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Déliberation - DECISION 2023 026
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Pollestres.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION 2023 026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
2023 094
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
COMMUNE DE POLLESTRES
DECISION DU MAIRE
N° 2023 026
3.5 AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC
GCAC3
Objet : Délivrance d’une concession temporaire (15 ans)
Casier n° AA/18 située Cimetière 2, Carré 2, du cimetière communal
à EE
Par délibération du 25 mai 2020, reçue en Préfecture le 26 mai 2020, le Conseil Municipal a donné
délégation pleine et entière à Monsieur Jean-Charles MORICONI, pour exercer toutes les attributions de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
VU Particle L.2122-22 8° du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU les articles L.2223-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Pollestres en date du 17 septembre 2014 portant fixation des prix des différentes concessions dans le cimetière communal ; VU la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Pollestres en date du 14 octobre 2016 approuvant le règlement du cimetière communal ;
VU le Budget de l’Exercice en cours.
CONSIDERANT Ja demande de DS ic d'obtenir une concession familiale temporaire (15 ans),
casier n° AA/18 située Cimetière 2, Carré 2, du cimetière communal.
LE MAIRE DECIDE
D'accepter la demande de M à cbicnir une concession P familiale temporaire (15 ans) casier n° AA/18 située Cimetière 2, Carré 2, du cimetière de la Commune de Pollestres.
De signer l’acte de concession de ce casier moyennant la somme de six cent vingt-cinq euros (625 €) représentant le prix de revient du dit casier y compris les frais de timbre et d’enregistrement.
ET de rendre compte de la présente décision au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance, conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pollestres, le 02 juin 2023
Le Maire,
Jean-Chèrles MORICONI.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture
Le #/06/ Le
Publication ou Notification
Le #/cé/ 83
x REÇU EN PREFECTURE
le 62/86/2823
: AB HHENT ape Faite son _#
23.DN-065-2166 {4445-2023 05)2 DECISION 2