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Acte Administratif - DEL 2025 070
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Cadenet.
Lien du pdf (Acte Administratif - DEL 2025 070)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
le 02/12/2025
02/12/2005
ID : 084-218400265-20251202-2028 DELIB 70-DE
DEPARTEMENT
DE VAUCLUSE
ARRONDISSEMENT PP " . = D'APT Délibération du Conseil Municipal
TT de la Commune de CADENET
MAIRIE
c ADENET N° 70/2025
84160 Cadenet
Mel épouoll@mairesadenotsr Session du 1°" décembre 2025
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ ET LE 158 DECEMBRE
le Conseil Municipal de la Commune de CADENET s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire du mois de décembre sous la présidence de M. Jean-Marc BRABANT
Date de la convocation : 21 novembre 2025
Etaient présents: Mmes et Mrs: BRABANT, GAUDELET-SANHADJI, LORIEDO, DUVAL, RAOUX-JACQUEME, MANGANARO, BOISGARD BOUCHER, BOY-COURROUX, DE LAURENS DE LACENNE, JAUMARY, JAUBERT, GRANGE, ALBERTINI, LAVOREL, SCHOFFIT, RIPERT, SEVE, DEBIT, KHALIZOFF, CAUSSARIEU, SLAVICEK, VEVE.
Secrétaire de séance : Mme GRANGE Valérie
Absents :
Absents excusés : Mmes et M : BERGE, LEROY, BASTIE, MICHAUX, MARTIN
Procurations :
Mme BERGE a donné procuration à M. BRABANT Mme LEROY a donné procuration à Mme BOISGARD-BOUCHER Mme BASTIE a donné procuration à M. JAUBERT Mme MICHAUX a donné procuration à M. VEVE
M. MARTIN a donné procuration à Mme RAOUX-JACQUEME
SERVITUDE AU PROFIT D'ENEDIS POUR LE RACCORDEMENT D'UN CASIER A VELO RUE DU GENERAL DE GAULLE
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et suivants
Vu l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article L 1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Vu les articles L 323-3 et suivants et les articles R 323-1 et suivants du Code de l'énergie, Vu le décret 67-886 du 06 octobre 1967 sur la distribution d'énergie, Envoyé en préfecture le 02/12/2025
Reçu en préfecture le 02/12/2025
Publié le ER
ID : 084-218400265-20251202-2025_DELIB_70-DE
Vu la demande d'ENEDIS relative à la mise en place d'une servitude de passage et d'implantation d'ouvrages électriques pour le raccordement d’un casier à vélos installé par la Communauté de Communes COTELUB (Communauté Territoriale du Lubéron) sur le domaine public communal ;
Vu l'étude n°53595629 présentée par ENEDIS avec les informations sur le chantier à réaliser ; Vu le compte rendu de la visite technique en date du 08/10/2025 ; Vu le projet de convention de servitude établi entre ENEDIS et la Commune de Cadenet, annexé à la présente délibération, précisant notamment le tracé des ouvrages concernés ; Considérant que dans le cadre de travaux d'installation de casiers à vélos, ENEDIS doit intervenir afin d’implanter une ligne électrique souterraine pour alimenter ces casiers, sur la parcelle cadastrée AN 0325 située 9 rue du Général de Gaulle à Cadenet (84160). Une tranchée sur une bande de 1 mètre de large, une canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ 2 mètres, ainsi que ses accessoires, doivent être réalisés sur le lieu précité. Considérant que pour autoriser ENEDIS à procéder à ces travaux sur une propriété privée de la commune, il est nécessaire de signer une convention de servitude entre ENEDIS et la ville de Cadenet. Celle-ci prendra effet à compter de la date de signature par les deux parties. Cette convention pourra faire l'objet d'un acte authentique devant notaire à la demande de l’une des parties. Les frais dudit acte seront à la charge d'ENEDIS. Considérant que la mise en place d'une servitude au profit d'ENEDIS permettra l'implantation, la maintenance et l'exploitation des ouvrages nécessaires ;
Considérant que cette servitude est consentie à titre gratuit, sans indemnité, dans l'intérêt du service public de distribution d'électricité.
La convention de servitude et les informations du chantier sont joints à la présente délibération.
Après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
° Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer la convention de servitude entre ENEDIS et la commune pour l'implantation d’une ligne souterraine
électrique, sur la parcelle cadastrée AN 0325,
e Précise que cette convention pourra faire l'objet d’un acte authentique devant notaire à la demande de l’une des parties, dont les frais seront à la charge d'ENEDIS,
e Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer l'acte authentique si l’une des parties à la présente convention en fait la demande,
La Secrétaire de séance
Valérie GRANGE
=
Le Maire
Jean-Marc BRABANT