Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 011 raa special du 7 fevrier 2017

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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 011 raa special du 7 fevrier 2017 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 011 raa special du 7 fevrier 2017)Thèmes du document : Logement, Transports, Travail et emploi, EX © EE

Liberté = Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAINE-ET-LOIRE

RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE

N° 11 du 7 février 2017

Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture site Saint Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.

Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée.DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS

Bureau de la logistique et du courrier/ LBC

CERTIFICAT D’AFFICHAGE

ET DE DIFFUSION

La Préfète de Maine et Loire certifie que :

Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 7 février 2017 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : Wwww.maine-et-loire.pref.gouv.fr.

À Angers, le 7 février 2017

Pour la Préfète et par délégation,

Le chef de bureau,

si * JeaniNoël EYCHENNELe contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.

RAA spécial N° 11 du 7 février 2017

SOMMAIRE

1- ARRETES

PREFECTURE

Secrétariat Général

- Arrêté SG-MPCC n°2017-3 du 6 février 2017 portant délégation de signature à M. Christian MICHALAK, sous-préfet de Cholet — modificatif n°4

Direction de la Réglementation et des collectivités locales

- Arrêté DRCL-BRE n°2017-4 du 2 février 2017 relatif au nombre, emplacements et périmètre des bureaux de vote — modificatif n°1

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

- Arrêté DDCS-PHL-PM n°2017-1 du 3 février 2017 relatif à la nomination des membres de la commission de médiation du droit au logement opposable — modificatif n°1

PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE Ouest - Arrêté n°2017-196 du 4 février 2017 portant réglementation de circulation routière sur l'A10 - Arrêté n°2017-197 du 4 février 2017 portant réglementation de circulation routière sur l'A10

PREFECTURE d'iLE-ET-VILAINE

DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES Quest

- Arrêté DIRO-SG du 3 février 2017 portant déclassement du domaine public, d’inutilité à l'Etat et de rernise à France Domaine (Maine-et-Loire) — parcelle section ZB à St-Jean-de-Linières

Il - AUTRES

PREFECTURE

Cabinet

- liste des autorisations de mise en œuvre, renouvellement ou modification de systèmes de vidéoprotection — 4ème trimestre 2016

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

- extrait des décisions de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 3 février 2017 fixant le prix de l'indemnisation des denrées agricoles - convention de délégation de compétence entre l'Etat et le Département en matière de

construction et d'habitat — avenant n°6 du 20 décembre 2016

- convention pour la gestion des aides à l'habitat privé entre FANAH et le Département — avenant

n°7 du 21 décembre 2016

- convention de délégation de compétence entre l'Etat et la communauté urbaine d'Angers-Loire- Métropole en matière de construction et l'habitat — avenant n°1 du 29 décembre 2016

001- convention pour la gestion des aides à l'habitat privé entre l'ANAH et la communauté urbaine d'Angers-Loire-Métropole — avenant n°1 du 23 novembre 2016

DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI - Unité territoriale de Maine-et- Loire - décision DIRECCTE-PT n°2017-3 du 3 février 2017 portant délégation de signature relatif aux pouvoirs propres du directeur région dans le dornaine de l'inspection de la législation du travail

002Î- ARRETES

003004Liberté Liberté» Égalint = Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Mission performance et

Conduite du changement

Arrêté SG / MPCC n° 2017-003

Délégation de signature à M. Christian MICHALAKR

Sous-préfet de CHOLET

{modificatif n°4)

ARRÊTÉ

La préfète de Maïne-et-Loire

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

YU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions,

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de Ja République,

YU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,

VU Le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,

VU le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

YU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,

YU le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Mme Béatrice ABOLLIVIER en qualité de préfète de Maine-et-Loire,

VU le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 portant nomination de M. Pascal GAUCI, administrateur civil hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle IH),

VU le décret du Président de la République du 27 mars 2014 portant nomination de M. Christian MICHALAK ‘ en qualité de sous-préfet de Cholet (1ère catégorie),

VU l'arrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 29 novembre 2000 modifié portant création des centres de responsabilité,

005VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-75 du 26 octobre 2015 modifié donnant délégation de signature à M. Christian MICHALAK, sous-préfet de Cholet,

VU la note de service SG/DRHM/BRHAS n° 2017-4 du 30 janvier 2017 portant affectation de Madame Laure- Anne SAMSON, attachée d’administration, au poste de secrétaire générale adjointe au sein de la

sous-préfecture de Cholet à compter du 1 février 2017,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1® :

Le libellé de Particle 2 de l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-75 du 26 octobre 2015 modifié susvisé est modifié comme suit :

«Délégation est donnée à Mme Evelyne BOURDET, secrétaire générale de la sous-préfecture de

Cholet, à l'effet de signer toutes les pièces concernant les matières énumérées à l'article 1°, à

l'exception des arrêtés et correspondances comportant une décision, sauf dans les cas prévus aux articles 3 et 4,

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Evelyne BOURDET, délégation est donnée à Mme Laure-Anne SAMSON, secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture de Cholet, Mmes Françoise MARTIN et Marie-Hélène ALVAREZ-PEREZ, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, et Mme Catherine JARRY, secrétaire administrative de classe supérieure, à l'effet de signer toutes Les pièces concernant les matières énumérées à l'article 1%, à l'exclusion des arrêtés et correspondances comportant une décision.

Délégation de signature est également donnée dans le cadre des élections politiques concernant les communes de l'arrondissement de Cholet pour :

— les reçus de dépôt de candidatures à Mme Evelyne BOURDET, à Mme Françoise MARTIN et à Mme Marie-Hélène ALVAREZ-PEREZ ;

— les récépissés définitifs de dépôt de candidatures à Mme Evelyne BOURDET et à Mme Laure- Anne SAMSON ».

ARTICLE 2 :

Le libellé de l’article 4 de l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-75 du 26 octobre 2015 modifié susvisé est modifié comme suit :

«En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian MICHALAK, les fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Cholet sont exercées par M. Pascal GAUCI, secrétaire général de la préfecture, ou par le sous-préfet de permanence ,

006En cas d'absence ou d’empêchement simultané de M. Christian MICHALAK et de M. Pascal GAUCI,

la délégation accordée par l’article 1° du présent arrêté sera exercée par Mme Evelyne BOURDET, se- crétaire générale de la sous-préfecture ou Le cas échéant, par Mme Laure-Anne SAMSON, secrétaire

générale-adjointe. »

ARTICLE 3 :

Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 4 :

Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Cholet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture.

Augers, le “6 FEU 217

Béatrice ABOLLIVIER

1

507008Liberté = Lburid gel » Fraternil Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE

Préfecture

Direction de la réglementation |

et des collectivités locales

Bureau de la réglementation et des élections

Nombre, emplacements et périmètre

des bureaux de vote

Arrêté modificatif n°1 - DROL/BRE/n° &

ARRETE

La préfète de Maine et Loire,

officier de la Légion d'honneur,

officier de l'ordre national du Mérite,

VU le code électoral, notamment ses articles L. 17 et R. 40 ;

VU le code général des collectivités locales ;

VU l'arrêté préfectoral DRCL/BRE/n° 110 du 25 août 2016 fixant les nombre, emplacements et périmètres des bureaux de vote du département de Maine-et-Loire ;

VU l'arrêté préfectoral n° DRCL/BSFL/2016-114 du 6 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Morannes sur Sarthe-Daumeray ;

VU l'arrêté préfectoral n° DRCL/BSFL/2016-115 du 6 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle des Garennes sur Loire ;

VU l'arrêté préfectoral n° DRCL/BSFL/2016-116 du 6 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Brissac Loire Aubance ;

VU l'arrêté préfectoral n° DRCL/BSFL/2016-123 du 23 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Doué-en-Anjou ;

VU l'arrêté préfectoral n° DRCL/BSFL/2016-126 du 28 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Segré-en-Anjou Bleu ;

VU l'arrêté préfectoral l'arrêté préfectoral n° DRCL/BSFL/2016-128 du 30 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Val d'Erdre-Auxence ;

VU l'arrêté préfectoral n° DRCL/BSFL/2016-134 du 28 octobre 2016 portant création de la commune nouvelle des Hauts d'Anjou ;

VU l'arrêté préfectoral n° DRCL/BSFL/2016-133 du 28 octobre 2016 portant création de la commune nouvelle d'Ombrée d'Anjou ;

VU l'arrêté préfectoral n° DRCL/BSFL/2016-138 du 10 novembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Terranjou ;

VU l'arrêté préfectoral n° DRCL/BSFL/2016-151 du 7 décembre 2016 portant création de Îa commune nouvelle de Noyant-Villages ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1° : En application des dispositions de l'article R. 40 du code électoral, l'emplacement des 670 bureaux de vote du département de Maine-et-Loire est fixé en annexe pour toutes les élections susceptibles de se dérouler entre le 1° mars 2017 et le 28 février 2018.

su

009Article 2 : Pour les communes qui disposent de plusieurs bureaux de vote, les bureaux

centralisatèurs figurent én annexe. Les périmètres géographiques des buréaux peuvent être

consultés à fa mairie concernée ou à la préfecture de Maine-et-Loire,

Article 3 : L'arrêté préfectoral DRCL n°110 du 25 août-2016 susvisé est abrogé.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et les maires du département sont chargés, chacun en 6e qui le concerné, dé l’exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes

administratifs de la préfecture,

4

Fait à Angers, le 2 FE, 20

Pour la préfète et par délégation,

le secrétaire général de la préfecture,

Pascal GAUCI

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE

Pôle Hébergement, Logement

Politiques Sociales du Logement

Arrêté modificatif relatif à la notnination des membres de la commission de médiation du droit au logement opposable du département de Maine-et-Loire

Arrêtén° DDCS/PHL-PN1 /o1+ - OooÂ

ARRÊTÉ MODIFICATIF N°4

La Préfète de Maine-et-Loire,

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu l'article L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation,

Vu l'article R.441-13 du code de la construction et de l'habitation,

Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2015, portant nomination de Mme Béatrice ABOLLIVIER en qualité de Préfète de Maine-et-Loire,

Vu le décret du Président de la République du 8 juillet 2015, portant nomination de M. Pascal GAUCI, en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de Maine-et-Loire,

Vu l'arrêté préfectoral n°DDCS/P6le hébergement, logement-PB/2016-0147 fixant la composition de la commission de médiation de Maine-et-Loire,

Vu le courrier du 22 décembre 2016 de l'Union Départementale de l'association Consommation Logement et Cadre de Vie

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture :

ARRÊTE

Article 1 : L'artice 2 de l'arrêté n°DDCS/Pôle hébergement, logement-PB/2016-0147 est modifié comme suit :

- le 6°) est ainsi rédigé :

Titulaire: Monsieur Marc THEVENET, membre de l'association Consommation, Logement et Cadre de Vie

Suppiéant : Monsieur Claude MIRENCE, membre de l'association Consommation, Logement et Cadre de Vie

041”Article2: La liste des membres de la commission mentionnée à l’article 4 de l'arrêté n°DDCS/Pâle hébergement, logement-PB/2016-0147 est modifiée en conséquence et annexée au présent arrêté

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.

Fait à ANGERS, le % 3 FEV, 7917

Faut la Préfèle el par délégation,

+Haine Général de la Préfecture

re,

GAUCI

042EX vi Er

Libarté » Égalité « Fratarnité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST

ARRÊTÉ PORTANT RÈGLEMENTATION DE CIRCULATION ROUTIÈRE

ne AT- 45€.

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R.122-1 et suivants relatif aux pouvoirs des

préfets de zone de défense et de sécurité ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la route, et notamment l'article R.411-18 :

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à

certaines périodes ;

Vu larrêté du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°16-145 du 17 mai 2016 donnant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest ;

Vu l'arrêté du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°16-182. du 10 octobre 2016 portant organisation de la cellule permanente de coordination routière (CPZCR) du poste de commandement de circulation pour la zone Ouest (PCCZO) ;

Vu Parrêté du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°16-190 du 30 décernbre 2016 portant approbation du plan intempéries de la zone de défense et de sécurité Ouest (PIZO) ;

Vu l'arrété zonal du 4 février 2017 portant réglementation de la circulation routière sur l'A10 dans le département d'Indre-et-Loire (37), compte tenu des mesures de gestion de la circulation des poids lourds prises par la préfecture de zone Sud-Ouest en raison d'intempéries ;

Considérant la levée des mesures d'interdiction de circulation des véhicules poids lourds en zone Sud-Ouest et l'amélioration des conditions météorologiques ;

ARRÊTE

Article 1“: Abrogation

L'arrêté préfectoral du 04/02/2047 portant réglementation de la circulation routière sur l'A10 dans le département d’indre-et-Loire (37) est abrogé.

Article 2 : Application

Les dispositions définies à l'article précédent prennent effet dès Ja signature du présent arrêté.

Article 3 : Exécution

Le préfet d'Indre-et-Loire et le directeur de Cofiroute sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

043Article 4 : Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et ampliation en sera adressée aux services visés à l’article précédent ainsi qu'au PC de Girculation de la Zone Sud-Ouest.

-À Rennes, le 04 février 2017 à 41h00

Pour le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,

par délégation,

le Préfet/déjégué pour la défense et la sécurité,

Patrick Dallennes

044Re

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST

ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE CIRCULATION ROUTIÈRE

w 44-197

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R.122-1 et suivants relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la route, et notamment l'article R.411-18 ;

Vu ta loi n° 2004-81 du 48 août 2004 modifiée de madernisation de la sécurité civile ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;

Vu l'arrêté du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°16-145 du 17 mai 2016 donnant délégation de signature à M. Pairick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité Quest ;

Vu l'arrêté du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°16-182 du 10 actobre 2016 portant organisation de la cellule permanente de coordination routière (CPZCR} du poste de commandement de ciroulation pour la zone Ouest (FCCZO) ;

Vu l'arrêté du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°16-190 du 30 décembre 2616 portant approbation du plan intempéries de la zone de défense et de sécurité Ouest {PIZO) ;

Vu les mesures de gestion de la circulation des poids lourds prises par la préfecture de zone Sud-ouest (MG4) compte tenu des intempéries en zone Sud-Ouest (alerte rouge tempête sur les départements 16, 17 et 33, et orange sur le reste de la Zone Sud-Ouest) ; ‘

Considérant les meures d'interdiction de circulation des véhicules poids lourds en cours en zone Sud-Ouest et de stockage, notamment sur l'Af0 au niveau de Poitiers (86) dans le sens nord-sud ;

Considérant que l'aire de stockage au niveau de Poitiers (n° PISO_A10/1_8) devrait arriver à saturation en tout début de matinée et qu'il convient de prendre dés maintenant des mesures dé gestion plus en amont en zone Quest;

Considérant la nécessité d'assurer la sécurité de la circulation routière dans l'intérêt de l'ordre public ;

ARRÊTE

Article 1 : Interdictions de circulation et déviations obligatoires

Est interdite la circulation des véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,6 tonnes sur :

+ _A10 dans le sens Tours vers Poitiers, entre la bifurcation A10 / A85 jusqu'à la limite du département d'Indre-et-Loire (37).

Les véhleules poids lourds sont déviés obligatoirement vers A86 (direction Vierzon).

045Article 2 : Dérogation

Les interdictions de circulation susvisées ne sont pas applicables aux :

- véhicules et engins de secours,

+ véhicules et engins d'intervention (engins d'exploitation des gestionnaires routiers, engins des gestionnaires de réseaux électriques et gaziers).

Article 3 : Application

Les dispositions définies aux articles précédents prennent effet dès la signature du présent arrêté.

Article 4 : infraction

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 5 : Exécution

Le préfet d'Indre-et-Loire et le directeur de Cofiroute sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté,

Article 6 : Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et ampliation en sera adressée aux services visés à l'article précédent ainsi qu'au PC de Circulation de la Zone Sud-ouest.

À Rennes, le 04 février 2017 à 07h00

Pour le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,

par délégati

le Préfet déjégiié pour la défense et la sécurité,

Patrick Dalleñines

046Liberté + Sgaitt4 + Frataralté

RÉFUALIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE

Direction Interdépartementale des Routes Ouest

Secrétariat Général :

Arrêté

portant déclassement du domaine publie, d’inutilité à l'État et de remise à France Domaine

VU

VU

{Service du domaine de Maine et Loire)

d’une parcelle section ZB

sur Ja commune de Saint Jean de Linières

Le Directeur Interdépartemental des Routes Ouest

le code général de la propriété. des personnes publiques et spécifiquement le livre IT (deuxième partie) relatif à la gestion des biens relevant du domaine privé et le livre I (troisième partie) relatif à la cession des biens relevant du domaine privé ;

le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 ét spécifiquement le titre ler du livre IE (partie réglementaire) relatif à l'aliénation des biens du domaine privé de |”État;

l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2015 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Ouest pour la gestion et l'exploitation du domaine public routier national et spécifi quement les points A-1 et A:13 relatifs au déclassement du domaine public et à la remise au service du domaine pour aliénation des parcelles du domaine privé attenant au domaine public routier de 1” État (article 19 du décret n°2004374 du 20 avril 2004 modifié);

le plan annexe à la présente décision ;

Considérant

d'une part que la parcelle n° 176 sur la section ZB d'une superficie de 75a 26ca de la

commune de Saint Jean de Linières a été acquise par l’État dans le cadre de la construction

d'un Centre d'Entretien et d'intervention, et d’autre part, qu elle ne présente pas d'intérêt à être conservée par l'État (Ministère de l’Environnement, de l’ Énergie et de la Mer),

142

047DECIDE

Article 1 : La parcelle cadastrée n°176 sur la section ZB de la commune de Saint Jean de Linières et située dans le département de Maine et Loire, est aliénable.

Article 2: la parcelle sus-indiquée à l’article 1 est remise à France Domaine (service du domaine de Maine et Loire), pour mise en œuvre de la procédure d'aliénation.

Cette parcelle supporte un bâtiment d'une superficie utile brute de 109 m° dont la SUN est de 39 m°:

Article 4 : Le produit de la cession est destiné à financer un programme national d'investissement immobilier dans les centres d'entretien et d'intervention des directions interdépartementales des

routes. : | Ce bien devra être répertorié comme bien « DGITM/DIT » dans l'outil de suivi des cessions (OSC).

Article 4: l'original de la présente décision sera notifiée à Monsieur Le Directeur-de France Domaine (service du domaine de Maine et Loire).

Article 5 : Monsieur Le Directeur Interdépartemental des Routes Ouest, Monsieur Le Directeur du Service des domaines de Maine et Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision,

Fait à Rennes,.le :g 3-FEV, 207

Pou la Préfète de Maine et Loire

par délégation,

Le Directeur Interdépartemental des Routes

Quest,

Frédériè LECHELON Le oise

nent

048Il - AUTRES

049050liste des autorisations de mise en œuvre, renouvellement ou modification

de systèmes de vidéoprotection

4ème trimestre 2016

n° arrêté date arrêté établissement responsable

renouvellement de l'autorisation de mise en œuvre d'un système de BCAB 2016-445 vidéoprotection dans le magasin Super U, 6 square Louis Jouvet à le PDG 26/10/2016 | Angers

BCAB 2016-446 mise en œuvre d'un système de vidéoprotection dans le magasin U le gérant 26/10/2016 |Express, 589 rue de Rennes à Angers

BCAB 2016-447 mise en œuvre d'un système de vidéoprotection dans le bar le gérant 26/10/2016 restaurant, 13 promenade du Bout du Monde à Angers

BCAB 2016-448 mise en œuvre d'un système de vidéoprotection à la CAF de Maine le directeur 26/10/2016 |et Loire, 32 rue Louis Gain à Angers

renouvellement de l'autorisation de mise en œuvre d'un système de le responsable BCAB 2016-449 vidéoprotection dans l'agence de la BNP Paribas, 5 place de la Senies sécurité 26/10/2016 |Laiterie à Angers

renouvellement de l'autorisation de mise en œuvre d'un système de le responsable BCAB 2016-450 vidéoprotection dans l'agence de la BNP Paribas,avenue Winston senioe sécurité 26/10/2016 |Churchill à Angers

modification du système de vidéoprotection mis en œuvre dans ie zu BCAB 2016-451 à x le gérant 26/10/2016 bar tabac Le Beauséjour, 247 avenue Pasteur à Angers

renouvellement de l'autorisation de mise en œuvre d'un système de le res onsable BCAB 2016-453 vidéoprotection dans l'agence du Crédit Agricole, 6 place des Seute 26/10/2016 |Justices à Angers

renouvellement de l'autorisation de mise en œuvre d'un système de le directeur BCAB 2016-454 vidéoprotection dans l'agence de la Caisse d'Epargne Bretagne Pays immobilier et 26/10/2016 |de Loire, 5 bd du Maréchal Foch à Angers sécurité

renouvellement de l'autorisation de mise en œuvre d'un système de

BCAB 2016-460 vidéoprotection dans la laverie La Cigogne, 96 avenue Pasteur à le gérant 26/10/2016 |Angers

BCAB 2016-461 mise en œuvre d'un système de vidéoprotection dans la pharmacie, les pharmaciens 26/10/2016 |centre commercial Leclerc, Bd Albert Camus à Angers titulaires

renouvellement de l'autorisation de mise en œuvre d'un système de

BCAB 2016-462 vidéoprotection dans la boulangerie, 51 rue Guillaume Lekeu à le gérant 26/10/2016 |Angersle chef du service

BCAB 2016-4635 renouvellement de l'autorisation de mise en œuvre d'un système de maintenance 26/10/2016 |vidéoprotection square des Longs Boyaux à Angers PODELIHA

renouvellement de l'autorisation de mise en œuvre d'un système de | . BCAB 2016-464 vidéoprotection dans l'Hôtel Mercure, , 1 place Mendès-France à la directrice 26/10/2016 Angers

mise en œuvre d'un système de vidéoprotection aux abords du . nn BCAB 2016-465 matériel de livraison automatique de colis installé par la société le directeur général 26/10/2016 |Inpost France, Bd Barangé à Angers

modification du système de vidéoprotection mis en œuvre sur le a A BCAB 2016-466 Ho: TA le maire d'Angers 26/10/2016 territoire de la ville d'Angers

renouvellement de l'autorisation de mise en œuvre d'un système de BCAB 2016-485 vidéoprotection dans l'agence du Crédit Coopératif, 21 bd Carnot à le service sécurité

26/10/2016 Angers

BCAB 2016-489

26/10/2016

renouvellement de l'autorisation de mise en œuvre d'un système de

vidéoprotection dans le centre des finances publiques, 15 bis rue

Dupetit-Thouars à Angers

le délégué

départemental à la

sécurité

BCAB 2016-490 modification du système de vidéoprotection mis en œuvre dans le responsable 26/10/2016 |l'agence du Crédit Agricole, place Lafayette à Angers sécurité

renouvellement de l'autorisation de mise en œuvre d'un système de | BCAB 2016-492 Vidéoprotection dans le magasin des Halles et des Gourmets, 26 bis le gérant 26/10/2016 route de Bouchemaine à Angers

BCAB 2016-493

26/10/2016

mise en œuvre d'un système de vidéoprotection dans l'unité locale

de la Croix Rouge, 17 rue Le Nôtre à Angers

le président local

BCAB 206-494

26/10/2016

renouvellement de l'autorisation de mise en œuvre d'un système de

vidéoprotection dans la boulangerie, 13 place Bichon à Angers

les gérants

BCAB 2016-495

26/10/2016

mise en œuvre d'un système de vidéoprotection dans l'établissement

du CESAME, 33 rue de la Charnasserie à Angers

l'ingénieur chef

plans et travaux

renouvellement de l'autorisation de mise en œuvre d'un système de le président de la BCAB 2016-496 vidéoprotection dans la bijouterie Dix-Heures-Jean Delatour, 16 rue société 26/10/2016 [du Grand Launay à Angers

BCAB 2016-498 modification du système de vidéoprotection mis en œuvre dans le le gérant 26/10/2016 bar Le Montesquieu, 3 avenue Patton à Angers

BCAB 2016-456 mise en œuvre d'un système de vidéoprotection dans le garage le gérant 26/10/2016 |automobile, 12 bis rue des Frères Montgolfier à Avrillé

renouvellement de l'autorisation de mise en œuvre d'un système de

BCAB 2016-467 vidéoprotection dans le magasin Super U, 2 bd de la République à le PDG 26/10/2016 Thouarcé

BCAB 2016-472

26/10/2016

renouvellement de l'autorisation de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection dans l'agence du Crédit Agricole, Place du Champ de Foire à Thouarcé

le responsable

sécurité

BCAB 2016-486

26/10/2016

mise en œuvre d'un système de vidéoprotection dans le garage

automobile, 9 route de St Laurent à Chalonnes sur Loire

le gérant

052renouvellement de l'autorisation de mise en œuvre d'un système de

BCAB 2016-479 Vidéoprotection au crédit agricole 1 avenue général de Gauile à le ae de 26/10/2016 |Chateauneuf sur Sarthe

BCAB 2016-470 mise en œuvre d'un système de vidéoprotection dans le garage le gérant 26/10/2016 |automobile, ZA du Milon à Chavagnes les Eaux

BCAB 2016-475 mise en œuvre d'un système de vidéoprotection dans la SARL le gérant

26/10/2016 Bureau Cash centre commercial des 3 routes à Chemillé

BCAB 2016-484

mise en œuvre d'un système de vidéoprotection aux abords du

matériel de livraison automatique de colis installé par ia société le directeur général 26/10/2016 |Inpost France, PA des 3 routes à Chemillé

BCAB 2016-499 mise en œuvre d'un système de vidéoprotection dans le centre le gérant 26/10/2016 [commercial Clairefontaine à Cholet

renouvellement de l'autorisation de mise en œuvre d'un système de le directeur BCAB 2016-501 vidéoprotection dans l'entreprise Dusolier Calberson, square Jean d'agence 26/10/2016 |Bertin à Cholet

BCAB 2016-503 mise en œuvre d'un système de vidéoprotection dans la SARL 2ADP, le gérant 26/10/2046 |4 rue Sorel Tracy à Cholet

BCAB 2016-504 mise en œuvre d'un système de vidéoprotection dans le restaurant, le directeur 26/10/2016 |DEL ARTE, rue de l'Aubance à Cholet

BCAB 2016-505 mise en œuvre d'un système de vidéoprotection dans l'hôtel de la gérante 26/10/2016 !l'Europe, 15 place du 77ème RI à Cholet

BCAB 2016-506 mise en œuvre d'un système de vidéoprotection dans le magasin le gérant 26/10/2016 CELIO, 4 rue Sorel Tracy à Cholet

BCAB 2016-507

26/10/2016

mise en œuvre d'un système de vidéoprotection dans le complexe

sportif, boulevard de la Rontardière à Cholet

les co-gérants

BCAB 2016-509

26/10/2016

renouvellement de l'autorisation de mise en œuvre d'un système de

Vidéoprotection dans la bijouterie GUILLE, 91 rue Nationale à Cholet

BCAB 2016-510

26/10/2016

mise en œuvre d'un système de vidéoprotection dans le bar tabac La

Civette, 23 place Travot à Cholet

BCAB 2016-511

26/10/2016

mise en œuvre d'un système de vidéoprotection sur le DAB du Crédit Agricole, ZAC d l'Ecuyère à Cholet

le responsable

sécurité

BCAB 2016-513

26/10/2016

mise en œuvre d'un système de vidéoprotection aux abords du

matériel de livraison automatique installé par la Sté Inpost France, bd

de Touraine à Cholet

le directeur général

BCAB 2016-516

26/10/2016

mise en œuvre d'un système de vidéoprotection dans la SARL

MGAV, 102 route de Nueil à Doué la Fontaine

le gérant

BCAB 2016-469

26/10/2016

renouvellement de l'autorisation de mise en œuvre d'un système de

vidéoprotection dans l'agence du Crédit Agricole, rue des Déportés à

Durtal

le responsable

sécurité

053renouvellement de l'autorisation de mise en œuvre d'un système de

BCAB 2016-473 vidéoprotection au magasin studio lion photo rue du Lionnais à Grez- le gérant 26/10/2016 |Neuville

BCAB 2016-517 mise en œuvre d'un système de vidéoprotection dans l'entreprise le gérant 26/10/2016 |LABK, 2 rue Gutenberg à La Séguinière

renouvellement de l'autorisation de mise en œuvre d'un système de :

BCAB 2016-458 vidéoprotection dans la boulangerie, 23 route David d'Angers aux le dirigeant 26/10/2016 |Ponts de Cé

renouvellement de l'autorisation de mise en œuvre d'un système de .

BCAB 2016-459 vidéoprotection dans la boulangerie, avenue du 8 Mai aux Ponts de le dirigeant

26/10/2016 |Cé

BCAB 2016-491 mise en œuvre d'un système de vidéoprotection dans l'établissement les gérants

26/10/2016 {Cycles CESBRON, 2 rue Lino Ventura aux Ponts de Cé

BCAB 2016-515 mise en œuvre d'un système de vidéoprotection dans le magasin le PDG

26/10/2016 |Super U, route de Saumur à Longué Jumelles

BCAB 2016-514 mise en œuvre d'un système de vidéoprotection dans le magasin le gérant

26/10/2016 ICarrefour Contact, 27 B rue Nationale à Montjean sur Loire

BCAB 2016-468 modification du système de vidéoprotection mis en œuvre dans le chargé de l'agence du Crédit Mutuel, 10 bis rue Victor Hugo à Montreuil Juigné sécurité 26/10/2016

BCAB 2016-487 mise en œuvre d'un système de vidéoprotection dans le magasin le gérant

26/10/2016 |Carrefour Contact, 5 place de la République à Montreuil Juigné

mise en œuvre d'un système de vidéoprotection à la crêperie la la responsable de BCAB 2016-474 Dentellière 15 quai Philippes Commines à Montsoreau l'établissement 26/10/2016

renouvellement de l'autorisation de mise en œuvre d'un système de

BCAB 2016-488 vidéoprotection dans la pharmacie, 26 rue Valentin des Ormeaux à le PDG

26/10/2016 |Mürs Erigné

renouvellement de l'autorisation de mise en œuvre d'un système de A

BCAB 2016-480 vidéoprotection au bar tabac le Haïllé 21 rue de la libération à Nuaillé la gérante 26/10/2016

mise en œuvre d'un système de vidéoprotection au logement foyer ; : BCAB 2016-477 Le : À la directrice 26/10/2016 résidence du parc, 15 chemin de Bellevue à Pouancé

renouvellement de l'autorisation de mise en œuvre d'un système de

BCAB 2016-500 vidéoprotection dans la SARL OGER Fabrice, route des Roches, St le gérant 26/10/2016 Lambert des Levées à Saumur

BCAB 2016-502

26/10/2016

renouvellement de l'autorisation de mise en œuvre d'un système de

vidéoprotection dans le magasin Sephora, route de Saumur à

Saumur

la direction sécurité

BCAB 2016-508

26/10/2016

mise en œuvre d'un système de vidéoprotection aux abords du

matériel de livraison automatique installé par la Sté Inpost France, bd

De Lattre de Tassigny à Saumur

BCAB 2016-52

26/10/2016

renouvellement de l'autorisation de mise en œuvre d'un système de

vidéoprotection dans le magasin Intersport, bd des Demoiselles, St

Lambert des Levées à Saumur

le directeur

054mise en œuvre d'un système de vidéoprotection à la SARL Tif BCAB 2016476 : eu : à A le gérant 26/10/2016 coiffure 9 place Aristide Briand à Segré

BCAB 2016-478 gise a Éfai à See de vidéoprotection au bar VB, 3 rue le gérant

26/10/2016

BCAB 2016-4931 mise en œuvre d'un système de vidéoprotection au restaurant le la aérante saloon 7 avenue des Pays-bas à Saint-Germain-sur-Moine g 26/10/2016

BCAB 2016-455 mise en œuvre d'un système de vidéoprotection dans le magasin le gérant 26/10/2016 |Jardiprix, 41 rue Malmouche à St Barthélemy d'Anjou

renouvellement de l'autorisation de mise en œuvre d'un système de

BCAB 2016-457 vidéoprotection dans le magasin Super U, 360 rue Haute des le PDG 26/10/2016 |Banchais à St Barthélemy d'Anjou

renouvellement de l'autorisation de mise en œuvre d'un système de

BCAB 2016-497 vidéoprotection dans le bar tabac, 12 route d'Angers à St Barthélemy le responsable de 26/10/2016 d'Anjou l'établissement

BCAB 2016-483

26/10/2016

mise en œuvre d'un système de vidéoprotection aux abords du

matériel de livraison automatique de colis installé par la société

Inpost France, rue de la liberté à St-jean-de-Linières

le directeur général

BCAB 2016-482

26/10/2016

mise en œuvre d'un système de vidéoprotection aux abords du

matériel de livraison automatique de colis installé par la société

inpost France,rue du 8 mai 45 à Ste Gemmes d'Andigné

le directeur général

BCAB 2016-452

renouvellement de l'autorisation de mise en œuvre d'un système de

vidéoprotection dans l'agence du Crédit Agricole, 24 bis rue Jean le responsable 26/10/2016 |Jaurès à Trélazé sécurité

BCAB 2016-471 renouvellement de l'autorisation de mise en œuvre d'un système de la gérante 26/10/2016 |vidéoprotection dans le bar tabac, 4 rue St Pierre à Villevêque

renouvellement de l'autorisation de mise en œuvre d'un système de . BCAB 2016-535 vidéoprotection dans le magasin Electro-dépôt, ZI de la Croix le directeur 25/11/2016 Cadeau à Avrillé

055056Extrait des décisions de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de Maine-et-Loire du 3 février 2017

Conformément à l'article R, 426-8 du code dé l’environnement, la Commission :

1 - Fixe le barème départemental d'indemnisation des denrées pour le Maine-et-Loire :

Cultures : Prix en €/Quintal

- Maïs grain: 12,50 €/ql

- Maïs ensilage : 2,50 €/ql

- Tournesol : 34,90 €/al

- Sorgho: 11,50 €/ql

Cultures particulières :

- Salade Bio: 0,60 €/unité

- Salade Pain de sucre: 0,40 Efunité

- Salade Trévisse : 0,40 €/unité

+ Pomme Pink Lady : 0,50 €/kg

- Scions de Fruitiers noyaux : 3,00 €/pied

- Scions de Fruitiers pépins : 3,00 €/pied

- Scioris Pommiers 150/200 : 3,00 €/pied

- _ Scions Pruniers 150/200 : 3,00 €/pied

-_ Scions Pommiers 60/100 : 1,50 €/pied

-. Scions Prüuniers 60/100 : 1,50 €/pied

- Cerisier Bigareaux demi-tige : 10,0 €/pied

- Cerisier Bigareaux touffe : 5,90 E/pied

- Prunier Mirabelle demiige : 10,0 €/pied

- Rosier-Tige (pour rosièrs tiges greffés à 1,10 m) 2€/pied

Le chef de l’unité forêt, chasse et espace rural,

Laurent MAILLARD

057058PRÊFETF DE MAINE-ET-LOIRE

AVENANT N°6

LE EN APPLICATION DE

pu CODE DE LA CONSTRU: CTION ET DE. L'HABITAT

Entre

Le Département de Maine ét Loire, représenté par M. Christian GÎLLET, Président

Et

L'Etat, réprésenté Minc Béatrite ABOLLIVIER, Piététe du Maine-et-Loire

Vu.la coivention de délégation de compétence, conelue-en application de article 1301-52 du code

de la construction et de l’habitation..en date du 24 avril 2014,

Vu la convention de gestion.des äidës à l'habitat privé concluc avec l'Ariah en date du 08 avril 2014,

Vu Favis du comité régional dé l'habitat et de l'hébergement du T-octobre 2016-sur la répartition des

crédits,

Vu le Conseit d'administration du Fonds: nitiohal des aidés à la piérre én-daté di 9 noveiibre 2016,

Vu la délibération de la commission permanente du Conseil départemental autorisant Ksignature.du

présent avenant en date qu 12 décembre 2016,

Conventinn de délégation de coinpétencé 2014-2019. Avenant n°6 dé fin de gestion - Année 2016

059Il a été convenu ce qui suit :

Le présent avenant n° 6 a pour objet :

+ d'adapter les phjectifé ét énvelnppes des droits-à éhgagement du parc-public pour l'aniée

2016;

“de cônfinmer les objuclifs et enveloppes des droïts à engâgement du parc privé pour l'année

2016.

TITRE L'OBJÉCTINS DE LACON

Article 1-1 Orientalions générales :

Sans changement

Article 1-2 : tes objectifs quantitatifs et ’échéancier prévisionnéls

Les moyens financiers mentionnés au titre IL du présent siverant tit büër objet dé méttre en œuvre les

objectifs prévisionnels suivant pour l'année 2016:

I-2-L Le développement el ln diversification de l'offte de lügeméuis sociinx

L'article 2-1 est modifié selon les modalités suivantes :

Pour Panñée 2016, Pôbjectif final est de 512 logemènts locatifs sociaux (hors PSLA) soit :

+ 422 PLUS/PLAI selon la répartition suivante :

281 PLUS contre 264 dans R programmation initiale,

181 PLAL &ontéé 132 dans la programmation initiale, enveloppe déléguée: sur 1x base

dé42 PLAT classiques ét 99 PLAI rossourves,

* Vagréments PLS pour le logerient ordinaire, les invéstiséèurs privés et les: strcturés

collectives, contre 160 dans la première répartition

L'objectiF2016 de PLAF&t PLIS ési réparti à hauteur de-30 % sûr les territoires en zonc PDL2 et 70% en zoûc POLA,

Par ailleurs, és objectifé thématiques suivants ant été définis :

+: 15 logements en résidences sociales et maïsoñsrelais

$ 119 PSLA, objectif inchangé.

Le resie de l'articlé est ses chaigement,

Convention de délégation de compétence 20142019. Avenant n°6 dé fin.de gestion - Annûe 2016

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0603-2-2 La réhabilitation du pare privé el fa requalification des copropriétés

Sur ki base dés 6bjectif figurant au litre 1 de la convention de délégation de compétence, il est prévu, pôut l'année 2016, la réhabilitation d'environ 904 logements privés en tenant compie des orientations et des. objectifs de l'Agence nationale de l'habitat et conformément à sûn régime des aides, ainsi répartis par type de bénéficiaire :

* 853 logenients de propriétaires occuparls,

+ 51 logements de propriétaires bailleurs,

L'intégralité des logements dés propriétaires bailleurs aidés est conventionnée (sauf exceptions précisées darts le régime des aides de P Anal),

La mise à jour de la déclinaison annuelle des objectifs et la répartition par type d'intervention Higure-en

annexe (objectifs de téalisätion de la convention ét tableau de bord). ‘

Le réstfé ile l'article est sons éhétigement

2 TITREIFMODALITES FINANGIÈRES 0

Arüele TI-1 Movons nis à disposition du délégataire par l'État pour le pare locatif social

L'article T-1 est modifié en'ce qui conçérne lés envelôppes financières.

Dans la limité dés détations auyértes en loi dé finances, l'État allourà au délégataire pour l'année 2016, un montént de droits à éngagementé pour la réalisation des-objectifs visés à article 1-2.

Bour.2016, l'enveloppe des crédits pour Le pare public mobilise #80 341 €,

La écomposition de l'enveloppe ’annuelle est a suivante:

#. 4064 € au titre dés drails à engageinent alloués par l'État en 201$ et non consommées par le

délégataire au 31 décembre 2015. Ces droits à engagements son reportés sur l'excroice 2016;

« 881 287 Cautitre des droits À engagement ülloués pat PÉtlgn 2016, Ces derniers correspondent

aux érédits alloués par J'Etat:sur l'excreice’2016, Ce moniant comprend::

+ 61100 E de prime-pour la réalisation de TI/T2 ;

“50 640 € lié au surcoût dé la construction,

Quito ecs droits à engagement, lÉtataffccie aux différentes opérations financées dans le cadré-du présent avehant dés aides indirectes : TVA 4 taux réduit exonération compensée de la TÉPB. et aides

équivalentes aux prêts bonifiés de la Caisse des Dépôts et Consianätions dont les montañts totaux pêur l'année 2016-sont repris du atinexe 4.

Article 1152 Movens iris à dispostiion du délégainire par l'Etat pour le paré privé:

Pour l'année d’applicatiori de l'avenant, l'enveléppe des droits à engagement Anah (hors FART) déstinée au pare privé ést fixée à:6286 281 €, doit 356 500 € d'ingénierie,

Pour Fannée d'application dé l'avenant, l'envoloppe prévisionnelle des droits À cugagements Etal

allouée dans le cadre du FAR: est Tixée à hauteur de 1 247 977€,

Convention de délégation de enmpétence 2014-2019 Avenant n°6 de fin de gestion - Année 2016Le reste-de l'article est inchangé.

Article TES à I] -7: saus changement

A‘AngCTrs, lez DDC HUE

Le Président du Département La Préfète de Maine-et-Loire

Pour la préfète absente gvluré

RER prises

a “Christian GILLET

Contrôleur Budgétaire Régional

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Coûvention dé délégition de compétence 2014-2019 — Aférant n° 6 de fin de gestion - Année 2016

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LevaUUY“ANNEXE 4 Erelatitemix aides diréciés étindirettés

Si toutes les opérations aidées pour le paré public (PLAI - PLUS - PLS) et pour le parc

privé (Anah} étaient finançables dans le cadre de ladite convention, au rcgard du. bilan

des aides de l'État disponible sut l'infoccntré SISAT, (vademecum), l'État, l'Anah et le

délégataire affecteraient en 2016 aux différentes opérations les aides suivantes dans les

conditions réglementaires et financières en vigueur au 31 décembre 2015:

LU PREVISIONNEL | 2016

Aides d'Ctal

Droits & engagement alloués au délégatairé 5x0 €

subvention) 881 287 €

Aides Anah

Droits à engagement alloués au délégatairé 6 286251€ {sübveürion) hu

Autres ätes d'Etat

Faux réduit. de TVA 9.080250€

Exo compensée de FFPR 2 890 440€

Aide déeireuit dE

Aides FART 1247977€

Total aides d'Etat 20 386 211 €

Interventions proprés du délésataire (p. m}

Pare Publié 5 Aides dirécies à là production 500.000 -€ de logements*

Pare Privé : aide à la pierre et ingénierie 731 000€

Tutal sides du délégaiaire 1231 000 €

Tôtal généräl (y compris interventions re se 2617211 E propres du délépataire) 3

Convention de délégation de compétence 2014-2019 Avenant n°6 de fin de géstion - Antiéé 2016

6

064RE MEN ER 5

GnjJou 7 nationale anah del'habitat

Le Département de Maine et Loire, représenté par M. Christian GILLET, président,

et

L'Agence nationale de l’habitat, représentée par Mme Béatrice ABOLLIVIER, déléguée de J'Anah dans le département,

Vu la convention État / Anah du 14 juillet 2010 modifiée relative au programme « rénovation

thermique des logements privés »,

Vu le décret n°2015-1911 du 30 décembre 2015 relatif au règlement des aides du Fonds d'aide

à la rénovation thermique (FART),

Vu la convention de délégation de compétence, conclue en application de l’article L. 301-5-2

du code de la construction et de l’habitation, en date du 24 avril 2014,

Vu le contrat local d'engagement conclu le 14 février 2011, modifié par un avenant N°1 du 30

décembre 2013,

Vu la convention de gestion des aides à l’habitat privé conclue avec l'Anah en date du. 08 avril

2014,

Vu Pavis du Comité Régional de l'Habitat et de l’Hébergement du 13 octobre 2016,

Va l'avis du délégué de l'Anah dans la région en date du 23 novembre 2016,

Vu la délibération de la commission permanente du Conseil départemental autorisant la

signature du présent avenant en date du 12 décembre 2016,

Il a été convenu ce qui suit :

A - Objet de l'avenant

Département de Maine-et-Loire - Avenant n°7 à la conveñtion de gestion des aides à l’habitat privé 2014-2019 18

U65Cet avenant a pour objet dé définir les obligations réciproques de chacune des parties concernant les modifications apportées à la convention de gestion des aides à l'habitat privé du 08 avril 2014 susvisée.

Ces modifications portent sur la confirmation des engagements initiaux 2016 en matière d'objectifs quantitatifs et des montants d’aides délégués correspondants.

B - Objectifs pour l'année en cours

Sur la base des objectifs figurant au.titre I de la convention de délégation dé compétence, il est prévu, pour l'année 2016, la réhabilitation d’environ 904 logèments privés en tenant compte des orientations et des objectifs de l’Agence nationale de l’habitat et conformément à son régime des aides, ainsi répartis par fype de bénéficiaire :

+853 logements de propriétaires occupants,

+ 51 logements de propriétaires bailleurs,

L'intégralité des logements des propriétaires bailleurs aidés est conventionnée (sauf exceptions précisées dans le régime des aïdés de l’Anah).

La mise à jour de la déclinaison annuelle des objectifs et la répartition par type d'intervention figure en annexe 1 (objectifs de réalisation de la convention et tableau de bord).

€ - Modalités financières

C. 1 Montant des droits à engagement mis à disposition du délégataire par PAnah

Pour l’année d'application de l'avenant, l'enveloppe des droits à engagement Anah (hors FART) destinée au parc privé est fixée à 6 286 251€ (dont 356 500€ d'ingénierie).

Pour l’année d’application de l'avenant, l'enveloppe prévisionnelle des droits à engagements Etat allouée dans le câdre du FART, est fixée à hauteur de 1 247 977€.

C.2. Aides propres du délégataire

Sans changement

À Angers, le... 2. DEC, 2016

Le président du Département La déléguée de l'agence dans le département

Re

Pour la préfète absente

le secrétaire général de la préfecture

Christian GILLET

Département de Maine-et-Loire — Averiant n°7 à li convention de gestion des aides à l’habitat privé 2014-2019

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communauté urbaine RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÈFET DE MAINE-ET-LOIRE

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La Communauté Urbaine Angers Loire Métropole, représentée par M. Christophe BECHU,

Président ou son représentant, M. Daniel DIMICOLI le Vice-Président délégué à l'habitat, en

charge de la politique de l’habitat et de l’urbanisme,

Et

L'État, représenté par Madame Béatrice ABOLLIVIER, préfète du dépärtement de Maine et Loire,

Vu la convention générale de délégation de compétence des aides à la pierre signée le 31 mai 2016,

Vu le décret n°2015-1911 du 30 décembre 2015 relatif au règlement des aides du Fonds d'aide à la

rénovation thermique (FART),

Vu le décret n° 2016-901 du fer juiflet 2016 portant création du Fonds national des aides à la pierre,

Va l'avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement du 13 octobre 2016,

Vu l'avis favorable de la DREAL sur la redistribution des crédits,

Vu là délibération du Conseil Communautaire approuvant l’avenant n° 1 de fin de gestion pour

Pannée 2016, autorisant le Président ou son représentant à signer ce dernier, en date dû 14

novembre 2016,

1 a été convenu ce qui suit :

Le présent avenant n° 1 a pour objet :

e d’adapter les objectifs et enveloppes des droits à engagement du parc public pout l’année 2016 ;

+ de confirmer les objectifs ct enveloppes des droits à engagement du parc privé pour l’ännée

2016.

ALM-Convention de délégation de compétence — Avenant n° I de.fin de gestion.pour l’année 2016

Q D \oArticles T-1 -Orientations générales: Sans changement

Article J-2 : Les objectifs quantitatifs et l’échéancier prévisionnels

Les moyens financiers mentionnés au titre IÏ du présent avenant ont pour objet de permettre

l'atteinte des objectifs prévisionnels finaux suivants pour l'année 2016:

12-1 Le développement. l’amélioration et la diversification de l’offre de logements sociaux

L'article I-2-1 est modifié selon les modalités suivantes :

Pour l’année 2016, l'objectif final est ramené de 710 à 685 logements locatifs sociaux (hors

PSLA) soit:

e_ 492 PLUS/PLAI selon la répartition suivante :

“328 PLUS contie 333 dans la programmation initiale

“164 PLAI contre 167 dans la programmation initiale, enveloppe déléguée sur la base de 49 PLAI classiques et de 115 de. PLAI ressources,

+ 193 agréments PLS pour le logement ordinaire, les investisseurs privés et les structurés collectives, contre 210 dans la programmation initiale,

e_146 agréments PSLA contre 220 ciblés initialement.

L'objectif 2016 de PLAÏ et PLUS est réparti à hauteur de 90% sur les territoires en zone PDL2 et

10% en zone PDL3.

1-2-2 La réhabilitation du parc privé ancien et la requalification des copropriétés :

Sur la base des objectifs figurant à l'article 1-1 de la convention dé délégation de compétence, il est

prévu, pour l'année 2016, l’amélioration d’environ 213 logements privés en tenant compte des

orientations et des objectifs de l’Agence nationale de f’habitat et conformément à son régime des

aides, ainsi répaitis par type dé bénéficiaire :

e 204 logements de propriétaires occupants, objectifs inchangés,

e 9 logements de propriétaires bailleurs objectifs inchangés,

Ÿ compris 60 logements ou lois traités dans le cadre d’une copropriété énergivore.

L'intégralité des logements des propriétaires bailleurs aidés est conventionnée (sauf exceptions

précisées dans le régime des aides de l’Anah).

La mise à jour dé la déclinaison annuelle des objectifs et la répartition par type d'intervention figure

en annexe 1 (objectifs de réalisation de la convention et tableau de bord).

Le reste de l'article est sans changement

ALM-Convention de délégation de cémpétence — Avenant n° 1 de fin de gestion pour l’année 2016Article II-1 Moyens mis à disposition du délégataire par FETAT pour le parc locatif social

L'article II-1 est modifié en ce qui concerne les enveloppes financières.

Dans la limite des dotations ouvertes en Loi de Finances, l’État alloue au délégataire pour l’année 2016, un montant final de droits à engagements pour la réalisation des objectifs visés à l’article 1-2,

Pour 2016, l'enveloppe des crédits pour le parc public mobilise 1 168 592 €,

La décomposition de l’enveloppe annuelle est la suivante:

e 1168 592 € au titre des droits à engagement alloués par l’État en 2016. Ces derniers correspondent aux crédits alloués par l'Etat sur l’exercice 2016 dont :

. 84 874 € relatifs à la prime à la réalisation de T1/T2;

. 177 120 € relatifs au surcoût de la construction local,

Outre ces droits à engagement, l'État affecte aux différentes opérations financées dans le cadre du

présent avenant des aides indirectes : TVA à taux réduit, exonération compensée de la TFPB et aides

équivalentes aux prêts bonifiés de la Caisse des Dépôts et Consignations dont les montants totaux

pour l'année 2016 sont repris en annexe 4.

Article I1-2 Moyens mis à disposition du délégataire pour le parc privé

Pour l’année d’application de l'avenant, l'enveloppe finale des droits à engagements Anah (hors

FART) destiniéé au parc privé est fixée à 1 314 914 € dont 85 000 € de dotation ingénierie.

Pour l’année d’application de l’avenant, l'enveloppe finale des droits à engagements Etat allouée

dans le cadre du FART, est fixée à hauteur de 312 493 €.

Article 11-3 : sans changement

Article I-4-1 : interventions financières du délégataire

Pour l’année 2016, le montant des engagements affectés par le délégataire à la réalisation des objectifs

de la convention sur son propre budget s’élèvent à 3 500 000 € pour les logements locatifs sociaux et

400 000 € pour l'habitat privé.

Le reste sans changement

Le Vice-PrBâffient + à l’Habitat La Préfète du Maine-et-Loire

Daniel DIMICOLI Béatrice ABOLLIVIER

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Contrôleur Budgétaire Régional

VISA du: 28 NOV. 206

ALM-Convention de délégation de compétence — Avenant n° 1 de fin de gestion pour l’année 2016 0 7 1Annexe

I

: Objectifs

et

Réalisations

Annexe

1 : Objectifs

de réalisation de Ia conve

et

é - tableau de bord

Année de délégation

2016

2017

208

2019

2020

QU Angers

Loire

Métropole

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Parc Public

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ALM-Convention

de

délégation

de

compétence

— Avenant

n°

1 de

fin

de

gestion

pour

l'année

2016ANNEXE 4 - Aides publiques en faveur du parc de logements

Si toutes les opérations aidées pour le parc public (PLAI - PLUS — PLS) et pour le parc privé (Anah) étaient finançables dans le cadre de ladite convention, au regard du bilan des aides de l'État

disponible sur l'infocentre SISAL (vademécuim), l'État, l’Anah et le délégataire affecteraient ‘en

2016 aux différentes opérations les aides suivantes dans les conditions réglementaires et financières

en vigueur au. 31 décembre 2015 :

PREVISIONNEL 2016

Aides d'Etat

Cure nn alloués au délégataire 1 168 592 €

Aides Anah

rl nn Eenent alloués au délégataire 1314 914 €

Autres aides d'Etat

Taux réduit de TVA 12 075 736 €

Exo compensée de TFPB 3 652410 €

Aide de circuit 0€

FART 312 493€

Total aides d'Etat 18 524 145,00 €

Inteïventions propres du délégataire* (p.m)

Parc Public : Aides directes à la prodüction de

logements 3 500 000 €

Parc Privé : Aides à la pierre

400 000 €

Fotal aides du délégataire

3 900 000 €

Fotal général (y compris interventions propres 22 424 145 €

du délégataire)

*Montants-inscrits au budget 2016.

ALM-Convention de délégation dé cünipétence — Avenant n° 1 de fin de gestion pour l’année 2016

073074Agence angers Loire métropole nationale Anh ES

del'habitat communauté ürbaine

Avenänt.N° 1 de fin de gestion

à là convention pour Ha géstion-dés aides à l'habitat privé

{gestion des aides par F'Aniah - instruction et paiement)

Atñée 2016

L'établissement public de coopération. intercommunale Angers Loire Métropole, réprésenté par Monsieur Daniël DIMIGOLI, Vice- Président délégué:à l'habitat, en.charge de là politique de l'habitat'et de l'urbanisme,

L'Agence ratiorialé de l'habitat, représentée par Mme Béatrice ABOLLIVIER, préfète du Maine-et-Loire el déléguée de l'Anah dans le département,

Vu la convention Etat{Anah du 14 juillet 2010 modifiée relativé au brogramimie. « rénovatiori thermique des logements privés s;

Vu lé décret n°2015-1911 du.30 décembre 2015 relatif au règlement des aides du Fonds d'aide à la rénovation thermique (FART),

Vu la convention de-délégation dé.compétence du 81 mai 2016 côriclue entre lé délégätaire “et l'Etat en applicätion de l'article L. 301-5:1 du code de là construction et de Fhabitation (CCH),

Vu la convention de gestion des aides à l'habitat:privé conclue avec l'Añahle 25 mai 2016;

Vu le confrat local d'engagement modifié le 30 décembre 2073,

Vu l8 Programme d'actions annueladopté le ‘16 jüin 2016,

Var l'avis du Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébérgément en date du 13 oûtobte 2016;

Vu l'avis du‘délégué de l'Ariäh dans là région en.dale du 21 détobre 2016,

Vu le délibération du Conseil Communautaire en date du 14 novembre 2016,

Ira:été convenu céqui-suit :

Avenant N°1:2016" Cañvention de gesfiôn de iype 2 - Añah— Angers Loire Métropole - 2016-2021À - Objet de l'avenant

Cet aveñant à pour objet de définir les obligations réciproques de chacune des parties Goncernañt les. modifications apportées à la convention de gestion des aides à l'habitat privé di 25 mai 2016 susvisée,

Ces modifications portent sur :

+ les éngagements 2016 en matière d'objectifs quantitalifs et des montants

d'aidés délégués correspondants.

+ la prise en compte du Programme d'Actions 2016, prévoyant, entré autres, leg

modulations de taux de subvention et des plafonds travaux applicables. au

territoire de la Communauté ürbäine pour les probriétaires occupants et

baïleuré dans la: limite prévue par l'aiticle R 321:21-1 du code de là

construction et dé l'Habitat.

B - Objectifs pour l'année en cours

Sur la base des. objectifs figurant au titre | de la convention de-délégation de compétence,

Î'est prévi la réhabilitation de 213 logements privés en ténant copte des orientations et des objectifs de l'Agence nationale dé l'Hbitat etconformément à son régime dés aides, ainsi répartis bar type de bénéficiaire :

s 204 Iégements de propriétaires occupañts au titre de l'année 2016 ;

* 8 logements de propriétaires bailleurs, au titre de l’année 2016 ;

»* y compris 60 logements ou lots traités däns le cädre d’une capropriété

Éhergivore.

L'intégralité des légerienté des propriétaires baïlleurs aidés est cohventionnée (sauf éXceplions précisées dans le régime des aides de l'Anah).

La programmation pluriannuelle prévisionnelle de la réalisation des objectifs est rappelée dans l'érninexe 1.

Pendant là. durée de: la. convention, le délégataire. établit le programme d'actions

intéressant Son ressort-conformément au 1° de l'article R. 321110:1 du CCH.

$ 72 Montants des droits à-sngagement {hors FART)

Le montant prévisionnel dés droits à engagement alloués au délégataire, dane la limite

des dotatiohis ouvertes, incluant les:'aides de l'Anah aux propriétaires el les subventions éveñtuéltés pour ingénierie dé programmes est de 1 314 914€ pour l'année 2016.

81.3 Aides du Fonds d'aide à la rénovation thermique (programme.« Habiter mieux »)

Un contrat local d'engagement (CLE) ayant été conclu surle térritoire du délégataire, és dernier -atiribue les-aides du Fonds d'aide à la rénovation thermique dans les conditions définies par lé réglement des ‘aides du FART.et par les instructions du directeut général

Avenant N°1-2016 Convention de gestion de type 2 - Anah < Angers Loire Métropole - 2016-2021

7

076de l'Anah relatives aux aides du FART pouvant être octroyées en complément des aides de l'Anah:

Le montant prévisionnel des aides de l'État alloué dans le cadre du FART:; incluant leg

aides de solidarité écologique et les aides du FART au titre de l'accompagnement (AMG

ét ingénierie) pour l'année 2016 est de 312 493 €,

C « Modifications apportées en 2016 à la convention de gestion

Article 2 : Recevabilité des déarides d'aides

$ 2.1 Règles d'octroi des aides attribuées sur crédits Anah

Les modifications aiñsl introduites resteront valables les anhées suivantés et n'auront pas à figurer à nouveau dans les futurs avenañts annuels.

L'article. R 824-21-1 fixe un maximum de majoration de 10 points pour les taux-de:subvention

ét un maximum de majoration de 25% pour les plafonds de iravaux. Il ést donc proposé dé

modifier l'annexe 2 portant sur les régles parliculères d 'octroi des aides de l'Anah et règles d'octroi des aides attribuées sur budget propre du délégataire si ellés sont gérées dans Ob@l.

La convention de gestion, visée ci-dessus, est modifiée el complétée dans les conditions suivantes :

=. l'annexe? relative aux règles particulières d'octroi des aidés de l'Ahäh et règles d'actroi

des àides attribuées sur budget propre:du délégataire sl'elles éont gérées dans Op@t est femplacée par l'annexe jointe au présent avénant.

Le 3 xov, 2016

el BIMIGOLI Mme Béatrice ABGLLIVIER

Vice-Président d'Angérs Loire Métropôle Le'déléqué dé l'agence délégué à l'habitat dans le département

Avenant N°1:2016 Ganvention de gestion de type 2 = Añah — Angers Loire Métropole 2016-2021 37

07;ANNEXES

Annexe 1

Objectifs de réalisation de la convention et tableau de bord

Annexe 2 Règlès particulières

de recevabilité et conditions d’octroi des aides de J'Anah et des aides attribuées sut budget propre du délégataire gérées par l'Anah

Annexe 3 ets

Sans changement

Avenant N°1-2018 Convention de gestion de tyfe 2 -: Anah - Angers Loire Métropole - 2018-2021

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Liberté « Égaliré « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

ET DÜ DIALOGUE SOCIAL

Direction Régionale des

Entreprises, de la Concurrence, DECISION de la Consommation,

du Travail et de l'Emploi N° 2017/DIRECCTE/Pôle T/UD 49 / 03 des Pays de la Loire

VU

VU

Délégation de signature concernant les pouvoirs propres du directeur régional

dans le domaine de l’inspection de la législation du travail

Le directeur régional des éntreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et dé emploi

le code du travail, notamment son article R 8122-11 ;

le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions

des directions régionales des entreptises, de la concurrence, de là éonsommation,

du travail et de lemploi ;

le décret n° 2008-1503 du 30 décembre 2008 relatif à la fusion des seivicés d’inspection du

travail ;

Parrêté du 13 juillet 2012 nommant M. Michel RICOCHON, directeur régional

des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de emploi des Pays de

la Loire;

l'arrêté ministériel du 30 janvier 2017 confiant l'intérim de l'emploi de resporisable de l’unité départementale de Maine-et-Loireà la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays-de-la-Loire à M, Jean-Michel

BOUKOBZA à compter du 1% février 2017 ;

DECIDE

ARTICLE 1 :

Délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Michel BOUKOBZA, directeur régional adjoint, responsable de l'unité départementale de la Sarthe chargé dé l’initérim du responsable de Punité départementale de Maine-et-Loireà compter du 1° féviier 2017, à l’effet de signer au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail ‘et de Pemploi des Pays dé la Loire, les décisions relevant.des pouvoirs proprés conférés par les lois et règlements.en vigueur au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi dans le domaine de l'inspection de la législation du travail, notamment celles qui sont ci-dessous mentionnées ainsi que celles prises sur recours gracieux. dans le département du Maine et Loire (liste non exhaustive donnée à seule fin d’exermples) :

DIRECCTE Pays de la Loire

22 Mail Pablo Picasso — BP 24209 - 44042 NANTES CEDEX I

Téléphone : 02.53.46.79.00 - Télécopie : 02,53:46.78.00

083Ærmploi

Disposition applicable Objet

L. 6225-4; L. 6225-85; L. 6225-9 du

code du travail

L:6225-6 du code du travail

Décision de suspension du contrat d’appréntissage

Décision de reprise ou non de l'exécution du contrat

d’apprentissage

Décision d'interdiction de recrüter de nouveaux

apprentis

L. 1253-17 ét D. 1253-7 à D. 1253-11

du code du travail

Décision d'opposition à l'exercice de l’activité d’un

groupement d’ernployeurs

R.. 1253-19 à KR. 1253-26 du code du

travail

Décision accordant ou refusant lagrément d’un

groupement d'employeurs

R. 1253-27 du code du travail Décision retirant d'un groupement

d'employeurs

l'agrément

R.1253-32 du code du travail Agrément, changemént de convention collective et retrait d'agrément d’un groupement d'employeurs

lorsque le contrôle du respect de la réglementatiofi du

travail relève de plusieurs autorités administratives

L, 1233-41 et D. 1233-8 du code du

travail

Réduction des délais de notification des

licenciements économiques

L. 1233-56 et D. 1233-12 et 13 du

code du travail

L. 1233-57 et D. 1233-13 du.code du

travail

L, 1233-57-2 du code du travail

L.1233-57-3 dû côde du travail

L. 1233-57-$ du code du travail

Observations sur la procédure de licenciernént

économique et propositions dé complément où de

modification du plan de sauvegarde de l'emploi

Décision de validation de laccord collectif

méntionné à l’art. L.1233-24-1 du code du travail

Décision d'homologation du docurnent unilatéral dé

Femplôÿyeur iientionné à l’article L.1233-24-4 du

code du travail

Injonction prise sur demande formulée par le CE ou à

défaut les DP üù en éas de négociation d’un accord

méntionné à l’article L.1233-24-1 du code du travail

L. 1233-82 et D, 1233-11 et 13 du

code du travail

Constat de carence du plan de sauvegarde de

l'emploi

R: 5213-39 à R. 5213-51 du code du

travail

Décision de reconnaissance dé la lourdeur du

hañdicap

L. 8253-1

R. 825341 et suivants du code du

travail

Procédure préalable au recouvrement par lOffice

Français de l’Immigration et de l’Intégration OFIT de

la contribution spéciale. en cas d’emploi de salarié

étranger démuni de titre valant autorisation de

travail, et avis sur le montant.de la-redevance.

684Loi n° 2002-73 du 17/01/2002

Décret n° 2002-1029 du 02/08/2002

Arrêté du 09/03/2006

Décret n° 2002-615 du 26/04/2002

R 338 du code de l'éducation

jury, recevabilité de la VAE

Formation professionnelle et certification;

délivrance des titres professionnels, validation du

Institutions re présentatives du personnel

Disposition applicable Objet

L. 2312-5 et R. 2312-1 du code du

travail

L. 2314-41} et KR. 2314-6 du code du

travail

Décision imposant l'élection de délégués de site et,

en l’absence d'accord, fixant les modalités

éléctoräales

Décision de répartition du pérsonhel entre Îles

collèges et de répartition des sièges entre les

différentes catégories pour les élections du personnel

L. 2323-5 et R. 2322-1 du code du

travail

L. 2324-13 et R. 2324-3 du code du

travail

Recontaissance des établissements distinéts pour les

élections au Comité d'entreprise

Décision de répartition du personnel entre Îes

collèges et dé répartition des sièges entre les

différentes catégories pour les élections de Comité

d'entreprise

L. 2314-31 et KR. 2312-2 du code du

travail

Reconnaissance des établissements distincts pour les

élections de délégués du pérsonniel

L, 2352-5 ét R. 2312-41 du code du

travail

Décisions imposarit l'élection de. délégués de site et

autres décisions relatives à l’élection des délégués de

site

L.2327-7 du code du travail

R. 2327:3 du code du travail

Nombre et répartition des sièges au comité central

d’entréprise,

Détermination du nombre d'établissements distincts

et répartition des sièges entre les différents

établissernents et les différentes catégories pour les

élections au comité central d’entreprise

L. 2322-5; KR. 2322-F du code du

travail

L. 2324-13 ; R. 2324-3 du code du

travail

Reconnaissance des établissements distinets pour les

élections de comité d'entreprise

Répartition des sièges entre Les différentes catégories

de personnel et répartition des personnels dans les

collèges électoraux pôur les éléctions au comité

d'entreprise

L. 2322-7 et R. 2322-2 du code du

travail

Décision autorisant ou fefusant d’autoriser la

suppression du comité d'entreprise

L. 2143-11 et R. 2143-6 du code du

travail

Décision de suppression du mandat délégué syndical

L..2142-522, L. 2143-11 et R. 2143-6

du code du travail

Décision de suppression du mandat de représentant

dé section syndicale

L, 2333-4 et R. 2332-{ du code du

travail

Répartition des sièges des comités de groupe entre

les élus du où des collèges

085L. 23336 et R. 2332-1 du code du

travail

Désignation d’un remplaçant au comité de groupé

L. 2345-Ï et R. 2345-1 du code du

travail

Décision autorisant où refusant d'autoriser la

suppression d'un comité d’entreprise européen

L.4611-5 du code du travail Décision de création d’un CHSCT/BTP

R 2122-22 du Code du travail

Décision d’irrecevabilité du recours gracieux pour

l'inscription des élécteurs sur la liste électorale du

scrutin de mesure de la représentativité dans les très

petites entreprises, pour les recours déposés daris la

région

R 2122-23 du Code du travail

Décision de refus du recours praciéux pour

l'inscription des électeurs sur la liste électorale du

scrutin dé mesure de là représentativité dans les très

petités entreprises, pour les recours déposés dans la

région Pays de la Loire

Duréé du travail

Disposition applicable Objet

L. 3121-36; KR. 3121-28 du code du

travail - R.713-26 du code rural

L. 3121-35; R. 3121-23 du. code du

travail

R. 3121-26 du code du travail

R. 7193-44 du code rural

R. 3122-7 du code du travail

Dérogation à la durée maximalé hebdomadaire

moyenne de travail

Dérogation à la durée maximale hebdomadaire

absolue de travail

Décision. accordant ou refusant d’accorder une

dérogation À la durée hébdomadaire maximale

moyénne. du travail concernant uri secteur d'activité

au niveau local ou départemental

Recours hiérarchique contre la décision de

Pinspecteur du travail en matière d’enregistrement

des heures effectuées

Suspension pour des établissements spécialement

déterminés, de la faculté de récupération des. heures

peïdues suite à uné interruption collective de travail,

en-cas de chômage extraordinaire et prolongé dans

une profession

“Santéet'sécurité au travail

Disposition applicable Obiet

L: 4721-1 à L. 4721-3 du code du

travail

R. 4721-1 à R. 4721-3 du code du

travail

Mises en demeure de faire cesser des situations

dangereuses

KR. 4533-6; KR. 4533-7 du code du

travail

Dérogation à l'obligation des maîtres d'ouvrage

d'aménager des VRD au début des travaux de

chantier

L. 4221-1du code du travail, Article 3

arrêté du. 23/07/1947 modifié Obligation de prévoir:des douches

Arrêté du 11/07/1977 articlé 3 Dérogation à l'obligation d'assurer une surveillance

086médicale spéciale

L. 1242-6 et D. 1245-5 du code du

travail

Décision äccordant où refusant d'accorder une

dérogation à l'interdiction de conclure un contrat de

travail à durée déterminée pour effectuer certains

travaux dangereux

L.1251-10 et D. 1251-2 du code du

travail

Décision accordant ou refusant d’accorder une

dérogation à l'interdiction de recourir au travail

temporaire pour effectuer certains travaux dangereux

L. 4154-1 et D. 4154-3 à D. 41546 du

code. du travail

Dérogation à l’interdiction d'emploi des intérimaires

et de salariés sous contrat de travail à durée

déterminée pour certains travaux particulièrement

dangereux

L,4111-6, R. 4462-30 du code du

travail

Art.8 du décret 2005-1325 du

26.10.2005

Approbation préalable. des études de sécurité des

établissements pyrotechniques; fixation d’un délai

prolongé pour délivrer l'approbation si l'instruction

Fexige; demande d'effectuer des essais

complémentaires, et chantiers de dépollütion.

R.4152-17 du code du travail Dérogation au nombre de berceaux dans un local d’allaitément

Arrêté du 28/01/1991 {art.2, 9 et 10)

Décision refusant ou autorisant un employeur à

assurer la formation des personnels intervenant dans

les opérations d’hyperbarie

Décision réfüsänt de dispenser où dispensant de

formation des personnels intervenant dans les

opérations d’hyperbarie

“Né: ociation collective

Disposition applicable Objet

L. 5121-8, TL. 5121-10 à 14, RS5121-

33 et R.5121-34 du code du travail

Accord, contrat de génération! décision de

conformité ou de non-conformité, mises en demeure

Fixation ét mise en œuvre des pénalités

R.4163-6 et R4163-7 du code du

travail

Accord en faveur de la prévention de la pénibilité

Décision de mise en œuvre dé la pénalité

L. 2242-09, R:2242-5 et R.2242-8 du

code du travail,

L. 2242-9-1 ét R. 2242-10 du code du

travail

L.1143-3 ét D.1143-6 du codé du

travail

R. 4222-7 du code dur travail

Négociation Egalité professionnelle entre les femmes

et les hommes

Fixation et décision de mise en œuvre de la pénalité

Décision de conformité, non-conformité d’un accord

ou plan d'action égalité professionnelle (réscrit)

Opposition au plan égalité entre les: feminés et les

hommes

Décision. de fin de recouvrement de la pénalité en

matière d'égalité professionnelle feminés/hommes

087Divers

Disposition applicable Objet

L. 1237-14 et R. 1237-3 du code du| Homologation des ruptures conventionnelles des travail contrats de travail à durée indéterininiée

Dernande de retrait où de modification de

dispositions d’un accord d’intéressement ou de

participation, où d’un règlement d'épargne salariale

L. 32345-1 et suivants et D, 3345-1 et

suivants du codée du travail

L. 21358 ei D. 2135.8 du code du Dépôt des comptes des organisations syndicales et travail ' professionnelles dont les ressources sont inférieures à 230 000 euros

Organisation du système d’inspéction du travail

Décision d'affection des responsables d’unité de

R.8122-6 du code du travail contrôle et des agents de contrôle de l'inspection du travail

ARTICLE 2 :

M. Jean-Michel BOUKOBZA peut, sos sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses adjoints et aux agents du corps de l'inspection du travail placés sous son autorité. Copie de cette décision sera adressée au directeur régional des entreprises, de Ia concurrence, de la consommation, du traväil et de l’eiploi des Pays de la Loire.

ARTICLE 3 :

Pour l'exercice de cette délégation, les agents désignés aux articles L et 2 feront précéder leur signafure de la mention :

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail ét de l'emploi,

Pôur le directeur êt par délégation,

ARTICLE 4 :

La présente décision, qui abroge celle du 11 octobre 2016, sera publiée au recueil des actes administratifs. de la Préfecture de Maïné et Loire.

Fait à Nantes, le 03 février 2017

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l'emploi,

Michel RKFOCHON

088