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PLU - Annexes - annexes sanitaires
Procès Verbal - PV27 02 2023
Document publié le Lundi 6 mars 2023 par la commune de Bouëxière.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV27 02 2023)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Environnement,
4
Mairie de La Bouëxière
Tél : 02.99.62.62.95
Commune de La Bouëxière
Département : Ille et Vilaine
Nombre de membres du Conseil
Municipal en exercice : 27
Nombre de membres présents : 25 (à
la délibération n°19-2023 : 24
présents)
Nombre de votants : 27 (à la
délibération n°19-2023 : 26 votants)
Date de la convocation : mardi 21
février 2023
Date d'affichage du compte rendu :
le 06 mars 2023
PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 27 FEVRIER 2023
Le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué,
s'est réuni au nombre prescrit par la
loi, dans la salle du conseil
municipal, sous la présidence de
Monsieur Stéphane PIQUET, Maire.
Présents : Stéphane PIQUET (ne prend
pas part au vote de la délibération n°19-
2023) Aline GUILBERT, Gilbert LE
ROUSSEAU, Isabelle MARCHAND-
DEDELOT, Stéphane RASPANTI, Margaret
GUEGAN KELLY, Thierry FONTAINE,
Sterenn LECLERE, Alain JOSEPH, Jean-
Pierre LOTTON, Rachel SALMON, Mickaël
COIRE, Olivier LEDOUBLE, Régine
DARSOULANT, Anne DALLAGNOI,
Philippe ROCHER, Sylvie PRETOT-
TILLMAN, Olivier LE BIHAN, Isabelle
CERNEAUX, Lucia BENFRAIHA,
Guillaume ALLAIN, Hadja DESILES,
Maryline GEAUD, Thomas JOUANGUY,
Sylvain HARDY.
Absents excusés : Nadine LEC'HVIEN,
Emma LECANU.
Procurations : Nadine LEC'HVIEN à
Gilbert LE ROUSSEAU, Emma LECANU
à Isabelle CERNEAUX. Secrétaire de séance : Guillaume ALLAIN.
Monsieur Le Maire précise que le quorum est atteint.
ADMINISTRATION GENERALE — FINANCES - PERSONNEL COMMUNAL ET RICHESSES HUMAINES
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Monsieur Le Maire demande aux membres du conseil municipal s'il y a des remarques où des
observations à formuler sur le procès-verbal de la séance du conseil municipal en date du 23 janvier 2025.
Monsieur Philippe Rocher intervient : « Par rapport au compte-rendu qui a été fait, concernant l'annexe sur le règlement intérieur, il convient de préciser sur le document le rajout sur le délai des 3 jours ouvrés/ouvrables pour les questions écrites. »
Monsieur Le Maire précise que : « C'est possible qu'il y ait eu un oubli parce que cela avait été rajouté en séance du conseil ; on va corriger ».
Monsieur Philippe Rocher : « Par souci de transparence, je me suis permis de saisir le service du contrôle de légalité de la préfecture concernant l'amendement au règlement intérieur du conseil municipal sur le droit d'expression ; le service a fait une première réponse et j'ai ressnisi le contrôle de légalité récemment qui va se tourner vers la DGCL (Direction Générale des Collectivités Locales) ».
Monsieur Le Maire : « Vous pouvez nous rappeler s'il vous plait monsieur Rocher quelle était la réponse de la Préfecture ? »
Monsieur Philippe Rocher : « Si on résume, la délibération ne souffre pas à priori d'illégalité ».
Monsieur Le Maire : « C'est ce qui est important parce que cela veut dire que le conseil municipal et les services de la commune ont bien travaillé et que l'analyse faite par les services de l'AMF est correcte contrairement à ce que vous aviez imaginé. Je ne préjuge pas bien entendu de ce que pourrait dire un juge le cas échéant, et j'imagine que vous ne manquerez pas d'attaquer la délibération dans tous les cas puisqu'elle ne va pas dans votre sens, et que quand il y a quelque chose qui ne va pas dans votre sens vous continuez de pinailler pour avoir peut-être enfin raison ou tort dans quelques années ». |
Question : « Approuvez-vous le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 23 janvier 2023 ? »
Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal adoptent à l'unanimité le procès-verbal de la
séance du conseil municipal du 23 janvier 2025.
Décision du Conseil Municipal
Pour
5
ee À
Abstention "
ra
18- 2023 PRÉSENTATION DES DERNIÈRES DÉCISIONS. PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE ‘
DELEGATIONS :: 4 À
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Monsieur Le Maire informe l'Assemblée qu'en vertu des délégations qui lui ont été consenties par le Conseil Municipal, par
délibération du conseil municipal n°2/20 en date du 25 mai 2020, en application de l'article L. 2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales, divers contrats, missions et conventions ont été signés à savoir :
À- En matière d'urbanisme :
En matière de droit des sols, Monsieur Le Maire a renoncé à exercer le droit de préemption urbain de la Commune sur les
propriétés :
ADRESSES Noms DATES
7 rue des Vanniers SCI DDTC M. Franck Guillemot 16/01/23
E 1860 (500 m°)
16 allée de la Vignole M. et Mme KERDILES Dominique 26/01/23
E2931-2932-2935 (751m2)
7 rue Louise Michel M. et Mme MARCHAND Geoffrey 30/01/23
E2452 {(588m)
.... 21 allée de la Tannerie M. MASSET Nicolas 09/02/23
AC 353-354-355-356p-358
(2891m?)
5 Impasse de Bouvrot Mme TURBAN Marie 9/02/23
AB 1480-1484-1487-1490
(513m!)
En matière de finances : principaux achats Budget communal | Libellé NOM Montant
HT TTC
Etude de sol Géotechnique Extension Travaux
Ecole publique Charles Tillon + vacation d'un
FONDASOL technicien et location d’une pelle mécanique 4425.00 € | 5310.00€
PERRIN MENUISERIE | Aménagement Porte Médiathèque 3756.72 € | 4508.06€
CHANTIER 20 820.80 €
INSERTION ILLE ET Interventions Année 2023 (nettoyage, TVA non applicable article
DEVELOPPEMENT débroussaillage..) 293 B du CGl
TOITURE TRUFFAUT | Ent Bat Ecole (verrière) et Salle polyvalente
OLIVIER Toiture (fourniture chapeau chinois) 3692.90€ | 443148€
TOITURE TRUFFAUT | Ent Salle de Dojo et Arrière-Salle de sport
OLIVIER (réfection, nettoyage des cheneaux...) 13537.70€ |16 245.24€
Réhabilitation Bat Rey Leroux Grillage, gaine
H TUBE Voirie 999.45 € | 1199.34 €
Prestation Etude Aménagement MAM pour
accueillir un enfant supplémentaire (demande
TROUVE HABITAT autorisation travaux avec note accessibilité.) 800.00 € 960.00 € Accompagnement Utilisation Terre Crue -
CREA ECO Extension Bâtiment Ecole publique Charles
CONSTRUCTION Tillon 9200.00€ |11040.00€
LASA Etude acoustique Foyer rural 757000€ | 908400€
Travaux de raccordement Distribution Energie
SDE 35 Electrique Bat Rey Leroux pour futur ALSH 2583.33€ | 3100.00€
Travaux de raccordement Eau Bat Rey Leroux
VEOLIA EAU pour futur Alsh 174475€ | 2093.70€
Travaux Extension Ecole Publique Mission
VNAT (Ventilation naturelle hygiénique)
Faisabilité VNAT 4 jours maxi 3400.00€ | 4080.00 €
Etude Dimensionnement VNAT 8 jours maxi
TRIBU NANTES 6 800.00 € 8 160.00 €
Logiciel RH (nouvelle version majeure
augmentant les avantages économiques et
BERGER LEVRAULT | potentiel du service) 17 425.00 € |20 041.97 €
Budget Lotissement Tannerie |
Libellé
NOM Montant
HT TTC
Complément Prestation d'ingénieries Télécoms
203 lots+ 3 flots +4 macro-lots (suite
SOLUTEL modification de la taille de la zone humide...) 720.00 € 864.00 €
Impression Dossier Permis modificatif Tannerie
IDENTIC 8 exemplaires 455.60 € 546.72 €
Après débat, les membres du conseil municipal prennent acte de ces délégations.
19- 2023 APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2022 — BUDGÉT PRINCIPAL DE LA COMMUNE =
BUDGET. ANNEXE ATELIER RELAIS BELLEVUE — BUDGET ANNEXE ZACLES ROCHERS = : BUDGÉT ANNEXE
ZAC MAISONNEUVE BUDGET NNEXE | LA TANNERIE PETITE FONTAINE = BUDGET: ANNEXE CELLULES :
{COMMERCIALES :
Rapporteur : Madame Margaret Guegan Kelly
1
Madame Guegan-Kelly rappelle aux membres du conseil municipal que chaque année l'ordonnateur rend compte annuellement des opérations budgétaires qu'il a exécutées.
A la clôture de l'exercice budgétaire, il établit le compte administratif du budget principal ainsi que les comptes administratifs correspondant aux différents budgets annexes.
Le compte administratif :
Rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget (au niveau du chapitre ou de l'article selon les dispositions arrêtées lors du vote du budget primitif) des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres) :
Présente les résultats comptables de l'exercice :
Est soumis par l'ordonnateur, pour approbation, à l'assemblée délibérante qui l'arrête définitivement par un vote avant le 30 juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice.
Madame Guegan-Kelly commente à l'assemblée les résultats d'exécution et de clôture des différents budgets pour l'exercice 2022.
Les comptes administratifs complets sont joints en annexe.
Budget principal
SECTION DE Dépenses(en €) Recettes (en €) | Résultat Résultat de
FONCTIONNEMENT d'exécutlon (en €) | clôture (en €)
4 250 590,00 4754 793,40 504 203,40 691 309,43
SECTION Dépenses(en €) Recettes (en €) | Résultat Résultat de
D'INVESTISSEMENT d'exécution (en €) clôture (en €)
985 663,50 1 100 170,97 114 507,47 3 515 237,96
Après avoir répondu aux questions posées, Monsieur Le Maire quitte la salle, puis il est procédé à l'élection d'un président de séance.
Sous la présidence de madame Aline Guibert, première adjointe, le conseil municipal est invité à approuver les résultats du compte administratif 2022 du budget principal de la commune tels que présenté ci-dessus. Monsieur Thomas Jouanguy pour les élus « Agir avec vous » précise : « Nous avons quelques questions/remarques concernant le compte administratif :
1-_ Section investissement :
Le résultat de clôture présenté ne prend pas en compte le reste à réaliser du compte administratif 2022 :
SECTION Dépenses(en €) Recettes (en €) | Résultat Résultat de
D'INVESTISSEMENT d'exécution (en €) clôture (en €)
985 663,50 1 100 170,97 114 507,47 3 515 237,96
Si nous prenons en compte le reste à réaliser de 778 468,67 €, le résultat d'exécution est négatif à hauteur de - 663 961,20 € et donc un résultat de clôture de 3 096 648,10 €.
Ce résultat est-il suffisant pour le financement de la salle ?
Pour l'éclairage public :
Les crédits ouverts étaient de 85 653,16 €;
Le réalisé est de 14 857,44 €;
Le RAR est de18 272,59 €
Le crédit annulé est de 52 523,13 €
Pourquoi une sous-utilisation de ce crédit alors que les travaux résidence du stade restent à faire ?
Pour l'équipement annexe de voirie :
Pourquoi avoir annulé le crédit de 76 947€ alors que les besoins sont réels ?
Pour la voirie :
Le RAR est très important pourquoi ?
2- Section de fonctionnement :
Plusieurs thématiques avaient des crédits ouverts faibles :
- Entretien terrain
- Entretien bâtiment public (3 400€)
- Entretien réparation autres bâtiments
- Entretien réparation voirie
- Entretien autre bien mobilier
Au final, on est très en dessous de l'utilisation de ces crédits alors qu'ils concernent l'entretien des existants. Pourquoi ?
Frais d'acte et de contentieux :
Peut-on avoir un détail des 20 000 € de frais de contentieux ?
Nous vous proposons de vous transmettre notre liste de questions en amont de la prochaine commission finances pour analyse.
3- Explication de vote :
Nous nous abstiendrons sur les comptes administratifs 2022 pour les 3 raisons suivantes :
e Ce budget finance un reliquat du projet de la Gendrinière pour 9 979,56 € supérieur au crédit ouvert de 4 250 € et qui porte le projet à un montant total de 435 000 €.
° Le financement des travaux de Rey Leroux. Crédit ouvert de 106 706 €, dépense de 92 560 € et RAR = 37 603 donc on dépasse de 23 457 €
e Le début de financement de la salle de sport ». Madame Margaret Guegan-Kelly précise aux membres du conseil municipal : « Avec le nouveau fonctionnement de la comptabilité, dès qu'un devis est signé, on engage une dépense...ce qui explique les restes à réaliser Dans les restes à réaliser, nous trouvons cerfains chiffres qui sont inscrits depuis des années ; 90 000 € sont inscrits pour le raccordement à la À 84. On trouve aussi des engagements pour la salle de sport.
Concemant l'éclairage public, l'année dernière nous avions deux projets bien définis ef au niveau de la voirie on va regarder dans le détail les chiffres pour pouvoir vous répondre en commission finances »,
Monsieur Le Maire précise que : « Concernant la délégation d'esfer en justice, et la somme de 20 000 euros if y aura sans doute la même somme voir plus qui sera inscrite au budget 2023 ; nous avons des sujets en lien avec les ressources humaines, l'urbanisme avec la zone de la Tannerie et tous ces sujets nécessitent des vérifications juridiques et un soutien par avocat qui coûte trop cher mais qui est malheureusement nécessaire ». ‘
Après avoir délibéré, les membres du conseil adoptent à la majorité les résultats du compte administratif 2022 du budget principal
de la commune.
Décision du Conseil Municipal
Pour 23
Contre 0
Abstentions 3
Budget « Atelier relais Bellevue »
SECTION DE Dépenses (en €} Recettes (en €) | Résuitat Résultat de
FONCTIONNEMENT d'exécution (en €} clôture (en €)
18 921,29 19 065,50 | 144,21 -2 222,26
SECTION Dépenses {en €) Recettes {en €) Résultat Résultat de
D'INVESTISSEMENT d'exécution (en €) | clôture (en€)
17 515,64 8 311,93 -9 203,71 -96 479,54
Après avoir répondu aux questions posées, Monsieur Le Maire quitte la salle, puis il est procédé à l'élection d'un président de séance.
Sous la présidence de madame Aline Guilbert, première adjointe, le conseil municipal est invité à approuver les résultats du compte administratif 2022 du budget annexe « Atelier relais Bellevue » de la commune tels que présenté ci-dessus.
Après avoir délibéré, les membres du conseil adoptent à l'unanimité les résultats du compte administratif 2022 du budget « Atelier
Relais Bellevue » de la commune.
Décision du Conseil Municipal
Pour 26
l'Éontre 0
Abstention " ce Budget « ZAC les Rochers »
SECTION DE Dépenses (en €) | Recettes (en €) Résultat Résultat de
FONCTIONNEMENT d'exécution en€) | clôture (en €)
3 193,88 49 287,87 46 093,99 0
SECTION Dépenses (en €) | Recettes (en €) Résultat Résultat de clôture
D'INVESTISSEMENT d'exécution (en €) | (en €)
0 3 193.88 3 193.88 0
Après avoir répondu aux questions posées, Monsieur Le Maire quitte la salle, puis il est procédé à l'élection d'un président de séance.
Sous la présidence de madame Aline Guilbert, première adjointe, le conseil municipal est invité à approuver les résultats du compte administratif 2022 du budget annexe « ZAC Les Rochers » de la commune tels que présenté ci-dessus.
Après avoir délibéré, les membres du conseil adoptent à l'unanimité les résultats du compte administratif 2022 du budget « ZAC Les Rochers » de la commune.
Décision du Conseil Municipal
Pour 26
Contre 0
ADR On 0
Budget « ZAC Maisonneuve »
SECTION DE Dépenses (en €) | Recettes (en €) Résultat Résultat de
FONCTIONNEMENT d'exécution (en €) clôture (en €)
25 039,01 43 742,40 18 703,39 0
SECTION Dépenses (en €} | Recettes (en €) Résultat Résultat de
D'INVESTISSEMENT d'exécution (en €) clôture (en €)
0 25 039,01 25 039,01 0
Après avoir répondu aux questions posées, Monsieur Le Maire quitte la salle, puis il est procédé à l'élection d'un président de séance.
Sous la présidence de madame Aline Guilbert, première adjointe, le conseil municipal est invité à approuver les résultats du compte administratif 2022 du budget annexe « ZAC Maisonneuve » de la commune tels que présenté ci-dessus.
Après avoir délibéré, les membres du conseil adoptent à l'unanimité les résultats du compte administratif 2022 du budget « ZAC Maisonneuve » de la commune.
Décision du Conseil Municipal
Pour 26
Conte 0
lAbstention 0
Budget Tannerie — Petite Fontaine
SECTION DE Dépenses (en €) | Recettes (en €) Résultat Résultat de
FONCTIONNEMENT d'exécution (en €) clôture (en €)
2 081 373,31 2 481 505,46 400 132,15 714 039,25
SECTION Dépenses (en €) | Recettes (en €) Résultat Résultat de
D'INVESTISSEMENT d'exécution (en €) clôture en €)
1 930 423,76 1 702 057,09 -228 366,67 -342 799,37
Après avoir répondu aux questions posées, Monsieur Le Maire quitte la salle, puis il est procédé à l'élection d'un président de séance.
Sous la présidence de madame Aline Guilbert, première adjointe, le conseil municipal est invité à approuver les résultats du compte administratif 2022 du budget annexe « Tannerie-Petite Fontaine » de la commune tels que présenté ci-dessus,
Après avoir délibéré, les membres du conseil adoptent à l'unanimité les résuttats du compte administratif 2022 du budget « Budget Tannerie — Petite Fontaine » de la commune.
Décision du Conseil Municipal
Pour 26
ntre " Ô
Abstention 0
Budget cellules commerciales
SECTION DE Dépenses (en €) | Recettes {en €) Résultat Résultat de
FONCTIONNEMENT d'exécution (en €) | clôture (en€)
40 039,09 36 112,97 -3 926,12 -4 769,91
SECTION Dépenses (en €) | Recettes {en €} Résultat Résultat de
D'INVESTISSEMENT d'exécution (en €} clôture (en €)
58 768,17 21 255,98 -37 512,19 -53 148,67 Après avoir répondu aux questions posées, Monsieur Le Maire quitte la salle, puis il est procédé à l'élection d'un président de séance.
Sous la présidence de madame Aline Guilbert, première adjointe, le conseil municipal est invité à approuver les résultats du compte administratif 2022 du budget annexe « Cellules commerciales » de la commune tels que présenté ci-dessus.
_ Après avoir délibéré, les membres du conseil adoptent à l'unanimité les résultats du compte administratif 2022 du budget « Cellules commerciales » de la commune.
Décision du Conseil Municipal
Rapporteur : Monsieur Stéphane piquet
Monsieur le Maire invite le conseil municipal à approuver les comptes de gestion présentés par le receveur municipal et dont les résultats sont identiques à ceux des comptes administratifs 2022 pour les budgets suivants :
- Budget principal
- Budget annexe « Atelier Relais Bellevue »
- Budget annexe « Cellules commerciales »
-__ Budget annexe « Atelier ZAC Les Rochers »
- Budget « ZAC Maisonneuve »
- Budget « la Tannerie — Petite Fontaine »
Le conseil municipal est donc invité à approuver les comptes de gestion 2022.
Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal adoptent à l'unanimité les comptes de gestion 2022.
Décision du Conseil Municipal
27
21-2023 RAPPORT2023 SUR LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES (ROB):
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Monsieur Le Maire précise aux membres du conseil municipal que le Rapport d'Orientations Budgétaires (ROB) constitue la première étape du cycle budgétaire annuel des collectivités locales, Il précède l'élaboration du Budget Primitif et les décisions modificatives. La clôture du cycle se concrétisant par le vote du Compte Administratif.
Conformément aux articles L. 2312-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, la tenue d'un ROB est obligatoire dans les communes de plus de 3500 habitants et leurs groupements. Il se déroule dans les conditions fixées à l'article L.2121-8 CGCT,
Le rapport doit être présenté dans les deux mois précédant l'examen du Budget Primitif, Pour l'exercice 2023, le vote du budget de La Bouëxière est prévu le 27 mars 2023. Le ROB doit permettre à l'assemblée délibérante d'échanger sur les principales directives budgétaires et d'être informée sur l'évolution de la situation financière de la communauté de communes. Il doit permettre une vision précise des finances de la collectivité et des orientations poursuivies.
Le ROB a essentiellement pour objet de fournir des éléments utiles à la réflexion en vue de la prochaine séance du Conseil Municipal et constitue une opportunité de présenter les orientations de l'année à venir et de rappeler la ligne de conduite et les objectifs de long terme poursuivis par les élus.
Le ROB doit donner lieu à débat, dont il sera pris acte par une délibération spécifique, Ce rapport devra être transmis au représentant de l'Etat dans le département.
Il est mis à disposition du public sur le site internet de la commune, dans les quinze jours suivants la tenue du débat
d'orientations budgétaires.
ILest proposé le rapport d'orientations budgétaires suivant :
Concernant le contexte économique et financier du projet de loi de finances 2023 :
Il est rappelé que la situation économique mondiale est particulièrement bouleversée depuis 2020 et l'année 2022 n'a fait
qu'accentuer ce désordre. La guerre en Ukraine, débute fin février et entraîne une série de conséquences néfastes pour
l'économie mondiale. Les tensions entre la Chine et les Etats-Unis, notamment sur le dossier taïwanais et sous couvert de
course à l'industrie des semi-conducteurs, ou encore les récents troubles entre les deux Corées, ne permettent pas de garantir
un apaisement de la situation internationale pour 2023. À cette incertitude géopolitique s'ajoute la question du réchauffement
climatique dont les effets, qui s'accentuent, se ressentent sur les récoltes et, par voie de conséquence, les marchés de gros.
ILest possible, à ce titre, de soulever les points suivants :
- Un ralentissement marqué de l'économie des trois principaux pôles Europe-Chine-Etats-Unis qui entraîne une
croissance mondiale estimée par le FMI à 2.7% pour 2023 (soit 0.2 points de moins par rapport aux prévisions de juillet
2022) avec des réserves :
o Un tiers de l'économie mondiale pourrait connaître une contraction en 2022 oufet 2023 en fonction de la
poursuite de la guerre et de la reprise épidémique du COVID ; dans cette situation la croissance pourrait
baisser sous les 2% ;
o L'économie reste dépendante du coût et de l'approvisionnement des matières premières : prix de l'énergie,
semi-conducteurs, transport maritime, céréales.
o_ Inflation sur une tendance à la hausse à l'échelle mondiale, estimée à 9% sur la zone Euro ;
10 - Hausse importante des taux d'intérêt : toutes les banques centrales du monde occidental ont relevé leurs taux
directeurs pour faire face à l'inflation. La conséquence immédiate est une hausse du coût de la dette et la nécessité pour les
Etats de trouver des sources de revenus pour la rembourser (hausse des impôts oufet baisse des dépenses). La
conséquence secondaire est un risque de crise des marchés financiers (fonds de pension.) et immobilier. La dernière
conséquence porte sur le marché des devises, avec une forte baisse de la valeur de l'euro face au dollar (14%), une chute
de la livre sterling (17%), et un effondrement du yen (30%).
Au niveau européen, cette déstabilisation de l'écanomie mondiale et la guerre en Ukraine font ressurgir les difficultés d'hier.
Certains pays du « Nord » (Pays-Bas, Allemagne, Danemark...}, qui ont une économie plus stable et une dette moins importante
que d'autres pays du « Sud » (Italie, Grèce, Espagne, France), s'opposent ou freinent nettement les négociations sur la révision
du mode de calcul de l'énergie au niveau européen, la taxe sur les superprofits ou le plan d'investissement dans la transition
écologique. De la même manière, les positions idéologiques de la Pologne et de la Hongrie en matière de droits de l'Homme et
d'État de droit contribuent à déstabiliser l'Union européenne sans que celle-ci n'arrive à se positionner tant ces pays sont
aujourd'hui en première ligne dans la guerre en Ukraine (accueil des réfugiés, base arrière des envois de matériels médical et
militaire).
Ainsi, la zone euro devrait connaître une croissance de 3.1% en 2022 contre 2.3% espérés pour 2023, Ces prévisions dépendent
toutefois des accords politiques européens sur les dossiers cités supra, mais. également de l'économie ukrainienne et de la
rigueur de l'hiver.
————(Ges-perspectives-mondiales et-européennesfont-converger-toutes_les_analyses_macro-économiques (FMI, Banque mondiale, ____
BCE...) vers une conclusion : les politiques budgétaires des Etats, qui vont être particulièrement contraintes entre inflation et
hausse des taux, vont devoir cibler au mieux leurs dépenses et renforcer leurs recettes.
Concernant la loi de Finances 2023 et les Orientations Générales : LOTIGETTIANNE 1j FOI QE TITRES LVL ER LED
La loi de finances 2023 s'inscrit dans ce contexte particulier. L'inflation s'établirait à près de 6,2 % en 2022 et devrait atieindre 7
% en 2023. Selon l'Insee, la croissance devrait s'élever à +2,5 % en 2022, avec une prévision à +0,3 % en 2023. La prévision de
déficit public est quant à elle de 5 % du PIB en 2022 et en 2023. L'indice des prix à la consommation en décembre 2022 est
estimé à +7,1 %, ce qui signifierait une revalorisation des bases fiscales du même niveau. La progression du produit de TVA
nationale au bénéfice des collectivités est attendue à +9,6 % pour 2022 et anticipée à +5,1 % pour l'exercice 2023.
Le bouclier tarifaire est reconduit, il permet de plafonner la hausse du prix du gaz et de l'électricité à 15% en 2023, contre 4%
en 2022, Le taux de chômage devrait rester stable autour de 7,3 % de la population active en juin 2023.
La BCE a augmenté ses taux d'intérêts, portant son taux de dépôt à 2 %. Cette dynamique devrait se poursuivre en 2023 ; le
taux de dépôt atteindrait 3,5 % au printemps 2023.
Les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales devraient, en 2023, à périmètre constant
progresser de 672 millions d'euros par rapport à 2022.
il Le PLF 2023, a été adopté par étapes, d'abord par un premier vote de l'Assemblée nationale le 4 novembre, puis par son examen et
un deuxième vote par le Sénat le 6 décembre. Cette dernière version restait conditionnée à l'adoption définitive par l'Assemblée
natlonale, qui a été votée le 13 décembre,
LES MESURES RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS LOCALES SONT COMPOSÉES DE QUATRE AXES MAJEURS :
La suppression de la CVAE, la répartition de la DGF, la prolongation du filet de sécurité énergétique et le report de la
réactualisation des valeurs locatives :
* La suppression de la CVAE, initialement prévue sur une année, se fera désormais en deux années et par étape, En
2023, la cotisation due sera diminuée de moitié. En 2024, la CVAE sera supprimée entièrement. Dès 2023, les
collectivités ne toucheront plus de CVAE, et celles bénéficiant en 2022 de recettes de CVAE obtiendront une
compensation à l'euro près à travers une fraction de TVA. Le montant de la compensation sera calculé sur la base des
exercices de 2020 à 2023,
e Concernant la répartition de la DGF, il est important de distinguer la DGF allouée aux départements de la DGF allouée
aux communes et aux intercommunalités. Le montant de la DGF allouée aux départements devrait chuter, car de
nouveaux départements (Ariège, Meurthe-et-Moselle, Haute- Vienne et Guadeloupe) entreraient dans l'expérimentation
de la recentralisation du RSA.
e Le montant de la DGF allouée aux communes et aux intercommunalités devrait augmenter de 320 millions d'euros.
Précisément, la DSU serait majorée de 90 millions d'euros, la DSR de 200 millions d'euros et la dotation
d'intercommunalté de 30 millions d'euros. Il s'agit ici d'une augmentation externe, d'un transfert de l'Etat qui ne provient
pas d'un écrêtement de la dotation forfaitaire. Son montant total est fixé à 26,9 milliards d'euros pour 2023.
e L'article 14 du PLF 2023 prévoit le prolongement du filet de sécurité énergétique à hauteur de 1 milliard d'euros.
e Pour la réactualisation des valeurs locatives des locaux professionnels, un report de deux ans est prévu. Initialement
planifiée pour 2023, elle s'appliquera en 2025 à partir de la moyenne de l'évolution annuelle des loyers des trois années
précédentes. Une réflexion sur les coefficients de localisation va être menée, ainsi que sur les modalités de recueil des
loyers, afin que le nombre de données soit plus élevé et donc plus représentatif, En parallèle, l'actualisation des valeurs
locatives des locaux d'habitation va aussi être reportée, afin de tenir compte du décalage de la réactualisation des
valeurs locatives des locaux professionnels.
e _Lataxe sur les logements vacants et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Le périmètre de ia taxe sur les
logements vacants est étendu et les taux de cette taxe sont en hausse : de 12,5 % à 17 % la première année, et de 25
% à 34 % à partir de la deuxième année. Les communes n'appartenant pas à une zone d'urbanisation continue de plus
de 50 000 habitants, mais dans lesquelles sont constatés un niveau élevé des loyers ou des prix d'achat des logements
anciens, ou un taux élevé de résidences secondaires, pourront être considérées en « zone tendue ». Les élus de ces
communes pourront instaurer la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
LES MESURES COMPLÉMENTAIRES SERONT PRINCIPALEMENT AXÉES SUR L'ÉNERGIE ET L'ECOLOGIE :
e La fiscalité locale sera adaptée aux exigences de la transition énergétique, notamment avec l'actualisation des critères
de performance énergétique et de qualité environnementale. Ces derniers concernent les modes de calcul de la taxe
12 foncière sur les propriétés bâties (TFPB), de la taxe d'aménagement et des valeurs forfaitaires applicables aux aires de
stationnement.
La création d'un fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, aussi appelé « fonds vert », doté de
4,5 milliards d'euros d'autorisations d'engagement et de 375 millions d'euros de crédits de paiement pour 2023.
°__Le montant de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des
aménités rurales sera réhaussé de 5,7 milions d'euros, pour atteindre un total de 30 millions d'euros en 2023
L'enveloppe du soutien de fin d'année aux collectivités en déséquilibre qui ont fait l'objet d'un redressement à la suite du
passage de la CRC est multipliée par cing, et s'élève donc à 2 millions d'euros pour 2023,
LA SITUATION BUDGÉTAIRE COMMUNALE EN CHIFFRES
Evolution des dépenses et recettes de fonctionnement
Année Dépenses Evolution N-1 Recettes Evolution N°-1
fonctionnement {Report compris
2020 3 523 625,59 +2% 4769 471,15 14%
2021 4 002 999,75 +136% | 4819 400,37 +1.04%
2022 4 250 590,00 + 7% 4941 899,43 +2,54%
ILest à noter que nous observons d'une part, une dépense exceptionnelle de 70 000 € enregistrée en 2022 pour combler les déficits des budgets ZAC Rocher et Maisonneuve et d'autre part, un retard dans les rembourséments des congés maladie maternité ; le cumul de ces deux éléments impactent à hauteur de près de 110 000 € le résultat comptable de l'année.
Fonctionnement dépenses Réalisé 2020 Réalisé 2021 Réalisé 2022
o11 Charges à caractère général 765 390,88 908 341,05 4 051 794,45
012 Charges de personnel 1758 017,48 1 863 326,69 2 162 410,00
014 Atténuation de produits 262 824,00 262 825,00 262 213,00
Autres charges de gestion
65 courante 472 220,40 456 943,40 505 639,63
13
total charges de gestion courante 3 258 452,76 3 491 436,14 3 982 057,08
66 Charges financières 36 702,55 35 509,33 49 121,92
67 Charges exceptionnelles 19 765,63 4 385,58 10 406,52
Dotations provisions semi-
68 budgétaires 0 1 622,00 320,00
total des dépenses réelles 3 314 920,94 3 532 953,05 4041 905,52
Virement à la section
023 d'investissement 0,00
Opérations d'ordre entre
042 sections 208 704,65 470 046,70 208 684,48
Opérations d'ordre intérieur
043 de section 0,00 0
total des dépenses d'ordre 208 704,65 470 046,70 208 684,48
TOTAL dépenses fonctionnement 3 523 625,59 4 002 999,75 4 250 590,00
Fonctionnement recettes Réalisé 2020 Réalisé 2021 Réalisé 2022
013 | Atténuation de charges 58 186,07 32 651,87 36 621,32
70 | Produits des services 282 758,81 425 198,56 437 495,86
73 | Impôts et taxes 2 071 608,67 2 215 241,40 2 303 140,81
74 | Dotations et participations 1 659 578,43 1767 221,14 1811 333,92
75 | Autres produits de gestion courante 45 323,51 112 156,34 123 440,14
Total recettes de gestion courante 4117 455,49 4 542 469,31 4712 032,05
14 76 |Produits financiers 11,79 10,89 12,70
77 | Produits exceptionnels 76 161,5 271 053,99 612,68
Reprises sur amortissements et
78 |provisions 0
Total des recettes réelles 4193 628,78 4813 534,19 4712 657,43
042 | Opérations d'ordre entre sections 5 366,18 5 866,18 42 135,97
Opérations d'ordre intérieur de
043 |section 0 0 | Total des recettes d'ordre 5366,18 5 866,18 42 135,97 R002 | Résultat reporté 570 476,19 0 187 106,03 TOTAL recettes fonctionnement 4769 471,15 4 819 400,37 4 941 899,43 Chapitre 12: - recrutement de personnel pour l'atlas de la biodiversité - renfort aux espaces verts
= renfort au RH (compensation d'un mi-temps thérapeutique et surcroît de travail)
- remplacement de 2 congés maternité
- remplacements de congés maladie de longue durée
- remplacement d'agent en décharge syndicale
- augmentation de la valeur du point, du SMIC
- renfort secrétariat ST / police
- augmentation du temps de travail de 3 agents périscolaires
augmentation de l'assurance du personnel
Chapitre 11 :
Le chapitre 11 subit les effets de la conjoncture qui provoque une forte inflation. Les collectivités locales sont impactées au même titre que les foyers et les entreprises.
L'année 2022 s'est ferminée avec une inflation de 5.9% en décembre, et une moyenne annuelle de 5.2%, L'énergie augmente de
3.9% sur un mois, sur 12 mois elle a augmenté de 16.3%.
En moyenne glissante sur les 12 derniers mois, l'énergie a augmenté de 22.8%.
15 C'est elle qui maintient ce niveau haut de l'inflation en France.
L'alimentation augmente de 1.6% sur un mois, sur 12 mois elle a augmenté de 13.2%.
En moyenne glissante sur les 12 derniers mois, l'alimentation a augmenté de 7.8%.
Sa tendance reste haussière, elle ne semble pas encore avoir atteint son point haut.
Les principales augmentations des charges générales concement donc ces postes :
60611 Eau & assainissement : + 82 %
60612 Energie-électricité : + 52 %
60621 Combustibles : + 46 %
60622 Carburants : + 8%
60623 Alimentation : + 14 % à l'inflation s'ajoute la volonté de répondre aux exigences de la loi EGALIM (bio, circuits courts.)
6068 Autres matières & fournitures : + 13 % achats de matériaux pour réalisation de travaux en régie 61358 Locations mobilières : + 39 % location déco noël, location Amphibie pour arrachage jussie, loc parcelles pour parking
festoyes
6161 Primes d'assurances : + 9% en 2022, une augmentation liée à l'augmentation des bases de calcul des cotisations
6188 Autres frais divers : +95% Festoyes, reprise des spectacles et festivités après COVID 6227 Frais d'actes de contentieux : + 286% contentieux RH, urba, défense suite agression élus, conseils juridiques
6228 Divers: +63% se sont ajoutées aux dépenses habituelles : location vêtements de travail ST, animation cercle celtique,
abonnement outil localnova, assistance marché assurance, assistance recrutement, conseil en énergie, conseil RGPD, bilan
professionnel d'un agent, broyeur archives
62876 Redevance à un GFP de rattachement (LCC) : + 100 % prestations tourisme, informatique, fluxnet (19 236 €).
Globalement les dépenses du chapitre 11 ont augmenté de 16 %. L'inflation est en grande partie la cause de cette augmentation,
mais lé développement de la commune implique également des dépenses plus importantes sur l'ensemble des chapitres de
fonctionnement.
Mais ce développement communal permet également une augmentation des recettes, avec notamment une croissance des produits
des impôts et des dotations, ainsi que les recettes des produits de gestion courante.
Les investissements
En 2022, la section investissement se présente de la manière suivante :
Investissement dépenses Réalisé 2022
204 Subventions d'équipement 25 037,57
20 Immobilisations incorporelles + 204 5 960,00
21 Immobilisations corporelles 156 056,24
23 Immobilisations en cours 398 009,95
p.i. total opérations d'équipement 579 103,76
total des dépenses d'équipement 585 063,76
16
16 Remboursement d'emprunts 358 463,77
total des dépenses financières 358 463,77
45X-1 Total des opérations pour compte de tiers -
total des dépenses réelles 943 527,53
040 Opérations d'ordre entre sections 42 135,97
total des dépenses d'ordre 42 135,97
TOTAL dépenses investissement 985 663,50
Report résultat N-1
Investissement recettes Réalisé 2022
_-001——|-Solde-d'exécution-section.investissement N-1- | 3 400 730,49
13 Subventions d'investissement 33 896,89
16 Emprunts et dettes assimilées 500,00
23 Immobilisations en cours
total des recettes d'équipement 3 435 127,38
10 Dotations Fonds div réserves (hors 1068) 227 795,01
1068 Excédent de fonctionnement 629 294,59
024 Produits des cessions
total des recettes financières 857 089,60
45X-2 Total des opérations pour compte de tiers
17 total des recettes réelles (compris R 001) 4 292 216,98
021 Virement de la section de fonctionnement 0,00
040 Opérations d'ordre entre sections 208 684,48
041 Opérations patrimoniales
total des recettes d'ordre 208 684,48
27 Autres immobilisations financières
TOTAL recettes investissement (compris R 001)
4 500 901,46
Les principales dépenses ont concerné : - Travaux de réhabilitation Rey Leroux - Ecoles : divers mobiliers / études extension / démolition maison en réserve foncière - Urbanisme : assistance pour modification PLU - Espaces verts : divers matériels autoportés - Médiathèque : matériel informatique
- Garderie : divers aménagements pour foyer rural
- Point Jeune : changement de menuiseries
- Mairie : équipements informatiques
- Presbytère : installation d'une chaudière à pellets (subventionnée)
- Bonnerie : achat de mobilier
- Terrain des sports : tableau de scores
- Nouvelle salle de sports : maitrise d'oeuvre - assistance publication des marchés de travaux
- Salle rue Théophile Rémond : fin des travaux de rénovation
- Voirie : programme annuel
- Eclairage public : rue de la Dobiais + éclairage de deux carrefours (rue des écoles et RD 101)
- Fêtes : armes médiévales à Chevré - guirlandes de Noël
- Cimetière : reprise des concessions
- Equipements annexes de voirie : abribus - aménagement de sols souples aires de jeux de Chevré et Maisonneuve
Les recettes se composent quant à elles de :
- L'excédent de fonctionnement
- l'emprunt
- subventions d'équipements
- l'amortissement
- dotations et fonds divers (FCTVA, TA)
18 L'endettement de la commune
Au {+ janvier 2023, l'extinction de la dette du budget communal se décline de la manière suivante :
Annuité Capital Capital restant dû
2023 382 265,32 € 317 098,23 € 4917 122,93 €
2024 377 121,69 € 317 841,93 € 4 600 024,70 €
2025 372 190,11 € 318 589,89 € 4282 182,77 €
2026 367 291,56 € 319 342,12 € 3 963 592,88 €
2027 355 757,91 € 313 432,19 € 3 644 250,76 €
2028 344 606,92 € 307 526,24 € 3 330 818,57 €
2029 330 088,43 € 298 291,47 € 3 023 292,33 €
2030 296 450,55 € 269 061,10 € 2725 000,86 €
2031 293 789,86 € 269 835,14 € 2 455 939,76 €
2032 283 757,39 € 263 113,63 € 2 186 104,62 €
2033 281 438,70 € 263 896,59 € 1 922 990,99 €
2034 279 119,99 € 264 684,03 € 1 659 094,40 €
2035 276 801,30 € 265 476,00 € 1394 410,37 €
2036 244 740,21 € 236 272,51 € 1128 934,37 €
2037 243 108,52 € 237 073,60 € 892 661,86 €
19
Annuité Capital Capital restant dû
2038 241 522,26 € 237 879,30 € 655 588,26 €
2039 180 771,42€ 178 688,88 € 417 708,96 €
2040 134 103,69 € 132 927,05 € 239 020,08 €
2041 106 511,10 € 106 093,03 € 106 093,03 €
Remboursement dette budget principal
6000 000,00 €
5000 000,00 €
4000 000,00 €
3000 000,00€ |
2023
2000 000,00 €
1000 000,00 € | |
0,00€ M Hi Hi HU Hl NN nil nr L al mul mul nt NDS à
88388
NON ON
8
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mcapital mi Capital restant dû
J \ ul aa m8 mn
5
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NON NN
RATIOS AU 31/12/2022
20
RATIO CGCT art- R 2313-1 31/12/2022 moyenn e strate
Dépenses réelles de fonctionnement / population 861,42] 820| €h
produits des impositions directes / population 495,00| 477| €h
Recettes réelles de fonctionnement / population 1013,26| 1023] €h
Dépenses d'équipement brut / poulation 128,03] 294] €h
En cours de la dette / population 1057,22 741| €h
DGF / population 318.80 153|_€h
Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnemen 53,97%| 542! %
Dépenses d'équipement brut / recettes réelles de fonctionner] 12,64%| 287| %
Encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement 104.34%| 7241 %
Les moyennes de strate sont celles de 2020, car les chiffres 2021 ne sont pas parus.
Les budgets annexes 2022 :
ZAC des Rochers et de Maisonneuve :
Les opérations réalisées sur ces deux budgets annexes sont les opérations nécessaires à leur clôture. Les derniers comptes administratifs seront adoptés cette année.
Budget Cellules Commerciales :
L'ensemble des cellules sont occupées, confirmant le dynamisme de l'activité commerciale du bourg, avec dorénavant un marché le vendredi
soir, qui apporte un plus à ces activités.
Une promesse de vente a été signée pour la vente d'une cellule.
Budget atelier relais :
Bien que déficitaire, l'atelier relais continue de prouver son efficacité en termes de développement économique. L'espace co-working continue de
répondre à une demande pour des occupations occasionnelles et des personnes faisant du télétravail.
Les autres activités installées dans l'atelier auront à terme vocation à s'installer dans nos nouvelles zones d'activité intercommunale, l'atelier relais
n'étant qu'un accueil temporaire dans l'attente d'une installation dans des locaux plus adaptés qu'offriront les futures zones artisanales du territoire.
Il est à noter que nous avons remboursé la somme de 135 000 € sur l'emprunt d'acquisition de 200 000 €.
Budget photovoltaïque :
Dans le cadre du PCAET (Plan Climat Air Energie Territorial) en préparation au niveau de la communauté de communes, l'autonomie énergétique de notre territoire est une cible.
La centrale photovoltaïque de 800 m2 est en fonctionnement depuis février 2020.
Un contrat de maintenance des panneaux photovoltaïques a été signé avec l'entreprise Allosun.
Les premières factures ont été émises en 2021 pour un montant de 21 092 €. Cependant, en raison d'un problème technique avec la transmission des données à Enedis, les factures n'ont pas été réglées par EDF et nous sommes dans l'attente du règlement de ce problème pour émettre les factures suivantes, ce qui devrait être effectif au ter trimestre de cette année. Le compte administratif 2022 ne sera donc pas représentatif de la situation financière réelle de ce budget, les recettes n'ayant pu être intégrées, le résultat sera négatif, mais la situation sera régularisée en 2023.
Budget Tannerie - Petite Fontaine :
Les terrains de la Petite Fontaine ont été commercialisés.
Les travaux de viabilisation de la partie Tannerie vont démarrer suite à la signature du protocole d'accord avec l'association Eau et Rivières. La
partie artisanale va pouvoir être commercialisée assez rapidement. Le premier permis de construire a été déposé.
Caisse des Ecoles :
Ecole matemelle : 36 € par enfant pour les animations, voyages et transports + 45 € par enfant pour les fournitures scolaires + 11 € par enfant pour les jouets de noël.
21 Ecole élémentaire : 40 € par enfant pour les animations, voyages et transports + 45 € par enfant pour les fournitures scolaires + entrées et
transports piscine.
En 2023, la commune versera 35 000 €, alors qu'elle a versé 30 000 € auparavant, afin de couvrir les dépenses de piscines qui étaient payées
sur le budget communal auparavant.
Etat de la dette tous budgets confondus :
Exercicer Annuitér Capital Capitarestant. |}
dûx
2028H 879267,46€H 765561,85€n 7303-629,04'€H |}
2024 874-242,20.€n 777-047,08 €H 6538-067,19-€n |:
2025x 851:794,83€n 772525,76 En 5761:020,16-€n |
2026 583.182,63€n 518:936,81'€H 4588 494,40-€H |
2027H 570:990,67-€n 517:875,85€n 4469558,09€n |}
20281 422:022,67€H 878‘102,98<€H 8°951:682,74€n |r
20297 401:872,67€H 364-382,89:€n 8-578-579,76€n |}
2030H 862:942,45€n 330-676,40-€x 3209-197,27€H |
2031n 860-073,59-€7 331:985,25€n 2:878520,97.€n |
2032H 349:832,96.€H 325809,21:€H 2546585,72-€n |
2033n 347:306,10-€n 827-148,44€n 2:220:726,51€n |}
2034H 342101,89€n 825-825,95€N 1893578,07€n |
20354 825-952,85 € 313-518,41€n 2567752,12€n |
2036 276918,67€n 267°722,79€H 1254238,71€nu |
2037 275 073,80/€f 268:523,88 € 886515,92-€n
2038 277-842,88.€n 273893,08:€4 717992,04<€n |
2039n 194-082,21-€n 191-883,88€H 444098,96€n |t
20401 147843,22.€n 146-122,05-€H 252°215,08€n |t
20414 106-511,10-€4 106:098,03€n 106:098,03 EN |t
22
Desendettement tous budgets confondus
8000 000,00 €
7000 000,00 €
6000 000,00 €
5000 000,00 €
eee
4000 000,00 €
nn con
3000 000,00 € TE
en
2000 000,00 €
1000 000,00 €
a D D © VD HD 0Ùù 79 © 9\ (2 À de 4 N À VE D NE ES LE LE LE 0,00€ D © D D 7 Ÿ Ca
HAnnuité M Capital Capital restant dû
Orientations 2023 Maintenir un niveau d’épargne suffisant pour préserver la capacité à investir Malgré le contexte économique actuel notre gestion vertueuse et rigoureuse permet pour notre commune, le maintien d'un niveau d'épargne et d'une capacité d'investissement convenables. La situation financière permet à la collectivité de pouvoir assumer l'augmentation des charges liées aux services fournis auprès des habitants, et permettre le maintien d’investissements phares. La maîtrise des charges reste une priorité dans un contexte de besoins de plus en plus importants avec l'accroissement
de la population de la commune. La population recensée au 1er janvier 2023 selon l'INSEE est de 4 627 habitants.
La conjoncture ne s'étant pas améliorée, l'évolution des charges générales (chapitre 11) sera à nouveau en hausse en
2023. L'augmentation des prix et les coûts de l'énergie impactent les collectivités locales au même titre que les foyers
et les entreprises.
Cependant, des actions vont être mises en place afin de limiter l'envolée des charges générales comme, entre autres :
e Plus de mise en concurrence même pour des montants inférieurs aux seuils légaux
e Demande de 3 devis pour tout achat
e Lancer un appel d'offre pour la téléphonie
e Lancer un marché commun pour les produits d'entretien
Mise en place de compteurs télérelève et suivi en temps réel des consommations d'eau et énergie
Sensibilisation des usagers des salles et locaux communaux aux gestes d'économie d'énergie.
La masse salariale devrait se stabiliser en 2023 les tendances sont :
e Poursuite du contrat pour l'atlas de la biodiversité (en partie remboursé par budget Tannerie / subvention
OFB)
23 e Remplacement d'un contrat à durée à déterminée par un poste ressources humaines - comptabilité pour faire
face à l'augmentation du travail de ces deux postes
Remplacement adjoint du DST(rbst CFDT)
Evolution de carrières
Etant donné le retard observé dans le remboursement des congés maladie et leur impact sur les résultats de l’année,
l'acquisition d’un logiciel de ressources humaines plus performant devrait nous aider à mieux gérer cette rentrée de
recettes.
En parallèle de ces augmentations de charges, la recherche pro active des subventions sur les projets communaux
reste un enjeu financier important. Pour le futur pôle sportif, plusieurs subventions ont été obtenues : contrat de territoire,
DSIL Fonds chaleur, d'autres sont encore en attente.
D'autres subventions comme les subventions pour la culture, pour le passage du restaurant municipal en self ont
également été sollicitées. L'investissement de la commune dans des offres de services périscolaires de qualité permet
également l'obtention d'aides de la Caisse d’Allocations Familiales.
Au bilan, les mécanismes d'optimisation de nos recettes et de maîtrise de nos charges devraient permettre le
financement des investissements 2023 sans augmenter les taux de fiscalité.
Les investissements envisagés pour 2023
Il est à noter que la majorité des projets de la commune intègre les objectifs du Plan Climat Air Energie Territorial 2020-2025 de
LCC qui sont mentionnés dans cette présentation sous la forme de cette icône :
Aménager une ville accueillante et écocitoyenne
L'objectif est de permettre à tous, quel que soit ses moyens, de se loger dignement et durablement avec des espaces publics de
qualité et sécurisés.
LS EZTX
1- Aménagement du territoire en lien avec le Programme Local de l'Habitat.
2- Faire évoluer les aménagements urbains et paysagers (Voirie, espaces verts) pour répondre aux enjeux climatiques.
Aménager, embellir la ville et assurer la sécurité
L'étude mobilité et aménagement du quartier des écoles jusqu'à l'espace culturel André Blot est en cours. Dans un premier temps,
il est prévu des travaux sur les eaux usées / pluviales/ éclairage public.
L'étude du nouveau centre des pompiers est en cours. Le bâtiment devrait être terminé en 2024. Un planning plus précis sera
fourni par le Conseil Départemental prochainement.
Une étude structurelle sur l'église va permettre en 2023 d’avoir un prévisionnel travaux pour les années à venir.
Le projet école avance en particulier la transformation du restaurant en self.
D'autres petits équipements seront mis en place comme distributeurs de sacs pour déjections canines.
Accueillir et bien se loger
175 logements sont en cours de construction :
25 Logements la petite Fontaine dont 4 Neotoa
24 85 Logements La haute Touche dont 15 logements Espacil
5 logements Neotoa rue de la forêt
13 logements Hortensia
12 logements Aïiguillon rue Vitré
12 Logements Neotoa résidence sénior rue de Fougères
19 logements Résidence Saboterie
Eco-quartier de la Tannerie
477 lots individuels
96 logements collectifs Neotoa
ILest à noter la volonté clairement projetée que tous jeunes et moins jeunes puissent se loger puisque 30 % des programmes sont sociaux en loyer modéré.
Encourager une agriculture durable
Pour rappel, une commission bocage est régulièrement convoquée dans une démarche protectrice des terres agricoles et des
paysages.
La fin des travaux de l'atelier mécanique et salles de classe à la Bonnerie est programmée dans les semaines à venir. Ces
travaux participent aux soutiens aux formations agricoles sur notre territoire.
Des aides aux jeunes agriculteurs ont été votées au niveau de Liffré Cormier Communauté.
Une réflexion est en cours sur les zones de préemption environnementale.
Soutenir un développement économique innovant et de l'emploi local
Le soutien au tissu économique de proximité reste une priorité. Le projet Tannerie va participer à l'accueil de plus de 10 entreprises locales. Des permis de construire ont déjà êté signés.
Le projet de dynamisation du centre-ville
Le restaurant le bistrot des saveurs poursuit son développement. Le commerce éphémère de la salle Gendrinière est à
développer.
Les ateliers Relais
Concemant le coworking, les locations se poursuivent. L'atelier-relais “communal” est loué à 100%.
Concernant les 5 ateliers relais intercommunaux, ils sont tous loués à des entreprises diverses et innovantes.
ZA La Tannerie
ne x
de Développer des modes d'urbanisation sobres en carbone et favorisant l'accès aux services
Après une année complexe et la signature du protocole avec l'association Eau et Rivières de Bretagne, le projet a été adapté et
les travaux vont débuter dans les mois à venir. Pour rappel, nous gérons la ZA de la Tannerie en délégation de gestion de la communauté de communes qui a la compétence "économie".
25 Le marché
= Favoriser les circuits-courts et l'offre locale
Le marché du vendredi soir est bien installé. En plus de la musique d'ambiance, des animations festives seront à développer. Le
comité des fêtes peut être un acteur de ces animations.
Il sera également proposé de développer ponctuellement un marché de saison avec en particulier nos producteurs locaux.
Soutien à l'insertion professionnelle
Le soutien à la formation fait aussi partie de l'accompagnement des entreprises et des jeunes ou moins jeunes. Ainsi, nous
maintenons un haut niveau d'accueil de stagiaires dans nos différentes structures municipales (165 jours d'accueil de stagiaires
en 2022 ; tous les services ont participé : administratif, enfance, médiathèque, technique).
Le chantier d'insertion (Ille et Développement) reste un acteur fort de l'insertion et nous utilisons ses services à hauteur d'environ
20 000 € par an.
Enfin la convention avec l'Institut Médico Éducatif permet à des jeunes de l'association de s'investir dans le projet de ressourcerie.
Faire grandir nos enfants sur un territoire durable
Avancer sur le projet école et en particulier le self dans le nouvel espace sécurisé intégrant école et restaurant.
Ecole publique Charles Tillon
— Faire évoluer les aménagements urbains et paysagers (voirie, espaces verts) pour répondre aux enjeux climatiques Généraliser la construction de bâtiments publics passif / à énergie positive
L'évolution de l'accueil de nouveaux Bouëxièrais nous amène à prévoir une augmentation du nombre de classes. La prospective
maximum est basée sur 8 classes. Mais le projet se fera en phase, d'abord une classe dans les locaux actuels, puis 2 classes
avec le préau. Ensuite, le projet pourra se développer en fonction de l'évolution de la population. Ce projet intègre aussi un
aménagement de l'entrée des écoles plus sécurisé ainsi que des aménagements permettant de répondre aux enjeux climatiques.
Temps du midi/ restauration
Dé BE Accompagner l'éducation à une alimentation moins émettrice de gaz à effet de serre.
Encourager la consommation responsable.
Eviter, réduire et (mieux) valoriser les déchets.
Le restaurant renforce sa politique en termes d'environnement durable. L'achat des produits bio sont préférés tout en tenant
compte de leur provenance. Les produits locaux sont dans l'ensemble priorisés.
Concernant les objectifs de bio et/ou local, nous avons atteint 30% de bio et 18% de local en 2021. II s'agit d'atteindre 50 % dans
les 2 ans à venir.
Actuellement, il y a 3 repas végétariens servis sur 2 semaines, nous envisageons d'aller vers 2 repas végétariens/ semaine.
La réflexion doit aussi se porter au niveau intercommunal dans le cadre du Plan Alimentaire Territoriale et d'objectifs communs
actés à l'échelle des 9 communes. L'utilisation des emballages réutilisables et la valorisation des déchets avec le poulailler
solidaire se poursuit.
26 La commune a répondu à une proposition pour les cantines scolaires de milieu rural. Ainsi toutes les familles de la commune aux
plus faibles revenus (tranches 1 et 2) peuvent bénéficier d'un repas à 1 € alors que la commune reçoit 3 € en compensation.
Depuis les mois de septembre à décembre, 1 250 repas ont bénéficié de cette aide pour les écoles Charles Tillon et Saint-
Joseph.
Dans le cadre du plan de relance, la commune a bénéficié d'une subvention proche de 80 % pour la transformation du restaurant
en self. Cette démarche va se concrétiser sur 2023 avec l'intégration du restaurant dans l'enceinte de l'école.
ALSH
À Mettre en œuvre une démarche d'économie et de maîtrise de l'énergie sur les équipements communautaires.
Les locaux de Rey Leroux ont été acquis en 2021, les travaux d'adaptation des bâtiments sont en cours afin de permettre
l'intégration d'une partie des enfants du centre de loisirs / vacances Liffré-Cormier à La Bouëxière pour l'été 2023. Les agents
des services techniques seront pleinement mobilisés pour améliorer le confort et adapter les bâtiments : isolation par l'extérieur et intérieur, éclairage led.
CME et comité Jeunes
Afin que les jeunes puissent s'épanouir sur notre commune dans une démarche citoyenne et développement durable, différents projets ont été construits avec eux et pour eux.
Le CME élu en novembre 2019 pour 2 ans, a très peu fonctionné en présentiel et la plupart de leur projet n'a pas abouti. Le
déroulement du mandat des jeunes élus a été modifié. Désormais, depuis les élections d'octobre 2021, les enfants du CME sont
élus uniquement en CEZ et finiront leur mandat en fin de CM2. Cependant les enfants actuellement en CM2, issus des élections 2019 ont pu se représenter.
L'arivée des jeunes dès 11 ans dans les locaux de l'espace jeunes, géré par LCC, est maintenant bien intégrée. Les jeunes y sont de plus en plus nombreux.
- Le Login Bouëx a eu lieu pendant les vacances de février avec un comité rajeuni.
- Le vendredi soir, le QG de Familles Rurales a renouvelé la convention de mise à disposition de l'animatrice jeunesse,
avec la mairie et accueille des jeunes de 14 à 20 ans. Début décembre, une sortie aux Transmusicales de Rennes a été organisée.
Argent de poche
Les jeunes âgés de 16 ans jusqu'à la veille de leurs 18 ans peuvent bénéficier du dispositif “Argent de poche” dans le cadre du
nouveau programme Ville Vie Vacances. Ils peuvent ainsi réaliser des petits travaux de proximité dans la commune, durant 3
demi-joumées maximum, en échange d'une indemnisation de 15 € par demi-journée.
En lien avec leur collège, certains jeunes de 14 ans peuvent également participer à ce programme après étude de leur dossier.
Accompagner la vitalité associative et sportive
L'objectif est de permettre à tous quel que soit ses moyens de pratiquer des activités sportives et avoir une vie sociale riche.
( Mettre en œuvre une démarche d'économie et de maîtrise de l'énergie sur les équipements communautaires.
Développer la filière bois (énergie et construction).
27 Créer / favoriser la création de boucles locales énergétiques.
En 2022, un certain nombre d'actions ont été menées : la mise en place de l'éclairage du tennis, grillage, panneau affichage, mur
entrainement... le panneau score pour le foot, changement de filets. L'utilisation en autonomie de la maison des associations à
La Gendrinière. En même temps le règlement des attributions des subventions a été réactualisé.
Pour 2023, c'est le début des travaux du nouveau Pôle Sportif composé d'une salle multisport, d'une salle de danse, une salle
de squash, et de 2 terrains de padel extérieur.
Le coût global du projet est de 4.9 millions € HT intégrant la partie intercommunale.
Le coût pour la commune est de 4 millions d'€ avec environ 600 000€ de subvention exogène mais aussi d'autres subventions
de la communauté de communes (intégré dans le pacte fiscal et financier).
La production de chaleur se fera grâce à une chaudière bois avec réseau de chaleur, mutualisé avec l'espace culturel André Blot.
La chaudière gaz de l'espace culturel André Blot âgée de plus de 30 ans sera remplacée par un échangeur thermique alimenté
par la nouvelle chaudière bois. Cette démarche sera soutenue fortement par l'ADEME.
Par ailleurs, l'extension du terrain de pétanque est en cours d'analyse et les éclairages des terrains de pétanque et foot
entraînement seront étudiés par le SDE.
Les actions “développement durable” de notre commune sont multiples et se poursuivront : Elles sont présentes dans tous nos
projets et s'inscrivent dans le PCAET de la communauté de communes.
SSS Faire évoluer les aménagements urbains et paysagers (voirie, espaces verts) pour répondre aux enjeux climatiques.
Encourager et accompagner les démarches permettant d'augmenter la séquestration du CO2. Réhabiliter les logements énergivores.
Préserver la ressource en eau.
Mettre en œuvre une démarche d'économie et de maîtrise de l'énergie sur les équipements communautaires.
Créer / favoriser la création de boucles locales énergétiques.
Biodiversité :
- Poursuite de l'élaboration d'un atlas de la biodiversité dans le cadre d'un appel à projet national - Poursuivre une gestion différenciée des espaces verts et fleurissement avec des plantes vivaces peu gourmandes en
eau .
- Création de nouveaux îlots paysagers source de fraîcheur et proposer un projet de forêt rurbaine dans le cadre de
l'appel à projet du Pays de Rennes
- Poursuivre le zéro pesticide sur la commune
- Comité bocage : mise en place de comité régulier et suivi des mesures compensatoires - Poursuite de la gestion des chats errants : mise en place d'un budget “castration” via les associations
- Poursuite de l'arrachage de la Jussie et mise en place d’un système mécanisé
- Travail sur le devenir du chemin jaune
- Poursuite de la mise en place régulière d'une rubrique Environnement dans le bulletin municipal "le Contact”
- Changement de tous les éclairages photovoltaïques des abris bus en campagne
- Eco quartier de la Tannerie : achat du terrain pour la renaturation du ruisseau “perousel"
- Renaturation de ruisseaux en particulier celui de la Bonnerie.
28 Energie :
= Extinction de l'éclairage public sur le bourg et dans le village de Chevré (aube 6h30 et nuit 21h30} et extinction sur la période d'été.
- Travail avec l'Alec (Agence locale énergie climat} et son Conseil en énergie partagé, accompagnement des habitants
dans les projets de rénovation, optimisation énergétique des bâtiments communaux.
- Pompe à chaleur sur Rey Leroux
- Poursuite du chauffage durable bois : 2022 salle des frères Boulanger / Presbytère avec une chaudière bois granulé
2023/2024 salle de sport / espace culturel André Blot avec un réseau de chaleur bois déchiqueté
Travailler avec les bailleurs sociaux pour améliorer les qualités thermiques des logements.
Mettre en place l'utilisation d’eegle (logiciel de veille en temps réel des consommations) pour repérer et agir sur les modalités d'usage économe des bâtiments publics.
Eau :
Recherche d'économie d'eau sur les bâtiments communaux et étude de télérelève sur les compteurs eau.
Gestion économe en eau des nouveaux quartiers.
La Communauté de Communes compétente en matière d'assainissement collectif a lancé l'étude d'agrandissement de la STEP.
Le secteur de Rey Leroux est aussi pris en compte.
Recyclerie à Rey Leroux
La recyclerie poursuit son développement. Les locaux sont d'ores et déjà opérationnels, différentes actions sont menées, ventes, opération jouets de noël.
Un projet de street art sera porté et accompagné par la commune sur le site de Rey Leroux afin de mieux faire connaître le site.
Rélvere déde mobié
L'objectif est de faciliter les déplacements doux dans la ville et vers les autres communes.
Après des études menées en 2022, des actions concrètes vont être portées en 2023 :
BE Mise en place d'une politique de déplacement compatible avec les enjeux Climat - Air - Énergie du territoire s'appuyant sur le Schéma Communautaire des Déplacements.
re
DE rroiser les déplacements à vélo, développer les transports en commun, encourager le covoiturage, favoriser l'intermodalité sur le territoire (dont TC - Vélos).
Mettre en place avec la région un nouvel arrêt avec ligne régulière de bus à Rey Leroux.
Poursuivre l'utilisation du cheval pour le transport scolaire et l'entretien des espaces verts.
Organiser les déplacements doux à l'échelle intercommunale et dans la ville.
Le Département et la Communauté de Communes porteront les investissements sur les liaisons inter-ville. La commune débutera
la mise en place du schéma des voies cyclables et renforcera la multimodalité avec l'aménagement de l'arrêt bus Tannerie
{parking voiture et nouvel espace vélo sécurisé).
Poursuivre [a réflexion sur le devenir du chemin jaune et la création d'une voie douce direction Servon.
Lancer le développement de voies douces en périphérie du bourg, en particulier sur la route de St Aubin, les acquisitions foncières sont prévues pour 2023.
29 Accompagner le département dans la poursuite de sa réflexion sur la sécurisation vers la forêt de Liffré et renforcer l'usage du
vélo en créant une liaison douce.
Soutenir des événements toujours plus fédérateurs
Proposer un nouveau projet artistique et touristique sur Chevré :
Après les Festoyes 2022, le projet touristique autour de Chevré se poursuit avec un nouveau projet "Etang d'art sur Chevré. Les
propositions artistiques seront prochainement apportées par l'association.
Maintenir et développer des événements de convivialité :
e le marché du vendredi et de noël
e la journée des nouveaux arrivants
e les cérémonies officielles dont la fête du 13 juillet
e la grande Braderie
Accompagner les jumelages
Afin de soutenir les jumelages et fêter des anniversaires, la commune poursuivra son soutien à l'association La Bouëxière
Échange.
Une programmation culturelle toujours plus riche
2022 a été une belle année de reprise culturelle avec une nouvelle proposition qui a connu un fort succès : le Carnaval. L'année
2023 sera tout aussi riche et dynamique car tous les arts seront à l'honneur : théâtre, musique, photographie, peinture, cinéma,
lecture...
Cette année, la commune devient partenaire d'un nouveau festival régional : les Zef et Mer qui met en avant la scène créatrice
bretonne. Les habitants retrouveront les temps forts qui font la spécificité de La Bouëxière : la deuxième édition du Carnaval, les
actions du mois du Gallo, le festival Ton'Eire de Bouex, Vagabondages, la Fête de la musique, le concert et le cinéma plein air,
Théâtre au village, le Grand Soufflet, le concert de novembre, le spectacle de Noël.
Les expositions de la médiathèque témoignent aussi de cette programmation hétéroclite avec des expositions locales et
départementales : l'ABC de la biodiversité de la commune conçu par Joseph Villermet, chapitre 9 du réseau des médiathèques,
peinture naïve de Jocelyne Chaplais, de photo de Fotobouex, Data Detox et J'y crois J'y crois pas du musée de Bretagne. La
médiathèque Ménouvel se distinguant aussi par ses propositions de spectacles tournés vers la petite enfance comme le Bout de
Show.
Ces actions et animations culturelles restent accessibles à tous : les animations et les spectacles communaux sont gratuits et le
CCAS demeure un soutien important en délivrant des chèques culture.
La richesse de cette programmation repose sur des partenariats solides avec des associations telles que Bouëxazik, Fotobouex
mais aussi cette année avec la troupe de théâtre Art Scène qui propose la pièce 2 euros 20 en janvier et une création en juin.
Notre coopération avec les communes voisines de Liffré et Saint-Aubin du Cormier et avec Liffré Cormier Communauté s'enrichit
de nouvelles actions. Ainsi, en maï sera proposé aux habitants du territoire, le très beau spectacle de cirque Reflets de la
compagnie 3X Rien. Et cet automne, l'lustrateur Edouard Manceau interviendra dans le cadre du réseau des médiathèques.
La municipalité poursuit aussi son soutien à l'association Remorque Production qui prépare un temps fort de cette année culturelle
: la deuxième édition de Tempête au Comptoir qui aura lieu le 16 septembre 2023.
Le grenier de la mémoire mène depuis deux ans un travail mémoriel de la petite histoire à la grande histoire sur la commune.
Après une exposition en 2022 sur Jean Tondeux, seront réalisés deux films-témoignages sur les habitants de la commune
30 résidant au Val de Chevré. Le site du grenier de la mémoire est aussi opérationnel et grâce à un formulaire en ligne les habitants
peuvent y scanner des documents témoignant de la vie passée. Ce partage de documents est une source importante pour les articles du Contact qui retracent la vie de nos aïeux.
Pour finir, deux projets seront développés en 2023 : la constitution d'un groupe d'amateurs de cinéma dans le nouvel espace
culturel du Foyer Rural et la valorisation de la place de l'Europe par la création d'une fresque murale.
Toutes ses actions culturelles seront mises en oeuvre dans le cadre d'un budget sanctuarisé.
été
Concevoir des logements adaptés à l'évolution du climat et des usages.
Susciter l'innovation par des appels à projets.
Le CCAS est au cœur de cette politique de solidarité. Il développe des actions fortes de solidarité vers toutes les générations car
on peut tous avoir besoin de solidarité au cours de sa vie.
Des logements pour tous
Le nombre de logements sociaux sur la commune est de 150, soit 7.5% Le SCOT prévoit 20 % de logements sociaux dans les nouvelles opérations d'aménagement.
Pour l'année 2023 les travaux des projets suivants vont se terminer :
e 6 logements adaptés aux personnes avec handicap mental (projet Espoir 35) rue de Vitré
e 6 logements Aiguillon rue de Vitré
e 5 logements Néotoa rue de la forêt
IL s'agira aussi de poursuivre le soutien à la concrétisation des projets suivants :
e 15 logements à loyers modérés dans le lotissement de la Haute Touche
e 97 logements à loyers modérés dans le lotissement de la Tannerie
e_ Projetde résidence Sénior avec le bailleur social Neotoa sur la base 12 maisons individuelles groupés et une salle commune avec un accompagnement d'une animatrice
e Lancement d'un appel à projet pour un nouveau pôle médical sur le terrain acquis par l'EPFB
afin de garantir un pôle médical plus fonctionnel et un ensemble de logements dont une
partie en logement sociaux à minima 4
Il est aussi à noter que le CCAS gère 5 lagements d'urgence dont 2 pour des familles de réfuglés. Cette action est un élément
fort de l'action du CCAS qui implique un temps agent et élus important.
Actions collectives
Le CCAS va poursuivre ses actions en faveur du bien vivre ensemble
o Repas annuel des aînés
o Vente solidaire de jouets de 2ème main en collaboration avec l'association de la recyclerie
o Jardins partagés
o Remplacement du véhicule partagé et mise à disposition du scooter PMR
Mille pattes est disponible pour tous dont les associations pour 10€ par jour
© Communication sur les nouvelles offres du Transport à la demande de la communauté de communes
31 Cimetière
Le processus de reprise de concessions se poursuit et le projet de nouveau columbarium va se mettre en place.
La tombe du soldat mort pour la France sera réhabilitée,
Les espaces de tri vont être aménagés.
Des aides individualisées
Le CCAS soutient les familles en difficultés. Ces soutiens vont de l'aide financière directe au rôle d'intermédiaire auprès des
différents partenaires (EDF, eau...) L'inscription à une association sportive ou culturelle est financée par un chèque de 20 euros
par enfant selon les revenus de la famille.
En même temps, l'accès à la culture reste une priorité, C'est pourquoi, le CCAS offre des places de spectacle et de cinéma
gratuites aux enfants et adultes les plus en difficulté, ainsi que la gratuité à une année de pratique sportive. Des liens sont
maintenus avec les “Resto du coeur”. Ainsi un transport vers Liffré est assuré avec la communauté de commune chaque semaine
pour les familles bénéficiaires.
Budget participatif innovant
La démocratie s'appuie sur des élus mais aussi sur d'autres instances citoyennes (le conseil de développement intercommunal
...}. Pour notre commune, les bouëxierais/es ont adhéré aux comités consultatifs sur des projets de la commune et participent
aux différentes réunions.
Les jeunes du CME ou du comité jeunes pourront aussi être force de proposition.
Enfin un budget participatif a été mis en place afin de répondre à des enjeux locaux sociaux ou environnementaux. 4 projets très
variés proposés ont été retenus prenant en compte des enjeux du PCAET.
Ce ROB 2023 propose donc de répondre aux besoins des Bouëxièrais/es actuels et futurs qui veulent vivre dans un cadre de vie
de qualité.
Ces propositions concrètes intègrent une démarche environnementale forte et permettent de construire une ville agréable à vivre,
riches en équipements adaptés et de services publics porteurs de solidarité.
Monsieur Sylvain Hardy pour les élus « Agir avec vous » précise que : « Le débat d'orientation budgétaire est l’occasion comme son nom l'indique de débattre idée de fond contre idée de fond. Point de vue contre point de vue. Vous avez présenté votre contribution, nous allons donc présenter notre contribution de façon constructive. Le contexte anxiogène marqué, hier, par le COVID et, aujourd’hui, par la guerre en Ukraine, la crise climatique, la crise énergétique, l'inflation, la hausse des taux d'intérêt rappelle combien les actions de proximité dont nous sommes porteurs peuvent apporter des solutions efficaces aux difficultés que rencontrent les habitants de La Bouëxière et peuvent répondre aux défis de la transition énergétique, climatique et démographique. Par nos actions, par les équipements et les services publics de qualité que nous pourrons proposer, nous pouvons garantir cohésion, stabilité, structuration de la commune et lutte contre le sentiment d’abandon. L'actualité en rappel chaque jour l'importance.
Plusieurs projets que nous soutenons régulièrement répondent à ces objectifs, Il s'agit entre autres de l'extension de
l’école parce qu'offrir un environnement favorable à l’enseignement est une première étape à la réussite scolaire. Il
s’agit aussi de la création d’un self qui rend autonome au restaurant scolaire, de la construction d’une nouvelle
caserne, du soutien aux déplacements doux avec la création des pistes cyclables et chemin piéton, du soutien aux
associations même s'il faudra se poser la question d’une revalorisation de la subvention à hauteur de l'inflation, la
construction d’une résidence séniors ou encore la constitution d’un atlas de la biodiversité.
Dans la longue liste des crises que j'ai énuméré en introduction, je n'ai pas évoqué la défiance des électeurs vis-à-vis
des élus se traduisant soit par une abstention grandissante soit par un vote extrême ou populiste de plus en plus
important. L'une des causes est que les électeurs n’acceptent plus que les programmes sur lesquels les politiques se
32 font élire ne soient pas mis en œuvre. Nous sommes à la mi-mandat et plusieurs projets de votre programme ne
sont pas lancés.
Une fois ces généralités dites, je vous propose de passer en revue quelques points spécifiques.
1- Actions sociales
Dans un contexte de crises nous devons poursuivre l’aide de la commune aux plus fragiles mais nous devons aussi
élargir le spectre d'actions. Nous devrons aïder ceux que l’on n'entend jamais et à qui on demande toujours tout. Je
parle des classes dites « moyennes » mais nous laissons le soin au CCAS d'adapter les critères des aides.
Le cout de l'immobilier et le logement pour tous que je rentre dans le cadre de la politique sociale doit devenir un
point de vigilance car les valeurs à la hausse des prix des terrains et la rareté des biens à vendre, avec des prix qui
s'envolent, sélectionnent les acheteurs de catégorie plutôt aisée (j'ose ajouter venant de la Métropole).
2- Urbanisme et Qualité de vie
Des équivements et de nombreux logements vont être construits dans les prochaines années.
Vous avez rappelé la liste des constructions neuves dans le texte de délibération et trop peu l'entretien de l'existant.
Ces constructions neuves ne doivent pas nous faire oublier l'entretien du bâti et des équipements existants. Nos
infrastructures prennent de l’âge alors qu'elle joue un rôle important dans la vie quotidienne de nos habitants. Je
pense par exemple à la salle polyvalente, l'église, la salle des frères Boulanger, les aires de jeux, le mobilier urbain.
Nous pensons qu'il faut planifier dans le temps les investissements d'entretien pour ne pas se retrouver à faire tous
les travaux en même temps dans l'urgence ce qui serait insoutenable pour le budget de la commune.
Nous devrons lutter contre ce que j'appelle La Bouëxière moche en référence à la France moche du périurbain pour
conserver notre cadre de vie de qualité. Je dis ça face à plusieurs constats :
- Les façades des bâtiments du logis du Verger et de la place de l'Europe qui se dégradent et pour lesquels
nous sommes en droit de demander l'entretien aux bailleurs sociaux en retour aux avantages que nous leurs
accordons (prix des terrains, cautionnement des emprunts, achat d’une partie des bâtiments...). Permettez-
nous d'exprimer une inquiétude à l'évocation d'une fresque sur le bâtiment de la place de l’Europe.
= La nécessaire rénovation de deux quartiers. Celui de la résidence des hortensias et celui de la résidence Paul Féval qui pour ce dernier lotissement revêt une action sociale, solidaire et de bien-vivre pour les personnes
âgées.
- La rénovation à prévoir de la salle André Blot pour ses façades, ses abords notamment la partie Est et
l'agrandissement de la cuisine avec matériel fonctionnel.
- L'entretien des espaces publics, du mobilier urbain et des cheminements piétons et leur éclairage pour les rendre praticables.
Dans cet urbanisme grandissant, qui va nous faire changer d'échelle en devenant petite ville suivant les critères de
PINSEE, nous devrons mener des politiques publiques qui nous permettront de conserver l'esprit de bourg.
Vouloir conserver l'esprit de bourg c'est aussi à lutter contre le phénomène de périurbanisation sans âme en
repensant de nombreux domaines tels que les transports en commun, les équipements publics, les commerces, la
sécurité et la tranquillité publique, les emplois, la santé, l'action sociale, sans quoi nous risquons de perdre ce qui
fait La Bouëxière, c'est-à-dire une commune des proximités,
En ce qui concerne le maintien des services publics, il y a le besoin d’un policier municipal non pas pour punir mais
pour prévenir dans le cadre d'une présence de proximité et de médiation. Ses missions ne sont pas à inventer puisque
nous avons historiquement eu un policier municipal à La Bouëxière pour faire, entre autres, respecter le
stationnement, notamment les zones bleues puisque nous avons de plus en plus de voitures ventouses néfastes aux
commerces. ll aurait aussi un rôle à jouer en matière de sécurité routière, de lutte contre les atteintes aux biens, les
dépôts sauvages ou encore garantir la tranquillité publique, la sécurité des évènements, la sécurité aux abords des
écoles.
Les autres points qui doivent contribuer au maintien de la qualité de vie pour tous :
33 - L'étude de circulation du centre bourg présente l'avantage, sur le papier, de développer le maillage de
pistes cyclables et chemins piétons maïs avec le désavantage de les localiser en hyper-centre bourg sans
prendre en compte le secteur du lotissement des Rochers. Je précise sur le papier car nous jugerons du
déploiement effectif avec le budget alloué à ces travaux.
- Le raccordement de La Bouëxière à l'A84 n’est que très partiellement abordé. Où en est l'étude de
sécurisation de la RD27 qui parait plus adapté pour la protection des terres agricoles que la construction
d’une nouvelle route. Toutefois après plus de 30 ans d'étude sans suite, nous pouvons avoir des doutes sur
une concrétisation rapide de ce projet.
- Le rapport d'orientation budgétaire ne fait plus référence à un collège à La Bouëxière qui il y'a peu de temps
justifiait plusieurs investissements. Nous devons tenir un langage de vérité car il y'a des signaux faibles.
- Vus les arbitrages que nous devons faire chaque année à l'issue de la commission voirie pour tenir le budget,
le programme de rénovation/sécurisation de la voirie en campagne devra être plus ambitieux que les
années passées car nous prenons du retard et repoussons les nécessaires travaux. - Pour l'entretien des chemins ruraux, nous pourrions relancer un programme de bons de pierre avec les
agriculteurs afin de les rénover et ainsi rétablir un maillage cyclable et piétonnier sur la commune.
-_ La rénovation des aires de jeux pour les remettre à niveau, les diversifier en termes d’âges et d'activités,
les sécuriser et les rendre inclusive voir même les intégrer dans le cadre d'un parcours sportif
intergénérationnel ou lieu de rencontre intergénérationnel.
3- Environnement/ développement durable.
Avec la hausse du cout de l'énergie, La sobriété énergétique s'est imposée à nous. Pour accompagner nos habitants sur le terrain de la sobriété, la commune devra être pédagogue, exemplaire et
lutter contre les consommations superflues. Cela passe par un pilotage énergétique des équipements pour lutter
contre le gaspillage par exemple des bâtiments qui restent allumés alors qu'ils ne sont pas utilisés,
Cela passe aussi par des actions en matière de déplacement :
o Favoriser les modes de déplacements doux notamment en mettant un éclairage dans les chemins
piétons pour les déplacements tôt le matin ou tard le soir,
o Favoriser les transports en commun avec une offre complémentaire que peut représenter la liaison
SNCF de Servon vers Rennes qui est actuellement sous-utilisée,
o Anticiper le passage aux véhicules électriques en développant dès maintenant des bornes
électriques sur la commune et ne pas attendre que toutes les communes doivent le faire en même temps,
4- L’autofinancement et la situation financière de la commune
Pour pouvoir agir comme je le mentionnais en introduction et pour déployer les actions que je viens de présenter
issues des besoins de nos habitants, il faut maintenir un auto-financement fort.
Or, nous le verrons lors du vote du budget cette auto-financement va vraisembiablement être très fortement
consommé. Vous arriverez à financer les projets du moment mais après avoir mobilisé tous les leviers : les emprunts,
la hausse des taxes et Impôts, la consommation de l'autofinancement et l'aide de la communauté de communes.
Avec l'augmentation de la population c'est le financement des projets d’avenir qui nous inquiète ».
Madame Aline Guilbert précise : « Je réponds sur le volet social et notamment sur les critères d'attribution des aides
du CCAS : notre seul critère pour que le dossier soit présenté en séance de conseil d'administration du CCAS, est celui
d'exprimer une difficulté ; que les personnes travaillent ou ne travaillent pas, cela n‘est pas notre critère ; on se fixe
sur la difficulté et est-ce que le conseil d'administration souhaïte intervenir sur ce type de difficulté. Dans la
présentation du rapport annuel lors du précédent conseil d'administration du CCAS, n’entre pas dans la synthèse le
descriptif financier du foyer. Concernant le parc des logements sociaux, sur le Logis du Verger, l'état de la façade est
lamentable et depuis 2020 j'interpelle la société Aiguillon Construction sur le sujet, Concernant la place de l'Europe,
un point a été fait avec la société Néotoa sur la gestion du parc. Sur les logements Aiguillon, un rapport des relevés
énergétiques des logements a été demandé, la même commande est faite pour les logements Néotoa. Une visite
34 sera prévue aux beaux jours pour rencontrer les locataires, le bailleur et les membres du conseil d'administration du
CCAS. Concernant le stationnement, j'ai mis en place un comptage des places entre le rond-point du cimetière et
l'arrivée à la mairie : vendredi jour du marché, il y avait 18 places à 10h, 15 places à midi, 10 places à 17h malgré la fermeture de la place de l'Europe ».
Madame Sterenn Leclere précise : « Au niveau des subventions aux associations, nous avons demandé aux
associations cette année de nous donner plus de détails au niveau de leurs demandes, pour pouvoir bien justifier
leurs besoins puisqu'il s'agit de l’argent public. Nous souhaitons faire attention aux associations qui ont une
trésorerie saine et savoir dans quelle mesure on se doit de verser autant de subventions ; nous avons un niveau de
versement des subventions qui est généreux par rapport à d'autres communes du territoire et de taille équivalente.
il y a des critères pour les associations sportives et des critères pour les associations culturelles. Nous avons un tissu
associatif énorme sur la commune et tant mieux c'est notre fierté, mais il y a des associations qui ne rentrent pas
dans ces critères-là, donc il faut toujours faire le choix de savoir si elles peuvent avoir besoin de subventions mais on
leur demande de bien stipuler et justifier leurs demandes ».
Monsieur Mickaël Coire précise : « Concernant la fresque murale place de l'Europe, nous avons donné l'information
à la commission culture. La prochaine étape sera d'informer les commerçants et les riverains. Ensuite viendra la
période proprement dite de l'œuvre en elle-même et de ce que l'on veut y mettre. Je tiens à vous rassurer pour
l'instant car rien n’est défini. Nous tenons à ce que ce projet soit coconstruit ».
Monsieur Gilbert Le Rousseau précise : « Concernant les prix des terrains à la Tannerie, leurs évolutions défavorables
n'est pas de notre fait (augmentation des coûts liés à l'inflation et baisse des surfaces cessibles). Le calcul du futur
prix au mètre carré est en cours et nous inquiète. Sur les derniers lotissements à 83 euros le mètre carré (Bellevue),
il n'y a pas beaucoup de communes qui proposaient ces tarifs, c'est parce que nous avions travaillé d'arrache-pied
avec les entreprises. Aujourd'hui nous subissons les augmentations ».
Monsieur Le Maire : « Concernant le transport, pour aller à Servon en voie douce, le sujet est sur la table à deux
niveaux : l'histoire du chemin jaune, on doit revoir les propriétaires le 6 mars ; le 2è"e sujet c'est l'utilisation d'un
véhicule qui ferait tous les allers-retours à partir de la Bonnerie vers Servon le matin et le soir ; On a échangé sur le
sujet en réunion avec le Vice-Président en charge de la mobilité et des transports de la Région Bretagne. Concernant
les bornes électriques, j'ai cru comprendre que le SDE n'est plus dans une politique de développement des bornes ;
j'ai écrit au SDE en disant que c'était insupportable le fait que la borne installée sur la commune soit en panne
régulièrement,
Concernant le sujet de l’A84, j'aimerais bien que le Département avance ; on pourra faire un vœu du conseil
municipal car il n'y a pas de nouvelles sur le projet l'étude qui a été cofinancé par la ville de Liffré et de la Bouëxière.
Concernant le policier municipal, c'est un sujet, une quote-part de ses missions non policières ont été transférées et
il y a aussi des missions policières qui sont nécessaires et nous avons sollicité une commune pour une demande de
mise à disposition d'heures de police municipale. Les services sollicitent régulièrement les services de la gendarmerie
pour réguler le stationnement sur le marché maïs aussi au niveau de l'école.
Concernant le collège, nous ne sommes pas dans le plan 2023-2027 du Conseil Départemental prochain au vu de
l’évolution des effectifs sur le secteur.
Concernant la remorque de pierres pour la réfection des chemins ruraux, elle n'a jamais disparu ; elle est mise à
disposition à la demande des agriculteurs.
Concernant les aires de jeux nous sommes dans une démarche de réparation plutôt que dans une démarche de
renouvellement ».
35 Monsieur Philippe Rocher demande: « Peut-on avoir une demande de précision sur la thématique « pour
encourager une agriculture durable », il est indiqué une commission bocage .....ne serait-ce pas plutôt un comité
bocage ? ».
Monsieur Le Maire précise : « 1! s’agit bien du comité bocage ».
Monsieur Olivier Le Bihan demande : « On voit qu'il y a beaucoup de projets d'accueil de la population, je n’ai pas
vu de trace dans le ROB de développement de nouvelles crèches ? ».
Monsieur Le Maire : « Vous avez raison : c'est une bonne remarque ; nous n'avons pas précisé sur la Tannerie le
type de structure qui pouvait s'installer. Nous sommes sur un ensemble de projets privés : une crèche, de nouveaux
locaux pour l'ADMR, une cellule pour un ostéopathe...Avec la communauté de communes, nous travaillons pour
pouvoir leur proposer des locaux avec un promoteur immobilier sélectionné... ll s’agit d’une offre de services nouvelle
qui est en train d'émerger ».
Monsieur Olivier Le Bihan demande : « Au niveau de l'éclairage public, en 2024, les lampes types « boules » doivent
disparaitre, je ne vois pas de trace non plus de la rénovation du parc d'éclairage ? »
Monsieur Gilbert Le Rousseau précise : « J/s’agissait de votre dossier monsieur Le Bihan lorsque vous étiez délégué
sur le sujet ...
Concernant la manœuvre pour obtenir une entrée de ville assez sympathique c'est justement le fait de faire travailler
ces trois entités (crèche, ADMR, ostéopathe...) avec le même architecte et les trois futures structures ont préféré
qu'on aille un peu plus loin sur la construction parce qu'ils ne voyaient pas comment les propriétés allaient être
découpées en ayant les mêmes façades, avec des sujets de mutualisation de parkings et donc d'économie de foncier.
Les entreprises artisanales ont retravaillé les façades... Le projet est en cours et il avance ».
Après débat, les membres du conseil municipal prennent acte de ce Rapport d’Orientations Budgétaires 2023.
Madame Guegan Kelly informe l'assemblée que le Code Général des Collectivités Territoriales dispose, en son article L. 2241-1 que : « le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2000 habitants [..] donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune ».
Madame Guegan Kelly invite le conseil municipal à approuver le bilan des cessions / acquisitions pour les budgets, tel que présenté ci-dessous :
36 BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES
BUDGET COMMUNAL
ANNEE 2022
Sa
B191-401
La Bonnerie Commune de La Bouëxiere OLMEDA 4725 € BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES
BUDGET ANNEXE TANNERIE
ANNEE 2022
Lot 25 ECHERBAULT / Commune de La | Onéreuse | 42 157.68 €
HOUDAYER Bouëxière
Lot 4 GASNIER Commune de La | Onéreuse |190 000 €
CONSTRUCTION Bouéxière
Lot 20 ARCHI TEK BOIS Commune de La | Onéreuse | 46 524.16 €
Bouëxière
Lot 12 SARL PRIMOTERRE | Commune de La | Onéreuse | 30 168.01 €
Bouëxière
Lot 22 SCI LA FEE MAISON | Commune de La | Onéreuse |39 254.76 €
Bouëxière
Lot 9 GARNIER / PELLION | Commune de La | Onéreuse |26 048.68 €
Bouëxière
Lot 10 VEELIZIA Commune de La | Onéreuse |42 041.36 €
Bouëéxière
Lots SAIDANI Commune de La | Onéreuse |44 827.97 €
Bouëxière
Lot 15 FANTINA Commune de La | Onéreuse | 37 437.41 €
Bouëxière
37
Lot 18 HENRY Commune de La | Onéreuse | 31 258.42 €
Bouëxière
TOTAL 529 718.45
€
Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l'unanimité d'approuver le bilan des cessions acquisitions 2022 tel que présenté ci-dessus.
Décision du Conseil Municipal
Pour 27
Conte D
lAbstention ” 0
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Monsieur Le Maire précise aux membres du conseil municipal que dans le cadre du contrat d'assurance
des risques statutaires du personnel et de la possibilité d'habiliter ie Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale d’ille-et-Vilaine ;
- Vu le code général de la Fonction publique,
- Vule code général des Collectivités territoriales,
- Vu le Code des assurances.
- Vu le Code de la commande publique.
- Vu, le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
- Vu, les ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 et décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,
Le Maire expose :
m L'opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ;
#Æ Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Ille-et-Vilaine peut souscrire un tel
contrat pour son compte en mutualisant les risques.
m Que la Mairie de LA BOUEXIERE adhère au contrat groupe en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2023 et que compte tenu des avantages d'une consultation groupée effectuée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Ille-et-Vilaine, il est proposé de participer à la procédure avec négociation engagée selon l'article R2124-3 du Code de la commande publique.
38 H précise que, si au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale d'Ille-et-Vilaine, les conditions obtenues ne convenaient pas à notre collectivité la possibilité demeure de ne pas signer l'adhésion au contrat.
Après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident à l'unanimité que :
Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Ile-et-Vilaine soit habilité à
souscrire pour le compte de notre collectivité des contrats d'assurance auprès d'une entreprise
d'assurance agréée, cette démarche pouvant être menée par plusieurs collectivités locales intéressées.
Ces contrats devront couvrir tout où partie des risques suivants :
M AGENTS TITULAIRES OÙ STAGIAIRES AFFILIES À LA CNRACE :
- Décès
- Accidents du travail - Maladies imputables au service (CITIS)
-_ incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.
Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la
collectivité une ou plusieurs formules.
Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes :
- Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1°" janvier 2024
-_ Régime du contrat : Capitalisation
Décision du Conseil Municipal
Pour 27
Contre 0
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Rapporteur : Monsieur Le Maire
Monsieur Le Maire précise aux membres du conseil municipal que :
Vu la délibération du 12/11/2019, modifiant le poste d'agent d'animation à 25 heures 34 minutes ;
Considérant le besoin de remplacement de l'ATSEM qui est positionnée sur la maison France Services suite à une demande de reconversion de l'agent sur une partie de ses missions en lien avec le service de Prévention du CDG 3%;
Vu le temps de travail sur la mission Maison France Services de 5 heures par semaine scolaire, soit 180 heures annuelles ;
Vu la prise en charge par Liffré Cormier Communauté de la Maison France Services, via un remboursement des heures effectuées à la commune de la Bouëxière ;
39 Il est proposé de modifier ce poste permanent de 25 heures 34 minutes hebdomadaires actuellement en le passant à 29 heures 15 minutes hebdomadaires à compter du 19 mars 2023,
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l'unanimité la modification de poste.
Décision du Conseil Municipal
Pour 27
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IDES CBALADES FAMILIALES EN P,
Rapporteur : Monsieur Stéphane Raspanti
Monsieur Raspanti précise aux membres du conseil municipal que le pays de Rennes a réalisé des « guides balades familiales en Pays de Rennes ». Ce coffret est destiné à un public familial et touristique et se compose de 54 fiches descriptives, comportant chacune une carte de l'itinéraire, un pas à pas et des informations relatives à la balade (durée, km, accessibilité ...).
Sept circuits du territoire de Liffré Cormier figurent dans ce coffret :
-La Ronde des Chênes à Chasné sur illet
-Les Rotes des Huguenots à Ercé près Liffré
-Le Meneur de Loups à Gosné
L'étang de Chevré à la Bouëxière
-La fontaine Saint-Raoul à Liffré
-Saint-Aubin la médiévale
-La balade de Saint Mauron à Livré sur Changeon
Les services de Liffré Cormier Communauté proposent d'acquérir ce topoguide au tarif de 6 euros auprès de Liffré Cormier Communauté pour une revente à 9 euros.
Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l'unanimité d'acquérir auprès de Liffré Cormier Communauté des guides au tarif de 6 euros pour une revente au tarif de 9 € à l'accueil de la mairie et d'intégrer la perception de ces recettes à la régie « location de salles ».
Décision du Conseil Municipal
Pour 27
l'Éontre © TT 0
40 PROSPECTIVE — AMENAGEMENT URBAIN — DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
26-2023 FIXATION D'UN TARIF POUR L'ELAGAGE.DES . FIBRE OPTIQL
Rapporteur : Monsieur Gilbert Le Rousseau
Monsieur Le Rousseau expose aux membres du conseil municipal que dans le cadre de l'installation de la fibre optique sur la commune, des élagages ont été nécessaires dans l'urgence.
Des courriers ont été envoyés aux personnes concemées. Certaines ont réussi à faire procéder aux élagages, d'autres ont été dans l'incapacité de le faire dans les délais impartis.
ILa donc été décidé de faire réaliser ce travail par les agents des espaces verts de la commune et de facturer ces interventions aux personnes bénéficiaires.
Le calcul des coûts liés à ce travail (salaire des agents, location de nacelies et broyeurs) nous amène à proposer un tarif de 10,05 € le ml de haies. Pour les arbres isolés, un forfait de 20,10 €, soit 2 ml sera appliquer.
Monsieur Philippe Rocher demande : « Une information a-f-elle été faite auprès de la population pour ce service d'élagage ? ».
Monsieur Gilbert Le Rousseau précise : « Ce s'est pas un service d'élagage, mais devant la proposition de mise en place de la fibre optique par la société AXIOME, les services de la commune ont repéré sur site les secteurs et les haies qui n'étaient pas élagués. ll a été proposé en conséquence à ces personnes qui étaient dans l'impossibilité d'effectuer les travaux de les aider dans leurs démarches d'élagage et de leur facturer la prestation, d'où la présentation de cette délibération. La fibre se développe bien sur la Bouëxière et la société nous annonce une mise en place fin 2023 ».
Monsieur Olivier Le Bihan demande : « Sur la route de Chateaubourg les deux côtés ont été élagués ? et il y a des gros tas de bois qui ont été déposés ?
Monsieur Le Maire précise : « C'est une route départementale, ce n'est pas la commune et cela n'est pas en lien avec la fibre ».
Après avoir délibéré, le conseil municipal adopte le tarif mentionné ci-dessus.
Décision du Conseil Municipal
Rapporteur : Monsieur Gilbert Le Rousseau
Monsieur Le Rousseau expose aux membres du conseil municipal que :
VU le Code Général des Coflectivités Territoriales ;
VU la loi Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique, dite loi ELAN, du 23 novembre 2018 et
notamment son article 157 ;
41 VU l'arrêté préfectoral n°35-2021-06-15-00001 en date du 15 juin 2021 portant statuts de Liffré-Cormier
Communauté ;
Vu l'avis favorable de la commission aménagement urbain réunie le 24 janvier 2023 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Monsieur Stéphane Piquet, maire de la commune, informe l'assemblée communale que la commune souhaite
s'engager dans une Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) portée par Liffré-Cormier Communauté dans le
cadre du dispositif « Petites Villes de Demain ».
Le programme « Petites Villes de Demain » (PVD) est issu du plan de retance et de l'agenda rural qui vise accélérer
la transition des territoires ruraux. 1! s'adresse aux communes de moins de 20 000 habitants qui exercent des
fonctions de centralités et leur intercommunalité. Il permet de lutter prioritairement contre la dévitalisation des
centres-villes. Il donne les moyens de concrétiser les projets de territoire pour conforter leur statut de villes
dynamiques, où il fait bon vivre et dans le respect de l'environnement,
Dans le cadre de leur adhésion au programme, Liffré et Saint-Aubin-du-Cormier, communes labellisées PVD, se sont
engagées à élaborer et mettre en œuvre une convention d'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT).
De par son statut de pôle d'appui de secteur, la commune de La Bouëxière a également fait part de sa volonté
d’être partie prenante de l’ORT.
La convention d'Opération de Revitalisation du Territoire, créée par l’article 157 de la loi Evolution du Logement de
l'Aménagement et du Numérique, dite loi ELAN, du 23 novembre 2018, est un outil juridique qui permet aux
collectivités de mettre en œuvre un projet global de territoire visant à conforter leurs centralités, La convention
confère de nouveaux droits juridiques et fiscaux tels que le dispositif « Denormandie » par exemple.
La convention ORT comprend sept signataires :
- Liffré-Cormier Communauté,
- les trois communes-centres que sont Liffré, Saint-Aubin-du-Cormier et La Bouëxière,
- FEtat,
- la Région Bretagne,
- le Département d’Ille-et-Vilaine.
D'une durée de 5 ans, cette convention formalise le projet de revitalisation des centres-villes des trois communes-
centre.
Après un an de travail mené en collaboration avec les partenaires du programme et du territoire, à travers des
temps d'échanges techniques et de co-construction, une stratégie a été définie selon trois axes de travail et douze
enjeux :
1. Des centralités dynamiques et attractives
— Attirer et maintenir la population en centre-ville
— Dynamiser le tissu commercial et accompagner les commerçants
— Conforter l'offre de services et d'équipements publics pour répondre aux besoins croissants de la
population
— Développer l'attractivité touristique et la mise en valeur patrimoniale
42 2. Des centralités animées et conviviales
— Proposer des places fonctionnelles et agréables
— Développer et soutenir la création de lieux de vie
— Valoriser le parcours marchand
— Développer l'animation de centre-ville
3. Des centralités accessibles et durables
— Repenser la place de la voiture pour un centre-ville apaisé
— Permettre des liaisons douces facilitées vers et dans la centralité
— Valoriser et conforter le patrimoine paysager des centres-villes
— Adapter l'éclairage public aux enjeux environnementaux
Pour répondre à cette stratégie, un plan d'actions sera mis en œuvre durant les cinq années de la convention. Il
comporte 59 actions, dont 12 actions sur la commune de La Bouëxière, détaillées en annexe 1 de la convention-
cadre, qui agissent à l’unisson en faveur de la revitalisation des centres-villes des trois centralités et qui rayonneront
sur les six autres communes de la communauté de communes dans le cadre des actions à l'échelle intercommunale.
Des périmètres d'intervention viennent cadrer les effets juridiques et fiscaux de l'ORT. Au total, quatre secteurs
d'intervention ont été définis sur le territoire de Liffré-Cormier, dont un secteur sur la commune de La Bouëxière.
La convention pourra être modifiée chaque année, dans le cadre d’un avenant, notamment pour faire évoluer les
projets, les périmètres d'interventions ou ajouter de nouvelles actions. Les nouveaux éléments seront présentés
en comité de pilotage PVD/ORT, puis l'avenant sera proposé aux assemblées délibérantes.
La mise en œuvre de l'ORT fera l’objet d'une évaluation annuelle.
Monsieur Sylvain Hardy pour les élus « Agir avec vous » intervient : « Le cabinet d'étude a dessiné les contours de
la Bouéxière sous un triptyque : dense, durable et désirable. I! y a beaucoup des bons outils proposés. Toutefois, il
faut prendre cela comme des propositions d'un bureau d'étude et ne pas oublier que ce qui doit primer c'est le bon
sens des élus. Nous avons la connaissance du terrain et non les bureaux d’études. Je dis ça parce que j'aïun exemple
concret, J'ai lu dans une fiche qu'il est proposé de réduire le stationnement sur la place de l'Europe pour agrandir
le parvis. C'est non. il y a besoin du stationnement pour faire vivre le commerce et je dirais que le stationnement est même insuffisant ».
Monsieur Le Maire précise : « La voiture existe et elle existera encore quelques années peut-être sous des formats
plus électriques. Le sujet du stationnement des véhicules va être maintenu ; maintenant on sait aussi transformer
aujourd'hui un parking en espace de convivialité ; on le fait à titre d'exemple le vendredi après-midi et soir pour le
marché en expliquant aux administrés que de 14h à 19h il n’y a pas le droit de se garer place de l’Europe.
Il s’agit d’un document d’orlentations, de travail, mais rien n'est figé ».
Après avoir délibéré, les membres du Conseil municipal décident à l’unanimité de bien vouloir :
— APPROUVER la convention d'opération de revitalisation du territoire et ses annexes ;
_ AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et à accomplir toutes les
formalités nécessaires à sa mise en œuvre ;
= AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à solliciter et signer tout financement en lien avec la
présente convention ORT.
Annexes à la présente délibération : La convention Opération de Revitalisation du Territoire et ses annexes.
43
Décision du Conseil Municipal
Pour 27
ge sun en
Abstention 0
Rapporteur : Monsieur Gilbert Le Rousseau
Monsieur Le Rousseau précise aux membres du conseil municipal que l'achat aux consorts BOUGON porte sur la
parcelle B 396 (847 m°) au Lieu-dit Le Moulin Ory, à La Bouëxière,
Il rappelle qu’en 2021, la commune a acheté les parcelles B 191 et 401 aux consorts BOUGON, or il a été omis une
parcelle (B396), Il convient donc d'acheter cette parcelle située en continuité de parcelles communales au même
tarif qu’en 2021, à savoir 0.50€ le m°?.
La vente est conclue moyennant le prix de QUATRE CENT VINGT TROIS EUROS et CINQUANTE CENTIMES (423,50
EUROS).
Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l’unanimité de bien vouloir :
- AUTORISER Monsieur Le Maire à signer l’acte d’achat de la parcelle B 396 aux consorts BOUGON au
prix de 423,50 €,
- AUTORISER Monsieur Le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents se
rapportant à cette opération,
- AUTORISER Monsieur Le Maire à régler ce jour directement au VENDEUR, qui le reconnaît, le prorata
de taxe foncière et, le cas échéant, de taxe d'enlèvement des ordures ménagères, déterminé par
convention entre les parties sur le montant de la dernière imposition.
44 2 2e 2
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Sources IGN: cadastre AGE. Cadastre DGFIP- dros réservés
Décision du Conseil Municipal
Pour 27
Contre 0
Abstention 0
29-2023 ACHAT DES PARCELLES E 199-198-208 au GAEC ESNAULT À PROXIMITE de la déchetterie à LA
BOUEXIERE Ru
Rapporteur : Monsieur Gilbert Le Rousseau
Monsieur Le Rousseau précise aux membres du conseil municipal que la Commune souhaite acquérir trois parcelles
près de la déchetterie à LA BOUEXIERE cadastrées E 199-198-208.
Cet achat par la commune génère en parallèle un achat par le SMICTOM VALCOBREIZH au GAEC ESNAULT.
Le terrain représente une superficie d'environ 28 115 m? situé sur les parcelles cadastrées E199, 198 et 208
(surfaces respectives de 4 865 m?, 6 470 m? et 16 780 m°).
Après discussions et négociations, le prix d'acquisition auprès du propriétaire M. Daniel Esnault a été arrêté à
0.70€/m? net vendeur, soit un prix de 19 680.50 euros.
Il s'avère que ce terrain est actuellement exploité par le GAEC ESNAULT D2MG. Il s'agit également de déterminer
le montant des indemnités d’évictions qui seront attribuées au locataire de ce terrain.
Ainsi la chambre d'agriculture, après calcul, propose dans son étude, une indemnité forfaitaire de 6 021.60 €
l'hectare pour une durée d'exploitation entre 14 et 18 années.
Compte tenu de la nature du projet, de la bonne volonté de l'exploitant de ne pas aller contre cette acquisition
d'intérêt public et pour tenir compte du fait qu'il lui reste entre 14 et 18 années d'exploitation, il est proposé
d'appliquer une indemnité d’éviction de 16 931 euros.
45 Il'est précisé que les frais de bornage, de notaire ainsi que tous les éventuels frais inhérents à cette acquisition
seront à la charge de la Commune de La Bouëxière,
I sera prévu une clause de prêt à usage unique pour les 2.8 ha entre la commune et le GAEC, afin de permettre la
poursuite de l'exploitation des terrains.
Vu l'avis favorable unanime de la commission environnement et aménagement urbain du 15 février 2023 :
Monsieur Philippe Rocher demande : « Qu'est-ce qui peut être prévu à la place de l’ancienne déchetterie ? ».
Monsieur Le Maire précise : « Dans le cadre de la commission le sujet a été évoqué : la commune propose un projet
de renaturation du site. Monsieur Le Bihan a proposé un projet de skate-park. Le projet de renaturation aurait aussi
pour avantage de pouvoir réguler les flux qui arrivent dans la rivière parce qu'une partie des eaux pluviales de la
commune arrivent ici ».
Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l'unanimité de bien vouloir :
-Autoriser Monsieur Le Maire à procéder à l’achat des parcelles E 199-198-208 au GAEC ESNAULT à proximité de la
déchetterie à la Bouëxière selon les dispositions mentionnées ci-dessus : surfaces respectives de 4 865 m?,
6 470 m? et 16 780 m? avec un prix d'acquisition auprès du propriétaire M. Daniel Esnault à 0.70€/m? net vendeur,
soit un prix de 19 680.50 euros ainsi que le versement d’une indemnité d’éviction de 16 931 euros.
-Acter que les frais de bornage, de notaire ainsi que tous les éventuels frais inhérents à cette acquisition seront à
la charge de la Commune de La Bouëéxière.
-Mandater Maître Nicolazo avec la participation de Maître Ménanteau-Vailhen, notaire à la Bouëxière pour la
rédaction de l'acte authentique.
-Autoriser Monsieur Le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire et nécessaires à la mise en œuvre
de cette délibération.
Décision du Conseïl Municipal
Pour 27
Contre 0
lAbstention PTT TT
Rapporteur : Monsieur Gilbert Le Rousseau
Monsieur Le Rousseau rappelle aux membres du conseil municipal que la société Hélio Aménagement, aménageur et lotisseur a déposé à la mairie de la Bouëxière un dossier de demande d'autorisation d'urbanisme (permis d'aménager) en vue de réaliser un lotissement d'habitations sur un terrain situé sur les parcelles n°2401, n°2411 p, n°2085 p, cadastrées section E, d'une contenance totale de 2 152 mètres carré.
Ce projet prévoit les équipements communs indiqués ci-après : l
-Espaces communs aménagés : 2 voies d'accès aux lots, 5 places de stationnement, 2 espaces verts. |
-Réseaux divers : eaux usées, eaux pluviales, eau potable, électricité, télécommunication et gaz. |
46 Ces équipements figurent sur les plans de voirie et de réseaux et sont décrits dans le programme de travaux annexés à la demande d'autorisation d'urbanisme (permis d'aménager).
La commune a connaissance de la nature et de l'importance de ces équipements ayant reçu du lotisseur un dossier complet dans le cadre de la procédure réglementaire de demande d'autorisation du lotissement, ce dossier comprenant notamment le programme et les plans des travaux.
Le lotisseur ayant présenté une demande tendant à ce que les équipements communs du lotissement puissent ultérieurement être classés dans la voirie communale, la commune est disposée à accueillir favorablement cette demande à la condition qu'elle puisse, sans charge pour elle, contrôler la réalisation des travaux pendant toute la durée de l'opération.
Monsieur Le Rousseau précise aux membres du conseil municipal que dans le cadre du Lotissement lroise situé sur la commune, les nouveaux propriétaires ont pris possession.
La société Hélio Aménagement finalise les travaux de phase 2 du lotissement et de ses espaces communs depuis la mijanvier.
La convention de rétrocession a pour objet de définir les modalités du contrôle par la commune de l'exécution des travaux relatifs aux équipements communs du lotissement décrits ci-dessus.
Les espaces et équipements communs du lotissement d'Iroise dont la prise en charge est envisagée par la commune et soumise à la présente convention sont les suivants :
-Espaces communs aménagés : 2 voies d'accès aux lots, 5 places de stationnement, 2 espaces verts.
-Réseaux divers : eaux usées, eaux pluviales, eau potable, électricité, télécommunication et gaz.
La commune contrôlera l'exécution des travaux, s'assurera que le concepteur a fait procéder aux contrôles de qualité et de quantité nécessaires et pris toutes initiatives utiles pour la bonne réalisation des ouvrages dans le respect des dispositions de l'avant-projet détaillé et des pièces contractuelles.
Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l'unanimité de bien vouloir autoriser Monsieur Le Maire à :
Signer la convention de rétrocession avec la société Hélio Aménagement pour le lotissement « L'Iroise ».
-Signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Décision du Conseil Municipal
Pour
77
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lAbstention ’
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Rapporteur : Monsieur Gilbert Le Rousseau
Monsieur Le Rousseau expose aux membres du conseil municipal l'appel à projet «opérateurs
immobiliers » en vue de la réalisation d’une opération d'aménagement sur la commune sur le secteur rue
Jean Marie Pavy.
47 il précise que le présent appel à projet est initié par la Commune, en partenariat avec l'Etablissement
Public Foncier (EPF) de Bretagne. Il a pour objet de retenir un opérateur ou groupement d'opérateurs afin
de lui céder des terrains en vue de la réalisation d’un projet mixte de logements et cellules médicales.
L'appel à projet sera donc suivi par la signature d’un acte de cession avec charges. Le porteur de projet
lauréat achètera le foncier à l’Etablissement Public Foncier de Bretagne s’il ÿ a un accord sur le prix et
dans les conditions et selon les modalités stipulées dans le présent projet de cahier des charges de
consultation et ses annexes.
Monsieur Olivier Le Bihan demande : « Sur l’appel à projet au niveau des économies d'énergie rien n’est
écrit sur la labellisation des logements ? Il est juste signalé bonne performance énergétique... ».
Monsieur Le Maire précise : « Cela fera partie des critères de sélection des candidats dans le cadre de
l'appel à projet ; on a fait rajouter « éco matériaux » dans les critères en plus ; tout doit s'équilibrer dans
un système consensuel ».
Monsieur Gilbert Le Rousseau : « Les architectes sont sensibilisés aux économies d'énergie, il y a des règles
qui existent et ils sont obligés de les respecter. Si on écrit trop précisément un cahier des charges on ne
peut plus choisir ensuite mais la commission sera là pour faire le choix ».
Monsieur Sylvain Hardy pour les élus « Agir avec vous » : « Avec le montage juridique de l’actuelle maison
médicale, nous pouvons être inquiet de son transfert à court terme dans une nouvelle maison médicale. 1/
ne s'agit pas seulement d’être attractif pour les professionnels de santé mais il faut en attirer rapidement
car nous sommes déjà un territoire sous tension avec deux médecins partis et un troisième qui va partir à
court terme ».
Monsieur Le Maire précise : « En terme de cabinet médical c'est l'enjeu de demain ; il faut faire revenir les
médecins. Le projet proposé est un projet d'avenir qui va se faire maïs peut-être dans des délais qui seront
plus longs ; la pression démographique est présente et nous aurons mis les moyens au niveau de la
collectivité pour pouvoir répondre à cet enjeu ».
Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l’unanimité de bien vouloir :
-Autoriser Monsieur Le Maire à lancer l'appel à projet opérateurs immobiliers avec l'Etablissement Public
Foncier (EPF) de Bretagne en vue de la réalisation d’une opération d'aménagement sur la commune sur
le secteur rue Jean Marie Pawy.
Valider le projet de cahier des charges de consultation pour le choix d’un opérateur immobilier dans la
réalisation d’un projet mixte de logements et cellules médicales, ainsi que les clauses de cessions et le
détail des servitudes à annexer.
-Autoriser Monsieur Le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
48
Décision du Conseil Municipal
Pour 27 nn fs
lAbstention 0
Rapporteur : Monsieur Gilbert Le Rousseau
Monsieur Le Rousseau précise aux membres du conseil municipal que la collectivité a sollicité le SDE 35
pour la réalisation d’une opération d’effacement de réseaux pour les allées du Désert, de la Vignole, de
Bellevue (Tannerie-RD101}. Réalisée sous maîtrise d'ouvrage du SDE 35, cette opération consiste à
l'enfouissement coordonné du réseau d'électricité avec des réseaux d'éclairage et/ou de
télécommunications.
Les compétences sont actuellement réparties entre le SDE 35 et la collectivité de la manière suivante :
-La compétence « électricité » est administrée par le SDE 35, autorité unique de distribution d'électricité
pour le département d’ille et vilaine,
-La compétence « éclairage public » est transférée par la collectivité au SDE 35,
-La compétence « télécommunications » est portée par la collectivité.
La convention est relative aux engagements réciproques de la collectivité et du SDE 35 pour la réalisation
de l'opération.
Concernant les modalités financières, le SDE 35, en sa qualité de maître d'ouvrage et maître d'ouvrage
délégué, porte l'investissement de l'opération. La participation de la collectivité demandeuse est
déterminée en application du guide des aides annuel validé par délibération du comité syndical du SDE.
Concernant les travaux sur le réseau électrique, le montant total estimé de la participation du bénéficiaire
est de 13 062.37 euros hors taxe.
Concernant les travaux sur les infrastructures de télécommunications, le montant total estimé de la
participation du bénéficiaire est de 50 923.08 euros hors taxe.
Les délais indicatifs pour la réalisation des travaux d’effacement de réseaux sont de 6 mois.
La convention prend effet à compter de sa signature par le SDE 35 au plus tard le 10 décembre 2023. Elle
est conclue pour la durée nécessaire à la réalisation de l’opération.
Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal autorisent Monsieur Le Maire à:
-Signer la convention avec le SDE 35 pour la réalisation d’une opération d’effacement de réseaux allées
Désert-Vignole-Bellevue-Tannerie-RD101.
-Signer toutes pièces relatives à cette affaire.
49
Décision du Conseil Municipal
Pour 27
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33-2023 REGLEMENT INTÉRIEUR DU MARCHE HÉBDOMAI
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Monsieur Le Maire précise aux membres du conseil municipal qu’un règlement intérieur de
fonctionnement du marché hebdomadaire à la Bouëxière est proposé.
Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l’unanimité de bien vouloir :
-Adopter le règlement intérieur du marché hebdomadaire.
-Autoriser Monsieur Le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire,
Décision du Conseil Municipal
Pour 27
Contre 0
l'Abstention D
CULTURE — VIE ASSOCIATIVE — SPORTS
Rapporteur : Madame Isabelle Cerneaux
Madame Cerneaux précise aux membres du conseil municipal que l'association « boucs en train » a pour objet d'organiser en lien avec la commune un événement pour le carnaval.
À ce titre, une subvention lui sera attribuée au moment du vote du budget et des subventions le 27 mars prochain. L'association ayant besoin de trésorerie afin de réserver les intervenants pour cette action culturelle, il est proposé au conseil municipal de lui verser une avance de 2 500 € avant le vote des subventions.
Après avoir délibéré, les membres du Conseil municipal acceptent le versement de cette avance de subvention.
Décision du Conseil Municipal
Pour 27
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50 Informations et questions diverses :
- Liste des subventions et recettes perçues par la Commune :
Organisme Libellé Montant Date
Accord /
Notification
DEPARTEMENT | Subvention d'équipement
Création d’une salle de 345 760 €
sports intégrée à un pôle 13 février
sportif et culturel Taux 7.07 % 2023
Dépenses retenues :
4 895 862.31 €
> Calendrier prévisionnel des dates des réunions de conseil municipal sous réserves de modifications ultérieures
Le lundi 27 mars 2023 à 20H30 (budgets)
Le jeudi 4 mai 2023 à 20H30
Le lundi 5 juin 2023 à 20H30
Le lundi 3 juillet 2023 à 20H30
Le lundi 18 septembre 2023 à 20H30
Le lundi 16 octobre 2023 à 20H30
Le lundi 27 novembre 2023 à 20H30
Le lundi 18 décembre 2023 à 20H30
L'ordre du jour est épuisé, la séance est levée à 23H45.
Le 17 mars 2023
Le Maire
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