Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-293
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2024 Sommaire
CABINET DU PREFET / PREFET
R03-2024-10-22-00002 - arrete prefectoral consignation (1 page) Page 3
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire /
R03-2024-10-21-00007 - 241021 AP modifiant composition du conseil de
surveillance du grand port maritime de la Guyane (2 pages) Page 5
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Etat-major Interministériel de Zone
R03-2024-10-02-00009 - Arrêté préfectoral fixant l'ordre zonal
d'opérations relatif à l'emploi des hélicoptères dans le cadre des
missions de sécurité civile (1 page) Page 8
Direction Générale des Territoire et de la Mer /
R03-2024-10-23-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour le déroulement des
Greendays Beach Guyane édition 2024 sur l'ensemble du territoire
guyanais, portant autorisation de la manifestation dans ce cadre (3 pages) Page 10
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2024-10-14-00007 - Arrêté donnant acte à la Société des Mines
de Saint Elie de l'arrêt définitif des travaux miniers alluvionnaires (2
pages) Page 14
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2024-10-07-00002 - Arrêté portant reconnaissance des Organismes
à vocation sanitaire (OVS) et de l'Organisation vétérinaire à vocation
technique (OVVT) pour la période 2025-2029 (2 pages) Page 17
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Mer, Littoral et
Fleuves
R03-2024-10-15-00005 - arrêté CRGF -Règlement intérieur
-modificatif (8 pages) Page 20
2 CABINET DU PREFET
R03-2024-10-22-00002
arrete prefectoral consignation
CABINET DU PREFET - R03-2024-10-22-00002 - arrete prefectoral consignation 3 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté Egalité
Fratsreité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°R03-2024-10-22-00002
ordonnant la consignation des fonds au profit du gestionnaire du Conservatoire du littoral pour la gestion du site de Vidal destinés à la mise en œuvre des mesures compensatoires relatives à la construction du pôle opérationnel de Dégrad-Des-Cannes et prévoyant les modalités de leur déconsignation
LE PRÉFET
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L518-7 et suivants ;
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L411-1 à L412-1, R411-1 à R411-14 et R412-1 à R412-7 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2022-12-23-00002 en date du 23 décembre 2022 autorisant l'État à construire un pôle opérationnel sur le territoire de la commune de Rémire-Montjoly ;
SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
ARRÊTE
Article 1er
La somme de 300 000 € (trois cent mille euros) sera consignée à la Caisse des dépôts et
consignations, correspondant à l'exécution de la mesure de compensation M.CO.01 prévue à l'article 17 de l'arrêté préfectoral n° R03-2022-12-23-00002 en date du 23 décembre 2022 autorisant l'État à construire un pôle opérationnel sur le territoire de la commune de Rémire-Montjoly.
Article 2
La déconsignation des fonds vers le gestionnaire désigné par le conservatoire du littoral sera effectuée par la Caisse des dépôts et consignations dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la demande émise par le bénéficiaire, sur la base d'un courrier de demande du
gestionnaire. Cette demande sera accompagnée d'une autorisation de déconsignation du Conservatoire du littoral.
Les fonds, ainsi que les intérêts qu'ils produiront, seront déconsignés selon les modalités précisées dans la convention pour la mise en œuvre et le suivi des mesures de compensation conclues entre le Conservatoire du littoral et l'Etat.
Article 3
La secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer, le directeur régional des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
2 OCT 14
CABINET DU PREFET - R03-2024-10-22-00002 - arrete prefectoral consignation 4 Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2024-10-21-00007
241021 AP modifiant composition du conseil de
surveillance du grand port maritime de la
Guyane
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2024-10-21-00007 - 241021 AP modifiant composition du conseil de surveillance du grand port maritime de la Guyane 5 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
modifiant la composition du conseil de surveillance
du grand port maritime de la Guyane
LE PRÉFET
VU les articles L. 53121, L.5312-5 à 9 et L. 5713-71 ainsi que R. 5312-36 à R. 5312-39-1, R. 5713-8 du code des transports ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1105 du 1er octobre 2012 instituant le grand port maritime de la Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral R03-2023-06-15-00002, en date du 15 juin 2023 fixant la composition du conseil de surveillance du Grand port maritime de la Guyane;
VU l'article 1, de l'arrêté R03-2023-10-03-00003, en date du 3 octobre 2023 modifiant la composition du conseil de surveillance du Grand port maritime de la Guyane;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes des savanes en date
du 28 juin 2024 portant désignation de Monsieur François RINGUET, conseiller communautaire pour siéger au sein du conseil de surveillance du grand port maritime de la Guyane ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur François RINGUET est nommé en tant que représentant de la Communauté de communes des savanes, membre du conseil de surveillance du Grand port maritime de la Guyane, en remplacement de M. Lauric SOPHIE.
Article 2: La composition actualisée du conseil de surveillance du Grand port maritime de la Guyane est annexée au présent arrêté.
Article 3 : La secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer et le président du directoire du grand port maritime de Guyane sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Fait à Cayenne, le 7 7 [ Â
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2024-10-21-00007 - 241021 AP modifiant composition du conseil de surveillance du grand port maritime de la Guyane 6 ANNEXE
Composition actualisée du conseil de surveillance du Grand port maritime de la Guyane
Au titre des représentants de l'État :
- M. Antoine POUSSIER, préfet de la Guyane;
- _M.lvan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer de la Guyane; - Mme Anne BOLLIET, représentante du ministère de l'Économie et des finances :
- M. Michel GORON, représentant des ministres chargés de la mer et des outre-mer ;
Au titre des collectivités territoriales et de leurs groupements :
- M. Jean-Luk LE WEST, vice-président de la Collectivité Territoriale de Guyane, représentant de la Collectivité Territoriale de Guyane;
- Mme Christiane BARBE, conseillère territoriale, représentante de la Collectivité Territoriale de
Guyane;
- M. Julien KAYAMARÉ, conseiller municipal, représentant de la commune de Rémire-Montjoly ; - M. François RINGUET, conseiller communautaire, représentant de la communauté de communes des savanes ;
- M. Serge BAFAU, conseiller communautaire, représentant de la communauté d'agglomération du centre littoral ;
Au titre des représentants du personnel du grand port maritime :
- M. Sebastien TAVIOT ;
- Mme Sarah LEE A SIOE ;
- M. Darby NACIBIDE ;
Au titre des personnalités qualifiées
- M. Ralph EL DERJANI, représentant élu de la chambre de commerce et d'industrie de la Guyane ; - M. Claude BERTONCINI, représentant élu de la chambre de commerce et d'industrie de la Guyane;
- Mme Carol OSTORERO, représentante élue de la chambre de commerce et d'industrie de la Guyane;
- Mme Mariana ROYER, représentant le monde économique ;
- Mme Myriam JACQUES, dirigeante de société.
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2024-10-21-00007 - 241021 AP modifiant composition du conseil de surveillance du grand port maritime de la Guyane 7 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-10-02-00009
Arrêté préfectoral fixant l'ordre zonal
d'opérations relatif à l'emploi des hélicoptères
dans le cadre des missions de sécurité civile
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-10-02-00009 - Arrêté préfectoral fixant l'ordre zonal d'opérations relatif à l'emploi des hélicoptères dans le cadre des missions de sécurité civile 8 Eu PREFET DE LA GUYANE
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n°
fixant l’ordre zonal d'opérations relatif à l'emploi des hélicoptères dans le cadre des missions de sécurité civile
LE PRÉFET
Vu le Code de la défense, notamment ses articles R*1311-1 et R*122-4 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L741-1 et suivants ;
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L6311-1 et suivants; Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, en qualité de Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane;
Vu l'instruction interministérielle N°10100/SGDSN/PSE du 14 novembre 2017 relative à l'enga-
gement des armées sur le territoire national lorsqu'elles interviennent sur réquisition de l'auto- rité civile ;
Vu l'instruction ministérielle du 21 février 2017 relative à l'emploi des hélicoptères de la sécurité civile (NOR INTE1705834)J);
Vu l'instruction ministérielle du 6 avril 2017 relative à l'armement des bases hélicoptères de la sécurité civile (NOR INTE1711141)) ;
Vu l'arrêté n° R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l'Etat en Guyane.
Sur proposition du chef d'état-major interministériel de Zone,
ARRÊTE
Article 1°": L'ordre zonal d'opérations relatif à l'emploi des hélicoptères de la sécurité civile est arrêté. Il est annexé au présent arrêté.
Article 2 : L'ordre zonal d'opérations définit les règles d'engagement et de coordination des hélicoptères de l'Etat affectés dans la zone Guyane dans le cadre des missions relayant de la sécurité civile ;
Article 3 : L'arrêté préfectoral N° R0O3-2020-03-06-001 portant approbation de l'ordre zonal d'opération de l'hélicoptère de la sécurité civile de la zone de défense Guyane est abrogé;
Article 4: Le chef d'état-major interministériel de zone de la Guyane, le général commandant supérieur des forces armées en Guyane, le général commandant la gendarmerie de Guyane, le commandant de la zone maritime Guyane, le directeur interrégional des douanes Antilles-Guyane, le directeur de l'agence régionale de santé de la Guyane, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Guyane, le directeur du centre hospitalier de Cayenne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne, le 15 octobre 2024,
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-10-02-00009 - Arrêté préfectoral fixant l'ordre zonal d'opérations relatif à l'emploi des hélicoptères dans le cadre des missions de sécurité civile 9 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-10-23-00001
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour le
déroulement des Greendays Beach Guyane
édition 2024 sur l'ensemble du territoire
guyanais, portant autorisation de la
manifestation dans ce cadre
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-10-23-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour le déroulement des Greendays Beach Guyane édition 2024 sur l'ensemble du territoire guyanais, 10 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour le déroulement des Greendays Beach Guyane édition 2024 sur l'ensemble du territoire guyanais Portant autorisation de la manifestation dans ce cadre.
LE PRÉFET
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code des transports notamment sa 4ème partie et son annexe portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n° 73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d'eau et à la police des eaux superficielles dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la Réunion ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur lvan MARTIN, ingénieur en chef des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane;
VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l’État en Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Ivan MARTIN, directeur général des territoires de la mer ;
VU l'arrêté n°R03-2024-04-08-00003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Ivan Martin, directeur général des territoires et de la mer à ses collaborateurs ;
VU la demande déposée par l'association ComForGood, représentée par son président, Monsieur Mathieu BARRE, en date du 31 juillet 2024 ;
Considérant que l'absence de réponse du SDIS, du Commandement de gendarmerie nationale, du service Paysage, Environnement et Biodiversité dans les délais vaut avis favorable ;
Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts des usagers ;
Sur proposition de la secrétaire générale des services de l’État ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-10-23-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour le déroulement des Greendays Beach Guyane édition 2024 sur l'ensemble du territoire guyanais, 11 ARRÊTE :
Article 1° : Nature de l'occupation
Le pétitionnaire, l'association ComForGood, domicilié au 19 avenue de Toulouse — 34070 Montpellier, est
autorisé à occuper temporairement le domaine public maritime conformément à sa demande pour le déroulement des « Greendays Beach Guyane édition 2024 », collecte et tri de déchets sur plusieurs sites en Guyane.
Les sites de collecte sont choisis en fonction des besoins et peuvent varier pour éviter les doublons avec d'autres associations ou bénévoles. Les communes concernées par cette opération sont : Cayenne, Rémire- Montjoly, Macouria, Matoury, Kourou, lracoubo, Sinnarnary, Saint-Laurent-DuMaroni.
Les activités se déroulent sur les côtes et rives, sans nécessité d'entrer dans l'eau, garantissant ainsi la sécurité
des participants.
Article 2 : Clauses financières
Considérant le caractère non lucratif de la présente demande, l'occupation du domaine public maritime est accordée gratuitement.
Article 3 : Obligations liées à l'entretien et l'exploitation des ouvrages Le pétitionnaire à obligation constamment de respecter les ouvrages et équipements positionnés sur le domaine public, de les utiliser conformément à leurs destinations et reste responsable de l'état et de la bonne utilisation des équipements qu'il installe sur le domaine public maritime le temps de l'autorisation délivrée.
Article 4 : Titulaire
La présente autorisation est strictement personnelle et ne peut être cédée. Le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de ladite occupation.
Article 5 : Précarité
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration. Toute occupation non expressément prévue par la présente autorisation pourra faire l'objet de poursuites pour contravention de grande voirie.
Article 6 : Durée, renouvellement
La présente autorisation est accordée pour la journée du dimanche 17 novembre 2024 de 08 h à 12h30. Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la date fixée et l'occupation cessera de plein droit à l'issue des périodes pour lesquelles l'occupation est autorisée.
Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Agents de l'administration
Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales où particulières, existantes OU à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.
Les agents de l'État auront constamment libre accès à la zone d'organisation.
Article 9 : Clauses particulières, but de l'autorisation, propreté
Conformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra impérativement :
— Veiller à ce qu'aucun produit altérant la qualité de l'eau ou provoquant une pollution ne soit stocké sur les berges ;
- Ne pas jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, directement ou indirectement, une ou
des substances quelconques dont l’action ou les réactions entraîneraient, même provisoirement, des effets
nuisibles sur là santé ou l'écosystème, notamment en tenant le site et ses abords en parfait état de propreté et d'entretien.
- Effectuer, la collecte et l'évacuation de tous les détritus :
Un procès verbal sera dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de l'État.
Article 10 : Constitution de droits réels
La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime n'est pas constitutive de droits réels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 11 : Affichage
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-10-23-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour le déroulement des Greendays Beach Guyane édition 2024 sur l'ensemble du territoire guyanais, 12 Le présent arrêté devra être le cas échéant tenu à disposition du public.
Article 12 : Publication et exécution
Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire. La secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer, le général commandant la gendarmerie de Guyane, les maires des communes de Cayenne, Rémire-Montjoly, Macouria, Matoury, Kourou, lracoubo, Sinnamary, Saint-Laurent-DuMaroni sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guyane.
Cayenne, le [1973 OCT 2024 Pour le Préfet,
Par délégation le directeur général des territoires et de la mer,
Par subdélégation l’adjoint à la cheffe du service des affaires maritimes, littorales et fluviales, chef de l'unité stratégie environnement et gestion du domaine public
Stéphane MAZOUNIE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet wwuw.telerecours.fr
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-10-23-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour le déroulement des Greendays Beach Guyane édition 2024 sur l'ensemble du territoire guyanais, 13 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-10-14-00007
Arrêté donnant acte à la Société des Mines de
Saint Elie de l'arrêt définitif des travaux miniers
alluvionnaires
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-10-14-00007 - Arrêté donnant acte à la Société des Mines de Saint Elie de l'arrêt définitif des travaux miniers alluvionnaires 14 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
donnant acte à la Société des Mines de Saint-Elie
de l'arrêt définitif des travaux miniers alluvionnaires
sur les secteurs dits « Louise » et « Pactole »
sur la concession minière dite « Saint-Elie »
(01/1880)
LE PRÉFET
VU le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux titres de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;
VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane;
VU le décret du 9 février 1889 accordant une concession minière pour or dite « Saint-Elie » à Monsieur Baudin, représentant de la Société des gisements d'or de Saint-Elie (SGSE); VU le décret du 24 avril 1996 autorisant la cession par la Société des Gisements d'or de Saint- Elie (SGSE), de la concession minière dite « Saint-Elie » à la Société des Mines de Saint-Elie (SMSE);
VU l'arrêté préfectoral n°648/SGAR du 7 avril 2006 portant autorisation d'ouverture de travaux miniers à la Société des mines de Saint-Elie sur la concession 01/1880 dite « Saint- Elie » ;
VU la déclaration d'arrêt des travaux miniers transmise le 28 mai 2020 par la Société des mines de Saint-Elie à la Direction générale des territoires et de la mer; VU le rapport de synthèse du 25 janvier 2021 établi par la Direction générale des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2021-01-27-002 du 27 janvier 2021 prenant acte de la déclaration par la Société des mines de Saint-Elie, de l'arrêt définitif des travaux miniers alluvionnaires et primaires sur la concession minière 01/1880 dite « Saint-Elie », et émettant des prescriptions supplémentaires ;
VU le procès verbal de recollement du 31 août 2023 établi par la Direction générale des territoires et de la mer suite à l'inspection réalisée le 18 juillet 2023 ;
Considérant que les travaux de réhabilitation sur les secteurs dits « Louise » et « Pactole » mentionnés dans la déclaration de fin de travaux ont été réalisés ; Considérant que les prescriptions émises à l'article 4 de l'arrêté préfectoral n°R0O3-2021-01-27- 002 du 27 janvier 2021 sur les secteurs identifiés en annexe du même arrêté dits « Louise » et « Pactole » ont été conformément intégrées au programme de travaux : Considérant que les obligations réglementaires pour les secteurs alluvionnaires dits « Louise » et « Pactole » ont, dans le cadre de l'arrêt définitif des travaux, été respectées par la Société des mines de Saint-Elie.
Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-10-14-00007 - Arrêté donnant acte à la Société des Mines de Saint Elie de l'arrêt définitif des travaux miniers alluvionnaires 15 ARRÈÊTE :
Article 1° : Il est donné acte à la Société des Mines de Saint-Elie, dont le siège social est situé au Bourg, 97312, Saint-Elie, de l'arrêt définitif des travaux alluvionnaires sur les secteurs dits « Louise » et « Pactole » identifiés en annexe de l'arrêté préfectoral n°R03-2021-01-27-002 du 27 janvier 2021, sur la concession minière 01/1880 dite « Saint-Elie ».
Article 2 : Le présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé.
Une copie intégrale de cet arrêté est déposée à la mairie de Saint-Elie pour y être consultée par le public, sur simple demande.
Article 3 : La secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié, au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 1 À OCT M4
Le préfet,
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cédex dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-10-14-00007 - Arrêté donnant acte à la Société des Mines de Saint Elie de l'arrêt définitif des travaux miniers alluvionnaires 16 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-10-07-00002
Arrêté portant reconnaissance des Organismes à
vocation sanitaire (OVS) et de l'Organisation
vétérinaire à vocation technique (OVVT) pour la
période 2025-2029
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-10-07-00002 - Arrêté portant reconnaissance des Organismes à vocation sanitaire (OVS) et de l'Organisation vétérinaire à vocation technique (OVVT) pour la période 2025-2029 17 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant reconnaissance des Organismes à vocation sanitaire (OVS) et de l'Organisation vétérinaire à vocation technique (OVVT)
pour la période 2025-2029
LE PRÉFET
VU le livre Il du code rural et de la pêche maritime partie législative et notamment l'article L. 201-9.
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;
VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU le code rural et de la pêche maritime partie réglementaire et notamment les articles R. 201-12 à R. 2017-17, R. 2017-18 à R. 201-23 ;
VU l'arrêté ministériel du 4 janvier 2013 relatif au contenu des dossiers de reconnaissance d'un organisme à vocation sanitaire, d'une organisation vétérinaire à vocation technique et d'une association sanitaire régionale conformément aux articles R. 201-14, R. 201-20 et R. 201-26 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté R0O3-2024-07-17-00014 du 17 juillet 2024 fixant les délais pour le dépôt des demandes de reconnaissances comme organisme à vocation sanitaire (OVS) ou organisme vétérinaire à vocation technique (OVVT);
VU les dossiers de demandes de reconnaissances transmis au préfet de région ;
Considérant les candidatures reçues dans les délais fixés à l'arrêté préfectoral R03-2024-07-17- 00014 du 17 juillet 2024
Considérant les conclusions de l'examen qui a été effectué des candidatures constatant le respect des conditions réglementaires prévues aux articles R.201-13 et R.201-19 du Code rural
et de la pêche maritime ;
Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane,
ARRÊTE :
Article 1° : Les organismes suivants sont reconnus comme organismes à vocation sanitaire OU organisme vétérinaire à vocation technique, pour la région Guyane, et dans leur domaine respectif d'activité, animal ou vgétal, pour une période de cinq ans. Cette période prend effet
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-10-07-00002 - Arrêté portant reconnaissance des Organismes à vocation sanitaire (OVS) et de l'Organisation vétérinaire à vocation technique (OVVT) pour la période 2025-2029 18 au 1° janvier 2025, ou, le cas échéant, à la date de l'avis du préfet de région quand celle-ci est antérieure au 1° janvier 2025 :
1 - Organisme à vocation sanitaire - santé animale : néant, absence de candidatures
2 — Organisme à vocation sanitaire - santé végétale : Protect’ Veg FREDON Guyane (FREDON Guyane)
3 - Organisation vétérinaire à vocation technique : néant, absence de candidatures
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant la juridiction administrative compétente (Tribunal administratif de Cayenne) dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente décision. Cette formalité peut être effectuée par voie électronique via l'adresse : www.telerecours.fr.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture de Guyane, les sous-prefets, le directeur de l'environnement de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et les structures concernées par la présente décision sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Cayenne, le 9 7-QCT, 2224
Le préfet,
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-10-07-00002 - Arrêté portant reconnaissance des Organismes à vocation sanitaire (OVS) et de l'Organisation vétérinaire à vocation technique (OVVT) pour la période 2025-2029 19 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-10-15-00005
arrêté CRGF -Règlement intérieur -modificatif
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-10-15-00005 - arrêté CRGF -Règlement intérieur -modificatif 20 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant modification de l'arrêté n°R03-2024-09-19-00005 approuvant le règlement intérieur de la commission régionale de gestion de la flotte de pêche de la Guyane
LE PRÉFET
VU le règlement (CE) n°1380/2013 du Parlement européen et du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche ;
VU le code rural de la pêche maritime et en particulier les articles R.914 et suivants ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane;
VU l'arrêté n°R03-2024-04-05-0002 du 5 avril 2024 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la mer de Guyane ;
VU la désignation des membres du comité régional des pêches et des élevages marins de Guyane en son courrier du 08 juin 2022 ;
Considérant la validation du règlement intérieur pour garantir son bon fonctionnement par la commission régionale de gestion de la flotte de pêche de la Guyane du 15 juillet 2024 ;
Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane
ARRETE
Article 1: l'arrêté est modifié comme suit :
Article 4: le règlement intérieur de la commission régionale de gestion de la flotte de pêche de la Guyane est annexé à l'arrêté R03-2024-09-19-00005
Article 2 : Monsieur le directeur général des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cayenne, le 1 5 DE. 2074
Pour Le préfet,
par délégation, le diretteur général
des territoires et de la mer
—
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-10-15-00005 - arrêté CRGF -Règlement intérieur -modificatif 21 Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-10-15-00005 - arrêté CRGF -Règlement intérieur -modificatif 22 PRÉFET
DE LA GUYANE
ss Fraternité
*Règlement intérieur de la commission régionale de gestion de la flotte de pêche de Guyane (CRGF).
Article 1 - Compétence de la CRGF
La commission régionale de gestion de la flotte de pêche est instituée conformément à l'article D 9141 et suivants du code rural et de la pêche maritime. les objectifs et missions assignés à la commission par l’article D 9141 ci- dessus mentionné sont :
-la mise en œuvre de la politique publique de la pêche et de
l'aquaculture marine
-l'orientation des choix d'équipement dans ces secteurs
conformément aux objectifs de la politique commune de la pêche
-le rendu d'un avis en vue de la délivrance, par le préfet de région du
lieu d'immatriculation du navire, des permis de mise en exploitation des navires de 25 mètres ou moins de longueur hors tout destinés à être armés à la pêche professionnelle.
Article 2 - Composition:
La composition de la commission de la gestion de la flotte est fixée par arrêté préfectoral conformément à l’article D 914-2.
Son secrétariat est assuré par les services de la Direction Générale des Territoires et de la Mer de Guyane.
Article 3 - Fonctionnement de la commission :
Le fonctionnement de la commission est régi par les articles R 133-3 à R 133- 15 du code des relations entre le public et l'administration, et par les articles D 914- 1 et suivants du CRPM.
Article 4 - désignation des membres :
Conformément à l'article D 914-2. du CRPM, les membres de la commission régionale de gestion de la flotte de pêche sont désignés pour une durée de 4 ans. Leur mandat est renouvelable.
Article 5 - Suppléance :
Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre de la commission peut donner un mandat à Un autre membre, nul ne peut détenir plus d'un mandat.
Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut être suppléé que par un élu de la même assemblée délibérante.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-10-15-00005 - arrêté CRGF -Règlement intérieur -modificatif 23 Article 6 - Conditions de mandat :
Le membre de la commission qui, au cours de son mandat, décède,
démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 7 - Convocation :
La commission se réunit au moins une fois par an.
Les membres de la commission reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour, et le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites. La convocation est envoyée éventuellement aux personnes externes visées en l’article 9 au moins cinq jours francs avant la date de réunion par tous les moyens y compris par courrier électronique.
Dans les cas où la commission estimerait nécessaire d'entendre un porteur de projet, elle pourra convoquer celui-ci afin de recevoir toute précision sur le dossier
Article 8 - Quorum :
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou qui ont donné mandat. Dans le cas où le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum, après avoir été convoquée à nouveau dans un délai d'au minimum une heure après la tenue de la commission au cours de laquelle le quorum n'a pas été atteint et dans un délai maximum de £ jours. L'ordre du jour restera inchangé et il sera spécifié qu'il n'y aura pas de quorum requis.
Article 9 - Audition de personne(s) externe(s) :
La commission peut sur décision de son président, entendre toute personne externe, non membre de la commission régionale de gestion de la flotte de pêche, dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Article 10 - Consultation écrite ou électronique :
Conformément à l'article D 914-1 du CRPM, la commission régionale de gestion de la flotte de Guyane peut être consultée par voie écrite où électronique. Son avis est réputé rendu quinze jours francs après réception du dossier complet soumis à son examen. Ce dossier peut être transmis par voie électronique. La délibération écrite ou électronique n'est valable que si la moitié au moins des membres de la commission y a effectivement participé.
Durant cette période, toute observation additionnelle émise par un membre au sujet de la demande soumise à examen est immédiatement communiquée à l'ensemble des autres membres.
Le préfet de région pourra consulter par voie électronique les membres de la commission pour les demandes concernant des navires de moins de 12 mètres et 150kw ainsi, le cas échéant, que les demandes de réactivation de permis de mise
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-10-15-00005 - arrêté CRGF -Règlement intérieur -modificatif 24 en exploitation de tous navires suite à une suspension de licence pour cause de défaut d'activité.
Article 11 - Confidentialité :
Les informations portées à la connaissance des membres de la commission ainsi qu'aux personnes externes invitées à participer aux travaux de la commission sont confidentielles.
Les membres et personnes invitées sont tenus de ne pas les divulguer en dehors de la commission.
Les membres de la CRGF sont tenus au strict respect de la confidentialité des débats et des informations relatives aux dossiers individuels qui leur sont soumis, conformément à l'article L311-6 du code des relations entre le public et de l'administration.
Aucun document de travail ne devra quitter la salle à la fin de la CRGF.
Article 12 - Conflits d'intérêt :
Afin de prévenir tout risque de conflit d'intérêt, les membres de la
commission ne peuvent pas prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel avec les demandes soumises à l'avis de la commission. Lorsqu'un membre a un dossier à l'ordre du jour, son remplaçant doit y assister à sa place.
Les membres de la commission déclarent sur l'honneur en début de réunion ou dans l'avis rendu par écrit ou par voie électronique, l'absence de toute situation de conflit d'intérêts.
Article 13 - Règles de classement :
Ne sont présentés à la commission que les dossiers réputés complets. Les dossiers sont déposés au plus tard 1 mois avant la date prévue de la consultation. Les demandes de PME sont réparties dans l’une des catégories suivantes : - PME de droit : Navire remplacé affecté d'une cause d’innavigabilité définitive ou pour des raisons tenant à un arrêt d'exploitation imposé par la puissance publique ou par une organisation de producteurs dans le but d'assurer le respect d'un quota, ou à une autre décision de la puissance publique. Ces PME ne sont pas soumis à l'avis et au classement de la commission régionale de gestion de la flotte de pêche, Ils sont présentés pour information, les capacités nécessaires ont fait l'objet d'une mise en réserve ultérieure (Article R921- 13 du CRPM);
- Un pour un : Remplacement à capacités égales ou inférieures ( KW et UMS);
- Autres : Tous les autres cas,
Pour chaque demande de PME la Direction Générale des Territoires et de la Mer de la Guyane réalise une fiche de synthèse présentant la demande et établit un tableau récapitulatif de la totalité des demandes.
Pour chaque demande, les membres de la commission émettent un avis favorable ou défavorable.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-10-15-00005 - arrêté CRGF -Règlement intérieur -modificatif 25 Les avis défavorables de la commission sont motivés. Le service instructeur veille à ce que l'avis de la commission soit suffisamment motivé. Les demandes pour lesquelles la commission aura émis un avis favorable sont ensuite classées par ordre de priorité conformément aux dispositions du présent article.
Le classement des demandes de PME est effectué selon les critères suivants :
Les projets faisant appel à un
complément de KW ou UMS n'excédant
pas 10 % de la capacité du PME initial
sont traités au même rang
Les projets faisant appelà un
PME de droit : pour information,
automatiquement classé prioritaire
UN POUR UN : demande gagée ne faisant
pas appel à la réserve nationale
Projets faisant appel à la réserve nationale :
complément de KW ou UMS n'excédant
pas 10 % de la capacité du PME initial
sont traités au même rang
A l’intérieur de cette catégorie, les projets sont classés en fonction du nombre de points calculé selon le barème suivant:
_ Agedunavire Nombre de points
Age> 30 ans
25 ans
_ 15ans
Age < 15 ans
Construction neuve
D Segment _ Nombre depoints
Ever Éaquilibré 0 2 : = +2 _Déséquilibré 0
Age du producteur ___ Nombre depoints
; Age>45ans 3 ne 0 eue ï 36 ans
Première installation 1.à:2
= NB: sont retenus l'âge du demandeur ou du plus jeune actionnaire.
= NAVIRE GAGÉ au sens du code rural et de la pêche maritime
Renouvellement par APBORE du demandeur
Apport de capacités (KW) __ Nombre de points
oui
non
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-10-15-00005 - arrêté CRGF -Règlement intérieur -modificatif 26 __ Apport de capacités (UMS) Nombre de points
___ 50 % >des besoins du projet AE: Rest 50 % 75 % ns Sie ut des besoins du projet >75 % 5
Autres critères Nombre de points
Viabilité économique GE RE Et) Besoin du territoire et lien du projet avec le 03
territoire ET Et |
Commercialisation, sécurité et amélioration
de conditions de travail, développement 0à3 durable (performance environnementale)
Valorisation de l'ancienneté de 2 points par commission sur un dossier présentation de la demande identique
Situation au regard des sanctions et
obligations déclaratives au titre des
infractions dites graves en matière de
réglementation des pêches maritimes lors
des trois dernières années précédent le
dépôt complet de la demande de
réservation de capacité.
+ obligations déclaratives sociales
Une infraction -0,5
Récidiviste ou non régularité vis à vis
DSN -2
Pour des raisons de sécurité, il est impératif de respecter une limite maximale de puissance motrice.
En règle générale, elle est mentionnée dans la note technique FPO et sur les plans approuvés par le Bureau Veritas.
Aucune demande de puissance motrice supérieure ne sera acceptée sans justification technique.
Article 14 - Vote :
La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Le vote peut être réalisé à main levée ou par bulletin secret si un des
membres en fait la demande.
Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Article 15 - procès verbal:
Il est établi après chaque réunion, par le secrétariat de la CRGF, un procès verbal de la réunion.
Le procès verbal de la réunion indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-10-15-00005 - arrêté CRGF -Règlement intérieur -modificatif 27 ll précise, le cas échéant, le nom des mandataires et des mandants. En cas de
vote par courriel, les mails contenant les votes sont annexés au procès-verbal. Tout membre de la CRGF peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec l'avis rendu.
LEXIQUE :
CRGF : commission régionale de gestion de la flotte
CRPM : code rural et de la pêche maritime
DSN : déclaration sociale nominative
PME : permis de mise en exploitation
KW: kilowatts, Unité permettant d'exprimer la puissance du moteur
UMS : Universal Measurement System, unité de mesure de la jauge d’un navire
NAVIRE GAGÉ : on parle de navire gagé lorsque pour un projet, le demandeur apporte des KW et UMS en proposant un navire déjà en sa possession qu'il souhaite sortir de flotte afin de le remplacer par Un nouveau navire, objet de la demande de PME
SEGMENT EN ÉQUILIBRE: Les navires de la flotte sont divisés en différentes sections appelés segments. Le but de cette segmentation est d'instaurer un équilibre durable entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche. L'équilibre ou le déséquilibre est étudié chaque année par la DGAMPA (direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture) dans le cadre d'un rapport capacité qui est soumis à la Commission européenne.
Un segment est considéré à l'équilibre quand il voit ses indicateurs biologiques, économiques et, selon les cas, techniques être tous à l'équilibre au moins une année dans les trois dernières années calculées.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-10-15-00005 - arrêté CRGF -Règlement intérieur -modificatif 28