Arrêté - Préfecture - Lozère - APC 2023 199 001 SAMIN tlpc

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Arrêté - Préfecture - Lozère - APC 2023 199 001 SAMIN tlpc Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - APC 2023 199 001 SAMIN tlpc)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne, Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

d’Occitanie

Unité Interdépartementale Gard-Lozère

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N° PREF-DREAL-2023-199-001 DU 18 JUILLET 2023 PROROGEANT DE DEUX ANS L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 93-1370 DU 2 AOÛT 1993 AUTORISANT LA SOCIETÉ SAMIN À EXPLOITER UNE CARRIÈRE SITUÉE AU LIEU-DIT « LE CROS-HAUT » SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CHANAC

Le préfet de la Lozère

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique ;

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.123-19-2, L.511-1, L. 515-1, L.516-1, R.516-1, R.181-45 et R.181-46 ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;

Vu l’arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;

Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution des garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté préfectoral n°93-1370 en date du 2 août 1993 autorisant la mise en exploitation d’une carrière soumise à enquête publique sur la commune de Chanac au lieu-dit « Le sec »

Vu l’arrêté préfectoral complémentaire n°PREF-BCCPPAT-2021-043-009 du 12 février 2021 modifiant les conditions d’exploitation d’une carrière située au lieu-dit « Le Sec » - société d’exploitation de sables et minéraux SAMIN - Le Cros Haut - 48230 Chanac

Vu la demande de prolongation de l’autorisation d’exploiter présentée par l’exploitant par courrier du 15 mai 2023 ;

Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 6 juin 2023;

Vu le projet d’arrêté préfectoral adressé en date du 3 juillet 2023 par courriel à l’exploitant au titre du contradictoire prévue à l’article R.181-45 du code de l’environnement ;

Vu les observations de l’exploitant en date du 6 juillet 2023 ;

Considérant que l’autorisation délivrée par l’arrêté préfectoral du 2 août 1993 susvisé ne peut excéder 30 ans en application de l’article L.515-1 du code de l’environnement et qu’elle peut être renouvelée dans les mêmes limites ;

Considérant que l’arrêté préfectoral d’autorisation du 2 août 1993 sus-visé arrive à échéance au 1er août 2023, remise en état comprise ;

Considérant que le dossier de demande de renouvellement de l’autorisation environnementale d’exploiter la carrière, comprenant une évaluation environnementale, a été déposé le 1er mars 2023 par la société SAMIN ;Considérant de ce fait que les délais d’instruction dépasseront la durée de l’autorisation d’exploiter la carrière actuellement accordée ;

Considérant que l’exploitant sollicite de pouvoir poursuivre son activité, sans interruption pendant la procédure d’instruction de la demande ;

Considérant que cette exploitation complémentaire est réalisée sans extension géographique du périmètre autorisée et sans augmentation des quantités extraites ;

Considérant que les impacts du fonctionnement de l’installation pendant cette prolongation sont compensés par un moindre impact pendant la durée de l’autorisation du fait d’un rythme d’exploitation plus faible ;

Considérant que cette modification n’est pas de nature à entraîner des dangers ou inconvénients "significatifs" pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement ;

Considérant que, conformément à l’article R. 181-46, ces modifications sont considérées comme non substantielles et ainsi ne nécessitent pas le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation avec enquête publique ;

Considérant que certaines dispositions de l’autorisation doivent être mises à jour pendant la durée de prolongation de l’autorisation proposée ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture.

ARRÊTE

Article 1 – Prolongation de l’autorisation

La société SAMIN, dont le siège social est situé Tour Saint-Gobain, 12 place de l’IRIS, 92 400 Courbevoie, est autorisée à poursuivre l’exploitation d’une carrière de dolomie et de calcaires au lieu-dit "Le Cros- Haut" sur le territoire de la commune de Chanac sur une durée de deux ans à compter de la date d’échéance de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 93-1370 susvisé, soit jusqu’au 1er août 2025, remise en état comprise.

Article 2 : Garanties financières

La société SAMIN doit se conformer aux obligations mentionnées dans l’arrêté préfectoral de 1999 susvisé relatives à la constitution des garanties financières, en fournissant sous un mois à compter de la notification du présent arrêté, un acte de cautionnement actualisé.

Le montant de la garantie financière applicable pour la période du 01/08/2023 au 01/08/2025 s’élève à 759 184 euros TTC avec l’indice TP01 en vigueur. En tout état de cause les garanties financières sont maintenues jusqu’à la remise en état constatée par l’inspection des installations classées.

En l’absence de fourniture du document ou en l’absence de réponse sous un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, le préfet engage les sanctions visées à l’article L.171-8 du code de l’environnement.

Article 3 : Droit d’occupation des sols

La société SAMIN fournit un acte justifiant de la jouissance du droit du sol de l’ensemble des parcelles constituant la carrière couvrant l’ensemble de la période de prolongement de l’autorisation définie à l’article 1 du présent arrêté, sous un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté.En cas de fin de jouissance du droit du sol, l’exploitant procède aux opérations finales de remise en état dans un délai compatible avec le droit d’utilisation accordé.

Article 4 : Délais et voies de recours (art. L.171-11 du code de l’environnement)

La présente décision est soumise à un contentieux de plein juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Nîmes, dans les délais prévus à l’article R.421-1 du code de justice administrative, à savoir un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr :

1°) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L 211-1 et L 511-1 du même code dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision ;

2°) Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Article 5 - Information des tiers

Conformément à l’article R. 181-44 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers : • Une copie de l’arrêté d’autorisation environnementale complémentaire est déposée à la mairie de Chanac et peut y être consultée ;

• Cet arrêté est affiché à la mairie de Chanac pendant une durée minimum d’un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;

• L’arrêté est publié sur le site internet des services de l’État qui a délivré l’acte pendant une durée minimale d’un mois.

• L’information des tiers s’effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.

Le présent arrêté est publié sur le site internet Géorisques :

https://www.georisques.gouv.fr/dossiers/installations

Article 6 – Exécution et copie

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement d’Occitanie et le maire de Chanac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’exploitant.

Fait à Mende, le 18 juillet 2023

PO/Le préfet,

Le sous-préfet de Florac

David URSULET