TTC
MANUTAN
COLLECTIVITES | Vidéoprojecteur 549.00 € 672.00 €
Les membres du conseil municipal prennent acte de ces délégations.
19-2022 RAPPORT.2022 SUR LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES (RÔB) Rapporteur : Monsieur Le Maire
Monsieur Le Maire fait part aux membres du conseil municipal que depuis la loi « Administration
Territoriale de la République » (ATR) du 6 février 1992, la tenue d'un débat d'orientations budgétaires
s'impose aux Communes et plus généralement aux collectivités dans un délai de deux mois précédant
l'examen du budget primitif.
Première étape du cycle budgétaire annuel des collectivités locales, ce document important permet de
rendre compte de la gestion de la collectivité.
L'article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
dite loi « NOTRe », publiée au journal officiel du 08 août 2015 a voulu accentuer l'information des conseillers municipaux et du public.
Le débat s’effectue sur la base d'un rapport élaboré par le Maire sur les orientations budgétaires, les
engagements pluriannuels envisagés, l'évolution des taux de fiscalité locale ainsi que sur la structure et
la gestion de la deite.
Le Rapport d'Orientations Budgétaires (ROB) constitue la première étape du cycle budgétaire annuel des
collectivités locales. II précède l'élaboration du Budget Primitif et les Décisions modificatives.
La clôture du cycle se concrétise par le vote du Compte Administratif,
Conformément aux articles L. 2312-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, la tenue
d'un ROB est obligatoire dans les communes de plus de 3500 habitants et leurs groupements. Il se déroule
dans les conditions fixées à l'article L.2121-8 CGCT.
Le débat doit permettre à l'assemblée délibérante d'échanger sur les principales directives budgétaires et
d'être informée sur l'évolution de la situation financière de la commune. Il doit permettre une vision précise
des finances de la collectivité et des orientations poursuivies et a également pour objet de présenter les
orientations de l'année à venir et de rappeler la ligne de conduite et les objectifs de long terme poursuivis par
les élus.
Chaque collectivité présentera ses objectifs concernant :
e L'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur
* L'évolution du besoin de financement annuel (emprunts minorés des remboursements)
Le ROB dait donner lieu à débat, dont il sera pris acte par une délibération spécifique.
Ce rapport devra être transmis au représentant de l'Etat dans le département.
ILest mis à disposition du public sur le site internet de la commune, dans les quinze jours suivants la
tenue du Rapport d'Orientations Budgétaires. CONTEXTE ECONOMIQUE ET FINANCIER DU PROJET DE LOI DE FINANCES 2022
CONTEXTE INTERNATIONAL
Au niveau international, la reprise s'accompagne de tensions sur les prix et les approvisionnements..
Dès septembre 2021, l'économie mondiale se redresse. Le PIB mondial est dorénavant supérieur à son niveau
d'avant la pandémie. Les progrès de la vaccination ainsi que les mesures de soutien aux entreprises et aux ménages
mises en œuvre dans de nombreux pays, permettent une reprise rapide au moment de la réouverture de nombreuses
activités économiques.
La croissance mondiale atteindrait ainsi 5,7 % en 2021, avant de décélérer à 4,5 % en 2022 progressions bien
supérieures au rythme d'avant-crise (2,6 % en 2019). Des plans d'investissements importants au sein de l'Union
européenne et aux États-Unis viendraient soutenir la croissance dans ces zones.
Les États-Unis ont connu une récession limitée en 2020, ce qui ne les empêcherait pas de bénéficier d'un rebond
important en 2021 (+ 6,0 %) et, dans une moindre mesure, en 2022. Le stimulus budgétaire massif a permis de
conforter la consommation intérieure, alimentant la reprise de l'économie, Au total, l'économie y a retrouvé son
niveau d'avant-crise dès le premier trimestre 2021.
Le Royaume-Uni a également subi une grave récession, avant de connaître une dynamique de croissance
importante en 2021 et 2022, En juillet 2021, le niveau d'activité y reste inférieur de 3,5 % à son niveau d'avant-crise.
Le pays est néanmoins confronté à Une forte dynamique d'inflation - qui pourrait dépasser les 4 % sur l'année.
La Chine, qui n'a pas subi de récession en 2020, enregistrerait un puissant rebond en 2021, à 8,5 %. Le pays a pu
retrouver son niveau d'avant-crise dès la fin de l'année 2020, grâce à la dynamique des échanges extérieurs et la
levée progressive des restrictions sanitaires. Il reste confronté, à court terme, à un certain nombre de fragilités liées
à la situation de son marché immobilier et aux difficultés d'approvisionnement en électricité dans certaines régions
du pays, qui tendent à freiner la dynamique de croissance de façon marquée.
Le rebond économique enregistré dans le monde en 2021 n'est pas sans tensions. Dans de nombreux pays, l'activité
et/ou le niveau d'emploi n'ont pas retrouvé leurs niveaux d'avant -crise. Les pays émergents et en développement
ont, globalement, des taux de vaccination moins élevés, ce qui les expose à la diffusion du variant Delta, risquant de
fragiliser plus encore les chaînes de production mondiales. Des pénuries importantes sont apparues dans certains
secteurs-clés comme les semi-conducteurs ou le transport maritime - secteur où les prix ont triplé en un an.
Ces tensions s'accompagnent au demeurant d'une forte hausse de l'inflation. Plusieurs facteurs expliquent ce regain
de la dynamique des prix: l'augmentation du prix des matières premières {+ 55 % en un an) et du transport maritime,
les tensions sur l'offre liées aux difficultés d'approvisionnement, le rebond de la demande des consommateurs à la
faveur de la levée des restrictions sanitaires et, enfin, des effets de rattrapage de prix dans certains secteurs qui
avaient subi des baisses au début de la pandémie.
Au sein des pays du G20, l'inflation connaîtrait un pic à 4,5% au dernier trimestre 2021, avant de reculer en 2022
avec la résorption attendue des difficultés d'approvisionnement, L'OCDE considère cependant que l'inflation devrait
se stabiliser à un niveau supérieur aux taux moyens observés avant la pandémie.
ZONE EURO La zone euro a été très affectée par la crise sanitaire, avec une récession deux fois supérieure à celle enregistrée
au niveau international en 2020.
Le redressement de 2021 y serait moins important, et équivalent en 2022.
L'Allemagne retrouverait son niveau d'activité d'avant-crise dès la fin 2021, de même que la France. À l'inverse,
l'Espagne reste pénalisée par les difficultés du secteur touristique et ne retrouverait son activité de fin 2019 qu'à la
mi-2022. L'Italie serait dans une situation similaire, mais les deux pays bénéficieraient de montants très importants
en provenance du plan de relance européen. Dans ces deux pays, au premier trimestre 2021, l'activité se trouve très
en- deçà de son niveau d'avant-crise (- 9,3 % en Espagne et - 6,4 % en Italie), ce qui est moins le cas en Allemagne
(- 5,0 %) et en France (-4,7 %).
Au sein de la zone euro, ce sont les secteurs du commerce, du transport et de l'hébergement restauration qui
souffrent le plus de la perte d'activité par rapport à l'avant-crise.
Parmi les principales économies, la France a enregistré en 2020 une des plus fortes récessions.
Variation du PIB 2013-2020
Source: FMI (octobre 2021)
4,0%
23%
2,0%
0,0%
LE LS &° Ke
20% # &
Se AC À
4,0%
24,6% -6,0% 5,3%
-8,0%
-8,9%
-10,0% -9,8%
-10,8% 12,0%
Un contexte macroéconomique plus favorable
Le gouvernement a présenté mercredi 22 septembre le projet de loi de finances (PLF) pour 2022. Contrairement à
celui de septembre 2020 prévalant lors de la présentation du budget pour l'année 2021, le contexte
macroéconomique actuel apparaît comme nettement plus favorable. Le scénario retenu par le gouvernement est
celui d'une croissance du produit intérieur brut (PIB) de 6 % et 4 %, respectivement en 2021 et 2022. Bien que ces
chiffres ne doivent pas faire oublier que la France ne retrouvera que fin 2021 le niveau d'activité économique qui
était le sien avant le déclenchement de la crise liée au Covid-19, cette reprise économique constitue une bonne
nouvelle pour les comptes publics. Sous l'effet du rebond du PIB, le déficit public et la dette de l'État devraient, en effet, reculer. Alors que le déficit
public a atteint 9,1 % du PIB en 2020, notamment sous l'effet de la crise et
des mesures prises pour en limiter l'impact, il devrait être de 8,4 % et 4,8 % du PIB respectivement en
2021 et 2022 selon le projet de loi de finances pour 2022. La dette publique, quant à elle, reculera
légèrement pour s'élever à 114 % du PIB en 2022,
Une hypothèse de croissance de + 4% pour 2022.
Cette hypothèse s'appuie sur les facteurs suivants :
- Une demande mondiale adressée à la France qui augmenterait fortement - Le pouvoir d'achat des ménages accélérerait nettement, notamment sous l'effet des mesures de soutien mises en place par le Gouvernement
- L'investissement des entreprises resterait dynarnique (+5.1%) dans un contexte de reprise
solide de l'activité et sous l'effet du plan de relance
- La reprise de l'activité conduirait à un fort rebond de l'emploi
ll est à noter que ces hypothèses restent soumises à des aléas majeurs, notamment en raison de la crise
sanitaire.
Des recettes fiscales incertaines :
- En ce qui concerne la CFE {cotisation foncière des entreprises compensation de la Contribution
Economique Territoriale), elle est assise sur les valeurs locatives foncières qui ne sont pas
affectées par la crise sanitaire. Néanmoins les bases CFE des collectivités peuvent être impactées
de manière indirecte par la crise COVID en cas de cessation d'activité ou de baisse du chiffre
d'affaires pour les entreprises.
- La CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) sera davantage impactée par la crise
sanitaire. Pour mémoire, la réforme des impôts de production adoptée en dernière loi de finances
prévoit, à compter du millésime d'imposition 2021, un abaissement du taux d'imposition à la CVAE
à hauteur de la part affectée à l'échelon régional, soit 50% du produit de la CVAE. Il est fait état
ci-dessous d'une simulation réalisée au plan national étant entendu que ce n'est qu'une simulation
parmi d'autres,
La simulation de l'évolution de la CVAE d'une collectivité dépend pour une large part des hypothèses de
VA localisée (baisse de 2020 et effets rebonds de 2021 et 2022), hypothèses censées tenir compte des
effets liés à la ventilation de la VA entre établissements membres d'entreprises présentes ailleurs sur le
territoire national. Qui plus est d'autres paramètres peuvent avoir des conséquences importantes et
notamment le fait que la baisse du chiffre d'affaires en 2020 réduit le taux moyen d'imposition des
entreprises et augmente ponctuellement la part prise en charge par l'Etat, ce qui affecte le calendrier de
perception de la CVAE, Taux d'évolution annuel*
——\aleur ajouté brute =+- Valeur ajouté imposable =e=CVAE totale
15,0%
10,0%
00%
10,0%
VA2010 VA2011 VA2012 VA2013 VA2014 VA2015 VA2016 VA2017 VA2018 VA2019 VA 2020 VA 2021 VA 2022
CVAE CVAE CVAE CVAE CVAE CVAE CVAE CVAE CVAE CVAE CVAE CVAE CVAE
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Depuis 2021 les intercommunalités disposent d'une fraction de la TVA correspondant à leur ancien produit de
TH sur les résidences principales. Il était prévu que cette fraction calculée une fois pour toute sur le montant
de TVA de 2020 évolue chaque année comme la progression de la TVA au niveau national. Mais la crise
sanitaire et économique de 2020 ayant entraîné une chute de la TVA en 2020, la part revenant aux collectivités
aurait été plus élevée que prévu.
On se rappelle que la loi de finances de l'année dernière a supprimé cet effet d'aubaine inattendu. Elle a d'une
part changée l'année de référence pour le calcul du ratio de 2020 à 2021 et, d'autre part, modifié son indexation,
en la fixant sur l'année en cours. Ainsi, les intercommunalités bénéficieront en 2022 de la dynamique de la TVA
de 2022, estimée dans le PLF à + 5,4 %. Le PLF devrait également contenir, mais sans doute sous forme
d'amendements qui interviendront dans le cadre de la commission des finances, des mesures ajustements des
rôles de TH concernant la bonne prise en compte du produit de taxe d'habitation à compenser en fraction de
TVA (rôle supplémentaires et complémentaires).
Les mesures du Projet de loi de Finances 2022 intéressant les collectivités
Les dotations de l'Etat sont stabilisées à leur niveau de 2021, soit une enveloppe de 28,6 milliards d'euros.
L'enveloppe normée des dotations de l'Etat aux collectivités fera encore une fois appel aux variables d'ajustement
(les fameux « gages ») pour équilibrer les différentes enveloppes, soit un besoin de financement de 50 millions
d'euros en 2021. L'exposé des motifs du PLF note que ce gage est en réduction par rapport aux années antérieures.
Il était de 51 M€ en 2021, de 120 ME en 2020, de 159 M€ en 2019 et de 293 M€ en 2018.
Assez classiquement, le PLF prévoit de mobiliser deux variables pour financer ce gage : la dotation pour transfert
de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale dite « dotation carrée » et la dotation de compensation
de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), chacune abondant de 25 M€ ce besoin de financement. À noter, qu'en 2022 ce sont les régions qui sont désignées pour le financer, les collectivités du « bloc local » et les
départements en seraient dispensées.
Le projet de budget reconduit l'abondement supplémentaire de 350 millions d'euros de dotations de soutien à
l'investissement local (DSIL) pour alimenter les contrats de relance et de transition écologique (CRTE). II reste
cependant toujours assez difficile de bien discerner entre les ouvertures d'enveloppes (les AË), les crédits à engager
pour l'année (crédits de paiement) et les montants réellement décaissés.
À noter que le PLF intègre une mini-réforme des indicateurs financiers. En effet, avec la suppression de la TH, la
baisse de la CVAE et la réduction de moitié des valeurs locatives des locaux industriels, le panier de recettes des
collectivités du bloc communal et des départements a été transformé. Ceci a rendu nécessaire, à compter de 2022,
une évolution des indicateurs financiers utilisés dans le calcul des dotations et fonds de péréquation (potentiels fiscal
et financier, effort fiscal, coefficient d'intégration fiscale) :
- Une intégration dans le périmètre de ces indicateurs des recettes de DMTO (droits de mutation à titre
onéreux) et de la taxe sur la publicité extérieure (TLPE). En revanche, certaines taxes dites « affectées »
comme la taxe de séjour restent exclues. Ainsi que les dotations de péréquation communale, comme la DSU
et la DSR.
- Une simplification du mode de calcul de l'effort fiscal.
Ces évolutions seraient introduites de façon très progressive avec un horizon fixé à 2027.
Cette année, la commune de la Bouëxière va mobiliser des fonds DSIL pour la nouvelle salle des sports à hauteur de
120 000 euros.
REGION BRETAGNE
La région est un partenaire incontournable de maintes politiques menées à travers les territoires et a un lien
privilégié avec les EPC et notre commune dans le cadre de notre pacte fiscal qui s'exprime dans le projet régional
« Breizh Cop ».
Des conventions opérationnelles et thématiques
Liffré Cormier Communauté et donc les communes sont liées avec la Région par une convention de développement
économique qui arrive à échéance en 2021 mais sera prorogée sur 2022 afin de sécuriser les régimes d'aide :
ensuite il y aura engagement des discussions dans la foulée de l'élaboration du nouveau SRDEII, perspective
2025.
Partenariats mobilités
Conventions entre Région et EPCI pour formaliser le partage des compétences, délégations éventuelles :
conventions avec EPCI volontaires dont les caractéristiques sont les suivantes :
Orientation vers les enjeux de mobilités du quotidien, de décarbonation et de prise en compte des questions
de solidarités
Recherche d'un partage d'objectifs stratégiques, de cohérence de l'action, de fluidité de l'offre de services,
d'écoute des attentes de territoires et des usagers Elle ouvre la porte à de la différenciation territoriale dans la mise en oeuvre des politiques publiques
régionales
Identification de priorités d'investissements, de projets de services, recherche de mutualisation de réseaux
et services, priorité donnée à la multimodalité, appui aux mobilités alternatives à la voiture solo, engagement
d'expérimentations ...
Mise en oeuvre d'une gouvernance partagée permettant la coordination dans la durée
Convention aménagement du territoire pour « Bien vivre partout en Bretagne » Il s'agit ici d'une
enveloppe de crédits régionaux pour chaque territoire intercommunal, définie en fonction du nombre d'habitants
et de la capacité des territoires, enveloppe déjà annoncée au printemps 2021.
Ce dispositif a vocation à accompagner des projets répondant à 3 enjeux :
L'accélération des transitions
L'enjeu de vitalité des centres villes et centres bourgs
La garantie à disposer d'un premier niveau de services de proximité
Un échange Région/EPCI sera organisé à l'automne 2022 pour mise en oeuvre sur 2023-2027 et en 2022 le
dispositif continuera à être expérimenté.
Retour sur le dispositif « Bien vivre partout en Bretagne » :
Nombre de projets par thèmes
Tourisme Agricuiture - ersité
Le alimentation
1%
Tiers-tieu
_ Commerce de
proximité
5%
Patrimo 981
z € Culture
lumérique
15
Participation
citoyenne
m
Mobilités -
Transports
15
16% Habitat Foncier
5
Des Pactes de cohérence régionale et territoriale Ces pactes non financiers sont des outils d'articulation des orientations stratégiques des territoires et de la
Région {SRADDET / SCOT)
Ils posent les grandes ambitions sur lesquelles la Région et les territoires entendent s'engager à l'échelle de
chaque SCOT breton pour:
Favoriser le développement et accompagner les transitions
Favoriser les solidarités territoriales et réguler les concurrences entre territoires
Ils seront conclus pour 2022 à 2027 avec ajustements possibles pour intégrer une mutation majeure.
Ce pacte est un document court pour formaliser les priorités stratégiques partagées :
Quelles ambitions en termes de solidarité territoriale ?
Quelle stratégie de préservation des ressources
Ÿ_ réduction de l'artificialisation des sols, densité
préservation de la ressource en eau
Y préservation de la biodiversité
* Quelle stratégie énergétique et climatique ?
: Quelle stratégie en matière de mobilités ?
* Quelle stratégie en matière de centralité ?
Ÿ_ Définition de l'armature urbaine du SCOT: polarités primaires et secondaires
Ÿ__ Définition de l'armature économique et commerciale
+ Quelle stratégie économique?
Développement économique
Ÿ Emplois
Ÿ__ Maintien de l'agriculture et de préservation d'une alimentation saine
Ce Pacte sera co-construit :
* Sur la base des diagnostics existants (PADD des SCOT, projets de territoires, CRTE ... )
Un avis du Conseil de développement sera sollicité avant signature des Pactes
les Pactes seront signés par la Région, les EPCI et la structure porteuse de SCOT
Une recherche d'articulation avec les CRTE de l'Etat
10 1 sera organisé un suivi dans la durée par des rencontres régulières
DEPARTEMENT ILLE ET VILAINE
Le Département a transmis il y a peu les éléments concernant le volet 3 pour l'année 2022 : le dispositif existant est
reconduit dans les mêmes termes que précédemment (enveloppe est identique, les conditions et les modalités restent
les mêmes). Ces dernières années, LGC avait défini une répartition de l'enveloppe (66 836 €) entre tiers publics et privés
(8 000 € pour associations culturelles, 15 000 € pour l'OSPAC, 43 000 € pour les centres culturels dont celui de La
bouëxière) ainsi que des critères complémentaires à l'attention des tiers privés.
ILexiste aussi une subvention de 13 000€ pour le fonctionnement des PAE. Le Département participe également pour :
- Piscine communautaire : le projet est inscrit au contrat de territoire et le dossier sera présenté à la Commission
permanente du Département de décembre pour un montant de 841 313 € oui sera attribué à Liffré Cormier communauté ;
cette aide vient en cumul de l'aide sectorielle attribuée par la Commission permanente du 31 mai 2021 (804 000 €) ;
- Rénovation de l'école de musique communautaire : le projet est également inscrit au contrat de territoire et le dossier
sera également présenté à la Commission permanente de décembre pour un montant de 259 064 € qui sera attribué à
Liffré Cormier communauté ;
- Fonctionnement de l'école de musique : 28 000 € versés dans le cadre de conventions existantes.
>Pour ce qui concerne La Bouëxière, elle bénéficie du contrat de territoire 2016/2022 sur la base de 345 000 € pour le
projet de la salle de sport.
LE PACTÉ FISCAL ET FINANCIER AVEC LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Dans le cadre du pacte fiscal et financier, la commune de La Bouéxière peut mobiliser 640 000 €
d'accompagnement pour ses projets. Ces fonds peuvent venir des contrats de régions départementaux
2022/2027 ou des ressources endogènes de la communauté de communes.
ls seront fléchés en priorité pour la nouvelle salle de sport mais aussi pour les autres projets du mandat.
L'ADEME
La commune va aussi mobiliser des fonds issus de l'ADEME pour le projet de chaudière bois muiualisé :
119 626 euros.
LA SITUATION BUDGÉTAIRE COMMUNALE EN CHIFFRES
Evolution des dépenses et recettes de fonctionnement
Année Dépenses Evolution N°1 Recettes Evolution N-1
fonctionnement {Report compris)
11
2020 3 523 625,59 +2% 4769 471,15 -14%
2021 4 002 999,75 +136 % 4 819 400,37 +104%
Fonctionnement dépenses Réalisé 2020 Réalisé 2021
o11 Charges à caractère général 765 390,88 908 341,05
012 Charges de personnel 1758 017,48 1 863 326,69
014 Atténuation de produits 262 824,00 262 825,00
65 Autres charges de gestion courante 472 220,40 456 943,40
total charges de gestion courante 3 258 452,76 3 491 436,14
66 Charges financières 36 702,55 35 509,33
67 Charges exceptionnelles 19 765,63 4 385,58
68 Dotations provisions semi-budgétaires 0 1 622,00
022 Dépenses imprévues de fonctionnement 0,00 0,00
total des dépenses réelles 3 314 920,94 3 532 953,05
023 Virement à la section d'investissement 0,00
042 Opérations d'ordre entre sections 208 704,65 470 046,70
043 Opérations d'ordre intérieur de section 0,00
total des dépenses d'ordre 208 704,65 470 046,70
12 TOTAL dépenses fonctionnement 3 523 625,59 4 002 999,75
Fonctionnement recettes Réalisé 2020 Réalisé 2021
013 | Atténuation de charges 58186,07 32 651,87
70 Produits des services 282758,81 425 198,56
73 Impôts ettaxes 2071608,67 2 215 241,40
74 | Dotations et participations 1659578,43 1757 221,14
75 Autres produits de gestion courante 45323,51 112 156,34
Total recettes de gestion courante 4117455,49 4 542 469,31
76 | Produits financiers 411,79 10,89
77 Produits exceptionnels 76161,5 271 053,99
78 | Reprises sur amortissements et provisions 0
Total des recettes réelles 4193628,78 4 813 534,19
042 | Opérations d'ordre entre sections 5366,18 65 866,18
043 | Opérations d'ordre intérieur de section ù
û Totat des recettes d'ordre 5366,18 5 866,18
R002 | Résultat reporté 570476,19 0
TOTAL recettes fonctionnement 4 769 471,15 4 819 400,37
Chapitre 12
13
Remplacement : accueil jusque fin mai, puis création poste titulaire
Remplacement maternité agent CCAS
Surcroit de travail DST (aide agent CDG)
Transformation poste DST contractuel en poste titulaire (plus onéreux - statut) Surcroit de travail RH + remplacement mi-temps thérapeutique
Heures de gestion du site de la Bonnerie depuis le mois de septembre
Divers remplacements
Création d'un poste de catégorie À (chargé de missions responsable finances - Projet équin)
Chapitre 11 : inflation 2021 : 1,6 %
Les principales augmentations :
6132 - locations immobilières (loyer Espacil pour les résidences de la Bonnerie compensé en recettes par le loyer que paie le lycée
agricole et les locations de chambres aux stagiaires)
6023 - alimentation : augmentation des effectifs + développement du bio et des circuits courts + inflation
60632 : ce compte n'est plus utilisé, au profit du 6068 - autres matières et fournitures
614 - charges locatives : rappel des charges des espaces communs place de l'Europe + copropriété avec le logement de la poste
615231 : PATA + divers entretiens de voirie + réfection des tampons pour le tour de France
61558 : entretien matériel en baisse depuis 2 ans. Niveau retrouvé en 2021.
6161 - assurance : augmentation de la liste des biens à assurer
6226 - honoraires : rédaction des conventions avec EPL pour le site de la Bonnerie
6227 - frais d'actes et de contentieux : assistance juridique gestion des contentieux
6228 - divers : animations périscolaires + argent de poche + traitement des nuisibles
615228 - entretien & réparation bat Roue de Chevré environ 25 000 € (DM n°4)
6156 - maintenance : rattrapage sur l'annualisation du contrat de maintenance pour l'éclairage public
6262 - frais télécommunications : multiplications des téléphones portables pour nécessité de service
62875 - versement aux communes membres GFP : location matériel mutualisé
63512 - taxes foncières — augmentation des taux d'imposition et augmentation du patrimoine communal (la Bonnerie)
6122 - crédit-bail mobilier — location du tracteur au service technique
6188 — autres frais divers - reprise des fêtes et cérémonies et autres frais divers (spectacles) après COVID
Les investissements
En 2021, la section investissement se présente de la manière suivante :
Investissement dépenses
réalisé 2021
010 Stocks
13 Subventions d'équipement versées 0,00
20 Immobilisations incorporelles + 204 10 780,50
21 Immobilisations corporelles 680 230,55
14
23 Immobilisations en cours 536 538,23
p.i, total opérations d'équipement 1 227 549,28
total des dépenses d'équipement 4227 549,28
16 Remboursement d'emprunts 264 186,226
020 Dépenses imprévues d'investissement 0,00
total des dépenses financières 264 186,226
45X-1 Total des opérations pour compte de tiers
total des dépenses réelles 1491 735,80
040 Opérations d'ordre entre sections 5 866,18
total des dépenses d'ordre 5 866,18
1 Report résultat N-1
TOTAL dépenses investissement 1 497 601,98
Investissement recettes Réalisé 2021
001 Solde d'exécution section investissement N-1 808 150,06
13 Subventions d'investissement 215 043,78
16 Emprunts et dettes assimilées 2 000 000,00
23 Immobilisations en cours
total des recettes d'équipement 3 023 193,84
10 Dotations Fonds div réserves {hors 1068) 161 781,75
15
1068 Excédent de fonctionnement 1243 310,18
024 Produits des cessions
total des recettes financières 1 405 091,93
45X-2 Total des opérations pour compte de tiers
total des recettes réelles (compris R 001) 4 428 285,77
021 Virement de la section de fonctionnement 0,00
040 Opérations d'ordre entre sections 470 046,70
041 Opérations patrimoniales
total des recettes d'ordre 470 046,70
Excédent d'inv reporté N-1 0,00
27 Autres immobilisations financières
TOTAL recettes investissement (compris R 001)
4 898 332,47
Les principales dépenses ont concerné : Renouvellement du serveur mairie - Renouvellement de postes informatiques - Achat de mobilier pour l'ouverture d'une nouvelle classe à l'école Charles Tillon - Travaux de mise aux normes électriques à Rey Leroux pour la ressourcerie Changement de la chaudière de la salle communale / presbytère (installation d'une chaudière bois subventionnée) - Paiement de la Gendrinière - 1ère phase de travaux de rénovation d'un atelier sur le site de « la Bonnerie » - Poursuite des études de la nouvelle salle de sport Fin des travaux de la salle rue Théophile Rémond (derrière restaurant) Travaux de voirie - Installation d'œuvre d'art à Chevré
- Matériel de sonorisation et éclairage salle polyvalente
- Achat de panneaux et barrières de voirie
Les recettes se composent quant à elles de :
- L'excédent de fonctionnement
- l'emprunt
- subventions d'équipements
l'amortissement
dotations et fonds divers (FCTVA, TA)
16 “ vente de terrains
L'endetfement de la commune
Au 1e janvier 2022, l'extinction de la dette du budget communal se décline de la manière suivante : il est à noter une baisse dès 2023 du niveau
de remboursement des emprunts d'un montant de 47 000 euros en fien avec l'arrêt d’un prêt de « construction de l'école Charles Tillon ».
Annuité Intérêts capital Capital restant dû
2022 | 406 708,88 € 48 245,11 € 358 463,77 € 5 275 586,70 €
2023 359 707,57 € 42 609,34 € 317 098,23 € 4 917 122,93 €
2024 356 514,90 € 38 672,97 € 317 841,93 € À 600 024,70 €
2025 | 353 261,67 € 34 671,78€ 318 589,89 € 4 282 182,77 €
2026 350 038,71 € 30 696,59 € 319 342,12 € 3 963 592,88 €
2027 340 161,32 € 26 729,13 € 313 432,19 € 3 644 250,76 €
2028 330 436,35 € 22 910,11 € 307 526,24 € 3 330 818,57 €
2029 317 286,46 € 18 994,99 € 298 291,47 € 3 023 292,33 €
2030 285 017,18 € 15 956,08 € 269 061,10 € 2 725 000,86 €
2031 283 725,09 € 13 889,95 € 269 835,14 € 2 455 939,76 €
2032 275 061,22€ 11 947,59 € 263 113,63 € 2 186 104,62 €
17
Remboursement de la dette à/c 2022
6000 000,00 €
5000 000,00 €
4000 000,00 €
3000 000,00 €
2000 000,00 €
1000 000,00 € |
ocoe LUN LE La Lol Lai Lui Col tu connu
2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032
mAnnuité m Intérêts 1capital æ Capital restant dû RATIOS AU 31/12/2021
moyenne:
‘x RATIO---CGCT-art:R2313-1H 31/12/2021 dedastraten ‘x
11] Dépenses-réelles-de-fonctionnement/-population-4 763,554 820} €/Hnl
21] Produit-des-impositions-directes/-population-4 385,754 477) €/Hn
31] Recettes-réelles-de-fonctionnement/-population-x 1:040,314 1023)
4] Dépenses-d'équipement-brut/-populationx 262,971 294}
5H Encours-de-la-dette/-copulationx 1‘140,17:H 741] €
61] Dotation-globale-de-fonctionnement/-population.H 256,004 1531 €/Hnl
71] Dépenses-de-persannel/-dépenses-réelles-de-fonctionnement-:# 52,744 54,2) %H
101] Dépenses-d'équipement-brut/-recettes-réelles-de-fonctionnement-x| 25,284 28,74 %n
111] Encours-de-la-dette/-recettes-réelles-de-fonctionnementx 109,604 72,41 %H
Les budgets annexes 2021
ZAC des Rochers et de Maisonneuve : aucune opération n'a été réalisée sur le budget « zac des Rochers » et des opérations patrimoniales
de stock ont été effectuées sur le budget « zac Maisonneuve ».
Budget Cellules commerciales :
Le commerce de fleurs a été repris et est ouvert depuis octobre. L'ensemble des cellules est donc à nouveau occupé. Les travaux du restaurant
se sont achevés au premier semestre et Le « Bistrot des saveurs » a ainsi pu ouvrir au mois de juillet. Sa fréquentation nous permet de confirmer
la pertinence de cet achat par la commune.
Budget atelier relais :
18 Bien que déficitaire, l'atelier relais continue de prouver son efficacité en termes de développement économique. L'espace co-working continue de
répondre à une demande pour des occupations occasionnelles et des personnes faisant du télétravail.
Les autres activités installées dans l'atelier auront à terme vocation à s'installer dans nos nouvelles zones d'activités intercommunales, l'atelier
relais n'étant qu'un accueil temporaire dans l'attente d’une installation dans des locaux plus adaptés, qu'offriront les futures zones artisanales du
territoire.
ILest à noter que nous avons remboursé la somme de 125 000 € sur l'emprunt d'acquisition de 200 000 €.
Budget photovoltaïque :
Dans le cadre du PCAET (Plan Climat Air Energie Territorial) en préparation au niveau de la communauté de communes, l'autonomie
énergétique de notre territoire est une cible.
La centrale photovoltaïque de 800 m2 est en fonctionnement depuis février 2020.
Un contrat de maintenance des panneaux photovoltaïques a été signé avec l'entreprise Allosun.
Les premières factures ont pu être émises en 2021 pour un montant de 21 092 €, ce qui permet de rembourser l'annuité de la dette qui avoisine
10 000 €.
Budget Tannerie
Les lots de la « Petite Fontaine » ont été mis en vente au 19' semestre. I! reste 4 lots groupés qui sont en voie d'acquisition
Le prix des terrains est de 144.50 € TTC le m°.
Caisse des Ecoles
Ecole maternelle : 36 € par enfant pour les animations, voyages et transports + 45 € par enfant pour les fournitures scolaires + 11 € par enfant
pour les jouets de Noël.
Ecole élémentaire : 40 € par enfant pour les animations, voyages et transports + 45 € par enfant pour les fournitures scolaires + entrées et
transports Piscine.
Etat de la dette tous budgets confondus
Annuité Intérêts capital capital restant
du
2022 1640 530,33 € 7112643€ |569 404,90 € |7 873 247,30 €
2023 |839 471,51€ 62 400,59€ |777 070,92 € |7 303842,40€
2024 |835 624,85€ 54 990,73€ |780 634,12 € |6526771,48€
2025 |814 857,53€ 47 64137€ |767 216,16 € |5746137,36€
2026 |557 155,00€ 41260,36€ |515 89464 € |4978921,20€
2027 1546 617,10€ 3527328€ |511343,82€ |4 463026,86€
2028 |407 852,10€ 29 74912€ |378 102,98 € |3 951682,74€
2029 |389 070,70 € 24688,31€ |364 382,39 € |3573579,76€
2030 |351 509,08 € 2083268€ |330 676,40 € |3 209 197,37 €
2031 |350 008,82€ 1802357€ 1331985265 € |2878 520,97 €
2032 |341 136,79 € 15327,58€ |325 80921 € |2546535,72€
19
désendettement tous budgets confondus
9000 000,00 €
8000 000,00 €
7000 000,00 €
6000 000,00 €
5000 000,00 €
4000 000,00 €
3000 000,00 €
2000 000,00 € | |
1000 000,00 € à +
0.00 € LE LE EL! LI BLEU DEN où où moù mo mn
2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032
BAnnuité Mintérêts Mcapital M capital restant du
Orientations 2022 Maintenir un niveau d'épargne suffisant pour préserver la capacité à investir Depuis 2009, notre gestion vertueuse et rigoureuse permet pour notre commune, le maintien d'un niveau élevé d'épargne et une capacité d'investissement optimisée.
La situation financière permet à la collectivité de pouvoir assumer l'augmentation des charges liées aux services fournis
auprès des habitants, et de permettre le maintien d'investissement importants.
Le maintien de la maîtrise des charges reste une priorité dans un contexte de besoins de plus en plus importants avec
l'accroissement de la population de la commune. La population recensée au 1er janvier 2022 selon l'INSEE est de 4
627 habitants.
La progression des charges générales (chapitre 11) sera à nouveau en hausse en 2022. L'augmentation des prix et les
coûts de fonctionnement des locaux et terrains communaux dont les surfaces augmentent du fait des constructions de
nouveaux espaces communaux (salles Gendrinière, salle rue Théophile Rémond) et de l'acquisition de patrimoine (site
de la Bonnerie, de Rey Leroux), ainsi que l'impact de la sortie de crise sanitaire expliquent en grande partie cette
progression.
La masse salariale sera également en hausse afin de financer les emplois nécessaires à nos ambitions de
développement de la commune.
Les raisons de cette progression sont notamment :
Recrutement pour atlas de la biodiversité (en partie remboursé par budget Tannerie / subvention OFB)
Bâtiment : travaux en régie à Rey Leroux
Remplacement 2 congés maternité (rbst)
Surcroît de travail administratif
Remplacement poste de responsable du centre technique municipal
Avancements d'échelons et de carrières
En parallèle de ces augmentations de charges, la recherche pro active des subventions sur les projets communaux
reste un enjeu financier important. Pour la future salle de sport, plusieurs subventions vont ou sont déjà demandées :
contrat de territoire, DSIL, DETR, Fonds chaleur, Agence nationale du sport.
20 D'autres subventions comme les subventions pour la culture, pour le passage du restaurant municipal en self ont
également été sollicitées. L'investissement de la commune dans des offres de services périscolaires de qualité permet
également l'obtention d'aides de la Caisse d'Allocations Familiales.
Au bilan, les mécanismes d'optimisation de nos recettes et de maîtrise de nos charges devraient permettre le
financement des investissements 2022 sans augmenter les taux de fiscalité.
Les investissements envisagés pour 2022
Le projet de budget 2022 prévoit près de 1.2 M € de dépenses nouvelles d'équipements en plus des restes
à réaliser (sous réserve de la finalisation du budget prévisionnel).
La majorité des projets de la commune intègre les objectifs du Plan Climat Air Energie Territorial
2020-2025 de LCC qui sont mentionnés dans cette présentation.
1 - soutien à l'économie et à l'emploi
Dans le cadre de la crise sanitaire et économique, le soutien au tissu économique de proximité reste une priorité.
Le projet de dynamisation du centre ville
Le restaurant le bistrot des saveurs a trouvé son public et c'est pour nous tous une grande satisfaction.
Le commerce éphémère de la salle Gendrinière est à développer.
Le marché du vendredi a démarré depuis quelques mois et fonctionne bien.
Les ateliers Relais
Concernant le coworking, malgré la crise covid les locations se poursuivent et les bureaux et salles sont
loués tous les jours. L'atelier-relais “communal” est loué à 100%. Quelques investissements de remise à
niveau électrique sont à prévoir en 2022.
Concernant les 5 ateliers relais intercommunaux, ils permettent le lancement de différentes activités (café,
apiculteur, boulanger bio, et chantier d'insertion). Un local est actuellement disponible.
ZA La Tannerie
: 1.1.1 Développer des modes d'urbanisation sobres en carbone et favorisant l'accès aux services
Pour rappel, nous gérons la ZA de la Tannerie en délégation de gestion de la communauté de communes
qui a la compétence "économie".
L'objectif 2022 est de viabiliser une partie des terrains pour une vente et un début des travaux en 2022.
La maison présente sur le site sera donc démolie dans les prochains mois.
Des entreprises locales dont l'ADMR, Probois .... ont indiqué leur intérêt en particulier pour les terrains en bordure de route départementale Servon.
Le marché du vendredi soir
2.2.3 Favoriser les circuits-courts et l'offre locale
21 Le marché du vendredi soir s'est installé, nous nous donnons pour objectif de le pérenniser et le
développer.
Afin de continuer à dynamiser ce marché, un amplificateur et un mini PC nous permettront de diffuser de
la musique avec un arrêt automatique. Des panneaux d'entrée de ville indiquant le marché seront apposés.
Il sera également proposé de développer ponctuellement un marché de saison avec en particulier nos
producteurs locaux.
Une démarche vers les agriculteurs est également envisagée avec par exemple une conférence sur les
méthodes agricoles.
Soutien à l'insertion professionnelle
Le soutien à la formation fait aussi partie de l'accompagnement des entreprises et des jeunes ou moins
jeunes. Ainsi, nous maintenons un haut niveau d'accueil de stagiaires dans nos différentes structures
municipales (19 stagiaires au cours de l'année 2021 dans les différents services).
Depuis maintenant 2 ans la commune de la Bouëxière s'est engagée dans une politique en faveur de
l'emploi des personnes en situation de handicap. Elle dépasse aujourd'hui ses obligations d'emplois.
De plus, deux agents en CDD ont pu être pérennisés en 2021 sur un poste permanent réduisant ainsi la
précarité de leur emploi, deux recrutements de même type devraient intervenir en 2022.
Le chantier d'insertion reste un acteur fort de l'insertion et nous utilisons ses services à hauteur d'environ
20 000 € par an. Il sera proposé pour 2022 que le chantier d'insertion consacre une partie de ses activités
sur Rey Leroux et sur le renforcement des berges de Chevré. Notre contribution passera à 22 000 €. En
plus du tressage des berges, il faudra aussi consacrer 7 000 € au remplissage avec un mélange terre
Ipierre.
Enfin la convention avec l'IME L'espoir pourra être reconduite permettant à des groupes de jeunes de
découvrir le milieu professionnel tout en rendant service à la commune. D'ores et déjà l'association
s'investit dans le projet de ressourcerie.
Un soutien au centre de formation de la Bonnerie
— 1.4.2 Mettre en œuvre une démarche d'économie et de maîtrise de l'énergie sur les équipements communautaires 2.1.6 Développer la filière bois (énergie et construction)
La commune a acheté le site de la Bonnerie. Elle s'est engagée à mettre en œuvre des travaux soutenus
par la Région Bretagne. Ces travaux d'environ 140 000 € HT pour 2021 ont permis d'améliorer les
conditions d'apprentissage dans les ateliers de réparation des machines agricoles. D'autres travaux à
hauteur de 130 000 € pour 2022 pour améliorer la qualité thermique du bâtiment. Enfin Espacil, en accord
avec la mairie, va remplacer la chaudière fioul par une chaudière bois à granulés à l'été 2022.
2 - Permettre la réussite de nos enfants dans une démarche citoyenne et de développement
durable
La rentrée scolaire 2021 a vu l'ouverture d'une deuxième classe Breton Bilingue en élémentaire. Ce qui
porte à 5 le nombre total de classes de la filière Breton et près de 70 élèves sur l'ensemble maternelle /
élémentaire.
22 La rentrée 2022 laissait prévoir une nouvelle ouverture en élémentaire. Mais les dernières informations de l'Éducation Nationale confirment qu'il n'y aura pas d'ouverture en septembre 2022. En conséquence, le projet d'extension de l'école va se poursuivre selon le planning prévu sans modulaire à court terme. Dans le cadre du projet de l'Atlas de la biodiversité une intervention sur le terrain est prévue pour 5 classes de CE2/ CM1 des deux écoles de la commune.
Parallèlement aux effectifs de l’école, ceux du périscolaire augmentent. En effet, l'obligation scolaire à 3
ans et la modification du congé parental incitent les parents à laisser les enfants toute la journée à l'école.
Ce qui entraîne plus de 90% d'enfants à manger au restaurant scolaire dont de très nombreux petits. Les
grands frères et grandes sœurs restent également le midi. Ce fort taux entraîne la saturation du restaurant scolaire et des locaux du périscolaire.
Une convention a été signée avec l'association Foyer Rural qui met à disposition ses locaux. Des travaux
de sécurisation ont été faits et permettent ainsi l'accueil des plus grands dans cet espace. Le périscolaire
du mercredi ainsi que l'extrascolaire des vacances vont pouvoir bénéficier de ce bâtiment et de son espace
extérieur.
Deux études sont en cours pour imaginer l'extension de l'école Charles Tillon et la circulation autour de
l'école et plus largement dans la commune.
Temps du midi/ restauration
GE 133 Accompagner l'éducation à une alimentation moins émettrice de gaz à effet de serre 1.3.4 Encourager la consommation responsable
Le restaurant renforce sa politique en termes d'environnement durable. L'achat des produits bio sont
préférés tout en tenant compte de leur provenance. Les produits locaux sont dans l'ensemble priorisés.
Concernant les objectifs de bio et/ou local, nous avons atteint 43 % en 2021. Il s'agit d'atteindre 50 % dans
les 2 ans.
Les repas végétariens seront maintenus sur la base de 3 sur 2 semaines.
La réflexion doit aussi se porter au niveau intercommunal dans le cadre du Plan Alimentaire Territorial et
d'objectifs communs actés à l'échelle des 9 communes.
La valorisation des déchets avec le poulailler solidaire se poursuit.
La commune a répondu à une proposition pour les cantines scolaires de milieu rural. Ainsi toutes les
familles de la commune aux plus faibles revenus (tranches 1 et 2) peuvent bénéficier d'un repas à 1€
alors que la commune reçoit 3 € en compensation. Depuis les mois de septembre à décembre,
1 250 repas ont bénéficié de cette aide pour les écoles de la Bouëxière.
Dans le cadre du plan de relance, la commune va bénéficier d'une subvention proche de 80% pour la
transformation du restaurant en self. Cette démarche va se concrétiser sur 2022 avec l'intégration du restaurant dans l'enceinte de l'école.
ALSH
=,
1.4.2 Mettre en œuvre une démarche d'économie et de maîtrise de l'énergie sur les équipements communautaires
Le transfert de la compétence ALSH des vacances scolaires au premier janvier 2021 et le taux de
fréquentation grandissant des services périscolaires et extrascolaires ont entraîné une nouvelle
23 structuration du service jeunesse. Il est désormais composé d'un directeur de l'ensemble du service
jeunesse et de trois adjoints de direction.
Les locaux de Rey Leroux ont été acquis en 2021, les travaux d'adaptation des bâtiments sont en cours
afin de permettre l'intégration du centre de loisirs / vacances Liffré -Cormier à La Bouëxière pour l'été
2023. Les agents des ST seront pleinement mobilisés pour améliorer le confort et adapter les bâtiments :
isolation par l'extérieur et intérieur, éclairage led.
CME et comité Jeunes
Afin que les jeunes puissent s'épanouir sur notre commune dans une démarche citoyenne et
développement durable, différents projets ont été construits avec eux et pour eux.
Le nouveau CME, élu en novembre 2020 pour 2 ans, a très peu fonctionné en présentiel depuis son
élection. Des conseils en visioconférence ont eu lieu le samedi matin et une reprise en présentiel une fois
par mois depuis la rentrée scolaire. Les projets n'arrivent pas vraiment à aboutir puisqu'ils ont tous été
freinés ou remis en cause par une nouvelle vague de Covid. Cependant les jeunes élus ont beaucoup de
projets, en grande partie liés à l'environnement. Des actions en lien avec les associations comme le projet
« Nettoyage de la Bouëxière » doit être reporté à la rentrée de septembre, l'animation autour de la chauve-
souris aura lieu en mars.
L'arrivée des jeunes dès 11 ans dans les locaux de l'espace jeunes à quelque peu modifié le public de ce
lieu. Chacun a pris ses marques et les projets issus des jeunes commencent à jaillir : les activités ont pu
reprendre : un groupe est parti en camp dans le golf du Morbihan.
_ le LoginBouëx a eu lieu pendant les vacances de février avec un comité rajeuni. Quelques anciens
membres ont formé les plus jeunes. Ils ont su prendre en compte le contexte sanitaire dans leur
organisation.
- Un comité Skatepark composé de jeunes de 12-13 ans s'est reformé et prépare une journée
animation skate, décoration de planches ...
_ Le vendredi soir, le QG de Familles Rurales a renouvelé la convention de mise à disposition de
l'animatrice jeunesse, avec la mairie et accueille des jeunes de 14 à 20 ans. Début décembre, une sortie
aux Trans musicales de Rennes a été organisée.
Améliorer les mobilités douces
1.2.4 Développer les transports en commun
Afin de limiter le stationnement aux abords de l'école en particulier le jeudi, le transport hippomobile tracté
par le cheval communal Vezec’h sera réactivé le plus rapidement possible, dès que le contexte sanitaire
le permettra.
Une étude des mobilités douces à l'échelle de la commune et intégrant le schéma directeur cyclable de la
communauté de communes vient d'être lancée. Le secteur autour des écoles sera particulièrement étudié.
Autres actions vers la jeunesse
Les cours de soutien scolaire pour les CM2, les collégiens et les lycéens sont maintenus le samedi de
10h00 à 12h00 en mairie .
La création d'un projet équin sur Rey Leroux est en cours de discussion avec l'association Rey Leroux.
24 3 - Soutenir le monde associatif acteur de la solidarité et développer participation citoyenne plus
large
3.1 Soutenir le monde associatif acteur de la solidarité
Nouvelle salle des sports
1.4.2 Mettre en œuvre une démarche d'économie et de maîtrise de l'énergie sur les équipements communautaires
2.1.6 Développer la filière bois (énergie et construction)
2.1.7 Créer / favoriser la création de boucles locales énergétiques
L'appel d'offre pour le nouvel espace sportif vient d'être lancé. Les travaux débuteront au plus tard en
juillet. Il a pour vocation d'accueillir des manifestations sportives ou culturelles de dimension
départementale ou régionale tout en permettant le développement de pratiques sportives nouvelles
ciblées sur le sport féminin. Il permettra aussi d'accueillir les élèves des écoles primaires de la commune mais aussi des futurs collégiens.
Le coût global prévisionnel du projet est de 4 millions d'euros TTC.
La production de chaleur se fera grâce à une chaudière bois avec réseau de chaleur, mutualisé avec
l'espace culturel André Blot. La chaudière gaz de l'espace culturel André Blot âgée de plus de 30 ans sera
ainsi par un échangeur thermique alimenté par la nouvelle chaudière bois. Cette démarche sera soutenue
fortement par l'ADEME.
Gendrinière
La réhabilitation de la Gendrinière est effective, l'objectif est de pouvoir mettre en œuvre le projet ouvert
type “tiers lieux”.
Tennis extérieurs
La rénovation des terrains de tennis extérieurs est effective, la mise en œuvre de l'éclairage est prévue
pour mars 2022.
Subvention aux associations
Le soutien financier au tissu associatif sera maintenu suivant les critères qui ont été mis en place il y a
maintenant 8 ans et qui conviennent à tous.
3.2 développer la participation citoyenne de manière plus large
La démocratie s'appuie sur des élus mais aussi sur d'autres instances citoyennes. Le conseil de
développement intercommunal a été mis en place.
Pour notre commune, les bouëxierais/es ont adhéré aux comités consultatifs sur des projets de la
commune. Les premiers comités se sont réunis depuis quelques mois.
Les jeunes du CME ou du comité jeunes pourront aussi être force de proposition.
Enfin un budget participatif sera mis en place avec un vote des habitants afin de répondre à des enjeux
locaux sociaux ou environnementaux.
4 - Accueillir de nouveaux habitants, améliorer notre cadre de vie, la qualité des déplacements et
la sécurité
4.1 Des projets d'urbanisme en densification et extension urbaine pour répondre aux besoins de
logements et bien accueillir les nouveaux habitants
25 < 1.1 Aménagement du territoire et habitat en lien avec le Programme Local de l'Habitat
Haute Touche : tous les terrains ont été vendus, les PC accordés. Les maisons sortent de terre. Concernant
la dizaine de logements sociaux, Espacil a fait des propositions et un PC devrait être déposé en 2022.
Rue de Vitré : Les travaux pour une douzaine de logements dont 6 pour des personnes en situation de
handicap psychique ont démarré et la livraison devrait se faire début 2023.
Hortensia : les travaux ont débuté et les logements devraient être livrés en 2023.
Maisonneuve Les 5 derniers logements dans Maisonneuve dont 3 en accession sociale devraient être
livrés en 2022.
Petite Fontaine : La majorité des terrains ont été vendus, les PC sont en cours, les premières constructions
se concrétisent.
Ecoquartier de La Tannerie : Le projet d'écoquartier de la Tannerie se poursuit dans une démarche éco
responsable et sociale forte. Les travaux vont débuter en 2022. 305 logements sont prévus dont une
centaine de logements locatifs à loyers modérés. Ce dernier point va permettre de répondre au manque
criant de logements locatifs sur la commune.
4.2 Améliorer le réseau de mobilité douce et la sécurité des déplacements
1.2 Mise en place d'une politique de déplacement compatible avec les enjeux Climat - Air - Énergie du territoire s'appuyant sur le Schéma
Communautaire des Déplacements
En 2022, le programme d'amélioration de la voirie en campagne et ville se poursuit.
Une étude va être lancée pour redéfinir la circulation dans le centre-ville et en particulier à proximité des
écoles en favorisant la mise en place de liaisons douces et cyclables. Cette démarche s'inscrit dans le
schéma directeur cyclable de la communauté de communes qui sera validé en février 2022.
C'est le département et la communauté de communes qui porteront les investissements sur les liaisons
inter-ville.
Le nouvel éco quartier la Tannerie s'organise autour d’une voie douce centrale pour permettre aux vélos
et piétons des déplacements sécurisés vers le centre-ville et la campagne. Après la mise en place d'un
espace de vélo sécurisé rue de Bruyères, il sera envisagé le renforcement de la multimodalité de l'arrêt
de bus de la Tannerie (parking voitures et nouvel espace vélos sécurisé)
Sur la liaison sécurisée de La Bouëxière vers mi forêt et l'A84, des discussions avec le Département
devraient permettre de lancer l'étude du Conseil Départemental pour renforcer la sécurité et, doublée
d'une piste cyclable vers mi forêt et Liffré. Cette étude de faisabilité s'intègre dans une démarche
participative et se construit sur 3 objectifs :
1. Sécuriser et apaiser la circulation vers Liffré en aménageant la RD27 aménagement des
points noirs ....
2. Renforcer l'usage du vélo en créant une liaison douce vers mi forêt pour permettre aux
habitants de relier facilement l'autoroute à vélo qui traverse la forêt pour atteindre
26 Thorigné et ainsi accéder au métro qui arrivera dans quelques mois et en permettant un
accès plus sûr à la ville de Liffré et les établissements scolaires et sportifs par la RD 106.
3. Apaiser la circulation dans la ville de Liffré en répartissant les flux entre RD 27 et RD 106 et en créant cette nouvelle voie douce.
Le transport hippomobile vers l'école Charles Tillon va pouvoir reprendre après la période Covid.
Concernant le développement de voie douce en périphérie du bourg, sur la route de Saint Aubin, des
contacts ont été pris. Les bornages avecles propriétaires et le département sont prévus dans les prochains mois pour acquisition à terme.
4.3 Sécurité
Caserne de pompiers
L'étude du nouveau centre des pompiers est relancée à la suite d’une réunion fin décembre 2021. Le
financement a été réévalué à 260 000 € pour la commune auquel il est ajouté le terrain. Le bâtiment devrait
être remis en 2024. Un planning plus précis sera fourni par le Conseil Départemental prochainement.
Église / Cimetière : Suite à un sinistre dans l'église, une étude et des premiers travaux de sécurisation
sont programmés avec un budget de 20 000 € pour 2022.
Concernant le cimetière, un travail de remise à jour et d'informatisation est actuellement en cours ainsi
qu'un processus de reprise de concession. En même temps, un nouveau columbarium va être mis en
place. Une étude de végétalisation va être portée par le service espaces verts de la commune. Enfin une
réflexion sera lancée sur d’autres formes de sépulture.
5 - Avoir une expérience culturelle exceptionnelle
Maigré un contexte dégradé et demandant des adaptations incessantes, la municipalité a su maintenir
une offre diversifiée et de qualité durant l'année 2021 : théâtre, cinéma, musique, lecture, exposition,
magie.
Autant d'événements fédérateurs qui restent des temps forts de notre commune et qui seront reconduits
en 2022 : Vagabondages, l'Opéra sur Ecran en juin, la Fête de la musique, le cinéma en plein air, les
festivités du 13 juillet, Théâtre au village, les Festoyes, le spectacle de Noël. De même le soutien aux
associations et artistes locaux se poursuivent : expositions à la médiathèque, festivals Ton Eire de Bouëx
et Le Grand Soufflet. De même, la promotion du gallo et du breton restera un engagement fort de la
commune.
Le partenariat avec les villes de Liffré et de Saint Aubin du Cormier sera plus que jamais vivace, comme
en témoigne la réédition d’une plaquette culturelle commune aux trois villes, mais aussi la volonté d'œuvrer
ensemble sur des projets communs : Volkanik, Fest Noz de la Fabrik, une pièce sur Molière pour les 400
de sa naissance. Et n'oublions pas le travail du réseau des médiathèques qui offre aux habitants du
territoire des rencontres avec des illustrateurs et des ateliers avec les scolaires.
L'année 2022 verra aussi le lancement du projet de cinéma associatif sur la commune.
Le grenier de la mémoire a commencé son travail de collecte. La gestion et la publication de données va
prochainement démarrer. Plusieurs thèmes ont été identifiés comme la période de la seconde guerre
mondiale, l'histoire du foyer rural, des sapeurs-pompiers, des fêtes des fleurs, ... et le recueil de
témoignages de nos aînés est une action priorisée. Une rubrique “Grenier de la mémoire" dans le contact
va être créée, l'idée est de faire un clin d'œil à la mémoire sur tous les contacts à venir par une photo, un
article, une citation, ...
Des contacts ont été pris avec une artiste verrière qui pourrait s'installer à Rey Leroux.
27 6 - Intégrer une politique de développement durable pour améliorer la qualité de notre
environnement et développer le pôle touristique de Chevré
Réussir les Festoyes de Chevré sur le pôle touristique de Chevré
Le 11 septembre 2022, les vikings vont débarquer pour la nouvelle édition des fêtes médiévales “Festoyes de Chevré “. Des réunions ont déjà eu lieu pour réussir cette belle fête qui se veut familiale et festive, la
prochaine réunion aura lieu le 4 mars.
Des aménagements se poursuivent sur le site pour le rendre toujours plus attractif.
Ainsi au pied de la motte féodale, une nouvelle oeuvre monumentale va être mise en place dans les
prochains mois, les jeux médiévaux réparés et mise en place dès mai 2022.
Poursuivre et développer les actions vers l’environnement /PCAET ns
1.2 Mise en place d'une politique de déplacement compatible avec les enjeux Climat - Air - Énergie du territoire s'appuyant sur le
Schéma Communautaire des Déplacements
Les actions “développement durable” de notre commune sont multiples et se poursuivront : Elles sont
présentes dans tous nos projets et s'inscrivent dans le PCAET de la communauté de communes :
-__ Poursuite de la gestion des chats errants : mise en place d'un budget “castration” via les
associations à hauteur de 1800 €
- Travail sur le devenir du chemin jaune
-_ Poursuivre une gestion différenciée des espaces verts
-__ Poursuivre le zéro pesticide sur la commune
- Concours des Maisons fleuries
- Comité bocage : mise en place de comité régulier et suivi des mesures compensatoires
-__ Poursuite de la mise en place régulière d'une rubrique Environnement dans le bulletin municipal
“le Contact”
-__ Poursuite de l'arrachage de la Jussie et mise en place d'un système mécanisé
- Changement de certains éclairages photovoltaïques des abris bus en campagne
- Changement d'une partie des systèmes d'éclairage de la commune 20 000€ quartier du stade
-__ Eco quartier de la Tannerie : achat du terrain pour la renaturation du ruisseau “perousel” - Extinction de l'éclairage public sur le bourg et dans le village de Chevré du 15 mai (aube 6h00 et
nuit 22h15) au 1er septembre + réduction des horaires d'éclairage. Un travail complémentaire est
en cours
- Lancement du projet création d'un atlas de la biodiversité dans le cadre d'un appel-à projet
national
- Adhésion à l'Alec (Agence Locale Energie Climat) et son Conseil en énergie partagé, afin d'étudier
les consommations des bâtiments communaux et de répondre aux obligations du décret tertiaire.
- Un système de régulation thermique sera mis en place à Maisonneuve
- Mise en oeuvre de la convention LPO sur le projet Tannerie école Bonnerie
Le projet de recyclerie à Rey Leroux
L'installation de la recyclerie se poursuit. Les locaux sont d'ores et déjà opérationnels mais des travaux
d'amélioration du confort sont en cours. Notre objectif est de mieux faire connaître l'association et la
recyclerie en organisant en particulier une inauguration officielle.
La collaboration avec le CCAS sur les dons des jouets de Noël sera renouvelée.
28 Assainissement
La Communauté de Communes compétente en matière d’assainissement collectif a lancé l'étude
d'agrandissement de la STEP. Le secteur de Rey Leroux est aussi pris en compte.
7- Développer la solidarité vers tous selon nos besoins à tous les moments de la vie
Le CCAS est au cœur de cette politique de solidarité. Il développe des actions fortes de solidarité vers
toutes les générations car on peut tous avoir besoin de solidarité au cours de sa vie.
Des logements pour tous
Le nombre de logements sociaux sur la commune est de 150, soit 7.5%. Le SCOT prévoit 20 % de
logements sociaux dans les nouvelles opérations d'aménagement. Ilest donc proposé pour l'année 2022
de soutenir la concrétisation des projets suivants :
o 15 logements à loyer modéré dans le lotissement de là Haute Touche
o 6 logements adaptés aux personnes avec handicap mental (projet Espoir 35) rue
de Vitré dans le cadre d'un projet de 12 logements Aiguillon ‘
o 28 % de logements à loyer modéré dans le lotissement de la Tannerie
© 5 logements Néotoa rue de la forêt
Poursuite du projet de résidence Sénior avec le bailleur social Neotoa
L'accompagnement de familles, de réfugiés se poursuit dans des logements d'urgence du CCAS.
Des aides individualisées
Le CCAS soutient les familles en difficultés. Ces soutiens vont de l'aide financière directe au rôle
d'intermédiaire auprès des différents partenaires (EDF, eau.) L'inscription à une association sportive ou
culturelle est financée par un chèque de 20 euros par enfant selon les revenus de la famille.
En même temps, l'accès à la culture reste une priorité. C'est pourquoi, le CCAS offre des places de
spectacle et de cinéma gratuites aux enfants et adultes les plus en difficultés, ainsi que la gratuité à une
année de pratique sportive. Des liens sont maintenus avec les “Resto du coeur”. Ainsi un transport vers
Liffré est assuré avec la communauté de communes chaque semaine pour les familles bénéficiaires qui
n'ont pas de moyen de transport.
Communiquer régulièrement sur les actions en lien avec les mobilités sur le territoire sur le Contact de la commune
Un véhicule partagé est mis à disposition des personnes ayant des problèmes de mobilité.
Un scooter pour personnes à mobilité réduite a été acquis par le CCAS et est mis à disposition
gratuitement pour le tester.
Enfin, le Mille-pattes est disponible pour tous dont les associations pour 10 € par jour
et TAD de la communauté de communes.
Bilan
Ce ROB 2022 propose de répondre aux besoins des Bouéxièrais/es actuels et futurs qui veulent vivre dans un cadre de vie de qualité.
Ces propositions concrètes intègrent une démarche environnementale forte et permettent de construire
une ville agréable à vivre, riches en équipements adaptés et de services publics porteurs de solidarité.
29 Intervention de Sylvain Hardy pour les élus « Agir avec vous » : « Certains projets nous paraissent pertinents et prioritaires comme l'agrandissement de l'école, la modernisation du restaurant scolaire avec un self pour l'autonomie des enfants, la construction d'une résidence senior, la mise en place d'un atlas de la biodiversité même si pour ce dernier, nous aurons toujours à nous questionner sur son utilisation dans nos politiques publiques.
Par contre, d'autres projets nous semblent beaucoup moins pertinents et nous allons y revenir en détails. Mais avant de rentrer dans le détail, nous aimerions aborder un élément essentiel qui est la mise à jour de la planification des investissements jusqu'à la fin du mandat pour prendre en compte l’évolution en plus ou en moins du cout des projets, l'annonce de nouveaux projets et les projets inattendus. Comment seront financés :
- La salle de sport dont le montant final annoncé à 4M€ ne sera connu qu'à l'issue des appels d'offres avec un risque plus élevé vu le contexte actuel du BTP. Thomas y reviendra en détail au moment du vote des comptes administratifs mais nous maintenons qu'il aurait été possible de faire un projet beaucoup moins onéreux et tout aussi fonctionnel.
- Le projet de Rey Leroux qui parait de plus en plus important. Là non plus, nous ne connaissons pas le cout global prenant en compte la rénovation des bâtiments et le centre équestre. Nous n'avons jamais eu connaissance des audits menés. La question est donc quel est le cout global de ce projet ? L'autre question pourquoi refaire un restaurant à Rey Leroux alors que nous pourrions mutualiser avec le restaurant scolaire et transporter les repas comme cela se fait dans d'autres communes. Nous pourrions ainsi mutualiser le cout de fonctionnement du restaurant scolaire avec la communauté de communes. - Le projet de réorganisation de la circulation dans le centre bourg. Faire une étude c'est bien mais ce qui compte c'est la mise en œuvre et donc le budget associé pour les travaux.
- La rénovation et la maintenance urgentes de tout le patrimoine communal et des espaces publics. La question est de savoir quelle ambition va se donner la commune pour ces entretiens dans les prochaines années. J'y reviendrais un peu plus tard dans mon intervention.
-Dans les projets inattendus, il y a la dégradation inquiétante de l'église dont les travaux vont maintenant être lourds.
-Dans les projets non annoncés, il y a la piste d'athlétisme dont le projet a été inscrit dans des documents de la communauté de communes mais pour lequel nous n'avons pas d'information en commune. Nous demandons donc une mise à jour du plan pluriannuel des investissements. Pour débattre des dossiers saillants de ce rapport d'orientation budgétaire, je vais aborder quelques-uns d'entre eux :
Achat du foyer rural :
Dans vos vœux, Monsieur Le Maire, vous avez annoncé l'achat du foyer rural par la commune. Dans la
presse la semaine dernière, vous avez annoncé l'achat par la communauté de communes. Finalement, nous avons l'impression que les deux collectivités se renvoient le dossier parce que les budgets sont limités dans les deux collectivités.
Cela nous permet en tout cas d'élargir le débat pour anticiper un éventuel achat par la commune : Doit-on continuer à faire grossir le patrimoine communal ou doit-on se concentrer à entretenir le patrimoine existant ?
Nous concernant, nous avons toujours défendu la deuxième option tant les travaux sont importants pour les aires de jeux, les espaces publics, l'accessibilité, les voies douces, la voirie, le mobilier urbain, les chemins ruraux, l'église dont l'état est dramatique, la salle polyvalente ... autant de patrimoine communal qui nécessite des interventions urgentes qui sont repoussées d'année en année. Tous ces travaux de rénovation auraient été possibles et finançables si le projet de la salle de sports avait été plus humble, tout en étant aussi fonctionnel, et s'il n'y avait pas eu le projet de Rey Leroux ou encore celui de la Gendrinière dans le passé.
Etude de circulation :
A notre sens le périmètre de l'étude est trop limitatif car il ne prend pas en compte le secteur de l'école privée et le lotissement des Rochers dont les problèmes de vitesse, d'accessibilité, de cheminements piétons et de stationnement sont aussi présents. Nous demandons un élargissement du périmètre de l'étude.
Par ailleurs, nous nous questionnons sur l'ambition que nous pourrons donner au déploiement de cette étude car nous serons limités par la réalité budgétaire.
Voirie :
30 Nous constatons que le poste voirie sert de variable d'économie dans le budget depuis plusieurs années. Les travaux s'accumulent. Aucun montant de travaux de voirie est annoncé pour cette année. Aurons-nous une nouvelle année blanche concernant les travaux de voirie ? Nous parlons dans cet item de l'accessibilité de la voirie publique, de la signalisation, de la sécurité des déplacements pour tous. Urbanisme :
De nombreux logements vont voir le jour par le résultat de décisions unanimes du conseil municipal. Maintenant que nous avons travaillé sur le « loger » nous devons travailler sur le « habiter ». Parce que Ja commune va changer d'échelle, parce qu'elle va grossir comme jamais par le passé, nous ne voulons pas perdre notre cadre de vie et notre bien vivre. Ce changement d'échelle nous oblige aussi à changer d'échelle dans de nombreux domaines tels que les transports en commun, les équipements publics, les commerces, la sécurité et la tranquillité publique, les emplois, notre politique de santé, l'action sociale, faction culturelle et sportive sans quoi nous risquons de perdre ce qui fait La Bouëxière, c'est-à-dire une commune de proximité, pour devenir une ville périurbaine sans âme.
De ce constat, nous aurons à débattre et apporter, entre autres, des réponses aux sujets suivants : - Le désenclavement de la commune qui ne passe pas forcément par un raccordement à l'A84 mais peut être par une sécurisation des axes existants. La période n'est pas favorable à la création de nouvelles routes, nous risquons de perdre encore du temps à aller dans des schémas sans issus alors que la solution est peut-être la sécurisation des déplacemenis.
- La présence d'un policier municipal voir deux vue l'augmentation de la population. - Le déploiement de la fibre optique qui se fait attendre.
- L'accompagnement juridique et administratif des associations pour maintenir l'engagement bénévole dans les bureaux d'association.
- L'achat du terrain pour le futur collège car vous êtes affirmatif sur la présence prochaine de collégiens sur la commune. A l'heure actuelle le terrain n'est pas acheté et nous n'avons pas d'information sur la volonté du département, seule collectivité à décider, d'implanter un collège à La Bouëxière.
- Le développement de la maison médicale. Vous avez annoncé un éventuel projet d'une nouvelle maison médicale. Nous devons accompagner le développement de cette maison médicale. - L'agrandissement de notre supermarché sera aussi à penser pour limiter les déplacements pendulaires vers les communes voisines et Rennes.
Concernant le lotissement de la Tannerie, nous remettons sur la table la compensation agricole qui n'est plus listée dans les actions.
Concernant les ZAC des Rochers et Maisonneuve, nous devrons boucler les budgets de ces ZAC et intégrer le déficit dans les projections budgétaires puisque le dernier bilan présenté faisait état d'un déficit oscillant entre 75 000€ et 100 000€.
Ecologie / environnement :
Vous listez un certain nombre d'actions en matière de protection de l'environnement. Toutefois, plusieurs projets menés par la commune ont fait ou font débat.
Pour clarifier notre position, nous tenions à dire que nous nous inscrivons dans une démarche de développement durable qui consiste à un dosage équilibré entre les 3 piliers « société », « économie » et « environnement ». De cette philosophie, vous n'entendrez donc pas dans notre bouche un blocage des projets parce que nous avons besoin de logement, parce que nous avons besoin d'emplois et parce que nous avons besoin d'équipements. En parallèle, nous ne voulons pas d'un air pollué, de haies bocagères ou arbres abattus, de la disparition de la faune et de la flore. C'est cela avoir un discours d'élu responsable. Il faut donc se mettre d'accord sur une méthode. De notre côté, nous voulons donc l'application pour tout projet à la fois de la séquence « éviter, réduire, compenser » et du principe de l'économie circulaire. Deux exemples récents montrent que nous ne sommes pas encore inscrits dans cette méthode : -__ L'abattage de 120 mi de haïes bocagères pour la construction de la salle de sport. Là nous aurions pu « éviter » vous avez fait le choix direct de « compenser ».
- Le terrain de foot synthétique, nous sommes toujours dans l'attente de la compensation prenant en compte à la fois la fabrication, la perméabilisation des terres et les déchets en fin de vie. Là, nous souhaitons que cette compensation soit remise dans la liste des projets. Au-delà de ces sujets de débat, nous vous annonçons que les élus de la minorité travaillerons cette année sur 3 grands thèmes :
1° thème : Comment démocratiser la vie locale pour que chaque habitant puisse participer aux décisions qui le concernent ?
2è"e thème : Comment développer les aires de jeux pour tous les âges ?
31 37° thème : Comment faire de la Bouëxière une ville santé ?
Nous aurons l'occasion de régulièrement communiquer sur ces sujets pour recueillir les besoins des habitants de la commune.
Voilà ce que nous voulions apporter au débat de ce soir c'est-à-dire pas seulement une analyse des projets en cours mais aussi une vision à plus long terme du développement de la commune ».
Monsieur Le Maire précise « Le fait qu'on soit affirmatif vis à vis du collège je ne vois pas où vous l'avez
vu, le travail se réalise avec le Département et ce n'est pas nous qui sommes porteur de cette décision à
la fin. Nous avons des équipements publics sur la commune pour accueillir la population en
développement et demain un collège, mais il n'y a rien d'affirmatif sur ce sujet-là. Sur le cinéma, c’est la
commune qui doit mettre à disposition soit un bâtiment soit un terrain pour permettre la construction d’un
équipement public. Donc des discussions ont lieu actuellement avec les membres de l'association Foyer
Rural. Concernant la piste d'athlétisme c'était au cas où il y aurait eu le collège, ce sera dans le cadre
d'un Plan Pluriannuel d'Investissements qu'il faudra évoquer ce sujet-là. Sur la maison médicale, je vous
avais indiqué que nous étions en démarche avec eux pour essayer de trouver des solutions : une des
solutions possibles c'est le terrain acquit avec l'Etablissement Public Foncier de Bretagne et on verra si le
cabinet médical souhaite rentrer dans une démarche de projet vis-à-vis d’un futur bâtiment. Sur les aires
de jeux, c'est plutôt une rénovation des jeux, donc un coût privilégié en fonctionnement plutôt qu'en
investissement. Sur la fibre optique, elle est posée sur la phase 1 et cela a été plus long que prévu et la
commercialisation devrait avoir lieu dans les mois à venir. En parallèle, sur la phase 2, c'est le groupe
AXIOM qui fait le reste des travaux et cela a été déjà largement entamé sur le reste de la commune ».
Après débat, les membres du conseil municipal prennent acte de ce Rapport d'Orientations Budgétaires
2022.
20-2022 APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2021 — BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE —
BUDGET ANNEXE ATELIER RELAIS BELLEVUE — BUDGET ANNEXE ZAC LES ROCHERS — BUDGET ANNEXE ZAC MAISONNEUVE — BUDGET ANNEXE LA TANNERIE PETITE FONTAINE — BUDGET ANNEXE CELLULES COMMERCIALES
Rapporteur : Madame Margaret Guegan Kelly
Suite à la présentation en commission des finances le jeudi 10 février 2022, Madame Guegan Kelly commente à
l'assemblée les résultats d'exécution et de clôture des différents budgets pour l'exercice 2021.
Les comptes administratifs complets sont joints en annexe.
Budget principal de La Commune
L'ensemble des comptes 2021 du budget principal de la Commune sont présentés.
La balance générale du compte administratif 2021 s'établit comme suit :
SECTION DE Dépenses(en €) Recettes (en €) Résultat Résultat de
FONCTIONNEMENT d'exécution (en €) clôture (en €)
4 002 999,75 4 819 400,37 816 400,62 816 400,62
32
SECTION Dépenses(en €) Recettes {en €) | Résultat Résultat de
D'INVESTISSEMENT d'exécution {en €} | clôture (en €)
1 497 601,98 4 090 182,41 2 592 580,43 3 400 730,49
Après avoir répondu aux questions posées, Monsieur Le Maire quitte la salle, puis il est procédé à l'élection d'un président de séance.
Sous la présidence de Aline Guilbert, première adjointe, le conseil municipal est invité à approuver les résultats du compte administratif 2021 du budget principal de la Commune tels que présenté ci-dessus.
Intervention de Thomas Jouanguy pour les élus « Agir avec vous » : « Pour rappel, lors des précédents
exercices, nous avions pris position favorablement pour un certain nombre de projets tels que :
L'achat de la Bonnerie
-La création de la MAM
-Le projet de modernisation et d'extension de l'école publique
Ou encore la nouvelle salle de sport, même si je reviendrai plus loin sur le sujet.
En revanche, nous avons aussi émis des réserves concernant d’autres investissements et par
conséquent, le manque de financements alloués à d'autres postes d'importance :
il s’agit de l'achat des bâtiments de Rey-Leroux dont les coûts de rénovation, de sécurisation et de
fonctionnement restent toujours flous mais aussi du manque d'entretien des voiries et du patrimoine
communal et je ne reviens pas sur le mécanisme financier de la Gendrinière sur lequel nous sommes
régulièrement intervenus.
Dans cette continuité, je reviens donc plus précisément sur le projet de la salle de sport :
Lors de la commission finances du 9 Septembre dernier, vous m'aviez avancé un coût global de la future
salle de sport avoisinant les 3 900 000 € mais incluant, a priori, les études initiales, les nouvelles études
faites depuis, les frais d'architecte, et la chaudière qui, finalement, devait être liée à ce seul bâtiment
puisque la mutualisation avec les équipements actuels n'était plus possible (avec la salle de sport actuelle
et la salle André Blot) ...
Lors de vos vœux de début d'année, dans une vidéo diffusée sur Facebook, vous annoncez à nouveau
une chaudière mutualisée pour la salle de sport et, effectivement, vous nous avez expliquez par la suite,
que vous aviez trouvé une solution bien moins coûteuse pour la mettre en place.
Malgré cela, le coût connu actuel avoisine toujours les 4 000 000 €.
Aujourd'hui, et depuis bientôt 2 ans, nous n'avons toujours pas d'informations précises de l'avancement
du projet sauf à savoir qu'il y a eu un conflit avec l'architecte et qu'il a fallu prendre la décision d'abattre
une haie bocagère en 15 jours à peine, pour pouvoir commencer les travaux en juillet prochain.
De ce fait, dans un souci de clarté et de transparence vis à vis des habitants et des élus, pouvez-vous
nous communiquer un état d'avancement écrit et chiffré, à dates, du coût réel de la salle, pour laquelle a
déjà été acté un emprunt substantie! de 2 000 000 € ?
Ceci est d'autant plus important que l'évoiution de ce coût est corrélée aux appels d'offres à venir qui
risquent de sensiblement faire augmenter la note finale.
33 Au regard de ces éléments avancés et de ces interrogations, nous nous abstiendrons donc sur le compte
administratif du budget principal ».
Sous la présidence de Aline Guilbert, première adjointe, le conseil municipal est invité à approuver les
résultats du compte administratif 2021 du budget principal de la Commune tels que présenté ci-dessus.
Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal adoptent à la majorité le compte administratif 2021
du budget principal de la Commune :
Décision du Conseil Municipal
“À
stentions 3
Budget « Atelier relais Bellevue »
Madame Guegan Kelly présente l'ensemble des comptes 2021 du budget annexe « Atelier Relais Bellevue ».
La balance générale du compte administratif 2021 s'établit comme suit :
SECTION DE Dépenses (en €) Recettes (en €) | Résultat Résultat de
FONCTIONNEMENT d'exécution (en €) clôture (en €)
16 430,59 20 020,00 3 589,41 -2 366,47
SECTION Dépenses(en €) Recettes (en €) Résultat Résultat de
D'INVESTISSEMENT d'exécution (en €) clôture (en €)
10 994,44 8 248,27 -2 746,17 -87 275,83
Après avoir répondu aux questions posées, Monsieur Le Maire quitte la salle, puis il est procédé à l'élection d'un président de séance.
Sous la présidence de Aline Guilbert, première adjointe, le conseil municipal est invité à approuver les résultats du compte administratif 2021 du budget annexe « Atelier relais Bellevue » tels que présenté ci- dessus.
Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal adoptent à l'unanimité le compte administratif
2021 du budget annexe « Atelier relais Bellevue ».
Décision du Conseil Municipal
Abstention
Budget annexe « ZAC Les Rochers »
34 Madame Guegan Kelly présente l'ensemble des comptes 2021 du budget annexe « ZAC Les Rochers ».
La balance générale du compte administratif 2021 s'établit comme suit :
SECTION DE Dépenses (en €) | Recettes (en€) Résultat Résultat de
FONCTIONNEMENT d'exécution (en €) | clôture (en €)
0 0 0 -46 093,59
SECTION Dépenses (en €) | Receites (en €) Résultat Résultat de clôture
D'INVESTISSEMENT d'exécution (en €) | (en<€)
0 0 0 -3 193,88
Après avoir répondu aux questions posées, Monsieur Le Maire quitte la salle, puis il est procédé à l'élection d'un président de séance.
Sous la présidence de Aline Guilbert, première adjointe, le conseil municipal est invité à approuver les résultats du compte administratif 2021 du budget annexe « ZAC Les Rochers » tels que présenté ci- dessus.
Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal adoptent à l'unanimité le compte administratif
2021 du budget annexe « Zac Les Rochers ».
Décision du Conseil Municipal
Pour 26
‘Conte | "To
“Abstention | 0
Budget annexe « ZAC Maisonneuve »
Madame Guegan Kelly présente l'ensemble des comptes 2021 du budget annexe « ZAC Maisonneuve ».
La balance générale du compte administratif 2021 s'établit comme suit :
SECTION DE Dépenses (en €) | Recettes (en €] Résultat Résultat de
FONCTIONNEMENT d'exécution (en€) | clôture (en €)
25 040,25 25 039,01 -1,24 -18 703,39
SECTION Dépenses (en €) | Recettes (en €) Résultat Résultat de
D'INVESTISSEMENT d'exécution (en €) | clôture (en €)
25 039,01 8 008,21 -17 030,80 -25 039,01
Après avoir répondu aux questions posées, Monsieur Le Maire quitte la salle, puis il est procédé à l'élection d'un président de séance.
Sous la présidence de Aline Guilbert, première adjointe, le conseil municipal est invité à approuver les
35 résultats du compte administratif 2021 du budget annexe « ZAC Maisonneuve » tels que présenté ci- dessus.
Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal adoptent à l'unanimité le compte administratif
2021 du budget annexe « Zac Maisonneuve ».
Décision du Conseil Municipal
Pour 26
eee re
aan en me
Budget Lotissement Tannerie - Petite Fontaine
Madame Guegan Kelly présente l'ensemble des comptes 2021 du budget annexe « Lotissement Tannerie — Petite Fontaine ».
La balance générale du compte administratif 2021 s'établit comme suit :
SECTION DE Dépenses (en €) | Recettes (en €) Résultat Résultat de
FONCTIONNEMENT d'exécution (en €) clôture (en €)
1 823 379,50 2 130 933,32 307 553,82 313 907,10
SECTION Dépenses (en €) | Recettes (en €) Résultat Résultat de
D'INVESTISSEMENT d'exécution (en €) clôture (en €)
1734 231,51 1 297 294,91 -436 936,60 -114 432,70
Après avoir répondu aux questions posées, Monsieur Le Maire quitte la salle, puis il est procédé à l'élection d'un président de séance.
Sous la présidence de Aline Guilbert, première adjointe, le conseil municipal est invité à approuver les résultats du compte administratif 2021 du budget annexe « Lotissement Tannerie — Petite Fontaine » tels que présenté ci-dessus.
Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal adoptent à l'unanimité le compte administratif
2021 du budget annexe « Lotissement Tannerie — Petite Fontaine ».
Décision du Conseil Municipal
Pour 26
RS ses
ee prmeeme—
Budget cellules commerciales
Madame Guegan Kelly présente l'ensemble des comptes 2021 du budget annexe « Cellules
36 commerciales ».
La balance générale du compte administratif 2021 s'établit comme suit :
SECTION DE Dépenses (en €) | Recettes (en €) Résultat Résultat de
FONCTIONNEMENT d'exécution {en €} | clôture (en €)
33 966,74 25 731,45 -8 235,29 -843,79
SECTION Dépenses (en €) | Recettes (en €} Résultat Résultat de
D'INVESTISSEMENT d'exécution (en €) | clôture (en €}
298 788,98 20 013,25 -278 175,73 -15 636,48
Après avoir répondu aux questions posées, Monsieur Le Maire quitte la salle, puis il est procédé à l'élection d'un président de séance.
Sous la présidence de Aline Guilbert, première adjointe, le conseil municipal est invité à approuver les résultats du compte administratif 2021 du budget annexe «Cellules commerciales » tels que présenté ci- dessus.
Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal adoptent à l'unanimité le compte administratif
2021 du budget annexe « Cellules commerciales ».
Décision du Conseil Municipal
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Monsieur Le Maire invite les membres du conseil municipal à approuver les comptes de gestion présentés par le receveur municipal et dont les résultats sont identiques à ceux des comptes administratifs 2021 pour les budgets suivants :
-__ budget principal de la Commune
- budget annexe « ZAC Maisonneuve »
-__ budget annexe « ZAC des Rochers »
- budget annexe « Atelier Relais Bellevue »
-__ budget « Cellules commerciales »
37 -_ budget « la Tannerie -— Petite Fontaine»
Le conseil municipal est donc invité à approuver les comptes de gestion 2021.
Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l'unanimité d'adopter les comptes de
gestion 2021.
Décision du Conseil Municipal
Pour 27
"Contre 0
l'Abstention ” 0
Rapporteur : Madame Margaret Guegan Kelly
Madame Guegan Kelly informe l'assemblée que le Code Général des Collectivités Territoriales dispose, en son article L. 2241-1 que: « le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2000 habitants [..] donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune ».
Madame Guegan Kelly invite le conseil municipal à approuver le bilan des cessions/acquisitions pour les budgets, tel que présenté ci-dessous :
BUDGET COMMUNAL ANNEE 2021
Rue Léon | Acanthe Commune de 255 000€
2601-2602 |Souhy La Bouëxiere
B191-401 La Bonnerie Commune de La | BOUGON 8655€
Bouëxiere
Bâtiment Le Carfour Commune dela | Asso Rey 200 000€
Rey Leroux Bouëxiere Leroux
Salles Commune de La | Néotoa 378 741.90
associatives Bouëxière €
de la
Gendrinière/
salle de
musique et
aménageme
nts
extérieurs
BUDGET ANNEXE TANNERIE ANNEE 2021 38
Lot 23 BOISHU Commune de |Onéreuse |37 679.72€
La Bouëxière
Lot 21 BOUSQUET - Commune de |Onéreuse |35 014.28€
BERNARD La Bouëxière
Lot 16 ROSAIS Commune de |Onéreuse |32 712.30€
La Bouëxière
Lot 14 VIANDIER Commune de |Onéreuse |36 225.84€
La Bouëxière
Lot 3 MARTINS - Commune de |Onéreuse |43 131.77€
FONTOS La Bouëxière
Lot 2 ALLAIRE Commune de |Onéreuse |40 102.86€
La Bouëxière
Lot 11 FORMOSA - Commune de |Onéreuse |32 954.61€
GUYADER La Bouëxière
Lot 19 POINTEL Commune de |Onéreuse |39 860.54€
La Bouëxière
Lot 17 SARL PRIMOTERRE | Commune de |Onéreuse |28 592.97€
La Bouëxière
Lot 13 LEPRESTRE Commune de |Onéreuse |34045.02€
La Bouëxière
TOTAL 360 319.91
€
BUDGET ANNEXE CELLULES COMMERCIALES ANNEE 2021 si
Salle pour
commerces
Commune de La Bouëxière NEOTOA Onéreuse 90 458,10€
39 Les élus « Agir avec vous » ne prennent pas part au vote.
Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal approuvent à la majorité le bilan des cessions acquisitions 2021 tel que présenté ci-dessus.
Décision du Conseil Municipal
Pour 24
ELLE, rene
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23-2022 ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A L'ASSOCIATION « HISTOIRE SAINT-CHRISTOPHE DES BOIS »
Rapporteur : Monsieur Mickaël Coire
Suite à une présentation en comité « grenier de la mémoire », Monsieur Coire précise aux membres du conseil municipal que l'association « Histoire Saint Christophe des Bois » effectue un travail de mémoire sur la seconde guerre mondiale. Elle a déjà réalisé deux films documentaires qui ont été distribués dans tous les lycées publics et privés de Bretagne. L'association intervient également dans les collèges.
Monsieur Fabien Tillon, descendant de Charles Tillon originaire de La Bouëxière porte actuellement un
projet de bande dessinée mettant en scène « la résistance armoricaine et sa lutte âpre contre les émules du nazisme dans la région ».
Ce projet nécessite un financement de 30 000 € et la commune est sollicitée pour lui apporter une Subvention. Compte-tenu de l'intérêt du devoir de mémoire pour les jeunes générations, il est proposé d'attribuer une subvention d'un montant de 1 000 € à ce projet.
Après avoir délibéré, les membres du conseil décident à l'unanimité d'attribuer une subvention de 1 000
euros à l'association « Histoire Saint-Christophe des Bois ».
Décision du Conseil Municipal
Abstention 24-2022 REVISION DES TARIFS DES LOGEMENTS DE LA « BONNERIE »
Rapporteur : Madame Aline Guilbert
Madame Guilbert précise aux membres du conseil municipal que par délibération en date du 28 juin 2021, le conseil municipal a défini les tarifs de location des chambres sur le site de la Bonnerie.
Il convient d'ajouter un tarif pour les deux studios qui n'avaient pas été pris en compte dans cette délibération. Dans l'attente de tarif acté, le tarif des chambres est appliqué.
Il'est également proposé de modifier les tarifs à partir du 1° juillet 2022.
Les tarifs suivants sont proposés :
Studio (deux couchages)
Tarif au mois : 400 €
40 Si deux locataires : colocation, à savoir 200 € par personne, si une seule personne : 400 €
Tarif occupation précaire :
Nuit : 21 € / par personne
Semaine (4 nuits) : 84 €/ personne
Chambre seule :
Tarif au mois : 380 €
Tarif occupation précaire :
Nuit : 19 € / par personne
Semaine (4 nuits) : 76 €/ personne
Chambre multiple
Tarif au mois : 300 € / personne
Tarif occupation précaire :
Nuit : 18 € / par personne
Semaine {4 nuits) : 72 € / personne
ILest précisé que les locations concernent les personnes majeures.
Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l'unanimité d'accepter les tarifs proposés.
Décision du Conseil Municipal
Pour 27
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Rapporteur : Monsieur Le Maire
Monsieur Le Maire précise aux membres du conseil municipal que :
Vu le code de la commande publique et plus particulièrement l’article L.2113-6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2021 portant statuts de Liffré-Cormier Communauté ;
Vu l’article 300-1 du code de l'urbanisme ;
# ILEST EXPOSE CE QUI SUIT :
Liffré-Cormier Communauté propose de lancer un marché mutualisé de voirie auprès de ses communes
membres.
ai Différentes prestations sont prévues :
"Travaux préparatoires
“__ Terrassements - Déblais - Remblais - Réglage de forme
"Démolition d'ouvrages de voirie
"__ Bordures - caniveaux - pavés - Dallage
"Assainissement et réseaux divers
“"__ Rabotage de Chaussées - Grave bitume - Enrobés
" Enduit superficiel
" Travauxen régie
> Mise à disposition de personnel avec plus-value pour travaux de nuit
> Locations de matériel avec plus-value pour travaux de nuit
"Réalisation de signalétiques horizontales et/ou verticales liées aux travaux réalisés dans le cadre du marché de voirie et réseaux
Le marché aura une durée d’un an renouvelable 3 fois.
Liffré-Cormier Communauté et ses communes membres ont recensé un certain nombre de besoins pour des
travaux de voiries et réseaux. Elles ont convenu, dans une logique de mutualisation, de réaliser un marché
commun et de recourir au dispositif du groupement de commandes prévu à l’article L2113-6 et suivant du
Code de la commande publique.
Toutefois pour ce qui concerne les travaux d'une certaine importance ou dont la nature et les conditions
d'exécution présenteraient des caractères particuliers, les membres du groupement se réservent le droit de
lancer une nouvelle consultation. De même, les communes se réservent la possibilité de réaliser des
commandes de matériel de signalisation verticale en dehors du présent marché dans le cas où elles souhaitent
réaliser la pose en régie.
La convention de groupement de commandes prévoira que pour ce marché Liffré-Cormier Communauté est
désignée coordonnateur du groupement.
Pour une gestion efficace de la procédure de consultation des entreprises, il est convenu que le Coordonnateur
signe au nom et pour le compte de l’ensemble des membres du groupement le marché avec le titulaire retenu
sur la base des besoins exprimés par chaque membre.
De même, le Coordonnateur procèdera à la notification de ce marché au nom et pour le compte des membres
du groupement. En revanche, l'exécution du marché reviendra à chacune des communes membres du
groupement.
Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l'unanimité de bien vouloir :
— APPROUVER l'adhésion de la Commune de la Bouëxière au groupement de commandes pour le marché
de voirie sur le territoire de Liffré-Cormier Communauté ;
— APPROUVER la désignation de Liffré-Cormier Communauté en tant que coordonnateur du groupement ;
— AUTORISER MONSIEUR LE MAIRE à signer la convention de groupement de commandes ainsi que les futurs éventuels avenants ;
42 — AUTORISER MONSIEUR LE MAIRE à signer l'ensemble des pièces du marché nécessaires pour sa bonne exécution.
Décision du Conseil Municipal
Rapporteur : Monsieur Gilbert Le Rousseau
Monsieur Le Rousseau précise aux membres du conseil municipal que la Commune de La Bouëxière a réalisé la
vente :
* A la société dénommée « SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BELLEVUE », société civile immobilière, dont le
siège social était à LA BOUEXIERE, lieudit Bellevue, de la parcelle cadastrée section AB numéro 784, et a autorisé
Monsieur Le Maire à signer l'acte de vente devant être établi par la Commune de LA BOUEXIERE au profit de la
société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BELLEVUE, suivant la délibération en date du 14 novembre 1980,
Il était nécessaire de désaffecter et de déclasser ces parcelles du domaine public.
Préalablernent à cette vente, aucune délibération du conseil municipal n’a été prise pour désaffecter et déclasser
du Domaine Public cette parcelle dans la mesure où la Commune était persuadée que cette parcelle ne dépendait
pas du Domaine Public.
Afin de régulariser le dossier, il convient de faire application de l'article 12 de l'Ordonnance n°2017-562 du 19 avril
2017 (publiée au JORF du 20 avril 2017), et de prononcer la désaffectation et le déclassement du Domaine Public
de la parcelle située à LA BOUEXIERE, cadastrées section AB numéro 784, avec effet rétroactif au 14 novembre
1980.
Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l’unanimité de :
-Constater préalablement la désaffectation du domaine public de la parcelle située à LA BOUEXIERE, cadastrée
section AB numéro 784, avec effet rétroactif au 14 novembre 1980.
-D'approuver son déclassement du Domaine Public communal pour l'intégrer dans le domaine privé communal ;
-De charger Monsieur Le Maire, et en conséquence, l'autoriser à effectuer toutes les démarches nécessaires et à
signer tout document pour la mise en œuvre de la présente décision.
Décision du Conseil Municipal
Pour 27
43 Abstention 0
(27-2022 MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME : MISE À DISPOSITION DU PUBLIC
Rapporteur : Monsieur Gilbert Le Rousseau
Monsieur Le Rousseau précise aux membres du conseil municipal le contexte :
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune a été approuvé le 12 décembre 2017, mis à jour le 10 avril 2018,
modifié le 21 mai 2019, révisé par procédures dite allégées le 21 mai 2019, modifié le 28 septembre 2020.
La commune souhaite faire évoluer son PLU pour créer un emplacement réservé en vue de la réalisation d’une voie
cyclable reliant La Bouëxière et Liffré, de modifier le règlement pour permettre l’évolution d’une partie du centre
Rey Leroux et rectifier une erreur matérielle.
Les objectifs poursuivis à travers la présente procédure sont :
- de créer une voie cyclable reliant les communes de La Bouëxière et Liffré par la création d’un emplacement réservé
le long de la voie départementale 106 ;
- de modifier la liste des destinations et sous-destinations dans le STECAL zone Aps afin de permettre la réutilisation
d'une partie des bâtiments du centre Rey Leroux qui ne sont plus utilisés et de transformer une partie des locaux
pour accueillir des activités liées à la petite enfance et aux loisirs, ainsi que des activités liées à l'hébergement
touristique avec salle de conférence avec possibilité de restauration ;
- de rectifier une erreur matérielle dans l'écriture du règlement pour autoriser la reconstruction après sinistre en
zone À sous certaines conditions.
Par arrêté municipal n°2022-02-20 en date du 14 février 2022, la commune a prescrit la modification simplifiée n°1
de son plan local d'urbanisme.
Conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme, ce projet doit faire l'objet d’une mise à disposition du
public dont il revient à l’organe délibérant de la collectivité d'en préciser les modalités. L’exposé des motifs et, le cas
échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L132-7 et L132-9 du Code de
l'Urbanisme, doivent être mis à disposition du public pendant un mois, dans les conditions lui permettant de
formuler ses observations. Celles-ci sont alors enregistrées et conservées.
Conformément à l'article L.153-47 du code de l'urbanisme, les modalités de cette mise à disposition doivent être
précisées par le conseil municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette
mise à disposition. A l’issue de la mise à disposition le maire en présente le bilan devant le conseil municipal, qui
doit délibérer et adopter le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du
public par délibération motivée.
Dans ces conditions, il y a lieu pour le conseil municipal de délibérer sur les modalités de la mise à disposition du
public du dossier de modification simplifiée.
Un avis sera publié dans deux journaux du département, et ce, huit jours au moins avant le début de la mise à
disposition du public.
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L.153-36 et suivants relatifs à la procédure de modification du
Plan Local d'Urbanisme (PLU) ;
44 Vu les articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l'Urbanisme relatifs aux mesures de publicités et d'affichage ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Environnement ;
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays de Rennes approuvé le 29 mai 2015 et modifié le 22 octobre
2019;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 12 décembre 2017 approuvant le Plan Local d'Urbanisme de la
commune de La Bouëxière,
Vu l'arrêté de mise à jour du Plan Local d'Urbanisme en date du 10 avril 2018,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 21 mai 2019 approuvant la modification n° 1 du Plan Local
d'Urbanisme,
Vu les délibérations du conseil municipal en date du 21 mai 2019 approuvant les révisions allégées n°1 et 2 du Plan
Local d'Urbanisme,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 septembre 2020 approuvant la modification n° 2 du Plan Local
d'Urbanisme,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 13 septembre 2021 autorisant Monsieur le Maire à lancer la
procédure de modification simplifiée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme,
Vu l'arrêté municipal n°2022-02-20 en date du 14 février 2022, prescrivant la modification simplifiée n° 1 du Plan
Local d'Urbanisme,
Considérant que ce projet n'a pas pour objet de porter atteinte aux orientations définies par le projet
d'aménagement et de développement durables (PADD)}, ni de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou
une zone naturelle et forestière, ni de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité
des sites, des paysages ou des milieux naturels, ni de créer des orientations d'aménagement et de programmation
valant création d’une zone d'aménagement concertée, et n’est pas de nature à induire de graves risques de
nuisance, la présente procédure n'entre pas dans le champ d'application de la révision.
Considérant que le projet n’a pas pour effet de majorer de plus de 20 % les possibilités de construire résultant, dans
la zone, de l’ensemble des règles du plan, de diminuer les possibilités de construire, de diminuer la surface d’une
zone urbaine ou à urbaniser, ni de majorer les droits à construire définis à l’article L.151-28 du Code de l'Urbanisme,
la présente procédure entre dans le champ d'application de la modification simplifiée.
Considérant qu’à cet égard, le projet entre dans le champ d'application de la modification simplifiée du PLU,
Vu l'avis favorable donné en commission aménagement le jeudi 27 janvier 2022,
Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l'unanimité de :
-DECIDER que le dossier de projet de modification simplifiée n°1 sera mis à disposition du public à compter du 1°
mars 2022 et jusqu'au 1% avril 2022 inclus soit 32 jours consécutifs,
-DECIDER que les modalités de mise à disposition seront les suivantes :
- Les pièces du dossier, ainsi qu’un registre, et le cas échéant, les avis des personnes publiques associées, seront mis
à disposition du public à la mairie de La Bouëxière, aux jours et heures d'ouvertures des bureaux, les lundis de 14H00
à 17H30, les mardis, mercredis, jeudis de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 17H30, les vendredis de 92H00 à 12H00 et de
14H00 à 16H30, les samedis matins de 9H00 à 12H00.
- Les commentaires pourront être déposés dans le registre à disposition et/ou par écrit à l'adresse suivante: Mairie
45 de La Bouëxière — 5 rue Théophile Rémond — 35340 LA BOUEXIERE.
- Les dossiers et commentaires seront également disponibles durant la mise à disposition sur le site Internet de la
ville à l'adresse suivante : https://www.mairie-labouexiere.fr
- L'avis de mise à disposition du public sera publié au moins huit jours avant le début de la mise à disposition dans
un journal d'annonces légales diffusé dans le département et affiché en mairie.
A l'issue du délai, un bilan de la mise à disposition pour tenir compte des avis émis et des observations du public
sera adopté en Conseil municipal.
-PRÉCISER que le dossier mis à disposition du public est constitué des pièces suivantes : un registre, une note de
présentation tenant lieu d’additif au rapport de présentation et exposant les motifs du projet de modification
simplifiée, le plan de zonage modifié, le règlement modifié et, le cas échéant, les avis des personnes publiques
associées.
-PRÉCISER qu'à l'issue de la mise à disposition, le registre sera clos et signé par Monsieur Le Maire. Le bilan de la
mise à disposition sera présenté au conseil municipal qui en délibérera et se prononcera sur le projet de
modification simplifiée, éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis par les personnes publiques
associées et les observations du public.
La présente délibération sera notifiée au Préfet. Elle sera affichée pendant un mois en mairie. Mention de cet
affichage sera insérée en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département. Un avis de mise à
disposition du dossier sera porté à la connaissance du public au moins 8 jours avant le début de cette mise à
disposition.
Elle sera, en outre, publiée au Recueil des actes administratifs de la commune.
La présente délibération sera exécutoire dès sa transmission au représentant de l'Etat dans le département et de
l’'accomplissement des mesures de publicité.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois
à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication et/ou notification. Elle peut également
faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
Décision du Conseil Municipal
Abstention 0
[28-2022 MoDIFIGATION
SIMPLIFIEE N°2 DU PLAN LOCAL D'URBANISME : MISE À DISPOSITION DU PUBLIC |
Rapporteur : Monsieur Gilbert Le Rousseau
Monsieur Le Rousseau précise aux membres du conseil municipal le contexte :
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune a été approuvé le 12 décembre 2017, mis à jour le 10
avril 2018, modifié le 21 mai 2019, révisé par procédures dite allégées le 21 mai 2019, modifié le 28
septembre 2020.
La commune souhaite faire évoluer son PLU afin d'implanter dans le STECAL zone Apenc, où se situe le
centre de formation de la Bonnerie, un bâtiment pour le stockage de bois destiné à alimenter une
chaudière bois mutualisée pour chauffer des équipements publics communaux.
46 Les objectifs poursuivis à travers la présente procédure sont :
- de contribuer à la mise en œuvre d'une orientation du PADD qui prévoit que les bâtiments communaux
rentreront dans une démarche d'autonomie énergétique en permettant l'implantation, dans le STECAL
zone Apenc, d'un bâtiment de stockage de bois par l'ajout de la destination / sous-destination suivante :
« équipements d'intérêt collectif et services publics / locaux techniques et industriels des administrations
publiques et assimilés ».
Par arrêté municipal n°2022-02-21 en date du 14 février 2022, la commune a prescrit la modification
simplifiée n°2 de son plan local d'urbanisme.
Conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme, ce projet doit faire l'objet d'une mise à disposition
du public dont il revient à l'organe délibérant de la collectivité d'en préciser les modalités. L'exposé des
motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles
L132-7 et L132-9 du Code de l'Urbanisme, doivent être mis à disposition du public pendant un mois, dans
les conditions lui permettant de formuler ses observations. Celles-ci sont alors enregistrées et conservées.
Conformément à l'article L.153-47 du code de l'urbanisme, les modalités de cette mise à disposition doivent être précisées par le conseil municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition. A l'issue de la mise à disposition le maire en présente le bilan devant le conseil municipal, qui doit délibérer et adopter le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée.
Dans ces conditions, il y a lieu pour le conseil municipal de délibérer sur les modalités de la mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée.
Un avis sera publié dans deux journaux du département, et ce, huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public.
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L.153-36 et suivants relatifs à la procédure de
modification du Pian Local d'Urbanisme (PLU) ;
Vu les articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l'Urbanisme relatifs aux mesures de publicités et
d'affichage ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays de Rennes approuvé le 29 mai 2015 et modifié
le 22 octobre 2019 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 12 décembre 2017 approuvant le Plan Local
d'Urbanisme de la commune de La Bouéxière,
Vu l'arrêté de mise à jour du Plan Locai d'Urbanisme en date du 10 avril 2018,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 21 mai 2019 approuvant là modification n° 1 du Plan
Local d'Urbanisme,
Vu les délibérations du conseil municipal en date du 21 mai 2019 approuvant les révisions allégées n°1 et 2 du Plan Local d'Urbanisme,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 septembre 2020 approuvant la modification n° 2 du
Plan Local d'Urbanisme,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 13 septembre 2021 autorisant Monsieur le Maire à lancer la procédure de modification simplifiée n° 2 du Plan Local d'Urbanisme,
47 Vu l'arrêté municipal n°2022-02-21 en date du 14 février 2022, prescrivant la modification simplifiée n° 2
du Plan Local d'Urbanisme,
Considérant que ce projet n'a pas pour objet de porter atteinte aux orientations définies par le projet
d'aménagement et de développement durables (PADD), ni de réduire un espace boisé classé, une zone
agricole ou une zone naturelle et forestière, ni de réduire une protection édictée en raison des risques de
nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ni de créer des orientations
d'aménagement et de programmation valant création d'une zone d'aménagement concertée, et n'est pas
de nature à induire de graves risques de nuisance, la présente procédure n'entre pas dans le champ
d'application de la révision.
Considérant que le projet n’a pas pour effet de majorer de plus de 20 % les possibilités de construire
résultant, dans la zone, de l’ensemble des règles du plan, de diminuer les possibilités de construire, de
diminuer la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser, ni de majorer les droits à construire définis à l'article
L.151-28 du Code de l'Urbanisme, la présente procédure entre dans le champ d'application de la
modification simplifiée.
Considérant qu'à cet égard, le projet entre dans le champ d'application de la modification simplifiée du
PLU,
Vu l'avis favorable donné en commission aménagement le jeudi 27 janvier 2022,
Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l'unanimité de :
-DECIDER que le dossier de projet de modification simplifiée n°2 sera mis à disposition du public à
compter du 1° mars 2022 et jusqu'au 1° avril 2022 inclus soit 32 jours consécutifs,
-DECIDER que les modalités de mise à disposition seront les suivantes :
- Les pièces du dossier, ainsi qu'un registre, et le cas échéant, les avis des personnes publiques
associées, seront mis à disposition du public à la mairie de La Bouëxière, aux jours et heures d'ouvertures
des bureaux, les lundis de 14H00 à 17H30, les mardis, mercredis, jeudis de 9H00 à 12H00 et de 14H00
à 17H30, les vendredis de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 16H30, les samedis matins de 9H00 à 12H00.
- Les commentaires pourront être déposés dans le registre à disposition et/ou par écrit à l'adresse
suivante: Mairie de La Bouëxière — 5 rue Théophile Rémond — 35340 LA BOUEXIERE.
- Les dossiers et commentaires seront également disponibles durant la mise à disposition sur le site
Internet de la ville à l'adresse suivante : https:/1www.mairie-labouexiere.fr
- L'avis de mise à disposition du public sera publié au moins huit jours avant le début de la mise à
disposition dans un journal d'annonces légales diffusé dans le département et affiché en mairie.
A l'issue du délai, un bilan de la mise à disposition pour tenir compte des avis émis et des observations
du public sera adopté en Conseil municipal.
-PRÉCISER que le dossier mis à disposition du public est constitué des pièces suivantes : un registre,
une note de présentation tenant lieu d'additif au rapport de présentation et exposant les motifs du projet
de modification simplifiée, le règlement modifié et, le cas échéant, les avis des personnes publiques
associées.
-PRÉCISER qu'à l'issue de la mise à disposition, le registre sera clos et signé par Monsieur le Maire. Le
bilan de la mise à disposition sera présenté au conseil municipal qui en délibérera et se prononcera sur le
projet de modification simplifiée, éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis par les
personnes publiques associées et les observations du public.
La présente délibération sera notifiée au Préfet. Elle sera affichée pendant un mois en mairie. Mention de
48 cet affichage sera insérée en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département. Un
avis de mise à disposition du dossier sera porté à la connaissance du public au moins 8 jours avant le
début de cette mise à disposition.
Elle sera, en outre, publiée au Recueil des actes administratifs de la commune.
La présente délibération sera exécutoire dès sa transmission au représentant de l'Etat dans le département et de l'accomplissement des mesures de publicité.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication et/ou notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
Décision du Conseil Municipal
Pour 27
Rapporteur : Monsieur Gilbert Le Rousseau
Monsieur Le Rousseau précise aux membres du conseil municipal le contexte :
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune a été approuvé le 12 décembre 2017, mis à jour le 10
avril 2018, modifié le 21 mai 2019, révisé par procédures dite allégées le 21 mai 2018, modifié le 28
septembre 2020.
La commune souhaite faire évoluer son PLU pour modifier le règlement en zone A afin d'autoriser
Yimplantation de garages annexes aux habitations en limite de propriété. Toutefois, afin de limiter l'impact
de ces constructions sur le paysage, il est souhaité limiter la hauteur maximale à 3 mètres lorsque la
construction est édifiée en limite.
Les objectifs poursuivis à travers la présente procédure sont :
- de modifier les règles d'implantation des constructions par rapport à la limite séparative en zone A, uniquement pour les garages annexes aux habitations ;
- de limiter la hauteur maximale de la construction à 3 mètres pour les garages annexes aux habitations
construits en limites séparatives en zone A.
Par arrêté municipal n°2022-02-22 en date du 14 février 2022, la commune a prescrit la modification
simplifiée n°3 de son plan local d'urbanisme,
Conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme, ce projet doit faire l'objet d'une mise à disposition
du public dont il revient à l'organe délibérant de la collectivité d'en préciser les modalités. L'exposé des
motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles
L132-7 et L132-9 du Code de l'Urbanisme, doivent être mis à disposition du public pendant un mois, dans
les conditions lui permettant de formuler ses observations. Celles-ci sont alors enregistrées et conservées.
Conformément à l'article L153-47 du code de l'urbanisme, les modalités de cette mise à disposition doivent
49 être précisées par le conseil municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition. A l'issue de la mise à disposition le maire en présente le bilan devant le conseil municipal, qui doit délibérer et adopter le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée.
Dans ces conditions, il y a lieu pour le conseil municipal de délibérer sur les modalités de la mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée.
Un avis sera publié dans deux journaux du département, et ce, huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public.
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L.153-36 et suivants relatifs à la procédure de
modification du Plan Local d'Urbanisme (PLU) ;
Vu les articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l'Urbanisme relatifs aux mesures de publicités et
d'affichage ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays de Rennes approuvé le 29 mai 2015 et modifié
le 22 octobre 2019;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 12 décembre 2017 approuvant le Plan Local
d'Urbanisme de la commune de La Bouëxière,
Vu l'arrêté de mise à jour du Plan Local d'Urbanisme en date du 10 avril 2018,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 21 mai 2019 approuvant la modification n° 1 du Plan
Local d'Urbanisme,
Vu les délibérations du conseil municipal en date du 21 mai 2019 approuvant les révisions allégées n°1
et 2 du Plan Local d'Urbanisme,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 septembre 2020 approuvant la modification n° 2 du
Plan Local d'Urbanisme,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 13 septembre 2021 autorisant Monsieur le Maire à
lancer la procédure de modification simplifiée n° 3 du Plan Local d'Urbanisme,
Vu l'arrêté municipal n°2022-02-22 en date du 14 février 2022 prescrivant la modification simplifiée n° 3
du Plan Local d'Urbanisme,
Considérant que ce projet n'a pas pour objet de porter atteinte aux orientations définies par le projet
d'aménagement et de développement durables (PADD), ni de réduire un espace boisé classé, une zone
agricole ou une zone naturelle et forestière, ni de réduire une protection édictée en raison des risques de
nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ni de créer des orientations
d'aménagement et de programmation valant création d'une zone d'aménagement concertée, et n’est pas
de nature à induire de graves risques de nuisance, la présente procédure n'entre pas dans le champ
d'application de la révision.
Considérant que le projet n'a pas pour effet de majorer de plus de 20 % les possibilités de construire
résultant, dans la zone, de l’ensemble des règles du plan, de diminuer les possibilités de construire, de
diminuer la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser, ni de majorer les droits à construire définis à l’article
L.151-28 du Code de l'Urbanisme, la présente procédure entre dans le champ d'application de la
modification simplifiée.
Considérant qu'à cet égard, le projet entre dans le champ d'application de la modification simplifiée du
50 PLU,
Vu l'avis favorable donné en commission aménagement le jeudi 27 janvier 2022,
Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l'unanimité de :
-DECIDER que le dossier de projet de modification simplifiée n°3 sera mis à disposition du public à
compter du 1° mars 2022 et jusqu'au 1° avril 2022 inclus soit 82 jours consécutifs,
-DECIDER que les modalités de mise à disposition seront les suivantes :
- Les pièces du dossier, ainsi qu'un registre, et le cas échéant, les avis des personnes publiques
associées, seront mis à disposition du publie à la mairie de La Bouëxière, aux jours et heures d'ouvertures
des bureaux, les lundis de 14H00 à 17H30, les mardis, mercredis, jeudis de 9H00 à 12H00 et de 14H00
à 17H30, les vendredis de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 16H30, les samedis matins de 9H00 à 12H00. - Les commentaires pourront être déposés dans le registre à disposition etfou par écrit à l'adresse suivante: Mairie de La Bouëxière — 5 rue Théophile Rémond — 35340 LA BOUEXIERE. - Les dossiers et commentaires seront également disponibles durant la mise à disposition sur le site Internet de la ville à l'adresse suivante : https://www.mairie-labouexiere.fr
- L'avis de mise à disposition du public sera publié au moins huit jours avant le début de la mise à
disposition dans un journal d'annonces légales diffusé dans le département at affiché en mairie.
A l'issue du délai, un bilan de la mise à disposition pour tenir compte des avis émis et des observations du public sera adopté en Conseil municipal.
-PRÉCISER que le dossier mis à disposition du public est constitué des pièces suivantes : un registre,
une note de présentation tenant lieu d’additif au rapport de présentation et exposant les motifs du projet
de modification simplifiée, le règlement modifié et, le cas échéant, les avis des personnes publiques
associées. :
PRÉCISER qu'à l'issue de la mise à disposition, le registre sera clos et signé par Monsieur le Maire. Le
bilan de la mise à disposition sera présenté au conseil municipal qui en délibérera et se prononcera sur le
projet de modification simplifiée, éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis par les
personnes publiques associées et les observations du public.
La présente délibération sera notifiée au préfet. Elle sera affichée pendant un mois en mairie. Mention de
cet affichage sera insérée en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département. Un
avis de mise à disposition du dossier sera porté à la connaissance du public au moins 8 jours avant le
début de cette mise à disposition.
Elle sera, en outre, publiée au Recueil des actes administratifs de la commune.
La présente délibération sera exécutoire dès sa transmission au représentant de l'Etat dans le département et de l’accomplissement des mesures de publicité.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication et/ou notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
Décision du Conseil Municipal
Pour 27
SE ss
“Abstention DU |
Informations et questions diverses :
51 - Liste des subventions et recettes perçues par la Commune :
Néant.
> Calendrier prévisionnel des réunions de conseil municipal et dates des élections (sous réserve de modifications
ultérieures) :
Lundi 28 mars 2022 à 20H30 (vote des budgets) salle André Blot
Dimanche 10 avril 2022 élections présidentielles 1° tour
Dimanche 24 avril 2022 élections présidentielles 2°" tour
Dimanche 12 juin 2022 élections législatives 1° tour
Dimanche 19 juin 2022 élections législatives 2°" tour
L'ordre du jour est épuisé la séance est levée à 22H45.
Le 8 mars 2022
Le Maire
Stéphane Piquet
52