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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 011 raa special du 13 fevrier 2018
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 011 raa special du 13 fevrier 2018)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Travail et emploi,
2
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
N° 11 du 13 février 2018
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture site Saint Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.qouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consuités auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée. DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau de la logistique et du courrier/ LBC
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 13 février 2018 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouvr.fr.
À Angers, le 13 février 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
ZW Laurence BOISARD Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.qouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 11 du 13 février 2018
SOMMAIRE
1- ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
Secrétariat général
- Arrêté SG-MPCC n°2018-7 du 7 février 2018 portant délégation de signature à Mme Annick BONNEVILLE, directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement
- Arrêté SG-MPCC n°2018-8 du 9 février 2018 portant délégation de signature à M. Christian MICHALAK, sous-préfet de Cholet
- Arrêté SG-MPCC n°2018-9 du 9 février 2018 portant délégation de signature à M. Jean-Yves HAZOUME, sous-préfet de Saumur
Direction de l'immigration et des relations avec les usagers
- Arrêté DIRU-BLCH n°2018-1 du 9 février 2018 créant un local de rétention administrative temporaire aux Ponts-de-Cé
- Arrêté DIRU-BLCH n°2018-2 du 9 février 2018 le réquisitionnant
Direction de l’interministérialité et du développement durable
- Arrêté DIDD-BPEF n°2018-34 du 8 février 2018 approuvant le SAGE Evre, Thau et St-
Denis
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT-SUAR-PAT SOEA n°2018-1 du 9 février 2018 relatif à la compostiion de la commission de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) — modificatif n°6
- Arrêté DDT-SCHV-UPFH n°2018-1 du 30 janvier 2018 désignant les membres de la commission consultatitve des gens du voyage
- Arrêté DDT-SCHV-UPFH n°2018-2 du 30 janvier 2018 relatif à la loi solidarité et renouvellement urbain — fixation du montant du prélèvement pour Bouchemaine - Arrêté DDT-SCHV-UPFH n°2018-3 du 30 janvier 2018 relatif à la loi solidarité et renouvellement urbain — fixation du montant du prélèvement pour Beaucouzé - Arrêté DDT-SCHV-UPFH n°2018-4 du 30 janvier 2018 relatif à la loi solidarité et renouvellement urbain — levée de carence période 2011-2013 pour La Séguinière
AGENCE REGIONALE DE SANTE — délégation territoriale
- Arrêté ARS PDL-DT-APT n°2018-14 du 12 février 2018 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier Lys-Hyrôme à Chemillé-en- Anjou
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE Quest
- Arrêté EMIZO n°2018-20 du 8 février 2018 portant réglementation de circulation routière - Arrêté EMIZO n°2018-21 du 8 février 2018 portant réglementation de circulation routière - Arrêté EMIZO n°2018-22 du 8 février 2018 portant réglementation de circulation routière
001 Il - AUTRES
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ
Résidences du Val d'Oudon
- décision n°2017-1 du 1% décembre 2017 portant délégation de signature de M. Patrick PLASSAIS, directeur
002 1 - ARRÊTÉS
00 004 EL
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Mission performance et conduite du changement
Arrêté SG/MPCC n° 2018-007
Délégation de signature à Mme Annick BONNEVILLE
Directrice régionale de l’environnement, de Paménagement
et du logement des Pays de la Loire
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 338/07 du Conseil européen du 9 décembre 1996 modifié,
relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur
commerce,
VU Je règlement (CE) n° 939/97 de la Commission européenne du 26 mai 1997 modifié,
portant modalités d'application du règlement du Conseil européen du 9 décembre
1996 susvisé,
YU le règlement communautaire n° 1013/2006 du 14 juin 2006 relatif au transfert de
déchets,
YU le code de l’environnement, notamment les articles L. 411-1 à L. 412-1, R. 181-16,
R. 181-17 et R. 181-10, R. 229-5 à R. 229-37, R. 411-1 à R. 411-14, R. 412-1 à
R.412-7, R. 512-11 et R. 512-46-8,
VU ja joi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à Fadministration
territoriale de la République,
VU le décret n° 83-567 du 27 juin 1983 fixant le ressort territorial des services extérieurs du Ministère de l'Industrie et de la Recherche,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans Les régions et départements,
1/6
005 VU Ie décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement
(DREAL),
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU fe décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d'Etat,
ministre de la transition écologique et solidaire,
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 portant nomination de
M. Bernard GONZALEZ en qualité de préfèt de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté interministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la
convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages
menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE)
n° 939/97 de la Commission européenne,
VU Varrêté ministériel du 11 février 2015 portant nomination de Mme Annick
BONNEVILLE, ingénieure générale des mines, en qualité de directrice régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays de la Loire,
VU l'arrêté du préfet de région n° 2016/SGAR/556 du 16 décembre 2016 portant
organisation de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL) des Pays de la Loire,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Délégation est donnée à Mme Annick BONNEVILLE à l'effet de signer dans le cadre des
attributions dévolues à sa direction et concernant le département de Maine-et-Loire :
| TOUTES CORRESPONDANCES ADMINISTRATIVES DANS LES MATIÈRES MENTIONNÉES CI-APRÈS, À
L’EXCEPTION :
» de celles destinées :
* aux parlementaires,
* au président du Conseïl départemental et aux conseillers départementaux.
» des circulaires aux maires,
» des correspondances adressées aux maires et qui représentent une réelle importance, LOUTES DÉCISIONS ET TOUS DOCUMENTS DANS LES MATIÈRES MENTIONNÉES CI-APRÈS DANS LE CADRE DE
L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LES RÈGLEMENTANT AINSI QUE DES ARRETÉS S°Y
RAPPORTANT !
»* Exploitation du sol et du sous-sol (code minier, police) :
*_ mines, recherche et exploitation d'hydrocarbures, carrières,
« ‘stockages souterrains de gaz et d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés,
+ eaux minérales,
* eaux souferraines.
" Energie, Air, Climat :
+ code de l'énergie,
+ titre II du Hvre II du code de l’environnement.
»« Canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques :
+ consultation des services et des collectivités dans le cadre des procédures prévues
par le livre V Titre V chapitre V du code de l’environnement.
“ Appareils à pression de vapeur et de gaz :
« décision d'aménagements (aticle 10, 11, 22 et 24 de l’arrêté ministériel du
15 mars 2000 et chapitre VII du Titre V du Livre V du code de l’environnement),
* reconnaissance de services d'inspection (article 19 décret n° 99-1046 du
13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression et chapitre VIT du Titre V
du Livre V du code de l’environnement).
= Véhicules (code de la route) :
+ homologation : réception de véhicules et établissement des actes administratifs
associés,
. surveillance des centres de contrôles techniques poids lourds et véhicules légers :
agréments des centres, des contrôleurs et police administrative associée sauf Les
décisions de suspension et de retrait des agréments (article R. 323-14 et R. 323-18)
x Matières dangereuses (règlement pout le transport des matières dangereuses).
= Délégués mineurs (code du travail).
x Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, dans le cadre du code de
l’environnement (article R. 214-112 et suivants et R. 562-12 et suivants), à l'exception
des arrêtés réglementaires de portée générale, notamment ceux liés à une procédure
d'autorisation ou de modification d'un ouvrage ou de prescriptions complémentaires, des
arrêtés de mise en demeure, des arrêtés prononçant une sanction administrative, et des approbations prévues par les décrets (consignes de surveillance et modalités de l'examen
technique approfondi) :
3/6
007 * courriers aux gestionnaires demandant des éléments relatifs au classement d'un
ouvrage hydraulique, pour confirmation du classement et fixation des échéances réglementaires,
+ suivi des obligations des responsables d'ouvrages hydrauliques, notamment courriers aux gestionnaires relatifs aux études de danger, diagnostic de sûreté, visite technique approfondie, surveillance ou auscultation, registre, dossier de l'ouvrage, consignes écrites de surveillance et d’exploitation, revue de sûreté, et instruction des documents correspondants,
* courriers aux gestionnaires relatifs à la programmation et aux suites des visites d'inspection périodiques ou inopinées relatives à la sécurité des ouvrages, notamment la notification des rapports de visite d'inspection,
*_suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique,
* saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du Comité Technique Permanent des Barrages et Ouvrages Hydrauliques.
“Installations classées pour la protection de l'environnement (autorisations et
enregistrements - code de l’environnement) et installations classées soumises à expérimentation d'une autorisation unique (décret n° 2014-450 du 2 mai 2014) :
* demande de compléments aux exploitants dans le cas de dossiers relevant de la procédure d'enregistrement (R. 512-46-8) (y compris la demande éventuelle de compléments dans le cadre de prescriptions complémentaires (R. 512-46-19)) ou d'autorisation (R. 512-11),
* dispositions liées à l’expérimentation pour l'autorisation unique pour les dossiers éolien/méthanisation entrées en vigueur le ler novembre 2015 : demande de compléments (article 11 du décret n° 2014-450), envoi du rapport de - recevabilité et transmission de l'avis de l'autorité environnementale (article 13 du décret n° 2014-450).
“Autorisation environnementale unique (article L. 181-1-2° du code de l'environnement
- Jastallations classées pour [a protection de l'environnement) :
* demande au porteur de projet de compléter ou régulariser le contenu d’un dossier avec un délai fixé pour la remise des compléments (R. 181-16) (ÿ compris la demande éveninelle de compléments dans le cadre de prescriptions complémentaires (R. 181-45)),
* suspension et prolongation de la durée d’instruction et des phases de consultation en phase d’examen (R. 181-17),
“ transmission du projet d'arrêté au pétitionnaire pour présenter ses éventuelles observations (R. 181-40).
* Système européen d'échange de quotas de gaz à effet de serre (articles R. 229-5 à R. 229-37 du code de l’environnement) :
* instruction des demandes de quotas gratuits, approbation des plans de surveillance, approbation de la dispense de visite de site par un vérificateur, approbation des rapports d'amélioration et toute autre décision nécessitant l’approbation de l’autorité compétente dans le cadre du système d'échange de quotas mis en place par la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un
608 système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté.
“ Informations sur les sols :
+ procédures d’élaboration des secteurs d’informations sur les sols (article R125- 44-T et IT du code de l’environnement, pris en application de l’article L125-6) ; * procédures de consultation des propriétaires de terrains, des services et des collectivités prévues par le code de l’environnement.
ARTICLE 2 :
Sont exceptées des délégations ci-dessus les décisions qui :
+ mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des communes,
+ font intervenir une procédure d’enquête publique instruite par les services de Ia préfecture, notamment en matière d’exproptiation pour cause d’utilité publique, d'occupation temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains et d’autorisations de gravières ou carrières.
ARTICLE 3 :
Délégation est donnée à Mme Annick BONNEVILLE, directrice régionale de
l’environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, à leffet de
signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions et autorisations
relatives à la protection des espèces de faune et de flore sauvages menacées (convention
sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvage menacées
d'extinction) :
°à l'importation, à l’expottation, la réexpottation ainsi que les certificats d’attestation de provenance des spécimens d’espèces protégées délivrés conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel modifié e 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la convention sur le commerce international
des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/37 de la Commission européenne,
*à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmocheiys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou des restaurateurs d’objets qui en sont composés,
° à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés,
+ au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement,
“Do ARTICLE 4 :
Mme Annick BONNEVILLE, directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, peut par arrêté pris au nom du préfet de Maine-et-Loire, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses subordonnés placés sous son autorité, Cet arrêté sera adressé à la préfecture de Maine-et-Loire, par voie électronique, en vue de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire,
ARTICLE 5 :
L'arrêté SG/MPCC n° 2018-004 du 25 janvier 2018 est abrogé.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire et la directrice régionale de Penvironnement, de l’aménagement et du logement des Pays de la Loire sont charpés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maïne-et-Loire.
Angers, le 7 février 2018
6/6
010 +A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Mission performance et conduite du changement
Arrêté SG/MPCC n° 2018-008
Délégation de signature à M. Christian MICHALAK
Sous-préfet de CHOLET
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires
applicables aux préfets,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à lorganisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 portant nomination de M. Bernard GONZALEZ en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 portant nomination de M. Pascal GAUCT, administrateur civil hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle IT),
VU le décret du Président de la République du 27 mars 2014 portant nomination de M. Christian MICHALAK en qualité de sous-préfet de Cholet (1ère catégorie),
16017 VUle décret du Président de la République du 25 avril 2016 portant nomination de Mme Valérie COMMIN administratrice territoriale détachée en à qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 modifié portant création des centres de responsabilité,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Délégation de signature est donnée à M. Christian MICHALARK, sous-préfet de Cholet, pour assurer, sous la direction du préfet, dans les limites de son arrondissement, l'administration des affaires de l’État en ce qui concerne les actes suivants :
POLICE GÉNÉRALE ET MAINTIEN DE L’ORDRE
— autorisation où émission d’avis concernant le concours de la gendarmerie ou d’un corps militaire ;
— délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, de cafés, débits de boissons, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
—autotisation de concours de la force publique pour fl’exécution des jugements d'expulsion ;
— réception de la déclaration et réglementation des courses pédestres, cyclistes, hippiques, des rallyes automobiles et motocyclistes se déroulant exclusivement sur le territoire de l’arrondissement ;
— interdiction de fâcher de pigeons en cas de menace pour la salubrité, la sûreté et la sécurité publiques ;
-— agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers ;
— délivrance des récépissés de déclaration de revendeurs d’objets mobiliers ; — autorisation d’inhumer dans les propriétés privées ;
— autorisation de transport de corps après mise en bière en dehors du territoire métropolitain ;
— dérogation à l’arrêté préfectoral du 30 décembre 1999 portant réglementation relative à la lutte contre les bruits de voisinage et interdisant notamment l’utilisation de pétards ou autres pièces d’artifices lors de manifestations se déroulant sur plusieurs communes de l’arrondissement ;
— délivrance des autorisations de détention d’armes ;:
— délivrance des cartes européennes d’arme à feu ;
— installation temporaire de bali-trap ;
— mesures administratives de fermeture ou de restriction concernant les débits de boissons à consommet sur place ou à emporter et les restaurants ;
— autorisation d'organisation des épreuves sportives ou non y compris celles comportant des véhicules à moteur sur les voies ouvertes ou non à la circulation, pour les manifestations se déroulant dans le ressort exclusif de l'arrondissement ;
2/6
012 — autorisation de manifestations aériennes ;
— homologation des terrains et pistes destinés au déroulement des épreuves, compétitions et manifestations sportives terrestres, à moteur (articles R. 331-35 et R. 331-37 du code du sport) ;
— délivrance des certificats de situation des véhicules ;
— conventions liées aux procédures d’immatriculation des véhicules ;
— autorisation temporaire d'ouverture de l’aérodrome de Cholet au trafic international ; — enregistrement et délivrance des récépissés de déclaration de création, de modification et de dissolution des associations loi de 1901.
ADMINISTRATION LOCALE
— lettres d'observations dans le cadre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actes pris par les organes délibérants et exécutifs des communes et de leurs groupements, dans le ressort de l’arrondissement ;
— signature des conventions de télétransmission des actes des collectivités locales et de leurs établissements publics soumis à obligation de transmission au délégué du représentant de l’État dans l’arrondissement ainsi que leur suspension éventuelle, en application des dispositions des articles R. 2131-3 et R. 2131-4 du code général des collectivités territoriales ;
— contrôle a posteriori des actes des sociétés d'économie mixte, dont le siège est situé dans l’arrondissement, soumis à l'obligation de transmission, conformément aux dispositions de la loi du 7 juillet 1983 et notamment de son atticle 6 modifié ; — information des autorités locales de lintention du représentant de l’État de ne pas former un recours devant le tribunal administratif ;
— acceptation de la démission des adjoints au maire et vice-présidents des EPCI et des syndicats mixtes "fermés" ;
— substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122-34, L.2215-1 et L.2215-5 du code général des collectivités territoriales :
— visa avec où sans observation des délibérations des conseils d'administration des offices publics de l’habitat à loyer modéré ayant leur siège dans l'arrondissement : — déclaration d'utilité publique de l'affectation à un autre usage des cimetières désaffectés ; |
— création, modification et dissolution des syndicats intercommunaux, spécialisés où à vocation multiple, lorsque le périmètre de l'établissement est entièrement situé dans l'arrondissement ;
. — création, modification et dissolution des syndicats mixtes lorsque le périmètre de l'établissement est entièrement situé dans l’atrondissement (article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales) ;
— création, modification et dissolution des communautés d'agglomération, des communautés de communes lorsque le périmètre de l’établissement est situé entièrement dans arrondissement ;
— suspension ou annulation des arrêtés des maires agissant au nom de l’État ; — désignation des représentants du préfet dans les comités des caisses des écoles ; — octroi des dérogations du prix des cantines scolaires ;
— avis préalable à la décision de désaffectation des biens des écoles élémentaires et maternelles publiques prise par le maire ;
36 013 — actes d'administration locale prévus aux articles L. 2112-2 et L. 2112-3 et R. 2121-9 du code général des collectivités territoriales ;
— contrôle de légalité de tous les actes émanant des associations foncières de remembrement ;
— approbation de tous les actes émanant des associations syndicales autorisées du ressort de l'arrondissement à l’exclusion des pièces techniques et des marchés ;
— conventions financières annuelles du contrat urbain de cohésion sociale et leurs avenants à ces conventions, sous réserve de la disponibilité effective des crédits : — décisions d’attribution et lettres de notification du FCTVA aux collectivités et établissements publics locaux de l'arrondissement ;
— conventions et documents contractuels présentant un intérêt local.
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
—réquisition de. logements (sigüature, notification, exécution, renouvellement,
annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;
— permission de déversement d’eaux usées provenant d’égouts communaux dans les cours d’eau et enquête précédant la délivrance de cette permission ;
- répartition du contingent H.L.M. pour les fonctionnaires ;
— enquête administrative en vue de l’établissement de servitudes de passage pour lignes électriques ou téléphoniques et arrêtés d’autorisation de création des dites servitudes ; — désignation des représentants de l’administration au sein des commissions chargées de procéder à La révision des listes électorales ;
— gestion administrative et financière du centre de responsabilité créé par l'arrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-7906 du 20 novembre 2000 modifié (résidence et services adiministratifs) ;
— signature des bons de commande ;
— conditions de réception des candidatures, d’envoi de la propagande électorale, reçus de dépôt de candidatures et délivrance des récépissés définitifs aux élections municipales.
ARTICLE 2 :
Délégation est donnée à Mme Laure-Anne SAMSON, secrétaire générale de la sous- préfecture de Cholet, à l'effet de signer toutes les pièces concernant les matières énumérées à l’article 1°, à l’exception des arrêtés et correspondances comportant une décision, sauf dans Les cas prévus aux articles 3 et 4,
En cas d'absence où d’empêchement de Mme Laure-Anne SAMSON, délégation est donnée à Mmes Françoise MARTIN et Marie-Hélène ALVAREZ-PEREZ, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, et Mme Catherine JARRY, secrétaire administrative de classe supérieure, à l’effet de signer toutes les pièces concernant les matières énumérées à l’article 1%, à lexclusion des arrêtés et correspondances comportant une décision.
Délégation de signature est également donnée dans le cadre des élections municipales de
l'arrondissement de Cholet pour :
— les reçus de dépôt de candidatures à Mme Laure-Anne SAMSON, à Mme Françoise
MARTIN et à Mme Marie-Hélène ALVAREZ-PEREZ ;
— les récépissés définitifs de dépôt de candidatures à Mme Laure-Anne SAMSON.
4/6
014 ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Christian MICHALAR, délégation est
donnée à Mme Laure-Anne SAMSON, secrétaire générale de la sous-préfecture, à l'effet
de signer :
_jous les actes relatifs à la gestion administrative et financière du centre de
responsabilité créé par l'arrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre
2000, modifié ;
fes autorisations de transport de corps après mise en bière en dehors du territoire
métropolitain ;
—Jes autorisations d’organisation des épreuves sportives où non y compris celles
comportant des véhicules à moteur sur les voies ouvertes ou non à la circulation, pour
les manifestations se déroulant dans le ressort exclusif de arrondissement ;
— les autorisations de détention d’armes ;
les autorisations d’inhumer dans les propriétés privées.
ARTICLE 4 :
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Christian MICHALARK, les fonctions de
sous-préfet de l'arrondissement de Cholet sont exercées par M. Pascal GAUCI,
secrétaire général de la préfecture, ou par le sous-préfet de permanence.
En cas d'absence ou d’empêchement simuftané de M. Christian MICHALAK et de
M. Pascal GAUCI, la délégation accordée par l’article 1° du présent arrêté sera exercée
par Mme Laure-Anne SAMSON, secrétaire générale de Ia sous-préfecture.
ARTICLES :
Délégation est donnée à M. Christian MICHALAK à l'effet de signer toute
correspondance urgente nécessitant la signature du président de la commission
d'examen des situations de surendettement des particuliers instituée par les articles
L. 330-1 à L. 334-12 du code de la consommation.
ARTICLE 6 :
En cas d'absence où d’empêchement simultané du préfet et du secrétaire général de la
préfecture, la suppléance est exercée par M. Christian MICHALAK. Délégation est
donnée à ce dernier pour signer, dans ce cadre, tous actes en son nom.
ARTICLE 7 :
En cas d'absence ou d’empêchement simultané du préfet et du secrétaire général de la
préfecture et lors de la permanence départementale qu’il assure, délégation est donnée à
M. Christian MICHALAK à l'effet de signer les arrêtés pris en application des
dispositions de Ja loi n° 90-27 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des
personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions
d’hospitalisation.
5/6
015 ARTICLE 8 :
En cas d’absence ou d’empêchement simultané du préfet, du secrétaire général de la
préfecture et de La sous-préfète, directrice de cabinet, et lors de la permanence
départementale qu’il assure, délégation est donnée à M. Christian MICHALAK à l'effet
de signer les arrêtés pris en application des articles L. 224-2, L 224.6 à L. 224-9 du code
de la route et concernant les décisions de suspension du permis de conduire dans les cas
suivants : :
— conduite en état d'ivresse ou sous l’empire d’un état alcoolique ou après avoir fait
usage de stupéfiants ou refus de se soumettre,
— dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée,
— délit de fuite,
— infraction d’atteinte involontaire à la vie ou d’atteinte involontaire à Pintégrité de la
personne susceptible d’entraîner une incapacité totale de travail personnel.
Une délégation lui est également conférée à l’effet de signer les décisions prescrivant à
titre provisoire l’immobilisation et la mise en fourrière des véhicules, prises en
application des dispositions de l’article L, 325-1-2 du code de la route.
ARTICLE 9 :
En cas d’absence ou d’empêchement simultané du préfet et du secrétaire général de la
préfecture et lors de la permanence départementale qu’il assure, délégation est donnée à
M. Christian MICHALAK à l'effet de signer toutes décisions relatives aux mesures
d’éloignement des étrangers en situation irrégulière, y compris les réquisitions de la
force publique (police ou gendarmerie) aux fins d’escorte, en application des
dispositions de Parrêté des ministres de la défense et de l’intérieur du 22 avril 1997
portant répartition des charges entre la police nationale et la gendarmerie nationale en
matière d’escorte des étrangers non détenus frappés d’une mesure d’éloignement.
ARTICLE 10 :
L'arrêté SG/MPCC n° 2017-069 du 21 août 2017 est abrogé.
ARTICLE 11 :
_ Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Cholet et ia sous-préfète,
directrice de cabinet, directrice des sécurités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Maine-et-Loire,
076 L *
EE,
Liberté « Égaliré « Eratrvaitt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Mission performance et conduite du changement
Arrêté SG/MPCC n° 2018-009
Délégation de signature à M. Jean-Yves HAZOUMÉ
Sous-préfet de SAUMUR
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier-de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 portant nomination de
M. Bernätd GONZALEZ en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 8 juillet 2015 portant nomination de
M, Pascal GAUCI, administrateur civil hors classe, en qualité de secrétaire général de la
préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle IT),
VU je décret du Président de la République du 27 mars 2014 portant nomination de M. Christian MICHALAK en qualité de sous-préfet de Cholet (1° catégorie),
VU le décret du Président de la République du 18 août 2015 portant nomination de M. Jean-
Yves HAZOUMÉ, en qualité de sous-préfet de Saumur,
VU le décret du Président de la République du 25 avril 2016 portant nomination de
Mine Valérie COMMIN en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de
Maine-et-Loire,
1617 VU le décret du président de la République du 25 avril 2016 portant nomination de M. François PAVEBIEN en qualité de sous-préfet de Segré-en-Anjou Bleu,
VU l'arrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 modifié portant création des centres de responsabilité,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Yves HAZOUMÉ, sous-préfet de SAUMUR, pour assurer, sous la direction du préfet, dans les limites de son arrondissement, l’administration des affaires de l’État en ce qui concerne les actes suivants :
POLICE GÉNÉRALE ET MAINTIEN DE L’ORDRE
— autorisation ou émission d’avis concernant le concours de la gendarmerie ou d’un corps militaire,
— délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, de cafés, débits de boissons, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
— autorisation de concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion ;
— réception de la déclaration et réglementation des courses pédestres, cyclistes, hippiques, des rallyes automobiles et motocyclistes se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement ;
— interdiction de lâcher de pigeons en cas de menace pour la salubrité, la sûreté et la sécurité publiques ;
— agrément et retrait d'agrément des pardes particuliers ;
— délivrance des récépissés de déclaration de revendeurs d’objets mobiliers ; — autorisation d’inhumer dans les propriétés privées ;
— autorisation de transport de corps après mise en bière en dehors du territoire métropolitain ;
— dérogation à l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1999 portant réglementation relative à la lutte contre les bruits de voisinage et interdisant notamment l’utilisation de pétards ou autres pièces d'artifices lors de manifestations se déroulant sur plusieuts communes de l'arrondissement ;
— délivrance des autorisations de détention d’armes ;
— délivrance des cartes européennes d’arme à feu ;
— installation temporaire de ball-trap ;
— mesures administratives de fermeture ou de restriction concernant les débits de boissons à consommer sur place ou à emporter et les restaurants ;
— autorisation d'organisation des épreuves sportives où non y compris celles comportant des véhicules à moteur sur les voies ouvertes où non à la circulation, pour les manifestations se déroulant dans le ressort exclusif de l’arrondissement :
2/6
018 — autorisation de manifestations aériennes ;
— suspension administrative du permis de conduire ;
— homologation des terrains et pistes destinés au déroulement des épreuves, compétitions et manifestations sportives terrestres, à moteur (article R. 331-35 et R. 331-37 du code du sport) ; .
— autorisation temporaire d’ouverture de l’aérodrome de SAUMUR au trafic international ;
— enregistrement et délivrance des récépissés de déclaration de création, de modification et de dissolution des associations loi de 1901.
ADMINISTRATION LOCALE
— lettres d'observations dans Le cadre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actes pris par les organes délibérants et exécutifs des communes et de leurs groupements, dans le ressort de l’arrondissement ;
— contrôle a posteriori des actes des sociétés d'économie mixte, dont le siège est situé dans l'arrondissement, soumis à l'obligation de transmission, conformément aux dispositions de la loi du 7 juillet 1983 et notamment de son article 6 modifié ; — information des autorités locales de l'intention du représentant de l'État de ne pas former un recours devant le tribunal administratif ;
— acceptation de la démission des adjoints au maire et vice-présidents des EPCI et des syndicats mixtes "fermés" ;
— substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122-34, IL, 2215-1 et L. 2215-5 du code général des collectivités territoriales ;
— visa avec ou sans observation des délibérations des conseils d'administration des offices publics de l'habitat à loyer modéré ayant leur siège dans l’arrondissement ; — déclaration d'utilité publique de l'affectation à un autre usage des cimetières désaffectés ;
— création, modification et dissolution des syndicats intercommunaux, spécialisés ou à vocation multiple, lorsque le périmètre de l'établissement est situé entièrement dans l’arrondissement ;
— création, modification et dissolution des syndicats mixtes, lorsque le périmètre de l’établissement est situé entièrement dans l'arrondissement (article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales) ;
— création, modification et dissolution des communautés d’agglomération, des communautés de communes lorsque le périmètre de l'établissement est situé entièrement dans l’arrondissement ;
— suspension où annulation des arrêtés des maires agissant au nom de l'État ; — désignation des représentants du préfet dans les comités des caisses des écoles ; — avis préalable à la décision de désaffectation des biens des écoles élémentaires et maternelles publiques prise par le maire ;
— actes d'administration locale prévus aux articles L. 2112-2, L. 2112-3 et R. 2121-9 du code général des collectivités territoriales ;
— contrôle de légalité de tous les actes émanant des associations foncières de remembrement ;
— approbation de tous les actes émanant des associations syndicales autorisées du ressort de l’arrondissement à l’exclusion des pièces techniques et des marchés ;
94 9 — conventions financières annuelles du contrat urbain de cohésion sociale et leurs
avenants, sous réserve de la disponibilité effective des crédits ;
— signature des conventions de télétransmission des actes des collectivités locales et de
leuts établissements publics soumis à obligation de transmission au délégué du représentant de l’État dans l'arrondissement ainsi que leur suspension éventuelle, en application des dispositions des articles R. 2131-3 et R. 2131-4 du code générai des collectivités territoriales ;
— lettres de notification d'attribution du FCTVA aux collectivités et établissements publics locaux de l’arrondissement ».
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
— réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation
et main levée des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;
— permission de déversement d'eaux usées provenant d’égouts communaux dans les cours d’eau et enquête précédant la délivrance de cette permission ;
— répartition du contingent H.L.M. pour les fonctionnaires ;
— enquête administrative en vue de l’établissement de servitudes de passage pour lignes électriques ou téléphoniques et arrêté d’autorisation de création desdites servitudes ; — désignation des représentants de l’administration au sein des commissions chargées de procéder à la révision des listes électorales ;
— gestion administrative et financière du centre de responsabilité créé par l'arrêté préfectoral SCIM BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 modifié (résidence et services administratifs) ;
— signature des bons de commande ;
— conditions de réception des candidatures et d’envoi de la propagande électorale aux élections municipales,
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée pour la réception de la déclaration de candidatures dans le cadre des élections muicipales de l’arrondissement de Saumur à M. Jean-Yves HAZOUMÉ, à Mme Brigitte FRAQUET, attachée d’administration, secrétaire générale de la sous-préfecture de Saumur, et à Mme Maryline LETONTURIER, secrétaire administrative de classe supérieure.
ARTICLE 3 :
Délégation est donnée à Mme Brigitte FRAQUET à l'effet de signer toutes les pièces concernant les matières énumérées à l’article ler du présent arrêté, à l’exception des arrêtés et correspondances comportant une décision, sauf dans les cas prévus aux articles 4 et 5 ci-après.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Brigitte FRAQUET, délégation est donnée à Mme Maryline LETONTURIER à l’effet de signer toutes les pièces concernant les matières énumérées à latticle ler, à l’exception des arrêtés et correspondances comportant une décision.
4/6
020 ARTICLE 4 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Yves HAZOUMÉ, les fonctions de sous- préfet de l’atrondissement de Saumur sont exercées par M. François PAYEBIEN, sous- préfet de Segré en Anjou Bleu, ou par le sous-préfet de permanence.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Jean-Yves HAZOUMÉ et de M. François PAYEBIEN, la délégation accordée par l’article 1“ du présent arrêté sera exercée par Mme Brigitte FRAQUET,
ARTICLE 5 :
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Jean-Yves HAZOUMÉ, les fonctions de sous- préfet de l’arrondissement de Saumur sont exercées par M. François PAYEBIEN, sous- préfet de Segré en Anjou Bleu, ou par le sous-préfet de permanence,
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Jean-Yves HAZOUMÉ et de M. François PAYEBIEN, la délégation accordée par l’article 1° du présent arrêté sera exercée par Mme Brigitte FRAQUET.
ARTICLE 6 :
Délégation est donnée à M. Jean-Yves HAZOUMÉ, à l'effet de signer toutes correspondances urgentes nécessitant la signature du président de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers instituée par la oi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles.
ARTICLE 7 :
En cas d’absence où d’empêchement simultané du préfet et de M. Pascal GAUCT, secrétaire général de la préfecture, et lots de la permanence départementale qu’il assure, délégation est donnée à M. Jean-Yves HAZOUMÉ à l'effet de signer les arrêtés pris en application des dispositions de la loi n° 90.527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d’hospitalisation, dont les dispositions ont été codifiées dans le code de la santé publique.
ARTICLE 8 :
En cas d’absence où d’empêchement simultané du préfet, du secrétaire général de la préfecture et de Mme Valérie COMMIN, sous-préfète, directrice de cabinet, et lors de la ‘permanence départementale qu’il assure, délégation est donnée à M. Jean-Yves HAZOUMÉ, à l'effet de signer les arrêtés pris en application des articles L.224-2,
L. 224 6 à L. 224-9 du code de la route et concernant les décisions de suspension du permis de conduire dans les cas suivants :
— conduite en état d’ivresse où sous l’empire d’un état alcoolique ou après avoir fait usage de stupéfiants ou refus de se soumettre,
— dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée,
— délit de fuite,
5/6
021 — infraction d'atteinte involontaire à la vie ou d’atteinte involontaire à lintégrité de la personne susceptible d’entraîner une incapacité totale de travail personnel.
Une délégation lui est également conférée à l’effet de signer les décisions prescrivant à titre provisoire l’immobilisation et la mise en fourrière des véhicules, prises en application des dispositions de l’article L. 325-1-2 du code de la route.
ARTICLE 9 :
En cas d’absence ou d’empêchement simultané du préfet et du secrétaire général de la préfecture et lors de la permanence départementale qu’il assure, délégation est donnée à M, Jean-Yves HAZOUMÉ à l'effet de signer toutes décisions relatives aux mesures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière, y compris les réquisitions de la force publique (police où gendarmerie) aux fins d’escorte, en application des dispositions de l'arrêté des ministres de la défense et de l’intérieur du 22 avril 1997 portant répartition des charges entre la police nationale et la gendarmerie nationale en matière d’escorte des étrangers non détenus frappés d'une mesure d’éloignement.
ARTICLE 10 :
L'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-070 du 21 août 2017 est abrogé.
ARTICLE 11 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saumur, Le sous-préfet de Segré- en-Anjou Bleu et la sous-préfète, directrice de cabinet, directrice des sécurités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 9 février 2018
6/6
022 Libartd.» Égaliéé » Praterntié
“RÉPUBLIQUE PRANÇAISE"
BRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DE L’IMMIGRATION
ET DES RELATIONS AVEC LES USAGERS
Lutte contre l’Immigration Irrégulière
Pôle éloignement : MI
DIRU/BLCI1/2018 n°1
Création d'un local de rétention temporaire
Arrêté n° 2018-139
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et notamment ses articles L. 551-1 et KR. 551-3 ;
Va les articles R. 553-5 et R. 553-6 du CESEDA ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Considérant la nécessité qu’il existe à créer un local de rétention administrative afin d’ÿ maintenir les ressortissants étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement en raison de circonstances répondant à l’article R. 553-1 du CESEDA ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est créé à titre provisoire, un local de rétention administrative de trois places, à
l'hôtel Prim’hôtel BAGATELLE — 22 rue Paul Pousset ZA Moulin Marcillé — 49130 Les Ponts de Cé, à compter du mardi 13 février 2018 pour une durée ne pouvant excéder le délai prévu à Particle R.551-3 du CESEDA.
Article 2 : Les fonctionnaires de police placés sous l'autorité du directeur départemental de la sécurité publique de Maine-et-Loire assurent la garde du local de rétention créé.
Article 3: Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Article 4 : Le présent arrêté est notifié ce jour au procureur de la République, au directeur 23 départemental de la sécurité publique de Maine-et-Loire, au colonel de gendarmerie
commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, au directeur général de l’agence régionale de santé et au contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le directeur
départemental de la sécurité publique de Maine-et-Loire et le colonel commandant le
groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République (Fax : 02 41 87 33 90), au
Directeur de la cohésion sociale (Fax : 02 41 72 47 99), au Contrôleur général des lieux de
privation de liberté (contrôle.general@cglpl.ft) ainsi qu’au Bureau de la rétention
administrative du Secrétariat général à l'Immigration et à l'intégration (retention-
dgef@interieur.gouv.fr).
Fait à Angers, Le 8 février 2018.
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général de la Préfecture,
Pascal GAUCI
024 RÉPUBLIQUE FRANGAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DE L’IMMIGRATION
ET DES RELATIONS AVEC LES USAGERS
Lutte contre l'Immigration Irrégulière
Pôle éloignement : MI
DIRU/BLCI/2018 n°2
ARRÊTÉ DE RÉQUISITION
N° 2018 - 140
Le Préfet de Maïne-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment les articles L551-1, L 553-1 à L 553-6, L 554-1 et L 555-1, R 551-3, R 553-5 et R 553-6 ;
Vu l'article L 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'urgence ;
Considérant le défaut de local de rétention administrative dans le département ;
Considérant que l'établissement nommé Hôtel Prim’hôtel BAGATELLE — 22 rue Paul Pousset ZA Moulin Marcillé — 49130 Les Ponts de Cé, répond aux normes réglementaires de la rétention administrative ;
ARRÊTE
Article 1 : Le local désigné ci-dessus est réquisitionné, aux fins de création de local de
rétention administrative, à dater du mardi 13 février 2018, pour une durée maximale de 48 heures.
Article 2 : La nature des prestations requises et les modalités de leur exécution sont précisées en annexe.
Article 3 : Cette décision sera notifiée au propriétaire ci-dessus désigné, ou son représentant, sera affichée en préfecture et inscrite au registre des actes administratifs. Elle
025 est susceptible d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, précédé ou non d'un recours gracieux, dans le délai de deux mois à compter soit de la notification de l'acte, soit du premier jour de son affichage en préfecture.
Article 4 : Toutes forces de police et de gendarmerie, sont chargées chacuñe en ce qui la concerne de lexécution du présent arrêté.
Fait à Angers, le 9 février 2018.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général de la Préfecture,
Pascal GAUCI
026 Liberté +. Liberté à Égait » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de l'interministérialité
et.du développémerit durable
Buréäu des procédures
environnementales et foncières
Âtrêté DIDD-BPEF-2018 n° 34
Approbation du Schéma d'Aménagement et
de Gestion des Eaux (SAGE) Evre, Thau,
Saïnt-Dénis
ARRÊTÉ
Le-Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu.le codé de l’environnement, notamment ses articles L 212-3 à L 212-11 et R212-26 à R 212-48 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1058 di 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation énvironnementale des projets, plans et programmes, notamment son article 1 ; |
Vu. l'arrêté du 18 novembre 2015 du préfet de la région Centre-Val de Loire, ptéfet du Loiret, préfet coordonnateur du bassin Loire-Brétagne portant approbation di Schéma Dirécteur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire- Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures;
Vu l'arrêté préfectoral DIDD-2010 n° 165 du 19 maïs 2010 modifié fixant le périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Evre, Thau, Saiñt- Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral DIDD-2010 n° 451 du 8 septembre 2010 modifié portant
création de la Commission locale de l'eau chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi de l'application du SAGE Evte, Thau, Saint-Denis ;
1/3
027 Vu l'arrêté préfectoral DIDD-BPEF-2016 n° 557 du 9 décembre 2016 modifié
portant renouvellement de la composition de la Commission locale de l'eau ;
Vu l'arrêté préfectoral DIDD-BPEF-2017 n° 73 du 10 avril 2017 soumettant le projet de SAGE à enquête publique du 9 mai au 12 juin 2017 ;
Vu les délibérations de la Commission locale de l'eau des 10 novembre 2015,
6 octobre 2016 et 12 octobre 2017 relatives à l'adoption du projet de SAGE ;
Vu le rapport environnemental établi en application de l'article R 122-17 du code de l’environnement ;
Vu les avis recueillis en application de l'atticle L 212-6 du code de l'environnement dans le cadre de la procédure de consultation qui a débuté le 1° avril 2016 ;
Vu l'avis délibéré n° 2016-2205 adopté le 12 janvier 2017 par la Mission Régionale d'Autorité environnementale des Pays-de-la-Loire sur le Schéma d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Evre, Thau, Saint-Denis ;
Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 12 juillet 2017 ;
Vu la demande du 6 décembre 2017 du président de la commission locale de l'eau sollicitant l'approbation du SAGE Evre, Thau, Saint-Denis ;
Considérant qu'il est nécessaire d'assurer une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau dans le bassin Evre, Thau, Saint-Denis :
Considérant que la commission d'enquête a donné le 12 juillet 2017 un avis favorable sur le projet de SAGE ;
Considérant que le SAGE Evre, Thau, Saint-Denis prend en compte, dans le règlement et le Plan d'Aménagement et de Gestion Durable (PAGD) de la ressource en eau
et des milieux aquatiques, les enjeux et les pressions impactant la majeure partie des masses d'eaux de ce territoire, avec l'objectif de retrouver le bon état de ces milieux ; ‘
Considérant que le SAGE Evre, Thau, Saint-Denis intègre dans son règlement, en plus des objectifs fixés sur les pollutions diffuses, l’assaïnissement ou les milieux aquatiques, la question de la gestion quantitative hivernale telle que préconisée par le SDAGE du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;
ARRÊTE
Article 1 : Approbation du SAGE Evre, Thau, Saint-Denis
Le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Baux (SAGE) Evre, Thau, Saint-Denis, joint en annexe 1 au présent arrêté, est approuvé.
2/3
028 1 $e compose des documents suivants :
- Je rapport de présentation
- le Plan d'Aménagement et de Gestior Durable (PAGD) de la ressource en eau et des milieux aquatiques et ses documents cartographiques
- le règlement
- le rapport environnemental
Article 2 : Déclaration environnementale
La déclaration prévue par lé 2° du I de l’article L 122-9 du code dé l’environnement est jointe en annexe 2 au présent arrêté.
Article 3 : Publication, diffusion et mise à disposition du public
Le présent arrêté, accompagné de la déclaration méntionnée à l’atticle 2, est publié aù récueil des actes administratifs de la préfecture de Maïne-êt-Loire et fait l'objet d'une mention dans au moins un journal régional ou local diffusé dans le département. Ces publications indiquent les lieux ainsi que l'adresse du site. internet où le schéma peut être consulté.
Le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Evre,. Thau, Saint-Denis ést transmis aux maires des communes intéressés, aux présidents ‘du conseil départemental, du conseil régional, de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, de la chambre d'agriculture et du comité de bassin intéressés ainsi qu'au préfet coordonnateur de bassin.
Le Schéma d'Aménagement et de. Gestion des Eaux. (SAGE) approuvé, accompagné de la déclaration mentionnée à l’articie 2 ainsi que du rapport et des conclusions de la commission d'enquête, est tenu à la disposition du public à la préfecture de Maine-et-Loire. Ces documents sont également mis en ligne sur les sites www.gesteau.eaufrance.fr et www.maine-et-loire gouv.fr,
Article 4 : Voiés ét délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans. un délai.de deux mois à compter de sa-publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nantes,
Article 5 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture, le soûs-préfet de l'arrondissement de Cholet et le président de la commission locale de l'eau du SAGE Evre, Thau, Saint-Denis sont chargés, chacüñ en. ce-qui le concèrne, de l’exécution du présent arrêté.
Angers,le 66 FEV, 3ÛM8
Pour le Préfet et par délégationi,
Le Secrétaire général de la Préfecture
# 050 Liberté s Liberté » Égalé « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Urbanisme, Aménagement et Risques
Unité PAT Sud-Ouest — Espaces Agricoles
Arrêté-portant composition de la Commission départementale
de la préservation des espaces naturels. agricoles et forestiers (CDPENAF)
Modificatif n° 6
DDT/SUAR/PAT-SOEA Arrêté n ° 2018-0061
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU Je code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 112-1-1 et D.112-1-11 ;
VU le code des relations entre le public et l'Administration et notamment ses articles KR. 133-1 à R.133-15 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux Coramissions départementales et interdépartementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en métropole ;
VU Patrêté préfectoral DDT/SUAR/PAT-SOEA modifié n° 2015-001 du 24 juillet 2015 portant composition de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers de Maine-et-Loire (CDPENAF) ;
CONSIDERANT la désignation des nouveaux représentants à la commission validée lors du Conseil d’Administration de la Confédération Paysanne de Maine-et-Loire le 10 avril 2017 et le courrier des co-porte-paroles du 17 janvier 2017 ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de modifier la représentation du syndicat, suite à [a désignation d’un 3% membre suppléant ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
031 ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'article 1 de l'arrêté préfectoral DDT/SUAR/PAT-SOEA modifié n° 2015-001 du 24 juillet 2015, portant composition de la Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) de Maine-et-Loire, est modifié comme suit :
6° — le président de l’organisation syndicale d’exploitants agricoles mentionnée dans l'arrêté préfectoral n°2013253-0003 du 10 septembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales d’exploitants agricoles habilitées À siéger au sein de certains organismes ou commissions en application de l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990, ou son suppléant :
—le porte-parole de la Confédération Paysanne de Maine-et-Loire ou son suppléant :
Membre titulaire 1% membre 2% membre 3%% membre suppléant suppléant suppléant
M. Eudes M. Loïc M. Joël BOISARD | M. Anthony GOURDON LIVERNAIS ROBIN
co-porte-parole co-porte-parole 49610 MURS-
49370 LA POUEZE |: 49330 ETRICHE ERIGNE 49130 SAINTE GEMMES-SUR-
LOIRE
ARTICLE 2:
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral DDT/SUAR/PAT-SOEA modifié n° 2015-001 du 24 juillet 2015 demeurent inchangées,
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture ainsi que le directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le & & CN 2)
032 BE at
Liberté « Égaltié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction Départementale des Territoires de Maine-et-Loire
Service Construction Habitat Ville
Unité Politiques et Financement de l'Habitat
Arrêté préfectoral n° 2018-001
fixant la désignation des membres de la Commission
Consultative Départementale des Gens du Voyage
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,
notamment Le IV de son article 1°;
VU le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la
commission départementale consultative des gens du voyage ;
VU le décret n° 2017-921 du 9 mai 2017 modifiant le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la
composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage ;
VU la délibération du Conseil Général en date du 15 avril 2011 ;
VU la proposition de l'association des maires de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-001 du 2 mars 2017 relatif à la composition de la commission
consultative des gens du voyage ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires.
033 ARRÊTE
Article 1 — L'arrêté préfectoral n° 2017-001 du 2 mars 2017 portant composition de la commission consultative départementale des gens du voyage est abrogé.
Article 2 — La commission consultative départementale co-présidée par le Préfet et le Président du Conseil Départemental, ou leurs représentants, est composée comme suit:
Représentants de l'Etat :
Membres titulaires :
, Monsieur le directeur départemental des territoires, ou son représentant, . Monsieur le directeur de la cohésion sociale, ou son représentant, + Monsieur le directeur académique des services de l’éducation nationale ou son représentant,
Monsieur le commandant du groupement départemental de gendarmerie nationale ou son représentant.
Renrésentants du Département :
Membres titulaires :
. Monsieur Guy BERTIN, conseiller départemental,
« Monsieur Patrice BRAULT, conseiller départemental,
Madame Fatimata AMY, conseillère départementale,
Monsieur André MARCHAND), conseiller départemental.
Membres suppléants :
. Monsieur Hervé MARTIN, conseiller départemental,
. Monsieur François GERNIGON, conseiller départemental, Madame Sophie FOUCHER-MAILLARD, conseillère départementale,
Monsieur Jean-Paul PAVILLON, conseiller départemental.
Représentants des collectivités territoriales
Membres titulaires :
Monsieur le Président de la Communauté Urbaine d'Angers Loire Métropole ou son représentant,
. Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération du Choletais on son représentant,
Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération de Saumur Val de Loire ou son représentant,
Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Mauges Communauté ou son représentant,
+ Monsieur le maire de Segré-en-Anjou Bleu
034 Membres suppléants :
Monsieur le Président de la Communauté de Communes Anjou Loir et Sarthe ou son
représentant,
Monsieur le Président de la Communauté de Commmmes Baugeois Vallée ou son représentant. Monsieur le Président de la Communauté de Communes Loire Laÿon Aubance ou son
représentant,
Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou ou son représentant.
Représentants des gens du voyage ou des associations abissant auprès des gens du voyage :
Membres titulaires :
Monsieur Philippe ROBIN, président de l'Association Départementale des Gens du Voyage
Citoyens,
Monsieur Jacques DUPUIS, directeur national de l'Association Sociale Nationale
Internationale Tzigane
+ Monsieur Fernand DELAGE, président de France Liberté Voyage,
Monsieur Samuel DELEPINE, maître de conférence à l'université d'Angers,
Madame Thérèse BONNIN, représentante du Secours Catholique,
Monsieur Abel PIRES, directeur de Voyageurs 37,
Monsieur Laurent LETOURNEAU, représentant de BGE ANJOU MAYENNE.
Membres suppléants :
Monsieur Matial BRILLANT, représentant de l'Association Départementale des Gens du
Voyage Citoyens,
Monsieur Ferdinand HELFRITT, France Liberté Voyage,
Monsieur Damien ROUILLIER, représentante du Secours Catholique,
Monsieur Jean-Jacques BAUGÉ, président de Voyageurs 37,
Monsieur Rémi DOLLEY, représentant de BGE ANJOU MAYENNE.
Représentants des organismes sociaux :
Madame ou Monsieur le directeur de la mutualité sociale agricole ou son représentant,
Madame on Monsieur le directeur de la caisse d'allocations familiales ou son représentant.
055 Article 3 — Le mandat des membres de la commission est de six ans. Il peut être renouvelé. Il prend fin si son titulaire perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné. Celui-ci est alors remplacé dans un délai de trois mois pour la durée du mandat restant à courir.
Article 4 — La commission se réunit au minimum une fois par an sur convocation conjointe de ses deux présidents, ou à l'initiative de l'un d'entre eux, ou sur demande d'un tiers de ses membres. La direction départementale des territoires en assure le secrétariat.
Article $ — La commission siège valablement si la moitié de ses membres est présente. Ses délibérations sont adoptées à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage égal des voix, l'avis est réputé avoir été adopté.
Lorsque le quorum n’est pas atteint, une nouvelle commission doit être convoquée dans le délai d’un mois, Dans ce cas, la commission siège valablement quel que soit le nombre de membres présents.
Article 6 — La commission prévoit la présence d’expert(s) qu’elle désignera en tant que de besoin. À ce titre, le directeur du centre social des Perrins à ANGERS peut être invité à participer aux débats.
Article 7.— La commission peut entendre toute personne dont elle estime l'audition utile,
Article 8 — Le secrétaire général de la préfecture du Maine-et-Loire et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 3 ÿ JAH, éüiê
036 Ex EL A
Liberté + Égailté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction Départementale des Territoires de Maine-et-Loire
Service Construction Habitat Ville
Unité Politiques et Financement de l'Habitat
Arrêté préfectoral n° 2018-002
fixant le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du
code de la construction et de l'habitation au titre de l’année
2018 pour la commune de BOUCHEMAINE
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.302-5 et suivants du Code de fa Construction et de Habitation (CCH),
VU l’article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU les articles R. 302-14 à R. 5302-26 du code de la construction et de l’habitation relatifs aux dépenses exposées pour la réalisation de logements locatifs sociaux déductibles du prélèvement opéré
sur les ressources fiscales des communes,
Considérant l'absence de dépenses déductibles de la commune de BOUCHEMAINE,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
037 ARRÊTE
Article 1 — Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2018 est fixé pour la commune de BOUCHEMAINE à dix-sept mille cent un euros et dix centimes (17 101,10 €) et affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
Article 2 — Le prélèvement visé à l’article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2018.
Article 3 -- M, le secrétaire général de la Préfecture du Maine-et-Loire, le directeur départemental des territoires et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, k 30 JAN, 2018
LA Préfet,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes 6 allée de l'île-Gloriette BP 24111 44041 Nantes Cedex 1.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet),
038 EX Le
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction Départementale des Territoires de Maine-et-Loire
Service Construction Habitat Ville
Unité Politiques et Financement de l'Habitat
Arrêté préfectoral n° 2018-003
fixant le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du
code de la construction et de l’habitation au titre de l’année
2018 pour la commune de BEAUCOUZE
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.302-5 et suivants du Code de la Construction et de ’Habitation (CCH),
VU Particle L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU Les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation relatifs aux dépenses exposées pour la réalisation de logements locatifs sociaux déductibles du prélèvement opéré
sur les ressources fiscales des communes,
Considérant l'absence de dépenses déductibles de la commune de BEAUCOUZÉ,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
039 ARRÊTE
Article 1 - Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l’année 2018 est fixé pour la commune de BEAUCOUZÉ à trente-deux mille cinq cent cinquante et un euros et cinquante-quatre centimes (32 551,54 €) et affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
Article 2 — Le prélèvement visé à Particle 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2018.
Article 3 — M. le secrétaire général de la Préfecture du Maine-et-Loire, le directeur départemental des
territoires et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département de Maine-et-Loire,
Fait à Angers, le à 6 JAË
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes 6 allée de l'île-Gloriette BP 24111 44041 Nantes Cedex 1.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire, Ceite démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet),
040 Libérié » Liberté» Balié » Fratraté » Fraternité
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PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction Départementale des Territoires de Maine-et-Loire
Service Construction Habitat Ville
Unité Politiques et Financement de l'Habitat
Arrêté préfectoral n° 2018-004
prononçant la levée de la carence définie par l'article
L.302-9-1 du Code de la Construction et de l'Habitation
au titre de la période triennale 2011-2013 pour la
commune de LA SÉGUINIÈRE
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de Ia Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et
R.302-14 à R.302-26 ;
VU Le code de l’utbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.422-2 et R.422-2 ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,
notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de
réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant
engagement national pour le logement ;
VU La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses
mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du
logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU Ja loi n° 2017-86 du 26 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
047 VU ie décret n° 2017-1810 du 28 décembre 2017 pris pour l'application du HI de l’article L. 302-5 du
code de la construction et de l’habitation ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 6 novembre 2014 prononçant la carence définie par l’article L.302- 9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2011-2013 pour la
commune de LA SÉGUINIÈRE ;
CONSIDÉRANT que pour les années 2018 et 2019 de la sixième période triennale, la commune de
LA SÉGUINIÈRE est exemptée, en application du décret du 28 décembre 2017 susvisé, de
Papplication des dispositions de la section 2 du chapitre IT du titre préliminaire du livre IT du code de
la construction et de l’habitation, en application du INT de l’article L. 302-5 et du 2° du IV de l’article
R. 302-14 du même code ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRÊTE
Article 1 — Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 6 novembre 2014 susvisé sont abrogées.
Article 2- Le secrétaire général de la préfecture du Maine-et-Loire et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Maine-et-Loire.
na Put
Fait à Angers, le à À Fer, 2
042 Ar O3 Agence Régionale de Santé Pays de la Loire
Arrêté n° ARS-PDL/DTAS/APT/2018/14
modifiant la composition nominätive
du-Conseil de Surveïllance |
du Centre hospitalier Lys-Hyrôme de CHEMILLE (49)
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
Va la loi n°.2009-879 du 21 juillet. 2008 portant réforme de l'hôpital ét relative aux patients, à Ja santé ét aux territoires :
Vue code dela santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R, 6143-17 à R. 6143-4 etR, 6143-12;
Vu le décret n° 2010-336.dû 31 mars 2010 portänt création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1" avril 2010 portant nomination. des directeurs généraux des agences régionales de santé;
Vu le décrét en date dü 22 Septembre2017 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques COIPLET en qualité de directeur. général de l'Agence rédioriale de santé des Pays de la Loire à compter du 1% octobre:2017;
Vu le décret n° 2010-361 du.8 avril 2010 relatif aux consells de surveillance des établisséments publics de santé;
Vu l'arrêté n° ARS-PDL/DT49/APT/2015/22 de la directrice générale de l'agerice régionale de santé en date du 2 juin 2015 fixant la composition notminätive du conseil de surveillance du Centre hospitalier Lys-Hyrôme de Chernillé (49) :
Considérant le courrier de démission de Madame Céline BONNIN en-date du.6 novembre 2017 en qualité de personnalité qualifiée désignée par le Directeur Général de l'Agence Régionale-de Santé;
Considérant le :courrier :de candidature. de Madame BRÉA. COTTENCEAU Marlène daté du 6 novembré 2017 pour siéger au sein du conseil de surveillance du Centre hospitalier Lys-Hyrôme de Chemillé en qualité. de personnalité qualifiée. désignée par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ;
Gonsidérant le courrier de: Monsieur Olivier GOUTARD:en date du 18 jarivièr 2018 nous proposant la cañdidaturé: de Madaine BREA.:COTIENCEAU pour pérsonnalité qualifiée désighée par le DGARS ;
17 boûlevard Gaston Doumergue CS 56233
44262 Nantes cedex 2
Tél : 02:49.10,40.00 - wiww.ars.paysdelaloire.Sante.fr
043 ARRÊTE:
ARTICLE 1°:
L'article 1 de l'arrêté de l'ARS h° ÂRS-PDL/DTA49/APT/2016/22 susvisé est modifié comme
suit:
« est nommée-en qualité de membre du Conseil de Surveillance du Centre hospitalier Lys-Hyrôme
de Chernillé (49) au titre :
de personrialité quatifiée désignée par_le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé :
-… Madame BREA.COTTÉNGEAU Marlène (en remplacement dé Madame Céline BONNIN)
ARTICLE 2 :
La duréé des forictions des membres du conseil de surveillance:est fixée à cinq ans sous réserve dés dispositions particulières prévues à l'article R 6143-12 du‘Code de la santé publique.
ARTICLE 3 :
Un recours contre le-présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Nantes (6, allée de l'le Gloriette — BP 24111-44041 Nantes cedex) dans un délai de deux-mois à compter de la notification du présent arrêté. :À l'égard des tiers, :ces délais courént à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de lé région des Pays dé la Loire.
ARTICLE 4 :
Le directeur général adjoint de l'Agence Régionale de Santé des Pays dé la Loire est chargé dé l'exécution du présent arrêté, qui:sera publié au Recuell dés actes administratifs de la région des Pays de Ja Loire:et au Recueil des actes administratifs du départérnent de Maine et Loire:
Fait à Nanités, le 12 févrièr 2018
Le Dirécteur Général Del'Agencé Régionale de Santé
Dés Pays fe la Loire
Jean-Jagques COIPLET EE 4
Liberté + Bgoltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
ARRÊTÉ PORTANT RÈGLEMENTATION DE CIRCULATION ROUTIÈRE
N°18-20
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R.122-1 et suivants relatif aux pouvoirs des
préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de ia route, et notamiment l’article R.411-18 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu Parrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 refatif à interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°18-08 du 31 janvier 2018 donnant
délégation de signature à M. Patrick Daliénnés, préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
Vu Parrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°16-182 du 10 octobre 2016 portant
organisation de la gestion de crises routières de niveau zonal ;
Vu l'arrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°16-190 du 30 décembre 2016 poïtant
approbation du plan intempéries de la zone de défense et de sécurité Ouest (PIZO) :
Considérant les difficultés de circulation liées aux intempéries dans les départements de la zone Ouest, notamment du Cher (18), de l’Eure (27), de l’Eure-et-Loir (28), de l’Indre (36), de Pindre-et-Loire (37), du Loir-et-Cher (41), du Loiret (45), de la Mayenne (53), de Orne (61) et de la Seine Maritime (76), et la
nécessité d’assurer la sécurité de la circulation routière dans Pintérêt de Pordre public :
Considérant les mesures prises par le préfet de police de Paris portant interdiction de la circulation des véhicules et ensembles de véhicules destinés au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes sur le réseau routier du périmètre du PNVIF
Considérant l'activation du niveau 2 du PIZO dans les départements suivants (message PIZO 8/02 - 17h):
14 [lis 127 C28 O29 OJ3s Ol36 137 Etat D44 Ll4s Hé [150 [153 Lise Eli 72 2176 [185
Considérant Pactivation du niveau 3 du PIZO dans les départements suivants (message PIZO 8/02 - 17h) :
D14 Dis D27 28 29 [as ac 37 41 Cl44 2945 LJ49 D50 ss Os56 Wci O7 R76 E78s
Considérant l'activation du Poste de Commandement de Circulation en Zone Ouest (PCCZO) le 06 février 2018 à 09h30 ;
ARRÊTE
Article 1° : Abrogation
Sans objet
W7
045 Article 2 : Interdiction de dépassement
Les véhicules et ensembles de véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes, ne sont pas autorisés à effectuer de manœuvres de dépassement sur {es axes routiers suivants :
A20 DIRCO
18 ATi APRR
A7 COFIROÛTE
A0 COFIROUTE
Aîî COFIROUTE
N1154 DIRNO
28 N12 DIRNO
N123 DIRNO
N154 DIRNO
N254 DIRNO
36 A20 DIRCO
Centre-Val de Loire A0 COFIROUTE
A28 COFIROUTE
37 A85 COFIROUTE
D37 CD37
D751 CD37
A10 COFIROUTE
41 A71 COFIROUTE
A85 COFIROUTE
Ai0 COFIROUTE
A9 COFIROUTE
35 A7 COFIROÛTE
AT? APRR
A28 COFIROUTE
81 A28 ROUTALIS
A88 ROUTALIS
N12 DIRNO
M3 SAPN
Normandie A431 SAPN
Ai54 SAPN
27 A28 ROUTALIS
N12 DIRNO
N13 DIRNO
N154 DIRNO
At ASF
Pays-de-la-Loire 72 Au SOFIROUTE
A28 COFIROUTE
A8î COFIROUTE
217
046 Article 3 : Limitation de vitesse
La vitesse des véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes est limitée à 80 km/h, sans préjudice de limitations de vitesse plus restrictives sur les axes routiers mentionnés à l’article 2 du présent arrêté.
Article 4 : Interdiction de circulation
— Interdiction :
Dans le cadre du contournement de l’Île-de-France et des mesures d’interdiction appliquées sur la région parisienne, ainsi que de la viabilité du réseau en zone Ouest,
Phase 0 : Est interdite à compter du 9 février 2018 à 2h la circulation des véhicules et ensembles de
véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes de PTAC affectés au transport de marchandises sur les
axes routiers suivants :
Axe routier Sens de circulation Secteur
Entre bifureation N12 et D7 (Mayenne, rond point de
N12 Dans les 2 sens de circulation Coulonge) et la jonction A28/N12 (Alençon)
Un itinéraire de déviation obligatoire est mis en œuvre à fougères :
+ vers le Sud : via A84 (Rennes), N157 (Le Mans)
+ vers le Nord : via A84 (Caen)
Phase 1 : En complément des mesures d’interdiction prises en phase 1, est interdite à compter du 9 février 2018 à 5h la circulation des véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes de PTAC affectés au transport de marchandises sur les axes routiers suivants :
Axe routier Sens de circulation Secteur
; … ne in Île. A Charires vers Paris (sens 2) Entre l’échangeur n°2 (Chartres) et la limite avec la région Île
de-France
A3 Caen vers Paris (sens 2) Entre l'échangeur n°18 et Ja limite avec la région Île-de-France
ATI Sens Nevers vers Paris (sens 2) Entre la jonction A19/A77 et la limite avec la région Île-de- France
Entre jonction N10/A10 (échangeur n°18) et la limite avec la
N10 Tours vers Paris (sens 2) région Île-de-France (comprend D910 entre Chartres et Île-de- France)
N12 Dans les 2 sens de circulation Entre la jonction A28/N 12 (Alençon) et la limite avec la région Le-de-France
. : : Entre la jonction A10/N154 (échangeur n°12 de I*A10 - dépt 154 Dans les 2 sens dé circulation 28) et la jonction N154/N13 (Evreux dépt 27)
Phase 2: En complément des mesures d’interdiction prises en phases précédentes, est interdite à compter du 9 février 2018 à 8h Ia circulation des véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes de PTAC affectés au transport de marchandises sur les axes routiers suivants :
3/7
047 Axe routier Sens de circulation Secteur
Entre la zone de stockage de Neuvy-en Beauce et la limite avec A10 Orléans vers Paris (sens 2) Ia région Île-de-France
Phase 3 : En complément des mesures d’interdiction prises en phases précédentes, est interdite à une heure à définir en conduite par le PCCZO la circulation des véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes de PTAC affectés au transport de marchandises sur les axes routiers suivants :
Axe routier Sens de circulation Secteur
Entre l’échangeur A10 /A19 et la limite avec la région Île-de-
F
AIO Orléans vers Paris (sens 2) Lo . rence nota : déviation obligatoire mise en place à l'échangeur
AIO/A19 vers l'Est (puis A19 vers Sens)
A71 Vierzon vers Orléans (sens 2)! De léchangeur n°4 (Salbris) à la jonction avec l’A10 (Orléans)
Phase 4 {option mise en œuvre seulement si saturation des aires de stockage] : En complément des mesures d’interdiction prises en phases précédentes, est interdite à une heure à définir en conduite par le PCCZO la cireulation des véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes de PTAC affectés au transport de marchandises sur les axes routiers suivants :
Axe routier Sens de circulation Secteur
De la jonction A10/A28 (au nord de Tours) à la jonction avec
AIO Tours vers Orléans (sens 2) PA7I (Orléans) => si saturation aire de Neuvy-en Beauce (A10)
De la jonction A28/A11 (échangeur n°?) à la jonction
All Le Mans vers Chartres (sens 2) | N154/A11 (échangeur n°2} = si saturation aire de Goisville (AN)
Article 5 : Zone de stockage des véhicules poids lourds
voir infra article 7
Article 6 : Zone de tri des véhicules poids lourds
Sans objet.
Article 7: Contournement de la région Île-de-France pour les véhicules poids lourds affectés au transport de marchandise et transport de matières dangereuses
Des itinéraires de déviation sont recommandés afin que les véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes contournent la région Île-de-France, à savoir :
+ depuis Le Mans par le nord : A28, A13, A131, N182 (pont de Tancarville), A131, A29, A28 et A29 ;
+ depuis Le Mans par le sud : A28, A10, A19,
Pour les véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes se dirigeant vers la région Île-de-France, sont activées les zones de stockage obligatoires portant les références suivantes : voir
417
0438 Les mesures complémentaires suivantes sont mises en œuvre :
“Pour la bonne gestion des zones de stockages, des convois de poids-lourds pourront être organisés par les forces de f’ordre, pour le transfert de véhicules (PL) d’une zone de stockage à une autre.
+ Les gestionnaires routiers et autoroutiers sont autorisés à maintenir le balisage des zones de stockage PL en dérogation aux arrêtés permanents les y autorisant, lorsque le stockage est suspendu temporairement.
Article 8 : Dérogation
Les interdictions de circulation visées aux articles 4 et 7 ne sont pas applicables aux :
+ transport en commun de personne,
+ __ véhicules et engins de secours, .
. j ét JS ervent jon (engins d’exploitation des gestionnaires routiers, transport de sel
de déneigem ondants routiers, engins des gestionnaires de réseaux électriques et gaziers),
+ véhicules non articulés affectés au transport d’animaux vivants,
+ véhicules affectés à la collecte de lait, à la livraison de nutrition animale, au transport de denrées
périssables.
Article 9 : Application
Les dispositions définies aux articles précédents prennent effet à compter du 8 février 2018 à 18b, sauf indications plus précises (articles 4 et 7)
Les gestionnaires routiers concernés mettent en œuvre les moyens utiles à la bonne application des mesures, et l’information routière correspondante (PMV, radios autoroutières, etc.).
Article 10 : Infraction
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 11 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
— les préfets des départements concernés :
Û14 is 122 27 28 [29 35 36 37 41
C144 45 49 Cs0o 53 [56 Dei 72 76 Css
— les gestionnaires routiers suivants :
APRR ASF DICCISE CD 37 APRR COFIROUTE
DIRCO DIRNO DIRO CISANEF SAPN ROUTALIS
D ROUEN METROPOLE
5/7
049 Article 12 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et copie en sera adressée aux services visés à l’article précédent, ainsi qu'aux préfectures de zones de défense et de sécurité limitrophes suivantes le cas échéant : Nord Paris Est Sud-Est Sud-Ouest
À Rennes, le 8 février 2018 à 18h
Pour le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
. ef d'état-major
TT interministériel de la zone de Lan z 1: 2er
défense et de sécurité Guest
Monsieur Patrick Bauthéac
67 Annexe
1 —
zones
de
stockage
PL
zone
Ouest
Code.
:
Axe:
|-Gestionnaire:|
Dépt
|-Pr.
Début
[Pr
Fin:
|Sensi
Sens
{itinéraire)
Longueuri|:Capacité
Lieux
A
Activation
PE
[A3
SAPN27_PRS3_2
A13
_[SAPN
27
[sisoco
Jso0co
2
ICaen-Paris
27
000
12 700
Heudebouvile
à Chaufour
les
Bonnières
L_JPHASE
1
|A 11
COF28,
PR47.2
ant
[COFROUTE
[28
j47:000
55:00
2
Le
Mans-Paris
6 000
(7s0
Gasvile
Oiseme-Cosinvile-Champseru
1
[PHASEZ
N12,_DRNO26
:PR2S
2
N2
__IDIRNO
2e
j29+235
Ji0+300
_
|2
IAlençon-Paris
5 000
(250
Dampère
sur
Avre-Acon
1
_IPHASE
1
Nt54_DIRNO28,
PR73_2
CEMERT
28
[7300
176200
[2
Dreux-Charires
(2 300
d10
Serazereux-Trembiay
les
vilages-Caliet
1
[JPHASEZ
N154_DIRNO28_PR76_1
54
_ORNO
2e 7
(76+500
[74+600
1
Chartres-Dreux
2 000
100
Serazereux-Tremblay
les
villages-Challet
1
[PHASE1
JA 10_COF28.PRS7_2
AO
_
fcorRouTE
[28
_
]57s000
[62+000
2
Oriéans-Paris
15 000
750
INeuvy
en
beauce
(Aire de
Vai
Neuvy)
L__
[PHASE
2
JA19_COF28,PRS7_2
A0
JCOMROUTE
28
[624000
7000
[2
Orians-Paris
5 00
600
INeuvy
en
baauce
/ extension
1
JPHASEZ
AT1_APRR1E,
PR25S
2
A71__|APRR
Aa
{2534000
[2574300
_|2
(Clermont-Paris
4 000
200
Faverdine-St
Georges
de
Poisieux-Arcomps
1
[PHASE
3
IA71_APRR1S_PR209.3
A73
JAFRR
18
l200+760
B
Paris-Ciermont
235
Bourges-cenire
routier
1
_IPHASE
3
JA20_DIRCOS6.
PRSS_2
Aa20
[DRCO
36
Jesson
©
je2+s00
[2
Limoges-Paris
19
000
l400
St Maur-Veles
17
(PHASE
3
AT
_COF41,
PRIS
T2
A71
JCOFROUTE
l41
161+000
[167+000
}2
Bourges-Orléans
5 000
300
Sabris-Theilay
1
PHASE
3
JA1G_COF27_
PR188,2
A10
[COFROUTE
Je7
_
[i8s+000
[198+000
2
[Tours-Paris
15
000
K 600
Monnaie
(barrière
de
péage)
1 _
[PHASE
4 (option)
JAT1_COF72.
PR135_2
ai
[COFROUTÉ
[72
j136+000
[1434000
[2
Le
Mans-Paris
F7 000
ET
nes
la Gorrals
4
[PHASE
4
(option)
Phase
0 =
9/02
à
2h
Phase
1 =
H
fermeture
IDF
=
5h
Phase
2
=
Phase
2
+
3h
=
8h
Phase
3
=
Phase
2
+
à
définir
en
conduite
Phase
4
(option)
=
heure
à définir,
si
saturation
aires
stockage
AIL
(Goisville)
et
À10
(Neuvy-en-Beauce)
17
te) 0 2 EE = A
Liberté + Égolité « Fraterntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE CIRCULATION ROUTIÈRE
N°18-21
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R.122-1 et suivants relatif aux pouvoirs des
préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment Particle R.411-18 ;
Vu Ja loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu Patrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°18-08 du 31 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Patrick Dallennes, préfet délégué pout la défense et la sécurité ;
Vu l'arrêté du Préfet de fa zone de défense et de sécurité Ouest n°16-182 du 10 octobre 2016 portant organisation de la gestion de crises routières de niveau zonal ;
Vü l'arrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°16-190 du 30 décembre 2016 portant approbation du plan intempéries de la zone de défense et de sécurité Ouest (PTZO) ;
Considérant les difficultés de circulation liées aux intempéries dans les départements de la zone Ouest, notamment du Cher (18), de l'Eure (27), de l’Eure-et-Loir (28), de l’Indre (36), de l’Indre-et-Loire (37), du Loir-et-Cher (41), du Loiret (45), de la Mayenne (53), de l'Orne (61) et de la Seine Maritime (76), et la nécessité d’assurer la sécurité de la circulation routière dans l’intérêt de l’ordre public ;
Considérant les mesures prises par le préfet de police de Paris portant interdiction de la circulation des véhicules et ensembles de véhicules destinés au transport de marchandises dont le poids total antorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes sur le réseau routier du périmètre du PNVIF
Considérant l’activation du niveau 2 du PIZO dans les départements siivants (message PLZO 8/02 - 17h) :
Fi 14 D: Ol27 Cas C2 Olas Olse Ola7 Qi la Olas 49 iso Css Oise Dé R7 O6 Css
Considérant Pactivation du niveau 3 du PIZO dans Îles départements suivants (message PIZO 8/02 - 17h) :
C14 is 27 Bas [29 [las ac 9 a7 Dai [44 5945 C149 CIs0 ss Ci56 ét C172 76 [185
Considérant l'activation du Poste de Commandement de Circulation en Zone Ouest (PCCZO) le 06 février 2018 à 09h30 ;
ARRÊTE
Article 1° : Abrogation
L'arrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°18-20 du 8 février 2018 à 18h00 portant réglementation de {a circulation routière est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté (cf.
article 9).
1/8
053 Article 2 : Interdiction de dépassement
Les véhicules et ensembles de véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes, ne sont pas autorisés à effectuer de manœuvres de dépassement sur les axes routiers suivants :
‘Département:
18
COFIROUTE
36 DIRCO
COFIROUTE
COFIROUTE
37 COFIROUTE
CD37
CD37
[7 COFIROUTE| 41 COFIROUTE
Centre-Vai de Loire COFIROUTE
COFIROUTE
45 COFIROUTE
COFIROUTE
ATT APRR
Ai0 COFIROUTE
Aït GOFIROUTE
N1154 DIRNO
28 N12 DIRNO
N123 DIRNO
N154 DIRNO
N254 DIRNO
A13 SAPN
A131 DIRNO
A339 SAPN
Ai50 DIRNO
A5 DIRNO
A161 SAPN
A28 DIRNO
A29 SAPN
76 Di8E ROUEN METRO.
N1029 CCISE
N1338 DIRNO
N138 DIRNO
N182 CCISE
: N28 DIRNO Normandie N282 DIRNO
N338 DIRNO
N529 CCISE
A28 COFIROUTE
61 A28 ROUTALIS
A88 ROUTALIS
Ni2 DIRNO
A3 SAPN
A131 SAPN
A154 SAPN
27 28 ROUTALIS
N12 DIRNO
N13 DIRNO
N154 DIRNO
Ait SF
; Ait COFIROÛTE Pays-dea-Loire 72 A28 COFIROUTÉ
A8 COFIROUTE
218
054 Article 3 : Limitation de vitesse
La vitesse des véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes est limitée à
80 km/h, sans préjudice de limitations de vitesse plus restrictives sur les axes routiers mentionnés à l’article 2
du présent arrêté.
Article 4 : Interdiction de circulation
— lnterdiction :
Dans le cadre du contournement de l’Île-de-France et des mesures d’interdiction appliquées sur la région parisienne, ainsi que de la viabilité du réseau en zone Ouest,
Phase 0 : Est interdite À compter du 9 février 2018 à 2h la circulation des véhicules et ensembles de
véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes de PTAC affectés au transport de marchandises sur les axes routiers suivants :
Axe routier Sens de circulation Secteur
Entre bifurcation N12 et D7 (Mayenne, rond paint de
N12 Dans les 2 sens de cireulation Coulonge} et la jonction A28/N12 (Alençon)
Un itinéraire de déviation conseillé est mis en œuvre à Fougères :
+ vers le Sud : via A84 (Rennes), N157 (Le Mans)
+ vers le Nord : via A84 (Caen)
Phase 1: En complément des mesures d’interdiction prises en phase 0, est interdite à compter du 9 février 2018 à Sh la circulation des véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes de PTAC affectés au transport de marchandises sur les axes routiers suivants :
Axe routier Sens de circulation Secteur
2 © Le Ait Chartres vers Paris (sens 2) Entre l'échangeur n°2 (Chartres) et la limite avec la région Île
de-France
A13 Caen vers Paris (sens 2) Entre l’échangeur n°18 et la limite avec la région Île-de-France
Entre jonction N10/A10 (échangeur n°18) et la limite avec la
N10 Tours vers Paris (sens 2) région Île-de-France (comprend D910 entre Chartres et Île-de- France)
N12 Dans les 2 sens de circulation Entre la jonction A28/N12 (Alençon) et la limite avec la région Île-de-France
Entre la jonction avec l'A13 (y compris lA154 au nord de
NI54 Dans les 2 sens de circulation Louviers — dépt27) et la jonction avec lA10 (au niveau de Péchangeur n°12 de I A10 — dépt 28)
La circulation sur l’A77 dans le sens province-Paris sur la section comprise entre l'A19 (dans le Loiret) et la limite avec la région Île-de-France, est de nouveau autorisée pour les véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes de PTAC affectés au transport de marchandises.
3/8
055 Phase 2: En complément des mesures d’interdiction prises en phases précédentes, est interdite à compter du 9 février 2018 à 10h30 la circulation des véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes de PTAC affectés au transport de marchandises sur les axes routiers suivants :
ÂAxe routier Sens de circulation Secteur
A10 Orléans vers Paris (sens 2) Entre la zone de stockage de Neuvy-en Beauce et la limite avec la région Île-de-France
Phase 3 : En complément des mesures d’interdiction prises en phases précédentes, est interdite à une heure à définir en conduite par le PCCZQ la circulation des véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes de PTAC affectés au transport de marchandises sur les axes routiers suivants :
Axe routier Sens de circulation Secteur
Entre l'échangeur A10 /A19 et la limite avec la région Île-de-
France A10 Orléans vers Paris (sens 2) on Le k ,
Hota : déviation obligatoire niise en place à l'échangeur
AIO/AI9 vers l'Est (puis A19 vers Sens)
A7 Vierzon vers Orléans (sens 2} | De l’échangeur n°4 (Salbris) à la jonction avec PA10 (Orléans)
Phase 4 [option mise en œuvre seulement si saturation des aires de stockage] : En complément des mesures d'interdiction prises en phases précédentes, est interdite à une heure à définir en conduite par le PCCZO la circulation des véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes de PTAC affectés au transport de marchandises sur les axes routiers suivants :
Axe routier Sens de circulation Secteur
De Ia jonction A10/A28 (au nord de Tours) à la jonction avec
A10 Tours vers Orléans (sens 2) PA71 (Orléans) = si saturation aire de Neuvy-en Beauce
(A10)
De la jonction A28/A11 (échangeur n°?) à la jonction
AI Le Mans vers Chartres (sens 2) N154/A11 (échangeur n°2) —> si saturation aire de Gasville
(Bois Paris) (A11)
Article S : Zone de stockage des véhicules poids lourds
voir infra article 7
Article 6 : Zone de tri des véhicules poids lourds
Sans objet.
Article 7 : Contournement de la région Île-de-France poux les véhicules poids lourds affectés au transport de marchandise et transport de matières dangereuses
Des itinéraires de déviation sont recommandés afin que les véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes contournent la région Île-de-France, à savoir :
478
056 + depuis Le Mans par le nord : A28, A13, A131, N182 (pont de Tancarville), A131, A29, A28 et A29 ;
+ depuis Le Mans par le sud : A28, A10, A19,
Pour les véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes se dirigeant vers ja région Île-de-France, sont activées les zones de stockage obligatoires portant les références suivantes :
zones de stockage : voir annexe 1 ci-dessous.
Les mesures complémentaires suivantes sont mises en œuvre :
+ Pour la bonne gestion des zones de stockages, des convois de poids-lourds pourront être organisés par les forces de l’ordre, pour le transfert de véhicules (PL) d’une zone de stockage à une autre.
+ Les gestionnaires routiers et auforoutiers sont autorisés à maintenir le balisage des zones de stockage PL en dérogation aux arrêtés permanents les y autorisant, lorsque le stockage est suspendu temporairement.
Article 8 : Dérogation
Les interdictions de circulation visées aux articles 4 et 7 ne sont pas applicables aux :
* transport en commun de personne,
+ véhicules et engins de secours,
+ véhicules et engins d’intervention (engins d’exploitation des gestionnaires routiers, transport de sel de déneigement et fondants routiers, engins des gestionnaires de réseaux électriques et gaziers),
- véhicules non articulés affectés au transport d’animaux vivants,
+ véhicules affectés à la collecte de lait, à la livraison de nutrition animale, au transport de denrées périssables.
Article 9 : Application
Les dispositions définies aux articles précédents prennent effet dès signature du présent arrêté, sauf indications plus précises (articles 4 et 7)
Les gestionnaires routiers concernés mettent en œuvre les moyens utiles à la bonne application des mesures, et l'information routière correspondante (PMV, radios autoroutières, etc.).
Article 10 : Infraction
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur,
Article 11 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
— les préfets des départements concernés :
[14 Ris TI22 27 28 129 [135 36 37 Mai
D44 45 49 [50 RS 56 bei 72 76 [185
— les gestionnaires routiers suivants : .
APRR ASF CCISE CD 37 APRR COFIROUTE
DIRCO DIRNO DIRO SANEF [XSAPN ROUTALIS
ROUEN METROPOLE
518 6/8
058 Article 12 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et copie en sera adressée aux services visés à Particle précédent, ainsi qu’aux préfectures de zones de défense et de sécurité limitrophes suivantes le cas échéant : Nord Paris Est Sud-Est Sud-Ouest
À Rennes, le 9 février 2018 à 12h00
Pour le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
le Préfet délégué À lg défense et la sécurité
Monsieur Patrick DALLÉNNES
7/8
059 \O D
8/8
(onveg-us-LanoN)
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4
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
ARRÊTÉ PORTANT RÈGLEMENTATION DE CIRCULATION ROUTIÈRE
N°18-22
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R.122-1 et suivants relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment Particle R.411-18 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Va Parrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;
Va l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°18-08 du 31 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Patrick Dallennes, préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
Vu l'arrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°16-182 du 10 ootobre 2016 portant organisation de la gestion de crises routières de niveau zonal ;
Vu j’arrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°16-190 du 30 décembre 2016 portant approbation du plan intempéries de la zone de défense et de sécurité Ouest (PIZO) ;
Considérant les difficultés de circulation liées aux intempéries dans les départements de Ia zone Ouest, notamment du Cher (18), de Eure (27), de PEure-et-Loir (28), de l'Indre (36), de Pindre-et-Loire (37), du Loir-et-Cher (41), du Loiret (45), de la Mayenne (53), de l'Orne (61) et de la Seine Maritime (76), et la nécessité d’assurer la sécurité de la cireulation routière dans lintérêt de Pordre public ;
Considérant les mesures prises par le préfet de police de Paris portant interdiction de la circulation des véhicules et ensembles de véhicules destinés au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes sur le réseau routier du périmètre du PNVIF
Considérant l'activation du niveau 2 du PEZO dans les départements suivants (message PIZO 8/02 - 17h) :
Bu Olis Et27 Ulis Ej29 Cl3s Da6 Cia7 Didi 44 Ci4s Was [so O3 Disc Cle 72 O6 Css
Considérant Pactivation du niveau 3 du PIZO dans les départements suivants (message PIZO 8/02 - 17h) :
Qu Dis 27 28 O29 [las 36 237 Dati Cld4 Das D49 Ci50 D53 [156 Héi [172 m6 185
Considérant Pactivation du Poste de Commandement de Circulation en Zone Ouest (PCCZO) le 06 février 2018 à 09h30 ;
ARRÊTE
Article 1° : Abrogation
L'arrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°18-21 du 9 février 2018 à 12h00 portant réglementation de la circulation routière est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté (cf. article 9).
17
061 Axticle 2 : Interdiction de dépassement
Les véhicules et ensembles de véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes, ne sont pas autorisés à effectuer de manœuvres de dépassement sur les axes routiers suivants :
ETF pépartement TES “Gestionnaires
A20 DIRCO
18 ATi APRR
ATi COFIROUTE
36 20 DIRCO
A9 COFIROUTE
128 COFIROUTE
37 A85 COFIROUTE
D37 CD37
D75i CD37
A0 COFIROUTE
ai Ari COFIROUTE
Centre-\al de Loire AB5 COFIROUTE
A0 COFIROUTE
45 A9 COFIROUTE
A7 COFIROUTE
AIT APRR
A0 GOFIROUTE
Ait COFIROUTE
N1154 DIRNO
28 N12 DIRNO
N123 DIRNO
N154 DIRNO
N254 DIRNO
A3 SAPN
A131 DIRNO
A139 SAPN
A150 DIRNO
A151 DIRNO
A151 SAPN
A28 DIRNO
A29 SAPN
76 Di8E ROUEN METRO.
N1029 CCISE
N1338 DIRNO
N138 DIRNO
N182 CCISE
: N28 DIRNO Normandie N282 DIRNO
N338 DIRNO
N529 CCISE
A28 COFIROUTE
61 A28 ROUTALIS
AB8 ROUTALIS
N12 DIRNO
A3 SAPN
A131 SAPN
A54 SAPN
27 A28 ROUTALIS
N12 DIRNO
N13 BIRNO
N154 BIRNO
A1 ASF
. AT COFIROUTE Pays-de-la-Loire 72 428 COFIROUTE
881 COFIROUTE
217
062 Article 3 : Limitation de vitesse
La vitesse des véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes est limitée à 80 km/h, sans préjudice de limitations de vitesse plus restrictives sur les axes routiers mentionnés à l’article 2 du présent arrêté.
Article 4 : Interdiction de circulation
— [aterdiction :
Dans le cadre du contournement de l'Île-de-France et des mesures d'interdiction appliquées sur la région parisienne, ainsi que de la viabilité du réseau en zone Ouest,
Phase 0 :
La circulation sur la N12 dans les 2 sens de circulation sur la section comprise entre Mayenne (bifurcation N12 et D7, rond point de Coulonge) et Alençon (jonction A28/N12) est de nouveau autorisée pour les véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes de PTAC affectés au transport de marchandises.
Phase 1 : En complément des mesures d’interdiction prises en phase 0, est interdite à compter du 9 février 2018 à Sh la circulation des véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes de PTAC affectés au transport de marchandises sur les axes routiers suivants :
Axe routier Sens de circulation Secteur
AI Chartres vers Paris (sens 2) Entre l’échangeur n°2 (Chartres) et la Himite avec la région Île- de-France
Ai3 Caen vers Paris (sens 2) Entre l'échangeur n°18 et ja limite avec la région Île-de-France
Entre jonction N10/A10 (échangeur n°18) et la limite avec la
N10 Tours vers Paris (sens 2) région Île-de-France (comprend D910 entre Chartres et Île-de- France)
N12 Dans les 2 sens de circulation Entre la jonction A28/N12 (Alençon) et la limite avec la région Île-de-France
Entre la jonction avec l'A13 (y compris l'A154 au nord de
N154 Dans les 2 sens de circulation Louviers — dépi27) et la jonction avec l’AI0 (au niveau de Péchangeur n°12 de l'A10 - dépt 28)
La circulation sur l’A77 dans le sens province-Paris sur la section comprise entre l'A19 (dams le Loiret) et la limite avec la région Île-de-France, est de nouveau autorisée pour les véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes de PTAC affectés au transport de marchandises.
Phase 2 : En complément des mesures d’interdiction prises en phases précédentes, est interdite à
compter du 9 février 2018 à 10h30 la circulation des véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes de PTAC affectés au transport de marchandises sur les axes routiers suivants :
Axe roufier Sens de circulation Secteur
A10 Orléans vers Paris (sens 2) Entre la zone de Stockage de Neuvy-en Beauce et la limite avec la région Île-de-France
317
063 Phase 3 : En complément des mesures d’interdiction prises en phases précédentes, est interdite à une heure à définir en conduite par le PCCZO la circulation des véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes de PTAC affectés au transport de marchandises sur les axes routiers suivants :
Axe routier Sens de circulation Secteur
Entre l'échangeur À 10 /A19 et la limite avec la région Île-de-
| France AI0 Orléans vers Paris (sens 2) ne . . ra s .
nota : déviation obligatoire mise en place à l'échangeur
AIO/AI9 vers l'Est (puis A19 vers Sens)
A71 Vierzon vers Orléans (sens 2) | De Féchangeur n°4 (Salbris) à la jonction avec PPA10 (Orléans)
Phase 4 [option mise en œuvre seulement si saturation des aires de stockage] : En complément des mesures d'interdiction prises en phases précédentes, est interdite à une heure à définir en conduite par le PCCZO la circulation des véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes de PTAC affectés au transport de marchandises sur les axes routiers suivants :
Axe routier Sens de circulation Secteur
De la jonction A 10/A28 (au nord de Tours) à la jonction avec
A10 Tours vers Orléans (sens 2) PA71 (Orléans) > si saturation aire de Neuvy-en Beauce
(AIO)
De la jonction A28/A11 (échangeur n°?) à la jonction
All Le Mans vers Chartres (sens 2) N154/A11 (échangeur n°2) => si saturation aire de Gasville (Bois Paris) (AIT)
Article 5 : Zone de stockage des véhicules poids lourds
voir infra article 7
Article 6 : Zone de tri des véhicules poids lourds
Sans objet.
Article 7 : Contournement de la région Île-de-France pour les véhicules poids lourds affectés au transport de marchandise et t'ansport de matières dangereuses
Des itinéraires de déviation sont recommandés afin que les véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes contournent la région Île-de-France, à savoir :
+ depuis Le Mans par le nord : A28, AÏ3, A131, N182 (pont de Tancarville), A131, A29, A28 et A29 ;
+ depuis Le Mans par le sud : A28, A10, A19.
Pour les véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes se dirigeant vers la région Île-de-France, sont activées les zones de stockage obligatoires portant les références suivantes :
zones de stockage : voir annexe 1 ci-dessous
Les mesures complémentaires suivantes sont mises en œuvre :
+ Pour la bonne gestion des zones de stockages, des convois de poids-lourds pourront être organisés
47 par les forces de l’ordre, pour le transfert de véhicules (PL) d’une zone de stockage à une autre,
+ Les gestionnaires routiers et autoroutier sont autorisés à maintenir le balisage des zones de stockage PL en dérogation aux arrêtés permanents les y autorisant, lorsque le stockage est suspendu temporairement.
Article 8 : Dérogation
Les interdictions de circulation visées aux articles 4 et 7 ne sont pas applicables aux :
+ transport en commun de personne,
+ véhicules et engins de secours,
+ véhicules et engins d’intervention (engins d'exploitation des gestionnaires routiers, transport de sel de déneigement et fondants routiers, engins des gestionnaires de réseaux électriques et gaziers),
+ véhicules non articulés affectés au transport d’animaux vivants,
+ véhicules affectés à la collecte de lait, à la livraison de nutrition animale, au transport de denrées
périssables, .
Article 9 : Application
Les dispositions définies aux articles précédents prennent effet dès signature du présent arrêté, sauf indications plus précises (articles 4 et 7}
Les gestionnaires routiers concernés mettent en œuvre les moyens utiles à la bonne application des mesures, et l'information routière correspondante (PMV, radios autoroutières, etc.).
Article 10 : Infraction
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 11 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
— les préfets des départements concernés :
D14 Nig [22 27 [N28 [129 Ulss 36 37 ai
C4d 45 4 O5 53 56 Déi 72 76 [85
les gestionnaires routiers suivants :
APRR ASF CCISE CD 37 APRR COFIROUTE
BIRCO DIRNO DIRO SANEF SAPN ROUTALIS
ROUEN METROPOLE
Si?
065 Article 12 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de L'État et copie en sera adressée aux services visés à l’article précédent, ainsi qu’aux préfectures de zones de défense et de sécurité limitrophes suivantes le cas échéant : Nord Paris HI Est Sud-Est Sud-Ouest
À Rennes, le 9 février 2018 à 15h
Pour le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Le chef d'état-major
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Monsieur le Contrôleur général Patrick Bauthéac
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Û 9 070 RESIDENCES DU VAL D'OUDON
DECISION n° 2017 / 001
OBJET : Délégations de signature du Directeur
Le Directeur des Résidences du Vai d’Oudon :
4 Vu la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
- Vu Particle L 3165-17 du code de l’action sociale et des familles, qui précise que le directeur peut
déléguer sa signature dans des conditions et sur des matières définies par décret
- Vu l'article D315-67 et suivants du code de l’action sociale et des familles qui prévoient les
modalités des délégations de signature du directeur
- Vu la décision de l'ARS et du conseil départemental actant la direction commune
- _ Vuta convention de direction commune datée du 22 Décembre 2015
- Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion du 25 juin 2014 nommant
Monsieur Patrick PLASSAIS, Directeur du Centre hospitalier du Haut Anjou à compter du 1*
septembre 2014,
- Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 30 décembre
20i6nommant Monsieur Sébastien LETESSIER, Directeur adjoint au Centre hospitalier du Haut
Anjou,
Les Résidences du Val d'Oudon 1, Allée des Tilleuls STE GEMMES D'ANDIGNE 49560 SEGRE EN ANJOU BLEU - page 1 01 122017
071 Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 29 mars 2016
nommant Monsieur Romain GIRARD, Directeur adjoint, à compter du 1° juillet 2016, au Centre
Hospitalier du Haut Anjou,
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 30 juin 2017
nommant Monsieur François de BOYSSON, Directeur adjoint, à compter du 1° septembre 2017
au Centre hospitalier du Haut Anjou,
Vu l'arrêté de fa Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 23 Janvier 2014,
nommant Madame Karine GILLETTE, Directrice Adjointe, à compter du 1er Février 2014, au
Centre Hospitalier du Haut Anjou,
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du centre national de Gestion en date du 7 janvier 2015
nommant à compter du 1% février 2015, Monsieur Gérard FALIGANT, coordonnateur des soins et
de la qualité au Centre hospitalier du Haut Anjou,
Vu la décision 2012-1472 en date du 30 novembre 2012 recrutant par mutation au 1° décembre
2012, Madame Valérie BITBOL, Attachée d'administration hospitalière et son affectation à la
Direction des achats, de la logistique et des travaux, au Centre Hospitalier du Haut Anjou,
Vu la décision n°2012-126 en date du 20 Août 2012 nommant à la date du 20 Décembre 2011
Madame Valérie COURCOUL, Attachée d'administration hospitalière et son affectation aux
Résidences du Val d’Oudon,
Vu la décision n° 2016-138 en date du 22 Septembre 2016 recrutant par mutation au 1er Octobre
2016, Madame LOISEAU Sandrine, Cadre de Santé et son affectation aux Résidences du Val
d'Oudon,
Vu la décision n° 2015-153 en date du 15 Juillet 2015 nommant à la date du 04 Mai 2015,
Madame Delphine THUAL, Adjoint des Cadres Hospitaliers de 2È% cjasse et son affectation aux
Résidences du Val d'Oudon,
Les Résidences du Val d'Oudon 1, Allée des Tilleuls STE GEMMES D'ANDIGNE 49500 SEGRE EN ANJOU BLEU - page 2 01122017
072 Vu la décision n° 2016.122 en date du 11 Juillet 2016 nommant à la date du 1° Janvier 2016,
Madame Véronique LEBRETON, Adjoint des Cadres Hospitaliers de Classe Supérieure et son
affectation aux Résidences du Val d’Oudon,
Vu la décision n° 2015-068 en date du 1% Avril 2015 nommant à la date du 06 Mars 2015,
Madame Marina MAINFROID, Adjoint des Cadres Hospitaliers et son affectation aux Résidences
du Val d’'Oudon,
Vu la décision n° 2015-069 en date du 1° Avril 2015 nommant à la date du O6 Mars 2015,
Madame Karine DUCHENE, Adjoint des Cadres Hospitaliers et son affectation aux Résidences du
Val d’Oudon,
Vu la décision n°2013-1368 en date du 26 Septembre 2014 recrutant au 23 Septembre 2014,
Monsieur RANGEARD Mickaël, Technicien Supérieur Hospitalier et son affectation au Centre
Hospitalier du Haut Anjou,
Les Résidences du Val d'Oudon 1, Allée des Tilleuls STE GEMMES D'ANDIGNE 49500 SEGRE EN ANJOU BLEU - page 3 01 122017
0 7 3 DECIDE
Article 1er : Délégation générale
En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Patrick PLASSAIS, Directeur du centre hospitalier
du Haut Anjou, une délégation permanente est donnée à Monsieur Romain GIRARD, Directeur
adjoint et à Monsieur Sébastien LETESSIER, Directeur adjoint, à effet de signer au nom du Directeur,
tous actes, décisions, avis, notes de service et courriers internes ou externes à l'établissement ayant
un caractère de portée générale,
Article 2 : Délégation particulière relative à Pactivité de garde de direction
Une délégation spéciale est donnée à Madame Karine GILLETTE, Madame Valérie BITBOt, Monsieur
Romain GIRARD, Monsieur Sébastien LETESSIER, Monsieur François de BOYSSON, Monsieur Gérard
FALIGANT à effet de prendre toutes les décisions et mesures urgentes et à signer au nom du
Directeur les décisions rendues nécessaires par l’activité de garde de direction, et notamment :
de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;
de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;
de l’admission, du séjour, voire du décès des patients;
de la sécurité des personnes et des biens ;
des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise ;
du décienchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;
de la gestion des personnels.
Article 3 : Délégation particulière au pôle soins, accompagnement et qualité,
Monsieur Gérard FALIGANT, Coordonnateur général des soins, reçoit une délégation permanente
pour les décisions, actes et correspondances en lien avec les affaires qui lui sont confiées et plus
particulièrement :
les plannings de travail du personnel de soins, de rééducation et médico-techniques,
les décisions en lien avec l’organisation et la mise en œuvre de l'animation et l’encadrement
des activités de soins infirmiers, de rééducation fonctionnelle et médico-techniques,
les propositions d'affectation des personnels relevant du pôle soins, accompagnement et
qualité,
les protocoles et procédures en lien avec son domaine d'activité
Les Résidences du Val d'Oudon 1, Allée des Tilleuls STE GEMMES D'ANDIGNE 49500 SEGRE EN ANJOU BLEU - page 4 01 122017 - les notes d’information internes à destination des agents ou des responsables de service en
lien avec son domaine d'activité
- les convocations à une réunion ou un groupe de travail en lien avec son domaine d'activité,
- les demandes de congés annuels et autorisations d'absence des agents relevant du pôle
soins, accompagnement et qualité.
- Une délégation permanente est également donnée à Monsieur Romain GIRARD, Directeur
adjoint, en l’absence de Monsieur Gérard FALIGANT, pour signer tous documents en lien
avec les affaires courantes du Pôle accompagnement, soins et qualité.
Madame Sandrine LOISEAU, cadre coordinatrice du pôle soins, accompagnement et qualité, reçoit
une délégation permanente pour les décisions, actes et correspondances en lien avec les affaires qui
lui sont confiées et plus particulièrement :
- les plannings de travail du personnel de soins,
- les décisions en lien avec l’organisation et la mise en œuvre de l’animation et l'encadrement
des activités de soîns infirmiers,
- les propositions d'affectation des personnels relevant du pôle soins, accompagnement et
qualité,
- les protocoles et procédures en lien avec son domaine d’activité
- les notes d'information internes à destination des agents ou des responsables de service en
lien avec son domaine d'activité
- les convocations à une réunion ou Un groupe de travail en lien avec son domaine d'activité,
- les demandes de congés annuels et autorisations d'absence des agents relevant du pôle
soins, accompagnement et qualité.
Article 4 : Délégation particulière au pôle administratif, concernant les ressources humaines
Une délégation permanente est donnée à Monsieur Romain GIRARD, Directeur adjoint et référent de
l'équipe de direction auprès des Résidences du Val d'Oudon, à l'effet de signer au nom du
Directeur les actes, décisions et correspondances se rapportant à la gestion des ressources
humaines, et plus particulièrement :
- Les documents financiers :
- Les pièces comptables relatives à la paie
- Etats de frais de déplacement
- Prises en charge et factures accidents du travail
Les Résidences du Val d'Oudon 1, Allée des Tilleuls STE GEMMES D'ANDIGNE 49500 SÈGRE EN ANJOU BLEU - page 5 01 122017
075 - Cotisations : ANFH - CGOS — EHESP — IRCANTEC — CNG — CNRACE — POLE EMPLOI -SMIA
- Taxes sur salaires
- Traitement non mandatés
- _ Décomptes indemnités journalières
- Etat DADS
- Titres de recettes liés au personnel
- Les factures liées à l'intérim non médical
- Certificats administratifs
- Les actes administratifs en lien avec le recrutement, la carrière ; les conditions de travail et
forganisation du travail
Recrutements de fonctionnaires
- Contrats de travail
- _ Décisions en lien avec l’orgañisation des concours
- Affectations
- Décisions en lien avec la carrière des agents
Décisions en lien avec l'organisation du temps de travail des agents dont notamment les
autorisations exceptionnelles d'absence pour le personnel non médical, autorisations de congés,
temps partiel …
- Notations
- Notes de services relatives à l'organisation du travail et à la gestion des ressources
humaines
- a reconnaissance d’imputabilité d’un accident du travail
Licenciement des agents contractuels
Ordres de mission
Autorisation d'utilisation véhicule personnel
Conventions de stage
Attestations Pôle emploi - déclarations - CNRACL - sécurité sociale
Certificats de réduction SNCF
Tout courrier interne relatif à la gestion des personnels
Attestations pour faire valoir ce que de droit et certificats de travail
- Les Actes et décisions en lien avec la Formation Continue
- Accords et refus de formation
- Conventions avec les organismes de formation
Les Résidences du Val d'Oudon 1, Allée des Tilleuls STE GEMMES D'ANDIGNE 49500 SEGRE EN ANJOU BLEU - page 6 01 12 2017 0 7 6 - Conventions avec les Écoles de formation
-_ Autorisations d'absence en lien avec les dossiers ANFH (CFP et Bilan de compétences)
- Les titres de recettes à l'encontre de F'ANFH
- Les demandes de prises en charge et de remboursement en lien avec l'ANFH
Une délégation permanente est donnée à Monsieur Sébastien LETESSIER, directeur adjoint, Madame
Valérie COURCOUL, Attachée d'Administration Hospitalière coordinatrice du Pôle administratif, à
effet de signer au nom du Directeur les actés, décisions et correspondances se rapportant à la
gestion courante de la Direction des Ressources Humaines en cas d’empêchement de Monsieur
Romain GIRARD.
Une délégation permanente est donnée à Madame Delphine THUAL, adjoint des cadres responsable
du service Ressources Humaines, pour les actes suivants :
- Ordres de mission et états de frais de déplacement
- Prises en charge et factures accidents du travail
- Contrats de travail des agents relevant des catégories B et C
- Autorisations de congés - absences événements familiaux
- Attestations pour faire valoir ce que de droit et certificats de travail
- Notes internes aux agents ou responsables de service pour information ou convocation à une
réunion
- Convocations individuelles à la direction des ressources humaines
- Accords réduction d'horaires pour femme enceinte
- Courriers d'information de suite de recrutement, à l'exclusion des courriers inclus dans une
procédure de concours
- Certificats de frais de garde d'enfant
- Notes d'information individuelles de versement d'acompte sur salaire et de toute
rectification d'erreurs matérielles sur salaire
-__ Conventions avec les organismes de formation
- Conventions avec les Ecoles de formation
- Autorisations d'absence en lien avec les dossiers ANFH (CFP et Bilan de compétences)
- Lestitres de recettes à l'encontre de F'ANFH
- Les demandes de prises en charge et de remboursement en lien avec l’ANFH
Article 5 : Délégation particulière au pôle logistique et travaux
Les Résidences du Val d'Oudon 1, Allée des Tilleuls STE GEMMES D'ANDIGNE 49500 SEGRE EN ANJOU BLEU - page 7 01122017 0 7 7 Une délégation permanente est donnée à Monsieur Sébastien LETESSIER, Directeur adjoint, à l'effet
de signer au nom du Directeur tous actes et correspondances se rapportant à l'activité de sa
direction et notamment :
la présidence des commissions d'appel d'offres,
les avis de consultation et appels à la concurrence,
les bons de commande liés à son pôle (travaux, équipement et informatique),
les notes de service, les correspondances internes ou externes à l'établissement liées à
l'activité de son pôle,
les avis de consultation et appels à la concurrence,
Les ordres de service concernant les opérations de travaux.
les documents se rapportant aux marchés (fiches de notification, avis d'information.)
Une délégation est donnée à Monsieur Romain GIRARD, directeur adjoint, en cas d'empêchement de
Monsieur Sébastien LETESSIER en ce qui concerne :
les mémoires et factures à mettre en paiement relevant de la Direction des achats, de la
logistique et des travaux,
les bons de commande liés au pâle logistique et technique,
les avis de consultation et appels à la concurrence,
les contrats (location d'immeubles, de véhicules, de matériels, assurances, maintenance,
nettoyage, etc.)
les mémoires et factures à mettre en paiement relevant des services économiques,
les documents se rapportant aux marchés de prestation d'exploitation (fiches de
notification, avis d’information...) à l'exclusion des marchés, des avenants et rapport de
présentation.
Une délégation permanente est donnée à Madame Karine DUCHENE,adijoint des cadres à l'effet de
signer au nom du Directeur:
les demandes de devis pour les opérations de réparation d’un montant inférieur où égal à
500 €
le plan de prévention de l'entreprise intervenante (hors travaux mais ÿ compris bio
médical et informatique)
la signature des bons d'intervention ponctuels ou dans le cadre de contrats de
maintenance
les actes de suivi de la bonne exécution des contrats de maintenance
Les Résidences du Val d'Oudon 1, Allée des Tileuts STE GEMMES D'ANDIGNE 49500 SEGRE EN ANJOU BLEU - page 8 0 122017
078 - Les bons de dépôt ou reprise de véhicules appartenant aux usagers
Une délégation permanente est donnée à Monsieur Mickael RANGEARD, Technicien supérieur
hospitalier responsable des travaux à effet de signer:
- le visa des mémoires et décomptes de travaux,
- les demandes de devis afférents aux travaux,
- les actes de planification des travaux et les actions de communication afférentes auprès
des services et des partenaires concernés,
- les courriers afférents à la bonne exécution des opérations de travaux,
- Les plans de prévention où les documents SPS de même que les visas techniques pour les
opérations conduites en interne par le centre hospitalier du haut Anjou,
-: Le PV de réception pour les opérations de travaux conduites en lien avec un maître
d'œuvre,
Article 7 : Délégation particulière au pôle administratif concernant les achats et les finances
Une délégation permanente est donnée à Monsieur Romain GIRARD, Directeur adjoint, à leffet de —
signer au nom du Directeur tous actes se rapportant à la fonction d'ordonnateur ainsi que tous actes
et correspondances se rapportant à l'activité du pôle administratif et notamment :
- les bordereaux de mandats et titres.
- les virements de crédits de l'ordonnateur (article R 6145-5 du code de la santé
publique)
- lé contrôle des procédures d'achat,
- les mémoires et factures à mettre en paiement relevant des services économiques et
des services techniques et des services informatiques,
- les contrats {location d'immeubles, de véhicules, de matériels, assurances,
maintenance, nettoyage, etc.),
- les conventions,
- les documents se rapportant aux contrats d'emprunts à l’exclusion des contrats et
avenants aux dits contrats,
- les certificats administratifs,
- les mémoires et factures à mettre en paiement relevant du service financier
- les notes de service relatives à sa direction et à son organisation,
- les actes administratifs et correspondances liés à l’activité de sa direction,
Les Résidences du Val d'Oudon 1, Allée des Tilleuls STE GEMMES D'ANDIGNE 49500 SEGRE EN ANJOU BLEU - page 9 01 122017
079 - les factures à mettre en paiement relevant du service,
Une délégation permanente est donnée à Monsieur Sébastien LETESSIER, directeur adjoint, et
Madame Valérie COURCOUIL, Attachée d'administration hospitalière, en cas d'empêchement de
Monsieur Romain GIRARD à l'effet de signer :
-__ bordereaux de mandats et titres.
- des virements de crédits de l'ordonnateur {article R 6145-5 du code de la santé
publique)
- les documents se rapportant aux contrats d'emprunts à l'exclusion des contrats et
avenants aux dits contrats,
- les certificats administratifs,
- les mémoires et factures à mettre en paiement relevant du service financier
- les actes administratifs et correspondances liés à l'activité de sa direction,
- les factures à mettre en paiement relevant du service,
- les notes de service relatives à sa direction et à son organisation,
Une délégation permanente est donnée à Madame Valérie COURCOUL, Attachée d'administration
hospitalière au pôle administratif, à l'effet de signer au nom du Directeur :
- les bons de commandes relevant du fonctionnement courant de l'établissement dont le
montant est inférieur à 2 000 €.
Une délégation permanente est donnée à Madame Marina MAINFROID, Adjoint des Cadres
Hospitaliers au service économat finances, à l'effet de signer au nom du Directeur :
les bons de commandes relevant du fonctionnement courant de l'établissement dont le
montant est inférieur à 500 €.
Article 8 : Délégation particulière au pôle administratif concernant Fhébergement des résidents
Une délégation permanente est donnée à Monsieur Romain GIRARD, Directeur adjoint, à l'effet de
signer au nom du Directeur tous actes se rapportant à la fonction d'ordonnateur ainsi que tous actes
et correspondances se rapportant à l'activité du pôle administratif et notamment :
- les contrats d'hébergement et d’accueil de jour
- les dossiers d’aide sociale ainsi que les correspondances avec le Conseil départemental
- Les mémoires et factures à mettre en paiement relevant du service hébergement,
- les correspondances avec les organismes de sécurité sociale, les mutuelles, les services
d'aide médicale
Les Résidences du Val d'Oudon 1, Allée des Tilleuls STE GEMMES D'ANDIGNE 49500 SEGRE EN ANJOU BLEU - page 10 01 122017
080 - Les plaintes liées à l’activité des Résidences du Val d'Oudon,
- Les certificats administratifs
Une délégation permanente est donnée à Madame Valérie COURCOUL, Attachée d'administration
hospitalière, en cas d'empêchement de Monsieur Romain GIRARDà l'effet de signer :
- les contrats d'hébergement et d'accueil de jour
- les dossiers d’aide sociale ainsi que les correspondances avec le Conseil départemental
- Les mémoires et factures à mettre en paiement relevant du service hébergement,
- les correspondances avec les organismes de sécurité sociale, les mutuelles, les services
d'aide médicale
- les attestations de présence pour les résidents et les caisses de retraites.
Une délégation permanente est donnée à Madame Véronique LEBRETON, Adjoint des Cadres
Hospitaliers au service Hébergement, en cas d'empêchement de Monsieur Romain GIRARD à l'effet
de signer :
- les dossiers d’aide sociale ainsi que les correspondances avec le Conseil départemental
- les correspondances avec les organismes de sécurité sociale, les mutuelles, les services
d'aide médicale
- les attestations de présence pour les résidents et les caisses de retraites.
Article 8 : Date d'application
La présente décision s'applique à compter du 1”janvier 2018 et remplace toute délégation
antérieure.
Article 9 : Notification de la présente décision
Madame Karine GILLETTE, Monsieur Romain GIRARD, Monsieur Sébastien LETESSIER, Monsieur
François de BOYSSON, Monsieur Gérard FALIGANT, Madame Valérie BITBOL, Madame Valérie
COURCOUL, Madame Sandrine LOISEAU, Madame Delphine THUAL, Madame Véronique LEBRETON,
Madame Marina MAINFROID, Madame Karine DUCHENE, Monsieur Mickaël RANGEARD, affectés à
l'établissement, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'application de la présente décision
qui séra notifiée pour information aux personnes suivantes :
- Monsieur le Président du Conseil d'Administration,
- Monsieur le Directeur de la Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé de Maine et Loire,
Les Résidences du Val d'Qudon 1, Allée des Tilleuls STE GEMMES D'ANDIGNE 48500 SEGRE EN ANJOU BLEU - page 11 01 122017
ûR7 -_ Monsieur ie Président du Conseil Départemental de Maine et Loire,
- Monsieur le Trésorier de l'établissement,
- _etaux personnes qu'elle vise expressément.
Article 10 : Publication
La présente décision fait l’objet d’une transmission à la Préfecture de Maine et Loire pour publication
au recueil des actes administratifs.
Fait à Ste Gemmes d’Andigné, Commune Nouvelle de SEGRE EN ANJOU BLEU le 1% Décembre 2017
Le Directetr,
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Patrick PLASSAIS
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Les Résidences du Val d'Oudon 1, Allée des Tilleuls STE GEMMES D'ANDIGNE 49500 SEGRE EN ANJOU BLEU - page 12 04 122017
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