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Arrêté - Préfecture - Lozère - APC modif conditions exploitation
Document publié le Mercredi 5 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - APC modif conditions exploitation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
PRÉFET
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
d’Occitanie
Unité Interdépartementale Gard-Lozère
Arrêté Préfectoral complémentaire N° PREF-DREAL-2023-095-002 du 5 avril 2023 Concernant la modification de conditions d’exploitation
de la carrière sur la commune de Laval du Tarn au lieu-dit « Le Complo » par la société CARRIERES DE FRANCE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.123-19-2, L.511-1, L. 515-1, L.516-1, R.516-1, R181-45 et R.181-46 ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ; Vu l’arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution des garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l’environnement ; Vu l'arrêté préfectoral n°93-0002 du 4 janvier 1993 renouvelant l’autorisation de l’exploitation de la carrière de calcaire située au lieu-dit « Le Complo » sur la commune de Laval du Tarn ; Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 98-0497 du 3 avril 1998 actant le changement d’exploitant du profit de la société TECHNIPIERRES ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°PREF-BCPPAT-2021-313-034 du 9 novembre 2021 concernant le changement d’exploitant présenté par la société CARRIERES DE FRANCE pour la carrière située sur la commune de Laval du Tarn au lieu-dit « Le Complo » ; Vu le porter à connaissance présenté par l’exploitant le 1er juillet 2022 et complété le 3 décembre 2022 ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 28 décembre 2022 adressé en date du 28 janvier 2023 à l’exploitant au titre du contradictoire prévu à l’article R.181-45 du code de l’environnement ;
Vu la consultation du public réalisée suivant les termes de l’article L.123-19-2 du code de l’environnement du 3 janvier 2023 au 18 janvier 2023 ;
Vu l’absence d’observation de l’exploitant ;
Considérant que l’autorisation délivrée par l’arrêté préfectoral du 4 janvier 1993 susvisé ne peut excéder 30 ans en application de l’article L.515-1 du code de l’environnement et qu’elle peut être renouvelée dans les mêmes limites ;
Considérant que la durée restante de l’autorisation ne permet pas de respecter les dispositions initiales prévues dans l’étude d’impact en termes de remise en état notamment au regard des chutes d’activité constatées durant les dernières années ; Considérant que les conditions de remise en état doivent être adaptées afin de permettre un usage du site compatible avec la création d’un parc photovoltaïque adapté aux besoins de la commune ;
Considérant que le projet de parc photovoltaïque s’inscrit dans une démarche soutenue par la commune de Laval du Tarn, par ailleurs propriétaire d’une partie des parcelles de la carrière ;
Considérant que l’exploitant sollicite un renouvellement de l’autorisation actuelle pour une durée de 3 ans, sur l’emprise des parcelles référencées section G n°41 et section G n°42, afin de permettre une remise en état présentant un profil adapté avec les besoins du futur parc photovoltaïque ;
Considérant que cette exploitation complémentaire est réalisée sans extension géographique du périmètre autorisé et sans augmentation des quantités extraites ;
Considérant que des travaux de remblayage et de reprofilage du site à l’intérieur du périmètre autorisé doivent être adaptés pour permettre l’implantation du parc photovoltaïque ;
Considérant que l’éloignement de la carrière vis-à-vis d’enjeux naturels sensibles et d’enjeux humains limite les nuisances présentées par son exploitation sur son environnement pour la période de renouvellement sollicitée ;
Considérant que la nature et l’importance des installations pour lesquelles des modifications sont sollicitées, les niveaux de nuisances et de risques résiduels, définis sur la base des renseignements et engagements de l’exploitant dans son dossier, nécessitent de mettre à jour certaines dispositions pour permettre de garantir la préservation des intérêts visés à l’article L 511-1 du code de l’environnement ;
Considérant que les conditions d’aménagement et d’exploitation, telles qu’elles sont définies par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l’installation pour les intérêts mentionnés à l’article L 511-1 du code de l’environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques et pour la protection de la nature et de l’environnement ;
Considérant que ces modifications sont considérées comme non substantielles au sens de l’article R.181-46 du code de l’environnement mais sont toutefois notables par rapport aux dispositions initiales délivrées pour l’autorisation ;
Considérant qu’au regard de l’ensemble des éléments du dossier de porter à connaissance susvisé, les conditions de remise en état doivent être modifiées ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : MODIFICATIONS DES CONDITIONS D’EXPLOITATION ET DE REMISE EN ETAT
La société CARRIERES DE FRANCE dont le siège est situé Lieu-dit « Les Carrières » 23250 SOUBREBOST, exploitant la carrière située au lieu-dit « Le Complo » sur la commune de Laval du Tarn est tenue de respecter les dispositions suivantes.
La durée de l’autorisation accordée par l’arrêté préfectoral n°93-0002 du 4 janvier 1993 susvisé est renouvelée jusqu’au 4 janvier 2026. Elle ne concerne que l’emprise de la carrière constituée par les parcelles référencées section G n°41 et 42.
L’article 4 de l’arrêté préfectoral n°93-0002 du 4 janvier 1993 susvisé est modifié par les dispositions suivantes : Conditions de remise en état
L'exploitant est tenu de remettre en état le site affecté par son activité, compte tenu des caractéristiques essentielles du milieu environnant.
En fin d'exploitation, tous les produits polluants ainsi que tous les déchets sont valorisés ou éliminés vers des installations dûment autorisées.
La remise en état ne sera réalisée qu'avec des matériaux présents sur la carrière par opération de remblayage selon le profil et les plans présentés en annexe du présent arrêté. Le profil de la remise en état de la carrière respectent les principes généraux suivants : - le carreau de la carrière présente un profil plan en pente douce de 5 à 7 % en direction du sud ; - le front de la carrière, en partie nord est ne peut être supérieur à une hauteur de 15 m. Il peut en cas de nécessité prévoir la présence d’une banquette intermédiaire.
Conformément aux indications de l'étude d'impact du dossier de demande d’autorisation, le site est restitué en fin d'exploitation, dans un état permettant sa réutilisation ultérieure à des fins d'espace naturel.
D'une façon générale, le site est remis dans un état tel, que soit garantie la protection des intérêts visés à l'article L 511-1 du code de l’environnement susvisé.
En particulier, le sol est débarrassé des éléments polluants ou encombrants incompatibles avec la vocation ultérieure du site, et remis dans une forme facilitant l’utilisation ultérieure envisagée.
Conformément à l'article 12.2 de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement de matériaux de carrières la remise en état comporte au minimum les dispositions suivantes : . la mise en sécurité des fronts de taille,
. le nettoyage de l'ensemble des terrains et, d'une manière générale, la suppression de toutes les structures n'ayant pas d'utilité après la remise en état du site, . l'insertion satisfaisante de l'espace affecté par l'exploitation dans le paysage, compte tenu de la vocation ultérieure du site.
Article 2 : GARANTIES FINANCIERES
L’article 2 de l’arrêté préfectoral complémentaire n°PREF-BCPPAT-2021-313-034 du 9 novembre 2021 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Le montant des garanties financières doit permettre de couvrir les frais de remise en état du site, par une entreprise extérieure, correspondant à la situation la plus défavorable envisageable dans laquelle ces frais seront les plus élevés au cours de la période considérée.
Sur ces principes, la détermination du montant des garanties financières est fixé pour la période couvrant du 4 janvier 2023 au 4 janvier 2026 à 67 860 € TTC (base de calcul de l’indice TP 01 avril 2022 : 126,60)
Article 3 : Délai de mise à jour des garanties financières
L’article 3 de l’arrêté préfectoral complémentaire n°PREF-BCPPAT-2021-313-034 du 9 novembre 2021 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
La société CARRIERES DE FRANCE doit fournir aux services préfectoraux, dès la signature du présent arrêté, l’original d’un acte de cautionnement conforme à l’annexe I de l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé, attestant la constitution de la garantie financière. Le montant de la garantie financière figurant sur ce document est actualisé en fonction des dernières évolutions des paramètres de calcul (indice TP01). En l’absence de fourniture du document ou en l’absence de réponse sous 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, le préfet engage les sanctions visées à l’article L.171-8 du code de l’environnement.
En application de l’article L.516-1 du code de l’environnement, la reprise de l’activité de la carrière n’est pas permise en l’absence de la fourniture, au préfet de la Lozère, de l’acte de cautionnement établi avec les éléments de l’article 2 du présent arrêté.
Article 4 : Droit d’occupation des sols
La société CARRIERES DE FRANCE doit fournit un acte justifiant de la jouissance du droit du sol de l’ensemble des parcelles constituant la carrière, a minima chaque année en cas de reconduction annuelle fixée par la commune de Laval du Tarn ou couvrant l’ensemble de la période de prolongement de l’autorisation définie à l’article 1 du présent arrêté.
En cas de fin de jouissance du droit du sol, l’exploitant procède aux opérations finales de remise en état dans un délai compatible avec le droit d’utilisation accordé.
Article 5 : Délais et voies de recours (art. L.171-11 du code de l’environnement)
La présente décision est soumise à un contentieux de plein juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Nîmes, dans les délais prévus à l’article R.421-1 du code de justice administrative, à savoir un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr:
1°) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L 211-1 et L 511-1 du même code dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision ;
2°) Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 6 : Information des tiers (art. R.171-1 du code de l’environnement) et Exécution
Conformément aux dispositions de l'article R.171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat du département de la Lozère, pendant une durée minimale de quatre mois.
En vue de l'information des tiers, une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Laval du Tarn pour y être consultée par toute personne intéressée. Il est affiché en mairie pendant une durée minimale d’un mois.
Le présent arrêté sera notifié à la société CARRIÈRES DE FRANCE.
Copie en sera adressée à monsieur le maire de la commune de Laval du Tarn et monsieur le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Laure TROTIN NORD
id Limite carrière
' Bande
: de 10m
in Chem
Banquette
Û
|
Marion Limite carrière
Massif calcaire et marno-calcai
Limite carrière
: Bande
.: de10m
Chemin
cé ;
Front Pied de front superieur \ taluté
Limite carrière
ANNEXE 1 à l'arrêté préfectoral n° PREF-DREAL-2023-095-002 du 5 avril 2023 SCHEMA DU PROFIL DE LA REMISE EN ETAT fllustration 6 : Plan de remise en état
Réalisction : ARTIFEX 2022
rie. 7
Soyre Gong Sstehiie
rs Plateforme pouvant accueillir une activité
photovoltalque
ANNEXE 2 à l'arrêté préfectoral n° PREF-DREAL-2023-095-002 du 5 avril 2023 ETAT FINAL APRES REMISE EN ETAT